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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Le Fur

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

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  • Réponse à la question écrite n° 62144 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport de Virville. Ce rapport propose de simplifier le dispositif de compte pénibilité. Bien que la fiche de pénibilité soit bientôt annualisée et les branches obligées d'adopter des modes d'emplois spécifiques, certain processus sont très longs comme les fiches de prévention qui ne pourront pas être formalisées avant le 1 juin 2015. De plus, la plupart des facteurs de pénibilité sont facilement indentifiables (travail de nuit, port de charges lourdes, températures) mais certains seront plus difficiles à voir par les employeurs, notamment les « postures pénibles » comme les torsions du torse supérieures à 30°, ou encore fléchi à plus de 45°. Pour permettre également aux plus petites entreprises de mettre en ½uvre ce dispositif, le rapport renvoie aux branches le soin de développer des « modes d'emplois » qui devraient permettre de mettre l'accent sur les facteurs les plus pénibles les différents métiers et donc sur la manière de lutter contre cette pénibilité. Ces modes d'emplois « feront l'objet d'une vérification de conformité au référentiel, voire d'un accord étendu ». Il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces conclusions.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54334 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - volontariat. développement

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation départementale des pompiers volontaires. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, a succédé en 2012, en vertu du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, à l'Observatoire national du volontariat institué en 1996. Cet observatoire a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil au service du volontariat chez les sapeurs-pompiers et est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Il est également chargé d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Alors que l'observatoire national institué en 1996 s'était vu complété par des observatoires départementaux, il apparaît que le conseil national est uniquement chargé de d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ces derniers déplorent la disparition des observatoires départementaux qui constituaient un espace de dialogue, d'échange d'expériences et de valorisation de leur engagement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à créer des conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49354 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation continue - rapport parlementaire. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de renforcer l'information du Parlement sur le suivi des conventions d'objectifs et de moyens passés dans le domaine de la formation professionnelle Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49352 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation continue - rapport parlementaire. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de définir précisément l'habilitation d'organismes de formation par le service public régional de la formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49338 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation continue - rapport parlementaire. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de compléter le compte personnel de formation et de définir des modalités de monétisation des droits du compte personnel de formation, afin d'assurer une réelle portabilité des droits. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43596 publiée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. maintien. pertinence

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visées thérapeutique qui ne s'est réuni une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31558 publiée le 26 août 2014
    emploi - réglementation - retour à l'emploi. malades. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du maintien dans l'emploi ou du retour à la vie active des personnes atteintes de cancer. À ce jour, 2 millions de personnes vivent en France avec un antécédent de cancer. Environ une personne sur deux traitée a moins de 65 ans et la plupart occupent encore une activité au moment du diagnostic. Cependant, trois mois après l'annonce de la maladie, seulement 24 % des personnes travaillent encore et 75 % après 5 ans. Comparées à des actifs sains présentant les mêmes caractéristiques socioprofessionnelles, les personnes touchées par un cancer ont 77 % de chance de conserver leur emploi à deux ans contre 90 % pour le reste de la population. Lever les obstacles à la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de cancer est l'une des mesures du Plan cancer 2009-2013. Dans ce sens, l'aménagement des conditions et du poste de travail est possible et autorisé par la loi mais dans les faits, il ne constitue pas une garantie de retour à l'emploi. En effet, les salariés atteints de cancer éprouvent d'importantes difficultés lors de la reprise, particulièrement après un arrêt de longue durée (supérieur à 6 mois).C'est ce que révèle le suivi d'une cohorte de femmes de 40 ans atteintes d'un cancer du sein (cohorte ELIPPSE 40 dans les régions PACA et Corse). Ces femmes ont été interrogées à 10 et 16 mois du diagnostic, puis une fois par an pendant au moins cinq ans. Les résultats montrent que 28 mois après le diagnostic, 20 % des femmes ne travaillent plus. La perte d'emploi est liée essentiellement à la précarité du statut mais également à l'état de santé, notamment une mauvaise qualité de vie physique et à l'existence de troubles de la mémoire. Ainsi, les résultats de l'étude montrent que les aménagements de poste ou des conditions de travail (horaires par exemple) ont un fort impact sur le retour au travail, mais ne sont pas toujours faciles à mettre en œuvre et ne bénéficient pas à tous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Réponse à la question écrite n° 61588 publiée le 19 août 2014
    agriculture - sociétés - actifs agricoles. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la transparence dont pourraient bénéficier les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée). La transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux de l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides de la PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) avait appelé à la mobilisation le 18 avril dernier pour que la transparence dont bénéficient les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) soient étendues aux autres formes sociétaires. Une note interne au ministère de l'agriculture avait affirmé que les EARL qui présentaient les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourraient se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. Le ministère avait affirmé d'une part qu'il n'y avait aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un GAEC créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence, et que d'autre part, aucun élément dans les textes communautaires ne s'opposait à l'application de la transparence aux associés d'un GAEC issu de de la transformation d'une autre société agricole existante, par exemple une EARL. Il lui demande si le ministère est disposé à confirmer ses récentes affirmations et à prendre en compte les revendications légitimes de la FNSEA.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50469 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de généraliser d'ici 2017 le tiers payant. Selon le Gouvernement cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins pour les ménages pour lesquels l'avance des frais demeure un problème. Alors qu'une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée, il lui demande de lui indiquer les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant pour la médecine de ville.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27058 publiée le 12 août 2014
    télécommunications - Internet - économie numérique. formation. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "<em>new deal</em>" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France facilite le développement du numérique dans deux secteurs prioritaires, l'éducation et la santé, ce rapport propose de réussir la mise en place du dossier médical personnel en s'inspirant des exemples étrangers et de faire de ce dernier un outil d'échange communiquant avec les logiciels déjà en place. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 12261 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - bilan et perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP). Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le DMP s'inscrit dans le cadre de la réforme mettant en place le médecin traitant et le parcours de soins. Il a été mis à disposition des usagers en janvier 2011 par le ministère de la santé. Électronique, gratuit et non obligatoire, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de santé version papier souvent incomplet ou perdu. C'est un outil utile qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies. Cependant, il reste peu connu du public et une grande majorité de médecins s'opposent au DMP expliquant qu'il ne fonctionne pas car il ne répond pas aux besoins réels. Ce dossier est censé améliorer la qualité des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les différents médecins consultés peuvent y accéder si le patient l'autorise. En outre, si plusieurs hôpitaux ont ouvert leurs dossiers informatisés pour des patients, mais les systèmes ne peuvent pas communiquer entre eux. Il lui demande de lui préciser les mesures concrètes pour remédier à cette situation et faire en sorte que le DMP soit effectivement mis en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50110 publiée le 5 août 2014
    mer et littoral - aménagement du littoral - loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. rapport parlementaire. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de renforcer le volet économique de la loi Littoral et d'élargir la gamme d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) en introduisant des servitudes environnementales comme outil alternatif à l'acquisition foncière. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48612 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploitation. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les expérimentations de techniques d'exploitation du gaz de schiste. Le ministre chargé du redressement productif a récemment suggéré de relancer la réflexion sur l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation propres du gaz de schiste. Fin janvier 2014 la Commission européenne a laissé aux États européens qui le souhaitent la possibilité d'exploiter leurs réserves de gaz de schiste moyennant le respect de principes communs minimaux sur l'impact environnemental et sanitaire. Il lui demande au regard des éléments de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 21874 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création - soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de coordonner la mise en œuvre au niveau régional. À ce titre elle recommande à l'État de préciser la mission des chambres consulaires en matière d'orientation et d'accompagnement des porteurs de projet et définir des conditions financières cohérentes avec la définition de leur rôle par rapport aux autres acteurs dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 62281 publiée le 29 juillet 2014
    travail - contrats à durée déterminée - CDD courts. politique fiscale

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la taxation des CDD courts, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 en application de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette taxation n'a pas entraîné de changements notables de comportement de la part des employeurs, qui recourent toujours au travail précaire. En outre, l'impact anticipé a été surestimé. Certains employeurs oublient de payer la surcotisation, en raison notamment du temps d'adaptation que peut nécessiter ce type de nouvelle mesure dont les employeurs ignorent parfois même l'existence. L'impact financier, quant à lui, est bien moindre que prévu. Selon un premier bilan interne de l'UNEDIC, cette taxe n'a rapporté que 36 millions d'euros d'août 2013 à mars 2014. En tenant compte de l'effet monté en puissance des premiers mois, l'UNEDIC parvient à une estimation, en année pleine, d'un gain de l'ordre de 50 millions à 70 millions d'euros, soit deux à trois fois moins que les 150 millions anticipés à l'adoption de la mesure. L'UNEDIC a indiqué qu'une investigation en cours avec l'ACOSS devrait permettre de suivre la bonne application de la mesure et, le cas échéant, définir un plan d'action adapté. Un nouveau bilan d'étape devrait être dressé cet automne. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à détailler les mesures qu'il compte mettre en place pour enfin lutter efficacement contre le travail précaire.

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  • Question écrite n° 62259 publiée le 29 juillet 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le conflit existant entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). L'émergence des VTC avait été permise par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'intersyndicale des taxis, qui dénonçait une concurrence déloyale de la part des VTC, avait obtenu à l'automne 2013 leur encadrement, avec notamment un délai de 15 minutes imposé entre la réservation et la prise en charge dès début 2014. Le Conseil d'État avait décidé de suspendre l'exécution du décret visé, en réponse aux contestations des professionnels des VTC et avait prévu de rendre sa décision d'ici la fin 2014. L'intersyndicale des taxis souhaiterait malgré tout défendre le délai des 15 minutes devant le Conseil d'État et envisagerait même d'aller plus loin en déposant plainte devant les tribunaux. Alors que le médiateur désigné par le Gouvernement a remis son rapport le 24 avril, la communauté des entrepreneurs se fait entendre pour dénoncer ce qu'elle juge une atteinte à la liberté d'entreprendre. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des conducteurs de VTC et de la communauté des entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 62258 publiée le 29 juillet 2014
    transports - réglementation - camping-cars. charge. pertinence

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question relative à la charge des camping-cars. L'article 14.2 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que la charge des véhicules conduits par des titulaires du permis B ne peut excéder 3,5 tonnes. Aujourd'hui, beaucoup de camping-cars sortant d'usine, à vide, ont une masse de 3,1 tonnes. Ce poids est sans compter les réservoirs remplis d'essence, d'eau et d'eau usée, l'alimentation, l'équipement etc. Chargé, le camping-car dépasse facilement les 3,5 tonnes autorisées, contraignant beaucoup d'utilisateurs à être dans l'illégalité en étant en surcharge ou en installant une remorque à l'arrière du véhicule, rendant l'attelage dangereux. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation émanant d'un arrêté qui n'a pas de réel fondement autre que de verbaliser les conducteurs pour une surcharge pondérale de leur camping-car.

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  • Question écrite n° 62231 publiée le 29 juillet 2014
    système pénitentiaire - détenus - actes de prosélytisme religieux. répression

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'Islam radical dans le système carcéral. Environ 150 détenus fanatisés imposent leurs idées derrière les barreaux à des condamnés de confessions musulmanes. L'administration est impuissante face à ce prosélytisme. Pour essayer d'y remédier des outils intellectuels et des grilles de lectures ont été développés pour détecter les signes d'une radicalisation qu'elle soit politique ou religieuse mais ces outils ne sont pas toujours efficaces. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait prêt à mettre en œuvre un système de prévention contre cette radicalisation et s'il envisage des mesures concrètes pour lutter contre le développement de l'Islam radical.

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  • Question écrite n° 62227 publiée le 29 juillet 2014
    sports - football - violences. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 90 interpellations ayant eu lieu dans la nuit du 26 au 27 juin après la qualification de l'Algérie aux huitièmes de final de la Coupe du monde. Grâce à son match nul contre la Russie, l'équipe nationale algérienne s'est offert une place pour les huitièmes de final de la Coupe du monde de football. Cette qualification, historique, a malheureusement donné lieu à de nombreux débordements. En effet dans de nombreuses villes françaises des faits graves ont été recensés : voitures incendiées, vols avec violence et effraction, même des affrontements avec les CRS qui ont été obligés de repousser la foule à l'aide de jets d'eau et de gaz lacrymogènes. Quatre-vingt-dix personnes ont été interpellées, majoritairement à Lyon et Marseille. Ces individus, clairement en infraction, font preuve d'indifférence à l'égard de la loi française et des forces de l'ordre, ceci n'est pas tolérable. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions ont été prises pour sanctionner ces individus et éviter aux villes de nouveaux débordements lors d'occasions comme celles-ci.

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  • Question écrite n° 62222 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsque l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance sur décision du juge. La représentation nationale a rejeté la proposition de loi n° 846 du 27 mars 2013, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi prévoyait que le juge ne pourrait plus décider à partir du quatrième mois que du maintien partiel des allocations, à hauteur de 35 % maximum de leur montant. Elle prévoyait également que l'allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribuée au service d'aide à l'enfance. La proposition a été rejetée, quand bien même de nombreux sénateurs de gauche l'avaient soutenue contre l'avis du gouvernement. L'article L 521-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 prévoit déjà que les allocations soient versées à l'aide à l'enfance, gérée par les départements mais laisse la possibilité aux juges de maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant au foyer. Selon la CNAF, le versement serait ainsi maintenu pour 55 % des quelques 50 000 familles ayant un ou plusieurs enfants placés. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte à présent mettre en place pour permettre la bonne utilisation des allocations d'une part, et éviter que ces dernières ne soient versées à des parents qui n'ont plus la charge de leur enfant d'autre part.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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