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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
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Marc Le Fur

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  • Question écrite n° 54334 publiée le 22 avril 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - volontariat. développement

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation départementale des pompiers volontaires. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, a succédé en 2012, en vertu du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, à l'Observatoire national du volontariat institué en 1996. Cet observatoire a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil au service du volontariat chez les sapeurs-pompiers et est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Il est également chargé d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Alors que l'observatoire national institué en 1996 s'était vu complété par des observatoires départementaux, il apparaît que le conseil national est uniquement chargé de d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ces derniers déplorent la disparition des observatoires départementaux qui constituaient un espace de dialogue, d'échange d'expériences et de valorisation de leur engagement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à créer des conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires.

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  • Question écrite n° 54047 publiée le 22 avril 2014
    enseignement : personnel - enseignants - remplacement courte durée. rectorat. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des congés paternité dans l'éducation nationale. Un nombre croissant d'enseignants ont recours au congé de paternité. D'une durée de onze jours calendaires (intégrant week-ends et jours fériés) ce congé de paternité est accordé au père légal, après la naissance, en plus des trois jours légaux de congé de naissance. Il doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance. Or en vertu de la réglementation en vigueur les remplacements d'enseignants, leur remplacement est un remplacement de courte durée, c'est-à-dire inférieur à quinze jours, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 2005-1035 du 16 août 2005. En vertu de ce décret, il revient au chef d'établissement d'élaborer, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée. Ce régime diffère de celui du remplacement de longue durée dont la responsabilité est confiée au rectorat. Ce décret dispos que pour la mise en œuvre de ce protocole, le chef d'établissement recherche en priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée. Il ajoute que lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement, le chef d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée. Ce décret précise également que pour la mise en œuvre du protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire, étant entendu qu'un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine. Il résulte de ces dispositions et de l'usage croissant du congé paternité que nombre de remplacements ne sont dans les faits pas effectués. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à confier au rectorat la responsabilité du remplacement de courte durée.

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  • Question écrite n° 54000 publiée le 22 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - déchets verts. incinération. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique de l'incinération des déchets verts. Cette pratique ancestrale fait l'objet d'une réglementation stricte. En effet du 1er mars au 30 septembre, l'incinération est interdite. Les peines encourues pour le non-respect de la réglementation est une contravention de 3e classe soit 450 euros maximum (art. 165 du règlement sanitaire départemental et art. 131-13 du code pénal). Cette contravention est pour le moins disproportionnée pour les incinérations pratiquées entre le 30 mars et le 1er mai où les risques d'incendie sont mineurs. Les services de l'État font preuve d'une sévérité excessive pour l'incinération pendant cette période en retenant notamment de manière systématique le taux maximal de l'amende. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une modification de la réglementation en vigueur pour l'incinération des végétaux sur pieds en réduisant la période d'interdiction de l'incinération sur pieds et en réduisant le taux de l'amende encourue.

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  • Question écrite n° 53580 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que la loi mette en cohérence, en matière de financement du service public les modes de gestion pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53579 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que la rende obligatoire le budget annexe déchets, quelque soit le mode de financement, et la généralisation d'une compatibilité analytique déchets. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53578 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État favorise la lutte contre les carences en exutoires par une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53577 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État définisse rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53576 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État renforce le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans de gestion des déchets et de conforter ce rôle en ce qui concerne l'autorisation et le contrôle des équipements nécessaires à l'application du principe de proximité. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53575 publiée le 15 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - gestion. Cour des comptes. rapport. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des déchets ménagers. La juridiction financière se félicite que, dans le prolongement de ses trente recommandations formulées dans son rapport thématiques de septembre 2011, des résultats positifs soient intervenus en matière de prévention de la production des déchets et de maîtrise de l'évolution des coûts. Toutefois, la juridiction financière souligne que des insuffisances persistent en matière d'organisation des schémas de gestion, de détermination des modalités de tarification et de création d'installations accueillant les déchets (exutoires). La Cour suggère que l'État détermine l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département syndicat mixte) et de rendre les plans de gestion des déchets ménagers prescriptifs après approbation par les partie prenantes. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Question écrite n° 46889 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    impôts et taxes - crédit d'impôt création - artisans d'art. champ d'application

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés d'application du crédit d'impôt dans le secteur des métiers d'art. En effet, les contentieux relatifs au crédit d'impôt toucheraient environ 500 entreprises, les contrôles se soldant souvent par des demandes de remboursement des sommes perçues sur deux, trois ou quatre exercices ; sommes que la plupart des artisans ne sont pas en mesure de verser dans les délais alloués. En outre, le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 est venu limiter davantage le périmètre du crédit d'impôt en excluant du dispositif, pour des raisons uniquement comptables, les entreprises dites prestataires de services. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement face à cette situation.

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  • Question écrite n° 46848 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    formation professionnelle - aides de l'État - insertion professionnelle. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la formation professionnelle. La multiplication des plans sociaux a fait ressortir que de très nombreux salariés ne sont pas en mesure de se réinsérer dans la vie active du fait du manque, voire de l'inexistence d'évolution de leur qualification durant des années. Ainsi, en termes de formation professionnelle, il convient de mettre en lumière les fortes disparités qui existent selon la taille des entreprises et les catégories professionnelles: seuls 15 % des salariés y accèdent dans les PME de moins de 20 salariés, contre 57,5 % dans les entreprises de plus de 2 000 personnes. Un écart qui se retrouve également entre les catégories socioprofessionnelles. Quelque 56,5 % des cadres se forment, contre 32,4 % des ouvriers. De même, la durée des formations est de plus en plus courte et leur contenu de plus en plus spécifique. Ce qui signifie que les entreprises forment leurs collaborateurs dans une logique utilitaire, prioritairement avec des formations d'adaptation au poste. Ce qui ne maintient pas, ou peu, l'employabilité des salariés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de favoriser l'insertion professionnelle par le biais de la formation.

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  • Question écrite n° 46821 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - plans de sauvegarde de l'emploi. rapport parlementaire. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à encourager les institutions européennes à jouer un rôle actif dans le domaine des mutations économiques. Le rapport suggère notamment d'inciter les institutions européennes à débloquer plus largement les crédits annuels dont dispose le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (500 millions d'euros annuels mais dont l'utilisation reste inférieure à 40 % chaque année). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 46820 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - plans de sauvegarde de l'emploi. rapport parlementaire. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à encourager les institutions européennes à jouer un rôle actif dans le domaine des mutations économiques. Le rapport suggère notamment d'inviter les institutions européennes à davantage de souplesse dans l'aide apportée par les États aux entreprises en difficulté, notamment en relevant le seuil d'aide maximale pouvant être apportée à une entreprise en difficulté de 10 millions à 20 millions d'euros ou en allongeant la période d'aide maximale de 6 à 12 mois afin de disposer d'un délai suffisant pour des opérations de restructuration souvent longues et complexes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 46819 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - plans de sauvegarde de l'emploi. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en octobre 2013 formule des propositions visant à préciser le cadre d'intervention économique de l'État afin de faciliter les mutations économiques. Le rapport suggère notamment d'accroître la possibilité pour les acteurs publics de développer la conversion de leurs créances en capital en précisant que ce recours devra être temporaire et encadré. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 46704 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    emploi - politique de l'emploi - secteur marchand. aides de l'État

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recul du travail marchand au troisième trimestre 2013. Le 11 décembre 2013, l'INSEE a dévoilé les chiffres concernant le secteur marchand et le constat est alarmant : depuis le deuxième trimestre 2012, l'emploi dans les secteurs marchands diminue, au troisième trimestre 2013 la baisse est de 15 600 postes, après 37 700 le trimestre précédent. Sur un an, les secteurs principalement marchands ont supprimé 132 500 postes (soit - 0,8 %). Il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en place afin de relancer l'emploi dans le secteur marchand.

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  • Question écrite n° 46634 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    banques et établissements financiers - sécurité - fonds de refinancement. politiques communautaires

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet d'Union bancaire qui vise à prévenir et à limiter l'impact d'une défaillance de banque en Europe. En effet, les États doivent se mettre d'accord sur un dispositif de résolution des crises bancaires, avant que la BCE ne soit elle-même chargée de superviser le secteur, d'ici à l'automne 2014. La création d'un fonds unique de recapitalisation des banques en difficulté, financé à terme par les établissements financiers, selon les propositions faites en juillet par la Commission européenne est au cœur des débats. Cependant, Berlin, ne voulant pas mutualiser le sauvetage d'une banque en difficulté, considère que seules les 130 plus grandes banques européennes doivent être placées sous l'autorité du mécanisme de résolution en cours de discussion. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 46619 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    assurance maladie maternité : prestations - indemnités journalières - délai de carence. fonction publique. réforme

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur sa volonté de supprimer le jour de carence à partir du 1er janvier 2014. Instaurée par Nicolas Sarkozy au 1er janvier 2012, la journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires a fait chuter l'absentéisme de courte durée de façon spectaculaire. En 2012, le nombre d'absences d'une journée a reculé de 41 % dans les hôpitaux (hors les 32 gros CHU) et de 43 % dans les collectivités territoriales, selon les données de Sofaxis, courtier en assurances pour la fonction publique. C'est la première baisse enregistrée depuis six ans. Malgré ces résultats mais aussi malgré la volonté des employeurs de maintenir ce jour de carence ainsi que le constat de la Fédération française hospitalière de France selon laquelle la prise en charge des patients est mieux assurée grâce à des équipes plus stables, elle estime que «l'instauration du jour de carence était injuste, inutile et inefficace ». Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

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  • Question écrite n° 46592 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    aménagement du territoire - régions en difficulté - actions des pouvoirs publics. perspectives. FNRT

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la question de la prévention et de l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi. Le rapport d'information n° 1399 de la commission des finances publié en Octobre 2013 formule des propositions visant à mieux encadrer les licenciements diffus. Le rapport suggère notamment d'attribuer au fonds national de revitalisation des territoires (FNRT), dont les missions seraient revues et élargies afin de les rapprocher de celles des Fonds de mutualisation départementaux, le produit des montants perçus au titre de l'obligation de revitalisation pour licenciements diffus. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 46545 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    travail - réglementation - détachement. directive européenne. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés et signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'Union européenne atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, 350 000 personnes seraient concernées dont seulement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. Et pour cause, d'après une directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaire, conditions de travail). Cependant, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Cet accord d'envergure européenne vise ainsi à établir de nouvelles mesures de contrôle pour mieux lutter contre les abus. Une de ces mesures consiste en l'établissement d'une « liste ouverte » de documents qui pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France sera donc amenée à fixer dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. C'est pourquoi il lui demande de plus amples informations quant au contenu de la liste que le Gouvernement entend fixer.

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  • Question écrite n° 46512 publiée le 17 décembre 2013
    renouvelée le 15 avril 2014
    sports - installations sportives - financement. rapport d'information. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions relatives à l'évolution des relations entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels, le rapport suggère notamment d'impliquer et d'intéresser davantage les clubs professionnels dans la possession ou l'exploitation du stade ou de la salle qu'ils utilisent. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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