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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
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Marc Le Fur

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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  • Question écrite n° 65417 publiée le 30 septembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'interrogations. La question de la gouvernance de l'ANRU figure parmi celles-ci. Selon le rapport, la Cour des comptes invite à faire évoluer la tutelle de l'ANRU en redéfinissant le rôle respectif de l'agence et du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La Cour recommande également une plus grande implication de ministère chargé du logement compte tenu du rôle joué par l'agence dans le cadre de la politique du logement social. Par ailleurs, le rapport soutient également la proposition de la Cour des comptes tendant à limiter le nombre de membres dans le conseil d'administration de l'ANRU. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65416 publiée le 30 septembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'inquiétudes. Parmi ceux-ci, la Cour des comptes met en évidence l'inefficience et les lacunes du système d'information actuellement en place à l'ANRU. Elle relève ainsi l'absence de cohérence entre le suivi financier et le suivi physique des opérations menées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), ainsi que l'insuffisante intégration entre les données administratives et les données comptables, rendant notamment impossible de disposer, sans retraitement, de l'état d'avancement du programme par catégories d'opérations et par conventions. Le rapport recommande donc à l'ANRU de se doter d'outils informatiques lui permettant de s'assurer que ses décisions répondent aux objectifs qui lui sont assignés, en particulier en termes de traitement des quartiers prioritaires, et de disposer d'une aide à la décision efficace. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement compte suivre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 65415 publiée le 30 septembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'interrogations dont la diversification des missions de l'ANRU. Selon le rapport, si certaines nouvelles compétences octroyées à l'ANRU s'inscrivent dans la continuité de sa mission initiale, d'autres s'éloignent davantage du cœur de son activité. Ainsi en est-il, en particulier, de la mise en oeuvre d'actions du programme d'investissements d'avenir à vocation éducative. Les auteurs du rapport suggèrent donc que l'ANRU fasse en sorte que la mise en oeuvre de ces nouvelles missions n'obère pas ses capacités d'action. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question de la préservation du « coeur de métier » de l'ANRU. Il lui demande donc de préciser s'il compte suivre ces recommandations et dans quelle mesure il les appliquera.

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  • Question écrite n° 65414 publiée le 30 septembre 2014
    urbanisme - rénovation urbaine - agence nationale. rapport. Cour des comptes. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la commission des finances du Sénat sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'enquête de la Cour des comptes souligne le « bilan satisfaisant » de l'ANRU dont le succès repose sur de véritables souplesses données aux acteurs locaux et une tradition de dialogue dans la construction d'un projet partagé avec les habitants. Le Cour des comptes a tout de même relevé plusieurs sujets d'inquiétudes. Parmi ses préconisations, la Cour des comptes demande l'élaboration sans tarder d'un contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'ANRU, prenant pleinement en compte le contexte nouveau du Nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme d'investissement d'avenir 2 et ses conséquences sur le fonctionnement de l'agence. Il lui demande donc si le Gouvernement compte suivre ces recommandations.

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  • Question écrite n° 65391 publiée le 30 septembre 2014
    travail - droit du travail - stages. requalification. statistiques

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi en matière de stages et de <em>jobs</em> d'été. Cette année encore, l'été a été l'occasion pour des milliers de lycéens et d'étudiants d'entrer en contact avec le monde du travail. Ces <em>jobs</em> d'été ont pu prendre la forme d'un stage, régi par les articles L. 612-8 à L. 612-14 du code de l'éducation. En cas de non-respect de ces règles, les entreprises peuvent se voir exposées à une requalification du stage en contrat de travail. Tel serait le cas lorsque le stagiaire accomplit des heures supplémentaires, effectue les mêmes tâches que les autres ouvriers employés à temps complet dans l'entreprise et ne bénéficie d'aucune formation. Ce type de situation est très négatif pour les étudiants. Il lui demande donc de préciser dans quelle mesure est effectué le contrôle du respect de cette loi et si des statistiques peuvent être publiées à ce sujet.

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  • Question écrite n° 65328 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : régime agricole - montant des pensions - revalorisation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Selon les données de la Mutualité sociale agricole, alors que la pension moyenne brute des retraités, tous régimes confondus, s'établit à 1 268 euros (1 625 euros pour les hommes et 938 euros pour les femmes), le montant mensuel brut moyen de la pension de droit direct des non-salariés agricoles était en 2011 de 675 euros (811 euros pour les hommes et 55 euros pour les femmes). Lors de son déplacement en Dordogne le 1er août 2013 le Président de la République a affirmé, dans le prolongement de son engagement de campagne en faveur de la revalorisation des retraites, la nécessité de porter à 75 % du SMIC net le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation dans le cadre d'un plan de rattrapage. Depuis les décrets n° 2014-493 et n° 2014-494 du 16 mai 2014 visant, d'une part, à attribuer des points de retraites complémentaires gratuits au profit des conjoints et aides familiaux et à certains exploitants et, d'autre part, à élargir l'accès des exploitants agricoles à la pension minimale de retraites aux exploitants et à leurs conjoints à carrière partielle sont intervenus. Si les retraités agricoles se sont satisfaits de ces deux décrets, il n'en demeure pas moins qu'ils ne répondent que très partiellement à leurs attentes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées afin de respecter l'engagement pris par le Président de la République en août 2013.

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  • Question écrite n° 65320 publiée le 30 septembre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - validation de trimestres. parent ayant élevé un enfant handicapé

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les majorations de retraite des parents ayant élevé un enfant handicapé. De nombreux parents qui élèvent ou ont élevé un enfant handicapé ont consenti des sacrifices professionnels afin de faire face à leur situation, Ce faisant, ils ont renoncé à des rémunérations liées à des progressions de carrière qui leur auraient permis d'obtenir des retraites plus confortables. Dans un souci de solidarité nationale, l'État a mis en œuvre une politique spécifique en matière de retraite des parents d'enfants handicapés. Il lui demande de lui indiquer les différentes mesures en vigueur en faveur de ces parents (majoration de trimestre, conditions assouplies pour le bénéfice de la retraite à taux plein, affiliation gratuite à l'assurance vieillesse).

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  • Question écrite n° 65299 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - pharmaciens - exercice de la profession. réforme

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences d'une éventuelle déréglementation de la vente de médicament en France. Cette piste de réflexion du Gouvernement fait suite à un rapport de l'inspection générale des finances suggérant, entre autres, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables. Si cette mesure était retenue par le Gouvernement elle pourrait avoir de nombreuses conséquences dommageables, notamment en milieu rural et péri-urbain. Les pharmaciens, qui ont effectué six ans d'études sanctionnés par une thèse, sécurisent le circuit du médicament, suivent le patient grâce à leur proximité avec celui-ci et la connaissance de son dossier pharmaceutique. Ils sont en outre des pourvoyeurs d'emplois de proximité, tout en pratiquant des prix accessibles, le prix des médicaments non remboursés étant l'un des moins chers d'Europe (50 % de moins qu'en Allemagne, 30 % de moins qu'en Italie). Proche du patient, les pharmaciens, notamment grâce à la pratique de la mise en compte garantissent même l'accès continu au médicament des plus modestes dans un contexte de crise économique et sociale d'envergure. Cette déréglementation aura nécessairement comme conséquence, une diminution de la qualité du conseil, le développement d'une automédication mal maîtrisée, une réduction de l'offre de service à la population voire, en milieu rural, où avec l'épicerie et le bar tabac, la pharmacie est l'un des rares commerces de proximité, la disparition du réseau officinal. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette déréglementation.

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  • Question écrite n° 65287 publiée le 30 septembre 2014
    politique extérieure - aide au développement - dette des pays tiers. spéculation. encadrement

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le règlement de la dette des pays tiers. L'absence de procédure collective pour les États endettés entraîne des problèmes d'autant plus graves que la dette des pays en voie de développement, jadis détenue par un petit nombre de grands acteurs institutionnels, s'est aujourd'hui disséminée entre des porteurs nombreux et anonymes. Les accords de réduction intervenant dans le cadre des clubs de Londres ou de Paris sont donc frappés d'inefficacité partielle par l'existence des spéculateurs refusant de s'y associer. De la sorte, les abandons consentis par les créanciers publics ou privés profitent <em>de facto</em> aux récalcitrants. L'Argentine qui, depuis 2003, a consenti d'importants efforts en remboursant 190 milliards de dollars de dette restructurée sans accès aux marchés financiers est aujourd'hui menacée par des actions en justice devant la justice américaine de fonds vautours devant les juridictions américaines visant à obtenir le paiement immédiat de la dette dont ils sont devenus détenteurs. Le paiement immédiat de cette somme, sans échéancier, contraindrait, de surcroît, l'Argentine à régler par anticipation les 120 milliards de dollars qu'elle doit à ses autres créanciers. L'inefficacité de la réglementation actuelle laisse toute liberté aux fonds vautours pour s'approprier les marges de manœuvre dégagées par les abandons de créances consentis par les contribuables nationaux ou la communauté financière internationale. Au-delà du cas argentin, il est indispensable que la France prenne une initiative afin de sensibiliser la communauté internationale et de permettre l'encadrement des activités des fonds vautours, et ce d'autant plus que les centres naturels de gravité des marchés font qu'en pratique les décisions appartiennent aujourd'hui aux juridictions britanniques ou américaines. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement est disposé à mener une telle action.

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  • Question écrite n° 65277 publiée le 30 septembre 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité - durée de validité. passage aux frontières

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pratiques de la prolongation de la validité des cartes d'identité de dix à quinze ans pour les Français effectuant des déplacements à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d'identité a été prolongée de dix à quinze ans. Toutefois ce changement ne figure pas expressément sur les titres émis entre 2004 et 2013. Il en résulte que certains de nos compatriotes se sont vus refuser l'accès aux territoires de pays étrangers à l'occasion de leurs déplacements professionnels ou personnels. Le ministère de l'Intérieur saisi par plusieurs associations de voyagistes conseille simplement aux personnes concernées de se munir d'un passeport et précise pour les personnes lésées qu'elles disposent de la possibilité d'engager une procédure contre l'État sur le fondement de la responsabilité administrative. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend informer plus largement nos compatriotes et les pays tiers et, d'autre part, de lui fournir un état précis des procédures en cours devant les tribunaux administratifs.

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  • Question écrite n° 65258 publiée le 30 septembre 2014
    logement - construction - relance. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien de l'État en faveur de la construction de logements. Le logement est aujourd'hui l'un des trois premiers postes du budget de nos compatriotes, qui éprouvent des difficultés croissantes à devenir propriétaires, voire à louer des habitations correspondant à leurs besoins. Parallèlement, le secteur de la construction connaît une crise sans précédent tant dans les zones urbaines dites tendues que dans les secteurs ruraux ou périurbains. Selon les dernières statistiques disponibles, le nombre de projets de construction est en baisse de 8 % sur les douze derniers mois. Le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de juin 2014 la mise en œuvre d'un plan en faveur de la relance de la construction afin de développer l'offre de logement disponibles et d'aider les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger. Afin de faciliter la construction de logement le Gouvernement entend renforcer la mobilisation du foncier. Dans cette perspective il lui demande de lui préciser les mesures concrètes envisagées pour faire émerger des projets de construction sur des terrains actuellement propriétés du secteur public et favoriser leur cession.

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  • Question écrite n° 65257 publiée le 30 septembre 2014
    logement - construction - relance. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien de l'État en faveur de la construction de logements. Le logement est aujourd'hui l'un des trois premiers postes du budget de nos compatriotes, qui éprouvent des difficultés croissantes à devenir propriétaires, voire à louer des habitations correspondant à leurs besoins. Parallèlement, le secteur de la construction connaît une crise sans précédent tant dans les zones urbaines dites tendues que dans les secteurs ruraux ou périurbains. Selon les dernières statistiques disponibles, le nombre de projets de construction est en baisse de 8 % sur les douze derniers mois. Le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de juin 2014 la mise en œuvre d'un plan en faveur de la relance de la construction afin de développer l'offre de logements disponibles et d'aider les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger. Les classes moyennes éprouvent aujourd'hui de plus en plus de difficultés pour se loger dans les zones dites tendues et déplorent la faiblesse de l'offre de logements intermédiaires. Dans cette perspective il lui demande de lui préciser les mesures concrètes envisagées pour développer l'offre de logements intermédiaires à destination des classes moyennes.

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  • Question écrite n° 65256 publiée le 30 septembre 2014
    logement - construction - relance. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien de l'État en faveur de la construction de logements. Le logement est aujourd'hui l'un des trois premiers postes du budget de nos compatriotes, qui éprouvent des difficultés croissantes à devenir propriétaires, voire à louer des habitations correspondant à leurs besoins. Parallèlement, le secteur de la construction connaît une crise sans précédent tant dans les zones urbaines dites tendues que dans les secteurs ruraux ou périurbains. Selon les dernières statistiques disponibles, le nombre de projets de construction est en baisse de 8 % sur les douze derniers mois. Le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de juin 2014 la mise en œuvre d'un plan en faveur de la relance de la construction afin de développer l'offre de logements disponibles et d'aider les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif la construction de 150 000 logements sociaux par an afin de répondre aux attentes des 1,7 million de Français en attente d'un logement social. Dans cette perspective il lui demande de lui préciser les mesures concrètes envisagées pour soutenir la construction de logements sociaux.

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  • Question écrite n° 65255 publiée le 30 septembre 2014
    logement - construction - relance. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien de l'État en faveur de la construction de logements. Le logement est aujourd'hui l'un des trois premiers postes du budget de nos compatriotes, qui éprouvent des difficultés croissantes à devenir propriétaires, voire à louer des habitations correspondant à leurs besoins. Parallèlement, le secteur de la construction connaît une crise sans précédent tant dans les zones urbaines dites tendues que dans les secteurs ruraux ou périurbains. Selon les dernières statistiques disponibles, le nombre de projets de construction est en baisse de 8 % sur les douze derniers mois. Le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de juin 2014 la mise en œuvre d'un plan en faveur de la relance de la construction afin de développer l'offre de logements disponibles et d'aider les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger. Il apparaît notamment que les normes de construction et d'urbanisme, trop nombreuses et souvent empilées, constituent un frein à la mise en chantier de nouveaux logements en raison des coûts qu'elles engendrent. Dans cette perspective il lui demande de lui préciser les mesures concrètes envisagées pour simplifier les normes de construction afin de faire baisser les coûts de construction et débloquer les mises en chantiers de nouveaux logements.

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  • Question écrite n° 65254 publiée le 30 septembre 2014
    logement - construction - relance. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien de l'État en faveur de la construction de logements. Le logement est aujourd'hui l'un des trois premiers poste du budget de nos compatriotes, qui éprouvent des difficultés croissantes à devenir propriétaires, voire à louer des habitations correspondant à leurs besoins. Parallèlement, le secteur de la construction connaît une crise sans précédent tant dans les zones urbaines dites tendues que dans les secteurs ruraux ou périurbains. Selon les dernières statistiques disponibles, le nombre de projets de construction est en baisse de 8 % sur les douze derniers mois. Le Gouvernement a annoncé à la fin du mois de juin 2014 la mise en œuvre d'un plan en faveur de la relance de la construction afin de développer l'offre de logements disponibles et d'aider les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger. Dans cette perspective il lui demande de lui préciser les mesures concrètes envisagées pour favoriser l'accession à la propriété.

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  • Question écrite n° 65221 publiée le 30 septembre 2014
    hôtellerie et restauration - restaurants - labels fait maison. obtention. critères

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'entrée en vigueur du label « fait maison ». Selon un décret du 15 juillet 2014, ce nouveau label valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou des produits traditionnels de cuisine. De plus, ce label a été créé dans le but de valoriser le métier de cuisinier, tout en informant le client sur la cuisine proposée par le restaurant. Il a été annoncé que le label « fait maison » était complémentaire du titre récemment mis en place de maître-restaurateur. Or l'obtention de ce titre implique déjà de produire du « fait maison » et, dès lors, le met en valeur. En ce sens, ce nouveau label laisse perplexe certains professionnels de la restauration, qui s'inquiètent de la confusion occasionnée autant pour eux que pour le consommateur. Il lui demande donc de préciser l'apport du label « fait maison » et son articulation parmi les dispositifs déjà existants dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 65100 publiée le 30 septembre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les productions agricoles européennes et plus spécifiquement sur les productions françaises. La Russie est fortement importatrice de viande, lait, fruits et légumes, ainsi que de produits transformés à partir de ces matières premières. En 2011, la France se place au huitième rang des fournisseurs en agroalimentaire de la Russie derrière l'Allemagne, la Pologne, mais devant l'Italie et l'Espagne, selon un document du ministère de l'agriculture. Notre pays a exporté en 2013 pour plus d'un milliard d'euros de produits alimentaires sur les dix milliards qu'a importés la Russie à l'Union européenne. En ce qui concerne la filière porcine, la France exporte, chaque année, 75 000 tonnes de porc vers la Russie, soit un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros. Alors que la filière porcine subit déjà, à hauteur de 350 millions d'euros, les conséquences du recul du marché intra-européen, cet embargo va avoir des conséquences négatives majeures sur la filière. De même la filière des fruits et légumes risque de subir les conséquences de cet embargo dans la mesure où la Russie représente 1 % des exportations françaises de fruits et 3 % d'exportations de légumes frais, soit 50 000 tonnes de fruits et légumes par an. Le Gouvernement envisage de demander à la Commission européenne d'approuver des mesures d'indemnisation des producteurs affectés par l'embargo russe sur l'agroalimentaire. Selon les informations disponibles il pourrait s'agir de mesures de « dégagement », qui consistent à retenir une partie de la production, tout en indemnisant les producteurs, afin d'éviter la surabondance de l'offre et l'effondrement des cours. Si le soutien à nos agriculteurs et producteurs est indispensable, ces mesures ne doivent pas se faire au détriment des mécanismes existants et notamment le budget de la politique agricole commune. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les mesures envisagées au titre de la solidarité nationale et européenne.

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  • Question écrite n° 65083 publiée le 30 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Le Gouvernement a décidé de la suppression de l'aide au mérite pour les étudiants issus de milieux financièrement défavorisés en vigueur depuis 1998. Cette aide d'un montant de 1 800 euros annuels était attribuée à 30 000 étudiants de milieux modestes ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat pour un coût global de 55 millions d'euros. Le Gouvernement a décidé de redistribuer cette somme à l'ensemble des étudiants boursiers, ce qui permet d'augmenter les bourses de 0,23 euro par jour et par étudiant. Cette aide au mérite favorisait la mixité sociale dans les filières sélectives et constituait une mesure pragmatique et efficace en faveur de la méritocratie républicaine. Cette suppression est d'autant plus injuste qu'elle a été annoncée, sans concertation, au milieu de l'été, alors que les étudiants concernés s'étaient déjà engagés à suivre des formations coûteuses et chronophages. L'association « Touche pas à ma bourse, je la mérite » a lancé une pétition qui a déjà regroupé plus de 9 000 signataires et le soutien de 115 parlementaires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des étudiants et renoncer à la suppression des aides au mérite.

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  • Question écrite n° 65063 publiée le 30 septembre 2014
    banques et établissements financiers - Caisse des dépôts et consignations - fonds d'épargne. crédits. affectation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'activité du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Dans un contexte économique tendu et atone, MM. Caresche et Caffret ont récemment proposé de réorienter une partie de ce fonds afin de relancer la croissance et de contribuer à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement entend agir prochainement pour la croissance et le pouvoir d'achat, il apparaît que l'institution financière est d'ores et déjà un acteur majeur du soutien à l'investissement public local et du financement du logement social. Afin d'éclairer les enjeux de ce débat, il lui demande d'une part de lui préciser le montant des crédits de ce fonds destinés au soutien de l'investissement public et les axes futurs de développement de ce fonds pour les années à venir et d'autre part de lui fournir un état précis de la contribution de ce fonds à la politique du logement social. Il lui demande également de lui préciser le montant de crédits de ce fonds qui sont d'ores et déjà affectés, dans le cadre du soutien aux projets locaux structurants aux projets de croissance verte.

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  • Question écrite n° 65058 publiée le 30 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - prise en charge - soins. coût. réduction

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Assurance-maladie au sujet des séjours en maternité. Selon ce rapport, écourter d'une journée en moyenne l'hospitalisation lors d'une naissance permettrait de générer 280 millions d'euros d'économies nettes. En ces temps de restrictions budgétaires, la recherche d'économie est louable mais elle ne peut se faire à n'importe quel prix. La proposition de la Sécurité sociale repose sur le fait qu'en France, une femme est hospitalisée en moyenne 1,2 jour de plus que dans les autres pays développés pour un accouchement par voie basse (4,2 jours contre 3 jours). Ces pays ont fait leur choix, cependant la France, <em>leader</em> en termes de fécondité parmi les membres de l'OCDE, ne peut se permettre d'abandonner une mère et son enfant encore très fragiles 3 jours après l'accouchement. Par ailleurs, cette proposition s'appuie sur l'intention de mieux accompagner les mères de famille à leur retour au domicile. Or, depuis les expérimentations lancées en 2010 de retour anticipés à domicile, force est de constater que les mères se sentent abandonnées par les services de santé publique. C'est l'avis de l'Union syndicale des sages-femmes qui s'interroge au sujet du nombre de sages-femmes actuellement en exercice, 30 000 à ce jour. Seront-elles assez nombreuses pour assurer l'accompagnement promis de ces retours prématurés ? Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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