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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Le Fur

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  • Question écrite n° 62281 publiée le 29 juillet 2014
    travail - contrats à durée déterminée - CDD courts. politique fiscale

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la taxation des CDD courts, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 en application de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette taxation n'a pas entraîné de changements notables de comportement de la part des employeurs, qui recourent toujours au travail précaire. En outre, l'impact anticipé a été surestimé. Certains employeurs oublient de payer la surcotisation, en raison notamment du temps d'adaptation que peut nécessiter ce type de nouvelle mesure dont les employeurs ignorent parfois même l'existence. L'impact financier, quant à lui, est bien moindre que prévu. Selon un premier bilan interne de l'UNEDIC, cette taxe n'a rapporté que 36 millions d'euros d'août 2013 à mars 2014. En tenant compte de l'effet monté en puissance des premiers mois, l'UNEDIC parvient à une estimation, en année pleine, d'un gain de l'ordre de 50 millions à 70 millions d'euros, soit deux à trois fois moins que les 150 millions anticipés à l'adoption de la mesure. L'UNEDIC a indiqué qu'une investigation en cours avec l'ACOSS devrait permettre de suivre la bonne application de la mesure et, le cas échéant, définir un plan d'action adapté. Un nouveau bilan d'étape devrait être dressé cet automne. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à détailler les mesures qu'il compte mettre en place pour enfin lutter efficacement contre le travail précaire.

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  • Question écrite n° 62259 publiée le 29 juillet 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le conflit existant entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). L'émergence des VTC avait été permise par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'intersyndicale des taxis, qui dénonçait une concurrence déloyale de la part des VTC, avait obtenu à l'automne 2013 leur encadrement, avec notamment un délai de 15 minutes imposé entre la réservation et la prise en charge dès début 2014. Le Conseil d'État avait décidé de suspendre l'exécution du décret visé, en réponse aux contestations des professionnels des VTC et avait prévu de rendre sa décision d'ici la fin 2014. L'intersyndicale des taxis souhaiterait malgré tout défendre le délai des 15 minutes devant le Conseil d'État et envisagerait même d'aller plus loin en déposant plainte devant les tribunaux. Alors que le médiateur désigné par le Gouvernement a remis son rapport le 24 avril, la communauté des entrepreneurs se fait entendre pour dénoncer ce qu'elle juge une atteinte à la liberté d'entreprendre. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des conducteurs de VTC et de la communauté des entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 62258 publiée le 29 juillet 2014
    transports - réglementation - camping-cars. charge. pertinence

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question relative à la charge des camping-cars. L'article 14.2 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que la charge des véhicules conduits par des titulaires du permis B ne peut excéder 3,5 tonnes. Aujourd'hui, beaucoup de camping-cars sortant d'usine, à vide, ont une masse de 3,1 tonnes. Ce poids est sans compter les réservoirs remplis d'essence, d'eau et d'eau usée, l'alimentation, l'équipement etc. Chargé, le camping-car dépasse facilement les 3,5 tonnes autorisées, contraignant beaucoup d'utilisateurs à être dans l'illégalité en étant en surcharge ou en installant une remorque à l'arrière du véhicule, rendant l'attelage dangereux. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation émanant d'un arrêté qui n'a pas de réel fondement autre que de verbaliser les conducteurs pour une surcharge pondérale de leur camping-car.

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  • Question écrite n° 62231 publiée le 29 juillet 2014
    système pénitentiaire - détenus - actes de prosélytisme religieux. répression

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'Islam radical dans le système carcéral. Environ 150 détenus fanatisés imposent leurs idées derrière les barreaux à des condamnés de confessions musulmanes. L'administration est impuissante face à ce prosélytisme. Pour essayer d'y remédier des outils intellectuels et des grilles de lectures ont été développés pour détecter les signes d'une radicalisation qu'elle soit politique ou religieuse mais ces outils ne sont pas toujours efficaces. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait prêt à mettre en œuvre un système de prévention contre cette radicalisation et s'il envisage des mesures concrètes pour lutter contre le développement de l'Islam radical.

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  • Question écrite n° 62227 publiée le 29 juillet 2014
    sports - football - violences. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 90 interpellations ayant eu lieu dans la nuit du 26 au 27 juin après la qualification de l'Algérie aux huitièmes de final de la Coupe du monde. Grâce à son match nul contre la Russie, l'équipe nationale algérienne s'est offert une place pour les huitièmes de final de la Coupe du monde de football. Cette qualification, historique, a malheureusement donné lieu à de nombreux débordements. En effet dans de nombreuses villes françaises des faits graves ont été recensés : voitures incendiées, vols avec violence et effraction, même des affrontements avec les CRS qui ont été obligés de repousser la foule à l'aide de jets d'eau et de gaz lacrymogènes. Quatre-vingt-dix personnes ont été interpellées, majoritairement à Lyon et Marseille. Ces individus, clairement en infraction, font preuve d'indifférence à l'égard de la loi française et des forces de l'ordre, ceci n'est pas tolérable. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions ont été prises pour sanctionner ces individus et éviter aux villes de nouveaux débordements lors d'occasions comme celles-ci.

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  • Question écrite n° 62222 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsque l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance sur décision du juge. La représentation nationale a rejeté la proposition de loi n° 846 du 27 mars 2013, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi prévoyait que le juge ne pourrait plus décider à partir du quatrième mois que du maintien partiel des allocations, à hauteur de 35 % maximum de leur montant. Elle prévoyait également que l'allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribuée au service d'aide à l'enfance. La proposition a été rejetée, quand bien même de nombreux sénateurs de gauche l'avaient soutenue contre l'avis du gouvernement. L'article L 521-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 prévoit déjà que les allocations soient versées à l'aide à l'enfance, gérée par les départements mais laisse la possibilité aux juges de maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant au foyer. Selon la CNAF, le versement serait ainsi maintenu pour 55 % des quelques 50 000 familles ayant un ou plusieurs enfants placés. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte à présent mettre en place pour permettre la bonne utilisation des allocations d'une part, et éviter que ces dernières ne soient versées à des parents qui n'ont plus la charge de leur enfant d'autre part.

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  • Question écrite n° 62209 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - accidents - deux-roues. vitesse. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité des deux-roues sur les routes. Aujourd'hui motards et motocyclistes représentent seulement 2 % du trafic. Aujourd'hui 25 % des morts sur ces routes sont des motards ou des conducteurs de motocyclettes. Des mesures pour améliorer la sécurité routière sont envisagées comme expérimenter sur les routes départementales une diminution de 10 Km/h. La vitesse reste une cause principale de décès sur la route et est très préoccupante. Plus que jamais, il est nécessaire d'établir et de prendre des mesures pour une sécurité routière performante et sûre. Il lui demande de préciser les mesures expérimentales concernant l'application de la diminution de la vitesse légale autorisée.

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  • Question écrite n° 62208 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - accidents - deux-roues. usage de stupéfiants. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité des deux roues sur les routes. Aujourd'hui motards et motocyclistes représentent seulement 2 % du trafic. Aujourd'hui 25 % des morts sur ces routes sont des motards ou des conducteurs de motocyclettes. L'usage de stupéfiant au volant est l'une des principales causes de ces accidents. De nouveaux outils de détection permettent de connaître par palier le taux de drogue dans l'urine et permettraient davantage de performance des tests. Actuellement ces dépistages ne sont pas systématiques pour la seule raison qu'un test positif doit être complété d'une prise de sang pour confirmer ou non le test initial et ainsi donner des précisions sur le taux de drogue. En France seulement 20 laboratoires sont équipés pour entreprendre de telles analyses, ce qui rend complexe la procédure de dépistage. Plus que jamais, il est nécessaire d'établir et de prendre des mesures pour une sécurité routière performante et sûre. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'usage de stupéfiant au volant.

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  • Question écrite n° 62169 publiée le 29 juillet 2014
    santé - cancer - accompagnement du patient

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté des malades à se réadapter à la vie quotidienne après un cancer. En dépit des progrès réalisés pour la vie quotidienne des patients, une enquête de l'Institut National du Cancer montre que de nombreuses améliorations sont encore nécessaires. Plusieurs enquêtes ont été menées comme l'enquête Vican2 qui consiste à interroger les malades sur leur réintégration dans la société, cette enquête fait état de grandes améliorations. Cependant, selon un sondage ViaVoice, 43 % des personnes ayant été traitées pour un cancer considère la réinsertion dans le cadre professionnel comme étant leur principale difficulté. Il y a également des difficultés d'un point de vue social comme le fait de « devoir affronter le regard des autres ». Et puis des difficultés psychologiques liées à une crainte de rechute selon un sondage réalisé par l'Institut Curie. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend dans un souci d'accompagnement du patient, prendre des mesures visant à améliorer les procédures du diagnostic.

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  • Question écrite n° 62144 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport de Virville. Ce rapport propose de simplifier le dispositif de compte pénibilité. Bien que la fiche de pénibilité soit bientôt annualisée et les branches obligées d'adopter des modes d'emplois spécifiques, certain processus sont très longs comme les fiches de prévention qui ne pourront pas être formalisées avant le 1 juin 2015. De plus, la plupart des facteurs de pénibilité sont facilement indentifiables (travail de nuit, port de charges lourdes, températures) mais certains seront plus difficiles à voir par les employeurs, notamment les « postures pénibles » comme les torsions du torse supérieures à 30°, ou encore fléchi à plus de 45°. Pour permettre également aux plus petites entreprises de mettre en ½uvre ce dispositif, le rapport renvoie aux branches le soin de développer des « modes d'emplois » qui devraient permettre de mettre l'accent sur les facteurs les plus pénibles les différents métiers et donc sur la manière de lutter contre cette pénibilité. Ces modes d'emplois « feront l'objet d'une vérification de conformité au référentiel, voire d'un accord étendu ». Il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces conclusions.

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  • Question écrite n° 62121 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapés ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de substituer au double régime de l'autorisation et de l'agrément des associations par les conseils généraux et les services déconcentrés de l'État, un seul système d'autorisation. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62120 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent par conséquent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de confier à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), une évaluation des expérimentations de refondation tarifaires et organisationnelles menées actuellement dans les départements. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62119 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. rapport. recommandation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés et rendre plus attractif le secteur de l'aide à domicile. A cette fin ils suggèrent de renforcer les dispositions relatives aux conditions de travail dans les cahiers des charges applicables aux services d'aide à domicile. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62118 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. rapport. recommandation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés et rendre plus attractif le secteur de l'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent d'engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans le secteur de l'aide à domicile <em>via</em> la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62117 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. rapport. recommandation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés et rendre plus attractif le secteur de l'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de renforcer l'attractivité des métiers de l'aide à domicile en poursuivant la mise en place des formations qualifiantes et professionnalisantes ainsi qu'en engageant une réforme des diplômes et certifications applicables dans le secteur. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62116 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. rapport. recommandation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de développer des dispositifs pérennes de coordination entre les structures sanitaires et médico-sociales dans lesquels les services d'aide à domicile puissent trouver toute leur place. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62115 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. rapport. recommandation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de confier à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d'évaluation du fonctionnement actuel des services polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) pour établir des pistes d'amélioration du dispositif, notamment les modalités selon lesquelles pourrait être assurée la fongibilité des enveloppes de financement. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62109 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. rapport. conclusions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapés ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin, ils suggèrent d'engager dès 2015 une réforme pérenne de la tarification des services d'aide à domicile et confier à CNSA le pilotage de la réforme basé sur l'étude nationale de coûts de l'aide à domicile prévu pour la fin 2014. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62108 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce support, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent d'accélérer la mise en œuvre de l'étude nationale de coûts de l'aide à domicile afin que les résultats de celle-ci soient disponibles dès la fin de l'année 2014. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62041 publiée le 29 juillet 2014
    prestations familiales - allocation de rentrée scolaire - perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de la revalorisation de l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Depuis le 1er avril 2014, après l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, l'ASF a fait l'objet d'une revalorisation du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Elle augmente de 120,54 euros à 127,33 euros pour les enfants orphelins de leurs deux parents, et de 90,40 à 95,52 euros pour les enfants orphelins uniquement de l'un des deux parents. Il lui demande d'indiquer les tenants et aboutissements de cette revalorisation et de garantir dans quelles mesures le Gouvernement s'engage à maintenir ce moment au-delà du 31 mars 2015.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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