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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Le Fur

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Lutte contre le terrorisme
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 17 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Règlement du statut des groupes parlementaires
    • 4. Lutte contre le terrorisme
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 61581 publiée le 2 septembre 2014
    agriculture - coopératives - compétitivité. revendications

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude des coopératives agricoles à propos de l'article 6 du projet de loi n° 1892 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation, et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée le 14 janvier 2014 et par le Sénat le 15 avril 2014. Les conseils d'administrations de nombreuses coopératives agricoles s'inquiètent de dispositions qui pourraient nuire à leur compétitivité. Parmi celles-ci, l'obligation de remettre à tous les associés coopérateurs un document unique personnalisé, qui entraînerait des contraintes administratives lourdes et des distorsions de concurrence. Ils s'inquiètent également de l'obligation de prendre en compte les fluctuations des cours des matières premières dans le prix des productions payées aux producteurs, obligation jugée pénalisante. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en compte les revendications légitimes des coopératives.

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  • Réponse à la question écrite n° 56613 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - environnement - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. agriculture

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie dans le secteur agricole. Les fournisseurs d'énergie fossiles, appelés obligés sont dans l'obligation de réaliser des économies d'énergies sous peine de se voir imposer des sanctions financières s'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ces obligés peuvent toutefois financer des investissements réalisés par des tiers (industriels, particuliers, exploitants agricoles) en matière d'économies d'énergie et devenir de ce fait propriétaires de certificats d'économies d'énergie. En vertu de ce mécanisme les sanctions dont ils sont redevables sont atténuées voire supprimées en fonction du nombre de certificats d'économie d'énergie dont ils sont dépositaires. La liste des investissements éligibles au titre des certificats d'économies d'énergie s'est récemment élargie et certains secteurs agricoles (lait-veaux de boucherie, volailles, porcs et serres et diverses productions agricoles). Il lui demande de lui indiquer les procédures à suivre et les investissements éligibles dans la filière porcine.

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  • Réponse à la question écrite n° 56612 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - emploi et activité - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. agriculture

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie dans le secteur agricole. Les fournisseurs d'énergie fossiles, appelés obligés sont dans l'obligation de réaliser des économies d'énergies sous peine de se voir imposer des sanctions financières s'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ces obligés peuvent toutefois financer des investissements réalisés par des tiers (industriels, particuliers, exploitants agricoles) en matière d'économies d'énergie et devenir de ce fait propriétaires de certificats d'économies d'énergie. En vertu de ce mécanisme les sanctions dont ils sont redevables sont atténuées voire supprimées en fonction du nombre de certificats d'économie d'énergie dont ils sont dépositaires. La liste des investissements éligibles au titre des certificats d'économies d'énergie s'est récemment élargie et certains secteurs agricoles (lait-veaux de boucherie, volailles, porcs et serres et diverses productions agricoles). Il lui demande de lui indiquer les procédures à suivre et les investissements éligibles dans la filière du lait et des veaux de boucherie.

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  • Réponse à la question écrite n° 56611 publiée le 2 septembre 2014
    impôts et taxes - emploi et activité - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. agriculture

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie dans le secteur agricole. Les fournisseurs d'énergie fossiles, appelés obligés sont dans l'obligation de réaliser des économies d'énergies sous peine de se voir imposer des sanctions financières s'ils ne remplissent pas leurs objectifs. Ces obligés peuvent toutefois financer des investissements réalisés par des tiers (industriels, particuliers, exploitants agricoles) en matière d'économies d'énergie et devenir de ce fait propriétaires de certificats d'économies d'énergie. En vertu de ce mécanisme les sanctions dont ils sont redevables sont atténuées voire supprimées en fonction du nombre de certificats d'économie d'énergie dont ils sont dépositaires. La liste des investissements éligibles au titre des certificats d'économies d'énergie s'est récemment élargie et certains secteurs agricoles (lait-veaux de boucherie, volailles, porcs et serres et diverses productions agricoles). Il lui demande de lui indiquer les procédures à suivre et les investissements éligibles dans la filière avicole.

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  • Réponse à la question écrite n° 56456 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - commission de la sécurité des consommateurs - fonctionnement. moyens. pérennité

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'activité de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission, mise en place dans les années 1980, a pour mission l'information des consommateurs et la prévention des accidents de la vie courante. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 prévoyait le rapprochement de la CSC avec l'Institut national de la consommation afin d'améliorer notre dispositif d'information et de protection du consommateur. Il apparaît toutefois que dans les faits ce rapprochement n'a pas été mis en oeuvre et que la CSC doit faire face à une pénurie de personnel et de moyen sans pouvoir bénéficier de l'expertise de l'INC. Dans ce contexte, il n'a pas été possible à la Commission d'adopter au cours de l'année 2012 plus de quatre avis dont les conclusions ont connu une large publicité ce qui témoigne de l'attente de ses travaux. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles ce rapprochement n'a pas été mis en oeuvre, et de lui préciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les modalités de ce rapprochement fixées par le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010.

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  • Réponse à la question écrite n° 46416 publiée le 2 septembre 2014
    presse et livres - presse - tarifs postaux. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact de l'augmentation des tarifs postaux sur l'activité de la presse d'information spécialisée. Face à la hausse vertigineuse des tarifs postaux prévue pour 2014 (+ 12 %) mais aussi pour 2015 (+ 10 %), la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) pointe le risque quant à la diminution de l'activité qui pourrait en découler au sein de la presse spécialisée. 535 sociétés d'édition qui éditent 1300 publications imprimées seraient ainsi touchées. La FNPS suggère à cet effet un étalement des augmentations des tarifs postaux sur trois ans au lieu des deux ans préconisés par le ministère de la culture et de la communication. De même, elle effectue une demande de prorogation du moratoire décidé en 2009, avec pour effet le décalage d'un an des augmentations tarifaires prévues aux accords Schwartz, soit jusqu'au 31 décembre 2016. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Réponse à la question écrite n° 37441 publiée le 2 septembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité. À la fin du second semestre 2013 de nombreux entrepreneurs ont signalé aux services de l'État les tentatives de certains acheteurs de grandes entreprises pour imposer à leurs fournisseurs bénéficiant du CICE de leur rétrocéder une partie des sommes perçues sous la forme d'une baisse de leurs tarifs. Le ministère de l'économie a demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'enquêter sur cette pratique. Le ministre avait à cette occasion souligné que, si des fraudes devaient être découvertes, ses services utiliseraient les moyens légaux à sa disposition afin d'imposer des amendes importantes. Il lui demande de lui communiquer les premiers résultats de ces enquêtes ainsi que, le cas échéant, le montant des amendes effectivement prononcées.

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  • Réponse à la question écrite n° 32353 publiée le 2 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - eau - pollutions agricoles. nitrates. zones vulnérables. classement. conséquences

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Dans sa réponse du 15 janvier 2013 à la question n° 10308, le Gouvernement indiquait que le ministère de l'écologie expertisait le soutien financier que pourraient apporter les agences de l'eau pour la mise aux normes des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande de lui communiquer les résultats de cette expertise et les mesures envisagées.

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  • Réponse à la question écrite n° 29482 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. gallo

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place faite aux langues régionales dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, qui remplaceront prochainement les IUFM, et plus particulièrement sur la place donnée à l'initiation et à la formation au gallo, la langue romane de Bretagne, à sa littérature et à sa culture. Pour les locuteurs de cette langue et les associations d'enseignants, il est essentiel que cette composante de l'identité régionale soit prise en compte dans la formations des futurs enseignants qui se destinent au professorat dans les écoles, les collègues ou les lycées de l'académie de la région Bretagne. En effet, chaque année plus de 250 lycéens présentent l'option gallo au baccalauréat, option qui est également proposé dans les années de licence par l'université de Rennes 2. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 62144 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport de Virville. Ce rapport propose de simplifier le dispositif de compte pénibilité. Bien que la fiche de pénibilité soit bientôt annualisée et les branches obligées d'adopter des modes d'emplois spécifiques, certain processus sont très longs comme les fiches de prévention qui ne pourront pas être formalisées avant le 1 juin 2015. De plus, la plupart des facteurs de pénibilité sont facilement indentifiables (travail de nuit, port de charges lourdes, températures) mais certains seront plus difficiles à voir par les employeurs, notamment les « postures pénibles » comme les torsions du torse supérieures à 30°, ou encore fléchi à plus de 45°. Pour permettre également aux plus petites entreprises de mettre en ½uvre ce dispositif, le rapport renvoie aux branches le soin de développer des « modes d'emplois » qui devraient permettre de mettre l'accent sur les facteurs les plus pénibles les différents métiers et donc sur la manière de lutter contre cette pénibilité. Ces modes d'emplois « feront l'objet d'une vérification de conformité au référentiel, voire d'un accord étendu ». Il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces conclusions.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54334 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - volontariat. développement

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation départementale des pompiers volontaires. Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, a succédé en 2012, en vertu du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, à l'Observatoire national du volontariat institué en 1996. Cet observatoire a pour but, par ses missions et sa composition, d'être un outil au service du volontariat chez les sapeurs-pompiers et est chargé d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition de la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat. Il est également chargé d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Alors que l'observatoire national institué en 1996 s'était vu complété par des observatoires départementaux, il apparaît que le conseil national est uniquement chargé de d'assurer la coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ces derniers déplorent la disparition des observatoires départementaux qui constituaient un espace de dialogue, d'échange d'expériences et de valorisation de leur engagement. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait disposé à créer des conseils départementaux des sapeurs-pompiers volontaires.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49354 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation continue - rapport parlementaire. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de renforcer l'information du Parlement sur le suivi des conventions d'objectifs et de moyens passés dans le domaine de la formation professionnelle Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49352 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation continue - rapport parlementaire. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de définir précisément l'habilitation d'organismes de formation par le service public régional de la formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49338 publiée le 26 août 2014
    formation professionnelle - formation continue - rapport parlementaire. préconisations

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de compléter le compte personnel de formation et de définir des modalités de monétisation des droits du compte personnel de formation, afin d'assurer une réelle portabilité des droits. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 43596 publiée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. maintien. pertinence

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visées thérapeutique qui ne s'est réuni une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 31558 publiée le 26 août 2014
    emploi - réglementation - retour à l'emploi. malades. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du maintien dans l'emploi ou du retour à la vie active des personnes atteintes de cancer. À ce jour, 2 millions de personnes vivent en France avec un antécédent de cancer. Environ une personne sur deux traitée a moins de 65 ans et la plupart occupent encore une activité au moment du diagnostic. Cependant, trois mois après l'annonce de la maladie, seulement 24 % des personnes travaillent encore et 75 % après 5 ans. Comparées à des actifs sains présentant les mêmes caractéristiques socioprofessionnelles, les personnes touchées par un cancer ont 77 % de chance de conserver leur emploi à deux ans contre 90 % pour le reste de la population. Lever les obstacles à la réinsertion professionnelle des personnes atteintes de cancer est l'une des mesures du Plan cancer 2009-2013. Dans ce sens, l'aménagement des conditions et du poste de travail est possible et autorisé par la loi mais dans les faits, il ne constitue pas une garantie de retour à l'emploi. En effet, les salariés atteints de cancer éprouvent d'importantes difficultés lors de la reprise, particulièrement après un arrêt de longue durée (supérieur à 6 mois).C'est ce que révèle le suivi d'une cohorte de femmes de 40 ans atteintes d'un cancer du sein (cohorte ELIPPSE 40 dans les régions PACA et Corse). Ces femmes ont été interrogées à 10 et 16 mois du diagnostic, puis une fois par an pendant au moins cinq ans. Les résultats montrent que 28 mois après le diagnostic, 20 % des femmes ne travaillent plus. La perte d'emploi est liée essentiellement à la précarité du statut mais également à l'état de santé, notamment une mauvaise qualité de vie physique et à l'existence de troubles de la mémoire. Ainsi, les résultats de l'étude montrent que les aménagements de poste ou des conditions de travail (horaires par exemple) ont un fort impact sur le retour au travail, mais ne sont pas toujours faciles à mettre en œuvre et ne bénéficient pas à tous. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61588 publiée le 19 août 2014
    agriculture - sociétés - actifs agricoles. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la transparence dont pourraient bénéficier les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée). La transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux de l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides de la PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) avait appelé à la mobilisation le 18 avril dernier pour que la transparence dont bénéficient les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) soient étendues aux autres formes sociétaires. Une note interne au ministère de l'agriculture avait affirmé que les EARL qui présentaient les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourraient se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. Le ministère avait affirmé d'une part qu'il n'y avait aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un GAEC créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence, et que d'autre part, aucun élément dans les textes communautaires ne s'opposait à l'application de la transparence aux associés d'un GAEC issu de de la transformation d'une autre société agricole existante, par exemple une EARL. Il lui demande si le ministère est disposé à confirmer ses récentes affirmations et à prendre en compte les revendications légitimes de la FNSEA.

    Voir la réponse publiée le 19 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50469 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de généraliser d'ici 2017 le tiers payant. Selon le Gouvernement cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins pour les ménages pour lesquels l'avance des frais demeure un problème. Alors qu'une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée, il lui demande de lui indiquer les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant pour la médecine de ville.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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