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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Le Fur

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    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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  • Réponse à la question écrite n° 61588 publiée le 19 août 2014
    agriculture - sociétés - actifs agricoles. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la transparence dont pourraient bénéficier les EARL (exploitations agricoles à responsabilité limitée). La transparence permet à chaque associé d'une société agricole, lorsqu'il assure les travaux de l'exploitation comme le ferait un agriculteur individuel, de bénéficier des aides de la PAC comme s'il s'agissait d'un agriculteur à titre individuel. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) avait appelé à la mobilisation le 18 avril dernier pour que la transparence dont bénéficient les GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) soient étendues aux autres formes sociétaires. Une note interne au ministère de l'agriculture avait affirmé que les EARL qui présentaient les caractéristiques nécessaires, notamment les EARL entre époux, pourraient se transformer en GAEC et dès lors bénéficier aussi de la transparence. Le ministère avait affirmé d'une part qu'il n'y avait aucune date inscrite dans les textes communautaires à partir de laquelle un GAEC créé ou modifié ne bénéficierait pas de la transparence, et que d'autre part, aucun élément dans les textes communautaires ne s'opposait à l'application de la transparence aux associés d'un GAEC issu de de la transformation d'une autre société agricole existante, par exemple une EARL. Il lui demande si le ministère est disposé à confirmer ses récentes affirmations et à prendre en compte les revendications légitimes de la FNSEA.

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  • Réponse à la question écrite n° 50469 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - généralisation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place du tiers payant dans le secteur de la médecine de ville. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de généraliser d'ici 2017 le tiers payant. Selon le Gouvernement cette généralisation serait possible techniquement et permettrait une simplification des formalités des assurés et un meilleur accès aux soins pour les ménages pour lesquels l'avance des frais demeure un problème. Alors qu'une concertation avec les acteurs du système de santé vient d'être lancée, il lui demande de lui indiquer les modalités précises et le calendrier de cette généralisation du tiers payant pour la médecine de ville.

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  • Réponse à la question écrite n° 27058 publiée le 12 août 2014
    télécommunications - Internet - économie numérique. formation. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la politique numérique du Gouvernement. La filière internet a créé 700 000 emplois nets dans notre pays en l'espace de 15 ans ; en 2009 sa valeur ajoutée a représenté 3,2 % du PIB soit 60 milliards d'euros. Alors même que notre économie a besoin de nouveaux moteurs de croissance, il semble opportun et nécessaire que l'économie numérique, à travers l'innovation, que chacun sait précieuse afin de recouvrer une dynamique économique vertueuse et compétitive en Europe, fasse l'objet de politiques ambitieuses de la part du Gouvernement. S'inscrivant dans cette démarche, l'institut Montaigne a publié en février 2013 une étude « pour un "<em>new deal</em>" numérique » et émis quelques propositions concrètes afin de faire de la France un acteur majeur de la transformation numérique. Pour que la France facilite le développement du numérique dans deux secteurs prioritaires, l'éducation et la santé, ce rapport propose de réussir la mise en place du dossier médical personnel en s'inspirant des exemples étrangers et de faire de ce dernier un outil d'échange communiquant avec les logiciels déjà en place. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces propositions.

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  • Réponse à la question écrite n° 12261 publiée le 12 août 2014
    assurance maladie maternité : généralités - dossier médical personnel - bilan et perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel (DMP). Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, le DMP s'inscrit dans le cadre de la réforme mettant en place le médecin traitant et le parcours de soins. Il a été mis à disposition des usagers en janvier 2011 par le ministère de la santé. Électronique, gratuit et non obligatoire, le DMP a pour objectif de remplacer le carnet de santé version papier souvent incomplet ou perdu. C'est un outil utile qui permet de renseigner les praticiens sur les prescriptions, les comptes rendus d'hospitalisation, les mentions d'allergies. Cependant, il reste peu connu du public et une grande majorité de médecins s'opposent au DMP expliquant qu'il ne fonctionne pas car il ne répond pas aux besoins réels. Ce dossier est censé améliorer la qualité des soins et faciliter la prise en charge globale, notamment dans le cadre de maladies chroniques, puisque les différents médecins consultés peuvent y accéder si le patient l'autorise. En outre, si plusieurs hôpitaux ont ouvert leurs dossiers informatisés pour des patients, mais les systèmes ne peuvent pas communiquer entre eux. Il lui demande de lui préciser les mesures concrètes pour remédier à cette situation et faire en sorte que le DMP soit effectivement mis en œuvre.

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  • Réponse à la question écrite n° 50110 publiée le 5 août 2014
    mer et littoral - aménagement du littoral - loi n° 86-2 du 3 janvier 1986. rapport parlementaire. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi Littoral et les propositions du rapport de la commission du développement durable du Sénat sur son application. Les auteurs du rapport rappellent que la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral) a été instaurée pour préserver la qualité des paysages et de l'environnement littoral. Ils soulignent que cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux et qu' elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces. Il apparaît toutefois que les collectivités locales ayant une façade littorale rencontrent ainsi des difficultés pour aménager leur territoire. En effet, les élus locaux, qui cherchent à organiser le développement, à la fois pour les populations résidentes et pour mieux accueillir les flux touristiques, sont confrontés à une application abstraite, instable et hétérogène des dispositions de la loi. Ces élus ont ainsi perdu le pouvoir d'impulser une vision sur le bord de mer et au lieu d'être une zone d'aménagement du territoire, le littoral est devenu le terrain d'une confrontation juridictionnelle entre des intérêts divergents. Il en résulte que de nombreuses personnes sont confrontées à des situations financières et juridiques inextricables, aux conséquences parfois dramatiques. Les auteurs du rapport suggèrent par conséquent de renforcer le volet économique de la loi Littoral et d'élargir la gamme d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) en introduisant des servitudes environnementales comme outil alternatif à l'acquisition foncière. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 48612 publiée le 5 août 2014
    énergie et carburants - hydrocarbures - gaz de schiste. exploitation. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les expérimentations de techniques d'exploitation du gaz de schiste. Le ministre chargé du redressement productif a récemment suggéré de relancer la réflexion sur l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation propres du gaz de schiste. Fin janvier 2014 la Commission européenne a laissé aux États européens qui le souhaitent la possibilité d'exploiter leurs réserves de gaz de schiste moyennant le respect de principes communs minimaux sur l'impact environnemental et sanitaire. Il lui demande au regard des éléments de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 21874 publiée le 5 août 2014
    entreprises - création - soutien de l'État. Cour des comptes. rapport. propositions

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de coordonner la mise en œuvre au niveau régional. À ce titre elle recommande à l'État de préciser la mission des chambres consulaires en matière d'orientation et d'accompagnement des porteurs de projet et définir des conditions financières cohérentes avec la définition de leur rôle par rapport aux autres acteurs dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.

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  • Question écrite n° 62281 publiée le 29 juillet 2014
    travail - contrats à durée déterminée - CDD courts. politique fiscale

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la taxation des CDD courts, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 en application de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Cette taxation n'a pas entraîné de changements notables de comportement de la part des employeurs, qui recourent toujours au travail précaire. En outre, l'impact anticipé a été surestimé. Certains employeurs oublient de payer la surcotisation, en raison notamment du temps d'adaptation que peut nécessiter ce type de nouvelle mesure dont les employeurs ignorent parfois même l'existence. L'impact financier, quant à lui, est bien moindre que prévu. Selon un premier bilan interne de l'UNEDIC, cette taxe n'a rapporté que 36 millions d'euros d'août 2013 à mars 2014. En tenant compte de l'effet monté en puissance des premiers mois, l'UNEDIC parvient à une estimation, en année pleine, d'un gain de l'ordre de 50 millions à 70 millions d'euros, soit deux à trois fois moins que les 150 millions anticipés à l'adoption de la mesure. L'UNEDIC a indiqué qu'une investigation en cours avec l'ACOSS devrait permettre de suivre la bonne application de la mesure et, le cas échéant, définir un plan d'action adapté. Un nouveau bilan d'étape devrait être dressé cet automne. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à détailler les mesures qu'il compte mettre en place pour enfin lutter efficacement contre le travail précaire.

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  • Question écrite n° 62259 publiée le 29 juillet 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le conflit existant entre les taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). L'émergence des VTC avait été permise par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. L'intersyndicale des taxis, qui dénonçait une concurrence déloyale de la part des VTC, avait obtenu à l'automne 2013 leur encadrement, avec notamment un délai de 15 minutes imposé entre la réservation et la prise en charge dès début 2014. Le Conseil d'État avait décidé de suspendre l'exécution du décret visé, en réponse aux contestations des professionnels des VTC et avait prévu de rendre sa décision d'ici la fin 2014. L'intersyndicale des taxis souhaiterait malgré tout défendre le délai des 15 minutes devant le Conseil d'État et envisagerait même d'aller plus loin en déposant plainte devant les tribunaux. Alors que le médiateur désigné par le Gouvernement a remis son rapport le 24 avril, la communauté des entrepreneurs se fait entendre pour dénoncer ce qu'elle juge une atteinte à la liberté d'entreprendre. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à prendre en compte les inquiétudes légitimes des conducteurs de VTC et de la communauté des entrepreneurs.

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  • Question écrite n° 62258 publiée le 29 juillet 2014
    transports - réglementation - camping-cars. charge. pertinence

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question relative à la charge des camping-cars. L'article 14.2 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose que la charge des véhicules conduits par des titulaires du permis B ne peut excéder 3,5 tonnes. Aujourd'hui, beaucoup de camping-cars sortant d'usine, à vide, ont une masse de 3,1 tonnes. Ce poids est sans compter les réservoirs remplis d'essence, d'eau et d'eau usée, l'alimentation, l'équipement etc. Chargé, le camping-car dépasse facilement les 3,5 tonnes autorisées, contraignant beaucoup d'utilisateurs à être dans l'illégalité en étant en surcharge ou en installant une remorque à l'arrière du véhicule, rendant l'attelage dangereux. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation émanant d'un arrêté qui n'a pas de réel fondement autre que de verbaliser les conducteurs pour une surcharge pondérale de leur camping-car.

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  • Question écrite n° 62231 publiée le 29 juillet 2014
    système pénitentiaire - détenus - actes de prosélytisme religieux. répression

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'Islam radical dans le système carcéral. Environ 150 détenus fanatisés imposent leurs idées derrière les barreaux à des condamnés de confessions musulmanes. L'administration est impuissante face à ce prosélytisme. Pour essayer d'y remédier des outils intellectuels et des grilles de lectures ont été développés pour détecter les signes d'une radicalisation qu'elle soit politique ou religieuse mais ces outils ne sont pas toujours efficaces. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait prêt à mettre en œuvre un système de prévention contre cette radicalisation et s'il envisage des mesures concrètes pour lutter contre le développement de l'Islam radical.

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  • Question écrite n° 62227 publiée le 29 juillet 2014
    sports - football - violences. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les 90 interpellations ayant eu lieu dans la nuit du 26 au 27 juin après la qualification de l'Algérie aux huitièmes de final de la Coupe du monde. Grâce à son match nul contre la Russie, l'équipe nationale algérienne s'est offert une place pour les huitièmes de final de la Coupe du monde de football. Cette qualification, historique, a malheureusement donné lieu à de nombreux débordements. En effet dans de nombreuses villes françaises des faits graves ont été recensés : voitures incendiées, vols avec violence et effraction, même des affrontements avec les CRS qui ont été obligés de repousser la foule à l'aide de jets d'eau et de gaz lacrymogènes. Quatre-vingt-dix personnes ont été interpellées, majoritairement à Lyon et Marseille. Ces individus, clairement en infraction, font preuve d'indifférence à l'égard de la loi française et des forces de l'ordre, ceci n'est pas tolérable. C'est pourquoi il lui demande quelles décisions ont été prises pour sanctionner ces individus et éviter aux villes de nouveaux débordements lors d'occasions comme celles-ci.

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  • Question écrite n° 62222 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsque l'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance sur décision du juge. La représentation nationale a rejeté la proposition de loi n° 846 du 27 mars 2013, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge. Cette proposition de loi prévoyait que le juge ne pourrait plus décider à partir du quatrième mois que du maintien partiel des allocations, à hauteur de 35 % maximum de leur montant. Elle prévoyait également que l'allocation de rentrée scolaire soit automatiquement attribuée au service d'aide à l'enfance. La proposition a été rejetée, quand bien même de nombreux sénateurs de gauche l'avaient soutenue contre l'avis du gouvernement. L'article L 521-2 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 prévoit déjà que les allocations soient versées à l'aide à l'enfance, gérée par les départements mais laisse la possibilité aux juges de maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant au foyer. Selon la CNAF, le versement serait ainsi maintenu pour 55 % des quelques 50 000 familles ayant un ou plusieurs enfants placés. Il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'il compte à présent mettre en place pour permettre la bonne utilisation des allocations d'une part, et éviter que ces dernières ne soient versées à des parents qui n'ont plus la charge de leur enfant d'autre part.

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  • Question écrite n° 62209 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - accidents - deux-roues. vitesse. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité des deux-roues sur les routes. Aujourd'hui motards et motocyclistes représentent seulement 2 % du trafic. Aujourd'hui 25 % des morts sur ces routes sont des motards ou des conducteurs de motocyclettes. Des mesures pour améliorer la sécurité routière sont envisagées comme expérimenter sur les routes départementales une diminution de 10 Km/h. La vitesse reste une cause principale de décès sur la route et est très préoccupante. Plus que jamais, il est nécessaire d'établir et de prendre des mesures pour une sécurité routière performante et sûre. Il lui demande de préciser les mesures expérimentales concernant l'application de la diminution de la vitesse légale autorisée.

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  • Question écrite n° 62208 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - accidents - deux-roues. usage de stupéfiants. lutte et prévention

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité des deux roues sur les routes. Aujourd'hui motards et motocyclistes représentent seulement 2 % du trafic. Aujourd'hui 25 % des morts sur ces routes sont des motards ou des conducteurs de motocyclettes. L'usage de stupéfiant au volant est l'une des principales causes de ces accidents. De nouveaux outils de détection permettent de connaître par palier le taux de drogue dans l'urine et permettraient davantage de performance des tests. Actuellement ces dépistages ne sont pas systématiques pour la seule raison qu'un test positif doit être complété d'une prise de sang pour confirmer ou non le test initial et ainsi donner des précisions sur le taux de drogue. En France seulement 20 laboratoires sont équipés pour entreprendre de telles analyses, ce qui rend complexe la procédure de dépistage. Plus que jamais, il est nécessaire d'établir et de prendre des mesures pour une sécurité routière performante et sûre. Il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'usage de stupéfiant au volant.

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  • Question écrite n° 62169 publiée le 29 juillet 2014
    santé - cancer - accompagnement du patient

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté des malades à se réadapter à la vie quotidienne après un cancer. En dépit des progrès réalisés pour la vie quotidienne des patients, une enquête de l'Institut National du Cancer montre que de nombreuses améliorations sont encore nécessaires. Plusieurs enquêtes ont été menées comme l'enquête Vican2 qui consiste à interroger les malades sur leur réintégration dans la société, cette enquête fait état de grandes améliorations. Cependant, selon un sondage ViaVoice, 43 % des personnes ayant été traitées pour un cancer considère la réinsertion dans le cadre professionnel comme étant leur principale difficulté. Il y a également des difficultés d'un point de vue social comme le fait de « devoir affronter le regard des autres ». Et puis des difficultés psychologiques liées à une crainte de rechute selon un sondage réalisé par l'Institut Curie. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend dans un souci d'accompagnement du patient, prendre des mesures visant à améliorer les procédures du diagnostic.

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  • Question écrite n° 62144 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le rapport de Virville. Ce rapport propose de simplifier le dispositif de compte pénibilité. Bien que la fiche de pénibilité soit bientôt annualisée et les branches obligées d'adopter des modes d'emplois spécifiques, certain processus sont très longs comme les fiches de prévention qui ne pourront pas être formalisées avant le 1 juin 2015. De plus, la plupart des facteurs de pénibilité sont facilement indentifiables (travail de nuit, port de charges lourdes, températures) mais certains seront plus difficiles à voir par les employeurs, notamment les « postures pénibles » comme les torsions du torse supérieures à 30°, ou encore fléchi à plus de 45°. Pour permettre également aux plus petites entreprises de mettre en ½uvre ce dispositif, le rapport renvoie aux branches le soin de développer des « modes d'emplois » qui devraient permettre de mettre l'accent sur les facteurs les plus pénibles les différents métiers et donc sur la manière de lutter contre cette pénibilité. Ces modes d'emplois « feront l'objet d'une vérification de conformité au référentiel, voire d'un accord étendu ». Il lui demande de lui préciser les suites qu'il entend donner à ces conclusions.

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  • Question écrite n° 62121 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapés ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de substituer au double régime de l'autorisation et de l'agrément des associations par les conseils généraux et les services déconcentrés de l'État, un seul système d'autorisation. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62120 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. situation financière. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action, et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent par conséquent de refonder l'environnement juridique et tarifaire des services d'aide à domicile. À cette fin ils suggèrent de confier à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), une évaluation des expérimentations de refondation tarifaires et organisationnelles menées actuellement dans les départements. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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  • Question écrite n° 62119 publiée le 29 juillet 2014
    professions sociales - aides à domicile - moyens. rapport. recommandation

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'aide à domicile. Selon ce rapport, nombre de structures intervenant auprès des personnes handicapées ou âgées en perte d'autonomie sont confrontées à des difficultés pour mener à bien leurs missions. Il apparaîtrait d'une part que l'environnement juridique et tarifaire ne serait pas adapté à leur action et d'autre part qu'il conviendrait de modifier les modalités du soutien financier public. Les auteurs de ce rapport proposent d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés et rendre plus attractif le secteur de l'aide à domicile. A cette fin ils suggèrent de renforcer les dispositions relatives aux conditions de travail dans les cahiers des charges applicables aux services d'aide à domicile. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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