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M. Marc Le Fur

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 28 novembre 1956 à Dakar (Sénégal)
  • Sous-préfet
Suppléant
  • M. Stéphane de Sallier Dupin
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Marc Le Fur

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

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    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

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    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)Voir la vidéo

    1ère séance : cinq conventions et accords internationaux ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite - Art 2 et 3)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 novembre 2014

    • 1. Approbation de conventions et d’accords internationaux
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69096 publiée le 18 novembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - postes. création. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de la réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances 2015.

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  • Question écrite n° 69041 publiée le 18 novembre 2014
    communes - DGF - diminution. communautés de communes. conséquences

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le processus de diminution de la dotation générale de fonctionnement des collectivités d'ici 2017, dit processus de réfaction, prévu dans le cadre du pacte de responsabilité. Il constate que ce processus peut aboutir à la création d'une dotation négative pour certaines communautés de communes. Le processus progressif de réfaction de la dotation générale de fonctionnement des communautés de communes s'applique à partir d'un pourcentage qui croît jusqu'en 2017 puis se stabilise à partir de cette date. Ce pourcentage s'applique aux recettes de fonctionnement des communautés, hors transfert. Ce calcul peut aboutir à une diminution de la dotation générale de fonctionnement supérieure au montant initial de cette DGF. Le calcul aboutit alors à une dotation négative dont le montant doit être versé à l'État par la communauté de communes concernée, à partir de ses ressources propres, c'est-à-dire à partir du produit fiscal de la communauté de communes, de l'impôt local des habitants. Si ce processus était confirmé, certaines collectivités seraient amenées à reverser une partie de leurs recettes propres afin de participer aux recettes de l'État. Il s'étonne d'une telle démarche qui peut être considérée comme contraire à la libre administration des communes. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la diminution de la dotation générale de fonctionnement des communautés et de communes ne pourra pas excéder le montant des dotations initiales prévues.

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  • Réponse à la question écrite n° 67422 publiée le 18 novembre 2014
    fonctionnaires et agents publics - carrière - emplois de direction. femmes. statistiques

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur.

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  • Réponse à la question écrite n° 50663 publiée le 18 novembre 2014
    finances publiques - exécution du budget - dépenses. paiement. statistiques

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 50661 publiée le 18 novembre 2014
    finances publiques - exécution du budget - dépenses. paiement. statistiques

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 13 novembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68980 publiée le 11 novembre 2014
    travail - droit du travail - simplification. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la déclaration du Premier ministre lors de l'université du Medef affirmant qu'il souhaitait la simplification du code du travail. Cette prise de conscience est la bienvenue, tant le code cumule les défauts. Il réunit en un seul document tous les textes législatifs, mais aussi réglementaires, liés au droit du travail. Un champ immense qui va de la législation sur les licenciements au fonctionnement des prud'hommes, en passant par l'apprentissage et les règles relatives aux accords entre patronat et syndicats. Par conséquent, le volume du code est énorme : on y compte plus de 10 000 articles contre 565 en Espagne, autre pays où les relations du travail se règlent par le droit. En outre, cet empilement des textes a une conséquence plus fâcheuse : le code contient des dispositions contradictoires. Par exemple, sous peine de pénalités, les sociétés de plus de 300 salariés - et dans une certaine mesure, celles de plus de 50 - doivent négocier sur le contrat de génération, et donc sur l'emploi des seniors. Mais, une autre disposition interdit de mentionner l'âge dans une annonce d'embauche, afin de respecter la législation sur la discrimination. Il en résulte que de nombreux chefs d'entreprise estiment subir une législation absurde. Ce qui ne contribue pas à créer un climat de confiance dans le pays. Par ailleurs, si le code est volumineux c'est également parce que le législateur veut encadrer la vie des entreprises dans les moindres détails. Ces règles, qui ne cessent d'évoluer, rigidifient la vie des entreprises et placent les chefs d'entreprise dans une insécurité juridique permanente. Cette lourdeur nuit à l'emploi. Il en va ainsi de la procédure de licenciement. Selon l'OCDE, la France est l'un des pays où les contraintes pesant sur les licenciements sont les plus lourdes. Sachant qu'elles ne pourront pas se séparer facilement de leurs salariés en cas de mauvaise conjoncture, les entreprises ne recrutent pas ou peu en CDI. En France, 84 % des embauches dans les entreprises de plus de 10 salariés se font en CDD. La liste des chantiers à mettre en œuvre au sein du Code du travail est encore longue : il conviendrait de développer les accords d'entreprise, de réformer les seuils sociaux ou encore revoir la législation sur le travail du dimanche. Le Gouvernement assure vouloir faire de l'emploi une priorité. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement au sujet de l'assouplissement du code du travail.

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  • Question écrite n° 68968 publiée le 11 novembre 2014
    transports ferroviaires - SNCF - TER. contributions régionales. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par la Commission européenne concernant le financement des TER. Dans un courrier daté du 9 juillet 2014, révélé dans la presse le mercredi 15 octobre 2014, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a demandé au Gouvernement un certain nombre de données afin de s'assurer que « les compensations de service public octroyées à la SNCF pour ses missions de service public sont compatibles avec les règles en matière d'aides d'État ». Dans le détail, Bruxelles veut connaître non seulement les montants octroyés par les régions pour l'exploitation et l'achat de trains, mais aussi « la description des flux de financement reçus des régions dans la comptabilité de la SNCF. De même, les fonctionnaires de Bruxelles demandent d'« indiquer si les actifs financés par les subventions reçues des régions sont exclusivement affectées aux services de transport définis dans les conventions signées par la SNCF avec les régions. Donc, la Commission européenne veut savoir si les régions financent exclusivement dans le cadre des conventions les services régionaux de la compagnie ferroviaire nationale, et non pas également ses autres activités, notamment sur les marchés concurrentiels. Parallèlement, l'Association des Régions de France (ARF) exprime aussi cette inquiétude depuis plusieurs années. Elle constate en effet que les coûts d'exploitation des trains express régionaux (TER) ont progressé de 90 % en 10 ans, alors qu'« une faible part de cette hausse s'expliquerait par l'évolution de l'offre TER (+ 24 % d'offre sur la même période) ». Au regard notamment des sanctions potentielles, il souhaiterait connaître les éléments de réponse qui seront apportés à la Commission européenne afin de lui garantir que les sommes versées par les régions à la SNCF pour l'exploitation des TER ne sont pas des aides d'État dissimulées.

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  • Question écrite n° 68738 publiée le 11 novembre 2014
    impôts et taxes - recouvrement - remises gracieuses. demandes

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la hausse attendue des demandes d'annulation ou de délai supplémentaire pour le paiement de l'impôt. Cette hausse n'est pas étonnante en raison de la crise économique qui ne cesse de s'accentuer mais également au regard de certaines mesures prises par le Gouvernement récemment. Plusieurs d'entre elles ont eu un effet redoutable. Il s'agit notamment de la baisse, pour la deuxième année consécutive, du plafond du quotient familial, entraînant une hausse d'impôt de 1 000 euros pour un couple avec deux enfants déclarant quelque 70 000 euros par an. Il convient de citer également la réintégration de la participation de l'employeur au régime de complémentaire santé ou le plein effet de la refiscalisation des heures supplémentaires. Du fait de ces hausses d'impôts, les Français ont de plus en plus de mal à assumer leur fiche d'impôt. Entre 2011 et 2013, les demandes gracieuses (annulation de tout ou partie de la somme) concernant l'impôt sur le revenu ont bondi de 22 %, frôlant désormais la barre des 220 000. Tous impôts confondus (particuliers et entreprises), l'administration fiscale en a reçu près de 1,3 million en 2013. Ces chiffres illustrent bien la pression fiscale étouffante imposée aux français et les gestes du Gouvernement pour les aider paraissent dérisoires. Il lui demande donc de préciser la réponse du Gouvernement face à cette hausse du nombre de contribuables en difficulté face à l'impôt.

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  • Question écrite n° 68720 publiée le 11 novembre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - postes. création. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nécessaire accompagnement du secteur adapté et le suivi des engagements pris dans le « Pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées » signé par le Premier ministre d'alors, le 22 décembre 2011. En effet, en décembre dernier, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Entre 2011 et 2013, ce sont 1 760 postes qui ont été créés dans les entreprises adaptées. Ainsi, à l'heure où plus de 423 000 personnes handicapées doivent faire face à des périodes de chômage deux fois plus longue que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique « Entreprise adaptée » est très positif en termes de respect des engagements du pacte et de la réussite de sa mission d'inclusion sociale. Dans ce contexte, les entreprises adaptées, réunies en Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitent poursuivre leurs actions de formation, d'accompagnement et de création de lien social durable. C'est pourquoi il demande des précisions sur ce qui est prévu au sujet des créations d'aides au poste pour les entreprises adaptées dans le cadre du projet de loi de finances 2015.

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  • Question écrite n° 68685 publiée le 11 novembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux - hôpitaux militaires. Val-de-Grâce. fermeture. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la volonté du Gouvernement de fermer l'hôpital militaire du Val-de-Grâce. Alors que l'on a tendance à envoyer aujourd'hui les soldats français sur tous les fronts, ceux-ci ont l'assurance que quoi qu'il arrive, des soins de premier ordre leur sont garantis. C'est la contrepartie essentielle des risques inhérents au métier. Le Val-de-Grâce est le symbole de cette promesse faite aux soldats. Il est inutile de nier que le service de santé (SSA) aux armées ait besoin d'une restructuration. Les hôpitaux d'instruction des armées sont, depuis 2010, la cible de nombreuses critiques. Souvent vétustes, en sous-emploi chronique, ils possèdent un déficit structurel trop lourd et feraient peser sur le SSA un poids inacceptable qui mettrait en danger l'intégralité du soutien sanitaire aux forces armées. Les coupes opérées dans le budget de la défense par le projet de loi des finances pour 2015 n'arrangent bien entendu pas les choses. Rappelons tout de même que les neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA) présents sur le territoire national jouent un rôle essentiel dans ce que les militaires appellent le « contrat opérationnel ». Outre la formation des praticiens militaires, les hôpitaux militaires assurent le traitement des militaires blessés et rapatriés. Les hôpitaux militaires font de la France la seule Nation au monde, avec les États-unis, à pouvoir mettre en œuvre l'impératif d'entrée en premier sur les théâtres d'opérations. Mais surtout, la Cour des comptes elle-même a reconnu - et ce depuis 2013 - que le SSA était sur la bonne voie. Réduction des déficits, rénovation des équipements vétustes et surtout, meilleure intégration au service hospitalier public: autant de signaux positifs salués par la juridiction financière. À cet égard, le Val-de-Grâce a donné l'exemple, en formant dès 2012 avec l'Hôpital Cochin le premier groupement de coopération sanitaire entre deux hôpitaux, militaire et civil. Nul n'a remis en question les gains d'efficacité et de rentabilité engendrés par cette association, qui mettait en commun équipements lourds et praticiens au bénéfice de tout le secteur hospitalier d'Île-de-France. Le Val-de-Grâce a donc toujours été le bon élève, appliquant les recommandations de la Cour des comptes, et prenant même l'initiative sur bon nombre d'entre elles. La question de sa fermeture pose donc question. Le Val-de-Grâce, par ailleurs, a su devenir un hôpital de proximité pour les habitants. 87 % des patients sont originaires d'Île-de-France, dont plus de la moitié des arrondissements limitrophes. En cherchant la fermeture de cet hôpital, le Gouvernement touche à un symbole fort de la République et de sa défense. Il lui demande donc de justifier la position du Gouvernement à cet égard.

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  • Question écrite n° 68681 publiée le 11 novembre 2014
    entreprises - financement - plan d'épargne en actions. investissement à l'étranger

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les résultats à ce jour mitigés du Plan d'épargne en actions (PEA) PME. En créant le PEA PME, le Gouvernement espérait aider les petites entreprises françaises à se financer plus facilement sur les marchés. Ce nouveau placement sans impôt, réservé aux épargnants prêts à acheter de petites valeurs, devait permettre aux sociétés hexagonales de grandir plus vite et créer des emplois. Cependant, selon une étude réalisée par la société d'investissement Arkeon Finance, depuis son lancement officiel le 5 mars 2014, près de 45 % des capitaux collectés par les sicav dans cette nouvelle enveloppe fiscale ont en réalité été investis hors de l'hexagone. Naturellement le Gouvernement ne pouvait pas réserver le PEA PME aux actions françaises sous peine de s'attirer les foudres des autorités européennes. Il n'empêche que le résultat recherché n'est pas atteint, l'aide aux petites entreprises françaises doit être plus efficace. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 68650 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement - élèves - redoublement. limitation. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret examiné le 3 juillet par le Conseil supérieur de l'éducation portant sur la suppression du redoublement dans notre système éducatif. La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l'école de la République (article 37) a fait du redoublement une procédure exceptionnelle. Le législateur n'a pas souhaité supprimer le redoublement mais le limiter à certaines circonstances particulières qui le justifient absolument. L'intention est louable et compréhensible face au nombre de cas de redoublement mal discernés qui n'aident pas l'élève et l'enferme dans son échec. Cependant, l'idée d'une suppression ou d'une restriction stricte de ce procédé comporte le risque d'ajouter une pierre de plus à l'édifice du nivellement par le bas dans l'éducation nationale. En effet, après la suppression des notes, la quasi disparition des devoirs à la maison, l'inquiétude est grande face au à l'évolution du niveau d'exigence de l'éducation nationale. L'école républicaine doit être un lieu d'égalité et de formation pour tous, cependant, cela n'implique pas la suppression des différences de niveau entre les élèves. Il serait maladroit et naïf de penser aider un enfant en le laissant passer au niveau supérieur par la seule crainte de l'enfermer dans son échec. Il est nécessaire de mettre au point un accompagnement efficace pour les élèves qui n'ont pas acquis les compétences nécessaires au passage en niveau supérieur. Un redoublement calibré pour l'élève lui sera bien plus utile qu'une année éprouvante dans une classe où il n'a pas le niveau. Il lui demande donc de préciser la manière avec laquelle seront accompagnés les enfants qui n'ont pas acquis les compétences pour passer au niveau supérieur et qui ne redoubleront pas.

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  • Question écrite n° 68528 publiée le 11 novembre 2014
    banques et établissements financiers - prêts - immobiliers. caution. perspectives

    M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation actuelle du marché du cautionnement bancaire. Exigée dans la plupart des cas lors de la souscription d'un crédit immobilier, cette garantie vient protéger la banque en cas de défaut de paiement. Elle a peu à peu pris le pas sur les mécanismes d'hypothèques, plus onéreux. À tel point que, aujourd'hui, plus de 56 % des emprunteurs souscrivent à ce type de caution, à travers des offres du Crédit Logement, un des leaders du marché du cautionnement bancaire, ou de celles des filiales de cautionnement des banques. L'association UFC - Que Choisir dénonce ce marché dans lequel les banques ne proposent à leurs clients que les offres de cautionnement du Crédit Logement, détenu par les banques en place, ou de celles de leurs propres filiales. Elles faussent ainsi le jeu de la libre-concurrence et favorisent leurs marges. À ce sujet, les marges des sociétés de cautionnement suscitent également l'interrogation. Selon les calculs de l'association UFC - Que Choisir, celles-ci seraient bien trop élevées, faute de concurrence sur le marché et renchérissent le coût du cautionnement pour l'emprunteur. Il lui demande donc de préciser ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette situation.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil général (Cotes-d'Armor)

    Contact

    • Mél et site internet

    • Adresses

      • Assemblée nationale

        126 Rue de l'Université

        75355 Paris 07 SP

      • Permanence

        6 Avenue des Combattants

        22600 Loudéac

        Téléphone : 02 96 66 42 63

        Télécopie : 02 96 66 42 61

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 10e législature : Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
          • Vice-président de l'Assemblée nationale - du 27/06/2007 au 19/06/2012
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 08/04/1993 au 16/06/1995 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 25/02/2012 au 28/02/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 29/09/2012 au 15/10/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 17/06/1995 au 21/04/1997 (Membre)
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 24/02/2012 (Membre)
          • du 29/02/2012 au 19/06/2012 (Membre)
          • du 28/06/2012 au 28/09/2012 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la bioéthique
          • du 04/02/1994 au 21/04/1997 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n°1833) modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
          • du 15/10/2004 au 12/07/2005 (Membre)
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Office parlementaire d'évaluation de la législation
          • du 16/07/2002 au 19/06/2007 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))
          • du 30/10/2007 au 15/06/2009 (Membre de droit (Représentant de la commission des finances))

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