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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    Maintien de l’ordre républicain : M. Christophe Deloire, directeur général de Reporters sans frontières France ; M. Ben Lefetey, porte- parole du collectif pour la sauvegarde de la zone humide du TestetVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 70621 publiée le 27 janvier 2015
    agriculture - PAC - demandes d'aides. dématérialisation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés inhérentes à la dématérialisation des procédures de déclaration et demandes d'aides. En effet, dans le cadre du choc de simplification administrative, le ministère de l'agriculture participe à la généralisation des télédéclarations que ce soit pour les déclarations fiscales des exploitants agricoles ou pour les dossiers de demandes d'aides, étant visées particulièrement les demandes d'aides de la PAC devant se faire <em>via</em> le portail TelePAC. Si les télédéclarations ne sont pas encore obligatoires, les documents nécessaires à la constitution des dossiers papier sont très souvent disponibles uniquement sur internet. Evidemment, l'accès à internet permet de faciliter nombre de démarches, mais il faut en parallèle considérer les difficultés que rencontrent les professionnels agricoles n'y ayant pas accès pour leurs démarches administratives. 50 % des agriculteurs n'ont pas accès à une connexion en haut débit, la progression étant nulle entre 2013 et 2014. Les milliers de personnes exclues de cette statistique doivent se battre localement pour pouvoir y avoir accès. C'est pourquoi, pour faciliter les démarches de ces personnes, il lui demande de faire en sorte que la constitution des dossiers évoqués soit faisable sans accès à internet par une rematérialisation des pièces à fournir jusqu'à ce que l'objectif d'universalité d'accès au haut débit soit rempli.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70086 publiée le 27 janvier 2015
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Comme l'indique son nom, cette taxe établie depuis avril 2013 est payée par les personnes aidées <em>via</em> un prélèvement sur les pensions d'invalidité, les allocations de pré-retraite et certaines pensions de retraite et est sensée être redistribuée afin de « financer des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie », suivant les dires même de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Or, selon les fédérations représentatives de la branche aide, accompagnement, soins et services à domiciles, les bénéfices de ladite taxe seraient détournés pour financer d'autres projets ayant peu de prise avec l'accompagnement des personnes fragiles tel que des investissements immobiliers. Révélateurs de la mauvaise considération du Gouvernement pour les personnes en perte d'autonomie, ces faits sont renforcés par l'absence significative de mention de la CASA au PLFSS pour 2015. En vue de lever le voile entourant l'usage du produit de la CASA, il lui demande de bien vouloir détailler précisément et concrètement comment sont utilisés, dans l'optique d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, les bénéfices dégagés par cette contribution à laquelle participent la moitié des 15 millions de retraités de notre pays.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57558 publiée le 27 janvier 2015
    personnes âgées - dépendance - maintien à domicile. prise en charge. disparités

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la disparité des aides allouées aux personnes en situation de perte d'autonomie en fonction de leur âge. Alors que la loi du 11 février 2005 prévoyait la suppression de la barrière d'âge à 60 ans, cette disposition ne serait toujours pas appliquée. En conséquence, les personnes atteintes par une perte d'autonomie, quelle qu'en soit la cause, avant 60 ans pourraient bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), alors que les personnes âgées de plus de 60 ans se verraient attribuer l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA). Or ces aides n'offrent pas les mêmes avantages aux bénéficiaires. En témoigneraient les montants moyens attribués aujourd'hui estimés à 920 euros pour la PCH et 450 euros seulement pour l'APA. Ainsi, à incapacités semblables, les aides allouées seraient de montants différents. Certaines associations estimeraient que cette barrière de l'âge est source de fortes inégalités entre les personnes en situation de perte d'autonomie et réclameraient l'application immédiate de la loi du 11 février 2005. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement ne prévoit nullement la suppression de ce critère de l'âge, ni aucune perspective d'harmonisation des aides. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme aux traitements discriminatoires en favorisant la l'harmonisation des aides attribuées.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - 2
    • - 18

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  • Question écrite n° 72794 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - décoration honorifique. perspectives

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une médaille « grand or » pour les sapeurs-pompiers volontaires. En 2010, une collègue députée demandait à ce que soit créé ce rang « grand or » pour ceux-ci, récompensant leur quarantième année de service. La réponse à cette même question publiée le 17 aout 2010 affirmait que les textes réglementaires allant dans le sens d'une telle création seraient diffusés avant la fin de l'année 2010, mais à ce jour, sauf erreur de sa part, cette médaille n'existe toujours pas. Il souhaiterait donc savoir si ce sujet serait à nouveau étudié, si de tels textes étaient à l'étude pour aboutir prochainement à une reconnaissance républicaine accrue pour ces hommes et femmes faisant plus que remplir leur mission citoyenne.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission d'enquête sur les missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation

    Jeudi 15 janvier 2015 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, du général Bertrand Cavallier (2ème section), ancien commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (Saint-Astier, Dordogne). 2
    • - Présences en commission 13

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 15 janvier 2015

    • 1. Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 30 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 14 janvier 2015 - Séance de 10 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Débat sur la politique maritime de la France
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 13 janvier 2015

    • 1. Hommage aux victimes des attentats
    • 2. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote sur cette déclaration
    • 3. Fixation de l’ordre du jour
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 70962 publiée le 13 janvier 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique, issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS), présente à l'article 51 du PLFSS. À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé suisse, le Conseil d'État a rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non plus de celui de produit sanguin labile. De fait, cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de commercialisation du corps humain, et de faire en sorte que ces nouveaux produits risquant d'arriver prochainement sur notre marché répondent aux mêmes critères stricts de contrôle sanitaire que ceux préparés jusqu'alors par l'EFS.

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  • Réponse à la question écrite n° 68360 publiée le 6 janvier 2015
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - cimetières. entretien. Afrique du nord

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'entretien des cimetières français en Algérie. Depuis le retrait de la France d'Algérie en 1962, les deux États ont passé divers accords bilatéraux de coopération afin de cogérer les cimetières chrétiens et israélites où repose une partie de l'histoire commune à nos deux pays. Si ces accords ont été renforcés par de successifs plans d'action permettant de mobiliser les moyens, les forces et les bonnes volontés nécessaires à la protection et la préservation de ces cimetières, ceux-ci semblent désormais dépassés. L'attention du ministre a été appelée par une de nos concitoyennes qui a été profondément heurtée par l'état de délabrement du cimetière chrétien d'Annaba en s'y rendant pour la première fois. Ce sont des tombes éventrées ou jonchées de déchets qui ont offert leur désolant spectacle. Comment honorer notre devoir de mémoire dans de telles conditions ? En février 2013, un rapport intitulé « Bilan et perspectives sur les sépultures civiles en Algérie » précisait l'utilisation des moyens mis en œuvre pour protéger ces lieux de recueillement. Cependant, confrontant aujourd'hui ce bilan à l'état dans lequel certaines nécropoles se trouvent, force est de constater que ces fonds ont certainement été mal utilisés et répartis, la faiblesse des moyens mis au service du gardiennage et de la protection desdits cimetières n'ayant pu empêcher la spectaculaire dégradation des lieux. L'inquiétude des familles est légitime quant aux conditions de repos de leurs aïeux. Le cimetière d'Annaba étant de taille relativement importante, quelle doit être la situation dans les villes plus reculées ne bénéficiant pas des programmes de regroupement ? Ainsi, il lui demande quelles sont les réponses qu'il compte apporter aux interrogations des familles concernées et quelles mesures il compte prendre afin de favoriser l'entretien continu des nécropoles françaises civiles hors du territoire national.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70804 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    M. Philippe Folliot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les retraités confrontés à la nouvelle fiscalité des pensions de retraite. Les retraités ayant eu et élevé plus de 3 enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite. Alors que ces dernières ne sont pas revues à la hausse, que ladite majoration est devenue imposable en 2013 et que le montant d'IRPP à payer de nombre de ces personnes a augmenté si ce n'est explosé, certains retraités parmi les plus fragiles de nos concitoyens ont dû radicalement abaisser la qualité de leurs conditions de vie. Est-ce là le remerciement de la Nation à des vies de dur labeur professionnel et familial ? Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses projets pour améliorer significativement la qualité de vie des retraités après l'avoir dégradée comme jamais avant.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 70757 publiée le 30 décembre 2014
    enseignement technique et professionnel - LP - Haut-Languedoc. BTSA gestion forestière. création

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir un BTSA gestion forestière au lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier à St Amans Soult. La direction de l'établissement lui a transmis en 2014 un dossier argumenté visant à demander une telle ouverture. Les arguments opposés à cette création émanant du ministère étaient que cette filière d'enseignement était déjà présente dans la Région et que le nombre de classes et de diplômés de cette formation répondait actuellement aux besoins de la profession. Mais en Midi-Pyrénées, il n'existe qu'un seul centre de formation du BTSA gestion forestière mais dont la formation est intégralement réalisée sur le site du lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier en vertu d'une convention, qui lui a été transmise, signée entre les deux établissements concernés. Il ne s'agit pas de créer une concurrence entre formations dans un même établissement mais de consolider une seule et même formation par un accueil de jeunes aux profils « apprentissage » et « voie scolaire » complémentaires. De plus, les trois autres centres de formation de cette mention du BTSA présents dans le Sud-Ouest sont situés à 3 heures 15, 3 heures 30 et 4 heures de route. L'idée de concurrence entre établissements est donc intenable, d'autant plus que le centre de formation déjà installé dans le Tarn a dû refuser l'inscription de 25 jeunes à la rentrée 2014 : si cette formation attire les étudiants, l'effet est le même pour les professionnels du secteur. Cette région située entre Massif Central et Piémont Pyrénéen est densément boisée, faisant ainsi vivre 2 000 personnes de la filière bois sur le territoire du Parc naturel régional dans lequel l'établissement est intégré et renommé - pour preuve la participation pleine des entreprises du secteur dans l'accueil de stagiaires de la formation déjà existante. Alors que le Grenelle de l'environnement et les Assises de la forêt ont fixé d'ambitieux objectifs de croissance du secteur, celle-ci ne pourra être atteinte sans un accroissement d'une masse salariale qualifiée et spécialisée dans la filière bois. Des perspectives de créations d'emplois chiffrées ont été transmises, alors pourquoi ne pas se donner les moyens de la réussite d'un secteur d'avenir participant pleinement au succès espéré de la transition énergétique ? C'est pourquoi il vous demande de reconsidérer le dossier en faveur de la création d'un BTSA gestion forestière par voie scolaire en appui de la formation préexistante qu'a formulé le lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65136 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. écobuage. réglementation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'écobuage. Si des normes en la matière semblent légitimes, des exceptions à la règle générale sont aussi nécessaires. Dans un département comme le Tarn, un arrêté préfectoral limite fortement cette pratique sans aucune distinction entre les territoires. Or ce département, comme de nombreux autres, est traversé de divers types de paysages. Ainsi, si l'écobuage est bel et bien problématique sur certaines zones, notamment celles à forte densité de population, celui-ci est aussi nécessaire à la sécurité d'autres. Par exemple, dans des terrains très pentus non accessibles avec des engins agricoles en zone de montagne, l'écobuage permet d'éviter une accumulation des végétaux et ainsi de lutter efficacement contre les feux de forêt qui ne seraient pas, eux, maîtrisés. Par conséquent, il lui demande si elle serait favorable à un régime d'exceptions pragmatique en matière de brûlage des déchets verts concernant notamment ces territoires de montagne.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65135 publiée le 23 décembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. écobuage. réglementation

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la destruction par le feu des déchets verts. Dans le Tarn, un arrêté préfectoral interdit cette pratique pourtant ancestrale permettant d'entretenir les paysages, et ce sans établir de distinctions entre les divers types de territoires. Si cette interdiction semble justifiée dans les villes au regard des arguments atmosphériques et de la proximité des logements, celle-ci est bien plus discutable dans les campagnes ou tout autre territoire à faible densité de population. Dans ces cas-là, les terrains étant vastes et les habitations éloignées les unes des autres, la gêne engendrée auprès du voisinage par l'écobuage et la destruction des végétaux par le feu est minime si ce n'est inexistante. Quant aux préoccupations touchant la qualité de l'air, n'est-il pas paradoxal d'utiliser des moyens de transports polluants pour déposer les déchets végétaux dans des déchetteries souvent éloignées des villages et des campagnes quand une destruction pourrait être opérée sur place sans recours aux pots d'échappement ? Ainsi, il lui demande si, au regard des plus grands besoins d'élimination des déchets naturels dans les zones rurales et des spécificités de ces territoires, il ne serait pas possible d'inciter les préfectures à revoir leurs critères territoriaux concernant les restrictions touchant le brûlage des déchets organiques.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55676 publiée le 23 décembre 2014
    enseignement : personnel - recrutement - CAPES. langues régionales

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de postes au CAPES concernant les langues régionales. Selon certaines associations, les justifications chiffrées apportées par le ministère s'avéreraient erronées en la matière. En effet, il n'y aurait « qu'un seul départ définitif d'enseignant prévu d'ici à la rentrée 2015 » ; or, d'après les enquêtes menées par ces associations, au moins six professeurs certifiés auraient fait valoir leurs droits à la retraite pour 2014-2015. Les nombres de départs à la retraites seraient donc à réévaluer. Par ailleurs, il y aurait « un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline) ». Pourtant, selon ces associations, les certifiés d'occitan seraient placés à des postes dits de « TZR » c'est-à-dire des enseignants titulaires affectés sur des zones de remplacement, ayant un service à l'année. Ils sembleraient qu'ils soient assignés parfois à quatre établissements si ce service n'est pas complet. Pour ces associations, il apparaîtrait nécessaire voire indispensable de réévaluer le nombre de postes au CAPES. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Question écrite n° 71458 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme de la profession de guide conférencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012 !) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession vient, par ce projet de loi, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie de la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il souhaiterait donc connaître son positionnement face aux mesures édictées ci-dessus présentes au projet de loi pour la croissance et l'activité. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une véritable continuité de l'exercice de la profession de guide conférencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.

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  • Question écrite n° 71457 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement de la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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