M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'automobile en France et notamment sur le statut du distributeur automobile. De nombreuses organisations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de l'automobile en France. En effet, alors qu'elles représentent de nombreux métiers de la distribution et qu'elles défendent les intérêts de milliers d'entreprises et salariés, ces organisations doivent faire face à de graves difficultés. À l'instabilité économique (créant une baisse des ventes de voitures particulières neuves et une destruction de milliers d'emplois) s'ajoute une instabilité juridique qui menacerait la survie même des affaires et emplois. Le mois de juin 2013 devrait voir la fin du règlement européen d'exemption automobile pour les distributeurs qui se matérialiserait par la fin de la liberté pour les distributeurs de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si un statut clair et une protection équitable pourraient être créés pour le distributeur automobile.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation notoire de la délinquance à Castres, sous-préfecture du Tarn. En effet, depuis ces derniers mois les incivilités sont récurrentes et grand nombre de nos concitoyens, vivant dans un climat d'inquiétude, en ont assez de subir la délinquance au quotidien tant au centre-ville, dans les quartiers et secteurs plus résidentiels. La situation s'est rapidement dégradée. Ainsi, d'après le tribunal de grande instance de Castres, les chiffres de la délinquance auraient augmenté de plus de 21 % en 2012. N'oublions pas qu'en septembre 2012, malgré la vidéosurveillance, un soldat du 8e RPIMA a perdu un œil lors d'une bagarre à l'issue d'un festival de musique organisé par la mairie dans le centre-ville de Castres. Ces différents phénomènes montrent ici la problématique de la délinquance dans nos communes et nous interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour réinstaurer sur notre territoire un climat de sérénité. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, un projet de loi a été adopté et publié au Journal officiel le 11 août 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tirés au sort siègent au côté de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de moderniser le fonctionnement de la justice. Si l'application de cette loi (expérimentée sur les tribunaux des cours d'appels de Toulouse par exemple) est une avancée pédagogique pour la justice en général, il semblerait qu'elle soit aussi à l'origine d'un rallongement des délais (les délais seraient deux fois plus longs) et d'un coût estimé à 27 000 euros par an pour certains Tribunaux de grande instance. Ainsi, il lui demande quel serait le bilan à la fois organisationnel, fonctionnel et financier de l'expérimentation de ce projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs laitiers dans notre pays. En effet, de nombreuses organisations d'éleveurs s'inquiètent de la forte augmentation des coûts de production. Cette augmentation, entraînée par l'envolée du prix des céréales et du soja, ne permet pas à ces éleveurs d'assurer leur avenir et d'assumer les coûts de fonctionnement. S'ils sont pleinement conscients de la situation économique difficile, ils ne peuvent comprendre cette forte augmentation et, selon eux, le marché laitier français, en l'état, ne fonctionnerait pas du fait des relations anormales avec la grande distribution qui étrangle, par son chantage aux prix, toute la filière. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet afin de permettre la pérennité de l'élevage et notamment de l'élevage laitier.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition de M. Jacques Roudière, contrôleur général des armées, ancien directeur des ressources humaines du ministère de la Défense, sur le déploiement du logiciel de solde Louvois.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût du débat public engagé en octobre 2009 par l'État au sujet de l'autoroute reliant Castres et Toulouse. Alors que ce débat avait engagé le 21 octobre 2009 et pris le 28 janvier 2010, une décision aurait dû prise trois mois après la fin du débat afin de permettre une avancée de projet. Force est de constater qu'au mois de mai 2013, soit plus de trois ans après l'ouverture de ce débat, aucune avancée n'a été faite. Le débat qui a été organisé en dix réunions publiques n'a jamais été conclu et la question du désenclavement du sud du Tarn est encore d'actualité. Ainsi, il lui demande quel a été le coût de ce débat pour l'État et les collectivités et comment celui-ci a pu être financé.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. En effet, de nombreuses associations de sauvegarde des intérêts des langues régionales s'inquiètent de l'absence de ces dernières dans le projet de loi. La majorité des régions menant une politique en faveur des langues locales ont signé des conventions pluriannuelles d'offre d'enseignement des langues locales avec les rectorats, notamment en Midi-Pyrénées pour promouvoir l'occitan. L'absence de mention explicite des langues régionales dans le projet de loi sur l'école risquerait de fragiliser de fait l'application de ces conventions. De plus, il faut souligner que le Président de la République s'était engagé en 2012 à ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires dans le but de « définir un cadre légal clair et stable pour toutes langues régionales ». Ces langues régionales, qui ont désormais une portée constitutionnelle par l'article 75-1 de la Constitution, sont un atout pour notre pays, symbole de la richesse de notre patrimoine. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

Mercredi 22 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Audition de l'amiral Édouard Guillaud, chef d'état-major des armées (CEMA), sur les enseignements de l'opération Serval.

Mardi 21 mai 2013 - Séance de 17 heures

• - Présentation sur la sécurité de l'information et la cyberdéfense par le sous-directeur adjoint de la protection économique à la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et son collaborateur,
• - Désignation d'un rapporteur pour la mission d'information commune avec la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, sur l'équipement des forces armées, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement pour 2012