Accueil > Les députés > M. Philippe Folliot

M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Maintien de l'ordre républicain : Gl Denis FAvier, Dg de la Gendarmerie natoinale ; M. Jean-Marc Falcone, Dg de la Police nationaleVoir la vidéo

    Maintien de l'ordre républicain : Gl Denis FAvier, Dg de la Gendarmerie natoinale ; M. Jean-Marc Falcone, Dg de la Police nationale

  • Commission

    Maintien de l'ordre républicain : Gl Denis FAvier, Dg de la Gendarmerie natoinale ; M. Jean-Marc Falcone, Dg de la Police nationaleVoir la vidéo

    Maintien de l'ordre républicain : Gl Denis FAvier, Dg de la Gendarmerie natoinale ; M. Jean-Marc Falcone, Dg de la Police nationale

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement préalables au Conseil européen consacré à la lutte anti-terroriste ; Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ; Questions sur l'amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement ; Amélioration du régime de la commune nouvelle (C.M.P.)

  • Toutes les vidéos de Philippe Folliot
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 74618 publiée le 24 mars 2015
    grandes écoles - ENA - concours d'entrée

    M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'arrêté du 16 avril 2014 qui met à jour les modalités du concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ÉNA). Désormais, il est prévu une épreuve orale en langue anglaise consistant en la lecture d'un extrait et le commentaire d'un texte de 600 mots environ suivis d'une conversation en langue anglaise avec le jury. Il n'est donc, par conséquent, plus possible pour les aspirants de choisir une autre langue vivante pour les épreuves d'admissions à l'ÉNA. L'article L. 121-3 du code de l'éducation dispose que « la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement ». C'est d'ailleurs dans ce même esprit que le Conseil européen de Barcelone de 2002 émettait comme principe la connaissance d'au moins deux langues européennes comme condition au recrutement de fonctionnaires. Dans la mesure où l'ÉNA participe à favoriser des coopérations internationales en faisant venir des fonctionnaires étrangers en stage, il est dommageable que l'on réduise la part des langues vivantes au concours d'entrée ainsi que la diversité de celles-ci. Pour exemple, l'allemand n'est même pas mentionné, ce qui est regrettable alors même que les gouvernements français et allemands se sont engagés lors du cinquantenaire du traité de l'Élysée à renforcer leurs coopérations dans les domaines de l'éducation et de la culture, que l'Allemagne est un partenaire commercial de choix pour notre pays et que le siège de l'école a été transféré vers Strasbourg, au plus près de l'Allemagne. Il aimerait par conséquent savoir si des recours étaient envisagés afin de modifier ou d'enrichir cet arrêté pour retourner à une situation où le multilinguisme et la variété culturelle seraient favorisés tant ils paraissent essentiels pour notre fonction publique et son rayonnement européen et international.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71457 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement de la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69919 publiée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - statut - réforme. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des professions réglementées touchant, notamment, les pharmaciens. Alors que la pression médiatique semble être retombée, les pharmaciens n'ont toujours pas eu de réponse claire à leurs interrogations. Faisant suite, entre autres, à un rapport à charge de l'Inspection générale des finances, les notaires et les huissiers de justice ont été suivis le 30 septembre dernier par les pharmaciens dans la manifestation de leur mécontentement face aux préconisations de l'IGF concernant des dizaines de professions réglementées. Les pharmaciens d'officine sont une fois de plus inquiets pour leur activité : alors qu'ils ont déjà dû récemment opérer de nombreuses concessions en très peu de temps, la pression sur leur profession ne semble pas aller en s'affaiblissant. Après avoir dû se mobiliser pour éviter d'autres atteintes à leur activité, comme la vente de certains médicaments en grandes surfaces, ceux-ci se voient à nouveau préoccupés quant à l'avenir de leurs commerces. Les pharmaciens indépendants, tout comme l'Ordre des pharmaciens, ont été surpris de lire dans les travaux de l'Inspection générale des finances de nombreuses erreurs factuelles édifiantes faussant les orientations de celle-ci. Ces aberrations ont été longuement détaillées dans un communiqué de presse et un rapport-réponse à l'IGF rédigé par les membres de l'Ordre des pharmaciens. Rappelant que les pharmaciens constituent un réseau de 22 000 TPE de proximité essentielles à la vie des zones rurales ou des espaces urbains sensibles de plus en plus délaissés par d'autres services, et qu'en tant que professionnels de santé de bonne foi ils sont prêts à apporter leur contribution aux nécessaires économies que doit faire le pays et sont conscients que notre système de santé est perfectible, il aimerait connaître en toute transparence le positionnement du Gouvernement face au rapport précité ainsi que ses orientations prochaines pour atteindre les buts évoqués précédemment.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67137 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Folliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées en général et des notaires et huissiers de justice en particuliers. À la lecture dudit projet, et ce malgré les satisfaisantes rencontres entre les professionnels et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît toujours que notaires comme huissiers de justice risquent de perdre certaines de leur prérogatives, ce qui entraînerait selon ces professions un désastre économique et social. Ainsi, il souhaiterait savoir si une étude d'impact économique et social avait été effectuée par le Gouvernement avant de proposer la libéralisation desdites professions. Enfin, il voudrait savoir si le statut d'officier public, et donc si l'idée même de service public de proximité rendu aux citoyens, risquerait d'être remis en question pour ceux-ci.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 38994 publiée le 24 mars 2015
    sports - sportifs - litiges. responsabilité civile

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. En effet, la responsabilité civile d'un sportif peut être engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations similaires. Certaines distinctions dont la subtilité échappe au sens commun complexifient la détermination du risque sportif et engendre de ce fait une hausse massive des primes d'assurances. La consécration légale d'un régime unique de responsabilité sportive pourrait être une solution, de même que la création d'une obligation d'assurance individuelle-accident qui fonctionnerait quelque soit les circonstances. Ainsi, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles actions le Gouvernement souhaite entreprendre d'une part pour mettre un terme à l'insécurité juridique dans le domaine de la responsabilité civile sportive et d'autre part pour faire perdurer les disciplines à matériel. Enfin, il s'interroge sur la date à laquelle interviendra la remise du rapport relatif à l'application de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 73281 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques », adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014, préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». La promesse d'un certain renouvellement des concessions autoroutières pourrait être un argument pour favoriser la mise en place d'une telle innovation ne pouvant se faire sans tous les acteurs des transports. Pour rappel, sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent aujourd'hui moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française en rompant avec une certaine vision punitive de l'écologie en matière de transports. Il lui demande donc de considérer cette proposition et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69783 publiée le 17 mars 2015
    handicapés - emploi - travailleurs handicapés indépendants. intégration

    M. Philippe Folliot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la non prise en compte des travailleurs indépendants handicapés par la loi du 11 février 2005 sur le handicap et par la semaine de l'emploi pour les handicapés. Selon l'INSEE, 71 600 français sont des travailleurs indépendants handicapés. A ce titre, ils créent de la richesse pour notre pays puisqu'en plus de vivre de leur activité, ceux-ci paient des charges sociales contribuant à la solidarité nationale. L'Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés s'émeut cependant de l'absence de considération de ces personnes dans la loi du 11 février 2005. Celle-ci a certes permis de grandes avancées pour l'accès au travail des handicapés, elle n'en demeure pas moins incomplète en ne permettant pas aux entreprises sous-traitant ou collaborant avec des indépendants handicapés de comptabiliser dans leur emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés ce type de collaborations (code du travail, article L. 323-1) ou en n'intégrant pas les travailleurs libéraux handicapés dans la définition des entreprises adaptées (code du travail, article L. 323-8). Alors qu'en cette fin d'année 2014 va se tenir la conférence nationale du handicap, il lui suggère donc d'inscrire à l'ordre du jour la problématique des travailleurs indépendants handicapés en se penchant, au moins, sur l'opportunité économique et surtout sociale que représenterait une intégration de la coopération des entreprises avec les travailleurs indépendants handicapés dans le cadre de la loi du 11 février 2005.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 62215 publiée le 17 mars 2015
    sécurité routière - permis de conduire - épreuves théoriques. aménagements. handicapés

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'introduire une interprétation LSF dans les DVD de code de la route émis par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, mettre en place ce service permettrait aux élèves sourds d'avoir accès aux DVD plusieurs fois par jour et non seulement lorsque les interprètes sont disponibles, de favoriser la concentration des élèves sur l'écran et de faciliter leur apprentissage. Ce projet défendu par une association pour l'intégration des sourds serait un atout à l'accessibilité pour tous à l'enseignement théorique du permis de conduire. Ce projet d'intérêt national devrait être soutenu financièrement par l'État et non seulement par des fondations privées dont les subventions restent encore trop faibles. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'accessibilité à la préparation au permis de conduire pour les personnes sourdes.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 7916 publiée le 17 mars 2015
    logement - réglementation - vente en viager

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les procédures d'acquisition en viager. La vente en viager peut concerner la vente d'un bien meuble ou d'un bien immeuble. Sa particularité réside dans un contrat dit aléatoire, puisque sa durée n'y est pas expressément définie. le vendeur du bien, peut demander ce qu'on appelle le bouquet, à l'acquéreur. Le bouquet est une grosse somme d'argent que le vendeur percevra dès la signature du contrat. Il souhaite savoir dans le cas où l'acquéreur est une municipalité si elle peut acheter une maison en viager mais sans verser de bouquet.

    Voir la réponse publiée le 17 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67871 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Au regard de l'article L. 253 <em>ter</em> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des dispositions réglementaires actuellement en vigueur apportant précisions audit article et parallèlement des théâtres d'opérations impliquant ou ayant récemment impliqué les forces françaises, certains oublis apparaissent privant aujourd'hui un nombre relativement important de militaires d'un accès à leurs bons droits. En effet l'arrêté du 30 octobre 2013 - ainsi que sa version consolidée du 30 novembre 2013 - modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant mériterait d'être revu. La mention de certaines opérations apparaissant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 en vigueur ce jour semble comporter plusieurs incohérences. Les opérations Licorne et Calao apparaissent comme closes le 17 septembre 2012. Pourtant l'opération Licorne est encore actuellement en cours puisqu'elle déploie 450 militaires. Il en va de même pour l'opération Boali annoncée comme terminée au 1e décembre 2012 mais déployant <em>stricto sensu</em> encore 240 soldats, soit plus de 600 en incluant les forces de soutien sur place. Si les missions de ces opérations ont évolué avec la pacification croissante des deux territoires concernés, la Côte d'Ivoire et la République centrafricaine, celles-ci peuvent toujours prétendre entrer dans le cadre du faisceau d'indices permettant d'ouvrir le bénéfice de la carte du combattant aux soldats déployés. Répondant le 16 septembre 2014 à une précédente question publiée au <em>Journal Officiel</em> le 1e juillet dernier, le secrétaire d'État se disait favorable à l'application souple des définitions fixées par l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 élargissant le sens « des actions de feu ou de combat ». Les deux missions évoquées ayant pour but, après les dates butoir fixées à présent comme limites aux trois conditions ouvrant accès à la carte, le maintien de l'ordre ou la protection des ressortissants et des intérêts français, actions entrant dans le cadre de la définition de l'arrêté n° 80066, il lui demande s'il compte prolonger les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 <em>ter</em> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour, au moins, ces opérations qui respectent les critères d'attribution de la carte du combattant de manière souple suivant les définitions de l'arrêté du 10 décembre 2010 au-delà des dates de fin fixées actuellement dans l'arrêté du 12 janvier 1994 en vigueur.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67870 publiée le 10 mars 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Au regard de l'article L. 253 <em>ter</em> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des dispositions réglementaires actuellement en vigueur apportant précisions audit article et, parallèlement, des théâtres d'opérations impliquant ou ayant récemment impliqué les forces françaises, certains oublis apparaissent privant aujourd'hui un nombre relativement important de militaires d'un accès à leurs bons droits. En effet, l'arrêté du 30 octobre 2013 - ainsi que sa version consolidée du 30 novembre 2013 - modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant mériterait d'être revu. Par exemple, aucune mention des opérations ayant impliqué les forces françaises au Mali, notamment dans le cadre de l'opération Serval, n'y est faite. Ce sont donc pour cette seule opération des dizaines de soldats pour lesquels l'accès à la carte du combattant n'est toujours pas possible, alors même qu'ils ont exercé dans un cadre ne faisant aucun doute quant au respect des critères réglementaires permettant d'évaluer le bien-fondé de l'attribution de la carte du combattant et des droits qu'elle ouvre. Alors que cette opération commencée en janvier 2013, soit 9 mois avant signature de l'arrêté du 30 octobre 2013, a manifestement exposé au feu les soldats concernés dès les premières semaines de celle-ci, entraînant principalement la perte de neuf soldats français, la reconnaissance de leur action par une ouverture compensatoire de leurs droits tarde à venir, d'autant que l'opération est désormais close. Il lui demande donc de faire le nécessaire pour offrir une reconnaissance réglementaire aux militaires ayant combattu dans le cadre de l'opération Serval pour leur permettre de jouir des prestations sociales qui leur sont dues <em>via</em> l'attribution de la carte du combattant.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    3 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 61443 publiée le 3 mars 2015
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une réforme urgente de la biologie. En effet, la réforme de la biologie a été promue au nom de l'amélioration de la qualité des soins. Or, officieusement, elle s'apparenterait à une mise en vente. Introduisant des éléments nouveaux comme les normes industrielles de l'accréditation, elle définirait de nouvelles structures dites « laboratoires multi-sites ». Dès lors, selon un syndicat, elle faciliterait l'emprise financière sur cette profession et sonnerait comme un véritable « formatage marchand » au service de groupes financiers. Les normes de l'accréditation seraient surdimensionnées et intenables entraînant alors la fin des biologistes et l'impossibilité pour les jeunes de s'installer. Aucune prévision sur l'emploi ou l'avenir de cette profession ne serait envisagée, causant alors la destruction d'entreprises. De plus, bien qu'elles ne fassent pas partie de la réforme, les baisses récurrentes de 3 % du CA imposées depuis 2007 par l'UNCAM irait à vent contraire des investissements permanents faits par les laboratoires pour maintenir les engagements vis-à-vis du patient. Dès lors, il semblerait que les financiers rachètent les laboratoires les uns après les autres entraînant alors la perte de tous leurs moyens techniques et humains. Au-delà de bouleverser la profession, cette réforme entraînerait des contraintes comme l'impossibilité pour un laboratoire de proximité de réaliser de façon immédiate des analyses urgentes. Une éventuelle crise sanitaire rendrait nécessaire la modification de la loi sur la biologie. Il s'agirait de supprimer l'accréditation obligatoire et de la remplacer par des formations, comme il en est le cas dans toutes les autres professions de santé. De même, les laboratoires pourraient être autorisés à collaborer entre eux pour réaliser une majorité d'actes urgents sur place. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour soutenir les biologistes et leur économie.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57659 publiée le 3 mars 2015
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaîtraient le repère nutritionnel du programme national nutritionnel santé, le PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comporterait des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il faudrait peut-être envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre quant à l'introduction d'un message sanitaire concernant la consommation d'eau.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57584 publiée le 3 mars 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. perspectives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation financière des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer et de leur famille. En effet, 90 % des frais entraînés par la maladie d'Alzheimer relèveraient du médico-social et ne feraient par conséquent l'objet d'aucune prise en charge par la sécurité sociale. Les familles auraient à supporter des charges financières extrêmement élevées que les aides allouées, notamment l'APA, ne suffiraient pas à soulager. Le reste à charge des familles, c'est-à-dire ce qu'il reste à payer une fois toutes les aides déduites, s'élève en moyenne à 1 000 euros par mois. Par exemple, le mari de Mme X est atteint d'une dégénérescence fronto-temporale. Le couple est contraint de déménager suite à la perte progressive d'autonomie de M. X ce qui implique la réalisation de nouveaux aménagements pour pallier ses difficultés, pour un coût total de 4 806 euros. Le véhicule lui aussi est aménagé pour un montant total de 4 431 euros (dont 936 euros pris en charge par l'APA). Le couple a également recours à deux aides ménagères : 150 euros par mois pour le matin et 209 euros par mois pour le soir. À cela s'ajoute l'accueil de jour qui leur revient à 295 euros par mois (848 euros moins 552,90 euros de l'APA). Au total, en prenant compte le caractère déductible du montant de l'aide-ménagère, il reste à leur charge 969 euros. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoirait de consacrer 375 millions d'euros au relèvement des plafonds de l'APA. Si certaines associations saluent cet objectif de venir en aide financièrement aux personnes en situation de perte d'autonomie, elles s'inquièteraient de l'insuffisance du financement destiné à la réforme de l'APA. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires pourraient-être envisageables dans le domaine de l'accompagnement des personnes en situation de perte d'autonomie.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 57583 publiée le 3 mars 2015
    politique sociale - personnes âgées - dépendance. prise en charge. financement

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme de l'APA prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le projet de loi prévoirait en son article 31 de revaloriser les plafonds de l'APA, aujourd'hui régulièrement saturés. Si certaines associations saluent la prise en compte par le Gouvernement de l'insuffisance de l'APA, elle s'inquiète de l'option qui aurait été retenue pour la répartition des 375 millions consacrés à cette mesure. Les augmentations les plus significatives auraient été réservées aux GIR 1 (400 euros) et GIR 2 (250 euros) au détriment des GIR 3 et 4 qui bénéficieraient d'une revalorisation beaucoup moins importante. Pourtant, les GIR 1 et 2 vivraient pour plus de 80 % d'entre eux en établissement et ne représenteraient que 20 % de l'ensemble des bénéficiaires de l'APA à domicile. Il lui demande si le Gouvernement envisage un rééquilibrage entre les GIR 1, 2, 3 et 4 des 375 millions d'euros consacrés à la revalorisation des plafonds de l'APA.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Question écrite n° 74825 publiée le 24 février 2015
    sports - politique du sport - loi NOTRe. conséquences

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'occasion que représente la nouvelle organisation territoriale de la République pour réformer l'organisation du sport en France. Les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs, à l'occasion de leurs assises nationales tenues en janvier à Bordeaux, ont souhaité que la pratique du sport, et notamment amateur et de club, soit pleinement considérée dans le remodelage de la carte administrative et des compétences des collectivités. Ainsi, en vue de voir leur action pérennisée, ils souhaitent que soit simplifiée et rationnalisée l'organisation du sport en France en appliquant en la matière le principe de subsidiarité qui démontrerait la confiance que l'État accorde aux acteurs territoriaux politiques, administratifs et sportifs pour assurer les missions d'intérêt général auxquelles ils aspirent. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette volonté forte et émanant de tous les comités sportifs, quel que soit leur périmètre de compétence.

    Voir la question
  • Question écrite n° 74349 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - armée d'Afrique

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inégalités persistantes entre anciens combattants de l'Armée d'Afrique ayant servi pendant la seconde guerre mondiale et les autres combattants du même conflit. Entre autres, ceux-ci, regroupés en association, se plaignent de ne pas avoir été invités aux dernières manifestations du 15 aout 2014 à Toulon célébrant le débarquement en Provence auquel ils ont pourtant participé au sein de la 1ère armée française du Général De Lattre de Tasigny. Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons de cet oubli et quelles sont les pistes envisagées pour mettre fin aux inégalités de traitement que ces anciens combattants ayant servi notre pays quand il en avait le plus besoin subissent et touchant aussi, par exemple, la carte de combattant à 120 jours.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 66765 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation extrêmement tendue des chambres de commerce et d'industrie. Actrices de première importance impliquées dans le développement économique de nos territoires, celles-ci voient venir avec crainte le sort qui leur est réservé dans le projet de loi de finances pour 2015. Alors que déjà en 2014 elles avaient dû affronter une forte baisse de leurs dotations de l'État (moins 7,5 % de ressources fiscales et un prélèvement « exceptionnel » de 170 millions d'euros), ce sont une baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros qui s'apprêtent à être proposés aux députés. Tout en se montrant de bonne foi et prêtes à participer à l'effort de la Nation en ces moments difficiles, ces institutions s'émeuvent du tribut qu'elles doivent payer. Rappelant que les CCI favorisent un maillage conséquent et équitable du territoire en capacités d'innovation et d'investissement, qu'elles participent grandement à la formation (et notamment à l'apprentissage élevé au rang de priorité par le Président de la République) et qu'elles-mêmes emploient dans leurs rangs de nombreux agents, les chambres de commerce et d'industrie tiennent à exprimer leur sentiment d'injustice face à cet effort, ou plutôt ce sacrifice, qui leur est demandé. Selon elles, allant à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de la compétitivité des entreprises, et notamment des TPE et PME françaises, cette mesure fait peser de nombreux préjudices sur certaines missions de ces organismes. Dans le Tarn par exemple, c'est déjà le projet d'hôtel d'activité d'Innopol qui a dû être abandonné cette année et c'est au tour du soutien au fonctionnement à l'aéroport de Castres-Mazamet d'être sur la sellette. Plus généralement, ce sont certaines missions peu rentables mais nécessaires sur lesquelles les CCI devront faire une croix : l'appui aux entreprises reculera au même titre que les plateformes d'innovation ou les initiatives de mise en réseau avec ces dispositions. De plus, ce sont des plans sociaux au sein même des CCI qui devront être pensés. Aujourd'hui se joue la survie d'un réseau entièrement au service des entreprises, de notre jeunesse et des territoires, et c'est pourquoi il lui demande d'être attentif au devenir des chambres de commerce et d'industrie en prévoyant, au moins, des compensations et accompagnements aux réformes nécessaires induites par ces baisses drastiques de dotations budgétaires.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

Retour haut de pageImprimer