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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

  • Commission

    Commission des lois : Général Pierre Renault, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintient de l'ordre à SivensVoir la vidéo

    Commission des lois : Général Pierre Renault, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintient de l'ordre à Sivens

  • Séance publique

    2ème séance : Financement de la recherche oncologique ; Coût du passage de l'examen du permis de conduireVoir la vidéo

    2ème séance : Financement de la recherche oncologique ; Coût du passage de l'examen du permis de conduire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71458 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la réforme de la profession de guide conférencier. Dans le projet de loi dit Macron, une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012 !) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession vient, par ce projet de loi, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie de la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il souhaiterait donc connaître son positionnement face aux mesures édictées ci-dessus présentes au projet de loi pour la croissance et l'activité. Enfin, il lui demande de faire son possible pour assurer une véritable continuité de l'exercice de la profession de guide conférencier tout en assurant son professionnalisme et sa protection.

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  • Question écrite n° 71457 publiée le 16 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement de la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Il lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

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  • Question écrite n° 71434 publiée le 16 décembre 2014
    politiques communautaires - agriculture - politique agricole commune. verdissement. mise en oeuvre. délais

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le calendrier du verdissement de la politique agricole commune (PAC). Si l'éco-conditionnalité dans l'allocation des aides de la PAC n'est pas contestée puisqu'appliquée depuis une dizaine d'années au respect de critères autres que la diversité des assolements, le maintien de prairies permanentes et la présence de surfaces d'intérêt écologique comme arbitrés pour la période 2014 - 2020, c'est le calendrier de mise en place de ces mesures de bonnes pratiques agricoles et environnementales qui inquiète les syndicats et groupements d'agriculteurs. Alors que quatre membres de la commission agricole du Parlement européen ont demandé au Commissaire à l'agriculture de différer l'application du verdissement de la PAC d'un an, il lui demande de soutenir cette initiative qui permettrait aux agriculteurs français de prendre le temps d'appliquer correctement ledit verdissement.

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  • Réponse à la question écrite n° 68540 publiée le 16 décembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés à venir de la gestion des forêts privées en France. Alors que le 11 septembre 2014, le Parlement adoptait un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en apparence ambitieux, ce sont les moyens de ces objectifs qui sont aujourd'hui sabotés. Le Centre national de la propriété forestière qui gère les forêts privées en est une des premières victimes. En effet, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2015, la participation de l'État au financement de cet organisme va drastiquement chuter : le budget de base du CNPF se retrouverait amputé de 64 %, compromettant gravement son équilibre économique. Alors même que cette suppression de dotation de l'État ne représente qu'une économie ridicule pour celui-ci, c'est toute la filière bois qui se retrouve menacée par cette disposition. Nous ne devons pas oublier que les forestiers jouent un rôle de premier plan dans l'économie verte et participent au futur succès de la transition énergétique en valorisant la biodiversité et en permettant l'aménagement du territoire avec un matériau ayant toute sa place dans une économie durable et viable. Aussi, grâce à ses nombreuses activités et liens qu'il établit entre producteurs, mobilisateurs et transformateurs, le CNPF est un acteur essentiel au renouvellement et à l'amélioration des peuplements forestiers. Rappelant enfin l'enjeu économique considérable que représente ce secteur d'avenir pour le pays ayant la plus importante ressource forestière de l'Union européenne, il lui suggère d'étudier un retour sur la décision de mettre fin au financement public du CNPF et de prévoir une modulation progressive de ces restrictions budgétaires au risque de mettre en danger un secteur porteur mais sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 61582 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - exploitants - procédures administratives. dématérialisation. mise en oeuvre

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la dématérialisation des procédures administratives dans le milieu agricole. En effet, le comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrirait dans le cadre des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Ainsi, dématérialiser les procédures administratives viserait à simplifier le secteur de l'agriculture et à favoriser la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires. Or, de nombreux agriculteurs, plus particulièrement en zone de montagne, ne disposeraient pas d'un haut débit et rencontreraient des difficultés pour suivre et respecter les nouvelles procédures administratives. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que tous les agriculteurs puissent bénéficier d'un haut débit afin de pouvoir répondre aux nouvelles procédures administratives dématérialisées.

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  • Question écrite n° 71009 publiée le 9 décembre 2014
    services - services à la personne - maisons de services. financement

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'intérêt de la création des maisons de l'État dans les territoires ruraux et périurbains. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations portait création des maisons de services au public. Celles-ci sont tournées vers l'usager et visent à faciliter leurs démarches et à améliorer la proximité des services publics dans les territoires ruraux ou périurbains en situation de déficit de services publics. La circulaire du 15 octobre 2014 créant les maisons de l'État dans ces mêmes territoires vise à rationaliser et rendre visible la présence de l'État reposant sur un principe de mutualisation des locaux et de certaines fonctions de support. Il lui demande de préciser concrètement l'intérêt que représente l'intégration d'une telle dichotomie d'institutions aux bornes floues dans les territoires.

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  • Question écrite n° 70962 publiée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - plasma thérapeutique. commercialisation. sécurité

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nombreuses préoccupations suscitées par l'éventualité d'un abandon de la filière du plasma thérapeutique, issu du don de sang éthique, collecté par l'Établissement français du sang (EFS), présente à l'article 51 du PLFSS. À l'issue d'une longue procédure judiciaire entre la France et la Cour de justice de l'Union européenne initiée par un recours d'une société pharmaceutique appartenant à un groupe privé suisse, le Conseil d'État a rendu une décision le 23 juillet dernier considérant le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'EFS, comme devant relever du statut de médicament et non plus de celui de produit sanguin labile. De fait, cette décision ouvre à la concurrence le marché des produits sanguins et il semble d'ores et déjà que plusieurs industriels s'apprêtent à solliciter une autorisation temporaire d'utilisation pour le plasma-SD. Si ce type d'autorisation venait à être délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour le plasma, c'est toute la filière française du sang reposant sur le principe du don anonyme et gratuit qui risque d'être fragilisée alors que l'EFS a fait depuis 2000 la preuve de son efficacité et a toujours rempli ses objectifs d'autosuffisance et d'amélioration constante des produits sanguins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préserver le modèle éthique français du don du sang qui fait l'objet d'un consensus national, écartant ainsi toute tentative de commercialisation du corps humain, et de faire en sorte que ces nouveaux produits risquant d'arriver prochainement sur notre marché répondent aux mêmes critères stricts de contrôle sanitaire que ceux préparés jusqu'alors par l'EFS.

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  • Question écrite n° 70804 publiée le 9 décembre 2014
    impôt sur le revenu - politique fiscale - retraités. conséquences

    M. Philippe Folliot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les retraités confrontés à la nouvelle fiscalité des pensions de retraite. Les retraités ayant eu et élevé plus de 3 enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite. Alors que ces dernières ne sont pas revues à la hausse, que ladite majoration est devenue imposable en 2013 et que le montant d'IRPP à payer de nombre de ces personnes a augmenté si ce n'est explosé, certains retraités parmi les plus fragiles de nos concitoyens ont dû radicalement abaisser la qualité de leurs conditions de vie. Est-ce là le remerciement de la Nation à des vies de dur labeur professionnel et familial ? Il souhaiterait donc savoir quelles sont ses projets pour améliorer significativement la qualité de vie des retraités après l'avoir dégradée comme jamais avant.

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  • Question écrite n° 70757 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement technique et professionnel - LP - Haut-Languedoc. BTSA gestion forestière. création

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité d'ouvrir un BTSA gestion forestière au lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier à St Amans Soult. La direction de l'établissement lui a transmis en 2014 un dossier argumenté visant à demander une telle ouverture. Les arguments opposés à cette création émanant du ministère étaient que cette filière d'enseignement était déjà présente dans la Région et que le nombre de classes et de diplômés de cette formation répondait actuellement aux besoins de la profession. Mais en Midi-Pyrénées, il n'existe qu'un seul centre de formation du BTSA gestion forestière mais dont la formation est intégralement réalisée sur le site du lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier en vertu d'une convention, qui lui a été transmise, signée entre les deux établissements concernés. Il ne s'agit pas de créer une concurrence entre formations dans un même établissement mais de consolider une seule et même formation par un accueil de jeunes aux profils « apprentissage » et « voie scolaire » complémentaires. De plus, les trois autres centres de formation de cette mention du BTSA présents dans le Sud-Ouest sont situés à 3 heures 15, 3 heures 30 et 4 heures de route. L'idée de concurrence entre établissements est donc intenable, d'autant plus que le centre de formation déjà installé dans le Tarn a dû refuser l'inscription de 25 jeunes à la rentrée 2014 : si cette formation attire les étudiants, l'effet est le même pour les professionnels du secteur. Cette région située entre Massif Central et Piémont Pyrénéen est densément boisée, faisant ainsi vivre 2 000 personnes de la filière bois sur le territoire du Parc naturel régional dans lequel l'établissement est intégré et renommé - pour preuve la participation pleine des entreprises du secteur dans l'accueil de stagiaires de la formation déjà existante. Alors que le Grenelle de l'environnement et les Assises de la forêt ont fixé d'ambitieux objectifs de croissance du secteur, celle-ci ne pourra être atteinte sans un accroissement d'une masse salariale qualifiée et spécialisée dans la filière bois. Des perspectives de créations d'emplois chiffrées ont été transmises, alors pourquoi ne pas se donner les moyens de la réussite d'un secteur d'avenir participant pleinement au succès espéré de la transition énergétique ? C'est pourquoi il vous demande de reconsidérer le dossier en faveur de la création d'un BTSA gestion forestière par voie scolaire en appui de la formation préexistante qu'a formulé le lycée professionnel du Haut-Languedoc André Alquier.

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  • Question écrite n° 70753 publiée le 9 décembre 2014
    enseignement supérieur - universités - moyens. perspectives

    M. Philippe Folliot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les réductions de dotations budgétaires de l'État au programme « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le Gouvernement a proposé une série d'amendements de dernière minute au PLF 2015 mettant à mal ce programme finançant en majorité la masse salariale des fonctionnaires de l'université puisqu'ils visent à réduire de 70 millions d'euros sa dotation de l'État. Alors que ces établissements doivent déjà assumer en 2015 une forte augmentation des dépenses obligatoires de leur masse salariale de 90 millions d'euros et qu'en même temps il leur est demandé d'accueillir de plus en plus d'étudiants, alors que de telles mesures viennent annuler la création de 1 000 emplois nouveaux à 60 millions d'euros décidée par ce même Gouvernement, il lui demande de faire en sorte de revenir sur ces mesures pour ne pas creuser le déficit ou le double déficit dans lesquels certaines universités se trouvent déjà, au risque de devoir faire face à de nouvelles mobilisations de la communauté universitaire et étudiante.

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  • Question écrite n° 70697 publiée le 9 décembre 2014
    commerce et artisanat - débits de tabac - réglementation

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les limites des mesures annoncées pour lutter contre le tabagisme. Le plan antitabac présenté le 25 septembre dernier et dont les dispositions ont été intégrées au PLFSS 2015 semble comporter quelques imperfections du point de vue sanitaire et économique. Celui-ci prévoit deux résolutions phares que sont la hausse de 30 centimes d'euros du prix du paquet de cigarettes et l'instauration du paquet neutre permettant de couvrir les paquets d'une plus grande surface d'images montrant les méfaits du tabac. Sans nier la nécessité de mesures pour lutter contre le tabagisme, les 27 000 buralistes de France sont inquiets de voir des restrictions prises unilatéralement par la France alors même que le patriotisme économique est de rigueur. En effet, dans les régions frontalières de l'Espagne, de l'Andorre et de la Belgique tout particulièrement, les débits de tabac doivent affronter de vraies difficultés commerciales face à la concurrence défavorable qui sera aggravée par ces deux dispositions quand à quelques kilomètres les consommateurs peuvent avoir accès à un tabac moins cher et plus attractif. En plus de constater une efficacité en demi-teinte de ces mesures, ce sont des vraies atteintes à l'équilibre économique de leurs TPE qu'ils s'apprêtent à affronter. C'est pourquoi il lui suggère de faire transposer purement et simplement le texte de la directive 2014/40/UE de l'Union européenne qui prévoit déjà une évolution réglementaire notable du conditionnement des produits du tabac sans aggraver les disparités européennes relatives au prix du tabac et atteignant directement les civettes françaises au profit d'une concurrence sauvage entre buralistes transfrontaliers et d'un marché parallèle dangereux pour les consommateurs.

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  • Question écrite n° 70621 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - PAC - demandes d'aides. dématérialisation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés inhérentes à la dématérialisation des procédures de déclaration et demandes d'aides. En effet, dans le cadre du choc de simplification administrative, le ministère de l'agriculture participe à la généralisation des télédéclarations que ce soit pour les déclarations fiscales des exploitants agricoles ou pour les dossiers de demandes d'aides, étant visées particulièrement les demandes d'aides de la PAC devant se faire <em>via</em> le portail TelePAC. Si les télédéclarations ne sont pas encore obligatoires, les documents nécessaires à la constitution des dossiers papier sont très souvent disponibles uniquement sur internet. Evidemment, l'accès à internet permet de faciliter nombre de démarches, mais il faut en parallèle considérer les difficultés que rencontrent les professionnels agricoles n'y ayant pas accès pour leurs démarches administratives. 50 % des agriculteurs n'ont pas accès à une connexion en haut débit, la progression étant nulle entre 2013 et 2014. Les milliers de personnes exclues de cette statistique doivent se battre localement pour pouvoir y avoir accès. C'est pourquoi, pour faciliter les démarches de ces personnes, il lui demande de faire en sorte que la constitution des dossiers évoqués soit faisable sans accès à internet par une rematérialisation des pièces à fournir jusqu'à ce que l'objectif d'universalité d'accès au haut débit soit rempli.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mardi 2 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition du général Pierre Renault, chef de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, accompagné du général Marc Betton, coordonnateur des enquêtes internes à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, et du colonel Richard Anin, chef du bureau des enquêtes administratives, sur le rapport d'enquête administrative relative à la conduite des opérations de maintien de l'ordre dans le cadre du projet de barrage de Sivens

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 2. Coût du passage de l’examen du permis de conduire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 70086 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Comme l'indique son nom, cette taxe établie depuis avril 2013 est payée par les personnes aidées <em>via</em> un prélèvement sur les pensions d'invalidité, les allocations de pré-retraite et certaines pensions de retraite et est sensée être redistribuée afin de « financer des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie », suivant les dires même de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Or, selon les fédérations représentatives de la branche aide, accompagnement, soins et services à domiciles, les bénéfices de ladite taxe seraient détournés pour financer d'autres projets ayant peu de prise avec l'accompagnement des personnes fragiles tel que des investissements immobiliers. Révélateurs de la mauvaise considération du Gouvernement pour les personnes en perte d'autonomie, ces faits sont renforcés par l'absence significative de mention de la CASA au PLFSS pour 2015. En vue de lever le voile entourant l'usage du produit de la CASA, il lui demande de bien vouloir détailler précisément et concrètement comment sont utilisés, dans l'optique d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, les bénéfices dégagés par cette contribution à laquelle participent la moitié des 15 millions de retraités de notre pays.

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  • Question écrite n° 70013 publiée le 25 novembre 2014
    santé - soins et maintien à domicile - services d'aide à domicile. soutien. perspectives

    M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence notable de mention des services de soins à domicile au PLFSS 2015. Alors même que la stratégie nationale de santé présentée et détaillée pratiquement en 2013 mettait en avant la prévention et la simplification des relations avec les personnels aidant en appuyant les soins de proximité, il est dommage de constater que l'essai n'ait pas été transformé dans le PLFSS 2015 en ne rendant pas ces volontés discursives concrètes. En effet, aucune mention n'est faite des services intervenant à domicile comme les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile ou les centres de santé infirmiers. Très logiquement, ces organismes ne se sentent pas considérés alors que la mission qu'ils remplissent en font, de fait, des partenaires de l'État dans ses larges missions d'aide et d'assistance envers les plus vulnérables. Pourtant, les besoins de ce secteur vont croissants et représentent un enjeu tant économique que social pour notre pays puisque ce sont aussi des emplois non délocalisables qui sont concernés. Non échaudés par le constat que les politiques de la branche vieillesse et dépendance agissent plus en fonction des moyens restants que des besoins réels, ces services ne cessent de proposer des idées de réforme pour que ce secteur soit plus reconnu comme une augmentation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie, une revalorisation de la valeur du point d'indice gelé depuis 2009 ou bien une reconsidération des indemnités kilométriques. Ainsi, il lui demande de préciser les raisons de cette apparente non-considération pour ledit secteur et quelles sont ses intentions quant aux mesures proposées mais jusqu'alors ignorées formulées par les fédérations représentatives de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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