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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 62310 publiée le 29 juillet 2014
    ventes et échanges - contrats - délai de rétractation. application. professionnels

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la méthode de vente dite « One Shot » utilisée par certaines entreprises. En effet, <em>via</em> cette technique, le client prospecté signerait un contrat avec une société de financement sans pouvoir bénéficier d'une clause de résiliation. Ainsi, les professionnels et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE) seraient les premières touchées par cette méthode de vente. Or, à l'inverse des particuliers ces professionnels ne pourraient bénéficier d'un système de rétraction. Les PME et TPE seraient alors les cibles d'arnaques coûteuses. Ce problème nuisant à la bonne gestion des entreprises ne serait pas pris en compte dans le droit. En effet, le droit de résiliation ne devrait pas être seulement réservé aux consommateurs et donc aux particuliers. Il ne s'appliquerait en effet que lorsque ces derniers seraient victimes d'une démarche commerciale faite à leur domicile les ayant menés à souscrire à une offre sans réelle intention d'achat ou moyens financiers suffisants. Cependant, si un professionnel procède à l'achat d'un bien ou d'un service ayant un rapport direct avec l'activité de son entreprise, il ne pourrait résilier son contrat même s'il est dans ce cas client d'une autre entreprise. Dès lors, il devrait bénéficier des mêmes droits, soit celui de résiliation. Les professionnels, plus particulièrement TPE et PME ne disposant pas de service juridique, tout comme les particuliers, peuvent sous pression procéder sans le vouloir à une démarche commerciale. Or, la différence entre le particulier et le professionnel ne résiderait que dans le motif suivant : le professionnel « doit se réserver un temps de réflexion suffisant avant de s'engager ». Aucune protection juridique contre des offres scrupuleuses n'existerait pour protéger les entreprises. Une action de sensibilisation auprès des catégories professionnelles serait envisagée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sur l'état de protection législative dont les entreprises peuvent bénéficier. Néanmoins, cette mesure resterait insuffisante. Ainsi il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises de cette technique de vente et concéder aux professionnels le droit de résiliation comme il en est le cas pour les particuliers.

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  • Question écrite n° 62215 publiée le 29 juillet 2014
    sécurité routière - permis de conduire - handicap. perspectives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le projet d'introduire une interprétation LSF dans les DVD de code de la route émis par les éditions nationales du permis de conduire. En effet, mettre en place ce service permettrait aux élèves sourds d'avoir accès aux DVD plusieurs fois par jour et non seulement lorsque les interprètes sont disponibles, de favoriser la concentration des élèves sur l'écran et de faciliter leur apprentissage. Ce projet défendu par une association pour l'intégration des sourds serait un atout à l'accessibilité pour tous à l'enseignement théorique du permis de conduire. Ce projet d'intérêt national devrait être soutenu financièrement par l'État et non seulement par des fondations privées dont les subventions restent encore trop faibles. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'accessibilité à la préparation au permis de conduire pour les personnes sourdes.

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  • Question écrite n° 62018 publiée le 29 juillet 2014
    politique extérieure - francophonie - développement

    M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'anglicisation et l'américanisation de la France après l'Eurovision 2014. En effet, alors même que la France perdrait de l'importance sur le plan politique économique, culturel et linguistique, le concours de l'Eurovision aurait montré une Europe anglicisée où 23 pays sur 26 auraient choisi de concourir en anglais et non dans leur langue natale. Les présentateurs de la cérémonie se seraient principalement exprimés en anglais même au moment d'interroger personnellement les candidats français. L'Eurovision ne serait donc plus un moyen de faire vivre les langues européennes et donc le français mais une vitrine de l'anglicisation de l'Europe. Dès lors, pourquoi ne pas organiser un concours qui serait organisé et financé par divers partenaires de la Francophonie comme l'OIF (Organisation internationale de la francophonie) ? Le prochain sommet de la francophonie prévu à Dakar en Novembre 2014 serait une occasion pour créer avec les partenaires francophones un concours international de la chanson, ouvert à la variété de la francophonie. D'autant plus que selon certains instituts de sondages et de démographie, la francophonie représenterait près de 250 millions de locuteurs français à travers le monde et que d'ici 2050 800 millions de personnes parleraient français soit 10 % de la population mondiale. Ainsi il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour faire vivre la francophonie et endiguer l'anglicisation de l'Europe.

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  • Question écrite n° 61945 publiée le 29 juillet 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. champ d'application

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de la loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-6366 » du 24 mars 2014. En effet, celle-ci prévoirait en son article 14 que les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur du texte, demeureraient soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur conclusion. Les seules exceptions à ce principe seraient limitativement énumérées à l'alinéa 2 de ce même article. Il s'agirait donc de confirmer qu'en application de cette disposition, il n'existerait aucune autre exception. De telle sorte que notamment, les nouvelles dispositions des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 seraient applicables aux contrats signés depuis le 27 mars 2014 et ne seraient pas applicables aux contrats signés avant cette date. Ainsi, il lui demande quelle application concrète cet article entraînerait et de préciser les exceptions consenties à l'alinéa 2 de l'article 14.

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  • Question écrite n° 61903 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - environnement - certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). En effet, le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifique et technologiques (OPECST) inviterait le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certaines personnes proposeraient aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un véhicule de société aux salariés de l'entreprise par un crédit de mobilité. Ainsi moyennant l'utilisation d'un véhicule moins consommateur de carburant, le salarié aurait également droit de réserver des billets de train, d'utiliser des taxis ou de prendre les transports en commun pour son compte personnel. Les gains en termes de consommation seraient mesurables et mesurés par les entreprises qui auraient fait ce choix. Or, à ce jour, ce crédit de mobilité ne bénéficierait d'aucun encouragement fiscal d'autant plus qu'aucun amortisseur ne serait prévu pour l'entreprise qui ferait ce choix. Ainsi, alors même que le Gouvernement aurait annoncé récemment son souhait d' « augmenter la part des certificats d'économie d'énergie dédiée aux projets et politiques de mobilité durable », il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour rendre éligible le crédit de mobilité aux certificats d'économie d'énergie.

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  • Question écrite n° 61761 publiée le 29 juillet 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). En effet le rapport préconiserait de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques » selon leur motorisation, taille ou puissance et ainsi de leur réserver des places spécifiques ou de réduire le coût du stationnement. Il serait également dit qu'une des solutions innovantes serait « le disque vert, permettant d'offrir 1 h 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». Dès lors, intégrer le disque vert au code de la route donnerait une visibilité nationale à cette solution écologique et offrirait un bonus d'usage pour ceux qui feraient le choix des véhicules écologiques. Ainsi, en vue du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Question écrite n° 61668 publiée le 29 juillet 2014
    commerce et artisanat - artisanat - jouets en bois. concurrence. perspectives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. Ce secteur d'activité est aujourd'hui en danger, car les fabrications artisanales des jouets en bois sont soumises à des normes européennes drastiques. Ces normes en effet sont destinées aux jouets en bois fabriqués en série par des systèmes automatisés, mais ne tiennent absolument pas compte des spécificités liées au mode de production qu'est la fabrication artisanale manuelle. Les contraintes techniques prescrites rendent quasiment impossible pour nos artisans la fabrication de certains jouets à des prix abordables face à la concurrence étrangère. Se soumettre à ces normes inadaptées induit pour l'artisan des coûts supplémentaires prohibitifs, qu'il ne peut pas répercuter sur le prix de vente dans un marché concurrentiel du fait des importations étrangères à bas prix. Le passage onéreux par les laboratoires d'essais (accrédités COFRAC) n'accorde qu'une présomption de conformité par la DDPP... L'application sans discernement des normes européennes pénalise lourdement cette profession, qui pourtant développe un savoir-faire et une créativité unanimement reconnus. La demande est bien réelle, qu'elle émane de boutiques spécialisées ou de particuliers. Cependant les jouets en bois d'importation avancent masqués et envahissent les réseaux de distribution traditionnels du jouet artisanal français, se substituant insidieusement à nos produits qui se raréfient. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour obtenir une meilleure reconnaissance du statut d'artisan d'art dans le contexte précis du « jouet en bois artisanal français », afin de soutenir efficacement cette noble profession bientôt en voie de disparition.

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  • Question écrite n° 61582 publiée le 29 juillet 2014
    agriculture - exploitants - procédures administratives. dématérialisation. mise en oeuvre

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la dématérialisation des procédures administratives dans le milieu agricole. En effet, le comité pour la simplification de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrirait dans le cadre des décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Ainsi, dématérialiser les procédures administratives viserait à simplifier le secteur de l'agriculture et à favoriser la compétitivité des entreprises agricoles et agroalimentaires. Or, de nombreux agriculteurs, plus particulièrement en zone de montagne, ne disposeraient pas d'un haut débit et rencontreraient des difficultés pour suivre et respecter les nouvelles procédures administratives. Ainsi, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que tous les agriculteurs puissent bénéficier d'un haut débit afin de pouvoir répondre aux nouvelles procédures administratives dématérialisées.

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  • Question écrite n° 61443 publiée le 22 juillet 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une réforme urgente de la biologie. En effet, la réforme de la biologie a été promue au nom de l'amélioration de la qualité des soins. Or, officieusement, elle s'apparenterait à une mise en vente. Introduisant des éléments nouveaux comme les normes industrielles de l'accréditation, elle définirait de nouvelles structures dites « laboratoires multi-sites ». Dès lors, selon un syndicat, elle faciliterait l'emprise financière sur cette profession et sonnerait comme un véritable « formatage marchand » au service de groupes financiers. Les normes de l'accréditation seraient surdimensionnées et intenables entraînant alors la fin des biologistes et l'impossibilité pour les jeunes de s'installer. Aucune prévision sur l'emploi ou l'avenir de cette profession ne serait envisagée, causant alors la destruction d'entreprises. De plus, bien qu'elles ne fassent pas partie de la réforme, les baisses récurrentes de 3 % du CA imposées depuis 2007 par l'UNCAM irait à vent contraire des investissements permanents faits par les laboratoires pour maintenir les engagements vis-à-vis du patient. Dès lors, il semblerait que les financiers rachètent les laboratoires les uns après les autres entraînant alors la perte de tous leurs moyens techniques et humains. Au-delà de bouleverser la profession, cette réforme entraînerait des contraintes comme l'impossibilité pour un laboratoire de proximité de réaliser de façon immédiate des analyses urgentes. Une éventuelle crise sanitaire rendrait nécessaire la modification de la loi sur la biologie. Il s'agirait de supprimer l'accréditation obligatoire et de la remplacer par des formations, comme il en est le cas dans toutes les autres professions de santé. De même, les laboratoires pourraient être autorisés à collaborer entre eux pour réaliser une majorité d'actes urgents sur place. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour soutenir les biologistes et leur économie.

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  • Question écrite n° 61401 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la création du compte personnel de prévention de la pénibilité faisant suite au vote de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, cette réforme, au-delà d'être complexe et onéreuse serait source d'une grande insécurité juridique pour les 1,3 million d'entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximité. Selon une union professionnelle de l'artisanat, le principe même d'un compte personnel supposerait un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier PME-TPE. Cette réforme serait alors contraire aux orientations données par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité en ce qu'elle n'allégerait pas le coût du travail et complexifierait les démarches administratives des entreprises. C'est en réalité l'individualisation de la démarche qui ne serait pas adaptée au fonctionnement des TPE-PME. Si la loi devait rester en état, elle aurait des impacts désastreux tant sur le plan social, économique que juridique pour les entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour modifier cette loi afin de soutenir le secteur artisanal et les commerces de proximité.

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  • Question écrite n° 61390 publiée le 22 juillet 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - spectacles en ligne. rapport. propositions

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de créer un droit de propriété intellectuelle. En effet, selon une association d'entrepreneurs de spectacles, les spectacles en ligne seraient un secteur économique en plein essor. D'après un rapport du cabinet Idate, 83 millions de vidéos musicales <em>live</em> seraient actuellement disponibles sur <em>youtube</em>. La diffusion de ces vidéos et leurs essors auraient été accélérés pas un fort perfectionnement des outils numériques. Or, selon cette étude, seulement 5 % de ces captations proviendraient de comptes officiels d'artistes ou de professionnels de la musique. Elles participeraient néanmoins à une économie qui se structurerait et qui répondrait à une demande toujours croissante de la part du public. Face aux bénéfices économiques mais aussi culturels, sociaux et créatifs qui seraient générés par cette offre de spectacles en ligne, il semblerait nécessaire de veiller à une structuration équitable de ce nouveau secteur économique et d'y associer tous les acteurs et ayants droit qui y participeraient. Selon un sondage sur les usages et attentes des Français en matière de spectacle en ligne, il semblerait que deux tiers des Français auraient déjà visionné un spectacle <em>via</em> un écran. Ces nouvelles opportunités liées à l'évolution des pratiques culturelles sur Internet seraient un enjeu de croissance pour le spectacle vivant et plus largement un éventuel développement dynamique de l'économie numérique. Un nouveau cadre juridique pour les producteurs de spectacle pourrait être mis en place afin de stimuler davantage la fréquentation des spectacles. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour instaurer un droit de propriété intellectuelle afin que les producteurs puissent maîtriser les fixations et les captations de leurs représentations.

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  • Question écrite n° 60936 publiée le 22 juillet 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français. En effet, certaines modalités d'application de la version consolidée au 20 décembre 2013 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ne seraient toujours pas mises en place. Ainsi, les vétérans victimes des essais nucléaires ne seraient pas indemnisés de façon juste et réelle, le seuil d'exposition selon eux serait soi-disant fixé de façon arbitraire. Selon une association, aucune rencontre n'aurait pu être organisée avec le Premier ministre malgré des demandes d'audience répétées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour solder le dossier des vétérans des essais nucléaires.

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  • Question écrite n° 60924 publiée le 22 juillet 2014
    déchéances et incapacités - généralités - mandat de protection future. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mandat de protection future. En effet, depuis 2009, la loi autorise la désignation d'un tuteur <em>a priori</em>. Il s'agit du mandat de protection future. Malgré tout, confier un proche atteint d'un handicap à une tierce personne n'est pas un acte simple. La famille concernée serait en droit de demander à ce tuteur des compétences gestionnaires et une compréhension du monde du handicap afin que le projet de vie auparavant établi soit respecté. Ainsi, les projets de vie évolueraient grâce à la connaissance intime de la personne concernée par la famille mais aussi par le service d'aide à la personne, la plupart du temps, mis en place depuis plusieurs années. Si l'on rapproche cette situation de celle des personnes handicapées vivant en établissements, une solution pourrait être envisagée. En effet, dans les centres, la personne morale a juridiquement en charge la protection de la personne concernée alors qu'en pratique les délégués à la tutelle (professionnels ou bénévoles) assureraient la protection du majeur sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre. Dès lors, pour adapter cette situation à une personne vivant en autonomie dans son domicile, il suffirait d'attribuer la protection du majeur non plus « sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre » mais « sur délégation du président de l'association d'aide à la personne désignée par la famille ». Une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple. Ainsi, ce lien pourrait être contrôlé par une personne chargée des relations entre le service de tutelle et le service d'aide à la personne concernée. Des réunions de concertation avec tous les acteurs (y compris ceux médicaux) pourraient être actées <em>via</em> cette convention. La famille qui confierait son proche à l'association d'aide à la personne saurait ainsi que les préoccupations de ce dernier continueraient à être prises en compte comme elles l'étaient de son vivant. Ainsi, il lui demande quelle position elle entend prendre face à cette proposition concernant le mandat de protection future pour les personnes vivant en autonomie dans leur domicile.

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  • Question écrite n° 60872 publiée le 22 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité de maintenir l'investissement public. En effet, selon une fédération spécialisée dans les travaux publics, l'investissement public générerait 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées et ferait ainsi vivre 13 000 salariés. Cependant, la morosité du contexte économique et la baisse annoncée des dotations de l'État aux collectivités pourraient entraîner une nette diminution de l'investissement dans le domaine des infrastructures et des réseaux. Dès lors, de nombreuses entreprises seraient contraintes d'arrêter brutalement des projets ou de reporter des mises en chantier. Or l'attractivité d'une région dépend notamment de la performance et de la modernité de ses équipements. La région Midi-Pyrénées aurait besoin de plusieurs aménagements et équipements en matière de réseaux d'eau, d'assainissement, de transports et d'aménagements urbains, besoins qui sont la clé de toute économie en bonne santé. De plus, la faiblesse de l'investissement nuirait à l'entretien du patrimoine et à l'emploi. Les priorités d'investissement devraient être mises en regard des capacités budgétaires mais la situation actuelle nécessite que tous soient attentifs et réactifs. Les chantiers structurants comme le tramway de Toulouse ou le programme de modernisation des linéaires 2009-2014 ont servi d'amortisseur à la crise. Or, aujourd'hui, de nombreux projets seraient bloqués ou retardés tels que celui de la nécessaire et très attendue autoroute Castres-Toulouse. De cette façon, il faudrait relancer les travaux publics afin d'accroître l'embauche et de relancer les entreprises. À l'inverse, stopper l'investissement reviendrait à fragiliser les territoires, isolerait les entreprises et nuirait au bien-être des concitoyens et usagers de ces infrastructures. Il s'agirait entre autres de ne pas laisser aux générations futures un patrimoine dégradé. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour relancer l'investissement, soutenir les travaux publics et les collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 60806 publiée le 22 juillet 2014
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos des conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'arrêté du 28 novembre 2003, dit « Mention Abeilles », vise notamment à interdire l'utilisation d'insecticides et d'acaricides sur les cultures en fleurs au regard de leur impact nocif sur les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. À l'occasion de la révision de cet arrêté par le Gouvernement, certaines associations souhaiteraient que soient aussi pris en compte dans cette interdiction les fongicides, herbicides, régulateurs de croissance et perturbateurs endocriniens. En effet, ces produits seraient tout aussi dangereux que les insecticides et les acaricides faisant l'objet de l'interdiction formulée par l'arrêté. Leurs impacts délétères auraient été scientifiquement démontrés. Ils contribueraient ainsi à décimer les populations animales en général et les abeilles en particulier. Pour ces dernières, la situation serait extrêmement préoccupante, leur nombre diminuant d'année en année ainsi que, par voie de conséquence, la quantité de produits qu'elles fabriquent. De plus les populations humaines seraient aussi concernées puisque deux maladies irréversibles sur trois seraient liées à l'environnement. Au regard de la crise que traverse l'apiculture mais aussi par souci de l'environnement et de la santé publique, il lui demande ce qu'il compte faire face à cette demande.

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  • Question écrite n° 60321 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - installations. nuisances

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par l'implantation des éoliennes industrielles. En effet, un rapport de médecine de 2006 aurait recommandé la suspension de construction d'éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1 500 mètres des habitations. Or cette recommandation n'aurait pas été suivie, entraînant alors des nuisances sonores pour les habitants vivant à proximité. Certaines enquêtes auraient été menées pour évaluer les nuisances sonores engendrées par ces équipements éoliens. De même, certaines publications à l'international auraient donné l'alerte sur les problèmes de santé observés chez des personnes habitant à proximité d'installation éolienne. Or la puissance des éoliennes et le nombre de leurs installations ne cesseraient d'augmenter. D'autre part, les habitants ne comprendraient pas pourquoi ils auraient à assumer les surcoûts de l'énergie éolienne. Le développement industriel de l'éolien se réaliserait sans prendre en compte les interrogations des habitants et serait à l'origine d'un réel malaise dans les zones rurales concernées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer l'impact sanitaire et social des centrales éoliennes en fonctionnement.

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  • Question écrite n° 60173 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la compétitivité économique de la filière vitivinicole du bassin sud-ouest. Au sein de cette filière, un grand nombre de vins sont le résultat d'un parcours technique précis, hérité des décennies passées. Ainsi, afin de maximiser le potentiel aromatique du vin, le raisin est cueilli avant maturité. Il est ensuite indispensable que le moût soit enrichi soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec) soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Si les deux techniques sont identiques en termes de qualité, il existe une différence de coût au profit du sucrage à sec depuis l'arrêt de l'aide à l'utilisation des MCR après la vendange de 2012. Selon le règlement OCM Vin, le sucrage à sec est autorisé en France sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Toutefois, il peut être autorisé dans ces vignobles à titre d'exception ; une circulaire étant en cours d'élaboration pour préciser le cadre d'exceptionnalité. L'interdiction du sucrage à sec pour certains vignobles entraîne une distorsion de la concurrence et une baisse de la compétitivité économique des vignobles concernés. De plus, la traçabilité qualitative des MCR aurait déjà connu de nombreux problèmes et plusieurs contentieux seraient en cours. Au regard du besoin d'équité entre les régions vitivinicoles, il demande au Gouvernement s'il compte prendre en considération les motifs économiques comme motifs d'autorisation exceptionnelle dans la circulaire en cours d'élaboration.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58375 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, en vue du projet de loi de santé publique, afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité. Alors que les produits transformés constitueraient désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) aurait démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. Avoir une alimentation équilibrée reposerait donc sur la seule responsabilité des consommateurs. Or certaines études montreraient leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou par des professionnels reste particulièrement complexe et inutilisable. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous. Il s'agirait de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure inciterait également les industriels à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts pour un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Il semblerait essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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