M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'implantation des antennes-relais. En effet, certains administrés s'étonnent d'une réglementation qu'ils jugent trop souple et souhaiteraient qu'une réglementation plus stricte des antennes-relais avec permis de construire obligatoire, transparence dans l'implantation et préfiguration d'un « cadastre électromagnétiques » soit adoptée. De plus, ils souhaiteraient que soit baissée la puissance de ces antennes-relais, fondé sur le principe « Alara », à un niveau raisonnablement possible, c'est-à-dire 0,6 V/m. Ainsi, il lui demande quelles conséquences cela auraient tant en termes de santé publique que pour la qualité de réception des usagers utilisateurs de portables.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des dits ''reclassés'' de la Poste et de France télécom. En effet, selon certaines associations, cette situation concernerait 6 000 agents de la Poste et 4 000 de France télécom. Si la loi du 2 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, elle n'aurait pas modifiée la situation statutaire du personnel. À la suite du décret du 25 mars 1993 qui crée un corps d'agents professionnels pour la Poste et un pour France Telecom, ces deux entreprises ont proposées à leurs agents d'intégrer leur corps d'agents professionnels ou de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État. Selon ces associations, 29 000 agents auraient fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Leur carrière se serait ainsi vue bloquée, jusqu'en 2005 pour les agents de France télécom, jusqu'en 2010 pour les agents de la Poste, ce qui aurait provoqué un grave préjudice. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la potentielle dangerosité des ondes électromagnétiques. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a classé, en mai 2011, les champs électromagnétiques en catégorie « potentiellement cancérogènes », il semblerait que, petit à petit, on reconnaisse l'électro-hypersensibilité définie comme l'intolérance aux champs électromagnétiques. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a la volonté de lancer une campagne de prévention sur les risques occasionnés par les ondes électromagnétiques et si la proposition de création de zones blanches pour les personnes souffrant d'électro-hypersensibilité pourrait être une solution et prise en compte par elle.

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis 2010, les lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise. Certaines associations de défense des retraités s'inquiètent de ce prélèvement, qu'elles qualifient de « deuxième imposition ». Elles dénoncent ce qui serait une injustice dans le traitement fiscal qui leur est appliqué au regard du régime d'entreprises comme EDF ou GDF dont la retraite supplémentaire serait financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Alors que le projet de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 prévoirait un relèvement de cette CTA, il serait souhaitable d'éviter de faire payer aux retraités tributaires cette taxe qu'il qualifie « d'impôt sur l'impôt » en autorisant la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu de personnes physiques à l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, alors que depuis plus de trente ans des organisations se battent pour que soit inscrite cette profession au code de la santé publique, il semble que cette demande de reconnaissance n'ait pas encore été suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si, selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations de production d'énergie propre. En effet, des associations de producteurs s'inquiètent de l'établissement de contrats de rachat qui seraient non conformes à la législation. En effet, ces contrats dont la demande a été mise en service le 28 mars 2011 (avant la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012) ne seraient pas conformes aux conditions d'achats entraînant ainsi une injustice dans le traitement de ces contractants au regard du droit. Cette inégalité de traitement se justifierait par l'impression du contrat après la date du 12 avril 2012 alors que la demande avait été faite le 31 août 2010. Ce retard est donc lourd de conséquence puisqu'il supprime les bonifications liées à ce type de bâtiment. Cette situation concernerait entre 4 000 et 12 000 producteurs. Ainsi, il lui quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration (SGA)

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : " les États membres peuvent, après consultation de la commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ", ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures 30

• - Audition de M. Daniel Verwaerde, directeur des applications militaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
• - Informations relatives à la commission 15