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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS pour 2015 (vote solennel) ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (justice)

  • Commission

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : DéfenseVoir la vidéo

    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Défense

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67137 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Folliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées en général et des notaires et huissiers de justice en particuliers. À la lecture dudit projet, et ce malgré les satisfaisantes rencontres entre les professionnels et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît toujours que notaires comme huissiers de justice risquent de perdre certaines de leur prérogatives, ce qui entraînerait selon ces professions un désastre économique et social. Ainsi, il souhaiterait savoir si une étude d'impact économique et social avait été effectuée par le Gouvernement avant de proposer la libéralisation desdites professions. Enfin, il voudrait savoir si le statut d'officier public, et donc si l'idée même de service public de proximité rendu aux citoyens, risquerait d'être remis en question pour ceux-ci.

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  • Question écrite n° 67136 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, notamment celles de notaires et d'huissiers de justice. Suite à l'audit demandé par le ministre précédant auprès de l'Autorité de la concurrence pour préparer le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat et à un rapport à charge de l'inspection générale des finances, les professionnels concernés sont montés au créneau, redoutant que leur avenir ne se joue dans les cabinets ministériels sans recours aux discussions et concertations d'usage. Visiblement satisfaits à la sortie des premières tractations qui leur ont finalement été accordées, ceux-ci rappellent toujours qu'ils exercent des fonctions régaliennes d'autorité publique, qu'ils participent ainsi grandement à l'approvisionnement du budget de l'État, et qu'ils représentent une masse salariale d'ampleur produisant un nombre d'actes conséquents, garantissant <em>in fine</em> la sécurité et l'impartialité des décisions prises. Le mercredi 17 septembre dernier, le ministre a esquissé devant la représentation nationale ses intentions à l'égard de ces corporations évoquant le rapport qu'il a commandé et qui sera bientôt rendu public. Alors que le ministre garantissait aux députés le respect de la sécurité juridique et de l'équilibre des territoires dans cette entreprise de réforme, il souhaiterait savoir comment, concrètement, son projet va permettre de préserver un maillage territorial conséquent des professions libérales considérées, ne rajoutant pas un désert juridique au-dessus du désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles.

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  • Question écrite n° 66765 publiée le 21 octobre 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation extrêmement tendue des chambres de commerce et d'industrie. Actrices de première importance impliquées dans le développement économique de nos territoires, celles-ci voient venir avec crainte le sort qui leur est réservé dans le projet de loi de finances pour 2015. Alors que déjà en 2014 elles avaient dû affronter une forte baisse de leurs dotations de l'État (moins 7,5 % de ressources fiscales et un prélèvement « exceptionnel » de 170 millions d'euros), ce sont une baisse de 17 % de la taxe affectée aux CCI ainsi qu'un prélèvement de 500 millions d'euros qui s'apprêtent à être proposés aux députés. Tout en se montrant de bonne foi et prêtes à participer à l'effort de la Nation en ces moments difficiles, ces institutions s'émeuvent du tribut qu'elles doivent payer. Rappelant que les CCI favorisent un maillage conséquent et équitable du territoire en capacités d'innovation et d'investissement, qu'elles participent grandement à la formation (et notamment à l'apprentissage élevé au rang de priorité par le Président de la République) et qu'elles-mêmes emploient dans leurs rangs de nombreux agents, les chambres de commerce et d'industrie tiennent à exprimer leur sentiment d'injustice face à cet effort, ou plutôt ce sacrifice, qui leur est demandé. Selon elles, allant à l'encontre de l'efficacité, de la proximité et de la compétitivité des entreprises, et notamment des TPE et PME françaises, cette mesure fait peser de nombreux préjudices sur certaines missions de ces organismes. Dans le Tarn par exemple, c'est déjà le projet d'hôtel d'activité d'Innopol qui a dû être abandonné cette année et c'est au tour du soutien au fonctionnement à l'aéroport de Castres-Mazamet d'être sur la sellette. Plus généralement, ce sont certaines missions peu rentables mais nécessaires sur lesquelles les CCI devront faire une croix : l'appui aux entreprises reculera au même titre que les plateformes d'innovation ou les initiatives de mise en réseau avec ces dispositions. De plus, ce sont des plans sociaux au sein même des CCI qui devront être pensés. Aujourd'hui se joue la survie d'un réseau entièrement au service des entreprises, de notre jeunesse et des territoires, et c'est pourquoi il lui demande d'être attentif au devenir des chambres de commerce et d'industrie en prévoyant, au moins, des compensations et accompagnements aux réformes nécessaires induites par ces baisses drastiques de dotations budgétaires.

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 18 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 11 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 47042 publiée le 14 octobre 2014
    outre-mer - Clipperton et TAAF - aquaculture et pêche professionnelle. thon. contrôles

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la ressource immense en poissons de l'île de Clipperton, ressource dont la Polynésie pourrait profiter. En 2005, il était estimé qu'environ 50 000 tonnes de poissons y étaient péchés tous les ans par des opérateurs étrangers. En 2007, l'accord de pêche malheureux que la France a passé avec le Mexique a donné à ce pays le droit de piller ces ressources gratuitement et pour dix ans. En 2012, 38 senneurs mexicains étaient encore enregistrés pour y pécher nos thons. Avec une capacité d'emport moyenne de 1 000 tonnes par bateau, il est facile d'estimer leurs prises à 38 000 tonnes/an (une seule campagne de pêche par an pour la flottille), ou 76 000 tonnes (deux campagnes/an), ou 114 000 tonnes (trois campagnes/an)... Si ces prises étaient facturées à 0,50 euro le kilo, les sommes totales pourraient facilement se compter en centaine de millions d'euros, argent qui pourrait servir à financer les opérations de surveillance satellite et maritime et les missions de souveraineté nécessaires à la protection de l'ilot de Clipperton. En plus des retombées économiques positives pour la Polynésie, cette manne pourrait aussi payer les missions scientifiques et la restauration de cet écosystème en péril. De plus, en 2006, un armateur polynésien, avait envisagé mener des campagnes de pêche à Clipperton et d'y envoyer trois de ses thoniers. Toutefois le matériel de sécurité requis qui lui avait été imposé pour une telle opération menée à 17 jours de mer de la Polynésie manquait et l'armateur avait donc demandé une garantie financière de l'État pour compenser son investissement financier initial de 18 000 000 francs CFP (150 840 euros). Il comptait ramener 50 à 60 tonnes de thons par bateau mais l'entreprise n'a pas débouché. Il y a à Clipperton assez de ressources halieutiques pour enrichir la Polynésie par le biais d'une pêche « au long cours » commerciale. Les prises pourraient être vendues aux États-unis ou au Mexique lors d'escales de ravitaillement ou tout simplement ramenées en Polynésie. Créations d'emplois (Chantier naval du Pacifique sud pour l'entretien des navires, équipages...) et taxes diverses profiteraient à la Polynésie en plus des revenus conséquents fournis par les pécheurs étrangers autorisés à y pêcher. Ainsi, il lui demande quelle serait la position du Gouvernement si la Polynésie envisageait sérieusement de relancer une telle initiative et si Paris serait éventuellement prêt à promouvoir et subventionner une campagne d'essai.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 18 heures 30

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 7 octobre 2014 - Séance de 17 heures

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  • Réponse à la question écrite n° 57060 publiée le 7 octobre 2014
    logement : aides et prêts - APL - étudiants. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la proposition de suppression des aides au logement pour les étudiants non boursiers dans le cadre de l'élaboration du budget à venir. Une association étudiante rappelle son opposition à cette mesure qui reviendrait à remettre en cause le caractère universel des aides au logement. Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, le paiement du loyer est le premier poste des dépenses des étudiants et représente la moitié de leur budget. Cette mesure qualifiée par cette association étudiante « d'antisociale » empêcherait les étudiants de rester dans leur logement et donc de pouvoir poursuivre leurs études et s'attaquerait à l'autonomie des jeunes issus notamment des classes moyennes. De plus, elle se traduirait en une double peine pour les 70 % d'étudiants exclus du système de bourse qui se verraient donc privés de la seule aide à laquelle ils ont droit. Dès lors, cette association étudiante prévient que si le Gouvernement décidait de maintenir cette proposition au nom de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement devrait assumer une confrontation avec les étudiants. Elle rappelle également que le Gouvernement est attendu sur l'amélioration des conditions de vie des étudiants à la prochaine rentrée et non sur la remise en cause de leurs droits. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant les aides au logement des étudiants non boursiers.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40027 publiée le 7 octobre 2014
    enseignement - programmes - langues régionales. occitan

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives récemment ouvertes dans le domaine des langues et cultures régionales et notamment en ce qui concerne l'adoption de la nouvelle loi d'orientation sur l'école pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. En effet, d'après certaines fédérations d'enseignants, l'offre d'apprentissage de l'occitan dans le service public serait insuffisante et en conséquence la continuité entre l'école primaire et le collège ou le lycée ne pourrait <em>de facto</em> pas être assurée. Aussi, ces fédérations soutenues par des associations ont constaté que certaines académies se trouveraient laissées pour compte. C'est le cas de l'académie de Clermont-Ferrand qui n'aurait à sa disposition que deux professeurs. Ainsi, ils réclament la mise en place d'une politique de développement de l'occitan dans l'intégralité des régions concernées, et qui intégrerait certaines modalités. D'une part, le Conseil supérieur des programmes (créé par la loi d'orientation) devrait s'adjoindre les compétences de spécialistes des langues régionales tant sur la forme que sur le fond par la mise en place d'un socle commun de connaissances, de programmes scolaires (par l'apprentissage <em>a minima</em> pour tous les élèves de France de la diversité linguistique et culturelles nationale) ou encore d'examens ou de concours. À ce titre d'ailleurs, ces associations revendiquent également la création d'une agrégation régionale. Selon elles, les rectorats ayant en charge l'enseignement de l'occitan devraient bénéficier d'une dotation budgétaire spécifique complémentaire pour qu'ils n'empiètent pas sur les moyens dont disposent les autres disciplines. Il lui demande de bien vouloir étudier ces mesures pour la mise en place d'une politique nouvelle d'enseignement public des langues régionales.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 18 heures

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

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  • Question écrite n° 65136 publiée le 30 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. écobuage. réglementation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'écobuage. Si des normes en la matière semblent légitimes, des exceptions à la règle générale sont aussi nécessaires. Dans un département comme le Tarn, un arrêté préfectoral limite fortement cette pratique sans aucune distinction entre les territoires. Or ce département, comme de nombreux autres, est traversé de divers types de paysages. Ainsi, si l'écobuage est bel et bien problématique sur certaines zones, notamment celles à forte densité de population, celui-ci est aussi nécessaire à la sécurité d'autres. Par exemple, dans des terrains très pentus non accessibles avec des engins agricoles en zone de montagne, l'écobuage permet d'éviter une accumulation des végétaux et ainsi de lutter efficacement contre les feux de forêt qui ne seraient pas, eux, maîtrisés. Par conséquent, il lui demande si elle serait favorable à un régime d'exceptions pragmatique en matière de brûlage des déchets verts concernant notamment ces territoires de montagne.

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  • Question écrite n° 65135 publiée le 30 septembre 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. écobuage. réglementation

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la destruction par le feu des déchets verts. Dans le Tarn, un arrêté préfectoral interdit cette pratique pourtant ancestrale permettant d'entretenir les paysages, et ce sans établir de distinctions entre les divers types de territoires. Si cette interdiction semble justifiée dans les villes au regard des arguments atmosphériques et de la proximité des logements, celle-ci est bien plus discutable dans les campagnes ou tout autre territoire à faible densité de population. Dans ces cas-là, les terrains étant vastes et les habitations éloignées les unes des autres, la gêne engendrée auprès du voisinage par l'écobuage et la destruction des végétaux par le feu est minime si ce n'est inexistante. Quant aux préoccupations touchant la qualité de l'air, n'est-il pas paradoxal d'utiliser des moyens de transports polluants pour déposer les déchets végétaux dans des déchetteries souvent éloignées des villages et des campagnes quand une destruction pourrait être opérée sur place sans recours aux pots d'échappement ? Ainsi, il lui demande si, au regard des plus grands besoins d'élimination des déchets naturels dans les zones rurales et des spécificités de ces territoires, il ne serait pas possible d'inciter les préfectures à revoir leurs critères territoriaux concernant les restrictions touchant le brûlage des déchets organiques.

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  • Question écrite n° 65095 publiée le 30 septembre 2014
    collectivités territoriales - élus locaux - protection sociale. affiliation. réglementation

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les élus locaux. En effet, les nouveaux élus principalement se posent de nombreuses questions pratiques relativement à leur affiliation au régime général. Ainsi, il souhaiterait savoir pour eux si les élus actifs dépendant du régime général ou du régime MSA sont dans l'obligation de s'affilier, même ceux ne percevant pas d'indemnité. Aussi, il souhaiterait connaître les incidences et bénéfices de l'affiliation pour les élus qu'ils relèvent du régime général ou du régime MSA. Enfin, il voudrait savoir si la démarche d'adhésion incombe bien personnellement aux élus.

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  • Question écrite n° 65036 publiée le 30 septembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Selon un article du journal <em>Les Échos</em> du mercredi 10 septembre 2014, le contrat vendanges, qui permet chaque année l'emploi d'une main-d'oeuvre qualifiée dans des tâches particulières, serait sous la menace d'une suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Une confédération de vignerons s'émeut de cette mise en danger de leur activité par ce retour en arrière en rappelant qu'à la création de ce type de contrat en 2002 les vignerons devaient affronter une pénurie de main-d'oeuvre qui a pu être grandement dépassée depuis grâce aux dispositions attractives qu'il introduit tant pour les employeurs que pour les saisonniers. En effet, l'exonération des cotisations d'assurance sociale pour les vendangeurs a permis à ceux-ci d'augmenter leur rémunération, ayant pour effet de valoriser le métier et donc de faciliter le recrutement pour les exploitants. Dans le contexte économique actuel, une telle suppression aurait à n'en pas douter de nouvelles conséquences lourdes en matière d'emploi dans un secteur fer-de-lance de la production agricole française. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministre relatives à l'avenir du contrat vendanges et de toute la filière viticole dans le cadre de la loi de finances à venir.

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  • Question écrite n° 64622 publiée le 23 septembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - modalités d'application. perspectives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la taxe d'aménagement appliquée aux abris de jardin. En effet, le remplacement depuis mars 2012 de diverses taxes sur l'aménagement par cette charge unique dans le cadre d'une vaste réforme de la fiscalité de l'aménagement semble comporter quelques paradoxes du fait de son caractère relativement général, causant de vraies difficultés pratiques pour les particuliers. C'est ainsi que, par exemple, il est fréquent que le montant de la taxe pour l'installation d'un abri de jardin chez un particulier dépasse le cout même dudit abri du fait du manque de différenciation dans le calcul actuel de la taxe d'aménagement entre les constructions habitables et les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation. Ce manque est d'autant plus surprenant que le Conseil d'État a, dans une décision du 8 mars 2002, reconnu cette distinction. Aujourd'hui existent divers abattements ou exonérations pour certains aménagements comme les parcs de stationnement couverts ou certains entrepôts. Conscient de l'esprit des dispositions en vigueur, il demande ce qu'il en est des possibilités de réduction du taux correspondant aux abris de jardin et autres constructions légères de stockage à usage privé dans le calcul de la taxe d'aménagement jusqu'à un niveau raisonnable.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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