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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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  • Question écrite n° 61443 publiée le 22 juillet 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une réforme urgente de la biologie. En effet, la réforme de la biologie a été promue au nom de l'amélioration de la qualité des soins. Or, officieusement, elle s'apparenterait à une mise en vente. Introduisant des éléments nouveaux comme les normes industrielles de l'accréditation, elle définirait de nouvelles structures dites « laboratoires multi-sites ». Dès lors, selon un syndicat, elle faciliterait l'emprise financière sur cette profession et sonnerait comme un véritable « formatage marchand » au service de groupes financiers. Les normes de l'accréditation seraient surdimensionnées et intenables entraînant alors la fin des biologistes et l'impossibilité pour les jeunes de s'installer. Aucune prévision sur l'emploi ou l'avenir de cette profession ne serait envisagée, causant alors la destruction d'entreprises. De plus, bien qu'elles ne fassent pas partie de la réforme, les baisses récurrentes de 3 % du CA imposées depuis 2007 par l'UNCAM irait à vent contraire des investissements permanents faits par les laboratoires pour maintenir les engagements vis-à-vis du patient. Dès lors, il semblerait que les financiers rachètent les laboratoires les uns après les autres entraînant alors la perte de tous leurs moyens techniques et humains. Au-delà de bouleverser la profession, cette réforme entraînerait des contraintes comme l'impossibilité pour un laboratoire de proximité de réaliser de façon immédiate des analyses urgentes. Une éventuelle crise sanitaire rendrait nécessaire la modification de la loi sur la biologie. Il s'agirait de supprimer l'accréditation obligatoire et de la remplacer par des formations, comme il en est le cas dans toutes les autres professions de santé. De même, les laboratoires pourraient être autorisés à collaborer entre eux pour réaliser une majorité d'actes urgents sur place. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour soutenir les biologistes et leur économie.

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  • Question écrite n° 61401 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la création du compte personnel de prévention de la pénibilité faisant suite au vote de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. En effet, cette réforme, au-delà d'être complexe et onéreuse serait source d'une grande insécurité juridique pour les 1,3 million d'entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce de proximité. Selon une union professionnelle de l'artisanat, le principe même d'un compte personnel supposerait un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète des tâches des salariés et la gestion d'une entreprise, en particulier PME-TPE. Cette réforme serait alors contraire aux orientations données par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité en ce qu'elle n'allégerait pas le coût du travail et complexifierait les démarches administratives des entreprises. C'est en réalité l'individualisation de la démarche qui ne serait pas adaptée au fonctionnement des TPE-PME. Si la loi devait rester en état, elle aurait des impacts désastreux tant sur le plan social, économique que juridique pour les entreprises. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour modifier cette loi afin de soutenir le secteur artisanal et les commerces de proximité.

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  • Question écrite n° 61390 publiée le 22 juillet 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - spectacles en ligne. rapport. propositions

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de créer un droit de propriété intellectuelle. En effet, selon une association d'entrepreneurs de spectacles, les spectacles en ligne seraient un secteur économique en plein essor. D'après un rapport du cabinet Idate, 83 millions de vidéos musicales <em>live</em> seraient actuellement disponibles sur <em>youtube</em>. La diffusion de ces vidéos et leurs essors auraient été accélérés pas un fort perfectionnement des outils numériques. Or, selon cette étude, seulement 5 % de ces captations proviendraient de comptes officiels d'artistes ou de professionnels de la musique. Elles participeraient néanmoins à une économie qui se structurerait et qui répondrait à une demande toujours croissante de la part du public. Face aux bénéfices économiques mais aussi culturels, sociaux et créatifs qui seraient générés par cette offre de spectacles en ligne, il semblerait nécessaire de veiller à une structuration équitable de ce nouveau secteur économique et d'y associer tous les acteurs et ayants droit qui y participeraient. Selon un sondage sur les usages et attentes des Français en matière de spectacle en ligne, il semblerait que deux tiers des Français auraient déjà visionné un spectacle <em>via</em> un écran. Ces nouvelles opportunités liées à l'évolution des pratiques culturelles sur Internet seraient un enjeu de croissance pour le spectacle vivant et plus largement un éventuel développement dynamique de l'économie numérique. Un nouveau cadre juridique pour les producteurs de spectacle pourrait être mis en place afin de stimuler davantage la fréquentation des spectacles. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour instaurer un droit de propriété intellectuelle afin que les producteurs puissent maîtriser les fixations et les captations de leurs représentations.

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  • Question écrite n° 60936 publiée le 22 juillet 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des victimes des essais nucléaires français. En effet, certaines modalités d'application de la version consolidée au 20 décembre 2013 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ne seraient toujours pas mises en place. Ainsi, les vétérans victimes des essais nucléaires ne seraient pas indemnisés de façon juste et réelle, le seuil d'exposition selon eux serait soi-disant fixé de façon arbitraire. Selon une association, aucune rencontre n'aurait pu être organisée avec le Premier ministre malgré des demandes d'audience répétées. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour solder le dossier des vétérans des essais nucléaires.

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  • Question écrite n° 60924 publiée le 22 juillet 2014
    déchéances et incapacités - généralités - mandat de protection future. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mandat de protection future. En effet, depuis 2009, la loi autorise la désignation d'un tuteur <em>a priori</em>. Il s'agit du mandat de protection future. Malgré tout, confier un proche atteint d'un handicap à une tierce personne n'est pas un acte simple. La famille concernée serait en droit de demander à ce tuteur des compétences gestionnaires et une compréhension du monde du handicap afin que le projet de vie auparavant établi soit respecté. Ainsi, les projets de vie évolueraient grâce à la connaissance intime de la personne concernée par la famille mais aussi par le service d'aide à la personne, la plupart du temps, mis en place depuis plusieurs années. Si l'on rapproche cette situation de celle des personnes handicapées vivant en établissements, une solution pourrait être envisagée. En effet, dans les centres, la personne morale a juridiquement en charge la protection de la personne concernée alors qu'en pratique les délégués à la tutelle (professionnels ou bénévoles) assureraient la protection du majeur sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre. Dès lors, pour adapter cette situation à une personne vivant en autonomie dans son domicile, il suffirait d'attribuer la protection du majeur non plus « sur délégation du président de l'association gestionnaire du centre » mais « sur délégation du président de l'association d'aide à la personne désignée par la famille ». Une convention pourrait lier l'association d'aide à la personne à l'association gérant les tutelles comme il semblerait en être le cas entre les tuteurs et responsables des foyers d'accueil par exemple. Ainsi, ce lien pourrait être contrôlé par une personne chargée des relations entre le service de tutelle et le service d'aide à la personne concernée. Des réunions de concertation avec tous les acteurs (y compris ceux médicaux) pourraient être actées <em>via</em> cette convention. La famille qui confierait son proche à l'association d'aide à la personne saurait ainsi que les préoccupations de ce dernier continueraient à être prises en compte comme elles l'étaient de son vivant. Ainsi, il lui demande quelle position elle entend prendre face à cette proposition concernant le mandat de protection future pour les personnes vivant en autonomie dans leur domicile.

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  • Question écrite n° 60872 publiée le 22 juillet 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - investissement public. baisse. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité de maintenir l'investissement public. En effet, selon une fédération spécialisée dans les travaux publics, l'investissement public générerait 70 % du chiffre d'affaires des entreprises de travaux publics en Midi-Pyrénées et ferait ainsi vivre 13 000 salariés. Cependant, la morosité du contexte économique et la baisse annoncée des dotations de l'État aux collectivités pourraient entraîner une nette diminution de l'investissement dans le domaine des infrastructures et des réseaux. Dès lors, de nombreuses entreprises seraient contraintes d'arrêter brutalement des projets ou de reporter des mises en chantier. Or l'attractivité d'une région dépend notamment de la performance et de la modernité de ses équipements. La région Midi-Pyrénées aurait besoin de plusieurs aménagements et équipements en matière de réseaux d'eau, d'assainissement, de transports et d'aménagements urbains, besoins qui sont la clé de toute économie en bonne santé. De plus, la faiblesse de l'investissement nuirait à l'entretien du patrimoine et à l'emploi. Les priorités d'investissement devraient être mises en regard des capacités budgétaires mais la situation actuelle nécessite que tous soient attentifs et réactifs. Les chantiers structurants comme le tramway de Toulouse ou le programme de modernisation des linéaires 2009-2014 ont servi d'amortisseur à la crise. Or, aujourd'hui, de nombreux projets seraient bloqués ou retardés tels que celui de la nécessaire et très attendue autoroute Castres-Toulouse. De cette façon, il faudrait relancer les travaux publics afin d'accroître l'embauche et de relancer les entreprises. À l'inverse, stopper l'investissement reviendrait à fragiliser les territoires, isolerait les entreprises et nuirait au bien-être des concitoyens et usagers de ces infrastructures. Il s'agirait entre autres de ne pas laisser aux générations futures un patrimoine dégradé. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour relancer l'investissement, soutenir les travaux publics et les collectivités territoriales.

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  • Question écrite n° 60806 publiée le 22 juillet 2014
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à propos des conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'arrêté du 28 novembre 2003, dit « Mention Abeilles », vise notamment à interdire l'utilisation d'insecticides et d'acaricides sur les cultures en fleurs au regard de leur impact nocif sur les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. À l'occasion de la révision de cet arrêté par le Gouvernement, certaines associations souhaiteraient que soient aussi pris en compte dans cette interdiction les fongicides, herbicides, régulateurs de croissance et perturbateurs endocriniens. En effet, ces produits seraient tout aussi dangereux que les insecticides et les acaricides faisant l'objet de l'interdiction formulée par l'arrêté. Leurs impacts délétères auraient été scientifiquement démontrés. Ils contribueraient ainsi à décimer les populations animales en général et les abeilles en particulier. Pour ces dernières, la situation serait extrêmement préoccupante, leur nombre diminuant d'année en année ainsi que, par voie de conséquence, la quantité de produits qu'elles fabriquent. De plus les populations humaines seraient aussi concernées puisque deux maladies irréversibles sur trois seraient liées à l'environnement. Au regard de la crise que traverse l'apiculture mais aussi par souci de l'environnement et de la santé publique, il lui demande ce qu'il compte faire face à cette demande.

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  • Question écrite n° 60321 publiée le 15 juillet 2014
    énergie et carburants - énergie éolienne - installations. nuisances

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les nuisances causées par l'implantation des éoliennes industrielles. En effet, un rapport de médecine de 2006 aurait recommandé la suspension de construction d'éoliennes d'une puissance supérieure à 2,5 MW situées à moins de 1 500 mètres des habitations. Or cette recommandation n'aurait pas été suivie, entraînant alors des nuisances sonores pour les habitants vivant à proximité. Certaines enquêtes auraient été menées pour évaluer les nuisances sonores engendrées par ces équipements éoliens. De même, certaines publications à l'international auraient donné l'alerte sur les problèmes de santé observés chez des personnes habitant à proximité d'installation éolienne. Or la puissance des éoliennes et le nombre de leurs installations ne cesseraient d'augmenter. D'autre part, les habitants ne comprendraient pas pourquoi ils auraient à assumer les surcoûts de l'énergie éolienne. Le développement industriel de l'éolien se réaliserait sans prendre en compte les interrogations des habitants et serait à l'origine d'un réel malaise dans les zones rurales concernées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour évaluer l'impact sanitaire et social des centrales éoliennes en fonctionnement.

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  • Question écrite n° 60173 publiée le 15 juillet 2014
    agriculture - viticulteurs - revendications. enrichissement des vins

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la compétitivité économique de la filière vitivinicole du bassin sud-ouest. Au sein de cette filière, un grand nombre de vins sont le résultat d'un parcours technique précis, hérité des décennies passées. Ainsi, afin de maximiser le potentiel aromatique du vin, le raisin est cueilli avant maturité. Il est ensuite indispensable que le moût soit enrichi soit par adjonction de saccharose (sucrage à sec) soit par adjonction de moûts concentrés rectifiés (MCR). Si les deux techniques sont identiques en termes de qualité, il existe une différence de coût au profit du sucrage à sec depuis l'arrêt de l'aide à l'utilisation des MCR après la vendange de 2012. Selon le règlement OCM Vin, le sucrage à sec est autorisé en France sauf pour les vignobles dépendant des cours d'appel de Nîmes, Aix-en-Provence, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Toutefois, il peut être autorisé dans ces vignobles à titre d'exception ; une circulaire étant en cours d'élaboration pour préciser le cadre d'exceptionnalité. L'interdiction du sucrage à sec pour certains vignobles entraîne une distorsion de la concurrence et une baisse de la compétitivité économique des vignobles concernés. De plus, la traçabilité qualitative des MCR aurait déjà connu de nombreux problèmes et plusieurs contentieux seraient en cours. Au regard du besoin d'équité entre les régions vitivinicoles, il demande au Gouvernement s'il compte prendre en considération les motifs économiques comme motifs d'autorisation exceptionnelle dans la circulaire en cours d'élaboration.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 08 juillet 2014

    • 1. Convocation du Parlement en session extraordinaire
    • 2. Agriculture, alimentation et forêt
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 58375 publiée le 1 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - produits alimentaires. équilibre nutritionnel

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié, en vue du projet de loi de santé publique, afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques, quant aux maladies cardiovasculaires elles représentent la deuxième cause de mortalité. Alors que les produits transformés constitueraient désormais la grande majorité des aliments consommés, l'observatoire de la qualité de l'alimentation (OQALI) aurait démontré que sur les dix dernières années, l'industrie alimentaire n'a pas été en mesure de diminuer les taux de matières grasses saturées, de sucre ou de sel dans les aliments. Avoir une alimentation équilibrée reposerait donc sur la seule responsabilité des consommateurs. Or certaines études montreraient leur incapacité à identifier la qualité nutritionnelle de ces aliments industriels. En effet, l'étiquetage défini par la réglementation européenne ou par des professionnels reste particulièrement complexe et inutilisable. C'est dans cette optique, qu'un rapport remis en janvier 2014 à la ministre de la santé propose une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous. Il s'agirait de fournir un modèle national unique pour les étiquetages que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Cette mesure inciterait également les industriels à l'amélioration de la composition des produits en valorisant leurs efforts pour un positionnement plus favorable sur l'échelle nutritionnelle visible par les consommateurs. Il semblerait essentiel que la loi de santé publique qui donnera les grandes orientations de santé pour les 10 ans à venir comporte un volet nutritionnel à la hauteur des enjeux que représente l'alimentation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend encadrer les modalités de mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel nécessaire à la prévention de l'obésité et à l'information du consommateur.

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  • Question écrite n° 58285 publiée le 1 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. FINUL

    M. Philippe Folliot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance du statut d'anciens combattants aux anciens OPEX ayant combattu avant 2001. En effet, le Gouvernement refuse d'accorder le statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la FINUL conformément aux nouvelles dispositions au motif d'absence de rétroactivité. D'après l'article n° 2 du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, la rétroactivité est limitée aux périodes non qualifiées par le service historique de la défense, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX après la guerre d'Algérie et avant l'ex-Yougoslavie. Or, le 10 décembre 2012, M. Juppé, alors ministre de la défense et des anciens combattants, par arrêté, simplifiait l'octroi de la carte du combattant pour les soldats des OPEX servant au sein de l'armée française. La compagnie d'appui du 420e DSL a transmis son dossier complet au service historique de la défense et à l'ONACVG, comportant tous les documents officiels permettant une reconnaissance du statut d'ancien combattant suivant les critères de 2010. Cette demande est passée en commission de l'ONACVG de Paris en juillet 2013 avec un avis défavorable. Pourtant, les premiers OPEX ont reçu le prix Nobel de la paix par l'ONU ainsi que la médaille de la paix « Wissam Al Salam » en 1983. Aujourd'hui, la reconnaissance de la Nation devrait s'imposer à tous les OPEX, sans aucune distinction, dès lors qu'elle devient automatique à partir de 2001. La rétroactivité limitée par le Conseil d'État aux périodes non qualifiées par le service historique des armées, excluant de fait tous les anciens militaires ayant participé à une OPEX avant 2001 crée une réelle discrimination au sein de l'armée française, alors que tous ont servi avec courage et dans les mêmes conditions de dangerosité. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que tous les anciens OPEX, suivant les critères de 2010 puissent obtenir une reconnaissance de leur statut d'anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 46775 publiée le 1 juillet 2014
    enseignement - enfants - certificats médicaux

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires en particulier concernant la demande de certificats médicaux. Selon certaines associations, des problèmes subsisteraient dans l'accès aux soins par des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi. Or, selon les articles L. 131-8 et l'artiche R. 131-5 du code de l'éducation, les responsables de l'enfant devraient informer l'établissement en cas d'absence. Par conséquent, en cas d'absence temporaire d'un enfant, les personnels de l'éducation nationale n'auraient pas y à faire obstacle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 26896 publiée le 1 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des dits ''reclassés'' de la Poste et de France télécom. En effet, selon certaines associations, cette situation concernerait 6 000 agents de la Poste et 4 000 de France télécom. Si la loi du 2 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, elle n'aurait pas modifiée la situation statutaire du personnel. À la suite du décret du 25 mars 1993 qui crée un corps d'agents professionnels pour la Poste et un pour France Telecom, ces deux entreprises ont proposées à leurs agents d'intégrer leur corps d'agents professionnels ou de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État. Selon ces associations, 29 000 agents auraient fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Leur carrière se serait ainsi vue bloquée, jusqu'en 2005 pour les agents de France télécom, jusqu'en 2010 pour les agents de la Poste, ce qui aurait provoqué un grave préjudice. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Question écrite n° 58124 publiée le 24 juin 2014
    politique sociale - handicapés et personnes âgées - aidants familiaux. statut. perspectives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aidants naturels (non professionnels). Actuellement, plus de 4 millions d'aidants naturels assistent chaque jour leurs proches malades. Leur disponibilité et leur collaboration auprès des intervenants médicaux permettent une prise en charge optimale de la personne dépendante et sont indispensables à son maintien à domicile. Les aidants naturels évitent ainsi l'hospitalisation de leurs proches, qui serait d'une part coûteuse pour la société et d'autre part incapable d'améliorer l'état de santé des malades. Cependant, les malades demandent souvent une attention de tous les instants et les aidants naturels ne sont que très peu relayés. Souffrant souvent eux-mêmes de fatigue physique et morale ainsi que de troubles d'ordre psychologique, ils sont ainsi confrontés à une situation d'autant plus difficile qu'ils voient leurs relations personnelles et professionnelles bouleversées et ne bénéficient que de peu de reconnaissance de la part de la société. De plus, au-delà d'un investissement personnel, les aidants naturels doivent aussi réaliser des investissements matériels en réaménageant le domicile du malade. Au vu du service qu'ils rendent à la fois à leurs proches, aux intervenants médicaux et plus généralement à la collectivité, il apparaîtrait légitime que ces aidants naturels soient aidés et accompagnés à leur tour pour surmonter les difficultés engendrées par leur situation. Outre une aide financière sous forme d'allocations spécifiques ou encore de points-retraite, les aidants naturels sont dans l'attente d'une reconnaissance de leur statut et de leur identité au niveau national. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 55556 publiée le 24 juin 2014
    agriculture - exploitations - statuts juridiques. accès. disparités

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le statut de tous les associés exploitants à titre principal au sein des sociétés agricoles. Selon certaines fédérations agricoles, la reconnaissance pleine et entière de tous les associés exploitants à titre principal, c'est-à-dire, ceux prenant part aux décisions, travaux et réalisations sur l'exploitation au sein des sociétés agricoles ne serait pas acquise. En 2010, la loi de modernisation de l'agriculture (LMA) aurait offert la possibilité à deux époux seuls de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Or cette démarche ne répondrait pas à la préoccupation de la plupart des exploitants en exploitations agricole à responsabilité limitée (EARL), en société civile d'exploitation agricole (SCEA) et en GEAC car d'une part, les transformations d'EARL en GEAC nécessiteraient une modification des statuts de la société ainsi qu'un passage en comité départemental d'agrément, et d'autre part, pour de nombreux exploitants en GEAC, le problème de transparence demeurerait du fait des règles de calculs de plafonds d'aides et de certains droits et possibilités de production. En effet, dans le cas de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) plafonnée à 50 hectares par exploitation, le nombre d'exploitants ne serait pas pris en compte. En conséquence, un couple d'agriculteurs recevrait donc la même aide qu'un exploitant individuel. De plus, selon certaines fédérations, cela constituerait une véritable discrimination contre les agricultrices installées dans le cadre d'une EARL avec leur conjoint. Par ailleurs, dans plus de 80 % des cas, la deuxième personne à s'installer en EARL serait une femme, or le plafond d'aides possible du deuxième pilier resterait identique après leur installation ce qui serait perçu comme une « non reconnaissance ». Or, s'agissant des aides du deuxième pilier de la PAC, un rapport du Parlement européen recommanderait pour les ICHN de tenir compte des actifs sur l'exploitation. Dans le cadre de la réforme de la PAC, le mécanisme consistant à surdoter les 52 premiers hectares serait accessible qu'aux associés de la GEAC, détenteurs d'une part PAC, excluant ainsi tous les autres associés en EARL SCEA, GAEC sans part PAC. Selon ces fédérations, ces mesures excluraient en réalité de nombreuses exploitantes car c'est dans le secteur de l'élevage que les EARL entre époux seraient les plus nombreuses, et engendreraient de fortes distorsions. Les exploitantes et exploitants associés demandent de ce fait leur reconnaissance dans le cadre de la PAC mais également que soit défini un cadre pour permettre le passage des EARL et autres sociétés agricoles concernées en GEAC par le biais d'une procédure simple et peu coûteuse et surtout la reconnaissance pleine et entière à chaque agriculteur associé pour toutes les aides économiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aller vers une reconnaissance du statut des agriculteurs associés.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55159 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la complexité des fiches individuelles de prévention de la « pénibilité » pour l'ensemble des salariés du secteur privé. Instaurées par la loi du 9 novembre 2010, elles sont ensuite devenues dispositif ouvrant au droit par la loi « retraites » votée fin 2013. Selon certaines associations, ces fiches nécessiteraient un suivi permanent pour 80 % des salariés du bâtiment et s'apparenteraient à un incroyable casse-tête. Ainsi les artisans et les dirigeants de PME seraient, eux, dans l'obligation de se livrer constamment à cette tache sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Ces associations mettent en lumière de nombreuses sources de contestations possibles au terme de plusieurs années. Il semblerait que nos artisans et nos chefs de PME ne seraient pas en capacité de faire face à ces contraintes administratives à l'heure de la « simplification ». C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la comptabilité de la « pénibilité ».

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Question écrite n° 57659 publiée le 17 juin 2014
    santé - protection - plan national nutrition. hydratation. promotion

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de messages sanitaires clairs pour les Français. D'après les résultats d'une étude TNS-Sofres de 2012, seuls 2 % des Français connaîtraient le repère nutritionnel du programme national nutritionnel santé, le PNNS "boire de l'eau à volonté". Alors que la plupart des messages nutritionnels comporterait des repères quantitatifs clairs tels que "mangez au moins 5 fruits et légumes par jour" ou "mangez 3 produits laitiers par jour", il faudrait peut-être envisager d'introduire un repère quantitatif clair et précis sur la consommation journalière d'eau. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre quant à l'introduction d'un message sanitaire concernant la consommation d'eau.

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  • Question écrite n° 57653 publiée le 17 juin 2014
    santé - maladie d'Alzheimer - prise en charge

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des aidants des personnes en situation de perte d'autonomie et notamment des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer. En effet, 4,3 millions de personnes apporteraient au quotidien, une aide à un proche en situation de perte d'autonomie. Mobilisés 6,5 heures par jour en moyenne, largement sollicités financièrement et souvent isolés, ces aidants se trouveraient aujourd'hui fragilisés. L'une des dispositions du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoirait l'instauration d'une aide au répit. Cette mesure semblerait particulièrement salutaire pour l'aidant d'une personne en situation de perte d'autonomie, puisqu'elle lui permettrait de s'absenter quelques jours durant lesquels son proche sera pris en charge dans une structure adaptée. Un chiffre aurait été avancé pour une mise en place concrète de cette prise en charge : 500 euros par an, destinés à financer l'accueil de la personne aidée dans une structure d'hébergement temporaire. Néanmoins, ces structures d'accueil existeraient en nombre insuffisant sur le territoire, ce qui fait craindre à une association nationale de santé des problèmes, voire une impossibilité, de mise en oeuvre de cette mesure du droit au répit. Dans le département du Tarn, 87 lits seraient temporairement disponibles pour environ 5 000 personnes atteintes de cette maladie. Il demande quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre à ces inquiétudes et pour encourager et développer la création de structures supplémentaires.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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