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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70086 publiée le 25 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Philippe Folliot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Comme l'indique son nom, cette taxe établie depuis avril 2013 est payée par les personnes aidées <em>via</em> un prélèvement sur les pensions d'invalidité, les allocations de pré-retraite et certaines pensions de retraite et est sensée être redistribuée afin de « financer des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie », suivant les dires même de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Or, selon les fédérations représentatives de la branche aide, accompagnement, soins et services à domiciles, les bénéfices de ladite taxe seraient détournés pour financer d'autres projets ayant peu de prise avec l'accompagnement des personnes fragiles tel que des investissements immobiliers. Révélateurs de la mauvaise considération du Gouvernement pour les personnes en perte d'autonomie, ces faits sont renforcés par l'absence significative de mention de la CASA au PLFSS pour 2015. En vue de lever le voile entourant l'usage du produit de la CASA, il lui demande de bien vouloir détailler précisément et concrètement comment sont utilisés, dans l'optique d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, les bénéfices dégagés par cette contribution à laquelle participent la moitié des 15 millions de retraités de notre pays.

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  • Question écrite n° 70013 publiée le 25 novembre 2014
    santé - soins et maintien à domicile - services d'aide à domicile. soutien. perspectives

    M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence notable de mention des services de soins à domicile au PLFSS 2015. Alors même que la stratégie nationale de santé présentée et détaillée pratiquement en 2013 mettait en avant la prévention et la simplification des relations avec les personnels aidant en appuyant les soins de proximité, il est dommage de constater que l'essai n'ait pas été transformé dans le PLFSS 2015 en ne rendant pas ces volontés discursives concrètes. En effet, aucune mention n'est faite des services intervenant à domicile comme les services de soins infirmiers à domicile, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile ou les centres de santé infirmiers. Très logiquement, ces organismes ne se sentent pas considérés alors que la mission qu'ils remplissent en font, de fait, des partenaires de l'État dans ses larges missions d'aide et d'assistance envers les plus vulnérables. Pourtant, les besoins de ce secteur vont croissants et représentent un enjeu tant économique que social pour notre pays puisque ce sont aussi des emplois non délocalisables qui sont concernés. Non échaudés par le constat que les politiques de la branche vieillesse et dépendance agissent plus en fonction des moyens restants que des besoins réels, ces services ne cessent de proposer des idées de réforme pour que ce secteur soit plus reconnu comme une augmentation des plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie, une revalorisation de la valeur du point d'indice gelé depuis 2009 ou bien une reconsidération des indemnités kilométriques. Ainsi, il lui demande de préciser les raisons de cette apparente non-considération pour ledit secteur et quelles sont ses intentions quant aux mesures proposées mais jusqu'alors ignorées formulées par les fédérations représentatives de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

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  • Question écrite n° 69919 publiée le 25 novembre 2014
    pharmacie et médicaments - statut - réforme. perspectives

    M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme des professions réglementées touchant, notamment, les pharmaciens. Alors que la pression médiatique semble être retombée, les pharmaciens n'ont toujours pas eu de réponse claire à leurs interrogations. Faisant suite, entre autres, à un rapport à charge de l'Inspection générale des finances, les notaires et les huissiers de justice ont été suivis le 30 septembre dernier par les pharmaciens dans la manifestation de leur mécontentement face aux préconisations de l'IGF concernant des dizaines de professions réglementées. Les pharmaciens d'officine sont une fois de plus inquiets pour leur activité : alors qu'ils ont déjà dû récemment opérer de nombreuses concessions en très peu de temps, la pression sur leur profession ne semble pas aller en s'affaiblissant. Après avoir dû se mobiliser pour éviter d'autres atteintes à leur activité, comme la vente de certains médicaments en grandes surfaces, ceux-ci se voient à nouveau préoccupés quant à l'avenir de leurs commerces. Les pharmaciens indépendants, tout comme l'Ordre des pharmaciens, ont été surpris de lire dans les travaux de l'Inspection générale des finances de nombreuses erreurs factuelles édifiantes faussant les orientations de celle-ci. Ces aberrations ont été longuement détaillées dans un communiqué de presse et un rapport-réponse à l'IGF rédigé par les membres de l'Ordre des pharmaciens. Rappelant que les pharmaciens constituent un réseau de 22 000 TPE de proximité essentielles à la vie des zones rurales ou des espaces urbains sensibles de plus en plus délaissés par d'autres services, et qu'en tant que professionnels de santé de bonne foi ils sont prêts à apporter leur contribution aux nécessaires économies que doit faire le pays et sont conscients que notre système de santé est perfectible, il aimerait connaître en toute transparence le positionnement du Gouvernement face au rapport précité ainsi que ses orientations prochaines pour atteindre les buts évoqués précédemment.

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  • Question écrite n° 69783 publiée le 25 novembre 2014
    handicapés - emploi - travailleurs handicapés indépendants. intégration

    M. Philippe Folliot alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la non prise en compte des travailleurs indépendants handicapés par la loi du 11 février 2005 sur le handicap et par la semaine de l'emploi pour les handicapés. Selon l'INSEE, 71 600 français sont des travailleurs indépendants handicapés. A ce titre, ils créent de la richesse pour notre pays puisqu'en plus de vivre de leur activité, ceux-ci paient des charges sociales contribuant à la solidarité nationale. L'Union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés s'émeut cependant de l'absence de considération de ces personnes dans la loi du 11 février 2005. Celle-ci a certes permis de grandes avancées pour l'accès au travail des handicapés, elle n'en demeure pas moins incomplète en ne permettant pas aux entreprises sous-traitant ou collaborant avec des indépendants handicapés de comptabiliser dans leur emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés ce type de collaborations (code du travail, article L. 323-1) ou en n'intégrant pas les travailleurs libéraux handicapés dans la définition des entreprises adaptées (code du travail, article L. 323-8). Alors qu'en cette fin d'année 2014 va se tenir la conférence nationale du handicap, il lui suggère donc d'inscrire à l'ordre du jour la problématique des travailleurs indépendants handicapés en se penchant, au moins, sur l'opportunité économique et surtout sociale que représenterait une intégration de la coopération des entreprises avec les travailleurs indépendants handicapés dans le cadre de la loi du 11 février 2005.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 11 heures

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  • Question écrite n° 68540 publiée le 11 novembre 2014
    bois et forêts - politique forestière - Centre national de la propriété forestière. moyens. financement

    M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés à venir de la gestion des forêts privées en France. Alors que le 11 septembre 2014, le Parlement adoptait un projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt en apparence ambitieux, ce sont les moyens de ces objectifs qui sont aujourd'hui sabotés. Le Centre national de la propriété forestière qui gère les forêts privées en est une des premières victimes. En effet, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2015, la participation de l'État au financement de cet organisme va drastiquement chuter : le budget de base du CNPF se retrouverait amputé de 64 %, compromettant gravement son équilibre économique. Alors même que cette suppression de dotation de l'État ne représente qu'une économie ridicule pour celui-ci, c'est toute la filière bois qui se retrouve menacée par cette disposition. Nous ne devons pas oublier que les forestiers jouent un rôle de premier plan dans l'économie verte et participent au futur succès de la transition énergétique en valorisant la biodiversité et en permettant l'aménagement du territoire avec un matériau ayant toute sa place dans une économie durable et viable. Aussi, grâce à ses nombreuses activités et liens qu'il établit entre producteurs, mobilisateurs et transformateurs, le CNPF est un acteur essentiel au renouvellement et à l'amélioration des peuplements forestiers. Rappelant enfin l'enjeu économique considérable que représente ce secteur d'avenir pour le pays ayant la plus importante ressource forestière de l'Union européenne, il lui suggère d'étudier un retour sur la décision de mettre fin au financement public du CNPF et de prévoir une modulation progressive de ces restrictions budgétaires au risque de mettre en danger un secteur porteur mais sensible.

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  • Réponse à la question écrite n° 64622 publiée le 11 novembre 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - modalités d'application. perspectives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la taxe d'aménagement appliquée aux abris de jardin. En effet, le remplacement depuis mars 2012 de diverses taxes sur l'aménagement par cette charge unique dans le cadre d'une vaste réforme de la fiscalité de l'aménagement semble comporter quelques paradoxes du fait de son caractère relativement général, causant de vraies difficultés pratiques pour les particuliers. C'est ainsi que, par exemple, il est fréquent que le montant de la taxe pour l'installation d'un abri de jardin chez un particulier dépasse le cout même dudit abri du fait du manque de différenciation dans le calcul actuel de la taxe d'aménagement entre les constructions habitables et les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation. Ce manque est d'autant plus surprenant que le Conseil d'État a, dans une décision du 8 mars 2002, reconnu cette distinction. Aujourd'hui existent divers abattements ou exonérations pour certains aménagements comme les parcs de stationnement couverts ou certains entrepôts. Conscient de l'esprit des dispositions en vigueur, il demande ce qu'il en est des possibilités de réduction du taux correspondant aux abris de jardin et autres constructions légères de stockage à usage privé dans le calcul de la taxe d'aménagement jusqu'à un niveau raisonnable.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

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  • Question écrite n° 68414 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - régime social des indépendants - indemnité de départ. suppression. conséquences

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 51 du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci abroge l'article 106 de la loi de finances pour 1982 qui avait créé une indemnité de départ pour les travailleurs indépendants gérée par le régime social des indépendants. Véritable outil de protection sociale des très petites entreprises et de ceux qui les servent, l'esprit de ce dispositif était d'accompagner les travailleurs indépendants partant en retraite dans leur difficile entreprise de succession, principalement dans les milieux ruraux victimes de la désertification causant une perte significative de la valeur et de l'attractivité des commerces. En effet, déjà dans les années 1980, les petites et très petites entreprises devaient consentir à de nombreux sacrifices au départ de leur dirigeant pour trouver des repreneurs. Principalement à destination de secteurs peu rentables ou permettant de dégager peu de revenus, cette mesure permettait de maintenir un maillage territorial d'entreprises conséquent face à la montée des réseaux de grande distribution périurbains. L'exposé des motifs de l'article 51 du PLF pour 2015 met en avant, sans plus d'arguments pratiques, de supposés effets économiques non-vertueux entraînés par cette mesure de solidarité nationale à l'égard de personnes qui ont joué un rôle économique et social local souvent majeur. Alors que la désertification rurale des activités est une réalité tant aujourd'hui qu'à la création de cette aide, étant donné le nombre important d'indépendants qui ont pu partir à la retraite dans de bonnes conditions grâce à cette mesure (1 330 pour la seule année 2013) et le coût négligeable qu'elle représente pour l'État (12,66 millions d'euros la même année), il lui demande des précisions concrètes pour justifier cette suppression antisociale et inégalitaire du point de vue des territoires démontrant une méconnaissance profonde des problématiques propres aux très petites entreprises. De plus, il souhaiterait savoir si les RSI qui mettent en place des dispositifs individualisés pour soutenir lesdites entreprises seront mieux dotés afin de compenser les pertes budgétaires consécutives à la disparition de l'indemnité de départ qu'ils redistribuaient.

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  • Question écrite n° 68360 publiée le 4 novembre 2014
    rapatriés - politique à l'égard des rapatriés - cimetières. entretien. Afrique du nord

    M. Philippe Folliot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'entretien des cimetières français en Algérie. Depuis le retrait de la France d'Algérie en 1962, les deux États ont passé divers accords bilatéraux de coopération afin de cogérer les cimetières chrétiens et israélites où repose une partie de l'histoire commune à nos deux pays. Si ces accords ont été renforcés par de successifs plans d'action permettant de mobiliser les moyens, les forces et les bonnes volontés nécessaires à la protection et la préservation de ces cimetières, ceux-ci semblent désormais dépassés. L'attention du ministre a été appelée par une de nos concitoyennes qui a été profondément heurtée par l'état de délabrement du cimetière chrétien d'Annaba en s'y rendant pour la première fois. Ce sont des tombes éventrées ou jonchées de déchets qui ont offert leur désolant spectacle. Comment honorer notre devoir de mémoire dans de telles conditions ? En février 2013, un rapport intitulé « Bilan et perspectives sur les sépultures civiles en Algérie » précisait l'utilisation des moyens mis en œuvre pour protéger ces lieux de recueillement. Cependant, confrontant aujourd'hui ce bilan à l'état dans lequel certaines nécropoles se trouvent, force est de constater que ces fonds ont certainement été mal utilisés et répartis, la faiblesse des moyens mis au service du gardiennage et de la protection desdits cimetières n'ayant pu empêcher la spectaculaire dégradation des lieux. L'inquiétude des familles est légitime quant aux conditions de repos de leurs aïeux. Le cimetière d'Annaba étant de taille relativement importante, quelle doit être la situation dans les villes plus reculées ne bénéficiant pas des programmes de regroupement ? Ainsi, il lui demande quelles sont les réponses qu'il compte apporter aux interrogations des familles concernées et quelles mesures il compte prendre afin de favoriser l'entretien continu des nécropoles françaises civiles hors du territoire national.

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  • Question écrite n° 67871 publiée le 4 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Au regard de l'article L. 253 <em>ter</em> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des dispositions réglementaires actuellement en vigueur apportant précisions audit article et parallèlement des théâtres d'opérations impliquant ou ayant récemment impliqué les forces françaises, certains oublis apparaissent privant aujourd'hui un nombre relativement important de militaires d'un accès à leurs bons droits. En effet l'arrêté du 30 octobre 2013 - ainsi que sa version consolidée du 30 novembre 2013 - modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant mériterait d'être revu. La mention de certaines opérations apparaissant dans l'arrêté du 12 janvier 1994 en vigueur ce jour semble comporter plusieurs incohérences. Les opérations Licorne et Calao apparaissent comme closes le 17 septembre 2012. Pourtant l'opération Licorne est encore actuellement en cours puisqu'elle déploie 450 militaires. Il en va de même pour l'opération Boali annoncée comme terminée au 1e décembre 2012 mais déployant <em>stricto sensu</em> encore 240 soldats, soit plus de 600 en incluant les forces de soutien sur place. Si les missions de ces opérations ont évolué avec la pacification croissante des deux territoires concernés, la Côte d'Ivoire et la République centrafricaine, celles-ci peuvent toujours prétendre entrer dans le cadre du faisceau d'indices permettant d'ouvrir le bénéfice de la carte du combattant aux soldats déployés. Répondant le 16 septembre 2014 à une précédente question publiée au <em>Journal Officiel</em> le 1e juillet dernier, le secrétaire d'État se disait favorable à l'application souple des définitions fixées par l'arrêté n° 80066 du 10 décembre 2010 élargissant le sens « des actions de feu ou de combat ». Les deux missions évoquées ayant pour but, après les dates butoir fixées à présent comme limites aux trois conditions ouvrant accès à la carte, le maintien de l'ordre ou la protection des ressortissants et des intérêts français, actions entrant dans le cadre de la définition de l'arrêté n° 80066, il lui demande s'il compte prolonger les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 <em>ter</em> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour, au moins, ces opérations qui respectent les critères d'attribution de la carte du combattant de manière souple suivant les définitions de l'arrêté du 10 décembre 2010 au-delà des dates de fin fixées actuellement dans l'arrêté du 12 janvier 1994 en vigueur.

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  • Question écrite n° 67870 publiée le 4 novembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la carte du combattant. Au regard de l'article L. 253 <em>ter</em> du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des dispositions réglementaires actuellement en vigueur apportant précisions audit article et, parallèlement, des théâtres d'opérations impliquant ou ayant récemment impliqué les forces françaises, certains oublis apparaissent privant aujourd'hui un nombre relativement important de militaires d'un accès à leurs bons droits. En effet, l'arrêté du 30 octobre 2013 - ainsi que sa version consolidée du 30 novembre 2013 - modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant mériterait d'être revu. Par exemple, aucune mention des opérations ayant impliqué les forces françaises au Mali, notamment dans le cadre de l'opération Serval, n'y est faite. Ce sont donc pour cette seule opération des dizaines de soldats pour lesquels l'accès à la carte du combattant n'est toujours pas possible, alors même qu'ils ont exercé dans un cadre ne faisant aucun doute quant au respect des critères réglementaires permettant d'évaluer le bien-fondé de l'attribution de la carte du combattant et des droits qu'elle ouvre. Alors que cette opération commencée en janvier 2013, soit 9 mois avant signature de l'arrêté du 30 octobre 2013, a manifestement exposé au feu les soldats concernés dès les premières semaines de celle-ci, entraînant principalement la perte de neuf soldats français, la reconnaissance de leur action par une ouverture compensatoire de leurs droits tarde à venir, d'autant que l'opération est désormais close. Il lui demande donc de faire le nécessaire pour offrir une reconnaissance réglementaire aux militaires ayant combattu dans le cadre de l'opération Serval pour leur permettre de jouir des prestations sociales qui leur sont dues <em>via</em> l'attribution de la carte du combattant.

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  • Réponse à la question écrite n° 65036 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - viticulteurs - main-d'oeuvre saisonnière. réglementation

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat vendanges. Selon un article du journal <em>Les Échos</em> du mercredi 10 septembre 2014, le contrat vendanges, qui permet chaque année l'emploi d'une main-d'oeuvre qualifiée dans des tâches particulières, serait sous la menace d'une suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Une confédération de vignerons s'émeut de cette mise en danger de leur activité par ce retour en arrière en rappelant qu'à la création de ce type de contrat en 2002 les vignerons devaient affronter une pénurie de main-d'oeuvre qui a pu être grandement dépassée depuis grâce aux dispositions attractives qu'il introduit tant pour les employeurs que pour les saisonniers. En effet, l'exonération des cotisations d'assurance sociale pour les vendangeurs a permis à ceux-ci d'augmenter leur rémunération, ayant pour effet de valoriser le métier et donc de faciliter le recrutement pour les exploitants. Dans le contexte économique actuel, une telle suppression aurait à n'en pas douter de nouvelles conséquences lourdes en matière d'emploi dans un secteur fer-de-lance de la production agricole française. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du ministre relatives à l'avenir du contrat vendanges et de toute la filière viticole dans le cadre de la loi de finances à venir.

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  • Réponse à la question écrite n° 46614 publiée le 4 novembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - assurance complémentaire - organisme assureur. choix

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours des clauses de désignation dans le cadre de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour tous, discutées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Certains professionnels dénoncent le fait que ce dispositif serait dangereux dans la mesure où il contreviendrait au principe de liberté de choix de l'organisme d'assurance. En effet, cela reviendrait à moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche professionnelle d'appartenance. En conséquence, de nombreuses entreprises se trouveraient privées de tout choix, relatif à leur forfait social. D'une part, ne pas pouvoir choisir son organisme d'assurance irait <em>a contrario</em> d'une concurrence effective et non faussée entre les organismes d'assurance, d'autre part, le secteur de la distribution de l'assurance implanté sur tout le territoire en pâtirait fortement en termes d'emploi. Selon ces professionnels, environ quarante mille postes seraient menacés. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 28 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 6

    Jeudi 23 octobre 2014 - Séance de 09 heures

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Défense

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  • Question écrite n° 67137 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Folliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des professions réglementées en général et des notaires et huissiers de justice en particuliers. À la lecture dudit projet, et ce malgré les satisfaisantes rencontres entre les professionnels et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît toujours que notaires comme huissiers de justice risquent de perdre certaines de leur prérogatives, ce qui entraînerait selon ces professions un désastre économique et social. Ainsi, il souhaiterait savoir si une étude d'impact économique et social avait été effectuée par le Gouvernement avant de proposer la libéralisation desdites professions. Enfin, il voudrait savoir si le statut d'officier public, et donc si l'idée même de service public de proximité rendu aux citoyens, risquerait d'être remis en question pour ceux-ci.

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  • Question écrite n° 67136 publiée le 21 octobre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, notamment celles de notaires et d'huissiers de justice. Suite à l'audit demandé par le ministre précédant auprès de l'Autorité de la concurrence pour préparer le projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat et à un rapport à charge de l'inspection générale des finances, les professionnels concernés sont montés au créneau, redoutant que leur avenir ne se joue dans les cabinets ministériels sans recours aux discussions et concertations d'usage. Visiblement satisfaits à la sortie des premières tractations qui leur ont finalement été accordées, ceux-ci rappellent toujours qu'ils exercent des fonctions régaliennes d'autorité publique, qu'ils participent ainsi grandement à l'approvisionnement du budget de l'État, et qu'ils représentent une masse salariale d'ampleur produisant un nombre d'actes conséquents, garantissant <em>in fine</em> la sécurité et l'impartialité des décisions prises. Le mercredi 17 septembre dernier, le ministre a esquissé devant la représentation nationale ses intentions à l'égard de ces corporations évoquant le rapport qu'il a commandé et qui sera bientôt rendu public. Alors que le ministre garantissait aux députés le respect de la sécurité juridique et de l'équilibre des territoires dans cette entreprise de réforme, il souhaiterait savoir comment, concrètement, son projet va permettre de préserver un maillage territorial conséquent des professions libérales considérées, ne rajoutant pas un désert juridique au-dessus du désert médical déjà installé dans les zones rurales et les espaces urbains sensibles.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Saint-Pierre-de-Trivisy, Tarn
    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés
        • du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)
        • du 30/01/2013 au 24/05/2013 (Secrétaire)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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