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M. Philippe Folliot

Tarn (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 14 juillet 1963 à Albi (Tarn)
  • Directeur d'un organisme de financement du logement social
Suppléant
  • Mme Gisèle Dedieu
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Philippe Folliot

Union des démocrates et indépendants

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    1ère séance : Déclaration du gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises au mali, débat et vote sur cette déclaration.Voir la vidéo

    1ère séance : Déclaration du gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises au mali, débat et vote sur cette déclaration.

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    2ème séance : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) ; election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (loi organique) (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) ; election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (loi organique) (deuxième lecture) (suite)

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    2ème séance : Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) ; election des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (loi organique) (deuxième lecture) (suite)

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; refondation de l'école de la République (vote solennel) ; débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine)Voir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; refondation de l'école de la République (vote solennel) ; débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine)

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  • Travaux récents

  • Séance du lundi 22 avril 2013

    • 1. Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises au Mali, débat et vote sur cette déclaration
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  • Question écrite n° 27069 publiée le 21 mai 2013
    télécommunications - téléphone - antennes-relais. conséquences. santé

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation de l'implantation des antennes-relais. En effet, certains administrés s'étonnent d'une réglementation qu'ils jugent trop souple et souhaiteraient qu'une réglementation plus stricte des antennes-relais avec permis de construire obligatoire, transparence dans l'implantation et préfiguration d'un « cadastre électromagnétiques » soit adoptée. De plus, ils souhaiteraient que soit baissée la puissance de ces antennes-relais, fondé sur le principe « Alara », à un niveau raisonnablement possible, c'est-à-dire 0,6 V/m. Ainsi, il lui demande quelles conséquences cela auraient tant en termes de santé publique que pour la qualité de réception des usagers utilisateurs de portables.

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  • Question écrite n° 26993 publiée le 21 mai 2013
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. indemnisation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante et leur prise en charge. Alors que, depuis 1996, on dénombrerait environ 3 500 décès par an du à l'exposition à l'amiante, un rapport parlementaire « Prise en charge des victimes de l'amiante », publié en novembre 2009 par le député M. Guy Lefrand, prévoirait environ 100 000 décès au total sur la période 1996-2030. Si la France, par rapport à un certain nombre de pays comme la Grande-Bretagne ou les États-unis, a eu une réaction tardive (le premier décret a été publié en 1997), elle est aujourd'hui l'un des pays prenant le mieux en charge les victimes de l'amiante. Cependant, ce même rapport souligne que des améliorations restent encore à faire, notamment sur la réparation des préjudices subis devant le juge civil ou sur la responsabilité pénale des employeurs pour la période d'avant le décret du 24 décembre 1996 prohibant toute importation, commercialisation ou cession de produits, matériels ou dispositifs contenant de l'amiante. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions afin d'améliorer encore un peu plus les prises en charge des victimes de l'amiante.

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  • Question écrite n° 26896 publiée le 21 mai 2013
    ministères et secrétariats d'État - économie et finances : personnel - La Poste et France télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des dits ''reclassés'' de la Poste et de France télécom. En effet, selon certaines associations, cette situation concernerait 6 000 agents de la Poste et 4 000 de France télécom. Si la loi du 2 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, elle n'aurait pas modifiée la situation statutaire du personnel. À la suite du décret du 25 mars 1993 qui crée un corps d'agents professionnels pour la Poste et un pour France Telecom, ces deux entreprises ont proposées à leurs agents d'intégrer leur corps d'agents professionnels ou de conserver leur grade et statut de la fonction publique d'État. Selon ces associations, 29 000 agents auraient fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État. Leur carrière se serait ainsi vue bloquée, jusqu'en 2005 pour les agents de France télécom, jusqu'en 2010 pour les agents de la Poste, ce qui aurait provoqué un grave préjudice. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions.

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  • Question écrite n° 26818 publiée le 21 mai 2013
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. En effet, le Président de la République, lors d'un discours prononcé le 4 mars 2013 dans un lycée professionnel de Blois, a avancé l'idée que la taxe professionnelle « doit être entièrement consacrée à l'apprentissage ». Cette déclaration soulève des inquiétudes quant à l'avenir des lycées professionnels et technologiques, que par ailleurs de nombreux États nous envient. En effet, ces lycées utilisent la taxe professionnelle pour le fonctionnement de leurs ateliers. Sans cet impôt dédié à l'apprentissage sous toutes ses formes, l'enseignement des apprentissages dans ces ateliers ne sera plus possible. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions concernant l'utilisation future de la taxe professionnelle, et donc, l'avenir des lycées professionnels et technologiques.

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  • Question écrite n° 26609 publiée le 21 mai 2013
    déchets, pollution et nuisances - pollution électromagnétique - conséquences. santé

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la potentielle dangerosité des ondes électromagnétiques. Alors que l'Organisation mondiale de la santé a classé, en mai 2011, les champs électromagnétiques en catégorie « potentiellement cancérogènes », il semblerait que, petit à petit, on reconnaisse l'électro-hypersensibilité définie comme l'intolérance aux champs électromagnétiques. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a la volonté de lancer une campagne de prévention sur les risques occasionnés par les ondes électromagnétiques et si la proposition de création de zones blanches pour les personnes souffrant d'électro-hypersensibilité pourrait être une solution et prise en compte par elle.

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  • Réponse à la question écrite n° 20950 publiée le 07 mai 2013
    agriculture - prêts bonifiés - CUMA. financement

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les prêts bonifiés MTS-CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole). En effet, certaines CUMA, comme celle du Tarn, s'inquiètent de l'arrêt de ces prêts MTS pour 2013. En effet, alors que cette aide reste un soutien primordial aux équipements collectifs, permettant la structuration de projets importants, l'adaptation aux enjeux de l'agriculture régionale en matière de compétitivité ou d'amélioration des conditions de travail, il semblerait que la DRAAF de Midi-Pyrénées ait décidée de l'arrêt de celle-ci. Selon ces CUMA, cette décision serait très surprenante et aurait des conséquences désastreuses pour le domaine agricole. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 16200 publiée le 07 mai 2013
    retraites : régime général - retraites complémentaires - retraite supplémentaire des entreprises. régime fiscal

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, depuis 2010, les lois de finance ont instauré un prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise. Certaines associations de défense des retraités s'inquiètent de ce prélèvement, qu'elles qualifient de « deuxième imposition ». Elles dénoncent ce qui serait une injustice dans le traitement fiscal qui leur est appliqué au regard du régime d'entreprises comme EDF ou GDF dont la retraite supplémentaire serait financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Alors que le projet de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 prévoirait un relèvement de cette CTA, il serait souhaitable d'éviter de faire payer aux retraités tributaires cette taxe qu'il qualifie « d'impôt sur l'impôt » en autorisant la déduction de la base imposable à l'impôt général sur le revenu de personnes physiques à l'impôt spécifique auquel ils sont assujettis. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 25097 publiée le 23 avril 2013
    retraites : généralités - pensions - EDF-GDF. compensation interrégimes. montant. pertinence

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique retraites dans le secteur privé et notamment des agents EDF. En effet, depuis 2005, le régime de retraites d'EDF-GDF a été intégré au régime des salariés du privé, la CNAV. De nombreuses organisations s'inquiètent de ce transfert et se sentiraient lésés face à certains avantages du régime spécial EDF. Selon elles, ce transfert aurait des effets négatifs sur la CNAV et creuserait le déficit de cette caisse de retraite. Elles souhaiteraient que soit recalculée l'indemnité versée à la CNAV par EDF pour compenser les prestations retraites de leurs agents à la charge de cette caisse de retraite. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 24298 publiée le 16 avril 2013
    professions de santé - assistants dentaires - reconnaissance de la profession

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, alors que depuis plus de trente ans des organisations se battent pour que soit inscrite cette profession au code de la santé publique, il semble que cette demande de reconnaissance n'ait pas encore été suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si, selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 21425 publiée le 16 avril 2013
    retraites : régime général - retraites complémentaires - montant des pensions. enseignement privé. revalorisation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État (RAEP). En effet, certaines associations s'inquiètent de l'iniquité de salaire existant entre le privé et le public. Selon elles, il serait souhaitable qu'une réforme sur le régime de retraite de l'enseignant soit mise en œuvre afin de permettre une stricte égalité des droits pour tous les enseignants. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 11777 publiée le 16 avril 2013
    énergie et carburants - énergies renouvelables - électricité produite. rachat par EDF. modalités

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les installations de production d'énergie propre. En effet, des associations de producteurs s'inquiètent de l'établissement de contrats de rachat qui seraient non conformes à la législation. En effet, ces contrats dont la demande a été mise en service le 28 mars 2011 (avant la décision du Conseil d'État du 12 avril 2012) ne seraient pas conformes aux conditions d'achats entraînant ainsi une injustice dans le traitement de ces contractants au regard du droit. Cette inégalité de traitement se justifierait par l'impression du contrat après la date du 12 avril 2012 alors que la demande avait été faite le 31 août 2010. Ce retard est donc lourd de conséquence puisqu'il supprime les bonifications liées à ce type de bâtiment. Cette situation concernerait entre 4 000 et 12 000 producteurs. Ainsi, il lui quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 18 heures

    • - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, pour un point hebdomadaire sur l'opération Serval au Mali..
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  • Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 10 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

    • - Audition de M. Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration (SGA)
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  • Question écrite n° 23696 publiée le 09 avril 2013
    risques professionnels - accidents du travail et maladies professionnelles - réglementation

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité d'améliorer la législation en matière d'accident de travail. En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de la législation actuelle (datant de 1898) qui, selon elles, ne protège pas assez le travailleur. Ainsi, certains préjudices comme le pretium doloris ou le préjudice esthétique ne seraient pas pris en compte et il existerait une injustice entre les accidents du travail et les victimes de la circulation ou d'une faute médicale. Cette iniquité ne paraît pas normal selon le droit européen qui prône une égalité de traitement entre les citoyens et il apparaît nécessaire, selon les associations d'aller vers une plus grande équité en matière de traitement des accidentés quel qu'ils soient. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 14064 publiée le 09 avril 2013
    sécurité routière - contrôle technique des véhicules - véhicules de collection. alternatives

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobre 2009 et les articles 3 et 4 du décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011. Or ces dispositions réglementaires sont contraires au point 20 du préambule et à l'article 4 de la directive européenne n° 2009/40/CE qui dispose : " les États membres peuvent, après consultation de la commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation ", ainsi qu'à l'article 311-1 du code de la route qui dispose : « le véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ». En tout état de cause, compte tenu du fait que les trois quarts des véhicules de collection font moins de 1 500 km par an, soit un contrôle technique tous les 7 500 km (cinq ans), tandis que sur les véhicules d'usage courant (moins de trente ans) le contrôle a lieu entre 30 000 km et 50 000 km (deux ans), il lui demande si, pour les véhicules légers (VL) immatriculés en carte grise « collection », d'une part, le Gouvernement entend porter la périodicité à dix ans entre chaque contrôle technique et, d'autre part, pour tous ceux construits avant 1960, et notamment pour les poids lourds, il pourrait offrir le choix à leur propriétaire entre passer le contrôle technique « allégé » tous les dix ans en échange d'une libre circulation sur tout le territoire national ou bien ne pas le passer et être soumis à une restriction de circulation au département et départements limitrophes avec possibilité d'effectuer une déclaration à la préfecture lorsqu'il doit se rendre à une manifestation au-delà de cette limite (dans l'esprit de l'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 1984).

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  • Réponse à la question écrite n° 12058 publiée le 09 avril 2013
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens gynécologues médicaux. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. Les besoins des femmes en gynécologues médicaux sont beaucoup plus élevés que l'offre. On compte aujourd'hui 1 000 praticiens, et d'ici à 2015, il n'en resterait plus que 180 ! Cette carence tend à s'accélérer à cause du vieillissement de ces praticiens, proches de la retraite. La sexualité est un sujet intime, souvent difficile à aborder avec son médecin traitant. Les femmes qui n'ont pas accès à un praticien en gynécologie médicale risquent de négliger leur santé, afin d'éviter de se sentir mal à l'aise face au médecin de famille. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le manque important de spécialistes en gynécologie médicale, et qu'elle lui indique quelles mesures vont être mises en place pour maintenir cette spécialité afin de préserver la santé des femmes.

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  • Compte rendu de réunion de la commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition de M. Daniel Verwaerde, directeur des applications militaires au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
    • - Informations relatives à la commission 15
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  • Question orale sans débat n° 238 publiée le 12 mars 2013
    transports aériens - aéroports - points de passage aux frontières. suppression. conséquences. Midi-Pyrénées

    M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression des points de passage frontaliers des aéroports de Castres-Mazamet et d'Albi-le-Séquestre ainsi que sur la fermeture de la division de la douane d'Albi. En effet, ces différentes suppressions auront une influence plus que négative à la fois sur la compétitivité économique de nos entreprises, sur le développement du tourisme, sur l'aménagement du territoire ou encore sur l'emploi dans notre département. Si les contraintes européennes, budgétaires et réglementaires entraînent un certain nombre d'obligations en termes d'infrastructures, on ne peut que s'inquiéter de la centralisation toujours plus croissante vers les plus grandes agglomérations. Derrière ces suppressions, se cache le désir de centraliser toutes les infrastructures vers le pôle régional qu'est Toulouse, quitte à freiner le développement des villes moyennes. Alors que Toulouse, grande métropole française sursaturée, fait face à des loyers élevés et des difficultés de transport, il en va de l'équilibre des territoires en Midi-Pyrénées de mettre un terme à ces suppressions et de dénoncer ce que serait cette funeste perspective en complète opposition avec la nouvelle politique que dit vouloir incarner le Gouvernement. Ainsi, il l'interroge afin de trouver une solution qui concilie les impératifs d'adaptation voire de réduction des coûts, et le maintien d'un service adapté aux entreprises et aux particuliers.

    Voir la réponse publiée le 22 mars 2013  
  • Question au Gouvernement
    politique extérieure - Mali - intervention militaire. attitude de l'Union européenne

    Voir la réponse publiée le 14 mars 2013  

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN
    • Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie
  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléant du Conseil supérieur de la réserve militaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du Conseil municipal de Castres, Tarn

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 12e législature : Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la défense nationale et des forces armées
        • du 26/06/2002 au 02/12/2002 (Membre)
        • du 11/12/2002 au 12/12/2003 (Membre)
        • du 30/04/2003 au 12/12/2003 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 24/01/2004 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 13/04/2004 au 07/06/2005 (Rapporteur au nom de la commission de la défense sur le budget de la défense (gendarmerie))
        • du 07/06/2005 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense : Sécurité : Gendarmerie nationale)
        • du 27/06/2007 au 05/06/2009 (Membre)
        • du 28/06/2007 au 05/06/2009 (Secrétaire)
        • du 27/06/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président)
      • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
        • du 06/06/2009 au 26/06/2009 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 03/12/2002 au 10/12/2002 (Membre)
        • du 13/12/2003 au 23/01/2004 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire
        • du 03/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 10/07/2002 au 19/06/2007 (Secrétaire)
  • Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 20/07/2002 au 19/06/2007

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