Proposition de loi de M.
Christian JACOB et
plusieurs de ses collègues visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012, n° 3030, déposée le 22 juillet 2015
et renvoyée à
la commission des affaires sociales.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3030- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M.
Gérard Cherpion rapporteur le 15 septembre 2015
Amendements déposés en commission sur le texte n° 3030
Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du
15 septembre 2015 à 14 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
29 septembre 2015 à 15 heures
Rapport n° 3088 déposé le 29 septembre 2015 (mis en ligne le 5 octobre 2015 à 19 heures) par M.
Gérard Cherpion
Discussion en séance publique
Proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012, rejetée en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2015
,
TA n° 595
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 8 octobre 2015.
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Article 1 :
Suppression du compte de prévention de la pénibilité et rétablissement de la fiche d'exposition à des travaux pénibles.
Article 2 :
Suppression de la durée minimale du temps de travail de 24 heures instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
Article 3 :
Abrogation des mesures introduites par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle.
Article 4 :
Abrogation des mesures introduites par la loi du 31 juillet 2014, dite « Loi Florange », relative à l'économie sociale et solidaire.
Article 5 :
Suppression de la majoration de la part patronale à la contribution d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée de courte durée.
Article 6 :
Suppression des restrictions au financement de l'apprentissage créées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale.
Article 7 :
Suppression du plafonnement du nombre de stagiaires dans les entreprises, prévu par la loi du 10 juillet 2014.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Examen en 1ère lecture de la proposition de loi le 29 septembre 2015
Rapport n° 3088 de M. Gérard Cherpion (Les Républicains, Vosges)
La commission a adopté les huit amendements de suppression des articles présentés par Mme Chaynesse Khirouni (Socialiste, républicain et citoyen, Meurthe-et-Moselle). À défaut de texte adopté par la commission, la discussion en séance publique, le jeudi 8 octobre, portera sur le texte dont l'Assemblée nationale a été saisie.
Voir le compte rendu n° 62 de la commission.
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