Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales publiée au Journal Officiel du 1^er décembre 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi de Mme Patricia ADAM et M. Philippe NAUCHE relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3042, déposée le 9 septembre 2015 (mis en ligne le 10 septembre 2015 à 12 heures)
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 15 septembre 2015.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3066
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé Mme Patricia Adam rapporteure le 16 septembre 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 30 septembre 2015 à 11 heures
Rapport n° 3066 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 23 septembre 2015 à 12 heures 05) :
Texte de la commission (mis en ligne le 17 septembre 2015 à 12 heures)

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 1er octobre 2015

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, adoptée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2015 , TA n° 590

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 6, déposée le 1^er octobre 2015.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bas rapporteur le 7 octobre 2015
Rapport n° 97 déposé le 21 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 98 (2015-2016) déposé le 21 octobre 2015

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie pour avis a nommé M. Michel Boutant rapporteur pour avis le 30 septembre 2015
Avis n° 100 déposé le 21 octobre 2015 par M. Michel Boutant

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 27 octobre 2015
Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, modifiée en 1^ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015 , TA n° 26

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, n° 3173, déposée le 28 octobre 2015 (mis en ligne le 30 octobre 2015 à 14 heures 35).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Patricia Adam rapporteure le 3 novembre 2015 et M. Philippe Bas rapporteur le 3 novembre 2015
- Rapport déposé le 3 novembre 2015 par Mme Patricia Adam rapporteure, mis en ligne le 4 novembre 2015 à 20 heures 25, sous le n° 3188 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Bas rapporteur, sous le n° 129 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 4 novembre 2015 à 11 heures) , n° 130 au Sénat

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 2015
Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 5 novembre 2015 , TA n° 33

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

3e séance du jeudi 5 novembre 2015

Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015 , TA n° 601

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 novembre 2015 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 722 DC du 26 novembre 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Principales dispositions du texte Article 1er : Création d'un cadre juridique spécifique pour la surveillance des communications internationales, c'est-à-dire pour les communications dont au moins l'une des extrémités émission ou réception est située à l'étranger. Cette surveillance porte à la fois sur les données de connexion (« contenants ») et les correspondances (contenus). Les autorisations permettant ces surveillances sont délivrées par le Premier ministre ou un de ses délégués. À la différence des interceptions de sécurité, elles ne sont pas soumises à l'avis préalable de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Nota bene : Cette proposition de loi reprend et complète certaines des dispositions de la loi n°2015 912 relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui avait été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ces dispositions avaient été censurées non pas en raison d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution mais pour « incompétence négative du législateur», le Conseil constitutionnel ayant estimé que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en renvoyant l'édiction de certaines règles encadrant cette technique de renseignement au pouvoir réglementaire.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE Discussion de la proposition de loi le 16 septembre 2015 Rapport n°3066 de Mme Patricia Adam (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère) La commission de la défense n'ayant pas présenté de conclusions, la discussion en séance portera sur le texte (n°3066) dont l'Assemblée nationale a été initialement saisie.

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