en distribution le 18 octobre 1999 N° 1861 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 1999. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 (n° 1805),TOME II PAR M. DIDIER MIGAUDRapporteur général, Député —— (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Lois de finances. La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de : M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila. Pour en faciliter la consultation, ce rapport a été découpé en 8 fichiers Vous pouvez également télécharger l'ensemble de ce document au format RTF " Zippé ". SOMMAIRE ____ PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I.- Impôts et revenus autorisés A.- DISPOSITIONS ANTÉRIEURES Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants B.- MESURES FISCALES Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu Article additionnel après l’article 2 : Simplification des réductions d’impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers Article 3 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans Article additionnel après l’article 3 : Modification du régime simplifié d’imposition Article 4 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux services d’aide à la personne Article additionnel après l’article 4 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations réalisées par les SAFER Article 5 : Réduction des droits de mutation à titre onéreux Article additionnel après l’article 5 : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d’un actionnariat stratégique dans l’entreprise Article 6 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail Article 7 : Extension du régime simplifié d’imposition des revenus fonciers Article additionnel après l’article 7 : Suppression de toute condition d’âge pour la réduction d’impôt au titre des frais d’hospitalisation et de cure Article 8 : Institution d’une exonération d’impôts commerciaux en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires Article additionnel après l’article 8 : Relèvement de l’abattement de taxe sur les salaires au profit des associations Article 9 : Mesures en faveur des versements effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat Article 10 : Mesures en faveur de la création d’entreprises Article additionnel après l’article 10 : Relèvement de l’imposition des gains retirés des options d’achat ou de souscription d’actions Article 11 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 F Article 12 : Augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges égale à 5% du produit total des participations pour l’application du régime mère-fille Article additionnel après l’article 12 : Réduction du taux de l’avoir fiscal Article 13 : Réduction du délai de conservation des titres prévu en cas d’opérations d’apports partiels d’actif et de scissions et maintien du sursis d’imposition attaché au régime de faveur des fusions Article additionnel après l’article 13 : Suppression du crédit d’impôt pour création d’emplois Article 14 : Modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée Articles additionnels après l’article 14 : – Indexation de la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la réforme de la taxe professionnelle – Demande d’un rapport sur la réforme de la taxe d’habitation – Réduction du montant maximum de taxe d’habitation supporté par les contribuables disposant de faibles revenus Article 15 : Actualisation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune Article additionnel après l’article 15 : Extension de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des ayants droit des auteurs aux droits de la propriété littéraire et artistique Article 16 : Suppression de diverses taxes Article 17 : Suppression de certains droits de timbre et taxes assimilées à ces droits Article 18 : Suppression de l’impôt sur les spectacles applicable aux réunions sportives Article 19 : Suppression de la majoration de 3% applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation et des taxes foncières Article 20 : Suppression du droit d’inscription au baccalauréat Article 21 : Modifications de taxes afférentes à l’exercice d’une activité dans le secteur des télécommunications Article 22 : Modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel Article 23 : Alignement à 4,5% du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité Article 24 : Taxe sur les installations nucléaires de base C.- Mesures diverses Article 25 : Recettes des missions d’ingénierie publique Article 26 : Contribution des organismes collecteurs du 1% logement II.- Ressources affectées Article 27 : Dispositions relatives aux affectations Article 28 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles Article 29 : Affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés Article 30 : Modifications d’affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d’affectation spéciale Article 31 : Institution du prélèvement de solidarité pour l’eau et modifications du compte d’affectation spéciale n° 902-00 Article 32 : Modification des quotités de répartition de la taxe d’aviation civile Article 33 : Relèvement du taux de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes Article 34 : Abondement de la dotation globale de fonctionnement Articles additionnels après l’article 34 : – Majoration de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine – Majoration de 150 millions de francs de la première fraction de la dotation de solidarité rurale – Reconduction du mécanisme compensant les diminutions des dotations de compensation de la taxe professionnelle subie par les collectivités défavorisées Article 35 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Article additionnel après l’article 35 : Rapport du Gouvernement sur la concurrence fiscale dommageable et la régulation internationale des mouvements de capitaux TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 36 : Equilibre général du budget ______________ N° 1861.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000.— Tome II, volume 1 : examen de la première partie (examen en commission). - Cliquer ici pour retourner au sommaire général - Cliquez ici pour retourner à la liste des rapports et avis budgétaires - Cliquez ici pour retourner à la liste des discussions budgétaires
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