N° 1111

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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 1998
RAPPORT

FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN  SUR LE PROJET DE loi de finances pour 1999 (n° 1078),

TOME II
EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Volume 1

Examen en Commission
PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député
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Pour des raisons de commodité, et pour en faciliter l'accès, ce rapport est présenté ici en six parties distinctes, directement accessibles en format texte (html).
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SOMMAIRE
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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

i.- impôts et revenus autorisés

1ère PARTIE

A.- Dispositions antérieures
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants
B.- Mesures fiscales
Article 2 :  Barème de l’impôt sur le revenu
Articles additionnels après l’article 2 :
- Maintien à 16.380 francs de l’avantage maximum en impôt résultant d’une demi-part additionnelle de quotient familial accordée aux invalides et anciens combattants
- Maintien à 16.380 francs de l’avantage maximum en impôt résultant d’une demi-part additionnelle de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant eu des enfants à charge, pour l’imposition des années antérieures à l’année du vingt-septième anniversaire de la naissance du dernier enfant
Article 3 : Extension de la réduction d’impôt relative aux dons pour les personnes physiques qui participent au financement d’entreprises
Article 4 : Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et report d’imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres des PME : extension de ces avantages aux sociétés créées depuis moins de 15 ans
Article 5 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises

2ème PARTIE

Article 6 : Aménagement du régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Article additionnel après l’article 6 : Continuité du régime de TVA en cas de décès d’un exploitant agricole
Article 7 : Relèvement de seuils de mise en recouvrement ou de perception
Article 8 : Augmentation du barème de l’imposition de solidarité sur la fortune
Article additionnel après l’article 8 : Taxation forfaitaire des oeuvres d’art au titre de l’imposition de solidarité sur la fortune
Article 9 : Limitation de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des biens professionnels de l’activité de loueur en meublé
Article 10 : Imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune des biens ou droits dont la propriété est démembrée
Article 11 : Aménagement des règles du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune
Article 12 : Modalités d’évaluation de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit
Article 13 : Renforcement des obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l’impôt de solidarité sur la fortune
Article 14 : Modification des règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Article additionnel après l’article 14 : Rétablissement des sanctions en cas de défaut de déclaration des successions en Corse
Article 15 : Régime des titres ou droits de personnes morales ou organismes, détenant directement ou par personne interposée, des immeubles ou droits immobiliers sis en France
Article 16 : Imposition des plus-values constatées et des plus-values en report d’imposition en cas de transfert du domicile hors de France
Article additionnel après l’article 16 : Sursis d’imposition des plus-values professionnelles à long terme en cas de défaut de paiement

3ème PARTIE

Article 17 : Gratuité de la délivrance des cartes nationales d’identité et du droit d’examen pour l’obtention du permis de conduire
Article 18 : Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel et mise en oeuvre d’un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers
Articles additionnelles après l’article 18 :
- Modification du régime fiscal de l’aquazole
- Augmentation du volume de GPL défiscalisé pour les taxis
Article 19 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d’électricité
Article additionnel après l’article 19 : Baisse de la TVA sur certains produits de confiserie et de chocolaterie
Article 20 : Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés
Article 21 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de tri sélectifs des ordures ménagères
Article 22 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux subventionnés par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat
Articles additionnels après l’article 22 :
- Assujettissement à la TVA des prestations fournies par les parcs résidentiels de tourisme
- Assujettissement au taux réduit de la TVA des travaux d’amélioration et d’entretien dans l’habitat
- Majoration du crédit d’impôt pour les dépenses d’entretien
Article 23 : Augmentation des taux de réduction de droits sur les donations
Article 24 : Moralisation des avantages liés à la transmission des patrimoines par le biais de l’assurance-vie

4ème PARTIE

Article 25 : Réduction de l’écart entre les minima de perception du droit de consommation sur les tabacs
Article 26 : Aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
Article 27 : Suppression de la taxe régionale sur les cessions d’immeubles et unification du régime d’imposition des cessions de locaux professionnels
Article 28 : Réduction du taux de l’avoir fiscal
Article additionnel après l’article 28 : Assimilation à des apports des droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelles

5ème PARTIE

Article 29 : Réforme de la taxe professionnelle
Article 30 : Taxe générale sur les activités polluantes
Article 31 : Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant en bicarburation et des accumulateurs nécessaires à leur fonctionnement
Article additionnel après l’article 31 : Majoration de l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules fonctionnant en bicarburation
Article 32 : Suppression de diverses taxes
Article 33 : Suppression de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
Article 34 : Suppression du prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d’hydrocarbures
Article 35 : Suppression de la taxe perçue pour toute demande d’autorisation administrative d’exploitation d’eau minérale naturelle
C.- Mesures diverses
Article 36 : Prélèvement exceptionnel sur les caisses d’épargne

6ème PARTIE

ii.- ressources affectées
Article 37 : Dispositions relatives aux affectations
Article 38 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA
Article 39 : Versement d’une contribution des organismes collecteurs du 1% logement
Article 40 : Enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités territoriales
Article 41 : Majoration exceptionnelle de la dotation de solidarité urbaine (DSU)
Article 42 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 43 : Équilibre général du budget

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Alain Belviso, Christian Bergelin, Eric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

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