N° 3659

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE
PROJET DE loi de finances pour 2021 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
(n° 3642),

 

 

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488, et T.A. 500.

 Commission mixte paritaire : 3652.

 Nouvelle lecture : 3642.

Sénat :  1ère lecture : 137 à 144 et T.A. 28 (2020-2021).

 Commission mixte paritaire : 215 et 216 (2020-2021).


 


  1  

SOMMAIRE

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 Pages

INTRODUCTION

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2021, prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

B.  Mesures fiscales

Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés

Article 2 bis A (nouveau) Augmentation temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels

Article 2 bis B (nouveau) Demi-part supplémentaire de quotient familial pendant 5 ans pour les veuves et les veufs sous condition de ressources

Article 2 bis C (nouveau) Suppression du plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers

Article 2 bis D (nouveau) Extension expérimentale du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales dont l’activité est culturelle

Article 2 bis E (nouveau) Assujettissement à l’impôt sur le revenu des gains retirés d’opérations de bourse réalisées dans des clubs d’investissement

Article 2 quater A (nouveau) Suppression du taux minimum d’imposition majoré des non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR

Article 2 quater B (nouveau) Déduction du revenu mondial des non-résidents des prestations compensatoires imposables en France

Article 2 quater C (nouveau) Ouverture de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux contribuables non-résidents

Article 2 quater D (nouveau) Exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour

Article 2 sexies (nouveau) Sursis d’imposition du résultat constaté à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs d’une comptabilité auxiliaire d’affectation PERP pour rejoindre une comptabilité auxiliaire d’affectation PER

Article 3 Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Article 3 bis A (nouveau) Création d’un suramortissement au titre de certaines dépenses d’amélioration des commerces de détail

Article 3 bis B (nouveau) Abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques

Article 3 bis C (nouveau) Exonération des organismes de foncier solidaire d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale

Article 3 bis D (nouveau) Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Article 3 quinquies Modification des règles d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres

Article 3 sexies A (nouveau) Extension du champ d’investissement du PEA PME-ETI aux actions émises par des sociétés de capital-risque

Article 3 sexies B (nouveau) Possibilité, pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA-PME

Article 3 sexies Engagement des organismes HLM à réaliser exclusivement de logements sociaux pour le bénéfice de l’exonération de plus-values de cession pour les particuliers sur les immeubles cédés en vue de la construction de logements sociaux

Article 3 septies A (nouveau) Augmentation du taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à SaintMartin

Article 3 septies B (nouveau) Extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté

Article 3 octies A (nouveau) Extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitants agricoles à l’impôt sur les sociétés

Article 3 octies Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements dans le cadre de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour la plusvalue de cession d’un local ou d’un terrain

Article 3 nonies Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

Article 3 decies A (nouveau) Extension de l’application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation

Article 3 decies B (nouveau) Consécration de l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative

Article 3 decies C (nouveau) Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires

Article 3 decies Modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d’images permettant le développement de la carrière d’un artiste pour le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques

Article 3 undecies A (nouveau) Extension du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle

Article 3 undecies B (nouveau) Exonération d’impôt sur le revenu des aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence en faveur des artistes et des auteurs

Article 3 undecies Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

Article 3 terdecies A (nouveau) Création d’une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques privés

Article 3 terdecies B (nouveau) Relèvement des taux et des plafonds du crédit d’impôt « Spectacle vivant »

Article 3 quaterdecies Prorogation pour deux ans du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les cessions de locaux ou terrains en vue de la réalisation de logements

Article 3 quindecies Exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Article 3 sexdecies Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Article 3 septdecies Modalités de déclaration particulière du versement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu versé par les redevables concernés

Article 4 Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

Article 4 bis (nouveau) Renforcement des coefficients d’amortissement dégressif

Article 4 ter (nouveau) Déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en énergies décarbonées ouvertes au public

Article 4 quater (nouveau) Extension du crédit d’impôt famille aux indépendants

Article 4 quinquies (nouveau) Création d’une contribution exceptionnelle des assurances résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19

Article 4 sexies (nouveau) Création d’une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente à distance

Article 4 septies (nouveau) Relèvement temporaire du plafond d’imputation des reports en arrière des déficits

Article 4 octies (nouveau) Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux, aux personnes de conditions modestes et aux petits commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 4 nonies (nouveau) Aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément dans le cadre du régime de groupe

Article 5 bis (nouveau) Aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l’acquisition de titres dans le cadre d’une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides

Article 7 (supprimé) Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé

Article 7 bis (nouveau) Extension à l’ensemble des sociétés agricoles soumises à l’impôt sur le revenu d’un régime particulier d’imposition des plus-values

Article 8 Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Article 8 quater Abattement de 70 ou 85 % sur les plus-values immobilières réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation du territoire, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale

Article 8 quinquies A (nouveau) Suppression de la surtaxe sur les bureaux applicable dans certains secteurs d’ÎledeFrance

Article 8 quinquies B (nouveau) Allongement à 24 mois après le transfert de son domicile fiscal du délai pendant lequel un non-résident peut vendre sa résidence principale en exonération de la plus-value

Article 8 quinquies C (nouveau) Extension aux zones B1 de l’abattement de 70 % ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale

Article 8 quinquies D (nouveau) Prorogation en 2021 de l’abattement de 70 ou 85 % applicable aux plus-values immobilières en zone tendue, sous condition de construction de bâtiments d’habitation d’une densité minimale

Article 8 sexies A (nouveau) Autorisation temporaire de déblocage de l’épargne salariale pour des dépenses de transition énergétique

Article 8 sexies B (nouveau) Autorisation, en 2021 et en 2022, du transfert de jours de compte épargne temps ou de jours de repos vers un plan d’épargne salariale pour l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou d’actions de fonds d’actionnariat

Article 8 septies A (nouveau) Extension du dispositif temporaire d’exonération des dons de sommes d’argent dans le cadre familial à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale

Article 8 septies B (nouveau) Relèvement à 600 000 euros du plafond en deçà duquel les donations de biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées de droits pour 75 % de leur valeur

Article 8 septies C (nouveau) Relèvement à 90 ans de l’âge en dessous duquel les dons de sommes d’argent dans le cadre familial peuvent être exonérés de droits

Article 8 septies D (nouveau) Élargissement aux fondations reconnues d’utilité publique du dispositif permettant aux associations reconnues d’utilité publique de recevoir des dons de certains biens mobiliers appartenant à l’État ou à ses établissements publics - Ouverture à ceux-ci de la possibilité de céder à titre gratuit des biens mobiliers à des collectivités territoriales

Article 8 septies (supprimé) Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance

Article 8 octies A (nouveau) Extension aux fondations actionnaires reconnues d’utilité publique du régime de neutralité fiscale applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité

Article 9 Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites

Article 9 bis A (nouveau) Abaissement à 10 % du taux de TVA pour les opérations portant sur les poulains vivants

Article 9 bis B (nouveau) Abaissement à 5,5 % du taux de TVA portant sur les billets de train

Article 9 bis C (nouveau) Abaissement à 5,5 % de la TVA sur les opérations portant sur la fourniture d’éléments d’information faites par les agences de presse

Article 9 bis D (nouveau) Abaissement de la TVA portant sur la billetterie des compétitions e-sport à 5,5 %

Article 9 bis E (nouveau) Application d’un taux de TVA de 0 % aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la covid-19

Article 9 ter Extension du taux réduit de TVA à l’ensemble des livraisons d’immeubles réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et à certaines opérations réalisées en amont

Article 9 quinquies (nouveau) Application des taux réduits de TVA aux créations de logements sociaux réalisées à partir de la transformation d’immeubles anciens

Article 9 sexies (nouveau) Application du taux de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions ANRU 1

Article 9 septies (nouveau) TVA au taux de 5,5 % pour les opérations de livraison ou de rénovation des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie

Article 9 octies (nouveau) TVA à taux réduit pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées

Article 9 nonies (nouveau) TVA au taux réduit de 5,5 % pour les livraisons de maisons d’accueil hospitalières

Article 9 decies (nouveau) Relèvement de 300 à 500 mètres du périmètre autour des quartiers faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain dans lequel les opérations d’accession sociale à la propriété font l’objet d’un taux de TVA de 5,5 %

Article 9 undecies (nouveau) Simplification du régime fiscal applicable aux logements locatifs intermédiaires

Article 9 duodecies (nouveau) Actualisation du dispositif du taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements et application de ce taux réduit aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les locaux d’habitation

Article 9 terdecies (nouveau) TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants

Article 9 quaterdecies (nouveau) TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier

Article 12 Maintien d’un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

Article 12 bis (nouveau) Relèvement des plafonds des contributions des entreprises aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air déductibles de la composante « air » de la TGAP

Article 13 (supprimé) Simplification de la taxation de l’électricité

Article 13 bis (nouveau) Exonération de TICFE pour les dispositifs de stockage de l’électricité

Article 14 Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Article 14 bis A (nouveau) Relèvement du plafond de déductibilité lié à l’acquisition de véhicules de sociétés propres

Article 14 bis B (nouveau) Baisse des droits portant sur les tabacs à chauffer

Article 14 ter Relèvement de 400 euros à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu

Article 14 quater (nouveau) Plafonnement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection

Article 15 Renforcement des incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports

Article 15 bis A (nouveau) Création d’un tarif de TICPE pour le biofioul

Article 15 bis B (nouveau) Exonérations sociales en faveur des compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret

Article 15 bis C (nouveau) Prorogation jusqu’en mars 2021 de la majoration de 20 % de la valeur énergétique des esters méthyliques d’acides gras au titre de la TIRIB

Article 15 bis D (nouveau) Relèvement des taux de suramortissement destinés à l’acquisition de véhicules lourds moins polluants

Article 15 bis E (nouveau) Création d’un suramortissement pour l’achat d’aéronefs

Article 15 bis F (nouveau) Suppression du plafond de l’exonération de plus-values réalisées lors de la cession de bateaux

Article 15 bis Rapprochement en deux ans de la TICPE sur le kérosène de loisir avec le niveau de taxation de l’essence sans plomb

Article 15 ter Précisions sur le tarif réduit de taxation de l’industrie extractive de l’andalousite s’agissant du gazole non routier

Article 15 quater A (nouveau) Report de l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de TICPE pour le gazole des poids lourds des transporteurs routiers de marchandises

Article 15 quater B (nouveau) Extension de la déduction exceptionnelle favorisant l’acquisition d’engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier aux entreprises produisant des substances minérales solides

Article 15 quinquies A (nouveau) Création d’un suramortissement biocarburant aéronautique

Article 15 quinquies B (nouveau) Affectation d’une fraction de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-airénergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie

Article 15 sexies (nouveau) Franchise de TGAP pour les collectivités territoriales au titre de 120 kilogrammes de déchets ménagers collectés par habitant

Article 15 septies (nouveau) Révision de la réfaction de TGAP applicable à la Guyane et à Mayotte

Article 15 octies (nouveau) Majoration du plafond de la réduction d’impôt au titre de l’achat ou de la location de flottes de vélos

Article 16 Suppression de taxes à faible rendement

Article 16 ter (nouveau) Extension de la taxe sur les éoliennes maritimes aux éoliennes situées dans la zone économique exclusive

Article 21 Modernisation des contributions à l’AMF

Article 21 bis Coordination sur le gazole non routier

Article 21 ter (nouveau) Annulation des redevances domaniales dues par les entreprises d’aquaculture entre octobre et décembre 2020

II.  RESSOURCES AFFECTÉES

A.  Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 22 Fixation pour 2021 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Article 22 bis A (nouveau) Compensation des pertes de recettes de CVAE subies par le bloc communal et les départements en 2021 en raison de la crise sanitaire

Article 22 bis B (nouveau) Reconduction en 2021 du prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire et élargissement aux régies municipales

Article 22 bis C (nouveau) Compensation des pertes de revenus forestiers subies par le bloc communal en 2020 en raison de la crise sanitaire

Article 22 bis D (nouveau) Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi une catastrophe naturelle en 2020

Article 22 bis (supprimé) Réforme des modalités de calcul et d’évolution des fractions de TVA revenant aux collectivités locales dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Article 22 ter A (nouveau) Modalités de calcul de la compensation de la suppression de la TH pour les EPCI issus de fusion ayant augmenté leurs taux après 2017

Article 22 ter B (nouveau) Modalités de calcul de la compensation pour les départements de l’affectation de la TFPB départementale aux communes

Article 22 ter C (nouveau) Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale

Article 22 ter D (nouveau) PSR au profit des syndicats de communes financés par des contributions fiscalisées

Article 22 ter Compensation par l’attribution d’une fraction de tarif de la TICPE de transferts de compétences à la Collectivité européenne d’Alsace

Article 22 quater (nouveau) Création d’un PSR au profit des fonds départementaux de péréquation des DMTO

Article 23 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Article 23 quater (nouveau) Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée

Article 23 quinquies (nouveau) Anticipation des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales

B.  Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 24 Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 24 bis A (nouveau) Droit à l’image collective pour les sportifs professionnels

Article 24 bis B (nouveau) Simplification du processus d’établissement des appels à contribution des assujettis du secteur de l’assurance au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Article 24 bis (supprimé) Clarification des modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre et harmonisation du taux pour les chambres d’agriculture fusionnées

Article 24 ter (nouveau) Annulation de la taxe sur les spectacles de variétés

C.  Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 28 bis (nouveau) Modification du régime de prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affecté au budget de l’aviation civile

D.  Autres dispositions

Article 30 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 32 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 et état B Crédits du budget général

Article 35 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37 Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Article 38 Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Article 40 Plafonds des emplois de diverses autorités publiques

TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 42 A (supprimé) Extension de l’application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation

Article 42 BA (nouveau) Extension du mécénat d’entreprise à l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative

Article 42 CA(nouveau) Prorogation du dégrèvement de TFPNB pour les parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale

Article 42 DA (nouveau) Augmentation du quota de logements « prêts locatifs sociaux » dans l’ensemble des logements sociaux précédemment construits pour l’application du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer

Article 42 DB (nouveau) Extension des allégements de cotisations sociales patronales aux régimes de retraite complémentaire créés par la loi

Article 42 D Création d’une réduction d’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en NouvelleCalédonie

Article 42 EA (nouveau) Extension de la période transitoire de l’application du crédit d’impôt pour investissements en Corse aux investissements portant sur des meublés de tourisme

Article 42 FA (nouveau) Création d’une réduction d’impôt IFI-PME

Article 42 F Prolongation d’un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt « Madelin »

Article 42 G Prolongation d’un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général

Article 42 L Extension de la réduction d’impôt SOFICA aux investissements réalisés auprès des distributeurs

Article 42 M Prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des crédits d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et pour dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques

Article 42 N (supprimé) Extension temporaire du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » aux œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles

Article 42 bis A (nouveau) Substitution d’un dégrèvement aux exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux

Article 42 bis B (nouveau) Extension aux nonrésidents du dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Article 42 bis C (nouveau) Exonération de TH des établissements privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

Article 42 bis D (nouveau) Anticipation des remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales à compter de 2022

Article 42 bis E (nouveau) Suppression de précisions relatives à la compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)

Article 42 bis F (nouveau) Exonération facultative de CFE restant due au titre de 2020 après l’application du dégrèvement exceptionnel prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020

Article 42 bis (supprimé) Suppression de la taxe sur les opérations funéraires

Article 42 quater Modification de la date limite de délibération pour la taxe de séjour

Article 42 quinquies Suppression du plafond spécifique de taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement

Article 42 septies (supprimé) Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public

Article 42 octies Maintien du régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles d’État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels

AArticle 42 nonies A (nouveau) Fiscalité locale applicable à Cigéo

Article 42 duodecies A (nouveau) Report de la date limite de signature de la convention ouvrant droit à l’abattement de TPFB des logements locatifs sociaux situés dans un QPV

Article 42 duodecies B (nouveau) Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété

Article 42 duodecies C (nouveau) Réduction facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions d’immeubles bâtis lorsque l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition à réaliser des travaux de transformation ou de rénovation

Article 42 duodecies D (nouveau) Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré destinés à l’intermédiation locative

Article 42 duodecies (supprimé) Modification des modalités d’assujettissement des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises

Article 42 quaterdecies Institution d’une méthode d’évaluation tarifaire de la valeur locative des biens situés dans des ports à l’exception des ports de plaisance

Article 42 sexdecies A (nouveau) Faculté pour les collectivités territoriales d’accorder un abattement de la TEOM aux personnes de condition modeste

Article 42 septdecies Extension de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales aux commerces de petite surface membres d’un groupe et exploités sous une même enseigne

Article 42 novodecies Possibilité pour les collectivités d’outre-mer et de Corse d’inscrire dans leur compte administratif 2020 les dotation de compensation des pertes liées à la crise sanitaire

Article 42 unvicies (nouveau) Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles n’utilisant pas de glyphosate

Article 43 Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Article 43 quater A (nouveau) Extension du tarif européen de taxe sur l’aviation civile et de taxe de solidarité sur les billets d’avion aux États européens considérés comme étant à moins de mille kilomètres de la France

Article 43 quater B (nouveau) Report de l’entrée en vigueur de réductions tarifaires de TSBA à compter de la validation du dispositif correspondant au regard du droit européen des aides d’État

Article 43 quater C (nouveau) Affectation d’une part d’IFER photovoltaïque aux communes d’implantation

Article 43 quater D (nouveau) Exonération facultative d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie

Article 43 quater E (nouveau) Exonération facultative de TFPB des installations hydroélectriques

Article 43 quater F (nouveau) Demande de rapport au Gouvernement portant sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l’aéronautique

Article 43 quater G (nouveau) Demande de rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des discussions conduites au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale afin de taxer le kérosène

Article 43 quinquies (supprimé) Aménagement du dispositif de neutralisation du produit réalisé lors de l'acquisition de titres dans le cadre d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides

Article 43 septies A (nouveau) Abaissement du seuil de dépenses éligibles pour les œuvres audiovisuelles documentaires pour bénéficier du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle »

Article 43 septies B (nouveau) Relèvement, en 2021, du taux du crédit d’impôt « Production cinématographique et audiovisuelle » pour les œuvres cinématographiques d’animation et celles réalisées principalement en français

Article 43 septies C (nouveau) Prorogation jusqu’en 2024 du crédit d’impôt cinématographique international

Article 43 septies (supprimé) Prorogation, relèvement des taux et des plafonds et élargissement des dépenses éligibles du crédit d’impôt « Production phonographique »

Article 43 octies A (nouveau) Publication des agréments délivrés au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques

Article 43 octies B (nouveau) Création d’un crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Article 43 octies C (nouveau) Création d’une possibilité d’exonération de CFE pour les petites entreprises de musique enregistrée et d’édition musicale dans les communes volontaires

Article 43 octies (supprimé) Rétablissement de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Article 43 undecies Prorogation pour deux ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Article 43 quaterdecies (supprimé) Exonération de taxe spéciale sur les contrats d’assurance sur les contrats assurant les véhicules électriques

Article 43 quindecies A (nouveau) Garantie assurantielle des entreprises au titre des pertes d’exploitation résultant d’événements sanitaires exceptionnels

Article 43 sexdecies (supprimé) Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires

Article 44 Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d’urbanisme

Article 44 bis A Exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d’une convention collective nationale

Article 44 bis B (nouveau) Exonération facultative de taxe d’aménagement au profit des établissements relevant de l’hôtellerie, des bars et de la restauration

Article 44 ter A (nouveau) Possibilité d’apposer la mention d’enregistrement sur des copies présumées fiables des actes sous seing privé rédigés et signés selon un procédé électronique fiable

Article 44 ter B (nouveau) Réintroduction en seconde partie de l’article 8 septies prévoyant une exonération de droits pour les dons aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance

Article 44 ter Ajustements préalables au transfert de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance aux Urssaf

Article 44 quinquies Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques

Article 45 Création d’un régime de groupe TVA et révision du champ du dispositif des groupements autonomes de personnes

Article 45 bis A (nouveau) Taux de TVA de 5,5 % pour les cartes géographiques en relief

Article 45 bis B (nouveau) Application d’un taux de TVA de 0 % aux vaccins destinés à lutter contre le virus COVID-19

Article 45 bis C (nouveau) Fixation par décret des conditions d’habilitation des agents chargés de rechercher et de constater les infractions en matière de traçabilité des produits du tabac

Article 45 bis Prorogation du prêt à taux zéro

Article 45 ter A (nouveau) Fixation à 40 % de la quotité de PTZ dans le neuf indépendamment de la zone de situation de l’immeuble

Article 45 ter Refonte du droit de francisation et de navigation

Article 45 quinquies Conditions permettant aux centres de stockage de données numériques de bénéficier d’un tarif réduit de TICFE

Article 45 sexies A (nouveau) Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour la production de chaleur issue de biomasse

Article 45 sexies B (nouveau) Ajout d’une évaluation de l’incidence du plan de relance à l’annexe générale au projet de loi de finances sur l’impact environnemental du budget de l’État

Article 45 sexies (supprimé) Sécurisation des dispositifs de répression de la DGDDI en matière de TVA à l’importation

Article 45 septies Prorogation et aménagement du dispositif « Pinel » de réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire

Article 45 octies Précision sur la limitation du dispositif « Pinel » aux bâtiments d’habitation collectifs

Article 45 nonies A (nouveau) Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’expérimentation menée en région Bretagne sur l’éligibilité à la réduction d’impôt Pinel

Article 45 nonies B (nouveau) Ouverture de la possibilité de proroger le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel

Article 45 nonies Application de la législation douanière en matière de sanctions en cas de visa frauduleux ou de manquements à l’obligation de transmission d’informations à la direction générale des douanes et des droits indirects

Article 45 decies (supprimé) Mesure de simplification du calcul de la taxe sur les véhicules de société

Article 45 undecies (supprimé) Création d’un malus sur le poids des véhicules dont le poids est supérieur à 1,8 tonne

Article 45 duodecies A (nouveau) Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules propres

Article 45 duodecies Exonération de redevance d’occupation du domaine public pour les professionnels de la pêche

Article 46 bis A (nouveau) Simplification rédactionnelle des dispositions fiscales  relatives aux opérations de prêts de titres financiers

Article 46 bis (supprimé) Échange d’informations entre la direction générale des douanes et des droits indirects et les agents du ministère de l’environnement chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée

Article 46 quater Mise en conformité des délais de prescription des dettes douanières aux dispositions du code des douanes de l’Union

Article 46 terdecies A (nouveau) Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du relèvement à 1 000 euros du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Coluche »

Article 46 terdecies B (nouveau) Modification du régime de prélèvement sur les rémunérations des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affecté au budget de l’aviation civile

Article 46 quaterdecies (supprimé) Contrôle des dépenses engagées au titre des frais de mandat

Article 46 quindecies Validité des autorisations de prélèvement des contribuables en cas de changement d’instrument de prélèvement

Article 46 sexdecies A (nouveau) Assouplissement des modalités de déclaration pour l’abattement de TFPB sur les propriétés bâties situées dans le périmètre du projet d’intérêt général de Metaleurop

Article 46 octodecies (supprimé) Pouvoirs de contrôle des douanes de matière de base d’imposition de la TVA à l’importation

Article 47 (supprimé) Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement

Article 49 bis Détermination d’une trajectoire de cessation d’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour les projets d’exploration et de production d’énergies fossiles

Article 51 Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2021

Article 51 bis Diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d’outre-mer

Article 51 octies Annulation de la perception de la taxe sur les entrées aux séances de cinéma pour les mois de février à décembre 2020

Article 51 nonies (nouveau) Aide au paiement des cotisations sociales patronales dues en 2021 par les exploitants agricoles

Article 52 Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire

Article 52 bis A (nouveau) Demi-part supplémentaire de quotient familial pendant 5 ans pour les veuves et les veufs sous condition de ressources

Article 52 nonies (nouveau) Suspension du jour de carence des congés de maladie liés à la Covid-19 des personnels du secteur public

Article 52 decies (nouveau) Prolongation du délai transitoire d’harmonisation des modes de financement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale

II.  AUTRES MESURES

Cohésion des territoires

Article 54 quater A (nouveau) Rapport évaluant le coût pour l’État des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile en France

Conseil et contrôle de l’État

Article 54 quater (supprimé) Plafonnement et dispense du paiement requis préalablement aux recours contentieux formés devant la Commission du contentieux du stationnement payant

Écologie, développement et mobilité durables

Article 54 quinquies Récapitulation du champ d’intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs et création d’un dispositif expérimental « mieux reconstruire après inondation »

Article 54 sexies (supprimé) Modification du tarif d’achat de certains contrats photovoltaïques et thermodynamiques

Économie

Article 54 nonies Prolongation du dispositif de prêts participatifs jusqu’au 31 décembre 2021

Gestion des finances publiques

Article 54 undecies Ouverture d’un droit d’accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) pour les agents de l’Agence de services et de paiement

Article 54 duodecies Ouverture d’un droit d’accès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics sociaux et médicosociaux aux référentiels de la direction générale des finances publiques

Article 54 terdecies (supprimé) Demande de rapport sur la mise en place d’une gouvernance dédiée à la politique de responsabilité sociale et environnementale de l’État en matière d’achats publics

Justice

Article 55 bis Réforme de l’aide juridictionnelle

Outre-mer

Article 55 sexies Extension de l’aide à la continuité territoriale aux déplacements pour les obsèques de parents du deuxième degré et les visites de fin de vie

Plan de relance

Article 56 quinquies Faculté de confier à un opérateur unique des marchés publics de conception-réalisation

Article 56 sexies Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Article 56 nonies A (nouveau) Autorisation de la Caisse des dépôts et de consignation de gérer les fonds relatifs au soutien à la transformation numérique de l’économie de proximité

Article 56 nonies B (nouveau) Autorisation donnée à la Caisse des dépôts et de consignation de gérer les fonds relatifs du plan de relance consacrés à l’inclusion numérique

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Article 56 nonies C (nouveau) Comité de suivi du plan d’urgence

Recherche et enseignement supérieur

Article 56 nonies D (nouveau) Rapport annuel sur l’application budgétaire de la loi de programmation de la recherche

Régimes sociaux et de retraite

Article 56 nonies (supprimé) Demande de rapport d’évaluation sur les conclusions d’un alignement du régime de retraite complémentaire obligatoire des conjoints collaborateur d’exploitants agricoles sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

Relations avec les collectivités territoriales

Article 57 Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

Article 58 Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Article 58 bis (nouveau) Modification du coefficient logarithmique correcteur de la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant utilisé pour calculer la dotation forfaitaire des communes

Article 58 ter (nouveau) Demande de rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents

Article 59 Modification des règles de calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Article 59 bis (nouveau) Création d’une sous-enveloppe départementale de la DETR

Article 59 ter (nouveau) Élargissement de l’éligibilité de la DSIL aux projets contribuant au soutien de l’attractivité des communes touristiques

Article 59 quater (nouveau) Modification des dispositions propres au fonctionnement de la commission d’élus instituée à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

Article 59 quinquies (nouveau) Diminution du taux minimal de participation des petites communes au financement des opérations d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage

Article 59 sexies (nouveau) Critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Article 61 Stabilisation du schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) et versement exceptionnel de la dynamique de la CFE perçue par les établissements publics territoriaux à son profit en 2021

Article 62 Modification des conditions de réévaluation du prélèvement spécifique opéré sur les établissements publics de coopération intercommunale soumis auparavant à une « dotation globale de fonctionnement négative »

Article 63 Prolongation en 2021 du fonctionnement du fonds de stabilisation des départements

Article 64 bis (nouveau) Critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire

Santé

Article 65 bis (nouveau) Transformation de l’aide médicale de l’État en une aide médicale de santé publique

Sécurités

Article 66 Pérennisation du montage contractuel permettant aux collectivités territoriales de participer au financement d’opérations immobilières au bénéfice de la justice, de la police, de la gendarmerie ou de la sécurité civile

Sport, jeunesse et vie associative

Article 70 (supprimé) Expérimentation jusqu’au 31 décembre 2021 d’un dispositif d’accompagnement des associations appelé « groupements de compétences locaux »

Article 71 Remise d’un rapport sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

Article 72 (supprimé) Remise d’un rapport sur l’emploi associatif

Article 73 (supprimé) Remise d’un rapport sur la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives

Article 73 bis A (nouveau) Rapport sur le service national universel

Travail et emploi

Article 73 bis (nouveau) Instauration d’un droit de communication au bénéfice des agents chargés de la prévention des fraudes de Pôle emploi

Article 73 ter (nouveau) Extension du champ d’usage des contributions supplémentaires des entreprises en faveur de la formation professionnelle reçues par les opérateurs de compétences (OPCO) à l’apprentissage

Article 73 quater (nouveau) Affiliation à un régime de sécurité sociale et rémunération des personnes accompagnées dans un dispositif de remobilisation et d’orientation dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences

Pensions

Article 75 (nouveau) Demande d’ajouts d’informations au rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé aux projets de lois de finances

EXAMEN EN COMMISSION


  1  

   INTRODUCTION

Le projet de loi de finances pour 2021 initial, adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020, comportait 59 articles dont l’article liminaire, qui fixait l’objectif de déficit public à 6,7 % du produit intérieur brut.

Les équilibres initiaux du texte ont été largement modifiés depuis. Les perspectives macroéconomiques se sont dégradées, du fait de la mise en place de mesures sanitaires restrictives durant l’automne.

Le texte adopté par le Sénat le 8 décembre évalue ainsi le déficit public à 8,1 % du PIB, compte tenu également des mesures adoptées par le Sénat qui l’aggrave de 0,3 %.

La navette parlementaire a permis d’enrichir significativement le texte initial. L’Assemblée nationale a ainsi ajouté 184 articles en première lecture, en supprimant l’article 19 pour des raisons de coordination entre première et seconde parties. Le Sénat, quant à lui, a adopté 126 articles conformes en maintenant la suppression de l’article 19. Il a, par ailleurs, supprimé 29 articles, en a modifié 87 et a procédé à l’ajout de 169 articles nouveaux.

Les députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire le mercredi 9 décembre afin d’examiner les 285 articles restant en discussion. Ce chiffre est légèrement plus élevé que l’année dernière, puisque 282 articles étaient alors concernés.

De nombreux points d’achoppement entre les deux assemblées ont rapidement amené les parlementaires à reconnaître que l’établissement d’un compromis ne pouvait que dénaturer de façon trop substantielle l’une ou l’autre des versions adoptées par les assemblées parlementaires.

La commission des finances s’est réunie le 11 décembre 2020 pour examiner, en nouvelle lecture, les articles restant en discussion après l’échec de la CMP. Les développements qui suivent explicitent le contenu de ces articles, les débats correspondants et les décisions que la commission des finances a prises à leur issue, en adoptant in fine le PLF 2021 en nouvelle lecture.

*

*     *

 

 


  1  

   EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2021,
prévisions d’exécution 2020 et exécution 2019

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’État du droit

Le présent article mentionne sous forme d’un tableau les prévisions de soldes de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 et 2020 ainsi que les données correspondantes d’exécution pour 2019.

Les prévisions pour 2020 adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre du présent article établissent le déficit public à 10,2 % du PIB, décomposé en une part conjoncturelle de 6,5 %, une part structurelle de 1,2 % et l’impact des mesures exceptionnelles à 2,6 % du PIB. Sur l’année, l’activité se contracterait de 10 %.

Ces prévisions ont été réalisées au cours du troisième trimestre, qui a connu un fort rebond d’activité (+ 18,2 %) par rapport à deuxième. Elles n’intégraient donc pas la dégradation de l’activité désormais anticipée pour les trois derniers mois de l’année, du fait de la mise en place de nouvelles mesures sanitaires restrictives.

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 aggrave en effet d’un point la prévision de récession, qui s’établirait à 11 % en 2020. Cela correspond à une nouvelle chute anticipée de l’activité au quatrième trimestre de 7 %. Cette prévision apparaît particulièrement prudente et plus pessimiste que le scénario bas (– 6,5 %) présenté par l’Insee dans son dernier point de conjoncture.

Dans la version de l’article adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, le déficit public pour 2021 était estimé à 6,7 % du PIB, dont plus de la moitié (– 3,6 %) proviendrait de la composante structurelle. Le solde conjoncturel resterait néanmoins élevé (– 2,8 %) tandis que l’impact des mesures temporaires ou exceptionnelles diminuerait fortement par rapport à 2020 avec l’extinction des mesures d’urgence.

B.   Le Dispositif proposé

L’article liminaire du projet de loi de finances pour 2021 détaille les objectifs de solde public pour les années 2019, 2020 et 2021.

Les comptes de l’année 2019 ont été arrêtés par l’adoption de la loi de règlement pour 2019 ([1]).

Les prévisions pour 2020 et 2021 doivent, quant à elles, être actualisées en fonction des dernières données disponibles au cours des différentes étapes de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

La modification du présent article au cours de la navette parlementaire permet de tenir compte des derniers chiffres concernant la fin de l’année 2020 et de la révision des prévisions pour 2021 alors que les restrictions sanitaires de fin d’année ont freiné le rebond de l’économie.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement à l’article liminaire :

– le premier permet de prendre en compte les nouvelles prévisions pour 2020 telles qu’elles apparaissent dans la quatrième loi de finances rectificative (n° I‑1084) ;

– le second, adopté par rappel de l’article à l’issue de l’examen de la première partie, détaille de nouveaux objectifs de solde public pour 2021, à la suite d’une nouvelle saisine du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) au titre de laquelle celui-ci a rendu un avis le 23 novembre 2020 (cf. infra).

Le tableau ci-dessous détaille les rédactions initiale et modifiée de l’article liminaire.

Évolution des prévisions de solde en 2021

 

2019

2020 (initial)

2020 (modifié)

2021 (initial)

2021 (modifié)

Solde structurel

– 2,2

– 1,2

– 0,6

– 3,6

– 3,4

Solde conjoncturel

0,2

– 6,5

– 7,2

– 2,8

– 4,5

Mesures ponctuelles et temporaires

– 1,0

– 2,6

– 3,5

– 0,2

– 0,2

Solde effectif

 3,0

 10,2

 11,3

 6,7

 8,1

Source : présent projet de loi de finances

III.   La position du rapporteur général

Les amendements adoptés par le Sénat traduisent les nouvelles prévisions de solde public du Gouvernement. Les objectifs pour 2020 et 2021 sont dégradés en raison de perspectives macroéconomiques moins favorables en cette fin d’année et des nouvelles mesures de soutien annoncées en parallèle des nouvelles restrictions sanitaires.

Le HCFP a été saisi du nouveau scénario macroéconomique, conformément à l’article 16 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Dans son avis rendu le 23 novembre 2020, le Haut Conseil déplore une saisine trop partielle pour lui permettre de se prononcer sur la cohérence des nouvelles hypothèses du Gouvernement. En particulier, il n’a été saisi que d’un scénario macroéconomique partiel et d’aucune nouvelle donnée sur les équilibres de finances publiques. Les nouveaux objectifs de solde pour 2021 n’ont, dès lors, pas pu être examinés.

Ces nouvelles prévisions n’incluent pas, non plus, la traduction en budgétaire en dépenses en 2021 des nouvelles mesures présentées par le Gouvernement au mois de novembre, relevant notamment le plafond du fonds de solidarité.

Hors mesures adoptées par le Sénat, dont l’impact est évalué à 0,3 point de PIB, le déficit ressort à 7,8 % du PIB.

Alors que les incertitudes sanitaires et macroéconomiques fragilisent les prévisions et, dans l’attente de la traduction budgétaire de nouvelles mesures de soutien au sein de la mission Plan d’urgence, le Rapporteur général approuve le présent article qui reflète une approche prudente de la conjoncture et de son impact sur les finances publiques.

*

*     *


  1  

   PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

B.  Mesures fiscales

Article 2
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

L’article 2 procède à des mesures traditionnelles de revalorisation de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation.

● Ainsi, il procède à l’indexation du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de l’évolution des prix hors tabac de 2020 par rapport à 2019, soit + 0,2 %.

Cette revalorisation emporte des conséquences pour l’évolution d’autres types de montants conditionnant, selon les cas, une exonération ou une minoration d’imposition, ou encore le plafonnement d’un avantage fiscal, qui sont réputés être indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. C’est par exemple le cas du seuil et du plafond de la déduction forfaitaire des frais professionnels du revenu brut, de l’abattement forfaitaire sur le revenu en faveur des personnes modestes invalides ou âgées de plus de 65 ans ou de l’abattement applicable aux pensions et retraites ([2]).

L’article 2 revalorise également, à hauteur de 0,2 %, les plafonds de l’avantage retiré de l’application des différentes parts et demi-parts qui composent le quotient familial, ainsi que les montants de la décote.

● L’article 2 prévoit aussi deux types de mesures concernant les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source :

– d’une part, il abroge la disposition prévoyant que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont revalorisées chaque année dans la même proportion que l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR, disposition qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021 ;

– d’autre part, le principe de revalorisation annuelle automatique étant supprimé, il procède à une revalorisation des montants retenus pour les bases mensuelles de prélèvement du taux par défaut, en ajustant chaque ligne de la grille au plus près du taux d’inflation retenu (soit 0,2 %).

Le coût budgétaire de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés est chiffré à 230 millions d’euros pour l’année 2021, au titre des pertes de recettes d’impôt sur le revenu pour l’État.

L’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a adopté deux amendements identiques, un de la commission des finances et un de Mme Elisabeth Doineau et les membres du groupe Union Centriste, avec un avis défavorable du Gouvernement, qui relèvent le plafond du quotient familial par demi-part de 1 570 euros à 1 750 euros.

Le relèvement du plafond du quotient familial est une mesure adoptée de façon récurrente par le Sénat lors des débats sur le budget de l’État. L’objectif affiché par les sénateurs est de « redonner du pouvoir d’achat aux familles ».

III.   La position du Rapporteur général

Le plafond du quotient familial, qui permet de limiter l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient pour chaque demi-part supplémentaire, est revalorisé en fonction de l’inflation par l’article 2, soit à hauteur de 0,2 %.

L’opportunité de rehausser le plafond du quotient familial a été, comme l’année dernière, débattue en commission des finances et en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue, notamment en raison du coût budgétaire associé à une telle mesure et de ses effets non redistributifs. En effet, ce rehaussement du plafond bénéficierait principalement aux foyers fiscaux appartenant aux deux derniers déciles de revenus.

Le Rapporteur général propose donc de rétablir l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

*

*     *

Article 2 bis A (nouveau)
Augmentation temporaire du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

Le 3° de l’article 83 du CGI prévoit que les contribuables peuvent déduire du montant de leur revenu imposable leurs frais professionnels. Ils peuvent choisir d’opter pour la déduction forfaitaire de 10 % ou pour le régime des frais réels pour leur montant réel et justifié lorsqu’ils estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses professionnelles.

La déduction forfaitaire de 10 % est appliquée au total des rémunérations imposables diminué de certaines cotisations ou primes versées, notamment les cotisations de sécurité sociale. Elle est ainsi applicable à tous les salaires et revenus assimilés (y compris les allocations-chômage, les indemnités journalières de maladie imposables, la fraction imposable des indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les soldes de non-activité versées aux officiers dégagés des cadres, les rémunérations des fonctionnaires placés en congé spécial, les gains réalisés par des non-salariés soumis au régime fiscal des salaires en application d’une disposition législative expresse, les soldes attribuées aux officiers généraux du cadre de réserve et âgés de moins de soixante-sept ans) mais pas aux pensions, retraites et rentes viagères ([3]).

Cette déduction forfaitaire est encadrée par un montant plancher et un montant plafond, ces deux montants étant revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Ainsi, pour l’imposition des rémunérations perçues en 2019, le montant de la déduction forfaitaire ne peut être inférieur à 441 euros, sans pouvoir pour autant excéder le montant brut des traitements et salaires, et ne peut être supérieur à 12 627 euros. Compte tenu de la revalorisation du barème de l’IR prévue par l’article 2 du présent projet loi de finances, ces montants devraient s’élever respectivement à 442 euros et 12 652 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2020.

Ces montants minimal et maximal de la déduction forfaitaire s’appliquent distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.

B.   Le Dispositif proposé

À l’initiative de M. Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté, avec des avis de sagesse du Rapporteur général et défavorable du Gouvernement, un amendement prévoyant l’augmentation, pour l’année 2020, du taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels, sous‑amendé par Mme Christine Lavarde (Les Républicains).

Le dispositif ainsi adopté prévoit que la déduction forfaitaire pour frais professionnels appliquée sur le montant du revenu imposable déclaré est portée de 10 % à 12,5 % en 2020, sans que l’augmentation du taux ne puisse conduire à une hausse de la déduction de plus de 1 500 euros. Cette mesure doit permettre de compenser les surcoûts liés au télétravail pour l’exercice de l’activité professionnelle.

II.   La position du Rapporteur général

L’opportunité d’augmenter le taux forfaitaire d’abattement pour frais professionnels a été débattue en séance à l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue en raison de son coût extrêmement élevé et de l’ampleur de l’effet d’aubaine associé.

De plus, le Rapporteur général rappelle qu’une telle disposition soutiendrait uniquement le pouvoir d’achat des ménages imposés, soit moins de 44 % des foyers fiscaux, et qui optent pour la déduction forfaitaire, dans un contexte où l’année 2020 est d’ores et déjà marquée par une baisse substantielle de l’impôt sur le revenu ciblée sur les classes moyennes.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 2 bis B (nouveau)
Demi-part supplémentaire de quotient familial pendant 5 ans pour les veuves et les veufs sous condition de ressources

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

En France, l’impôt sur le revenu est calculé à partir du revenu imposable des contribuables, sur lequel est préalablement appliqué un système de quotient familial qui divise ce revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable.

L’article 194 du CGI détermine le nombre de parts afférent à chaque situation. Le nombre de part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge est fixé à 1.

L’article 195 du CGI prévoit l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge dans trois types de situations :

– la première est relative à la charge d’enfants (y compris d’enfants adoptés) ayant été rattachés au foyer du contribuable mais qui ne le sont plus, selon le cas, parce qu’ils sont majeurs, font l’objet d’une imposition distincte, ou sont décédés après avoir eu seize ans ou des suites de faits de guerre. Le contribuable doit avoir supporté cette charge pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul ;

– la deuxième concerne les contribuables placés dans une situation d’invalidité. Le contribuable doit être titulaire soit d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % et plus, soit de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », soit d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre du fait d’une invalidité de 40 % ou plus ou à titre de veuve ;

– la dernière situation concerne les anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaires d’une carte du combattant ou d’une pension du combattant et leurs conjoints veufs ou veuves de plus de 74 ans. À compter du 1er janvier 2021, les veufs et veuves de plus de 74 ans pourront bénéficier de la demi-part supplémentaire si le conjoint décédé a bénéficié de la retraite du combattant.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les conditions d’obtention de cette demi-part supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge mais ayant eu un ou plusieurs enfants à charge, étaient plus larges : la demi-part était attribuée si les contribuables vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte, ou décédés après l’âge de seize ans, sans qu’il soit nécessaire qu’ils les aient eus seuls à leur charge pendant au moins cinq ans. Cette condition, ajoutée en loi de finances pour 2009, a produit ses plein effets à partir de l’imposition des revenus de 2013.

Cette réforme est venue transformer un avantage fiscal créé à la fin de la seconde guerre mondiale pour soutenir les veuves de guerre, qui s’est révélé peu adapté à la situation des foyers fiscaux du début du XXIe siècle. Ce dispositif était, de plus, particulièrement coûteux pour les finances publiques (4,3 millions de ménages concernés pour un coût global de 1,7 milliard d’euros en 2008) et non redistributif (pas de condition de ressources, avantage fiscal croissant avec le revenu). Le principe du quotient familial étant supposé refléter les charges pesant sur le revenu pour évaluer les capacités contributives du foyer fiscal, il a été décidé de restreindre le bénéfice de la demi-part aux contribuables ayant supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant une période d’au moins cinq ans. Ce dispositif a bénéficié à 1,1 million de ménages en 2019 pour un montant total de 611 millions d’euros.

Afin de limiter les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés, plusieurs dispositifs ont été adoptés depuis 2014 afin d’alléger la charge en matière de fiscalité locale pesant sur les contribuables qui auraient eu droit à cette demi-part supplémentaire.

B.   Le Dispositif proposé

À l’initiative de M. Xavier Iacovelli (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), le Sénat a adopté un amendement, avec un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, qui accorde une demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves et aux veufs vivant seuls et qui déclarent un RFR inférieur ou égal à 24 000 euros, pendant les cinq années qui suivent la déclaration de décès du conjoint.

Cet amendement crée donc un nouveau cas de figure pour l’octroi de la demi-part supplémentaire : seuls les contribuables veufs sont concernés, sous condition de ressources, et il n’est pas tenu compte de l’existence d’enfants ayant été à la charge du contribuable ni d’une situation d’invalidité du contribuable ou de son caractère d’ancien combattant.

Les auteurs de l’amendement précisent que l’objectif est d’assurer une période de transition fiscale pour les contribuables modestes qui se retrouvent seuls après le décès de leur conjoint.

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général partage la préoccupation de l’auteur de l’amendement concernant les personnes veuves modestes mais considère que l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire pendant cinq années est un avantage fiscal déséquilibré par rapport à la charge pesant sur le revenu de ces contribuables qui serait directement liée au veuvage.

Plusieurs mesures fiscales existent déjà pour soutenir les contribuables en période de veuvage :

– les contribuables veufs bénéficient du même nombre de parts pendant l’ensemble de l’année du décès ;

– le quotient conjugal est maintenu pour les contribuables veufs qui ont des enfants à charge (2,5 parts pour un enfant à charge) ;

– les conjoints mariés veufs de plus de 55 ans peuvent bénéficier, sous condition de ressources (21 112 euros de ressources annuelles pour une personne qui vit seule et 33 779 euros pour une personne qui vit en couple en 2020), d’une pension de réversion égale à 54 % de la retraite du conjoint décédé, qui ne peut être inférieure à 290 euros et supérieure à 925 euros en 2020.

Enfin, il est important de souligner que les contribuables veufs modestes ont bénéficié de la baisse de l’impôt sur le revenu à hauteur de 5,2 milliards d’euros ([4]) prévue en loi de finances pour 2020, et de la suppression de la taxe d’habitation pour environ 80 % des foyers fiscaux à compter de 2020 ([5]). Certains des plus modestes d’entre eux ont pu par ailleurs bénéficier de la revalorisation significative du montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) entre 2018 et 2020 : ce montant a atteint 903 euros mensuels en 2020, soit 100 euros de plus qu’en 2017.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 2 bis C (nouveau)
Suppression du plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   L’instauration d’une défiscalisation des heures supplémentaires en 2007

L’article 81 quater du CGI, introduit par l’article premier de la loi dite « TEPA » ([6]), prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre de la réalisation d’heures supplémentaires, d’heures complémentaires ou d’un temps de travail additionnel comparable (heure choisie, heure considérée comme supplémentaire, temps de travail additionnel ou temps de travail résultant de la renonciation à un jour de repos), pour l’ensemble des salariés et des agents publics. Cet article a été abrogé par l’article 3 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ([7]).

Le cas des professionnels médicaux hospitaliers

Les professionnels médicaux hospitaliers exerçant des fonctions salariées dans des établissements publics de santé ont différents statuts. Ce sont majoritairement des praticiens hospitaliers admis sur concours (60 %) mais cette notion regroupe aussi les médecins-assistants recrutés sur des contrats à durée déterminée, les médecins attachés ou vacataires qui travaillent à temps partiel, les médecins hospitaliers universitaires titulaires et non titulaires, ainsi que d’autres salariés.

Les professionnels médicaux, dont les praticiens hospitaliers, peuvent accomplir, sur la base du volontariat, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d’indemnités de participation à la continuité des soins ou d’indemnités de temps de travail additionnel (prévu par l’article R. 6152-27 du code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers).

Les praticiens hospitaliers sont des agents publics sous statut fixé dans le code de la santé publique ([8]) et ne sont donc pas soumis aux statuts de la fonction publique hospitalière de 1986 ([9]). Le temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers n’étant pas explicitement visé par le décret du 7 octobre 2007 qui venait préciser les modalités d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires pour les agents publics, la défiscalisation de ce temps de travail additionnel n’a pas été appliquée de façon homogène par l’administration fiscale. Le Conseil d’État a estimé, dans une décision du 2 février 2015 ([10]), que la défiscalisation du temps de travail additionnel était bien applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.

2.   Une défiscalisation encadrée des heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2019

L’article 2 de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ([11]) a rétabli l’article 81 quater du CGI, afin d’exonérer d’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2019 pour l’ensemble des salariés et des agents publics, les rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés au titre du temps de travail supplémentaire effectué, mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, rétabli par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ([12]). Ainsi, le champ des rémunérations éligibles à l’exonération fiscale est identique à celui des rémunérations éligibles à l’exonération sociale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 – dont l’entrée en vigueur a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi précitée portant mesures d’urgence économiques et sociales.

L’exonération fiscale est subordonnée au respect de plusieurs conditions :

– elle est conditionnée, comme l’exonération sociale, à l’éligibilité des rémunérations et à l’absence de leur simple substitution à d’autres éléments de rémunération (V de l’article L. 241-17) ; de même, les rémunérations prises en compte sont plafonnées au niveau des majorations conventionnelles ou, à défaut, des majorations législatives précitées ;

– elle est par ailleurs limitée par un plafond annuel d’exonération de 5 000 euros, soit 417 euros par mois en moyenne.

L’étude d’impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales ([13]) prévoyait que 95 % des heures supplémentaires effectuées se situeraient sous ce plafond. Cette limitation à un niveau élevé de l’exonération, qui n’était pas prévue en 2007, a pour double objectif de recentrer les moyens vers les salariés pour lesquels la mesure est la plus utile et lutter contre des pratiques d’optimisation fiscalo-sociales associées à la déclaration d’heures supplémentaires fictives pour les cadres supérieurs.

Un décret du 27 février 2019 ([14]) est venu préciser les modalités d’application aux agents publics de cette exonération d’impôt. Les 13° et 15° de l’article 1 visent notamment les éléments de rémunération du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public et les indemnités perçues par les praticiens hospitaliers en contrepartie d’un temps de travail additionnel effectif.

L’article 4 du décret subordonne la réduction de cotisations et l’exonération d’impôt sur le revenu à deux conditions :

– la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

– l’établissement par l’employeur d’un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d’heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente.

3.   Une défiscalisation élargie dans le cadre de la crise sanitaire en 2020

Afin de tenir compte des conditions particulières de travail pendant la crise sanitaire, et notamment des heures supplémentaires réalisées par le personnel médical et médico-social, l’article 4 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté le plafond annuel d’exonération fiscale des heures supplémentaires à 7 500 euros lorsque les rémunérations issues des heures supplémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour du premier état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020, conduisent au dépassement de la limite annuelle de 5 000 euros.

B.   le Dispositif proposé

À l’initiative de M. Karoutchi (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté un amendement qui supprime les plafonds annuels de 5 000 euros et 7 500 euros pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. La commission s’en est remise à l’avis du Gouvernement, qui a émis un avis défavorable.

Un amendement similaire du même auteur sur le projet de loi de finances pour 2020 avait été adopté par le Sénat l’an dernier puis supprimé lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de l’amendement estiment que cette mesure permettrait de rendre le temps de travail additionnel pour les personnels médicaux hospitaliers plus attractif, ce qui renforcerait la qualité des soins et entraînerait une dépense globale moindre pour les hôpitaux en réduisant le recours aux intérimaires.

II.   La position du Rapporteur général

Les professionnels médicaux hospitaliers effectuent de nombreuses heures de temps de travail additionnel, rémunérées le plus souvent par le versement d’indemnités. Pour la première fois pour ces professionnels, une incitation fiscale explicite à l’exercice du temps de travail additionnel a été mise en place depuis le 1er janvier 2019, l’application de la précédente mesure de défiscalisation mise en place par la loi TEPA n’ayant été validée par le Conseil d’État qu’après son abrogation.

Si le Rapporteur général est très sensible à la situation du personnel médical dans les hôpitaux publics français, il estime que le plafond de 5 000 euros annuels, rehaussé à 7 500 euros dans certaines situations en 2020, pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel n’est pas un frein à l’exercice raisonné d’heures supplémentaires. Il est important de souligner que la suppression proposée de ces plafonds favoriserait uniquement les salaires les plus élevés et pourrait conduire à constater des effets d’aubaine importants.

La revalorisation des rémunérations de près de 2 millions de professionnels des établissements de santé et des EHPAD publics pour un montant total de 8,2 milliards d’euros par an, actée par les accords du Ségur de la santé le 13 juillet 2020, apparaît comme une mesure plus pertinente et équitable pour renforcer l’attractivité de l’hôpital public. Cet accord prévoit notamment la revalorisation de l’indemnité d’engagement exclusif de service public pour les professionnels médicaux hospitaliers à hauteur de 1 010 euros bruts mensuels.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 2 bis D (nouveau)
Extension expérimentale du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales dont l’activité est culturelle

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose d’étendre, à titre expérimental et pour un an, le mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet social porte sur une activité culturelle.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

Prévu à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), le dispositif en faveur du mécénat d’entreprise consiste en une réduction d’impôt pour les entreprises au titre des dons qu’elles effectuent en faveur de certains organismes d’intérêt général, tels que les organismes à caractère philanthropique, éducatif, social ou familial, humanitaire, ceux qui valorisent le patrimoine artistique, les fondations reconnues d’utilité publique et les musées de France, ou encore les organismes dont l’activité principale consiste en la présentation au public d’œuvres – incluant les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, le cas échéant en association avec des collectivités territoriales.

● Les dons qui ouvrent droit à la réduction d’impôt peuvent être faits en numéraire ou en nature.

Ils sont retenus dans la limite de cinq pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise mécène ou, si ce second montant est plus élevé, dans la limite de 20 000 euros – ce plafond forfaitaire alternatif, introduit par la loi de finances pour 2019 ([15]), a été relevé de 10 000 euros à 20 000 euros par la loi de finances pour 2020 ([16]). Les éventuels excédents dépassant le plafond peuvent faire l’objet d’un report en avant sur les cinq exercices suivants, tout comme la fraction de l’avantage fiscal excédant l’impôt dû – le mécénat fonctionnant à ce titre d’une façon similaire à certains crédits d’impôt.

● Le taux de la réduction d’impôt est en général de 60 % du montant des dons.

Pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, et en application de l’importante réforme résultant de la loi de finances pour 2020 précitée, l’intensité du taux a été modulée en fonction du montant des dons et de leurs destinataires :

– le taux demeure de 60 % pour la fraction des dons qui n’excède pas 2 millions d’euros ;

– il est ramené à 40 % pour la fraction des dons qui excède ce montant.

Cependant, le taux reste à 60 %, indépendamment du montant des dons, lorsque ceux-ci sont faits au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de première nécessité. Par ailleurs, ces dons ne sont pas retenus pour l’appréciation du seuil de 2 millions d’euros précédemment mentionné.

● Pour une présentation complète du mécénat et de la réforme prévue par la loi de finances pour 2020, il est renvoyé aux commentaires en première et nouvelle lectures de l’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 ([17]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Julien Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement ([18]).

Il vise à ouvrir une expérimentation d’une durée d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la loi résultant de l’adoption du présent projet de loi, destinée à ouvrir le champ du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) dont l’objet social porte :

– sur une activité culturelle faisant l’objet d’une délégation de service public ;

– ou sur la gestion d’un musée de France.

Pour mémoire, les SPL, aux termes de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont des sociétés dont le capital est intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

L’objectif de l’amendement est de soutenir les actions et activités culturelles gérées par les SPL, afin de les doter d’une nouvelle source de financement dans le contexte de la crise actuelle.

II.   La position du Rapporteur général

● À titre liminaire, la lecture du dispositif ne rend pas évidente sa portée exacte. Si l’exposé sommaire de l’amendement dont l’adoption a conduit au présent article, de même que les débats au Sénat, tendent à faire état d’un objectif de rendre éligibles les SPL visées aux dons ouvrant droit au mécénat, la rédaction proposée est plus ambiguë.

Cette dernière, en effet, mentionne le fait, pour les SPL, « de bénéficier du régime de réduction d’impôt », ce qui va plutôt dans le sens de rendre les SPL, non pas bénéficiaires des dons, mais de l’avantage fiscal prévu dans le cadre du mécénat.

En tout état de cause, en retenant la finalité affichée plutôt que la lettre du dispositif, ce dernier n’apparaît pas pertinent – ce qui avait d’ailleurs conduit l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, à ne pas retenir une proposition similaire.

● D’une part, et comme l’a rappelé le ministre lors des débats au Sénat, le champ du mécénat porte sur les dons faits à des organismes à but non lucratif. Or, certaines SPL ciblées par le dispositif pourraient avoir une activité lucrative, ce qui présente au moins deux difficultés importantes :

– une difficulté de principe, au regard de l’économie générale du mécénat et de sa philosophie ;

– une difficulté juridique, à l’aune des règles prévalant en matière de droit de la concurrence et d’aides d’État.

● D’autre part, et ainsi qu’il a été vu, le droit actuel prévoit déjà l’ouverture du mécénat aux dons à destination des musées de France ou d’organismes culturels associant l’État et les collectivités territoriales.

Certes, l’exigence d’une association de l’État peut sembler restrictive, mais elle apparaît en réalité vertueuse. Cette exigence peut au demeurant être rapprochée du régime juridique des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) prévus à l’article L. 1431‑1 du CGCT, qui doivent associer, en plus des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l’État et les établissements publics nationaux. Ainsi que cela avait été souligné dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, il n’est pas absurde de considérer que ce qui vaut pour les EPCC vaut a fortiori pour l’éligibilité de structures à des dons de mécènes privés ouvrant droit à un avantage fiscal.

Le droit actuel permet également aux collectivités qui le souhaitent de créer des fonds de dotation qui sont éligibles aux dons réalisés dans le cadre du mécénat.

● Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que le présent projet de loi de finances prévoit des ouvertures de crédits significatives à destination de la culture. Peuvent ainsi être mentionnées à titre d’exemple les enveloppes :

– de 20 millions d’euros pour la rénovation d’équipements patrimoniaux sur le territoire, incluant notamment les musées ;

– de 60 millions d’euros destinés à soutenir les festivals, les opéras, les orchestres ou encore les institutions labellisés, qui se trouvent sur l’ensemble du territoire national ;

– de 385 millions d’euros pour consolider et moderniser les filières culturelles dans les territoires ;

– de 200 millions d’euros pour soutenir la filière musicale

Ces initiatives s’ajoutent notamment :

– aux 80 millions d’euros dans le cadre du « plan cathédrales » ;

– aux 40 millions d’euros pour soutenir la restauration des monuments historiques des communes ou de propriétaires privés ;

– aux 40 millions d’euros pour accélérer la restauration des monuments nationaux ;

– ou encore aux 100 millions d’euros pour la restauration du château de Villers‑Cotterêts.

Ces éléments illustrent donc pleinement l’effort budgétaire de l’État pour soutenir la culture dans les territoires, selon des modalités bien plus efficaces qu’une extension expérimentale d’une réduction d’impôt.

● Au demeurant, pour que le dispositif adopté par le Sénat soit recevable en première partie, il doit avoir un effet budgétaire dès 2021. Or, en principe, les réductions d’impôt ont un effet budgétaire l’année qui suit celle durant laquelle les dépenses ciblées sont engagées. Dès lors, si le présent article a un effet budgétaire dès l’année prochaine, c’est qu’il porte sur des dons déjà engagés – et les rend éligibles au mécénat l’an prochain, lors de la liquidation de l’impôt dû par les mécènes.

Cela s’apparente donc à un pur effet d’aubaine rendant éligibles à un avantage fiscal des dons déjà faits, plutôt qu’à une mesure de soutien destinée à inciter à la réalisation de tels dons.

● Pour l’ensemble de ces raisons, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 2 bis E (nouveau)
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des gains retirés d’opérations de bourse réalisées dans des clubs d’investissement

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

Le club d’investissement est une formule d’épargne pédagogique et conviviale. Il est composé de particuliers qui décident de mettre en commun une épargne mensuelle, d’un montant peu élevé, afin de constituer et de gérer ensemble un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Au-delà de la constitution d’un capital, l’objet principal d’un club est de permettre à ses membres d’acquérir, par la pratique, des connaissances économiques, financières et boursières.

Les investissements réalisés dans le cadre d’un club d’investissement bénéficient d’un régime fiscal simplifié :

– Les plus-values réalisées au sein du club bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu. Elles ne sont imposables qu’à l’occasion de la sortie du club, que cette sortie découle d’une démission ou de la dissolution du club, sachant que la durée maximale d’un club est de dix ans. Toutefois, si, à la dissolution du club, le portefeuille du club est partagé, et non vendu, les plus-values ne sont toujours pas imposables : elles ne le seront que lorsque chaque membre vendra les titres concernés ;

– En revanche, chaque membre doit déclarer la quote-part des revenus (dividendes et intérêts) qu’il a engrangée et acquitter l’impôt chaque année.

Ce régime simplifié d’imposition découle de deux instructions de la direction générale des impôts de 1978 ([19]) et de 1989 ([20]), laquelle a porté la durée de vie maximale d’un club de cinq à dix ans.

B.   le dispositif proposé

Cet article découle de l’adoption par le Sénat d’un amendement de Mme Nathalie Goulet ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il soumet à l’impôt sur le revenu les gains retirés d’opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement durant leur existence.

II.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général ne juge pas nécessaire de préciser dans la loi que les gains tirés des opérations de bourse effectués par les clubs d’investissement sont passibles de l’impôt sur le revenu puisque le régime spécifique dont ils bénéficient à cet égard a été fixé par le pouvoir réglementaire.

De plus, il souhaite souligner que ces gains ne bénéficient pas d’une exonération d’impôt sur le revenu mais bien d’un régime simplifié d’imposition : ils sont soumis à cet impôt à la sortie du club, celle-ci découlant d’une démission ou de la dissolution dudit club, sachant que la durée des clubs est limitée à dix ans. La seule exception concerne le cas dans lequel le portefeuille d’un club est, à la dissolution de celui-ci, partagé, et non vendu. Dans ce cas, la plus-value ne sera imposée que lorsque l’ancien membre du club attributaire du titre concerné aura vendu celui-ci.

En conséquence, le rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 2 quater A (nouveau)
Suppression du taux minimum d’imposition majoré des non-résidents
pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR

I.   Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A.   L’État du droit

La notion de « non-résidents » résulte des règles de territorialité de l’impôt sur le revenu telles qu’elles sont posées par l’article 4 A du CGI. Les non-résidents se définissent comme les personnes domiciliées fiscalement hors de France. Les critères de domiciliation fiscale sont posés par l’article 4 B du CGI et sont indépendants de la nationalité ([21]).

La principale règle spécifique qui s’applique aux non-résidents – et de laquelle découle l’essentiel des autres dérogations qui leur sont applicables – est que leur obligation fiscale est dite « restreinte ». À ce titre, les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source française (définis à l’article 164 B du CGI), contrairement aux résidents qui sont soumis à l’IR tant sur leurs revenus de source française que sur ceux de source étrangère.

1.   Les modalités particulières d’imposition des non-résidents avant la loi de finances initiale pour 2019

L’impôt sur le revenu dû par les non-résidents sur leurs revenus de source française est calculé selon les règles de droit commun applicables aux contribuables domiciliés en France, c’est-à-dire avec application du barème progressif, du quotient familial (et des règles de plafonnement de ce dernier). En revanche, la décote n’est pas applicable.

L’obligation fiscale restreinte des non-résidents entraîne en effet des conséquences sur le calcul du taux d’imposition et sur l’éligibilité aux avantages fiscaux.

● Les non-résidents peuvent se voir appliquer un taux minimum d’imposition (article 197 A du CGI), auparavant fixé à 20 % du revenu net imposable (14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer). Cette imposition minimale se justifie par le fait que l’application du barème progressif de l’IR sur les seuls revenus imposables en France pourrait conduire à l’application d’un taux inférieur à celui applicable à un résident disposant des mêmes revenus. Le taux moyen d’imposition d’un résident est en effet fixé en fonction de l’ensemble de ses revenus.

L’imposition minimale n’est toutefois pas applicable si le non-résident justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de tous ses revenus, de sources française comme étrangère, serait inférieur à 20 %. Le montant de l’impôt dû par les non-résidents est alors calculé par application du barème progressif prévu à l’article 197 du CGI à la base d’imposition, dans les mêmes conditions que pour un résident, avec application du système du quotient familial, mais sans application de la décote.

● De plus, l’éligibilité des non-résidents aux avantages fiscaux est restreinte. D’une part, les non-résidents ne peuvent bénéficier d’aucune déductibilité des charges du revenu global. D’autre part, le bénéfice de la plupart des réductions et crédits d’impôt est conditionné à un critère de domiciliation fiscale, qui exclut de jure les non-résidents. Il s’agit d’éviter un cumul des avantages fiscaux puisque le non-résident peut en bénéficier dans son pays de résidence fiscale.

Liste des charges déductibles, des réductions et crédits d’impôts
dont bénéficient les non-résidents

Par exception, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les non‑résidents peuvent bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires lorsqu’ils ont opté pour le taux moyen d’imposition, que les pensions versées sont imposables entre les mains de leurs bénéficiaires en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.

Les non-résidents peuvent également bénéficier des réductions d’impôt suivantes pour :

– les investissements « Pinel » réalisés à compter du 1er janvier 2019 à condition qu’ils fussent résidents au moment de l’investissement initial (article 199 novocies du CGI) ;

– les travaux de protection contre les risques technologiques (article 200 quater A) ;

– les versements de cotisations syndicales (article 199 quater C) ;

– les versements de cotisations pour la prévention des incendies de forêt (article 200 decies A) ;

– et pour les frais de comptabilité et de gestion (article 199 quater B du CGI).

De plus, pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France bénéficient d’une exonération de la plus-value de l’immeuble qui constituait leur résidence principale en France à la date du transfert, à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ à l’étranger et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai.

● Ces règles concernant le calcul du taux d’imposition et l’éligibilité aux avantages fiscaux sont tempérées par l’application d’une retenue à la source partiellement libératoire sur les traitements, pensions, salaires et rentes viagères à titre gratuit de source française (article 182 A du CGI). Cette retenue à la source est progressive et s’échelonne selon trois taux : 0 %, 12 % et 20 % (0 %, 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer). Elle a pour spécificité d’être partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu : seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) est ensuite imposée à l’IR. Autrement dit, la fraction des revenus ayant fait l’objet d’une retenue la source aux taux de 0 et 12 % (8 % dans les DOM) n’est pas soumise au taux minimum d’imposition ou au taux moyen résultant de l’application du barème.

Lorsqu’elles ne sont pas libératoires, les retenues effectuées sont considérées comme des acomptes. Les revenus correspondants doivent donc être inclus dans la base de l’impôt progressif sur le revenu ; la retenue déjà effectuée s’impute alors sur le montant de l’impôt dû. À l’inverse, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue à la source si cette retenue excède le montant de l’impôt dû en application du taux moyen d’imposition (article 197 B du CGI).

2.   La réforme de la loi de finances pour 2019

L’article 13 de la loi de finances pour 2019 a procédé à une profonde réforme de la fiscalité des non-résidents. Cette réforme, introduite par amendement du Gouvernement, a été conçue dans un objectif de convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, conformément aux recommandations du rapport de juin 2018 de notre collègue Anne Genetet ([22]).

● Pour ce faire, les contribuables non-résidents sont désormais incités à se soumettre au taux moyen résultant de l’application du barème progressif.

Le taux minimum d’imposition a ainsi été relevé de 20 % à 30 % pour la fraction du revenu imposable qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Corrélativement, le taux de 14,4 % est passé à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM. Les taux de 20 % en métropole et de 14,4 % dans les DOM sont restés applicables à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR.

Taux minimum d’imposition applicable aux contribuables non-résidents

 

Revenus perçus ou réalisés avant le 1er janvier 2018

Revenus perçus ou réalisés après le 1er janvier 2018

 

Revenus ayant leur source en métropole

Revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer

Revenus ayant leur source en métropole

Revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer

Fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR

20 %

14,4 %

20 %

14,4 %

Fraction du revenu net imposable supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR (1)

30 %

20 %

(1) Soit 27 794 euros pour l’imposition des revenus de 2019 ou 25 710 euros pour l’imposition des revenus de 2020, compte tenu de l’allègement du barème voté en loi de finances initiale pour 2020 et de la revalorisation du barème prévue par l’article 2 du présent projet de loi de finances.

Source : commission des finances

Le nombre de contribuables non-résidents ayant recours au taux moyen a été multiplié par plus de quatre depuis la mise en place de ce taux minimum d’imposition majoré pour une fraction des revenus. Ainsi, si en 2018 17 396 foyers non-résidents avaient opté pour le taux moyen avec application du barème progressif, ils seraient environ 76 400 d’après les premiers résultats de la campagne de déclaration en ligne de 2020 ([23]).

● En contrepartie de la hausse du taux minimum d’imposition sur une fraction du revenu imposable, les critères de déductibilité des pensions alimentaires ont été assouplis : les pensions alimentaires peuvent être déductibles du revenu imposable si elles sont imposables en France et n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence. D’autres avantages fiscaux ont également été ouverts aux contribuables non-résidents dans la loi de finances pour 2019 (dispositif Pinel, exonération de la plus-value sur la résidence principale).

● Enfin, il était prévu que le caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique aux revenus salariaux et assimilés soit supprimé, ce qui aurait eu pour conséquence de soumettre l’ensemble des revenus concernés soit à l’imposition minimale, soit au taux moyen résultant de l’application du barème. Cette mesure visait à permettre l’entrée de ces revenus dans le régime du prélèvement à la source pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. Cette disposition a fait l’objet d’un moratoire d’un an ([24]) avant que sa suppression soit proposée dans le présent projet de loi de finances.

3.   Le maintien de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire

Suivant les recommandations du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents ([25]), l’article 2 ter du présent projet de loi de finances, issu d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit l’abrogation de la réforme de la retenue à la source spécifique applicable aux traitements, pensions, salaires et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021. Cet article procède également à diverses coordinations et à l’indexation sur l’inflation du barème de la retenue à la source spécifique.

Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 2 ter effectué par le Rapporteur général du Sénat pour de plus amples informations ([26]).

B.   Le Dispositif proposÉ

À l’initiative de Mme Jacky Deromedi (Les Républicains), le Sénat a adopté un amendement, avec des avis favorables de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, qui supprime, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020, le taux minimum d’imposition majoré (fixé à 30 % en métropole et 20 % dans les DOM) applicable aux non-résidents pour la fraction du revenu qui excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’IR.

Cet amendement revient donc en partie sur la réforme de 2019 relative à la fiscalité des non-résidents et prévoit que subsiste un seul taux minimum d’imposition, fixé à 20 % en métropole et à 14,4 % dans les départements d’outre-mer.

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général considère que le maintien de la retenue à la source partiellement libératoire, prévu par l’article 2 ter du présent projet de loi, permet d’atteindre un équilibre entre l’objectif de rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents, globalement plus favorable, de celui des contribuables résidents, et la nécessité de ne pas augmenter trop brutalement le niveau d’imposition des contribuables non-résidents.

Le maintien d’un taux minimum d’imposition majoré pour une fraction du revenu apparaît comme une condition indispensable à la convergence des régimes d’imposition puisqu’il a permis d’obtenir des résultats significatifs concernant le nombre de ménages optant pour le taux moyen avec application du barème progressif de l’IR. Il est d’ailleurs important de rappeler que la hausse du taux minimum d’imposition s’est accompagnée d’avantages fiscaux élargis pour les contribuables non-résidents : si l’objectif des auteurs de l’amendement est de revenir à la situation d’avant 2019, la suppression du taux minimum d’imposition majoré devrait conduire à remettre en cause l’éligibilité des contribuables non-résidents à certains dispositifs fiscaux.

Enfin, pour des raisons de stabilité fiscale et de sécurité juridique, le Rapporteur général considère qu’il n’est pas opportun de revenir sur cette réforme deux ans après son entrée en vigueur.

Il propose donc de supprimer cet article.

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Article 2 quater B (nouveau)
Déduction du revenu mondial des non-résidents des prestations compensatoires imposables en France

I.   Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A.   L’État du droit

1.   Un régime d’imposition pluriel de la prestation compensatoire pour les résidents fiscaux

L’article 270 du code civil prévoit que lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Cette prestation, dont le montant est fixé par le juge, prend la forme d’un capital (versement d’une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété) ou d’une rente à défaut de capital ou si celui-ci n’est pas suffisant.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend des modalités d’exécution retenues :

– les versements en capital effectués dans les douze mois à compter du divorce ouvrent droit, pour le débiteur, à une réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectués dans la limite de 30 500 euros (I de l’article 199 octodecies du CGI). Les sommes perçues par le bénéficiaire ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais donnent lieu à un droit fixe de 125 euros lorsque le versement est effectué au moyen d’immeubles ou de droits réels immobiliers ;

– la prestation compensatoire allouée sous forme de rentes ou de versements en capital effectués dans une période supérieure à douze mois à compter du divorce, est, comme la pension alimentaire, déductible du revenu global (2 du II de l’article 156 du CGI) du débiteur. Les sommes perçues par le bénéficiaire sont imposables à l’impôt sur le revenu ;

– aucun avantage fiscal n’est cependant prévu pour les versements en capital réalisés dans un délai inférieur à douze mois à compter du divorce et complétés par une rente. Tirant les conséquences d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 ([27]), l’article 2 bis du présent projet de loi de finances prévoit que la prestation compensatoire versée sous la forme susmentionnée ouvre droit à la réduction d’impôt égale à 25 % des versements effectuée, prévue par l’article 199 octodecies du CGI.

2.   Une éligibilité restreinte des non-résidents aux avantages fiscaux

Les contribuables non-résidents font l’objet d’une obligation fiscale restreinte ([28]) qui emporte des conséquences sur leur éligibilité aux avantages fiscaux existants.

Ainsi, le bénéfice de la plupart des réductions et crédits d’impôt est conditionné à un critère de domiciliation fiscale, qui exclut de jure les non-résidents. De plus, les non-résidents ne peuvent en principe bénéficier d’aucune déductibilité des charges du revenu global. Il s’agit d’éviter un cumul des avantages fiscaux puisque le non-résident peut en bénéficier dans son pays de résidence fiscale. Cette différence de traitement se justifie par les différences objectives de situation entre les contribuables résidents soumis à une obligation fiscale illimitée et les contribuables non-résidents, soumis à une obligation fiscale restreinte. C’est en effet à l’État de résidence d’accorder des avantages fiscaux qui découlent de la situation et des charges du contribuable, dont il a pleine connaissance.

Une exception générale à ce principe de non-application des avantages fiscaux accordés aux résidents s’applique aux contribuables non-résidents domiciliés dans un État membre de l’UE ou dans un pays de l’Espace Économique Européen ayant conclu une convention fiscale avec la France et qui tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. En application de l’arrêt Schumacker de la Cour de Justice de l’Union européenne ([29]), ces contribuables sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des non-résidents de 2019 ([30]), le législateur a permis l’éligibilité des non-résidents à certains avantages fiscaux. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les non-résidents peuvent bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires lorsqu’ils ont opté pour le taux moyen d’imposition, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par le 2° du II de l’article 156 du CGI pour les contribuables résidents. En outre, les pensions versées doivent être imposables entre les mains de leurs bénéficiaires en France et ne pas avoir déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence (b de l’article 197 A du CGI).

B.   Le Dispositif proposÉ

Le présent article adopté par le Sénat a été introduit par un amendement de M. Richard Yung (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et de plusieurs de ses collègues, ayant recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Il prévoit que les contribuables non-résidents peuvent déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce, dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par le 2° du II de l’article 156 du CGI pour les contribuables résidents. Cela signifie donc que seules les prestations allouées sous forme de rentes ou de versements en capital effectués dans une période supérieure à douze mois à compter du divorce sont concernées, les prestations versées sous une autre forme ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les seuls contribuables résidents et non à la déductibilité de cette charge de leur revenu global.

Cette déductibilité des pensions compensatoires du revenu mondial des contribuables non-résidents s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions alimentaires (imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence).

II.   La position du Rapporteur gÉnÉral

Le Rapporteur général propose de supprimer cet article pour plusieurs raisons.

D’une part, il considère que le maintien de la retenue à la source partiellement libératoire, prévu par l’article 2 ter du présent projet de loi, vient clore la réforme de la fiscalité des non-résidents en permettant d’atteindre un équilibre entre convergence des régimes de fiscalité entre résidents et non-résidents et augmentation limitée du niveau d’imposition des contribuables non-résidents. Une certaine stabilité fiscale étant désormais nécessaire, il n’apparaît pas opportun d’élargir davantage l’éligibilité des non-résidents aux avantages fiscaux prévus par le système fiscal français. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents ([31]) écarte d’ailleurs explicitement cette piste, considérant qu’elle conduirait à accorder un avantage disproportionné aux contribuables non-résidents.

D’autre part, la forme de l’avantage fiscal relatif à la prestation compensatoire étant dépendante des modalités d’exécution retenues, la déductibilité du revenu mondial des non-résidents ne pourrait s’appliquer qu’aux prestations allouées sous forme de rentes ou de versement en capital effectués dans une période supérieure à douze mois à compter du divorce. L’ouverture de cet avantage fiscal aux contribuables non-résidents créerait donc une différence de traitement importante entre les contribuables non-résidents selon la forme retenue de la prestation compensatoire, qui irait probablement à l’encontre de l’objectif des auteurs de l’amendement et poserait des problèmes de constitutionnalité évidents.

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Article 2 quater C (nouveau)
Ouverture de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers
aux contribuables non-résidents

I.   Les dispositions adoptÉes par le SÉnat

A.   L’État du droit

1.   Une réduction d’impôt au titre des dons effectués par des particuliers ouverte aux résidents fiscaux

En application de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les dons faits par les particuliers à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.

Ce taux est majoré à 75 % pour les dons faits au profit d’organisme sans but lucratif fournissant gratuitement des repas à des personnes en difficulté, favorisant leur logement ou leur fournissant, à titre principal, des soins, dans la limite de 546 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2019, ce plafond étant relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Afin de tenir compte du contexte exceptionnel dû à la crise sanitaire, cette limite a été portée temporairement à 1 000 euros pour l’imposition des revenus de l’année 2020 par l’article 14 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Les versements qui dépassent ce plafond ouvrent ensuite droit à la réduction d’impôt à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu global du donateur.

Le bénéfice de cette réduction d’impôt est, comme pour la plupart des réductions et crédits d’impôt, conditionné à un critère de domiciliation fiscale ([32]), qui exclut de jure les contribuables non-résidents.

2.   Une éligibilité restreinte des contribuables non-résidents aux avantages fiscaux

En principe, les contribuables non-résidents ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux ouverts aux contribuables résidents. Cette éligibilité restreinte aux avantages fiscaux découle de leur obligation fiscale restreinte. Les contribuables non-résidents n’étant imposés que sur leurs revenus de source française et non sur l’ensemble de leurs revenus comme les contribuables résidents, cette différence de traitement en matière fiscale est pleinement justifiée au regard du principe d’égalité devant l’impôt pour éviter une distorsion dans les contributions des uns et des autres aux charges publiques.

Une exception générale à ce principe de non-application des avantages fiscaux accordés aux résidents s’applique aux contribuables non-résidents domiciliés dans un État membre de l’UE ou dans un pays de l’Espace Économique Européen ayant conclu une convention fiscale avec la France et qui tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. En application de l’arrêt Schumacker de la Cour de Justice de l’Union européenne ([33]), ces contribuables sont assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France tout en restant soumis à une obligation fiscale limitée.

Par exception à ces règles, les contribuables non-résidents sont éligibles à certains avantages fiscaux ([34]) dont la liste a été élargie dans le cadre de la réforme de la fiscalité des non-résidents inscrite en loi de finances pour 2019 ([35]) :

– le crédit d’impôt prévue pour les travaux de protection contre les risques technologiques (article 200 quater A du CGI) ;

– le crédit d’impôt prévu pour les versements de cotisations syndicales (article 199 quater C) ;

– la réduction d’impôt prévue pour les versements de cotisations pour la prévention des incendies de forêt (article 200 decies A) ;

– la réduction d’impôt prévue pour les frais de comptabilité et de gestion (article 199 quater B du CGI) ;

– depuis la loi de finances pour 2019, ils peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour les investissements « Pinel » réalisés à compter du 1er janvier 2019 à condition que le contribuable ait été résident fiscal au moment de l’investissement initial (article 199 novovicies du CGI) ([36]) ;

– pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019, les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France bénéficient d’une exonération de la plus-value de l’immeuble qui constituait leur résidence principale en France à la date du transfert, à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du départ à l’étranger et que l’immeuble soit resté effectivement inoccupé pendant ce délai ([37]) ;

– à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les non-résidents peuvent bénéficier de la déductibilité des pensions alimentaires lorsqu’ils ont opté pour le taux moyen d’imposition, que les pensions versées sont imposables entre les mains de leurs bénéficiaires en France et qu’elles n’ont pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence ([38]).

B.   Le Dispositif proposÉ

Le Sénat a adopté deux amendements identiques de Mme Jacky Deromedi (Les Républicains) et de M. Richard Yung (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) avec des avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement.

Ces amendements ouvrent la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers, prévue à l’article 200 du CGI, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.

II.   La position du Rapporteur gÉNÉral

Le Rapporteur général considère qu’il n’est pas opportun, de manière générale, d’élargir le champ des avantages fiscaux ouverts aux contribuables non-résidents.

Cette piste a été étudiée et écartée par le rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur la réforme de la fiscalité des non-résidents ([39]) considérant qu’elle conduirait à accorder un avantage disproportionné aux non-résidents, placés dans une situation objectivement différente de celle des contribuables résidents, et qu’elle serait critiquable au regard du principe d’égalité puisqu’elle permettrait à des contribuables non-résidents ayant de très hauts revenus de source étrangère mais de faibles revenus de source française de diminuer fortement ou d’annuler leur impôt sur le revenu français alors qu’un contribuable résident ayant le même niveau de revenus et bénéficiant du même avantage fiscal paierait davantage d’impôt sur le revenu. De plus, en dehors de l’exception relative aux contribuables « Schumacker » (voir supra), il revient à l’État de résidence d’accorder des avantages fiscaux qui découlent de la situation et des charges du contribuable, puisqu’il a pleine connaissance de la capacité contributive du contribuable.

Par ailleurs, le Rapporteur général rappelle que l’ouverture encadrée de certains avantages fiscaux aux non-résidents par la loi de finances pour 2019 s’inscrit dans une réforme globale de la fiscalité des non-résidents, désormais achevée par l’article 2 ter du présent projet de loi qui consacre le maintien de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire. Soucieux de préserver une certaine stabilité fiscale pour les années à venir, il considère qu’il n’est pas opportun de revenir sur les paramètres du régime d’imposition applicable aux non-résidents.

Le Rapporteur général propose donc de supprimer cet article.

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Article 2 quater D (nouveau)
Exonération des conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 200 euros ([40]), et à celle d’un droit de timbre de 19 euros ([41]).

Dans une décision de 2014 ([42]), le Défenseur des droits avait souligné l’existence d’une discrimination à l’encontre des conjoints étrangers de ressortissants français. En effet, un étranger marié à un citoyen français reçoit de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une durée maximale d’un an, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ([43]), alors que l’époux étranger d’un ressortissant européen résidant en France reçoit de plein droit un titre de séjour dont la durée de validité est égale à celle du titre de séjour de son conjoint, c’est-à-dire cinq ans maximum ([44]).

En conséquence, un ressortissant étranger marié à un Français bénéficie d’un titre de séjour d’une durée plus courte qu’un ressortissant étranger conjoint d’un citoyen communautaire résidant en France, et est donc tenu au paiement d’un montant plus important de taxe au titre du renouvellement de son titre de séjour à intervalles plus réguliers en moyenne. Il s’agit, selon le Défenseur des droits, d’une discrimination à rebours.

La mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour, présidée par M. Jean-François Parigi et dont Mme Stella Dupont était rapporteure, a rappelé cette situation dans son rapport, publié en juin 2019 ([45]).

Par ailleurs, un abaissement du montant de cette taxe a été voté en loi de finances pour 2020 :

– Le tarif de la taxe de base a été ramené de 250 à 200 euros par titre ;

– L’ensemble du tarif a été simplifié et globalement abaissé, avec une économie pour les demandeurs de titres de séjour chiffrée à 44 euros par titre.

L’effort budgétaire global de cette réforme représente environ 30 millions d’euros.

Certaines personnes sont d’ores et déjà exonérées de la taxe et du droit de timbre sur leurs titres de séjour ([46]) :

– Les étrangers mariés à des ressortissants français ayant subi des violences familiales ou conjugales lorsque la communauté de vie a été rompue ;

– Les étrangers déposant plainte contre une personne qu’ils accusent d’avoir commis à leur encontre l’infraction de traite d’êtres humains ou de proxénétisme et ceux témoignant dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions ;

– Les étrangers bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences exercées au sein du couple ou par un précédent conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou de la menace d’un mariage forcé ;

– Les étrangers ayant déposé plainte contre un conjoint, partenaire de PACS ou concubin, présent ou passé, en cas de condamnation définitive.

B.   le dispositif proposé

Cet article découle de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Richard Yung ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Il modifie l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’exonérer de taxe et de droit de timbre la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étrangers mariés avec des personnes de nationalité française.

II.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général estime qu’il serait préférable d’établir un bilan des mesures votées en loi de finances pour 2020 concernant cette taxe avant de la modifier à nouveau.

Il propose donc de supprimer cet article.

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Article 2 sexies (nouveau)
Sursis d’imposition du résultat constaté à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs d’une comptabilité auxiliaire d’affectation PERP pour rejoindre une comptabilité auxiliaire d’affectation PER

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

L’article 38 du CGI dispose que le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris, notamment, les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Le 11 de cet article précise que le transfert dans une comptabilité auxiliaire d’affectation d’éléments d’actifs pour lesquels sont applicables certaines règles du code des assurances est assimilé à une cession, et qu’il en est de même en cas de retrait d’actifs de l’une de ces comptabilités. Une comptabilité auxiliaire d’affectation est une mesure de cantonnement permettant d’isoler certains actifs du reste du bilan de l’entreprise.

Par ailleurs, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a mis en place de nouveaux contrats d’épargne retraite appelés « Plans d’épargne retraite » (PER). Les détenteurs de produits d’épargne retraite, y compris de plans d’épargne retraite populaire (PERP), ont la possibilité de transférer leur épargne vers ce nouveau type de plans. Les anciens produits d’épargne retraite ont cessé d’être commercialisés depuis le 1er octobre 2020.

B.   le dispositif proposé

Cet article découle de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Michel Canevet ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en étant remise à l’avis de celui-ci.

Il introduit une nouvelle exception à la règle prévue à l’article 38 du CGI voulant que le transfert vers une comptabilité auxiliaire d’affectation ou le retrait de celle-ci est assimilé à une cession pour le calcul du bénéfice imposable.

Cette exception concerne le retrait d’éléments d’actifs de la comptabilité auxiliaire d’affectation établie pour les opérations relatives à des plans d’épargne retraite populaire (PERP) en vue de satisfaire aux obligations relatives à la comptabilité auxiliaire d’affectation que doivent tenir les entreprises d’assurance concernant les plans épargne retraite (PER).

Dans ce cas, le profit ou la perte constaté à l’occasion du retrait d’éléments d’actifs ne serait pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu, pour autant que les éléments soient inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu’elle figure dans la comptabilité auxiliaire d’affectation de départ.

En l’espèce, la tenue d’une comptabilité auxiliaire d’affectation vise à protéger les actifs représentatifs des engagements des compagnies d’assurance vis‑à-vis des épargnants retraite par rapport au risque représenté par leurs autres engagements. Les actifs concernés ne peuvent ainsi servir qu’à verser les prestations des contrats retraite.

II.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général salue ce dispositif, qui vise à assurer la neutralité fiscale du transfert des actifs présents dans la comptabilité auxiliaire d’affectation des PERP vers la comptabilité auxiliaire d’affectation des PER.

Il propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 3
Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Le présent article, qui s’inscrit dans la réforme des impôts de production, réduit de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en divisant son taux par deux – correspondant à une suppression de la part affectée aux régions – et ramène le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée de 3 % à 2 % de cette dernière. Pour compenser l’impact de ces mesures pour les collectivités territoriales, le dispositif prévoit de doubler la part de CVAE perçue par le bloc communal et les départements et d’affecter aux régions une fraction de taxe sur la valeur ajoutée.

Il est renvoyé au commentaire de cet article en première lecture pour une présentation exhaustive du dispositif proposé et du cadre juridique et économique dans lequel il s’inscrit ([47]).

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET) qui s’est substituée à l’ancienne taxe professionnelle. Son produit est affecté aux collectivités territoriales.

1.   La CVAE due par les entreprises

a.   L’assiette et le taux de la CVAE

● La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise redevable, qui correspond schématiquement à la différence entre le chiffre d’affaires (majoré de certains postes) et les achats et charges supportées.

● En matière de taux, la CVAE distingue :

– le taux théorique de 1,5 %, fixé au 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ;

– le taux effectif, prévu à l’article 1586 quater du CGI, qui est déterminé à partir d’un barème reposant sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et est utilisé pour déterminer le montant réellement dû par l’entreprise.

Barème du taux effectif de CVAE

Chiffre d’affaires (CA)
(en euros)

Taux effectif de CVAE
(en %)

CA < 500 000

0

500 000 ≤ CA ≤ 3 000 000

[0,5 × (CA – 500 000)] / 2 500 000

3 000 000 < CA ≤ 10 000 000

0,5 + [[0,9 × (CA – 3 000 000)] / 7 000 000]

10 000 000 < CA ≤ 50 000 000

1,4 + [[0,1 × (CA – 10 000 000)] / 40 000 000]

50 000 000 < CA

1,5

Source : code général des impôts.

Dans le cadre des groupes satisfaisant aux conditions de détention prévues en matière d’intégration fiscale (détention à hauteur d’au moins 95 % du capital), le chiffre d’affaires retenu pour déterminer le taux effectif correspond à la somme des chiffres d’affaires des entreprises.

La différence entre le produit qui résulterait de l’application du taux théorique de 1,5 % et le produit résultant de l’application du taux effectif fait l’objet d’un dégrèvement (dit « dégrèvement barémique »). Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, ce dégrèvement est majoré de 1 000 euros.

b.   La déclaration et le paiement de la CVAE

Aux termes des articles 1586 octies et 1679 septies du CGI, la CVAE due au titre d’une année N :

– fait l’objet d’une déclaration de valeur ajoutée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N + 1 ;

– fait l’objet de deux acomptes dus au plus tard les 15 juin et 15 septembre de l’année N et correspondant chacun à 50 % de la CVAE due ; ils sont assis sur la dernière valeur ajoutée connue – les entreprises dont la CVAE due au titre de l’année précédente n’excède pas 3 000 euros sont dispensées du paiement des acomptes ;

– est définitivement liquidée en même temps que la déclaration.

La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 euros – c’est-à-dire par les entreprises dont le taux effectif n’est pas nul – ne peut être inférieure à 250 euros, ainsi que le prévoit l’article 1586 septies du CGI.

La taxe additionnelle à la CVAE

Régie par le III de l’article 1600, la taxe additionnelle à la CVAE (TA‑CVAE) est égale à 1,73 % de la CVAE effectivement due par l’entreprise.

La TA‑CVAE forme, avec la taxe additionnelle à la CFE, la taxe pour frais de chambres dont le produit est affecté à CCI France et réparti entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

2.   Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Pour tenir compte des différences de nature des assiettes des deux composantes de la CET – valeur ajoutée pour la CVAE et assiette foncière pour la CFE –, l’article 1647 B sexies du CGI prévoit un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (PVA).

Le PVA, fixé à 3 % de la valeur ajoutée, s’impute sur la CFE. Il s’agit d’un dégrèvement égal à la différence entre la somme de la CVAE et de la CFE et 3 % de la valeur ajoutée.

Le PVA permet d’assurer l’équilibre de la CET, en évitant qu’une entreprise dégageant une faible valeur ajoutée, mais disposant pour son activité de biens immobiliers fortement valorisés, n’acquitte une CET excessive.

Le dégrèvement résultant du PVA s’est élevé en 2019 à 1,1 milliard d’euros.

3.   La répartition du produit de CVAE entre collectivités territoriales

La CVAE est répartie entre les trois catégories de collectivités territoriales.

clÉ de rÉpartition du produit national de CVAE

 

Bloc communal

Départements

Régions

Avant 2017

26,5 %

48,5 %

25 %

Depuis 2017

26,5 %

23,5 %

50 %

En 2019, le produit national de CVAE s’est élevé à près de 19 milliards d’euros, dont une part régionale à près de 9,5 milliards d’euros. La valeur ajoutée est « territorialisée » ([48]) les entreprises mono‑établissements sont imposées dans leur commune d’implantation, c’est-à-dire celle où le redevable dispose de locaux ou emploie des salariés depuis plus de trois mois.

Source : données OFGL.

RÉpartition territoriale de la part rÉgionale de CVAE en 2019

Région

Produit de CVAE perçu en 2019

(en millions d’euros)

Guadeloupe

26,17

La Réunion

57,46

Île‑de‑France

3 064,45

Centre‑Val‑de‑Loire

314,89

Bourgogne‑Franche‑Comté

306,32

Normandie

398,05

Hauts de France

658,82

Grand Est

662,55

Pays‑de‑la‑Loire

487,15

Bretagne

366,61

Nouvelle Aquitaine

658,86

Occitanie

623,45

Auvergne‑Rhône‑Alpes

1 136,67

Provence‑Alpes‑Côte d’Azur

629,57

Total

9 391

N.B. : les montants de CVAE calculés pour les niveaux départemental et régional sont fusionnés au niveau départemental pour la collectivité de Mayotte, pour les collectivités de Guyane et de Martinique à compter de 2018 et pour la collectivité de Corse à compter de 2019. Ils ne figurent donc pas dans ce tableau.

Source : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement relatif à la CVAE des entreprises, 2019.

Le dégrèvement barémique est pris en charge par l’État : le produit affecté aux collectivités territoriales correspond bien à l’application à l’assiette de la CVAE d’un taux de 1,5 %. En 2019, il s’est élevé à 4,881 milliards d’euros.

Le reversement du produit de CVAE intervient avec une année de décalage. Cela résulte de la nature de cette imposition : le montant de la valeur ajoutée n’est connu qu’une fois l’exercice comptable achevé, et le taux est national ; pour les autres impôts locaux, notamment fonciers, l’assiette est notifiée au début de l’année d’imposition par l’administration fiscale aux collectivités qui votent les taux sur ce fondement. Le reversement du produit de CVAE intervient selon un principe de caisse : L’État reverse aux collectivités en année N tout ce qu’il a encaissé en année N‑1 (acomptes au titre de l’année N‑1, solde de l’année N‑2 paiements tardifs payés en N‑1 au titre des années précédentes et montant du dégrèvement barémique au titre de N‑2, connu en même temps que le solde). Cet ensemble est minoré des frais de gestion prélevés habituellement par l’État sur les douzièmes de fiscalité au titre du financement de sa mission de collecte des produits fiscaux locaux.

4.   Le poids excessif des impôts de production en France et les effets négatifs de la CVAE sur les entreprises

● La CVAE, comme la CFE, relève de la catégorie des impôts de production, qui touchent les facteurs de production des entreprises – tels que le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, la masse salariale ou le foncier.

Cet alourdissement de la charge fiscale des entreprises indépendamment de leur situation réelle – pouvant ainsi frapper des entreprises déficitaires – n’est pas des plus pertinents d’un point de vue économique. Ceux des impôts portant sur le haut du compte de résultat, tels que la CVAE, aboutissent à taxer les intrants tout au long de la chaîne économique – la CVAE pénalisant en particulier les investissements, comme ont pu le montrer le Conseil d’analyse économique ([49]) ainsi que le Rapporteur général ([50]).

La dimension pénalisante pour les entreprises de ces impôts, et singulièrement de la CVAE, est d’autant plus saillante à l’aune du poids qu’ils occupent en France par rapport aux autres pays. L’écart de fiscalité entre la France et ses principaux partenaires européens, et en particulier l’Allemagne, constitue un frein supplémentaire à la compétitivité des entreprises françaises.

● Un tel constat, présenté de façon complète et illustrée dans le commentaire de première lecture du présent article ([51]), est difficilement acceptable, surtout en période de crise – en touchant des entreprises dont les résultats ont pu s’effondrer – et dans la perspective de la relance – en freinant les investissements nécessaires à la modernisation des entreprises et à la préparation de l’avenir.

B.   Le Dispositif proposé

Cet article, qui s’inscrit pleinement dans la double temporalité de ce projet de loi de finances en permettant de soutenir les entreprises dès 2021 tout en posant les jalons futurs du tissu économique français, tire les conséquences du niveau excessivement élevé des impôts de production en France, et prévoit des modifications substantielles à la CVAE.

1.   La réduction de moitié de la CVAE due par les entreprises

● Le cœur du présent article consiste en la réduction de moitié de la CVAE à travers une division par deux :

– du taux théorique, qui passerait de 1,5 % à 0,75 % ;

– du taux effectif, par une modification du barème prévu à l’article 1586 quater du CGI.

Cette réduction de moitié s’appliquera à la CVAE due par les entreprises au titre de l’année 2021 et des années suivantes.

● En conséquence de cette réduction par deux de la CVAE, l’article prévoit différents ajustements :

– une division par deux de la majoration du dégrèvement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros, cette majoration passant de 1 000 à 500 euros ;

– une division par deux du montant minimum de CVAE qui passe de 500 à 250 euros ;

– une division par deux du montant de CVAE due au titre de l’année N – 1 qui est retenu comme seuil d’assujettissement aux acomptes en année N, qui passe de 3 000 à 1 500 euros ;

– un doublement du taux de la TA‑CVAE, qui passerait de 1,73 % à 3,46 % afin de neutraliser les effets de la mesure pour les CCI ;

2.   L’abaissement du PVA de 3 % à 2 %

Pour éviter que les effets de la réduction de moitié de la CVAE ne soient neutralisés en tout ou partie, le présent article prévoit également de ramener le PVA de 3 % à 2 %.

Sans cela, en effet, le gain tiré de la baisse de CVAE pourrait être compensé par une hausse du montant de CFE dû jusqu’à atteindre 3 % de la valeur ajoutée.

Cet abaissement du PVA à 2 % permet donc de donner sa pleine effectivité à la réduction de CVAE.

3.   La suppression de la part régionale de CVAE

La réduction de moitié de la CVAE due par les entreprises résulte de la suppression de la part régionale de cet impôt, qui compte pour 50 % de l’imposition.

En conséquence, les parts du bloc communal et des départements sont multipliées par deux dans le total de l’impôt collecté.

Nouvelle clÉ de rÉpartition du produit national de CVAE

 

Bloc communal

Départements

Régions

Droit existant
en 2020

26,5 %

23,5 %

50 %

Droit proposé
à compter de 2021

53 %

47 %

En remplacement de leur part régionale de CVAE, les régions recevront une fraction de la TVA nationale.

En 2021, elle sera égale au montant de la CVAE perçue en 2020.

À partir de 2022, son montant sera déterminé en appliquant au produit budgétaire national net de TVA un ratio entre la part régionale de CVAE perçue en 2020 par les régions et les collectivités territoriales uniques (CTU), d’une part, et le produit net de la TVA encaissé en 2021, d’autre part.

4.   Un dispositif estimé à 5,5 milliards d’euros, supporté par l’État, qui préserve les ressources locales et qui s’inscrit dans une réforme plus large

Le coût budgétaire du présent article est estimé à 5,5 milliards d’euros par an et sera intégralement supporté par l’État.

Le gain retiré par les entreprises des mesures prévues en matière d’impôt de production à cet article est de 7,2 milliards d’euros, le coût budgétaire de 5,5 milliards d’euros tenant compte de l’effet retour d’impôt sur les sociétés (IS) – la CVAE étant déductible de l’assiette de cet impôt.

La combinaison des articles 3 et 4 du présent projet de loi aboutit à un gain d’ensemble pour les entreprises de 10 milliards d’euros au titre des impôts de production, et un gain net de l’effet retour d’IS de 8,2 milliards d’euros.

S’agissant des régions, le mécanisme proposé au présent article permet :

– de les compenser de la suppression de la part régionale de CVAE ;

– de préserver leurs ressources des effets de la crise. En effet, dès lors que la CVAE est reversée avec une année de décalage, l’effet de la récession de 2020 se répercute sur la CVAE 2021. Le coût de cette compensation serait d’environ 1,2 milliard pour l’État ;

– de faire bénéficier les régions de la dynamique de la TVA sur la fraction de compensation à compter de 2022.

5.   Un dispositif profitant à l’ensemble des entreprises et en particulier aux secteurs industriel et du commerce

La baisse de la CVAE profitera à plus d’un demi-million d’entreprises – les 530 000 entreprises qui acquittent effectivement la CVAE sur les 1,2 million d’entreprises assujetties – et profitera majoritairement aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Plus généralement, 72 % du gain d’ensemble des mesures prévues au présent article et à l’article 4 du projet de loi sera perçu par les TPE, les PME et les ETI.

S’agissant des secteurs d’activité, les deux principaux bénéficiaires du dispositif proposé sont l’industrie et le commerce, qui devraient percevoir 40 % du gain total. La combinaison de cet article et de l’article 4 porte la part du gain retiré par ces deux secteurs à plus de 50 %.

Là encore, il est renvoyé au commentaire de première lecture pour une analyse économique détaillée de la mesure ([52]).

C.   Le Dispositif modifié

Tout en conservant l’économie générale du dispositif et donc en validant la réduction de moitié de la CVAE et les modalités de compensation prévues pour les collectivités territoriales, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de M. Jean‑René Cazeneuve, avec l’avis favorable du Rapporteur général et du Gouvernement.

Le présent article, dans sa rédaction initiale, attribue une fraction de TVA égale à la CVAE perçue avant l’intervention des prélèvements et des attributions au titre du fonds de péréquation des ressources des régions (voir infra).

Cet amendement neutralise, dans cette substitution de recettes, pour 2021, l’impact des prélèvements subis et des attributions reçues dans le cadre du fonds de péréquation des ressources des régions. Pour mémoire, ce fonds vise à faire converger vers la moyenne les ressources régionales post‑taxe professionnelle. Ce n’est donc pas un véritable fonds de péréquation : il n’est pas construit sur des critères de ressources et de charges.

Le fonds de péréquation des ressources des régions

La loi de finances pour 2013 a créé un fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité de Corse.

Le fonds vise à faire converger les taux de croissance des ressources régionales posttaxe professionnelle vers la moyenne. Les ressources prises en compte dans le calcul sont donc les produits de la CVAE (seulement la moitié du produit) et des IFER, les DCRTP perçues par les régions, ainsi que les prélèvements et reversements au FNGIR ([53]).

Les régions dont le taux de croissance des ressources est supérieur à la moyenne sont prélevées, les autres étant bénéficiaires. Les régions d’outre‑mer sont bénéficiaires de droit du fonds, une quote‑part leur étant réservée. Elles sont aussi dispensées de prélèvement.

En 2019, treize régions de métropole et d’outre‑mer étaient bénéficiaires. Le fonds est alimenté à hauteur de 185 millions en 2020, contre 135 millions d’euros en 2019 et 56 millions en 2015.

Si elle ne représente à ce stade qu’environ 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement des régions (29 milliards d’euros en 2019 selon l’OFGL), la péréquation régionale connaît donc une forte progression sur les dernières années.

Versements et prélÈvements du fonds de péréquation
des ressources des régions en 2020

(en euros)

Lecture : Les régions Pays de la Loire, Île‑de‑France et Auvergne‑Rhône‑Alpes sont contributrices. Les autres régions sont bénéficiaires.

Source : réalisation commission des finances à partir des données DGCL.

L’application du présent article dans sa rédaction initiale conduirait donc à des transferts financiers non anticipés entre régions : en 2021, le fonds « de péréquation » s’appliquerait sur une base de recettes différente, la CVAE n’étant plus incluse dans le « panier » qui l’alimente.

Par ailleurs, l’accord de partenariat conclu entre le Gouvernement et l’association Régions de France le 28 septembre dernier prévoit la mise en place d’un véritable système de péréquation régionale, dont les modalités précises restent à définir d’ici au projet de loi de finances pour 2022 ([54]). La réflexion doit donc se poursuivre en 2021, notamment sur la nature des critères de redistribution.

Cet amendement de M. Jean‑René Cazeneuve permet donc, dans l’attente de cette refonte à venir, et pour l’année 2021, d’intégrer les montants « péréqués » en 2020 dans la fraction de TVA qui remplace en 2021 la part régionale de CVAE. La fraction de TVA, versée en 2021, aux régions contributrices en 2020, serait donc réduite du montant de leur contribution, et celle des régions bénéficiaires serait majorée. Il s’articule avec un autre amendement de Jean‑René Cazeneuve adopté en seconde partie par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’article 58, rattaché à la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales ([55]) . Cet amendement prévoit :

– le maintien pour 2021 des règles de péréquation actuellement en vigueur, tout en prenant en compte par coordination l’intégration des montants péréqués en 2020 dans la fraction de TVA versée en 2021. Par rapport à 2020, le fonds redistribuera donc, en 2021, les seuls montants qui résulteraient d’une hausse éventuelle entre 2020 et 2021 des ressources régionales prises en compte par le fonds. Concrètement, l’impact du fonds de péréquation existant sera réduit en 2021 à la simple différence entre la contribution 2020 et la contribution 2021, ce qui permettra de prendre en compte la progression annuelle normale du fonds en 2021. Elle est estimée à 38 millions d’euros ([56]) ;

– la création, en 2022, d’un nouveau mécanisme de péréquation s’élevant, en 2022, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement des régions. Les prélèvements et reversements seront déterminés à partir de critères de ressources et de charges précisés par décret en Conseil d’État.

Au total, ces deux amendements permettent l’application exacte de l’accord de partenariat qui stipule que l’État et les régions s’engagent à « revoir le système de péréquation qui existe entre elles » et « à finaliser les dispositifs correspondant à l’été 2021, pour une traduction législative dans le PLF 2022. En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions ».

Le Rapporteur général relève que l’accord prévoit aussi la mise en place d’un mécanisme « renforçant la résilience des budgets régionaux face aux chocs de la conjoncture (« serpent budgétaire ») ». Ce système pourrait permettre par exemple de mettre en réserve une part de la dynamique d’une ou plusieurs ressources régionales d’origine fiscale, en prévision d’années où la conjoncture serait affaiblie. Il devra en tout état de cause être défini au cours de l’année 2021.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également adopté un amendement de coordination du Rapporteur général ([57]) et deux amendements identiques de précision du Rapporteur général et de M. Jean‑René Cazeneuve ([58]).

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a lui aussi validé la baisse de la CVAE et l’architecture globale de la compensation.

Il a cependant modifié le dispositif sur deux points, ces modifications revêtant un caractère relativement substantiel. Il a également proposé l’affectation d’une part de la fraction de TVA au fonds postal national de péréquation territoriale.

1.   L’abaissement du PVA à 1,5 %

En adoptant un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement ([59]), le Sénat a accentué l’abaissement du PVA.

Le dispositif initial, non remis en cause sur ce point par l’Assemblée nationale, prévoyait de ramener le PVA de 3 % à 2 %, ainsi qu’il a été vu.

Le Sénat a décidé de porter le PVA à 1,5 %, accentuant la baisse d’un demi‑point.

D’après la commission des finances du Sénat, cette mesure est motivée par le souci de vouloir assurer une neutralité intégrale du potentiel ressaut d’imposition au titre de la CFE que peut entraîner la baisse de la CVAE.

2.   La suppression de la neutralisation des montants péréqués en 2020 dans la substitution de CVAE par une fraction de TVA

Le Sénat a adopté un amendement de M. Jérôme Bascher et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains (LR) ([60]), avec l’avis favorable de la commission mais contre l’avis défavorable du Gouvernement.

Cet amendement supprime la neutralisation, introduite par l’Assemblée nationale en séance publique, des montants péréqués en 2020 entre régions dans la substitution de recettes régionales de CVAE par une fraction de TVA opérée par le présent article.

3.   Affectation d’une fraction de TVA au fonds postal national de péréquation territoriale

Avec l’avis de sagesse de la commission mais contre l’avis défavorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Pascal Svoldelli et de ses collègues membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ([61]).

Cet amendement propose d’élargir les bénéficiaires de la fraction de TVA au fonds postal national de péréquation territoriale.

Pour mémoire, La Poste bénéficie d’abattements de fiscalité directe locale en contrepartie de sa mission de contribution à l’aménagement du territoire en application de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et sont affectés aux ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste a été relevé de 95 à 99 % en loi de finances pour 2020, afin de stabiliser les ressources du fonds à 174 millions d’euros compte tenu de l’érosion de la valeur ajoutée qui constitue la base d’imposition de la CVAE. En séance publique au Sénat, lors de l’examen du PLF 2021, le Gouvernement a estimé que la suppression de la part régionale de CVAE en 2021 pouvait priver le fonds de 65 à 66 millions d’euros ([62]).

Les auteurs de l’amendement souhaitent « garantir que le fonds postal national de péréquation territorial soit maintenu au moins à son niveau de 2020 » (exposé sommaire).

III.   La position du Rapporteur général

● À titre liminaire, le Rapporteur général tient à souligner que, si certains ont pu s’interroger sur la pertinence de procéder, dans ce projet de loi de finances, à une baisse massive des impôts de production, les conclusions récemment tirées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) attestent de l’intérêt d’une telle mesure et de sa justification temporelle.

En effet, dans sa publication de décembre 2020 sur la situation économique des États membres, l’OCDE estime le rebond de la croissance française à 6 % en 2021 et 3,3 % en 2022, contre 2,8 % en 2021 et 3,3 % en 2022 pour l’Allemagne ([63]).

Or, l’OCDE a mis en avant, dans son analyse de la situation française, l’impact positif de la réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production sur la relance et la reprise rapide d’une croissance élevée ([64]).

Sur le dispositif en lui-même, si le Rapporteur général se réjouit de l’acceptation globale par le Sénat de la baisse de la CVAE et des modalités compensatoires prévues, les modifications apportées n’apparaissent pas opportunes.

● En premier lieu, la réduction du PVA à 1,5 % ne semble pas nécessaire et risquerait d’aboutir à un déséquilibre de la CET.

D’une part, le niveau initialement proposé du PVA, soit 2 %, assure déjà l’effectivité de la baisse fiscale d’ensemble au titre de la CET, et permet même à certains secteurs de bénéficier d’un gain complémentaire. Tel est en particulier le cas de l’industrie, dont le foncier est généralement important et reposant sur une valeur élevée, et du commerce.

Aller au-delà en portant à 1,5 % de la valeur ajoutée le PVA, c’est-à-dire une réduction de moitié du plafond par rapport au droit actuellement en vigueur, paraît ainsi excessif – rappelons que l’industrie et le commerce devraient retirer plus de 50 % du gain total induit par les articles 3 et 4 du présent texte.

D’autre part, cette modification risque de fragiliser l’équilibre de la CET en réduisant excessivement la composante foncière de la contribution : un plafonnement de la CET à 1,5 % de la valeur ajoutée reviendrait en effet à plafonner la contribution à la CVAE due à son taux théorique de 1,5 %, qui correspond au taux effectif pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros.

Une telle réduction du PVA pourrait ainsi dans certains cas aboutir à ce que la CET se limite à la seule CVAE.

Au demeurant, la modification n’est pas chiffrée, qu’il s’agisse de son impact budgétaire, sans nul doute considérable, ou de ses conséquences économiques.

● S’agissant de la péréquation régionale, l’amendement adopté par le sénat, selon ses auteurs, (exposé sommaire), « tire donc les conséquences des modifications opérées lors de l’examen de la première partie du PLF 2021 à l’Assemblée nationale et vise ainsi, d’une part, à supprimer l’actuel fonds de péréquation des régions devenu obsolète et, d’autre part, à inscrire dans la loi que le futur mécanisme de péréquation des ressources des régions sera défini dans le projet de loi de finances pour 2022 après consultation de Régions de France et dont le montant ne pourra pas être inférieur à son niveau actuel. »

Le Rapporteur général relève que cet amendement se borne à supprimer la neutralisation évoquée supra, sans abroger les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au fonds de péréquation des ressources des régions et sans inscrire dans la loi le futur mécanisme de péréquation. De fait, les bases du système de péréquation régionale ont déjà été inscrites dans le projet de loi de finances, en seconde partie, par l’Assemblée nationale (voir supra).

Il note qu’un amendement de la commission des finances du Sénat a été adopté à l’article 58 ([65]) , qui propose de supprimer les contours de futur fonds de péréquation régional insérés par l’Assemblée à cet article, et à abroger en 2021 le fonds de péréquation existant. Ses auteurs estiment que le dispositif transitoire proposé par l’Assemblée nationale pour 2021 est « non négocié avec les régions » et que l’introduction de dispositions relatives aux bases du futur fonds de péréquation « préempte largement l’issue des négociations en fixant dès le projet de loi de finances pour 2021 le volume de ressources mis en répartition (1 %) ».

Le Rapporteur général relève que, au total, le texte issu du Sénat revient à :

– fait obstacle à toute forme de péréquation régionale en 2021 ;

– ne prévoit aucune disposition relative à la péréquation régionale à partir de 2022.

Le Rapporteur général estime que, dans sa rédaction issue du Sénat, le projet de loi de finances pour 2021 n’applique pas les termes de l’accord de partenariat. Ce dernier précise que « pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées ». Ces stipulations impliquent que le fonds de péréquation continue à fonctionner en 2021, et non qu’il soit supprimé. L’accord prévoit également que « la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et reversements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions ». Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale revient exactement à mettre en œuvre cet engagement :

– d’une part, les règles actuelles du fonds continueront à s’appliquer en 2021, en ce sens que la péréquation pourra progresser cette même année de même manière et dans les mêmes montants qu’en l’absence de substitution de TVA à la part régionale de CVAE ;

– d’autre part, la répartition de la TVA en 2021 se fera effectivement sur la base des montants nets de CVAE perçus en 2020, après mise en œuvre de la redistribution au titre du fonds cette même année.

Enfin, la base d’une redistribution de 1 % des recettes réelles de fonctionnement ne préempte pas les discussions à venir entre régions et entre ces dernières et le Gouvernement. Il s’agit d’un minimum, conforme à ce qui a été défini dans l’accord de partenariat (entre 1 % et 2 %).

● S’agissant de l’affectation de TVA au fonds postal national de péréquation territorial, le Gouvernement a indiqué en séance publique au Sénat travailler actuellement à des modalités de compensation avec la Poste pour « garantir au fonds national de péréquation le maintien de ses ressources. »  ([66])

● En conséquence, le Rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

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Article 3 bis A (nouveau)
Création d’un suramortissement au titre de certaines dépenses d’amélioration des commerces de détail

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, propose la création d’un mécanisme de suramortissement au titre de certaines dépenses d’amélioration des commerces de détail.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

En application du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges exposées par une entreprise dans l’intérêt de son activité sont déductibles du résultat imposable.

Aux termes du 2° du même 1, sont également déductibles les amortissements réellement effectués par une entreprise au titre des investissements qu’elle a réalisés – sous réserve, naturellement, qu’ils portent sur une immobilisation amortissable. Pour mémoire, l’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur d’un actif d’une entreprise en raison de l’usure ou de l’obsolescence, et dépend de la durée d’utilisation normale de l’actif considéré.

Afin d’inciter les entreprises à réaliser certains investissements, le législateur a mis en place des mécanismes de suramortissement temporaire, consistant à permettre à une entreprise réalisant un investissement éligible à un tel mécanisme de pratiquer une déduction exceptionnelle de leur résultat, en plus de l’annuité d’amortissement normale. Cette déduction est répartie sur la durée normale d’utilisation du bien.

Peuvent être mentionnés, à titre d’exemple :

– le suramortissement en faveur de l’acquisition de véhicules moins polluants, prévu à l’article 39 decies C du CGI ;

– le suramortissement en faveur des navires moins polluants prévu à l’article 39 decies C du même code ;

– ou encore, pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020, le suramortissement en faveur de la numérisation et de la robotisation des petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, prévu à l’article 39 decies B du CGI.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article est le fruit de l’adoption par le Sénat d’un amendement de M. Olivier Henno (Union Centriste) et plusieurs de ses collègues, ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la part de sa commission des finances et du Gouvernement ([67]).

Présenté comme visant à soutenir les commerces de proximité face à la concurrence du commerce en ligne, cet article prévoit la création d’un nouveau suramortissement, consacré dans un nouvel article 39 decies BA du CGI, au titre de certaines dépenses d’amélioration qu’engageraient les PME de commerce de détail.

Les dépenses éligibles seraient celles concernant les investissements affectés :

– à l’embellissement du magasin ;

– à l’amélioration de « l’expérience client » ;

– au réaménagement du magasin.

Pour ouvrir doit au suramortissement, ces dépenses devraient être engagées en 2021 ou, par dérogation, à compter de 2022 sous réserve qu’elles se rattachent à des investissements ayant fait l’objet d’une commande passée en 2021 assortie du versement d’acomptes égal à au moins 10 % du montant de la commande.

Aux termes du III de ce nouvel article 39 decies BA du CGI, le bénéfice du suramortissement proposé serait subordonné au respect du règlement européen général d’exemption par catégorie du 17 juin 2014 ([68]).

II.   La position du Rapporteur général

Si le soutien des commerces de proximité est une préoccupation partagée, le dispositif proposé ne semble pas pour autant opportun – rappelons à cet égard que l’Assemblée nationale avait, en première lecture, rejeté un amendement identique, le présent article s’exposant au même sort.

● En premier lieu, en effet, le soutien à la modernisation et à l’amélioration des entreprises, singulièrement des PME, fait déjà l’objet dans le présent projet de loi d’outils bien plus puissants qu’un mécanisme de suramortissement, tels que :

– les aides directes pour soutenir les investissements dans la modernisation et la numérisation des entreprises, à hauteur de 385 millions d’euros ;

– ou encore le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en première lecture – il figure à l’article 3 sexdecies du présent texte – et représentant un soutien estimé à 200 millions d’euros.

Ajouter à ces outils le mécanisme de suramortissement proposé, indépendamment des imperfections majeures qu’il présente (cf. infra), n’apparaît pas nécessaire, ni même souhaitable.

D’une part, le soutien à l’investissement et la relance seront efficaces si les entreprises s’approprient les outils mis à leur disposition, ce qui suppose que ceux-ci soient lisibles et simples. Or, multiplier les dispositifs et ajouter de nouveaux étages aux outils déjà prévus risque d’être un facteur de complexité susceptible de freiner la relance et donc d’être contre-productif.

D’autre part et surtout, les mesures prévues par le Gouvernement seront plus efficaces qu’un suramortissement.

En effet, un suramortissement, pour dégager un gain fiscal, suppose que l’entreprise soit bénéficiaire – si elle est en situation de déficit, la déduction complémentaire induite par le suramortissement ne fera qu’augmenter son déficit reportable, sans améliorer sa situation à court terme.

Par ailleurs, ce type de mécanisme est étalé dans le temps, sur la durée normale d’utilisation du bien, aboutissant à une forme de dilution de l’avantage fiscal.

En revanche, une aide budgétaire directe, telle que celle prévue par le Gouvernement pour un total de 385 millions d’euros :

– profite à toutes les entreprises, qu’elles dégagent un bénéfice ou soient déficitaires ;

– est immédiate, permettant un gain intégral dès l’année de sa perception.

Il en va de même pour le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, malgré un décalage d’un an entre l’engagement des dépenses et la perception du gain : ce dernier sera total dès la liquidation de l’impôt, et profitera aussi aux entreprises déficitaires.

Au demeurant, rappelons que, en plus de ces outils dédiés à l’investissement, le commerce bénéficiera de la baisse des impôts de production prévue aux articles 3 et 4 du présent texte : il s’agira en termes d’importance du gain retiré du deuxième secteur, derrière l’industrie.

● En second lieu, il convient de relever l’absence de précision sur les modalités de mise en œuvre de la déduction exceptionnelle prévue dans le cadre du suramortissement proposé.

Les mécanismes de suramortissement, qu’ils portent sur des biens faisant l’objet d’un amortissement linéaire ou dégressif, prévoient que la déduction est répartie de façon égale sur la durée d’utilisation du bien ciblé.

Or, le présent article est muet sur ce point, ce qui risque de faire obstacle à sa mise en œuvre effective. En effet, il n’est pas possible de déduire du silence du dispositif que la déduction est intégralement effectuée au titre de l’exercice d’engagement des dépenses, dans la mesure où une telle modalité, au demeurant très dérogatoire, aurait dû être expressément prévue.

● En troisième lieu, les dépenses éligibles sont particulièrement imprécises :

– que recouvre le réaménagement d’un magasin ? cela vise-t-il des changements de meubles, des modifications d’agencements, ou bien des travaux lourds ?

– la notion d’embellissement, en plus d’être très imprécise elle aussi, revêt une dimension subjective indéniable qui risque de compromettre le caractère opérant de l’outil ;

– enfin, la notion « d’expérience client » est pour le moins floue.

● Enfin, si la finalité est une meilleure résistance des commerces physiques face à la concurrence du commerce en ligne, là encore le Gouvernement pourvoit à cet objectif.

En effet, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 ([69]) a ouvert, à l’initiative du Gouvernement, 60 millions d’euros de crédits pour accroître le recours des PME, et notamment des plus petites d’entre elles, aux solutions numériques. Le but affiché est d’aider les commerces à se numériser pour développer une activité en ligne.

● Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 3 bis B (nouveau)
Abattement pour les pêcheurs ayant une activité régulière
dans les eaux britanniques

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose de mettre en place au profit des pêcheurs ayant une activité régulière dans les eaux britanniques un abattement de 50 % sur leur bénéfice imposable.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

● Aux termes de l’article 34 du code général des impôts (CGI), les pêcheurs sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dans la mesure où ils exercent une activité commerciale – situation qui résulte également de l’article L. 931‑1 du code rural et de la pêche maritime.

Cependant, et ainsi que le prévoit le dernier alinéa de l’article 34 du CGI, les revenus des pêcheurs sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires :

– pour les rémunérations dites « à la part » perçues au titre de leur travail personnel ;

– pour les pêcheurs associés d’une société de pêche artisanale soumise au régime d’imposition des sociétés de personne, lorsqu’ils sont embarqués.

● L’article 44 nonies du CGI prévoyait, pour les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition s’établissant entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2010, que le bénéfice imposable des soixante premiers mois d’activité soit déterminé après application d’un abattement de 50 %.

Pour bénéficier de ce dispositif, les artisans pêcheurs devaient, au moment de leur installation, être âgés de moins de quarante ans. Ils devaient également satisfaire à des conditions de formation et disposer d’un plan d’installation – ces conditions étant fixées par l’article 32 D de l’annexe II du CGI.

Ce dispositif s’appliquait également aux pêcheurs associés d’une société de pêche artisanale, et portait alors sur la quote-part de bénéfice revenant à chacun de ces pêcheurs associés.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de Mme Sylvie Robert et de M. Jean‑Michel Houllegatte (Socialiste, Écologiste et Républicain) ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, la commission s’en remettant à la sagesse du Sénat ([70]).

S’inscrivant dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (« Brexit ») et de son potentiel impact sur l’accès aux eaux britanniques par les pêcheurs français, il prévoit, en insérant un nouvel alinéa à l’article 44 nonies du CGI, de fournir à ces derniers un avantage fiscal sous la forme d’un abattement « supplémentaire » de 50 % sur le bénéfice imposable – la dimension supplémentaire s’appréciant selon toute vraisemblance par rapport à l’abattement prévu au premier alinéa de l’article 44 nonies.

Le dispositif prévoit également que les pêcheurs devront inscrire à l’actif du bilan l’épargne professionnelle qu’ils auront constituée avec l’abattement – même si rien n’est dit concrètement sur l’origine de cette épargne ou sa nature – et que celle-ci devra servir à l’activité professionnelle. Sur cet aspect, le dispositif proposé s’inspire de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévu à l’article 73 du CGI et concernant les exploitants agricoles.

Pour bénéficier de l’outil fiscal, les pêcheurs devront justifier d’une activité de pêche « régulière et substantielle » dans les eaux britanniques au cours des trois précédents exercices.

Enfin, et aux termes de la dernière phrase du nouvel alinéa de l’article 44 nonies du CGI résultant du présent article, le dispositif est censé être renouvelable dans les prochaines lois de finances, avec une limitation à trois exercices.

II.   La position du Rapporteur général

Le dispositif adopté par le Sénat est identique à un amendement discuté à l’Assemblée nationale et que ses auteurs avaient retiré après que le Rapporteur général et le Gouvernement les eurent invités à procéder à ce retrait.

● Le principe fondant le dispositif et sa finalité, à savoir le soutien des pêcheurs français et de l’industrie halieutique nationale, surtout dans le contexte du « Brexit », est bien évidemment partagé. Telle est d’ailleurs la raison qui a conduit à ce que le mandat de négociation confié à Michel Barnier intègre cette question, et le Gouvernement, comme il a pu le rappeler à de nombreuses reprises et notamment devant le Parlement, est pleinement mobilisé et a fait du maintien de l’accès des pêcheurs français aux eaux britanniques une priorité. Ainsi, la question de la pêche et de l’accès aux eaux britanniques est un point insusceptible d’être délié des autres sujets cruciaux des négociations que sont l’accès au marché intérieur, la concurrence, la protection des consommateurs, la traçabilité des produits ou encore les questions douanières.

En outre, et dans l’hypothèse d’une issue infructueuse des négociations, le Gouvernement a annoncé avoir prévu des dispositifs d’accompagnement spécifiques pour les pêcheurs, afin de tenir compte non seulement de la fermeture des eaux britanniques, mais aussi de ses effets en termes de report sur les eaux françaises.

Pour autant, le présent article ne constitue pas une réponse adaptée aux enjeux qu’il soulève légitimement.

● En premier lieu, l’outil proposé présente une réelle difficulté opérationnelle dans la mesure où :

– il prévoit un abattement « supplémentaire » de 50 % alors que l’abattement initial n’est plus applicable ;

– surtout, il mêle un abattement, sur le modèle de celui figurant actuellement à l’article 44 nonies du CGI, et une épargne professionnelle inspirée de la DEP.

Or, et comme cela a été dit, rien n’est indiqué sur la nature de cette épargne et son assimilation au gain tiré de l’abattement n’est qu’une déduction qui ne ressort pas de la lettre du dispositif proposé.

Au demeurant, un abattement n’est pas comparable à une déduction réalisée dans le cadre de la DEP, et aucun des encadrements prévus dans cette dernière n’est ici proposé – sans même faire état des difficultés de principe à calquer à des redevables relevant de la catégorie des BIC un dispositif spécifique à la fiscalité agricole.

● En deuxième lieu, la condition tenant à la fréquentation des eaux britanniques pourrait, telle qu’elle est prévue, entraîner une rupture d’égalité et donc exposer le dispositif à une inconstitutionnalité.

En effet, cela revient à une double discrimination :

– en fonction de la zone de pêche ;

– et en fonction de l’ancienneté dans les eaux britanniques.

Ainsi, un pêcheur exerçant exclusivement dans ces eaux depuis deux ans serait exclu du bénéfice de l’outil proposé, alors qu’un pêcheur y exerçant partiellement, voire de façon minoritaire – substantiellement ne voulant pas nécessairement dire majoritairement – serait éligible. Compte tenu de la finalité de la mesure, la différence de traitement ne va pas de soi.

Dans le même ordre, un pêcheur pourrait prétendre au bénéfice de l’outil même s’il n’exerce plus dans les eaux britanniques, dès lors qu’il l’a fait les trois années précédentes. Il y aurait alors un risque de rupture d’égalité, non seulement vis-à-vis des autres pêcheurs exerçant dans les eaux britanniques, mais aussi vis‑à‑vis de ceux exerçant dans sa nouvelle zone de pêche : pourquoi attribuer un abattement à un pêcheur au titre de ses activités passées, surtout si l’objectif est de soutenir la filière en 2021 ?

● En troisième lieu, il est assez curieux de prévoir la possibilité de renouveler l’outil lors des prochaines lois de finances : il est en effet inutile d’inscrire une telle faculté, il appartiendra au législateur d’en décider en temps voulu.

● Enfin, il est utile de rappeler que les pêcheurs peuvent d’ores et déjà bénéficier de nombreuses mesures de soutien mises en place depuis le début de la crise, et qu’ils seront à même de prétendre aux aides renforcées du fonds de solidarité – d’un montant de 10 000 euros – dès lors qu’ils satisfont les critères prévus : la pêche est en effet incluse dans la liste dite « S1 bis » des secteurs d’activités éligibles aux aides maximales.

● En conséquence, le Rapporteur général propose de supprimer cet article, non par désaccord sur le principe, mais en raison de l’inadéquation des modalités proposées.

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Article 3 bis C (nouveau)
Exonération des organismes de foncier solidaire
d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, propose d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale les organismes de foncier solidaire au titre de leur activité en bail réel solidaire.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

● Les organismes de foncier solidaire (OFS), consacrés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, sont des structures soumises à agrément préfectoral ayant pour objet l’acquisition et la gestion de terrains en vue de réaliser des logements et équipements collectifs dans le cadre de la politique d’aide au logement définie à l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

À cet effet, l’OFS recourt au bail réel solidaire (BRS), instrument créé par l’ordonnance du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire ([71]) et qui dissocie la propriété du bâti de celle du terrain. Conformément à l’article L. 255‑1 du CCH, dans le cadre d’un BRS, l’OFS consent au preneur, pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements.

Le BRS permet de réduire, pour des ménages, le coût d’une acquisition immobilière dans la mesure où ces ménages sont propriétaires des logements mais pas du terrain sur lequel ils sont construits.

Les OFS peuvent, parallèlement aux BRS, avoir pour objet le montage d’opérations immobilières en dehors du cadre de ce type de baux, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article R. 329-1 du code de l’urbanisme.

● Juridiquement, aucune forme particulière n’est imposée aux OFS : ce statut peut être reconnu à une personne morale de droit public ou de droit privé.

Les OFS, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme précité, peuvent être :

– des organismes sans but lucratif ;

– des organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, par renvoi aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du CCH.

● Les organismes sans but lucratif sont, en principe, hors du champ de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution économique territoriale (CET).

En outre, les OHLM sont, au titre des opérations réalisées dans le cadre du service d’intérêt général de logement social, exonérés d’IS en application du 4° du 1 de l’article 207 du CGI.

Ils sont également exonérés de CFE – et donc globalement de CET – sur le fondement du 1° de l’article 1461 du CGI.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article est issu de l’adoption par le Sénat de deux amendements identiques ayant fait l’objet d’avis défavorables de la commission et du Gouvernement, déposés par Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste, et par la présidente Nathalie Delattre (Rassemblement Démocratique et Social Européen) et plusieurs de ses collègues ([72]).

Il prévoit, en complétant à cet effet le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du CGI d’exonérer d’IS et de CFE les OFS au titre des opérations réalisées en vue de la conclusion d’un BRS.

D’après les auteurs des amendements adoptés, l’objectif de la mesure est d’harmoniser le régime d’imposition des OFS quelle que soit la forme juridique choisie.

II.   La position du Rapporteur général

Ce dispositif est identique à celui proposé à l’Assemblée nationale en première lecture, et qui avait alors été rejeté.

● D’une part, et ainsi qu’il a été vu, le dispositif prévu au présent article est déjà largement satisfait, sinon totalement, par le droit en vigueur et les exonérations d’IS et de CFE qu’il prévoit déjà pour les organismes sans but lucratif et les OHLM.

D’autre part, et comme cela avait été souligné par le Gouvernement tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’absence de tout encadrement européen du dispositif et sa rédaction relativement large présentent un risque au regard de la législation européenne en matière d’aides d’État.

Enfin, si l’objectif poursuivi par le présent article est l’harmonisation des régimes des OFS, les exonérations proposées, en plus de ce qui a déjà été dit, ne semblent pas le bon outil.

Il n’est au demeurant pas anormal qu’une différence de statut juridique soit assortie d’une différence de régime d’imposition, même lorsque les organismes exercent, en tout ou partie, la même activité – à cet égard, il est possible de dresser un parallèle avec le secteur médico-social qui associe établissements non lucratifs et structures lucratives.

● En conséquence, et par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 3 bis D (nouveau)
Correctifs sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et revalorisation des seuils de revenus prévus pour l’octroi du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

Cet article a été introduit par le Sénat, par l’adoption d’un amendement du Gouvernement ([73]), avec un avis de sagesse de la commission. Il a pour objet de réintégrer en première partie un article adopté en seconde partie à l’Assemblée nationale. Le Rapporteur général propose de l’adopter sans modification.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   Les dispositifs « atténuateurs » de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

En application de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, depuis le 1er janvier 2017, les locaux professionnels sont désormais évalués en fonction de leurs caractéristiques telles que déclarées par leur propriétaire (surface, catégorie) et du tarif de la catégorie du local au sein du secteur locatif dans lequel il se trouve, ce dernier étant calculé sur la base des loyers moyens constatés. Les tarifs peuvent en outre être majorés ou minorés jusqu’à 30 % par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation. Ces paramètres (secteur locatif, tarif, coefficient de localisation) ont été déterminés localement, en associant notamment les collectivités territoriales et les parlementaires ([74]).

La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de dispositifs « atténuateurs » destinés à rendre soutenable la réforme pour les contribuables. Deux portent sur les valeurs locatives (les coefficients de neutralisation et le planchonnement), et le troisième sur les cotisations de CFE et de TFPB (le lissage).

Des coefficients de neutralisation ont été calculés en 2017 pour éviter que, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée. Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre les valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 et celles révisées au 1er janvier 2013. L’application aux valeurs locatives « brutes » du coefficient de neutralisation pertinent permet d’obtenir une valeur locative « neutralisée ». Ce dispositif permet de maintenir à l’identique la part contributive respective des locaux professionnels et des locaux d’habitation au sein de l’assiette des impôts locaux avant et après révision.

Le dispositif de « planchonnement » (article 1518 A quinquies du CGI) a pour but de limiter les variations importantes de valeur locative qui pourraient résulter de la révision. Il réduit de moitié la variation de ces dernières tant à la hausse qu’à la baisse, constatée suite à la révision. Il s’applique pour les impositions dues au titre de 2017 à 2025. Il y a un planchonnement propre à chaque impôt local assis sur les valeurs locatives.

Le dispositif de « lissage » (article 1518 E du CGI) lisse sur dix années l’augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera également appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel jusqu’en 2025.

Par ailleurs, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de la suppression complète de la taxe d’habitation (TH) et le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales à compter de 2021. Dans ce cadre, cet article a également procédé à divers correctifs de taux d’exonération et d’abattement sur les valeurs locatives, ainsi que sur le coefficient de neutralisation et sur le planchonnement.

Ces correctifs avaient pour objet de prévenir les différences éventuelles entre les bases communales et les bases départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lors de la « redescente » du taux d’imposition départemental vers les communes, et d’éviter les ressauts d’imposition pour les contribuables, ainsi que les pertes pour les communes.

Néanmoins, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l’article 1520 du code général des impôts – CGI – et la taxe sur les friches commerciales (TFC), prévue à l’article 1530 du CGI, perçues par le bloc communal, ne sont, par définition, pas assises sur une base départementale de TFPB ce qui aurait dû conduire à les écarter des correctifs prévus en loi de finances pour 2020. Par ailleurs, la TEOM dispose d’un coefficient de neutralisation et d’une règle de planchonnement qui lui sont propres.

2.   Le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public

En application des articles 1605 et 1605 ter du CGI, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est due pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 euros pour la France métropolitaine et de 88 euros pour les départements d’outre‑mer. Il est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac. La contribution est perçue au profit des sociétés et établissements France Télévision, Radio France, ARTE-France et de l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

L’article 1605 bis du CGI prévoit un dégrèvement au bénéfice :

– des personnes exonérées de TH, (bénéficiaires du minimum vieillesse, de l’allocation pour adultes handicapé, veufs ou notamment les contribuables âgés de condition modeste ou veuves, qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs, inscrits comme demandeurs d’emploi et disposant de faibles ressources) ;

– des personnes exonérées de CAP avant 2005, au titre du maintien des « droits acquis », sous plusieurs conditions cependant, notamment de ne pas être soumis à l’impôt sur le revenu l’année précédant l’imposition à la CAP ;

– des personnes qui ont un revenu fiscal de référence nul.

Les dispositions relatives à la TH sont donc utilisées pour la mise en œuvre du dégrèvement au titre de la CAP. Dès lors, l’article 16 de la loi de finances pour 2020, qui prévoit la suppression complète de la TH au niveau local à compter de 2021, a procédé, à compter de cette même date, à « l’autonomisation » des critères que les contribuables doivent satisfaire pour bénéficier du dégrèvement en les transférant à l’article 1605 bis du CGI.

Néanmoins, comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental, les montants des seuils de revenus transférés à cet article, qui doivent être indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, n’avaient pas pu être revalorisés par anticipation pour 2021, dès lors que l’évolution du barème n’était pas encore connue au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.

B.   Le Dispositif proposé

Cet amendement consiste à intégrer en première partie l’article 42 septies initialement inséré en seconde partie à l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement ([75]), avec l’avis favorable de la commission.

En premier lieu, cet amendement exclut la TEOM et la TFC de l’application des correctifs sur les coefficients de neutralisation et le planchonnement prévus par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 (1° à 3° de l’amendement).

En deuxième lieu, cet amendement revalorise de 0,2 % les seuils de revenus pour le dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public à partir de 2021, en cohérence avec la revalorisation du barème de l’IR prévue à l’article 2 du présent projet de loi de finances ( de l’amendement).

Enfin, cet amendement corrige une erreur rédactionnelle dans les dispositions (à l’article 1639 A bis du CGI) applicables aux délibérations fixant le périmètre des zones d’activités économiques (ZAE).

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général observe que ces correctifs sont de nature technique et ont pour objet de permettre une mise en œuvre satisfaisante de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et du dégrèvement à la contribution pour l’audiovisuel public.

Les dispositions relatives aux conditions de revenus qui ouvrent droit au bénéfice du dégrèvement à la CAP, dont le coût est assumé par l’État et affectent donc ses recettes en 2021, justifient le placement de l’ensemble en première partie du présent projet de loi de finances.

Il propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 quinquies
Modification des règles d’imputation des pertes
résultant d’une annulation de titres

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, modifie les règles d’imputation des pertes qui résultent d’une annulation de titres, afin de tirer les conséquences d’une jurisprudence récente.

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

● Aux termes du 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI), la moins‑value résultant d’une perte issue d’une cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux peut s’imputer sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année.

Lorsque la perte résulte d’une annulation de titres, le 12 du même article 150‑0 D limite l’imputation sur les plus-values à certaines hypothèses :

– réduction de capital consécutive à un plan de redressement ;

– cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 631‑22 du code de commerce (lorsque le plan est manifestement insusceptible de permettre le redressement ou en l’absence d’un tel plan) ;

– liquidation judiciaire de l’entreprise.

Il ressort donc de ce 12 que l’imputation sur les plus-values des pertes constatées en cas d’annulation de titres ne peut être réalisée que si cette annulation résulte d’une procédure collective.

● Parallèlement, le code de commerce prévoit, à ses articles L. 223-42 et L. 225‑248, une procédure particulière lorsque les capitaux propres d’une entreprise deviennent inférieurs à la moitié du capital. Dans une telle hypothèse, les associés ou actionnaires, selon la nature juridique de la société, doivent se réunir. S’ils décident de ne pas dissoudre la société, ils doivent procéder à une réduction de son capital :

– soit au moyen d’une annulation de titres ;

– soit à travers la réduction de la valeur nominale des titres.

Dans une décision rendue le 22 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que l’annulation de titres, dans le cadre de cette procédure prévue par le code de commerce, ne constituait pas une situation suffisamment différente de l’annulation de titres dans le cadre d’une procédure collective pour justifier une différence de traitement fiscal ([76]). Dès lors, le Conseil d’État a considéré que la différence de traitement – relative à la possibilité ou non d’imputer les pertes – était contraire aux stipulations combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 1er du premier protocole additionnel à cette convention.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de sa commission des finances à l’origine duquel se trouvait le Rapporteur général, et qui a reçu du Gouvernement un avis favorable ([77]).

Le dispositif vise à tirer les conséquences de la décision précitée du Conseil d’État du 22 novembre 2019 et à mettre en conformité à la CEDH les modalités d’imputation des pertes résultant d’une annulation de titres.

À cet effet, l’article ajoute au 12 de l’article 150‑0 D du CGI une nouvelle hypothèse d’imputation des pertes résultant d’une annulation des titres, lorsque cette annulation est le fruit d’une réduction totale du capital de la société en application de la procédure prévue par les articles L. 223-42 et L. 225-248 précités du code de commerce.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat, en adoptant un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la part du Gouvernement ([78]), a étendu la possibilité d’imputer les pertes résultant d’une annulation de titres aux hypothèses de réduction partielle du capital – là où le dispositif introduit par l’Assemblée ne visait que les hypothèses de réduction totale.

Cette extension était motivée par le souci de ne pas créer de biais fiscal en faveur de la réduction de la valeur des titres par rapport à leur annulation.

III.   La position du Rapporteur général

● Si l’objectif poursuivi par le Sénat, à savoir l’absence de biais fiscal, est naturellement louable, les modifications apportées au dispositif introduit par l’Assemblée nationale auraient en réalité l’effet inverse et conduiraient à un tel biais.

En effet, en étendant la possibilité d’imputer les pertes aux hypothèses de réduction partielle de capital, le présent article, dans sa rédaction issue du Sénat, crée un biais fiscal en faveur des annulations de titres lorsque le choix existe entre une telle annulation et une réduction de la valeur nominale des titres – qui, elle, n’est pas éligible aux dispositions du 12 de l’article 150-0 D du CGI. Or, par définition, un tel choix (entre annulation et réduction de la valeur) n’existe qu’en cas de réduction partielle du capital, la réduction totale passant nécessairement par l’annulation des titres.

La différence de traitement, dans le cadre d’une réduction partielle du capital, entre annulation des titres et réduction de leur valeur nominale, est admise par le Conseil d’État, l’annulation de titres constituant un fait juridique et économique qui crée une différence de situation objective par rapport à une réduction de la valeur nominale des titres ([79]).

● En conséquence, le Rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

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Article 3 sexies A (nouveau)
Extension du champ d’investissement du PEA PME-ETI aux actions émises par des sociétés de capital-risque

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

1.   Les investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI

L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dresse la liste des emplois des sommes versées sur un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI). Celles-ci peuvent servir à l’achat :

– d’actions, à l’exclusion des actions de préférence, et de certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;

– de parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés dotées d’un statut équivalent et de titres de capital de sociétés coopératives ;

– d’obligations convertibles ou remboursables en actions, à l’exclusion des obligations convertibles en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur une plateforme de négociation ;

– de titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

– de minibons.

Ces titres doivent être émis par une entreprise occupant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. De plus, si les titres de cette entreprise sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, sa capitalisation boursière doit, de surcroît, être inférieure à un milliard d’euros ou l’avoir été à la clôture d’un au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité de ses titres, pour que ces derniers puissent être détenus au sein d’un PEA PME-ETI.

De plus, les entreprises émettrices doivent avoir leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et être soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ou à un impôt équivalent.

Cependant, les sommes versées sur un PEA PME-ETI peuvent également être employées pour la souscription :

– d’actions de sociétés d’investissement à capital variable dont l’actif est constitué pour plus de 75 % de titres émis par des catégories d’entreprises précédemment définies, parmi lesquels au moins les deux tiers sont des actions, des parts de SARL, des titres de capital de sociétés coopératives et des obligations convertibles ou remboursables en actions ;

– de parts de fonds communs de placement dont l’actif répond aux mêmes conditions ;

– de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, et dont l’actif répond aux mêmes conditions ;

– de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ([80]), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ([81]) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) ;

– de parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination « ELTIF » (European Long-Term Investment Fund, fonds européen d’investissement de long terme), sous réserve notamment que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de 50 % en actions, en parts de SARL, en titres de capital de sociétés coopératives et en obligations convertibles ou remboursables en actions.

Enfin, les sommes versées sur un PEA PME-ETI peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte et investies dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, à certaines conditions.

2.   Les sociétés de capital-risque

Le régime des sociétés de capital-risque est fixé à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Il s’agit de sociétés par actions dont le siège social est situé en France et qui répondent aux conditions suivantes :

– Elles ont pour objet social la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ;

– Leur actif comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, des droits sociaux, des avances en compte courant, d’autres droits financiers et des liquidités ;

– Plus de 50 % de leur situation nette doit être représentée de façon constante de titres participatifs ou parts ou titres de capital, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché du type de ceux mentionnés supra, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France. Néanmoins, ce quota de 50 % peut également comporter, dans certaines limites, d’autres types de placements.

B.   le dispositif proposé

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Michel Canevet, avec un avis favorable de la commission et contre l’avis défavorable du Gouvernement. Il étend la liste des investissements réalisables au sein d’un PEA PME-ETI aux actions de sociétés de capital-risque.

II.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose la suppression de cet article.

En effet, la modification proposée permettrait de loger au sein du PEA PME-ETI des actions de préférence, qui sont aujourd’hui exclues du PEA comme du PEA PME-ETI.

Or cette exclusion vise à éviter que le régime fiscal avantageux du PEA ne serve à contourner les modalités régulières d’imposition des actions de préférence, qui sont susceptibles de générer des plus-values et des dividendes importants.

En effet, dès lors qu'un PEA est détenu depuis plus de cinq ans, les plus-values, produits et revenus des titres détenus sur celui-ci sont exonérées d’impôt sur le revenu, à l’exception des dividendes procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, qui ne sont exonérés annuellement que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

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Article 3 sexies B (nouveau)
Possibilité, pour les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA-PME

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

L’ouverture et la détention d’un plan d’épargne en actions (PEA) étaient, jusqu’au 24 mai 2019, réservées aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France ([82]). La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») a ouvert cette possibilité à l’ensemble des personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France, ce qui a permis aux personnes majeures rattachées au foyer fiscal d’un contribuable d’ouvrir et de détenir elles aussi un PEA. Un plafond spécifique de versements a été instauré pour ces dernières, fixé à 20 000 euros jusqu’à la fin dudit rattachement. Le plafond de droit commun des versements en numéraire sur un PEA est demeuré fixé à 150 000 euros.

De plus, il existe depuis 2014 un PEA spécifique aux investissements dans les petites et moyennes entreprises et dans les entreprises de taille intermédiaire, dit « PEA PME-ETI » ([83]). Il est réservé aux contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Avant la loi PACTE, le plafond des versements sur un PEA PME-ETI était fixé à 75 000 euros. Depuis le 24 mai 2019, il a été relevé à 225 000 euros ; toutefois, lorsque le titulaire d’un PEA PME-ETI détient également un PEA, le montant cumulé de ses versements sur ces plans ne peut excéder 225 000 euros.

L’intérêt principal du PEA et du PEA PME-ETI pour ses titulaires réside en ce que les revenus, produits et plus-values, sont exonérés d’impôt sur le revenu pourvu que le plan ait été détenu pendant cinq ans au moins. Toutefois, les dividendes et produits assimilés procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne sont exonérés annuellement que dans la limite de 10 % du montant de ces placements.

B.   le dispositif proposé

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de Mme Christine Lavarde ayant reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à ouvrir aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal d’un contribuable la possibilité de détenir un PEA PME-ETI – le montant de leurs versements sur ce plan étant limité à 20 000 euros jusqu’à la fin de leur rattachement. Il s’agit ainsi de transposer, pour le PEA PME-ETI, la modification opérée par la loi PACTE concernant le PEA.

II.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général estime que l’extension de la possibilité d’ouvrir un PEA aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, opérée par la loi PACTE, devrait faire l’objet d’une évaluation avant qu’elle soit transposée aux PEA PME-ETI.

En conséquence, il propose la suppression de cet article.

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Article 3 sexies
Engagement des organismes HLM à réaliser exclusivement de logements sociaux pour le bénéfice de l’exonération de plus-values de cession
pour les particuliers sur les immeubles cédés en vue de la construction de logements sociaux

I.   Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   L’état du droit

Les plus-values de cession de biens ou de droits immobiliers réalisées par des particuliers ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont passibles de l’impôt sur le revenu, à certaines exceptions près ([84]).

C’est ainsi que sont exonérées les plus-values tirées de la vente d’immeubles cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association Foncière Logement, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour certains logements, à un organisme agréé concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement ou à tout autre cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition ([85]).

Dans ce dernier cas, l’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier. En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux au terme du délai de quatre ans, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

Sont également exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values tirées de la vente d’immeubles cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2022 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à un établissement public foncier en vue de leur cession à l’un des organismes précités ; en cas de non-respect de cette condition dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent reverse à l’État le montant qui aurait été dû par le cédant au titre de l’impôt sur le revenu ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier ([86]).

B.   le dispositif proposé

Cet article résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement ayant reçu un avis favorable de la commission.

Il modifie le 7° de l’article 150 U du CGI afin d’étendre aux organismes d’HLM et aux organismes assimilés la condition d’un engagement, par une mention dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et à achever des logements sociaux pour que les cédants puissent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur leur plus-value. Toutefois, l’engagement serait plus souple que pour les autres cessionnaires puisqu’il porterait sur une durée de dix ans au lieu de quatre ans.

Comme pour les autres cessionnaires, l’exonération applicable lorsque la cession a lieu au profit d’un organisme d’HLM ou d’un organisme assimilé serait calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux prévus par rapport à la surface totale des constructions du programme ; néanmoins, elle serait totale pour ces organismes lorsque cette proportion dépasse 80 %. En cas de manquement à l’engagement d’achèvement des locaux dans les délais, les organismes HLM et assimilés seraient également redevables d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

De plus, le présent article modifie le 8° du même article du CGI afin de préciser que l’exonération applicable en cas de cession à une collectivité territoriale, un EPCI ou un établissement public foncier est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits, et qu’en cas de manquement à l’engagement d’achèvement des logements par l’organisme HLM ou l’organisme assimilé cessionnaire au terme du délai de dix ans, celui-ci est redevable de l’amende prévue au 7°.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2020.

II.   les modifications apportées par le sénat

Le Sénat a adopté cinq amendements à cet article, qui ont tous reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement :

– Deux amendements identiques de Mme Nassimah Dindar et de Mme Marie-Noëlle Lienemann, précisant que l’exonération s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans ;

– Deux amendements identiques de Mme Viviane Artigalas et de Mme Dominique Estrosi Sassone, élargissant le bénéfice de l’exonération aux cessions à des organismes de foncier solidaire, aux opérations de location-accession et aux logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire ;

– Un amendement de Mme Marie-Noëlle Lienemann prévoyant que l’amende est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux non réalisés par rapport à la surface habitable des logements sociaux sur laquelle portait l’engagement, et qu’en cas de revente du bien immobilier, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque le nouvel acquéreur s’engage, dans l’acte de cession, à se substituer au cessionnaire pour le respect de l’engagement d’achèvement ou d’affectation des locaux dans le délai restant à courir.

III.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale :

– sur l’extension du dispositif aux immeubles bâtis, il estime que cette modification est satisfaite par la rédaction actuelle ;

– sur son extension aux organismes de foncier solidaire, il estime qu’il convient de centrer ce dispositif sur le logement social stricto sensu afin d’éviter une dilution de ses effets ;

– sur le mode de calcul de l’amende en cas de rupture de son engagement par le cessionnaire, il estime que la modification adoptée par le Sénat reviendrait à réduire l’incitation pour les cessionnaires à tenir leurs engagements.

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Article 3 septies A (nouveau)
Augmentation du taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers
réalisés à SaintMartin

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, augmente le taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer s’agissant des investissements hôteliers réalisés à Saint‑Martin.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

Les investissements productifs en outre-mer font l’objet de deux dépenses fiscales spécifiques destinées à les encourager :

– une réduction d’impôt sur le revenu (IR) prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ;

– un crédit d’impôt sur l’IR ou l’impôt sur les sociétés (IS) prévu à l’article 244 quater W du CGI.

● La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B est ouverte aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code – ce qui vise la France métropolitaine et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Lorsqu’est concerné un exploitant exerçant son activité dans une telle collectivité, une condition tenant au chiffre d’affaires du dernier exercice clos est prévu : ce dernier doit être inférieur à un plafond, actuellement fixé à 15 millions d’euros et qui sera de 10 millions d’euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Les investissements éligibles doivent répondre à des conditions tenant à leur localisation et leur nature :

– ils doivent être réalisés en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin, Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie ou Terres australes et antarctiques françaises) ;

– ces investissements doivent être réalisés dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale, certains secteurs d’activités étant expressément exclus du champ du dispositif – ces secteurs sont mentionnés au a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI.

L’assiette de la réduction d’impôt correspond au prix de revient des investissements, hors taxes et frais de toute nature à l’exception des frais de transport, d’installation et de mise en service.

Son taux est, en principe, de 38,25 %. Il fait l’objet de différentes majorations dans certaines hypothèses reposant sur la localisation de l’investissement et la nature de ce dernier. À titre d’exemple, il est :

– de 45,9 % pour les investissements hôteliers à Saint‑Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou encore en Nouvelle-Calédonie ;

– de 53,55 % pour les investissements hôteliers dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte).

Le dispositif est également ouvert au titre de schémas locatifs, dans le cadre desquels l’investissement est exploité par un exploitant ultramarin qui n’en est pas propriétaire. L’exploitant perçoit une partie de l’avantage fiscal, à travers une rétrocession opérée par le propriétaire non exploitant sous la forme d’une réduction du loyer. Le taux de rétrocession à l’exploitant locataire est de 66 % de l’avantage fiscal – ramené à 56 % pour les investissements dont le montant est inférieur à 300 000 euros.

● Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W avait vocation à se substituer, à terme, à la réduction d’impôt précédemment présentée. Il est ouvert au titre des investissements productifs neufs réalisés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution pour l’exercice d’une activité ne relevant pas des secteurs exclus en application des a à l du I de l’article 199 undecies B du CGI.

Son assiette est comparable à celle de la réduction d’impôt. Son taux est de :

– 38,25 % pour les entreprises assujetties à l’IR, majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte ;

– 35 % pour celles relevant de l’IS ;

● Ces deux dépenses fiscales étaient censées s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Par exception, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI s’appliquait jusqu’au 31 décembre 2025 pour les investissements mis en service à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L’extinction de cette réduction d’impôt était conditionnée à la mise en place d’un mécanisme pérenne de préfinancement des investissements.

L’article 131 de la loi de finances pour 2019 ([87]) a prorogé ces mesures, fixant leur terme au 31 décembre 2025, et a également supprimé la condition relative au préfinancement.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat de deux amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement, déposés par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et par Mme Annick Petrus (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues ([88]).

Il prévoit de relever le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B applicable aux investissements hôteliers réalisés à Saint-Martin, actuellement fixé à 45,9 % ainsi qu’il a été vu, en le portant à 53,55 %, soit le taux applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte). Les investissements visés consistent en des travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classé.

Les modalités d’entrée en vigueur de cette majoration de taux ne sont pas précisées par le dispositif proposé.

II.   La position du Rapporteur général

Le dispositif proposé avait déjà été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, et n’avait pas été finalement retenu. Il a en outre été rejeté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent texte.

Le sort du présent article ne paraît pas devoir être différent.

● En premier lieu, une majoration du taux d’une réduction d’impôt ne semble pas être le meilleur outil pour soutenir efficacement et rapidement Saint-Martin face à ses besoins en termes de reconstruction et pour aider le secteur touristique local.

Une aide budgétaire directe est en effet bien plus efficace et autrement plus puissante, et tel avait d’ailleurs été le choix des pouvoirs publics après le passage de l’ouragan Irma – avec notamment un dispositif d’urgence spécifique, une contribution exceptionnelle de la part de l’État et un droit de tirage exclusif au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

S’agissant du soutien au secteur touristique de Saint-Martin, là encore les mesures prévues depuis le début de la crise sont, elles aussi, bien plus massives qu’une majoration de taux d’une dépense fiscale. Peuvent ainsi être mentionnés :

– les prêts garantis par l’État (PGE) et leur déclinaison spécifique pour le tourisme en « PGE saison » ;

– le fonds de solidarité, dont le montant des aides a récemment été significativement renforcé pour certains secteurs, dont ceux de l’hôtellerie et du tourisme, et atteint désormais 10 000 euros ;

– ou encore toutes les mesures en matière de cotisations et contributions sociales mises en place depuis la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ([89]).

● En deuxième lieu, il n’est pas inutile de rappeler que le taux de 45,9 % applicable à Saint-Martin au titre des investissements hôteliers qui y sont réalisés est déjà un taux majoré.

En effet, et ainsi qu’il a été vu, le taux de droit commun prévu à l’article 199 undecies B du CGI est de 38,25 % ; le taux prévu pour Saint-Martin correspond donc à une majoration de plus de sept points.

● En troisième et dernier lieu, en l’absence de précision sur l’entrée en vigueur de la mesure proposée, celle-ci s’appliquerait à des exercices en cours et donc à des investissements déjà réalisés.

Cela risque dès lors de conduire à d’importants effets d’aubaine.

● Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors des derniers textes financiers, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 3 septies B (nouveau)
Extension temporaire du crédit d’impôt
en faveur des investissements productifs en outre-mer
aux entreprises en difficulté

Le présent article, introduit par le Sénat avec l’avis favorable de sa commission des finances et du Gouvernement, propose une extension temporaire du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer aux entreprises en difficulté.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

Ainsi qu’il a été vu dans le cadre du commentaire de l’article 3 septies A du présent texte, les investissements productifs en outre-mer font l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) et d’un crédit d’impôt sur l’IR ou l’impôt sur les sociétés (IS) prévu à l’article 244 quater W du CGI. Il est renvoyé au commentaire de cet article 3 septies A pour une présentation d’ensemble de ces outils ([90]).

Aux termes du X de l’article 244 quater W du CGI, le crédit d’impôt :

– est subordonné au respect du règlement européen général d’exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 ([91]) ;

– ne s’applique pas aux entreprises en difficulté au sens de ce règlement, c’est-à-dire aux entreprises dont les pertes ont entraîné la disparition de plus de la moitié du capital social ou des fonds propres, celles faisant l’objet d’une procédure collective ou celles qui, ayant bénéficié d’une aide au sauvetage, font toujours l’objet d’un plan de restructuration (§ 18 de l’article 2 du RGEC).

Cette exclusion est au demeurant cohérente avec le RGEC dans la mesure où ce dernier n’est pas applicable aux entreprises en difficulté, ainsi qu’il résulte du c du 4 de son article premier.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur de l’investissement (généralement sa mise en service) intervient, en application des articles 199 ter U et 220 Z quater du CGI.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement de M. Georges Patient et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ayant fait l’objet d’un double avis favorable de la part de la commission et du Gouvernement ([92]).

Il prévoit, à titre dérogatoire et temporaire, l’application du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs prévu à l’article 244 quater W du CGI aux entreprises en difficulté au sens du RGEC, sous réserve :

– que cet outil fiscal concoure, en complément d’autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l’entreprise dans le cadre d’un plan dédié mis en œuvre à l’issue d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde ;

– que le bénéfice de ce crédit d’impôt fasse l’objet d’une décision individuelle d’autorisation de la part de la Commission européenne – exigence résultant de l’exclusion actuelle des entreprises en difficulté du champ du RGEC.

Le caractère temporaire de l’extension dérogatoire résulte du II du présent article, qui prévoit son application aux investissements dont le fait générateur de l’aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

II.   La position du Rapporteur général

Le dispositif proposé est bienvenu et opportun :

– il permet de remédier à de réelles difficultés pour les entreprises exerçant leurs activités en outre-mer, en leur ouvrant le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs ;

– il fait l’objet d’un encadrement strict évitant tout abus et toute méconnaissance de la législation européenne en matière d’aides d’État ;

– il est temporaire, ciblant le bénéfice de la mesure aux nécessités nées de la crise actuelle.

Le dispositif a au demeurant sa place en première partie dans la mesure où il sera susceptible d’avoir un impact dès 2021 au titre des investissements dont le fait générateur interviendra au cours d’un exercice à cheval sur l’année civile et clos au cours de l’année 2021, pour les entreprises assujetties à l’IS.

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 octies A (nouveau)
Extension de la déduction pour épargne de précaution
aux exploitants agricoles à l’impôt sur les sociétés

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux exploitations agricoles assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS).

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

Les exploitants agricoles imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) et relevant d’un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l’article 73 du CGI et introduite par l’article 51 de la loi de finances pour 2019 ([93]).

La DEP s’est substituée aux déductions pour investissement et pour aléas (DPI et DPA) et constitue, par rapport à celles-ci, un outil plus large, plus généreux et plus souple d’utilisation :

– elle permet une déduction d’un montant plus élevé que les DPI et DPA à travers un barème progressif ;

– elle porte sur une durée plus longue – dix ans contre cinq et sept ans pour la DPI et la DPA ;

– surtout, elle repose sur des conditions allégées, notamment s’agissant de la constitution d’une épargne professionnelle qui peut être satisfaite à travers la constitution de stocks, et elle est susceptible d’être utilisée pour faire face à toute dépense rendue nécessaire par l’exercice de l’activité professionnelle. Ce champ d’application quasiment illimité tranche avec les hypothèses de recours à la DPI et à la DPA, rigides et étroites, et traduit la volonté de responsabiliser l’exploitant agricole, qui jugera ce dont il aura effectivement besoin pour son exploitation.

Les exploitants relevant du régime « micro-BA » prévu à l’article 64 bis du CGI et ceux assujettis à l’IS ne peuvent prétendre au bénéfice de la DEP – tout comme ils ne pouvaient bénéficier de la DPI et de la DPA.

Pour tout complément sur la DEP – et sur les anciennes DPI et DPA –, il est renvoyé aux commentaires de première lecture et de nouvelle lecture de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019 ([94]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat de deux amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement – la commission s’en étant remise à la sagesse du Sénat –, déposés par M. Daniel Laurent (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues et par M. Franck Montaugé (Socialiste, Écologiste et Républicain) et plusieurs de ses collègues ([95]).

Il prévoit, à travers un nouvel article 209-0 BA du CGI, d’ouvrir le bénéfice de la DEP dans les conditions prévues à l’article 73 du même code pour les exploitations agricoles assujetties à l’IS.

La notion d’exploitation agricole à l’IS est précisée au I du nouvel article, et correspond aux sociétés à l’IS dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxes des trois derniers exercices résulte à hauteur d’au moins 90 % d’activités agricoles au sens de l’article 63 du CGI – qui définit les activités dont les produits relèvent de la catégorie des BA.

Le II du nouvel article 209-0 BA du CGI précise qu’en cas de passage sous le seuil de 90 %, les sommes déduites au titre de la DEP et non encore rapportées au résultat le sont immédiatement, assorties d’une majoration par l’intérêt de retard.

II.   La position du Rapporteur général

Le dispositif proposé n’est pas nouveau : déjà adopté par le Sénat dans le cadre des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, il avait été supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Par ailleurs, l’Assemblée a systématiquement rejeté des amendements identiques depuis le projet de loi de finances pour 2020 et, dernièrement, lors de la première lecture du présent texte.

Aucun élément ne milite pour réserver à cet article un sort différent.

● D’une part, le dispositif remettrait en cause l’unicité et la cohérence d’ensemble de l’IS en aboutissant à un impôt différencié selon les secteurs d’activité, ce qui n’apparaît pas souhaitable.

● D’autre part, la DEP est un mécanisme construit pour s’appliquer aux exploitations imposées dans la catégorie des BA, comme en témoigne notamment la progressivité des plafonds de déduction qui varient en fonction du bénéfice réalisé. Il ne s’agit donc pas d’un outil adapté à l’IS.

Au demeurant, les anciennes DPI et DPA auxquelles s’est substituée la DEP ne s’appliquaient pas aux exploitations à l’IS, et cela n’avait guère suscité de difficulté ou des velléités pour une extension de l’outil à ces entreprises.

● Enfin, la fiscalité des entreprises en France repose sur deux régimes distincts, chacun présentant des avantages et des inconvénients : il appartient à chaque entreprise, en fonction de ses spécificités, de ses besoins et de sa situation, de déterminer le régime qui lui conviendrait le mieux. Il ne serait pas d’une bonne politique fiscale que de bénéficier des avantages d’un régime, sans en subir les éventuels inconvénients en profitant des avantages de l’autre.

En tout état de cause, l’option pour l’IS a été rendue révocable par l’article 50 de la loi de finances pour 2019 précitée : un exploitant qui aurait choisi l’IS et constaterait que cela ne lui convient pas peut ainsi revenir à l’IR – et bénéficier, le cas échéant, de la DEP.

● En conséquence, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 3 octies
Prorogation du délai applicable pour la réalisation de logements
dans le cadre de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés
pour la plusvalue de cession d’un local ou d’un terrain

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, aménage les modalités d’application du dispositif d’imposition à taux réduit de la plus-value de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement.

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

Afin de favoriser la construction de logements, l’article 210 F du code général des impôts (CGI) prévoit une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 19 % de la plus-value de cession d’un immeuble destiné à être transformé en logement, sous réserve de la satisfaction de certaines conditions tenant au bien cédé et au cessionnaire.

● D’une part, la cession doit porter :

– sur un local à usage de bureau ou à usage commercial ou professionnel ;

– ou sur un terrain à bâtir.

Ces biens, aux termes de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 210 F, doivent se situer dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (correspondant aux zones A bis et A).

● D’autre part, le cessionnaire doit :

– aux termes des a à e du I de cet article 210 F, être une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun, une société immobilière spécialisée, un organisme en charge du logement social, une société dont l’objet est la construction d’immeubles en vue de leur vente ou un organisme de foncier solidaire ;

– aux termes du II du même article, s’engager à transformer le local cédé en local à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition – dans l’hypothèse d’une cession portant sur un terrain, l’engagement porte sur la construction de locaux à usage d’habitation dans le même délai.

Le non-respect, par le cessionnaire, de l’engagement, conduit à l’application d’une amende égale à 25 % du prix de cession en application du dernier alinéa du II de l’article 210 F et du III de l’article 1764 du CGI. Le régime de cette sanction fait l’objet de développements complémentaires dans le commentaire de l’article 3 quaterdecies du présent texte, auquel il est renvoyé pour tout complément sur ce point ([96]).

● Ce dispositif d’imposition à taux réduit fait l’objet d’un bornage temporel, s’appliquant :

– aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 inclus ;

– et aux promesses de vente conclues jusqu’à cette même date, sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

L’article 3 quaterdecies du présent projet de loi proroge pour deux ans et outil.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale de cinq amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la part du Gouvernement, présentés par la commission des finances, par M. François Pupponi et les membres du groupe Libertés et Territoires, par Mme Lise Magnier et les membres du groupe Agir ensemble, par Mme Véronique Louwagie et plusieurs membres du groupe Les Républicains et par Mme Marie‑Noëlle Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ([97]).

Cet article, en complétant l’article 210 F du CGI par un nouveau III, aménage le dispositif d’imposition à taux réduit en assouplissant la condition tenant à l’engagement par le cessionnaire de transformer le bien acquis en local à usage d’habitation.

Le cessionnaire pourrait ainsi demander à l’administration une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans dans lequel la transformation doit intervenir. Cette prolongation ne pourrait qu’être accordée par l’administration, une décision implicite d’acceptation étant acquise en l’absence de refus motivé dans les deux mois suivant la réception de la demande de prolongation.

L’objectif de cet assouplissement est de tenir compte de la complexité de certaines opérations, notamment en cas de travaux préalables indispensables tels que le désamiantage ou la démolition, ou dans l’hypothèse de fouilles archéologiques, pouvant rendre difficile le respect du délai de quatre ans. Ont également été avancées lors des débats les circonstances particulières de l’année 2020 et l’impact des mesures sanitaires sur la réalisation de travaux.

Le dispositif prévu au présent article correspond à la reprise d’une clause de prolongation déjà prévue au IV de l’article 1594‑0 G du CGI, lorsque l’acquéreur d’un immeuble s’engage à effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf – ou que l’acquéreur d’un immeuble ou d’un fonds de commerce substitue un tel engagement à celui de revendre l’immeuble ou le fonds dans les cinq ans en application de l’article 1115 du CGI.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

En adoptant un amendement de M. Didier Rambaud et des membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement ([98]), le Sénat a encadré la possibilité de prolonger le délai de quatre ans dans lequel la transformation en logements doit intervenir :

– la prolongation ne pourra excéder une année ;

– surtout, elle ne pourra faire l’objet que d’un seul renouvellement, accordé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la prolongation.

III.   La position du Rapporteur général

● L’assouplissement prévu au présent article peut ne pas sembler indispensable dans la mesure où :

– la doctrine fiscale prévoit déjà des exceptions à la rupture de l’engagement du cessionnaire de transformer les biens acquis en locaux à usage d’habitation en cas de restructuration ultérieure de la société cessionnaire ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de cette dernière, telles que la force majeure ou une catastrophe naturelle ([99]) ;

– le délai actuel peut apparaître suffisamment long – il a au demeurant été porté de trois à quatre ans par la loi de finances pour 2017 ([100]) ;

– la sanction du cessionnaire n’ayant pas respecté son engagement fait l’objet d’un allégement substantiel à l’article 3 quaterdecies du présent projet de loi.

● Cependant, la souplesse doctrinale ne garantit pas que des retards dus aux conséquences des mesures sanitaires puissent systématiquement être pris en compte pour exempter le cessionnaire de la sanction prévue en cas de manquement à son engagement.

Par ailleurs, la principale motivation à l’appui du dispositif adopté par l’Assemblée résidait dans le caractère insuffisant des délais actuels face aux contraintes propres à certaines opérations ou circonstances, indépendamment du contexte sanitaire.

Enfin, la prolongation proposée n’a rien d’excessif ou d’anormal :

– elle se borne à reprendre un dispositif déjà existant dans le droit fiscal français pour des opérations voisines ;

– elle fait l’objet d’un encadrement relativement strict, en conditionnant la prolongation à une décision d’acceptation de l’autorité administrative ;

– les modifications apportées au Sénat renforcent cet encadrement en limitant à une fois un an le renouvellement de la prolongation.

● Ce sont l’ensemble de ces considérations qui avaient conduit le Rapporteur général, en commission, à émettre un avis de sagesse puis, en séance, à tenir la position favorable de la commission après que celle-ci eut adopté les amendements qui lui avaient été soumis.

L’encadrement supplémentaire prévu par le Sénat appuie cette position favorable, et fait d’ailleurs écho aux propos tenus par le ministre Olivier Dussopt lors des débats en première lecture à l’Assemblée ([101]).

● En conséquence, et par cohérence avec la position tenue en première lecture, le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 nonies
Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises

Introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Rapporteur général, le présent article prévoit d’étendre le champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) – le « taux réduit PME ».

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

Assis sur le bénéfice des entreprises, l’IS repose sur un taux normal – qui fait l’objet d’une diminution progressive – et sur différents taux réduits applicables à certains revenus ou à certaines entreprises. Pour une présentation complète des taux de l’IS, il est renvoyé au commentaire de l’article 11 du projet de loi de finances pour 2020 ([102]).

1.   Le taux normal de l’IS et sa trajectoire de baisse

Le taux normal de l’IS est prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) et fait l’objet d’une réduction progressive devant aboutir à compter de 2022 : initiée par la loi de finances pour 2017 ([103]), la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS, alors fixé à 33 1/3 % du bénéfice imposable, a été renforcée par la loi de finances pour 2018 ([104]) qui a prévu un taux normal de 25 % pour les exercices ouverts à compter de 2022.

Cette trajectoire, qui a fait l’objet d’aménagements ciblés sur les plus grandes entreprises ([105]), est présentée dans sa version en vigueur dans le tableau suivant.

trajectoire de baisse du taux normal de l’IS

Chiffre d’affaires (CA)

Bénéfice (B)

2020

2021

2022

2023

CA < 250 M€

28 %

26,5 %

25 %

25 %

CA  250 M€

B ≤ 500 000 €

28 %

27,5 %

25 %

25 %

B > 500 000 €

31 %

27,5 %

25 %

25 %

N.B. : les taux mentionnés s’appliquent sans préjudice d’éventuels taux réduits.

Source : commission des finances.

S’ajoute à l’IS une contribution additionnelle, dite contribution sociale sur l’IS, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 ([106]) et prévue à l’article 235 ter ZC du CGI.

Égale à 3,3 % de l’IS dû après application d’un abattement de 763 000 euros, cette contribution a pour redevables les entreprises assujetties à l’IS dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 7,63 millions d’euros.

2.   Le « taux réduit PME » de 15 %

Parallèlement au taux normal de l’IS, plusieurs taux réduits existent et ciblent certains revenus, comme le taux de 19 % applicable à certaines plus-values ou le taux de 10 % portant sur les produits tirés d’actifs incorporels.

● Est également prévu, au b du I de l’article 219 du CGI, le « taux réduit PME » de 15 %, applicable aux 38 120 premiers euros de bénéfice des entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

– leur chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros ;

– leur capital est entièrement libéré et détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société qui satisfait cette condition.

Le tableau suivant illustre le gain fiscal retiré de l’application du taux réduit de 15 %, par rapport au taux normal de l’IS.

gain fiscal tiré de l’application du « taux réduit pme »
sur les 38 120 premiers euros de bénéfice

(en euros)

Taux normal

28 %

26,5 %

25 %

IS dû au taux normal

10 673,60

10 101,80

9 530,00

IS dû au taux réduit de 15 %

5 718,00

5 718,00

5 718,00

Gain fiscal

4 955,60

4 383,80

3 812,00

Source : commission des finances.

Il ressort de cette démonstration que le bénéfice du « taux réduit PME » diminue l’IS dû par une entreprise éligible à hauteur d’environ 4 000 à 5 000 euros, en fonction du taux normal applicable.

● Le « taux réduit PME » a été introduit par la loi de finances pour 2001 ([107]) et était fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001 puis à 15 % pour ceux ouverts à compter de 2002.

Était alors prévu un plafond de chiffre d’affaires de 50 millions de francs, fixé par référence au plafond retenu dans la définition européenne de la catégorie des petites entreprises ([108]) – le montant actuel de 7,63 millions d’euros correspond à la conversion en euros de ce plafond en francs. Il n’est pas inutile de noter que le plafond de chiffre d’affaires retenu dans la définition européenne actuelle des petites entreprises est de 10 millions d’euros ([109]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de sa commission des finances initialement proposé par le Rapporteur général, et de deux amendements identiques déposés par la présidente Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés et par Mme Émilie Cariou et des membres du groupe Écologie, Démocratie et Solidarité – ces amendements ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement ([110]).

● Il consiste en un élargissement du champ d’application du taux réduit d’IS pour les PME à travers un relèvement du plafond de chiffre d’affaires conditionnant l’éligibilité à la mesure.

À cet effet, le I du présent article modifie le premier alinéa du b du I de l’article 219 du CGI :

– le plafond de chiffre d’affaires est porté de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros ;

– les entreprises pouvant bénéficier du taux réduit seront celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas le nouveau plafond – là où, en l’état du droit, leur chiffre d’affaires doit être inférieur au plafond actuel.

Ainsi que le prévoit le II du présent article, ce relèvement s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

● Lors de la présentation de son amendement tirant les conséquences sur l’article d’équilibre des modifications apportées à la première partie du présent projet de loi par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a chiffré le dispositif à 25 millions d’euros ([111]), allégeant d’autant la charge fiscale pesant sur les petites entreprises.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat, en adoptant un amendement de sa commission des finances ayant reçu du Gouvernement un avis défavorable ([112]), a conservé le dispositif introduit par l’Assemblée tout en y ajoutant trois points.

D’une part, le « taux réduit PME » de 15 % a été rendu applicable aux 50 000 premiers euros de bénéfice – alors qu’il s’applique actuellement aux 38 120 premiers euros.

D’autre part, le champ de la contribution sociale sur l’IS a été restreint, le seuil de chiffre d’affaires retenu pour déterminer l’assujettissement des entreprises à cette imposition ayant été relevé de 7,63 millions d’euros à 10 millions d’euros.

Enfin, toujours s’agissant de la contribution sociale sur l’IS, l’abattement applicable a été porté de 763 000 euros à un million d’euros.

Ces trois extensions ont été présentées comme une poursuite de la logique induite par le dispositif adopté par l’Assemblée, ayant pour finalité une actualisation des plafonds applicables.

III.   La position du Rapporteur général

Si le Rapporteur général se réjouit de voir le Sénat partager son souhait d’accroître le soutien fiscal en faveur des petites entreprises, il n’est cependant pas convaincu de l’opportunité des modifications apportées par le Sénat.

● En premier lieu, et s’agissant de la contribution sociale sur l’IS, ce dispositif n’a pas été créé en même temps que le « taux réduit PME » ni par référence à ce dernier, puisqu’il lui préexiste : ainsi qu’il a été vu, la contribution a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.

Son champ d’application, à savoir le seuil d’assujettissement déterminé en fonction du chiffre d’affaires, a au demeurant été fixé par référence à celui qui prévalait dans le cadre de l’ancienne contribution temporaire sur l’IS prévue à l’article 235 ter ZB du CGI désormais périmé ([113]), qui reprenait elle-même un dispositif antérieur de taux réduit d’IS pour certaines PME qui procédaient à l’incorporation d’une fraction de leurs bénéfices à leur capital (f du I de l’article 219 du CGI).

Dès lors, considérer qu’une modification du plafond de chiffre d’affaires prévu dans le cadre du « taux réduit PME » doit avoir pour nécessaire conséquence un ajustement de même nature sur la contribution sociale sur l’IS, ne va pas de soi.

Au demeurant, si la logique du Sénat était poursuivie jusqu’au bout, il faudrait également relever le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel il n’y a pas consolidation pour déterminer le taux effectif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévu au dernier alinéa du I bis de l’article 1586 quater du CGI et fixé, lui aussi, à 7,63 millions d’euros. Or, le Sénat n’a pas modifié ce dispositif, démontrant que la logique d’actualisation qu’il a poursuivie n’apparaît pas nécessairement opportune et, en tout état de cause, n’est en rien évidente.

● En second lieu, le relèvement de la fraction de bénéfice soumise au taux réduit de 15 %, de 38 120 euros à 50 000 euros, ne semble pas non plus totalement justifié, pour les motifs précédemment exposés s’agissant de la logique d’actualisation poursuivie mais aussi au regard du coût potentiel d’une telle mesure, chiffré par la commission des finances du Sénat à 250 millions d’euros ([114]) – soit dix fois le coût du dispositif initial.

● En conséquence, et à l’aune de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

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Article 3 decies A (nouveau)
Extension de l’application de certains dispositifs fiscaux
aux entreprises en procédure de conciliation

Le présent article, introduit par le Sénat avec les avis favorables de la commission et du Gouvernement, étend aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation le bénéfice de certains dispositifs fiscaux – il s’agit de l’insertion en première partie du dispositif introduit par l’Assemblée nationale à l’article 42 A du présent texte.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   La déductibilité assouplie des abandons de créances consentis à des entreprises en difficulté

● Les abandons de créances consistent en la renonciation par un créancier d’exercer les droits que la créance qu’il détient à l’égard d’un débiteur lui confère, au premier rang desquels celui de percevoir cette créance.

Le traitement fiscal des abandons de créances fait l’objet d’un encadrement strict : ne sont en principe admis en déduction du résultat imposable du créancier que les abandons de créances consentis dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise créancière. Dans une telle configuration, l’abandon de créance emporte les conséquences fiscales suivantes :

– chez l’entreprise créancière, le montant abandonné est déduit du résultat ;

– chez l’entreprise débitrice bénéficiant de l’abandon, l’avantage correspondant, qui diminue le passif et augmente à due concurrence l’actif, constitue un produit inclus dans le résultat de l’exercice durant lequel la dette est éteinte.

Les abandons de créances jugés anormaux ne sont pas déductibles et constituent un acte anormal de gestion sanctionné par l’administration fiscale sous le contrôle du juge de l’impôt.

● Des modalités particulières sont toutefois prévues à l’égard des entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure collective, ce pour faciliter les abandons de créances qui leur sont consentis et ainsi soutenir ces entreprises.

D’une part, les abandons de créances à caractère commercial sont systématiquement déductibles lorsqu’ils sont consentis à une entreprise faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du 8° du 1 de l’article 39 du CGI.

D’autre part, les abandons de créances ne revêtant pas un caractère commercial peuvent également être déduits du résultat de l’entreprise qui y consent, en vertu du 13 du même article 39, à hauteur de la situation négative nette de l’entreprise qui en bénéficie et, pour la partie excédant cette limite, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que celle qui consent l’aide.

● Par ailleurs, les abandons de créances au profit d’entreprise en procédure collective sont pris en compte de façon spécifique pour apprécier le montant du déficit reportable en avant de l’entreprise bénéficiaire de l’abandon.

Il est rappelé pour mémoire que, en application du troisième alinéa du I de l’article 209 du CGI, le déficit d’un exercice peut s’imputer sur le résultat de l’exercice suivant en tant que charge dans la limite de 1 million d’euros, ce plafond étant majoré de 50 % de la fraction de bénéfice excédent 1 million d’euros.

Une entreprise en procédure collective bénéficiant d’un abandon de créance pourra, en application du dernier alinéa du même I, majorer la limite de 1 million d’euros du montant de l’abandon consenti. Ce dispositif concerne les entreprises en procédure de conciliation ou qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

● La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a assoupli les modalités de déductibilité des abandons de créances locatives consentis aux entreprises ([115]).

2.   Le remboursement immédiat de la créance de report en arrière des déficits pour les entreprises en difficulté

Prévu à l’article 220 quinquies du CGI, le report en arrière des déficits, ou « carry back », fait naître au profit de l’entreprise qui y procède une créance fiscale qui est remboursée au terme de cinq ans – période durant laquelle elle peut être utilisée par l’entreprise pour le paiement de son IS.

Par exception au principe du remboursement différé, la créance de report en arrière des déficits peut faire l’objet d’un remboursement anticipé, sur demande de l’entreprise, lorsque cette dernière fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Enfin, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un mécanisme exceptionnel et temporaire de remboursement immédiat des créances de « carry back » ([116]). Il est renvoyé au commentaire de première lecture de l’article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 pour une présentation complète de ce dispositif et, plus généralement, du mécanisme de report en arrière des déficits ([117]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement ([118]). Il procède au basculement en première partie du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en seconde partie, devenu article 42 A du présent texte.

L’objet du dispositif est d’étendre aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation :

– la présomption de normalité des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté – avec une modification à cet effet du 8° du 1 de l’article 39 du CGI ;

– la possibilité d’obtenir le remboursement anticipé des créances de « carry back », en insérant à l’article 220 quinquies, en plus des références à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire, la référence à la conciliation.

Aux termes du II du présent article, les extensions prévues s’appliqueront aux abandons de créances consentis et aux créances de « carry back » constatées à compter du 1er janvier 2021 – là où l’article 42 A du présent texte, par nécessité juridique, prévoit une application à compter de 2022.

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général était favorable au dispositif introduit par l’Assemblée en seconde partie du présent texte, il l’est à plus forte raison pour sa consécration en première partie, permettant une application dès l’année prochaine.

Le dispositif prévu est en effet opportun, surtout dans le contexte actuel et la possible hausse du nombre de procédures de conciliation. Les extensions prévues permettent en outre de ne pas attendre qu’une entreprise en procédure de conciliation soit dans une situation encore plus difficile justifiant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, voire de redressement ou de liquidation, pour qu’elle puisse bénéficier des outils fiscaux ciblés par le présent article. Ce dernier revêt donc une dimension préventive tout à fait pertinente.

Enfin, le dispositif permet de mettre en cohérence les outils ciblant les entreprises en difficulté dans la mesure où, ainsi qu’il a été vu, les modalités de reports en avant des déficits intégraient déjà les entreprises en procédures de conciliation.

● Pour toutes ces raisons, le Rapporteur général propose d’adopter cet article sans modification – ce qui supposera, par coordination, de supprimer l’article 42 A.

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Article 3 decies B (nouveau)
Consécration de l’établissement stable virtuel
à travers la notion de présence numérique significative

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, entend consacrer en droit français la notion d’établissement stable virtuel à travers la « présence numérique significative », pour imposer certaines entreprises du numérique.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   La notion d’établissement stable et ses limites

La notion d’établissement stable fait écho au principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés (IS). En France, ce principe est consacré au I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), qui prévoit la soumission à l’IS des bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France, qu’elles y aient ou non leur siège.

Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un établissement stable consiste en une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité ([119]). Pensé au siècle dernier, l’établissement stable repose avant tout sur un lien physique, mais a connu plusieurs évolutions afin de mieux prendre en compte les évolutions technologiques : des sites automatisés ou des serveurs informatiques peuvent ainsi constituer un établissement stable.

Les conventions fiscales prévoient, en outre, que la qualification d’un établissement stable suppose de la part de ce dernier de disposer de la capacité juridique d’engager la société dont il relève. Cette exigence a conduit certaines sociétés à recourir à des « accords de commissionnaires », consistant à utiliser un agent dépendant, personne physique ou morale, pour réaliser sur un territoire l’essentiel des opérations à l’exception de la conclusion juridique du contrat. L’engagement juridique faisant défaut, la qualité d’établissement stable ne peut être reconnue à l’agent dépendant, et les bénéfices de la société dont il relève qui pourraient lui être rattachés ne peuvent être imposés sur le territoire concerné.

Ces schémas d’accords de commissionnaires ont connu un certain retentissement médiatique avec les jugements rendus le 12 juillet 2017 par le tribunal administratif de Paris, déchargeant Google des impôts mis à sa charge par l’administration fiscale française ([120]). La convention fiscale conclue entre la France et l’Irlande exige en effet la capacité de conclure des contrats au nom de l’entreprise, qui faisait défaut à Google France vis-à-vis de Google Ireland – il est cependant rappelé que Google a récemment conclu avec les autorités françaises un accord conduisant la société à verser environ un milliard d’euros dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public homologuée par le tribunal de grande instance de Paris en septembre 2019.

2.   Les réponses apportées et en cours d’élaboration pour améliorer l’imposition des entreprises du numérique

Face aux contournements de la notion d’établissement stable et, plus généralement, pour renforcer la justice et l’équité fiscales, l’OCDE et l’Union européenne ont entrepris plusieurs actions ambitieuses, certaines étant déjà en vigueur.

a.   Les initiatives de portées générales de l’OCDE et de l’Union européenne

En premier lieu, grâce à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, élaborée sous l’égide de l’OCDE et signée à Paris le 7 juin 2017, la définition de l’établissement stable dans les conventions fiscales a évolué de façon significative, permettant notamment de contrer les montages reposant sur des accords de commissionnaires.

En deuxième lieu, les deux propositions de directive relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (« ACCIS »), toujours en discussion au sein des institutions européennes, permettront si elles étaient enfin adoptées d’améliorer la justice fiscale : l’assiette d’un groupe qu’un État pourra imposer sera fonction d’une clef de répartition reposant sur le chiffre d’affaires, la main-d’œuvre et les immobilisations corporelles.

En troisième lieu, les récents travaux de l’OCDE sur la réforme des règles mondiales d’imposition des bénéfices et qui reposent sur deux piliers, sont censés aboutir à une refonte ambitieuse des règles de lien entre une entreprise et une juridiction fiscale, notamment à travers une meilleure prise en compte de l’intensité de l’activité économique conduite dans une juridiction donnée et une plus grande abstraction des règles anciennes de lien physique. Si les négociations paraissent actuellement bloquées, elles n’ont pas pour autant fait l’objet d’un constat d’échec et l’actualité politique américaine pourrait permettre une relance du dialogue.

b.   Les propositions européennes spécifiques à l’économie numérique

● Le 21 mars 2018, la Commission européenne, sous l’impulsion notable de la France, a présenté deux propositions de directive pour faire face aux défis fiscaux que pose la numérisation de l’économie :

– la première, qui est la solution structurelle de long terme, consacre la notion d’établissement stable virtuel (ESV) à travers la présence numérique significative d’une société ([121]) ;

– la seconde constitue une solution de court terme et met en place une taxe sur les services numériques (TSN) assise sur les revenus qui en sont tirés à travers la publicité en ligne, la mise à disposition de plateformes facilitant les interactions entre utilisateurs et la fourniture de biens et services entre utilisateurs, et la transmission à titre onéreux des données des utilisateurs ([122]).

● La première proposition – l’ESV – prévoit à son article 4 qu’une société est imposable dans un État membre en raison de la présence numérique significative qu’elle y occupe, qui est reconnue si elle exerce des activités consistant en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique et si elle remplit l’une des trois conditions suivantes, appréciées par période d’imposition :

– les revenus tirés des services numériques fournis à des utilisateurs situés dans l’État en question excèdent 7 millions d’euros ;

– le nombre d’utilisateurs des services situés dans l’État est supérieur à 100 000 ;

– le nombre de contrats commerciaux conclus avec des utilisateurs situés dans l’État pour la fourniture des services est supérieur à 3 000.

L’article 5 de la proposition de directive traite du partage des bénéfices, reposant sur une analyse fonctionnelle tenant compte des activités considérées comme économiquement significatives (collecte, stockage ou encore analyse de données, vente d’espaces publicitaires, mise à disposition de contenus créés par des tiers, etc.).

c.   La taxe française sur les services numériques

Enfin, il n’est pas inutile de rappeler que la France a mis en place, depuis 2019, une taxe sur les services numériques (TSN) directement inspirée de la TSN européenne.

Créée par la loi du 24 juillet 2019 ([123]) et codifiée aux articles 299 et suivants du code général des impôts (CGI), cette taxe s’applique aux revenus tirés de la fourniture, en France, de services d’intermédiation et de publicité ciblée.

Le produit de la TSN au titre de la première année d’application de la taxe s’est élevé à 350 millions d’euros.

Il est renvoyé au rapport de première lecture sur le projet de loi dont l’adoption a conduit à la mise en œuvre de cette taxe pour une présentation exhaustive du dispositif et du contexte juridique, économique et international dans lequel il s’inscrit ([124]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article est issu de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Éric Bocquet et des membres du groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) ayant fait l’objet d’avis défavorables de la part de la commission et du Gouvernement ([125]).

Il prévoit, à travers la création d’un nouvel article 209 D du CGI, la consécration en droit fiscal français de la notion d’établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative qu’une société aurait en France au titre de son activité.

Il s’agit d’une reprise littérale de certains articles de la proposition de directive précitée du 21 mars 2018, sous réserves d’aménagements rédactionnels marginaux consistant, pour l’essentiel, à substituer aux occurrences des termes « État membre » les termes « territoire national » ([126]) :

– le I du nouvel article 209 C correspond à l’article 4 de la proposition de directive ;

– son II correspond à l’article 5 de la proposition de directive ;

– son III correspond à l’article 8 de la proposition de directive.

II.   La position du Rapporteur général

Depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le Sénat adopte quasiment lors de chaque texte financier le dispositif figurant au présent article ou un dispositif très analogue. Depuis ce même examen, l’Assemblée nationale refuse ce dispositif, soit en supprimant les ajouts du Sénat, soit en rejetant les amendements faisant la même proposition, soit en ôtant des textes adoptés en commission mixte paritaire de tels dispositifs – tel fut le cas pour les deux derniers projets de loi de finances rectificative pour 2020.

Cette position de l’Assemblée nationale n’est pas motivée par une opposition de principe à l’esprit de la mesure proposée et encore moins à sa finalité : l’objectif poursuivi est non seulement louable et partagé, mais absolument nécessaire pour moderniser les règles fiscales et renforcer la justice fiscale et le consentement à l’impôt.

En revanche, et comme cela est répété depuis 2018, le dispositif proposé ne saurait être adopté pour plusieurs raisons.

● En premier lieu, le dispositif est contraire aux conventions fiscales bilatérales régissant le droit d’imposer et la répartition de l’assiette imposable. Ces conventions, qui s’imposent à la loi nationale en leur qualité de traité international, neutraliseraient donc le dispositif proposé, qui serait dépourvu de tout effet.

Si certains pays, tels que l’Inde ou Israël, ont prévu dans leur droit national la consécration de l’établissement stable virtuel, ce dernier ne s’applique que vis‑à‑vis des juridictions fiscales qui ne sont pas liées à ces pays par des conventions fiscales. Or, la France dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus denses et étendus, liée par plus de 120 conventions fiscales bilatérales.

Il est donc possible de souhaiter introduire le dispositif dans le droit fiscal français, mais il n’en demeurerait pas moins inopérant et ne résoudrait en aucun cas les difficultés qu’il souhaite traiter. Il est d’ailleurs à cet égard intéressant de rappeler que lors des débats au Sénat en 2018, quand ce dispositif y avait été adopté là aussi contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, le sénateur Bernard Lalande avait indiqué que « le dispositif proposé est inopérant – ce n’est pas une première, d’ailleurs », pour ensuite soutenir l’amendement au nom du signal à envoyer ([127]).

Modifier la loi de la République pour émettre des signaux dépourvus d’effets ne semble pas une bonne méthode, et risque de créer plus de frustrations qu’autre chose. Comment, en effet, expliquer ensuite aux personnes qui attendent d’un tel dispositif des changements radicaux promis par leurs promoteurs, que tout est dépourvu d’effet en raison d’une neutralisation ?

● En deuxième lieu, au demeurant, et sans que cela ne remette en cause le précédent constat d’inopérance et de neutralisation, le dispositif pourrait en réalité se révéler coûteux pour les finances publiques françaises, à l’opposé des ambitions affichées par ses promoteurs.

En effet, et ainsi qu’il découle de la jurisprudence Schneider Electric du Conseil d’État ([128]), les conventions fiscales obéissent à un principe de subsidiarité : si elles peuvent conduire à écarter la loi nationale qui leur serait contraire, elles ne peuvent par elles-mêmes directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Ainsi, le juge de l’impôt se place d’abord sur le terrain de la loi nationale pour voir si l’imposition contestée a été valablement établie à ce titre ; ce n’est que dans un second temps qu’il rapprochera la qualification nationale des stipulations conventionnelles, le cas échéant pour écarter la première à l’aune des secondes.

Or, lorsque l’État est condamné par une juridiction à un dégrèvement d’impôt au bénéfice d’un contribuable, les sommes perçues sont remboursées et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires.

En conséquence, la consécration en droit français de l’établissement stable virtuel en contradiction avec les conventions fiscales en vigueur pourrait aboutir à ce que l’État, loin d’accroître ses recettes fiscales, doive rembourser les sommes qu’il aurait indûment perçues majorées d’intérêts.

● En troisième lieu, et là aussi ce point est rappelé sans cesse depuis 2018, transposer une directive – ou ici, une proposition de directive – en droit national ne saurait se faire par une copie littérale ou presque du texte européen.

Une transposition suppose en effet d’adapter le texte aux spécificités du droit national, la directive étant un texte cadre. La TSN française fournit à cet égard un exemple emblématique, le dispositif figurant dans le CGI étant très substantiellement différent sur la forme de la proposition de directive correspondante dont il s’inspire.

La reprise intégrale des articles 4, 5 et 8 de la proposition de directive européenne à laquelle procède le présent article risque donc de rendre inapplicable ce dernier.

● Enfin, la réforme des règles fiscales internationales doit passer par l’échelon européen – comme en témoigne la proposition de directive du 21 mars 2018 – et mondial, à travers les travaux actuellement conduits par l’OCDE.

Si ces derniers ont connu un coup d’arrêt à la suite de la crise sanitaire mondiale et de la décision américaine de retrait temporaire, ils ont toutefois été plus loin que ce qu’il était envisageable d’imaginer il y a à peine deux ans, montrant qu’une ambitieuse réforme fiscale internationale ne relevait pas d’une chimère mais constituait bien une réalité à portée de main.

Le Rapporteur général ne peut à cet égard que soutenir les travaux des autorités françaises auprès de l’OCDE et appeler de ses vœux à une reprise rapide des négociations pour aboutir le plus tôt possible à une réforme renforçant la justice fiscale.

● Pour toutes les raisons précédemment exposées, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 3 decies C (nouveau)
Création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs
consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux entreprises locataires.

Il s’agit de l’insertion en première partie d’un dispositif inspiré de celui prévu à l’article 43 sexdecies, introduit par l’Assemblée nationale, mais qui s’écarte de ce dernier sur plusieurs aspects.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   Les mesures de soutien prises en matière de loyers

Pour faire face aux conséquences de la crise sur les charges locatives supportées par les entreprises, plusieurs outils ont été mis en place dès le mois de mars 2020.

Ainsi, une ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux entreprises locataires de reporter leurs loyers, de même que le paiement de leurs factures d’eau et d’énergie, sans que cela n’entraîne de pénalités ([129]).

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a ajouté un outil complémentaire pour soutenir les locataires, en généralisant la déductibilité fiscale des abandons de créances locatives consentis aux entreprises locataires par leurs bailleurs – et ce, indépendamment du régime d’imposition de ces derniers, puisque le dispositif porte sur les revenus fonciers, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux (s’étendant donc aussi à l’impôt sur les sociétés – IS) ([130]).

Parallèlement, le Gouvernement a négocié avec les grands bailleurs ainsi qu’avec les secteurs bancaires et assurantiels pour qu’ils consentent des abandons de loyers, généralement pour une période de trois mois.

Enfin, le fonds de solidarité des entreprises, mis en place par un décret du 30 mars 2020, a été régulièrement étendu depuis. Il a été récemment très significativement renforcé puisque l’aide initiale mensuelle de 1 500 euros a été portée à 10 000 euros pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou dont l’activité principale relève de secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restauration, culture, événementiel et sport – ou dépend de ces secteurs ([131]).

2.   Le crédit d’impôt en faveur des bailleurs introduit par l’Assemblée nationale à l’article 43 sexdecies du présent texte

Lors de l’examen en première lecture de la seconde partie du présent projet de loi, l’Assemblée nationale a introduit, dans un nouvel article 43 sexdecies, un dispositif résultant de l’adoption, par l’Assemblée, de trois amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement et déposés par le Rapporteur général, par M. Jean-Noël Barrot et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, et par Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et les membres du groupe La République en Marche ([132]).

Cet article 43 sexdecies prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyers qu’ils consentent à leurs entreprises locataires. Sont éligibles au bénéfice de l’outil les bailleurs personnes physiques ou morales de droit privé.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’abandon de loyer doit répondre à des conditions de temporalité et des conditions liées à la nature des entreprises locataires.

● En premier lieu, s’agissant de la temporalité, sont concernés les abandons de loyers consentis au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues par le décret du 29 octobre 2020 ([133]), c’est-à-dire la période actuelle de reconfinement.

● En second lieu, l’entreprise locataire à qui l’abandon de loyer est consenti doit satisfaire aux critères suivants :

– ses locaux loués font l’objet d’une fermeture administrative, ou son activité principale relève des secteurs dits « S1 », mentionnés à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur lors de la publication de la loi de finances pour 2021 ;

– ses effectifs sont inférieurs à 5 000 salariés – les grandes entreprises locataires sont donc exclues ; cette condition ne s’applique cependant pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association, mais celles-ci doivent en revanche, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

– ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen général d’exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 ([134]) ;

– ne pas être en liquidation judiciaire à la date du 1er mars 2020.

– ne pas présenter de liens familiaux ou de liens de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), avec le bailleur, sauf si le bailleur est en mesure de justifier par tous moyens les difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

● Le crédit d’impôt prévu à l’article 43 sexdecies est égal à 50 % des loyers abandonnés.

Si l’entreprise locataire a un effectif d’au moins 250 salariés – et est donc, schématiquement, une entreprise de taille intermédiaire (ETI) –, l’assiette du crédit d’impôt est plafonnée à hauteur des deux tiers des loyers abandonnés : dans cette hypothèse, le crédit d’impôt est égal à un tiers des loyers abandonnés.

Le bénéfice de l’outil est subordonné au respect de la réglementation européenne sur les aides d’État, en tenant compte des assouplissements prévus par la Commission européenne dans le cadre de la crise : le montant maximal de soutien est porté à 800 000 euros, et apprécié par entreprise locataire et non par bailleur.

● En termes d’utilisation, le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu (IR) dû au titre de l’année au cours de laquelle les abandons de loyers ont été consentis. En matière d’IS, l’imputation porte sur l’impôt dû au titre de l’exercice d’abandon des loyers.

Cependant, pour assurer la recevabilité du dispositif en seconde partie, supposant une absence d’impact budgétaire en 2021, l’article 43 sexdecies prévoit à titre dérogatoire que l’outil est imputable sur l’IR 2021 et sur l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Il s’agit simplement d’une exigence organique, l’objectif étant bien de faire basculer au cours de la navette parlementaire le dispositif en première partie pour une application immédiate – comme a pu le rappeler le Rapporteur général lors de la discussion des amendements dont l’adoption a conduit à l’article 43 sexdecies ([135]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article 3 decies C est le fruit de l’adoption par le Sénat de deux amendements identiques, l’un de sa commission des finances, l’autre de Mme Viviane Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, qui ont fait l’objet de la part du Gouvernement d’un avis défavorable ([136]).

Cet article met en œuvre l’annonce faite à l’Assemblée nationale par le Rapporteur général, à savoir le basculement en première partie du présent texte du crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyers consentis aux entreprises locataires prévu à l’article 43 sexdecies.

Néanmoins, au-delà de ce basculement opportun, qui permettra une application immédiate de l’outil, le présent article s’écarte du dispositif introduit par l’Assemblée nationale sur trois points importants.

D’une part, il étend le bénéfice de l’outil à toutes les personnes morales, là où seules celles de droit privé étaient initialement éligibles. L’objectif affiché est d’étendre la mesure aux bailleurs sociaux publics tels que les offices publics de l’habitat.

D’autre part, il inclut dans le champ des entreprises locataires éligibles aux abandons de loyers les microentreprises et les petites entreprises au sens du droit européen qui seraient en difficulté au 31 décembre 2019, sous réserve qu’elles ne soient pas en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Celles en procédure de sauvegarde à cette date seraient donc dans le champ de l’outil.

Pour mémoire, au sens du règlement européen général d’exemption par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 :

– les microentreprises sont celles dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros et qui emploient moins de 10 salariés ;

– les petites entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros et qui emploient moins de 50 salariés ([137]).

Enfin, le présent article met en place un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes, afin de leur fournir une aide de l’État au titre des abandons de loyers que ces collectivités et groupements auraient consentis, d’un montant correspondant à celui prévu pour le crédit d’impôt.

II.   La position du Rapporteur général

Si le Rapporteur général se réjouit que le Sénat ait retenu le principe du crédit d’impôt introduit à l’Assemblée nationale et l’ait fait basculer en première partie comme cela était souhaité, certaines des modifications apportées par le Sénat appellent des observations.

● En premier lieu, l’extension de l’outil aux abandons de loyers consentis à des microentreprises et petites entreprises en difficulté – en l’occurrence en procédure de sauvegarde – est bienvenue dans son principe et paraît couverte par les assouplissements de la législation en matière d’aides d’État apportés dans le cadre de la crise actuelle.

Rappelons en effet que les entreprises en procédure de sauvegarde sont en difficulté au sens de la législation européenne : le paragraphe 18 du 1 de l’article 2 du RGEC précise, à son c, qu’une entreprise est en difficulté, notamment, si elle fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplit les conditions prévues par le droit national de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande des créanciers. Le droit français prévoit trois types de procédures de cet ordre : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ([138]).

Or, le RGEC ne s’applique pas aux aides destinées à soutenir les entreprises en difficulté, ainsi qu’il ressort du c du 4 de son article 1er.

Cependant, la Commission européenne a, dans le cadre de la crise, étendu les soutiens publics apportés par les États membres aux microentreprises et petites entreprises déjà en difficulté au 31 décembre 2019 ([139]).

L’extension prévue au Sénat paraît ainsi entrer dans le champ de cette souplesse temporaire.

● En second lieu, l’extensions aux personnes publiques et aux collectivités peut susciter plus de réserve :

– la logique du dispositif est de traiter les relations interentreprises ;

– les personnes publiques ne sont pas nécessairement dans la même situation que les bailleurs privés dans la mesure où leur statut peut leur conférer certains avantages et ressources ;

– le coût pour les finances publiques n’est pas chiffré.

S’agissant plus particulièrement du prélèvement sur recettes destiné à compenser les abandons de loyers consentis par les collectivités territoriales, un tel dispositif serait en décalage avec la logique régulièrement mise en avant, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, de responsabilisation des collectivités qui doivent assumer les conséquences des choix qu’elles consentent librement. Ce prélèvement sur recettes s’écarte également de la philosophie de celui mis en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ([140]), destiné à compenser les pertes de recettes locales dues aux conséquences de la crise à l’exception de celles ayant pour origine des décisions volontaires des collectivités.

● Néanmoins, il est important de garder à l’esprit le fait que si les bailleurs sont les bénéficiaires juridiques du crédit d’impôt proposé, ses bénéficiaires économiques sont en réalité les entreprises locataires, l’outil étant destiné à inciter et à compenser les abandons de loyers et donc l’allégement des charges pesant sur les entreprises locataires.

Or, il n’apparaît pas souhaitable, ni même judicieux, de différencier les entreprises locataires en fonction de la qualité du bailleur, et de pénaliser celles dont les bailleurs sont des personnes publiques.

Dans ces conditions, et tout en réitérant sa satisfaction de voir ainsi introduit en première partie du présent texte le crédit d’impôt en faveur des bailleurs adopté par l’Assemblée nationale, le Rapporteur général propose d’adopter cet article en conservant le principe des modifications apportées par le Sénat.

● Plusieurs ajustements paraissent cependant devoir être apportés, aux fins de précisions, de sécurisation juridique de l’outil mais aussi pour inclure la prorogation jusqu’au 30 juin 2021 du dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 précitée.

● L’adoption du présent article supposera, par coordination, de supprimer l’article 43 sexdecies.

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Article 3 decies
Modification de la catégorisation des dépenses liées à la production d’images permettant le développement de la carrière d’un artiste pour le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques

I.   Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   L’état du droit

Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (CIPP) s’impute sur l’impôt sur le bénéfice des sociétés ([141]). Son taux est de 30 % pour les micro-entreprises et les PME, et de 15 % pour les autres entreprises. Il est plafonné à 1,1 million d’euros par entreprise et exercice.

Les dépenses éligibles doivent porter sur des albums de « nouveaux talents », définis comme des artistes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant le nouvel enregistrement. Elles sont soumises à un critère de francophonie : les albums en langue étrangère ne sont éligibles que si la société de production produit dans l’année une majorité d’albums francophones ou dans une langue régionale en usage en France.

Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d’impôt sont classées en deux catégories :

– Les dépenses liées aux frais de production d’un enregistrement musical : il s’agit des dépenses directement liées à la production de l’œuvre ;

– Les dépenses liées au développement de productions musicales : il s’agit des dépenses liées à la promotion, à la production de concerts, à la participation de l’artiste à des émissions télévisées, à la création d’un site internet, et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste.

Certaines dépenses éligibles sont plafonnées. Ainsi, les dépenses de sous-traitance sont plafonnées à 2 300 000 euros par entreprise et par exercice. Celles liées au développement de productions musicales sont plafonnées à 350 000 euros par enregistrement.

Le CIPP a bénéficié à 203 entreprises en 2018, pour un coût global de 11 millions d’euros. Il concerne aujourd’hui des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2022.

B.   le dispositif proposé

Cet article découle de l’adoption, par l’Assemblée nationale, de quatre amendements identiques déposés par la commission et Mme Lise Magnier, Mme Émilie Cariou, Mme Brigitte Kuster et M. Pierre-Yves Bournazel, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

Il modifie la catégorisation des dépenses de production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste afin de les placer parmi les dépenses liées aux frais de production des enregistrements musicaux, lesquelles ne sont pas plafonnées pour le calcul du crédit d’impôt. L’objectif de cette mesure est de tenir compte du fait que les vidéo clips sont parfois le seul support de l’œuvre, lorsqu’ils sont diffusés sur des plateformes en ligne.

De plus, l’Assemblée nationale a adopté en seconde partie un article 43 septies qui apporte d’autres modifications à ce crédit d’impôt :

– Il étend ce crédit d’impôt aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024 ;

– Il relève le taux de droit commun de ce crédit d’impôt de 15 à 20 %, et celui pour les micro-entreprises et les PME de 30 à 40 % ;

– Il ajoute, parmi les dépenses éligibles, les salaires de nouveaux personnels, notamment les gestionnaires d’espace (physique et digital), les gestionnaires des royautés, les gestionnaires des paies intermittents et les chargés de la comptabilité analytique ;

– Il ajoute, parmi les dépenses correspondant aux frais de production d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, celles liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ; il reprend ainsi la modification apportée par le présent article.

En conséquence, parmi les dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales, il précise que celles liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière de l’artiste n’incluent pas ces dernières.

– Enfin, il relève le plafond des dépenses liées au développement de productions musicales de 350 000 à 700 000 euros par enregistrement, et le plafond global du crédit d’impôt de 1,1 à 1,5 million d’euros par entreprise et exercice.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

II.   les modifications apportées par le sénat

Le Sénat a adopté, contre l’avis défavorable du Gouvernement, un amendement du rapporteur général M. Jean-François Husson au nom de la commission des finances. Il insère à cet article les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 43 septies, en leur donnant un effet immédiat, alors que les modifications du CIPP votées par l’Assemblée nationale ne devaient s’appliquer qu’aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général approuve le dispositif adopté par le Sénat, qui reprend celui adopté par l’Assemblée nationale à l’article 43 septies.

Toutefois, il estime qu’il entraînerait d’importants effets d’aubaine en raison de son entrée en vigueur immédiate. Pour les éviter, il propose de limiter son application aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.

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Article 3 undecies A (nouveau)
Extension du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

L’article 2 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, une publication périodique au maximum trimestrielle ou un service de presse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politique et générale (IPG), tel que défini par l’article 4 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, récemment modifié par l’article premier de la loi n° 2019-1036 du 8 octobre 2019.

Article 4 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dans sa version issue de la loi n° 2019-1036 du 8 octobre 2019

La presse d’information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs.

Présentent le caractère de presse d’information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Un décret en Conseil d’État désigne l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d’indépendance et d’impartialité.

La condition relative au caractère d’IPG s’apprécie strictement en ce qui concerne les services de presse en ligne : ces derniers ne sont pas éligibles lorsqu’ils sont inclus dans un service assurant la diffusion numérique de plusieurs titres de presse ne présentant pas tous le caractère d’IPG ou lorsqu’ils sont associés à tout autre service.

Afin de bénéficier de l’avantage fiscal ouvert, les contribuables doivent être domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 du CGI et s’abonner pour la première fois au titre de presse IPG choisi pour une durée minimale de douze mois.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % des sommes effectivement supportées par le contribuable. Il ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2022.

Le ministre délégué chargé des comptes publics a précisé, lors des débats sur le présent article au Sénat, que le coût annuel de ce crédit d’impôt était estimé à 60 millions d’euros.

En application de l’article 108 § 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce nouveau crédit d’impôt ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la décision de conformité du dispositif au droit européen rendue par la Commission européenne. La Commission européenne n’ayant pas encore transmis cet avis, le crédit d’impôt n’est à ce jour pas applicable.

B.   Le Dispositif proposé

À l’initiative de Mme Laure Darcos (Les Républicains) et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a adopté un amendement ayant fait l’objet d’une demande de retrait de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement. Cet amendement élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’IPG aux journaux et publications dont l’exploitation « autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B ».

L’article 39 bis B prévoit une déduction spéciale des provisions du résultat imposable des exercices 2018 à 2020 pour certaines dépenses d’investissement des entreprises exploitant des services de presse en ligne « développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique ».

Les auteurs de l’amendement indiquent que l’objectif est d’élargir le crédit d’impôt susmentionné à la « presse de la connaissance et du savoir », sans préciser que seules les services de presse en ligne seraient concernés.

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général considère qu’il n’est pas opportun d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d’information politique et générale, créé par la troisième loi de finances rectificative votée en 2020, pour deux raisons :

– d’une part, il n’est pas souhaitable de modifier les paramètres du dispositif alors que son examen par la Commission européenne n’a toujours pas donné lieu à une décision de conformité au droit de l’UE et que le dispositif n’est, par conséquent, toujours pas applicable ;

– d’autre part, c’est l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme de la presse d’IPG, considéré comme indispensable à l’effectivité de la libre communication des pensées et des opinions garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ([142]), qui justifie l’existence d’un système d’aides financières accordées par l’État aux entreprises de presse et essentiellement ciblé sur la presse IPG. Bien que l’élargissement proposé par les auteurs de l’amendement soit plus restreint que leur intention première, l’extension du crédit d’impôt aux services de presse en ligne spécialisée ou professionnelle pourrait mettre en cause l’économie globale du dispositif de soutien de la puissance publique au secteur de la presse et viendrait certainement complexifier l’obtention d’une décision de conformité de la part de la Commission européenne.

Dès lors, le Rapporteur général recommande la suppression de cet article.

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Article 3 undecies B (nouveau)
Exonération d’impôt sur le revenu des aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence en faveur des artistes et des auteurs

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

L’article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu que les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

En outre, ont également été créés des fonds sectoriels spécifiques au secteur de la culture. En effet, après la création du fonds de solidarité, des incertitudes sont apparues sur l’éligibilité des artistes-auteurs à ses aides. Une fois qu’il a été établi que l’ensemble des artistes-auteurs pouvaient en bénéficier, des difficultés administratives en ont retardé le versement pour ceux d’entre eux qui déclarent leurs revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; le formulaire de demande d’aide requerrait en effet de remplir un numéro de SIRET, dont ces artistes et auteurs ne disposaient pas en raison de leur statut. Les fonds sectoriels spécifiques au secteur de la culture ont permis l’attribution rapide d’aides aux artistes et auteurs malgré ces difficultés administratives.

Ces fonds sectoriels sont les suivants :

– le Fonds d’aide d’urgence du Centre national du livre et de la Société des gens de lettres (CNL/SGDL) aux auteurs de l’écrit ;

– le Fonds d’aide d’urgence du Centre national du cinéma et de l’image animé et de la Société civile des auteurs multimédia aux auteurs de documentaires audiovisuels (CNC/SCAM) ;

– le Fonds d’aide d’urgence de la Direction générale des médias et des industries culturelles et de la SCAM (DGMIC/SCAM) aux auteurs d’œuvres sonores documentaires radio et podcast ;

– le Fonds d’aide d’urgence du CNC et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (CNC/SACD) aux auteurs de fictions et animations de l’audiovisuel et du cinéma et aux auteurs de la création digitale ;

– le Fonds d’aide d’urgence de la Direction générale de la création artistique et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (DGCA/SACD) aux auteurs du spectacle vivant ;

– le Fonds d’aide d’urgence DGMIC/SACD aux auteurs de créations radiophoniques ;

– le Fonds d’aide d’urgence du Centre national de la musique et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (CNM/SACEM) aux auteurs et compositeurs de musique ;

– le Fonds d’aide d’urgence DGCA/SACEM aux éditeurs, aux compositeurs et aux éditeurs de musique ;

– le Fonds d’aide d’urgence CNC/SACEM aux compositeurs de musique à l’image ;

– le Fonds d’aide d’urgence du Centre national des arts plastiques (CNAP) aux artistes plasticiens et des arts visuels.

Les aides accordées par ces fonds ne sont pas cumulables avec les aides accordées par le fonds de solidarité.

B.   le dispositif proposé

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de Mme Sylvie Robert, contre l’avis défavorable du Gouvernement, la commission s’en étant remise à la sagesse du Sénat.

Il prévoit que les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 soient exonérées d’impôt sur le revenu.

II.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général rappelle que dans la mesure où ces fonds sectoriels n’ont pas d’existence dans la loi, il n’est pas possible de prévoir une telle exonération pour les aides qu’ils versent.

De plus, des mesures de soutien considérables sont d’ores et déjà prises en faveur du secteur de la culture : outre un soutien d’un montant de deux milliards d’euros dans le Plan de relance, le présent projet de loi apporte de nettes améliorations à plusieurs dispositifs fiscaux spécifiques au secteur culturel. L’éligibilité des artistes et des auteurs au fonds de solidarité est d’ailleurs désormais bien établie.

Le rapporteur général propose donc la suppression de cet article.

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Article 3 undecies
Création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

I.   Les dispositions adoptées par l’assemblée nationale

A.   L’état du droit

Un crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants est prévu à l’article 220 quindecies du CGI. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés et est calculé sur les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical, de théâtre ou de variétés, à deux conditions : que l’entrepreneur concerné ait la responsabilité du spectacle, et qu’il supporte le coût de sa création.

Le spectacle doit être réalisé par des entreprises établies en France ou dans l’UE, présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français et doit comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents ; il ne doit pas être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à 2 500 personnes.

Son taux, de 15 % des dépenses éligibles, est de 30 % pour les PME et les micro-entreprises. Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 euros par spectacle et à 750 000 euros par entreprise et par exercice.

Ce crédit d’impôt coûte environ 12 millions d’euros par an.

Il était ouvert aux entrepreneurs de spectacles vivants musicaux et de variétés jusqu’à la loi de finances pour 2019, qui l’a réservé aux spectacles vivants musicaux.

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a accordé de nouveau le bénéfice de ce crédit d’impôt aux spectacles de variétés, et l’a ouvert aux spectacles de théâtre.

De plus, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 3 duodecies qui étend le bénéfice de ce crédit d’impôt aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ([143]) et assouplit les conditions d’attribution de celui-ci tenant au nombre de représentations pour les années 2021 et 2022 : seules deux représentations dans deux lieux différents seraient requises, au lieu de trois dans quatre lieux différents. Cet article 3 duodecies a fait l’objet d’un vote conforme lors de son examen par les sénateurs.

B.   le dispositif proposé

Cet article découle de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement ayant reçu un avis favorable de la commission.

Il retire, à l’article 220 quindecies du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt « Spectacle vivant » aux spectacles de théâtre et crée dans le même code, au sein d’un nouvel article 220 sexdecies, un nouveau crédit d’impôt réservé aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Ce nouveau crédit d’impôt bénéficie aux entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés si elles ont la responsabilité du spectacle et supportent le coût de la création de celui-ci.

Les dépenses éligibles sont celles engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques remplissant certaines conditions :

– Elles doivent avoir été réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

– Le spectacle concerné doit présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français, constituer la première présentation d’un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n’a pas encore donné lieu à représentations, être interprété par une équipe d’artistes composée à 90 % au moins de professionnels, disposer d’au moins six artistes au plateau et être programme pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

Les dépenses éligibles incluent, pour les dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle :

– les frais de personnel permanent de l’entreprise incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle et la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l’exploitation du spectacle ;

– les frais de personnel non permanent de l’entreprise incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle et les rémunérations, droits d’auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle ;

– les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteur au titre des représentations du spectacle ;

– les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;

– les frais de location de matériels utilisés directement dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;

– dès lors qu’ils ne sont pas immobilisés et qu’ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d’achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d’accueil du public ;

– les dotations aux amortissements, lorsqu’elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;

– les frais d’assurance annulation ou d’assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;

– les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle ;

– les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle.

Pour les dépenses liées à la numérisation du spectacle, les dépenses éligibles incluent les frais d’acquisition des droits d’auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation, les frais d’acquisition d’images préexistantes, les cessions de droits facturés par l’ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction, les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d’un support numérique polyvalent musical, certains frais de conception technique.

Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour les micro-entreprises et les PME, et de 15 % pour les autres entreprises.

Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 500 000 euros par spectacle. Le crédit d’impôt est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice.

II.   les modifications apportées par le sénat

Le Sénat a adopté deux amendements de Mme Sylvie Robert ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, la commission s’en remettant à la sagesse du Sénat :

– Le premier élargit le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical ;

– Le second porte son taux de 30 à 35 % pour les PME et les micro‑entreprises, et de 15 à 20 % pour les autres entreprises, pour les années 2021 et 2022.

III.   La position du rapporteur général

Le rapporteur général estime qu’il n’y a pas lieu d’introduire des taux différents pour le crédit d’impôt applicable aux spectacles vivants musicaux et de variétés et celui applicable aux représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Il n’est pas non plus favorable à l’extension de ce crédit d’impôt à l’ensemble du spectacle vivant non musical, dans la mesure où 432 millions d’euros sont inscrits dans le plan de relance en faveur du spectacle vivant. Il rappelle également qu’une provision de 100 millions d’euros a été constituée en faveur du mécanisme de compensation visant à encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacle.

Il propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

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Article 3 terdecies A (nouveau)
Création d’une épargne de précaution et de travaux pour les propriétaires de monuments historiques privés

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Vincent Eblé ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, la commission s’en remettant à la sagesse du Sénat.

Il crée un dispositif fiscal dit « épargne de précaution et de travaux » sur le modèle de la déduction pour aléas en fiscalité agricole. Ce dispositif bénéficierait aux propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et permettrait de déduire du revenu global 100 000 euros par année civile. Pour les monuments détenus par une société civile, ce montant serait multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.

Les sommes déduites devraient être utilisées au cours des dix années qui suivent celle au cours de laquelle la déduction a été pratiquée pour financer des dépenses déductibles au titre du régime fiscal des monuments historiques. À défaut, elles seraient réintégrées au résultat imposable.

II.   la position du rapporteur général

Tout d’abord, le rapporteur général veut alerter contre le risque que peut présenter ce mécanisme pour les propriétaires de monuments historiques eux-mêmes, qui seraient tenus de restituer les impôts économisés dans le cas où ils ne seraient finalement pas en mesure de réaliser les travaux envisagés. Le mécanisme proposé pourrait également entraîner des retards dans le lancement de certains travaux, puisque le droit à déduction serait ouvert par anticipation.

Ensuite, le rapporteur rappelle que le Plan de relance contient 280 millions d’euros en faveur du patrimoine, dont 40 millions d’euros doivent financer la restauration des monuments historiques appartenant aux communes et aux propriétaires privés.

Enfin, un amendement identique a été rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le rapporteur général propose donc la suppression de cet article.

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Article 3 terdecies B (nouveau)
Relèvement des taux et des plafonds du crédit d’impôt « Spectacle vivant »

I.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   L’état du droit

Un crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants est prévu à l’article 220 quindecies du CGI. Ses caractéristiques sont résumées en commentaire de l’article 3 undecies.

B.   le dispositif proposé

Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, la commission s’en étant remise à la sagesse du Sénat.

Il relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les plafonds de crédit d’impôt, en portant de 500 000 à 750 000 euros celui applicable aux dépenses éligibles par spectacle, et de 750 000 à un million d’euros celui applicable aux dépenses éligibles par entreprise et par exercice. Ces modifications s’appliqueraient aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1er janvier 2021.

II.   la position du rapporteur général

Le rapporteur général rappelle que le plan de relance contient 220 millions d’euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d’euros pour le spectacle vivant subventionné. De plus, le mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de distanciation, lancé afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacles, est doté de 100 millions d’euros.

En outre, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le rapporteur général propose donc la suppression de cet article.

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Article 3 quaterdecies
Prorogation pour deux ans du taux réduit d’impôt sur les sociétés
pour les cessions de locaux ou terrains en vue de la réalisation de logements

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, proroge pour deux ans le dispositif d’imposition à taux réduit de la plus-value de cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement, et ajuste les sanctions prévues dans le cadre de ce dispositif.

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

Le dispositif d’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 19 % prévu à l’article 210 F du code général des impôts (CGI), qui porte sur les plus-values de cession d’un local ou d’un terrain en vue de la réalisation de logements, a fait l’objet d’une présentation dans le commentaire de l’article 3 octies du présent texte, auquel il est renvoyé pour tout complément ([144]). Seuls les aspects du dispositif correspondant au présent article seront ici évoqués.

● Pour que le taux réduit d’IS s’applique, les biens cédés, en application de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 210 F du CGI, doivent :

– consister en des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel, ou en des terrains à bâtir ;

– être situés en zone A bis ou A.

En outre, et ainsi qu’il a été vu dans le cadre de l’article 3 octies du présent projet de loi, le cessionnaire doit être une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun, une société immobilière, un organisme en charge du logement social, une société de construction-vente ou un organisme de foncier solidaire.

Le cessionnaire doit par ailleurs s’engager à transformer les biens acquis en logements dans un délai de quatre ans, sous peine de se voir infliger une amende égale à 25 % du prix de cession, ainsi qu’en disposent le dernier alinéa du II de l’article 210 F et le III de l’article 1764 du CGI.

Enfin, l’outil fait l’objet d’un bornage dans le temps, arrivant à échéance à la fin de l’année 2020.

● Deux récentes décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État ont remis en cause certains aspects du dispositif prévu à l’article 210 F du CGI.

D’une part, par une décision rendue le 31 juillet 2020 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré que l’exigence que le cessionnaire soit assujetti à l’IS était contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le régime fiscal du cessionnaire n’ayant aucun lien avec la finalité de l’outil ni avec sa capacité à honorer son engagement de réaliser des logements ([145]).

D’autre part, le Conseil d’État a jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale (CEDH) le montant de l’amende prévue dans le cadre du dispositif consacré à l’article 210 E du CGI ([146]). Ce dispositif, relativement similaire à celui de l’article 210 F et désormais éteint, prévoyait une imposition au taux réduit de 19 % de la plus-value de cession d’un immeuble, sous réserve que la société cessionnaire s’engage à conserver le bien pendant au moins cinq ans. La méconnaissance de cette condition était sanctionnée d’une amende égale à 25 % du prix de cession, en application du I de l’article 1764 du CGI.

Le Conseil d’État a estimé que l’amende était disproportionnée par rapport à la gravité du manquement.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale de deux amendements identiques déposés par M. François Pupponi et les membres du groupe Libertés et Territoires et par Mme Lise Magnier (Agir ensemble) et plusieurs de ses collègues, qui ont fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement et d’un sous-amendement du Rapporteur général, l’ensemble recevant de la commission et du Gouvernement un avis favorable ([147]).

Cet article prévoit de proroger pour deux ans le dispositif prévu à l’article 210 F du CGI, qui s’appliquerait ainsi :

– aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 ;

– ou aux cessions qui ont fait l’objet d’une promesse de vente conclue entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, sous réserve que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024.

Le sous-amendement du Rapporteur général consistait en une coordination de la prorogation, afin de la rendre pleinement opérationnelle.

Enfin, l’article prévoit également, ainsi qu’il résulte du sous-amendement du Gouvernement, de mettre le dispositif prévu à l’article 210 F en conformité avec la Constitution et la CEDH :

– l’exigence que le cessionnaire soit assujetti à l’IS est supprimée ;

– la sanction en cas de manquement par le cessionnaire à son engagement est ramenée au montant de l’économie d’impôt que le cédant a retiré de l’application du taux réduit d’IS.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le présent article est le fruit de l’adoption, par le Sénat, de deux amendements identiques déposés par M. Philippe Dallier (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues et par M. Hervé Marseille (Union Centriste) et plusieurs de ses collègues, ces amendements ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement ([148]).

Cet article propose d’étendre le champ du dispositif prévu à l’article 210 F du CGI, en le rendant applicable à tous les types de locaux – et non plus seulement aux locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel.

L’objectif avancé est de participer à la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives.

III.   La position du Rapporteur général

Le présent article correspond à des amendements que l’Assemblée a rejetés lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi.

Le dispositif prévu à l’article 210 F retient un ciblage pertinent et qui est au demeurant relativement large.

● L’objectif principal de cet outil est de transformer des locaux professionnels – donc à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel – en logements. Si certains locaux paraissent exclus alors qu’ils devraient se trouver dans le champ de l’outil, une telle difficulté ne suppose pas de modification législative mais plutôt une clarification de la doctrine fiscale ou des instructions adressées aux services fiscaux.

En revanche, une extension à tous les locaux paraît aller trop loin, sans même faire état du coût potentiellement élevé d’une telle mesure – qui n’est d’ailleurs pas chiffré.

Une telle extension aurait au demeurant ceci de paradoxal qu’elle toucherait des locaux qui sont déjà habités – puisque tous les locaux seraient inclus dans le champ du dispositif –, à rebours de la finalité de ce dernier.

● En outre, il n’est pas inutile de souligner que l’extension adoptée par le Sénat s’appliquerait aux exercices en cours, aboutissant à un important effet d’aubaine en rendant éligibles au taux réduit de 19 % des cessions déjà réalisées.

● Enfin, d’un point de vue plus général, le logement va bénéficier du plan de relance inscrit dans ce projet de loi, avec notamment :

– le plan « Logement d’abord » prévoyant près de 9 000 places d’intermédiation locative ;

– une hausse des moyens alloués à la politique de la ville ;

– ou encore un soutien massif à la rénovation énergétique, à travers le dispositif MaPrimeRénov’.

● Pour toutes ces raisons, le Rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

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Article 3 quindecies
Exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales
pour l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, exonère d’impôt sur les bénéfices et de cotisations et contributions sociales l’aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants pendant la crise.

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

● L’article premier de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ([149]) a prévu l’exonération d’impôt sur les bénéfices et de cotisations et contributions sociales des aides versées par le fonds de solidarité des entreprises mis en place par le décret du 30 mars 2020 ([150]).

Cet article prévoyait également la neutralisation du montant de ces aides pour l’appréciation de certains seuils retenus pour déterminer les régimes d’imposition.

L’objectif de cette mesure était de rendre pleinement effective les aides versées par ce fonds, sans neutralisation partielle par les prélèvements obligatoires qui auraient normalement dû les toucher.

● Par ailleurs, pour soutenir les indépendants pendant la crise et leur permettre de faire face le mieux possible aux difficultés qu’ils connaissent, le législateur, par une loi du 17 juin 2020, a permis à certaines instances de mobiliser les réserves financières du régime de retraite complémentaire des indépendants afin de financer une aide destinée à ces derniers ([151]).

Les instances concernées sont :

– le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale ;

– les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, par renvoi à l’article L. 641-5 du même code ;

– la caisse nationale des barreaux français, par renvoi à l’article L. 651‑1 dudit code.

L’aide s’adresse aux indépendants en activité au 15 mars 2020 et qui étaient immatriculés au régime complémentaire des indépendants (RCI) avant 2019. L’aide est plafonnée à 1 250 euros et ne peut excéder le montant des cotisations sociales versées par l’indépendant au RCI au titre de 2018.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement de la commission des finances ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement ([152]).

Il a pour objet d’exonérer d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales les aides versées par le CPSTI en application de l’article 10 de la loi du 17 juin 2020 précitée, et de neutraliser la prise en compte de ces aides pour l’appréciation de certains seuils de régimes d’imposition.

Il s’agit ainsi de transposer à ces aides la logique retenue pour les aides du fonds de solidarité dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 précitée.

Le II du présent article subordonne le bénéfice de l’exonération prévue au respect de la législation européenne en matière d’aides de minimis.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat, en adoptant un amendement de M. Vincent Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis favorable du Gouvernement ([153]), étend le champ d’application du dispositif aux aides versées par les autres instances que le CPSTI, à savoir :

– les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ;

– la caisse nationale des barreaux français.

III.   La position du Rapporteur général

L’extension proposée par le Sénat apparaît tout à fait opportune et judicieuse, en ce qu’elle inclut les aides versées par des instances expressément mentionnées à l’article 10 de la loi du 17 juin 2020 précitée – comme il a été vu. Cette extension permet ainsi d’appliquer le même traitement à toutes les aides permises par cet article 10, indépendamment de l’instance qui les verse.

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 3 sexdecies
Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au titre des dépenses engagées pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

Afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire, l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit la mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale – ces dispositions ayant été précisées par décret figurent aux articles R. 131-39 à R. 131‑44 du CCH.

Différents outils existent pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de performance énergétique :

– les fonds « chaleur » et « économie circulaire » de l’Agence de la transition écologique (ADEME, anciennement agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ;

– le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), prévu aux articles L. 221‑1 à L. 221‑13 du code de l’énergie ;

– le prêt Éco-énergie de Bpifrance, prêt participatif assimilé à des fonds propres.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement ayant reçu de la commission un avis favorable ([154]).

Il prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt, temporaire, en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au sens européen, au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité – cette dernière pouvant être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Pour mémoire, une PME au sens européen est une entreprise dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas, respectivement, 50 millions d’euros ou 43 millions d’euros, et qui occupent moins de 250 salariés ([155]).

● Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont mentionnées au 2 du I du présent article, et doivent porter sur un bâtiment dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans.

Elles doivent en outre être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Sont concernées les dépenses :

– d’acquisition et de pose de systèmes d’isolation thermique en rampant de toiture, en plafond de comble, sur les murs, en façade ou pignon, et en toiture‑terrasse ;

– d’acquisition et de pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif destiné à la production d’eau chaude sanitaire ;

– d’acquisition et de pose d’une pompe à chaleur destinée à assurer le chauffage des locaux ;

– d’acquisition et de pose d’un système de ventilation mécanique ;

– du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;

– d’acquisition et de pose d’une chaudière biomasse ;

– d’acquisition et de pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Par ailleurs, des dépenses spécifiques aux outre-mer sont également éligibles au crédit d’impôt, telles que celles afférentes à des baies contre le rayonnement solaire ou à certains climatiseurs.

Le détail des équipements, matériaux et appareils doit être précisé par arrêté, de même que les critères de qualification exigés pour l’entreprise réalisant les travaux.

● Ce nouveau crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, ainsi que le prévoit le 5 du I du présent article.

Les aides perçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, telles que celles perçues au titre d’un CEE, sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt.

Par ailleurs, le 6 du même I plafonne à 25 000 euros le montant total de crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise.

● Les II, III et IV du présent article précisent les modalités d’imputation du crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), ainsi que les obligations déclaratives.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR dû au titre de l’année civile durant laquelle les dépenses éligibles sont exposées. Les mêmes règles sont prévues en matière d’IS, étant précisé qu’en cas de clôture en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses exposées durant la dernière année civile écoulée.

● Enfin, et ainsi que le prévoit le V du présent article, le dispositif est subordonné au respect du règlement européen du 18 décembre 2013 sur les aides de minimis ([156]).

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Tout en accueillant favorablement le principe du nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, le Sénat a modifié le dispositif introduit par l’Assemblée nationale sur deux points – en plus d’un amendement rédactionnel de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement ([157]).

D’une part, à travers l’adoption d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la part du Gouvernement, le Sénat a prolongé d’une année l’application du nouveau crédit d’impôt, portant le terme de la période durant laquelle les dépenses éligibles doivent être engagées du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 ([158]).

L’objectif affiché est d’inscrire ce crédit d’impôt dans la durée du plan de relance.

D’autre part, le Sénat a adopté deux amendements identiques, déposés par M. Philippe Mouiller (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues et par M. Daniel Gremillet (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues, et qui ont reçu du Gouvernement un avis défavorable – la commission s’en remettant à la sagesse du Sénat ([159]).

Ces deux amendements identiques ont inclus dans la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt celles afférentes à l’acquisition et à la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

III.   La position du Rapporteur général

Les deux modifications de fond apportées par le Sénat au dispositif introduit par l’Assemblée nationale n’apparaissent pas opportunes.

● S’agissant de la première modification, la prolongation d’une année de la période d’application de l’outil va limiter la dimension incitative de ce dernier, là où le terme fixé au 31 décembre 2021 garantit une mobilisation forte des entreprises dès 2020 et en 2021.

L’objectif de calquer le crédit d’impôt sur la durée du plan de relance est au demeurant satisfait par le terme du 31 décembre 2021, puisque l’impact budgétaire et le gain concret pour les entreprises dont les dépenses ont été engagées en 2021 interviendront en 2022.

En tout état de cause, si la prorogation du dispositif se révélait nécessaire, il serait toujours possible d’y procéder dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

● S’agissant de la seconde modification de fond, l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques ne relève pas de la rénovation énergétique des bâtiments exploités par les PME. L’extension proposée ne s’inscrit donc pas dans la logique du dispositif et ne semble par conséquent pas souhaitable.

L’objectif poursuivi par cette extension, à savoir favoriser le développement des bornes de recharge, est naturellement partagé, mais le dispositif prévu au présent article n’est pas le bon outil pour l’atteindre.

En revanche, de nombreuses mesures de soutien sont déjà prévues en la matière ; peuvent ainsi être mentionnés :

– le programme ADVENIR, permettant de couvrir jusqu’à la moitié des coûts de fourniture et d’installation de points de charge ([160]) ;

– l’augmentation du taux maximal de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu’à 75 %) pour les bornes ouvertes au public et les ateliers de charge des véhicules affectés à des services de transport public routier ([161]) ;

– ou encore, pour les particuliers, la création d’un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, prévue à l’article 12 du présent projet de loi et venant remplacer l’avantage fiscal qui existait, pour ces dépenses, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Pour les entreprises en particulier, le Gouvernement prévoit en outre des centaines de millions d’euros d’aides budgétaires directes pour soutenir leurs investissements dans la modernisation de leur appareil productif et leur transformation.

Toutes ces mesures paraissent mieux calibrées et plus adaptées à l’atteinte de l’objectif défini par les auteurs des amendements identiques adoptés par le Sénat, qu’une extension du champ d’un crédit d’impôt qui n’a pas cet objet.

● En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le Rapporteur général propose d’adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée – à l’exception de la précision rédactionnelle adoptée par le Sénat.

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Article 3 septdecies
Modalités de déclaration particulière du versement libératoire
au titre de l’impôt sur le revenu versé par les redevables concernés

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, précise certaines modalités déclaratives des revenus pour les redevables qui relèvent du régime du versement libératoire, à la suite des exonérations sociales mises en place dans le cadre de la crise actuelle.

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

1.   Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

● Prévu à l’article 151-0 du code général des impôts (CGI), le versement libératoire est un régime optionnel d’imposition des revenus relevant des catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime est subordonné à la satisfaction de trois conditions :

– relever d’un régime micro-fiscal (« micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du CGI ou « micro-BNC » prévu à l’article 102 ter du CGI), dans le cadre duquel l’assiette imposable est déterminée après application aux recettes d’un abattement forfaitaire ;

– relever du régime microsocial prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, qui consiste, pour calculer les cotisations et contributions sociales, en l’application au chiffre d’affaires du dernier mois ou du dernier trimestre d’un taux forfaitaire variable selon l’activité exercée ;

– avoir un revenu fiscal de référence du foyer de l’année N – 2 n’excédant pas, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR).

● Le régime du versement libératoire consiste à substituer à l’imposition au barème un dispositif reposant sur le versement périodique d’une somme égale à l’application au chiffre d’affaires réalisé sur la période considérée d’un coefficient variable selon la nature de l’activité exercée – les différents coefficients sont présentés dans le tableau suivant.

Coefficients applicables dans le cadre du versement libératoire

Activités

Catégorie de revenu

Coefficient

Commerce et hébergement

BIC

1,0 %

Prestations de services

BIC

1,7 %

Activités non commerciales

BNC

2,2 %

● L’option pour le versement libératoire doit être adressée par le redevable aux organismes de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée, ainsi qu’en dispose le IV de l’article 151‑0 du CGI.

Aux termes du V du même article, les versements sont effectués suivant la périodicité et les règles prévues en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

2.   Les exonérations sociales des travailleurs indépendants prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2020

Dans le cadre des mesures de soutien économique aux entreprises mises en place depuis le début de la crise, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu, à son article 65, différentes mesures en matière de cotisations et contributions sociales, dont des exonérations ([162]).

Le IV de cet article 65 porte spécifiquement sur les travailleurs indépendants relevant du régime microsocial, et prévoit la possibilité pour eux de déduire du chiffre d’affaires déclaré au titre des échéances de l’année 2020 les montants correspondant au chiffre d’affaires réalisé durant la période couverte par les exonérations prévues à cet article.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement ayant fait l’objet d’un avis favorable de la part de la commission ([163]).

Il tire les conséquences des exonérations sociales prévues par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 précitée, en mettant en place un mécanisme autonome de déclaration des revenus soumis à l’IR pour la période couverte par ces exonérations.

Ce dispositif, sans conséquence sur le montant d’IR dû par les redevables, est un ajustement technique assurant le bon recouvrement de l’impôt.

II.   Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a modifié cet article en adoptant un amendement de M. Bernard Delcros (Union Centriste) et plusieurs de ses collègues, qui a fait l’objet d’avis favorables de la part de la commission et du Gouvernement ([164]).

Il tire les conséquences du dispositif complémentaire d’exonérations sociales introduit par le Gouvernement à l’article 6 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en étendant les modalités déclaratives particulières prévues au présent article aux redevables bénéficiant de ces nouvelles exonérations.

III.   La position du Rapporteur général

L’extension proposée par le Sénat est tout à fait bienvenue : il s’agit d’une actualisation et d’une coordination du dispositif adopté par l’Assemblée nationale à la lumière des nouvelles exonérations prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Le Rapporteur général propose donc d’adopter cet article sans modification.

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Article 4
Modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modification du coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements

Le présent article, qui s’inscrit dans la réforme des impôts de production, réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels, ce qui réduit de moitié la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) dues par les entreprises industrielles. Parallèlement, il prévoit une compensation pour les collectivités territoriales par l’institution d’un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État (PSR) de 3,29 milliards d’euros.

Il est renvoyé au commentaire de cet article et à celui de l’article 3, en première lecture, pour une présentation exhaustive du dispositif proposé et du cadre juridique et économique dans lequel il s’inscrit ([165]).

I.   Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale

A.   L’état du droit

En l’état actuel du droit, la valeur locative des établissements industriels est évaluée par une méthode spécifique, la méthode dite « comptable ». Ils ne peuvent être évalués en référence à un marché locatif, comme c’est le cas pour les locaux professionnels. La spécialisation de ces locaux ne permet pas de dégager de tarifs.

Dans le cadre de la méthode comptable, la valeur locative est calculée à partir de la valeur comptable des biens passibles de la TFPB, à savoir le prix de revient des éléments des immobilisations industrielles inscrites au bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant. Ces prix de revient se voient appliquer des taux « d’intérêt » fixés par décret en Conseil d’État :

– 8 % pour les sols et les terrains ;

– 12 % pour les constructions et les installations.

En outre, les constructions et installations font l’objet d’un abattement forfaitaire qui permet de tenir compte de la date de l’entrée de ces constructions et installations dans l’actif de l’entreprise. L’abattement s’élève ainsi à 25 % pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976, et à 33,33 % pour les biens acquis ou créés à partir de cette date.

La valeur locative des établissements industriels fait aussi l’objet de modalités de revalorisation annuelle spécifique. Depuis 2018, elle est opérée sur la base de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Les valeurs locatives des locaux professionnels évalués par la méthode tarifaire sont quant à elles mis à jour à compter de 2019 en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et par secteur.

La revalorisation sur le fondement de l’IPCH a entraîné ces deux dernières années une hausse des VLC des locaux industriels évalués selon la méthode comptable plus marquée que celle des autres locaux professionnels :

 

Établissements industriels

Autres locaux professionnels

2018-2019

2,16 %

0,3 %

2019-2020

1,22 %

0,4 %

Source : évaluation préalable.

B.   Le Dispositif proposé

1.   La division par deux de la valeur locative des établissements industriels

Le présent article réduit de moitié (et élève ainsi au niveau législatif) les taux d’intérêts applicables aux prix de revient des éléments des immobilisations industrielles. Les abattements applicables aux installations et constructions sont maintenus :

– 25 % pour les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 ;

– 33,33 % pour ceux acquis ou créés postérieurement à cette date.

 

Élément de l’établissement industriel

Nouveaux taux d’intérêt

Nouveaux taux d’intérêt avec prise en compte des abattements

Sols et terrains

4 %

4 %

Constructions et installations antérieures à 1976

6 %

4,5 %

Constructions et installations postérieures à 1976

6 %

4 % %

Source : commission des finances.

Cette disposition revient à réduire de moitié les impôts fonciers des entreprises concernées.

Allègement de CFE et de TFPB pour les entreprises industrielles

 

CFE

TFPB

Total

Nombre d’établissements concernés par la méthode comptable

86 000

(1,66 % des établissements redevables)

110 000

 

Nombre de communes concernées par la présence d’établissements industriels sur leur territoire (bases TFPB 2019)

ND (communes)

 

1 256 (EPCI à fiscalité propre)

17 775

 

Impôt payé sur ces établissements

(milliards d’euros)

3,07

3,5

Baisse d’impôt par la baisse des VLC

(milliards d’euros)

1,54

1,75

3,29

Source : évaluation préalable et informations transmises à la commission des finances par le Gouvernement.

2.   Un nouveau mécanisme de revalorisation annuelle

Le B du I prévoit un nouveau mécanisme de revalorisation annuelle. Les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable seront, à compter de 2021, majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients départementaux de mise à jour des loyers des locaux professionnels ([166]).

La revalorisation annuelle des locaux industriels sera donc rapprochée de celle des autres locaux des entreprises (locaux professionnels).

3.   Une compensation dynamique par PSR pour le bloc communal

La baisse de la TFPB et de la CFE sera donc intégralement compensée par un prélèvement sur recettes au bénéfice des communes et EPCI à fiscalité propre affectataires de ces taxes. Il est estimé à 3,29 milliards d’euros en 2021.

Il sera dynamique : son montant suivra l’évolution des bases des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Le coût pour l’État de la mesure sera cependant moindre que le montant du PSR, du fait d’un « effet retour » de la baisse de CFE et TFPB via l’impôt sur les sociétés (IS) ([167]).

 

 

2021

2022

2023

2024

Coût pérenne

Coût pour l’État

– 2,9

– 2,5

– 2,7

– 2,7

– 2,7

Source : évaluation préalable.

4.   Une neutralisation des effets induits sur les taxes additionnelles aux taxes directes locales

La modification des assiettes de la CFE et de la TFPB entraîne des effets induits sur leurs taxes additionnelles, dès lors que la répartition entre catégories de redevables du poids des taxes additionnelles est déterminée en fonction du produit des taxes directes locales sous‑jacentes.

Le présent article empêche des ressauts d’imposition pour les contribuables des autres taxes directes locales (TFNB et TH). Il est ainsi prévu, à compter de 2021, la prise en charge par l’État, pour les établissements industriels, de la moitié du produit de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), de la taxe additionnelle spéciale annuelle de la région Île-de-France (TASARIF) et des taxes spéciales d’équipement (TSE). Cette prise en charge s’élève à 2,7 % du coût global pour l’État de la mesure (évaluation préalable).

La même neutralisation sur le poids des taxes additionnelles avait été prévue lors de la suppression, en loi de finances pour 2020, de la taxe d’habitation (TH), notamment par la prise en charge par l’État de la part des taxes additionnelles associées à la TH sur les résidences principales.

C.   Le Dispositif modifié

L’Assemblée nationale a adopté quatre amendements identiques ayant pour objet de maintenir la méthode actuelle de revalorisation des valeurs locatives des établissements industriels en fonction de l’IPCH :

– amendement de Mme Émilie Bonnivard et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains (LR) ([168]) ;

– amendement de Mme Christine Pires Beaune et des membres du groupe Socialistes et apparentés ([169]) ;

– amendement de Mme Isabelle Valentin et de certains de ses collègues membres du groupe LR ([170]) ;

 amendement de M. Jean‑René Cazeneuve ([171]).

Les auteurs de ces amendements ont souhaité maintenir le rythme actuel de revalorisation pour davantage préserver les ressources des collectivités territoriales bénéficiaires de la CFE et de la TFPB sur les établissements industriels.

Par ailleurs, l’Assemblée a également adopté deux amendements du Rapporteur général : l’un étant rédactionnel ([172]), l’autre corrigeant une erreur de référence ([173]).

II.   Les modifications apportées par le Sénat

La réforme de la taxe d’habitation adoptée en loi de finances pour 2020 et la réforme proposée au présent article auraient des effets induits sur les taxes additionnelles à la TH, la TFPB et la CFE en l’absence de neutralisation. Ces neutralisations ont été prévues par une prise en charge par l’État des montants de taxes additionnelles à la TH, la TFPB ou la CFE, selon le cas.

Avec un avis de sagesse de la commission, le Sénat a toutefois adopté un amendement du Gouvernement qui :

– apporte des ajustements rédactionnels pour clarifier des dispositions relatives aux TSE affectées aux établissements publics fonciers (EPF), aux établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) et aux agences des cinquante pas géométriques situées en Guadeloupe et en Martinique. Il précise ce qui, dans le mécanisme prévu, relève, d’une part, de la compensation budgétaire, et d’autre part, des TSE ;

– clarifie la portée respective des plafonds de ces taxes affectées, fixés à l’article 46 de la loi de finances pour 2012, et du plafond de 20 euros par habitant institué pour certaines des TSE.

III.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général propose d’adopter l’article 4 ainsi modifié par le Sénat.

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*     *

Article 4 bis (nouveau)
Renforcement des coefficients d’amortissement dégressif

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, aménage les modalités d’amortissement dégressif à travers une majoration des coefficients retenus pour déterminer le montant des annuités.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

L’amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur d’un actif d’une entreprise en raison de l’usure ou de l’obsolescence, et dépend de la durée d’utilisation normale de l’actif considéré. La dotation aux amortissements enregistrée chaque année est déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS).

En principe, l’amortissement est linéaire, reposant sur des annuités égales réparties sur la durée d’utilisation de l’actif. Ainsi, un bien acquis pour une valeur de 1 000 et dont la durée normale d’utilisation est de cinq ans sera amorti linéairement à travers cinq annuités de 200 chacune.

Dans certaines hypothèses, toutefois, les entreprises ont la possibilité de recourir à un amortissement dégressif, prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI) et qui conduit à concentrer l’essentiel de l’amortissement sur les premières années d’utilisation de l’actif, offrant à l’entreprise au titre de ces années un avantage de trésorerie par rapport à l’amortissement linéaire.

1.   Le champ de l’amortissement dégressif

L’amortissement dégressif, dont peuvent se prévaloir les entreprises passibles de l’IS et celles imposées à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en application de l’article 22 de l’annexe II du CGI, ne concerne que certaines immobilisations dont la liste figure au même article 22. Sont notamment visés :

– les matériels et outillages utilisés dans des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;

– les matériels de manutention ;

– les installations d’épuration d’eau ;

– ou encore les installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie.

Certains biens éligibles sont par ailleurs mentionnés à l’article 39 A du CGI, tels que les satellites de communication.

2.   La mise en œuvre de l’amortissement dégressif

● Le mécanisme d’amortissement dégressif repose sur un taux d’amortissement obtenu en multipliant le taux de l’amortissement linéaire par un coefficient qui dépend de la durée d’utilisation de l’immobilisation.

Les coefficients actuellement en vigueur sont définis aux ab et c du 1 de l’article 39 A du CGI et sont applicables aux biens acquis ou fabriqués depuis le 1er janvier 2001. Ils sont présentés dans le tableau suivant, en parallèle des anciens coefficients et de ceux résultant de la majoration provisoire prévue en 2008 et 2009 par la seconde loi de finances rectificative pour 2008 ([174]).

coefficients applicableS dans le cadre de l’amortissement dégressif

Durée normale d’utilisation
(en années)

Coefficients
en vigueur

Anciens coefficients

Coefficients applicables aux biens acquis avant 2001

Coefficients applicables aux biens acquis entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009

3 ou 4

1,25

1,50

1,75

5 ou 6

1,75

2,00

2,25

Supérieure à 6

2,25

2,50

2,75

 

Illustration du calcul du taux de l’amortissement dégressif

Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile achète, le 1er janvier N, un bien éligible à l’amortissement dégressif pour une valeur de 100.

● La durée normale d’utilisation du bien est de cinq ans.

Le taux de l’amortissement linéaire est de 20 % (100 / 5).

Le coefficient d’amortissement dégressif est de 1,75, en application du b du 1 de l’article 39 A du CGI.

Le taux de l’amortissement dégressif est donc de 35 % (1,75 × 20 %).

● Si la durée normale d’utilisation du bien avait été de dix ans (taux linéaire de 10 %), le taux de l’amortissement dégressif aurait été de 2,25 × 10 % = 22,5 %.

Le taux de l’amortissement dégressif est appliqué à la valeur comptable de l’immobilisation, soit le prix d’acquisition ou de fabrication pour la première annuité, et la valeur résiduelle comptable pour les annuités suivantes.

● La mise en œuvre de l’amortissement dégressif conduit à ce que les premières annuités excèdent celles qui auraient résulté d’un amortissement linéaire, accroissant par conséquent le montant déductible du résultat imposable.

En outre, et en application du dernier alinéa de l’article 23 de l’annexe II du CGI, si l’annuité dégressive se révèle inférieure à une annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle comptable du bien par le nombre d’années d’utilisation restantes, cette dernière annuité peut être retenue par l’entreprise.

Le tableau suivant illustre la chronique d’amortissement dégressif pour un bien acquis le 1er janvier d’une année N pour un montant de 100 000 euros, et dont la durée normale d’utilisation est de cinq ans. Le coefficient applicable est de 1,75, et le taux de l’amortissement dégressif est de 35 % (20 % × 1,75).

chroniques d’amortissements linéaire et dégressif

(en euros)

Année

Amortissement linéaire

Amortissement dégressif

Annuité linéaire

Valeur nette comptable

Annuité dégressive

Valeur nette comptable

N

20 000

80 000

35 000
(100 000 × 35 %)

65 000

N + 1

20 000

60 000

22 750
(65 000 × 35 %)

42 250

N + 2

20 000

40 000

14 788
(42 250 × 35 %)

27 462

N + 3

20 000

20 000

13 731 (1)

13 731

N + 4

20 000

0

13 731

0

(1) Application du dernier alinéa de l’article 23 de l’annexe II du CGI : l’annuité dégressive de l’exercice N + 3 aurait été de 9 612 euros, et donc inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur comptable résiduelle par le nombre d’années restantes (27 462 / 2 = 13 731 euros). C’est donc cette dernière annuité qui est retenue.

Source : commission des finances.

● Enfin, si le bien est acquis en cours d’exercice, la première annuité dégressive fait l’objet d’une réduction prorata temporis.

Le 1° de l’article 23 de l’annexe II du CGI prévoit en effet que son montant est réduit selon la proportion entre, d’une part, la durée de la période courant du premier jour du mois d’acquisition du bien à la date de clôture de l’exercice et, d’autre part, la durée totale de cet exercice.

Illustration de la réduction prorata temporis de la première annuité

Une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile fait l’acquisition, le 1er novembre N, d’un bien d’une valeur de 1 000 dont la durée normale d’utilisation est de 10 ans. Le taux de l’amortissement dégressif est de 22,5 % (annuité linéaire de 10 % et coefficient de 2,25).

L’annuité dégressive « normale », afférente à l’ensemble de l’exercice, est de 2 250 (1 000 × 22,5 %).

Le montant de l’annuité résultant de la réduction prorata temporis de la première annuité d’amortissement du bien au titre de l’exercice N sera de 375 (2 250 × (2/12)).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article, qui résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement ([175]), prévoit une majoration temporaire des coefficients retenus pour déterminer le taux de l’amortissement dégressif.

● En application du 3 de l’article 39 A du CGI, que rétablit le présent article, les coefficients actuels seraient majorés de 0,5 point pour les immobilisations acquises ou fabriquées entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021.

comparaison des coefficients de l’amortissement dégressif

Durée normale d’utilisation
(en années)

Coefficients actuels

Coefficients proposés
(12 novembre 2020  31 décembre 2021)

3 ou 4

1,25

1,75

5 ou 6

1,75

2,25

Supérieure à 6

2,25

2,75

II.   La position du Rapporteur général

Le Rapporteur général convient volontiers que les aménagements apportés par le présent article au mécanisme d’amortissement dégressif sont de nature à inciter les entreprises à réaliser des investissements.

Cependant, ils n’apparaissent pas nécessairement opportuns, s’exposant au même sort qu’une proposition analogue faite par le Sénat lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, non retenue par la commission mixte paritaire.

● Les mécanismes liés à l’amortissement – qu’il s’agisse d’un relèvement des taux d’amortissement dégressif ou des suramortissements – sont utiles, mais paraissent plus relever d’une phase ultérieure de relance que d’une temporalité de crise ou de sortie de crise.

En effet, ces outils profitent essentiellement aux entreprises bénéficiaires – qui sont a priori en meilleure santé que les autres –, en venant accroître le montant lié à l’amortissement déductible du résultat. Pour les entreprises déficitaires, ils augmentent les déficits en report, ne pouvant dès lors qu’apporter une aide future, lointaine et hypothétique.

En outre, même pour les entreprises bénéficiaires susceptibles de profiter de ces outils, le gain sera étalé dans le temps, sur la durée d’amortissement. Il y a donc un effet de dilution de l’avantage fiscal.

● Telles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à privilégier, dans le cadre du présent projet de loi de finances, des aides directes à l’investissement, avec notamment :

– 385 millions d’euros pour la transformation et la modernisation de l’appareil productif des entreprises ;

– 250 millions d’euros pour les investissements dans les agroéquipements et la modernisation des exploitations agricoles ;

– des centaines de millions d’euros pour d’autres secteurs, tels que l’économie circulaire.

Peut également être mentionné, en plus de ces mesures budgétaires, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 3 sexdecies du présent texte et introduit par le Gouvernement, correspondant à un soutien à l’investissement chiffré à 200 millions d’euros.

Ces différents dispositifs, budgétaires ou sous la forme d’un crédit d’impôt, profiteront à toutes les entreprises, qu’elles soient bénéficiaires ou déficitaires, et conduiront à un gain immédiat et intégral, sans dilution dans le temps par un étalement sur plusieurs années.

De telles caractéristiques semblent éminemment préférables, en temps de crise et de relance, à des dispositifs plus restreints et moins immédiats comme celui prévu au présent article.

Ces éléments questionnent le constat fait par le Rapporteur général de la commission des finances du Sénat, d’après lequel « le plan de relance proposé par le Gouvernement ne comprend pas d’incitation générale à l’investissement des entreprises et trop peu de mesures ayant un effet de court terme » ([176]). Au contraire, c’est bien le plan de relance proposé par le Gouvernement qui permet une incitation plus forte à l’investissement avec des effets de court terme, non les mesures relatives aux amortissements.

● Enfin, si l’impact budgétaire global sera neutre pour l’État, le coût supporté en 2021 et en 2022 – voire les années suivantes en fonction de la durée d’utilisation des investissements – sera vraisemblablement élevé, entre un milliard et un milliard et demi d’euros d’après les chiffrages établis par le Sénat sur des mesures analogues ([177]).

Un tel coût n’apparaît pas nécessaire, surtout compte tenu de l’existence de toutes les mesures d’aide prévues par le Gouvernement – mesures qui, répétons-le, seront d’effet immédiat et ne profiteront pas qu’aux entreprises bénéficiaires.

● Pour l’ensemble de ces raisons, et par cohérence avec la position tenue lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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*     *

Article 4 ter (nouveau)
Déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en énergies décarbonées ouvertes au public

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

L’amortissement permet de prendre en considération l’usure d’un actif immobilisé ; l’entreprise qui inscrit un bien à son actif affecté peut déduire, chaque année, une fraction de la valeur de celui-ci. Le mécanisme de suramortissement vise à stimuler certains investissements en permettant aux contribuables de bénéficier d’une déduction supplémentaire par rapport au prix de revient du bien. Cet avantage est étalé sur la durée d’utilisation du bien.

B.   Le Dispositif proposé

Le Sénat a adopté, sur proposition de Daniel Gremillet (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues, un article additionnel visant à créer un nouveau suramortissement lié à l’acquisition d’infrastructures de recharge ouvertes au public destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers, utilisant à titre principal l’énergie électrique, l’hydrogène, le gaz naturel carburant, le gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée.

Ce suramortissement est égal à 40 % de la valeur d’origine des équipements acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Cette déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation.

Cette proposition a recueilli un avis de sagesse de la commission des finances et un avis défavorable de la part du Gouvernement.

II.   La position du Rapporteur général

Le rapporteur général considère qu’il n’est pas pertinent de retenir cet article pour au moins deux raisons.

D’une part, l’étendue du dispositif fait courir un risque de non-conformité au regard du droit européen des aides d’État.

D’autre part, il apparaît plus efficace, en la matière, de ne pas passer par un suramortissement dont l’effet décisoire est étalé, donc dilué, dans le temps – ce d’autant plus que seules les entreprises bénéficiaires profitent du dispositif – mais au contraire par un crédit d’impôt.

Or, il existe déjà un crédit d’impôt pour l’achat et la pose de bornes de recharge : ces équipements peuvent en effet bénéficier, actuellement, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). À compter de 2021, et selon l’article 12 du présent projet de loi de finances, sera mis en place un crédit d’impôt dédié à l’installation de bornes de recharges de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2021, les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article.

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*     *

Article 4 quater (nouveau)
Extension du crédit d’impôt famille aux indépendants

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille aux indépendants.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

● Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts, consiste en un avantage fiscal assis sur certaines dépenses engagées par l’entreprise pour faciliter la garde des enfants de ses salariés afin que ces derniers puissent mieux concilier leurs vies familiale et professionnelle.

Il est ouvert aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et qui exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Le taux du crédit d’impôt varie en fonction de la nature des dépenses considérées, étant entendu que les subventions publiques reçues à raison des dépenses ouvrant droit au dispositif sont déduites de l’assiette de ce dernier.

● En premier lieu, ouvrent droit à un avantage de 50 % de leur montant les dépenses engagées pour financer la création et le fonctionnement d’établissements accueillant des enfants, s’ils assurent l’accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l’entreprise.

Ces dépenses peuvent porter sur des établissements directement exploités par l’entreprise ou ayant un caractère interentreprises, ou consister en des versements effectués en contrepartie des prestations d’accueil que des établissements tiers réalisent (telles que la réservation de places au bénéfice des enfants des salariés).

Lorsque l’établissement accueille à la fois des enfants de moins de trois ans et des enfants de plus de trois ans des salariés, la part des dépenses retenues dans l’assiette du CIFAM est calculée au prorata des enfants de moins de trois ans par rapport au nombre total d’enfants accueillis. Il en va de même lorsque l’établissement exploité par l’entreprise accueille des enfants de personnes qui ne sont pas ses salariés.

● En deuxième lieu, l’entreprise peut prétendre à un CIFAM égal à 25 % de certaines aides financières du comité d’entreprise et de l’entreprise, notamment celles destinées à financer des activités d’accueil d’enfants et des prestations liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service.

● Le montant total du CIF pour chaque entreprise est plafonné à 500 000 euros par an, en vertu du III de l’article 244 quater F du CGI.

D’après les documents budgétaires, le coût estimé de cet outil en 2021 s’élève à 130 millions d’euros ([178]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat de trois amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement, déposés par M. Franck Menonville (Les Indépendants – République et Territoires) et plusieurs de ses collègues, par Mme Laure Darcos (Les Républicains) et plusieurs de ses collègues et par la présidente Nathalie Delattre (Rassemblement Démocratique et Social Européen) et plusieurs de ses collègues ([179]).

Il propose d’étendre le bénéfice du CIFAM en y rendant éligibles les indépendants, entendus comme les gérants non-salariés, les professions libérales, les artisans et les entrepreneurs individuels.

Par ailleurs, l’article prévoit la remise par le Gouvernement, avant le 1er octobre 2020, d’un rapport au Parlement portant sur la pertinence d’une extension du CIFAM aux indépendants, sur l’incidence économique d’une telle extension et sur le coût et le nombre de bénéficiaires de l’outil.

II.   La position du Rapporteur général

Le dispositif adopté par le Sénat a été systématiquement refusé par l’Assemblée nationale au moins depuis le début de la législature, sous cette forme ou sous des formes analogues, des amendements en ce sens ayant été dernièrement rejetés dans le cadre de l’examen de la seconde partie du présent projet de loi.

Aucun élément ne paraît devoir conduire à réserver un sort différent à cet article.

● En premier lieu, le CIFAM est un outil pour les entreprises, au titre des dépenses qu’elles engagent pour l’accueil des enfants de leurs salariés. Ce ne sont donc pas ces derniers qui perçoivent le gain fiscal, mais bien l’entreprise.

L’extension proposée ne va ainsi pas de soi, et sortirait de la logique et de la cohérence d’ensemble du CIFAM, qui repose sur une dimension collective à travers le financement par l’entreprise de l’accueil des enfants de ses salariés. Pour un indépendant, en revanche, la mesure aboutirait à ce qu’il finance lui-même l’accueil de son enfant, sortant complètement de l’esprit de l’outil.

Au demeurant, il n’est pas anormal ni injuste que les entreprises et leurs salariés jouissent de mesures dont ne bénéficient pas les indépendants : c’est la conséquence de la forme sociétale et du travail en entreprise. En poussant la logique des promoteurs du dispositif jusqu’au bout, il faudrait octroyer aux indépendants tous les avantages qui existent dans les entreprises, tels que les chèques-cadeaux pour les fêtes ou les dispositifs prévus par les comités d’entreprise.

● En deuxième lieu, et ainsi qu’il a été vu, la mise en œuvre du CIFAM est relativement souple s’agissant de l’accueil d’enfants de personnes qui ne sont pas salariés de l’entreprise.

En effet, les établissements financés par le CIFAM peuvent accueillir ces enfants sans que le crédit d’impôt ne soit remis en cause. Ainsi, les indépendants peuvent bénéficier de l’accueil organisé par ces établissements.

● En troisième lieu, si le CIFAM ne concerne pas les indépendants, ces derniers, outre le bénéfice des aides financières telles que la prestation d’accueil du jeune enfant (incluant notamment le complément de libre choix du mode de garde), peuvent prétendre à des outils fiscaux spécifiques :

– le crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants prévu à l’article 200 quater B du CGI, égal à 50 % des dépenses exposées pour la garde des enfants de moins de six ans.

– ou encore, dans l’hypothèse d’une garde à domicile, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI.

● En quatrième lieu, l’article 29 de la loi de finances pour 2020 prévoit, à son V, la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport d’évaluation du CIFAM, portant sur la pertinence de son éventuel bornage, l’incidence économique de l’outil, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les perspectives d’évolutions susceptibles d’être apportées au dispositif ([180]).

Il n’apparaît ainsi pas judicieux de modifier le champ du CIFAM alors qu’une évaluation complète est prévue.

Au demeurant, ce rapport rend inutile, ou à tout le moins redondant, celui demandé par le dispositif proposé.

À cet égard, il est permis de s’interroger sur la pertinence d’une démarche consistant, dans un premier temps, à étendre le champ d’une dépense fiscale pour, dans un second temps, avoir une évaluation de l’outil : la cohérence commanderait plutôt une chronologie inverse, comme le prévoit d’ailleurs la loi de finances pour 2020 précitée.

● Enfin, tel que rédigé et placé en première partie, le dispositif s’appliquerait aux exercices en cours et donc à des dépenses déjà engagées, conduisant dès lors à d’importants effets d’aubaine.

● Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec la position de l’Assemblée nationale depuis le début de la législature, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 4 quinquies (nouveau)
Création d’une contribution exceptionnelle des assurances résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose de créer une contribution exceptionnelle pesant sur le secteur des assurances en raison de la baisse de sinistralité induite par l’épidémie de Covid-19.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   La fiscalité des entreprises d’assurance

Parallèlement aux impôts et contributions de droit commun qu’elles acquittent, tels que l’impôt sur les sociétés (IS), les assurances sont assujetties à un régime fiscal spécifique.

● Ainsi, l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) prévoit une taxe sur les excédents de provision des entreprises d’assurance de dommages, dite « taxe sur les bonis », assise sur le montant d’IS qui aurait été dû l’année de constitution des provisions s’il n’y avait pas eu d’excédent.

Cette taxe, non déductible de l’assiette de l’IS, est calculée au taux de 0,40 % par mois écoulé depuis la constitution de la provision.

● En outre, une taxe exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance a été mise en place par la loi de finances pour 2011, reposant sur un taux de 10 % et prévoyant un plafonnement à 5 % du montant des fonds propres ([181]).

Cette taxe a fait l’objet d’une contribution complémentaire de 7 % de l’assiette de la taxe créée par la loi de finances pour 2011 précitée, le montant cumulé de cette taxe et de la contribution complémentaire étant plafonné à 5 % des fonds propres ([182]).

2.   La mobilisation du secteur assurantiel dans le cadre de la crise

Dès le début de la crise, le sujet de la mobilisation des entreprises d’assurance a fait l’objet de débats nourris, notamment en raison de l’absence d’indemnisation d’une très grande majorité d’entreprises – 93 % des contrats excluaient la mise en œuvre de la garantie « pertes d’exploitation » dans le cas d’une pandémie telle que l’actuelle ([183]).

a.   L’abondement du fonds de solidarité

Après un engagement initial d’abonder le fonds de solidarité des entreprises à hauteur de 200 millions d’euros, le secteur assurantiel a doublé sa participation, la portant à 400 millions d’euros, notamment à la suite de demandes insistantes en ce sens du Gouvernement comme de nombreux parlementaires de divers horizons.

À la fin du mois de juin 2020, 97,5 % de cette aide avait fait l’objet d’un versement effectif, ainsi qu’il ressort du rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 25 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ([184]).

b.   Les mesures commerciales et les investissements dans les entreprises

L’abondement du fonds de solidarité n’est cependant pas la seule mesure de soutien prise par le secteur, puisqu’en tout, à la fin juin 2020, ce dernier a pris des engagements globaux s’élevant en tout à 5,4 milliards d’euros, comme le recense le rapport gouvernemental précité :

– 400 millions d’euros pour le fonds de solidarité, ainsi qu’il vient d’être vu ;

– 1,9 milliard d’euros de mesures commerciales, telles que :

● des maintiens de garanties ;

● des réductions de primes ;

● des remboursements de primes déjà versées ;

● des aides extracontractuelles telles que le versement d’aides financières aux entreprises en compensation de l’exclusion de la pandémie dans les garanties contractuelles souscrites ;

● des extensions gratuites d’assurances ;

● des annulations de loyers ;

– 1,5 milliard d’euros au titre d’investissements dans la relance pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), et dans le secteur de la santé :

● 300 millions d’euros dans les fonds Nov (fonds lancés en 2012 par les assureurs et la Caisse des dépôts et consignations pour participer au financement des entreprises françaises) ;

● 600 millions d’euros dans de nouveaux fonds ;

● 600 millions d’euros pour la santé.

– 1,3 milliard d’euros de la part des institutions de prévoyance ;

– 280 millions d’euros de la part des mutuelles.

c.   Les mesures complémentaires prises dans le cadre du nouveau confinement

De nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement ont été prises au titre du reconfinement de l’automne 2020, d’après les éléments fournis par Mme Florence Lustman, présidente de la Fédération française des assurances (FFA), lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2020 :

– renonciation à un mois de loyer au profit des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ;

– maintien de la couverture assurantiel pour les commerces fermés, même en cas de retard dans le paiement des cotisations ;

– offre de la couverture prévoyance à certaines personnes, notamment celles en affection de longue durée ;

– extension de la couverture du matériel informatique des entreprises aux personnes en télétravail.

d.   Les nouveaux engagements résultant de l’accord entre les assureurs et le Gouvernement

De nouveaux engagements de la part des assureurs ont été annoncés le 7 décembre 2020 dans le cadre d’un accord conclu avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance ([185]).

Ces engagements sont destinés à renforcer l’accompagnement des entreprises les plus affectées par la crise, et bénéficieront aux TPE et PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du sport et de l’événementiel. Ils consisteront en :

– un gel en 2021 des cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle ;

– le maintien de la couverture assurantielle au premier trimestre 2021 même en cas de retard de paiement des cotisations ;

– la mise en place gratuite en 2021 d’une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la pandémie pour les chefs d’entreprise et leurs salariés ;

– la systématisation du recours à la médiation de l’assurance en cas de litige.

À l’aune de ces nouveaux engagements, qui s’ajoutent aux autres mesures déjà prises depuis le début de la crise par le secteur, le ministère de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire a indiqué que les « assureurs montrent […] leur volonté d’accompagner les entreprises les plus sévèrement touchées. » ([186])

e.   Les travaux sur un nouveau régime assurantiel des risques sanitaires exceptionnels

Enfin, le secteur assurantiel, sous l’égide de la Fédération française de l’assurance (FFA) et en collaboration avec le Gouvernement, travaille au développement d’un nouveau régime assurantiel pour les catastrophes sanitaires (« CATEX »), inspiré du dispositif existant en matière de catastrophes naturelles et reposant, comme ce dernier, sur un partenariat public-privé associant la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Les grandes lignes de ce régime ont été présentées par la FFA lors de l’audition précitée de sa présidente, notamment s’agissant de la nature quasi forfaitaire de l’indemnisation des pertes subies afin d’assurer une couverture rapide des assurés.

D’après les données fournies, si ce régime avait existé avant la crise actuelle, il aurait conduit à une indemnisation globale de 9 milliards d’euros (6,5 milliards d’euros au titre du premier confinement et 2,5 milliards d’euros au titre du reconfinement), dont 7 milliards d’euros pris en charge par la CCR.

Le commentaire de l’article 43 quindecies A du présent projet de loi fournit des compléments sur le régime « CATEX » envisagé.

Si les travaux sur la couverture assurantielle des risques sanitaires exceptionnels n’ont pas encore abouti et que des points doivent encore être tranchés, le ministère de l’économie et des finances, dans son communiqué de presse du 7 décembre 2020 précité, a indiqué privilégier dans un premier temps la mise en place de solutions individuelles et facultatives de gestion du risque. Lors de l’examen au Sénat de l’amendement dont l’adoption a conduit à l’introduction dans le texte d’un nouvel article 43 quindecies A, a ainsi été évoqué par le Gouvernement un régime fiscal avantageux pour la constitution de provisions ([187]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de sa commission des finances ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement et sous-amendé par M. Vincent Delahaye (Union Centriste) et plusieurs de ses collègues, le sous-amendement recevant des avis défavorables de la part de la commission et du Gouvernement ([188]).

Il propose la création d’une « contribution exceptionnelle de solidarité » due par les assureurs et destinée, d’après l’exposé sommaire de l’amendement, à participer à l’effort de solidarité

● Aux termes du second alinéa du I du présent article, seraient assujetties à cette contribution les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, ce qui correspond :

– aux entreprises exerçant une activité d’assurance directe ainsi que les entreprises agréées à la date du 1er janvier 1993 faisant appel à l’épargne en vue de la capitalisation sans souscrire d’engagements déterminés ;

– aux entreprises de réassurance dont le siège est en France ;

– aux mutuelles et unions mutualistes de groupe ;

– aux institutions et unions de prévoyance ;

– aux sociétés de groupe d’assurance.

Le dispositif exige, toujours au second alinéa de son I, que les entreprises assujetties exploitent une entreprise en France au sens de l’article 209 du CGI – c’est-à-dire qu’elles y aient leur siège, qu’elles y réalisent un cycle commercial complet ou qu’elles y disposent d’un établissement stable.

Dans l’hypothèse où les redevables ne seraient pas établis en France ou dans un État européen lié à la France par des conventions d’assistance en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le dernier alinéa du IV du présent article impose l’accréditation auprès de l’administration d’un représentant assujetti à la contribution.

● En application des II et III du présent article, la contribution serait égale à 2 % du montant des sommes versées en 2020 à l’assureur en application de contrats d’assurance définis au titre II du livre Ier du code des assurances, c’est-à-dire de contrats relatifs aux assurances de dommages ([189]).

Le IV du présent article précise enfin le fait générateur et les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle de la nouvelle contribution proposée :

– son fait générateur serait la fin de l’année 2020 ;

– la déclaration et la liquidation devrait intervenir au plus tard le 25 avril 2021 ;

– les modalités de recouvrement, de contrôle, de sanctions et de réclamations seraient celles prévues en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

● Sur la base des chiffrages du Rapporteur général de la commission des finances du Sénat, la contribution proposée pourrait avoir un rendement d’environ un milliard d’euros ([190]).

II.   La position du Rapporteur général

Ainsi que cela a été mentionné, et comme le Rapporteur général a pu le dire lors de l’examen de chacun des textes financiers discutés depuis le début de la crise, l’engagement du secteur assurantiel a fait l’objet d’une attention toute particulière.

A.   DeS engagements des assurances initialement timides mais qui se sont substantiellement étoffés

Si l’annonce initiale d’un abondement du fonds de solidarité à hauteur de 200 millions d’euros a immédiatement été jugée insuffisante, l’opportune pression politique alors manifestée a conduit à doubler ce montant et à inciter le secteur à prendre de nouveaux engagements.

Cela a été vu, ceux-ci s’élèvent désormais à plus de 5 milliards d’euros. De tels engagements peuvent naturellement toujours être jugés insuffisants – tel est le cas pour le Rapporteur général de la commission des finances du Sénat à la lecture de l’exposé sommaire de son amendement –, mais nul ne peut contester l’ampleur des fonds promis et versés par les assurances qui, répétons-le, ne se limitent pas aux 400 millions d’euros destinés au fonds de solidarité, les engagements totaux correspondant à plus de treize fois cette somme.

Les nouvelles mesures annoncées le 7 décembre 2020, dont le gel des cotisations pour 2021, renforcent le soutien apporté par le secteur aux entreprises les plus touchées.

Par ailleurs, les mesures prises par les entreprises d’assurance tiennent déjà compte de la baisse de sinistralité dans certains secteurs. Ainsi qu’il a été vu, parmi les engagements pris, figurent des remboursements de primes versées, des réductions de primes à venir ou encore des aides financières compensant l’absence de couverture assurantielle.

La contribution proposée pourrait ainsi être vue, à cet égard, comme redondante – et pourrait au demeurant taxer des primes qui auraient pourtant été remboursées.

B.   Une contribution à l’opportunité discutable

Par ailleurs, et indépendamment des efforts consentis par le secteur assurantiel, imposer ce dernier au travers d’une nouvelle taxe n’apparaît pas nécessairement opportun compte tenu de sa situation.

1.   Une baisse de la sinistralité à relativiser

La justification de la contribution proposée repose sur les gains tirés par les assurances de la baisse de la sinistralité.

Or, si le rapport précité que le Gouvernement a fourni au Parlement fait en effet état d’une baisse d’ensemble de la sinistralité de 25 % entre avril et mai 2020 par rapport à la même période en 2019, un tel constat appelle plusieurs observations qui réduisent significativement, voire éliminent, l’opportunité d’une nouvelle taxe.

● En premier lieu, les données ne portent que sur la période courant entre avril et mai 2020, et ne tiennent donc pas compte de la période postérieure au confinement, durant laquelle il n’est pas possible d’exclure a priori une hausse de sinistralité.

● En second lieu, la baisse constatée de la sinistralité – qui, encore une fois, porte sur une période spécifique et non sur toute l’année – est générale et ne tient pas compte de la spécificité de certains secteurs.

En effet, et comme l’indique le rapport du Gouvernement, certaines branches ont connu une forte augmentation de la charge sinistre, comme les dommages aux biens des professionnels – la prise en charge contractuelle ou extracontractuelle des pertes d’exploitation des restaurateurs représentant ainsi une perte supplémentaire de 1,1 milliard d’euros d’après ce document. Parmi les autres branches lourdement touchées, peuvent être mentionnées l’assurance annulation d’événements ou la prévoyance.

Les assureurs français ont d’ailleurs fait état de l’impact négatif de la pandémie sur leur situation, comme l’illustrent les deux exemples suivants :

– dès le mois de juin 2020, Axa annonçait un impact négatif de 1,2 milliard d’euros, principalement au titre des pertes d’exploitation et de l’annulation d’événements ([191]) ;

– en novembre 2020, CNP Assurances faisait état d’un bénéfice net en baisse de 7 % sur les neuf premiers mois de l’année 2020, et d’une chute de son chiffre d’affaires sur la même période de plus de 25 % ([192]).

Lors de son audition du 25 novembre 2020 par la commission des finances de l’Assemblée nationale, la FFA a ainsi indiqué que l’impact de la crise sur la sinistralité représentait un coût supplémentaire par rapport à 2019 estimé à 2 milliards d’euros, selon la décomposition présentée dans le tableau suivant.

Impact de la crise sur les charges supportéEs au titre des sinistres

Branche de sinistre

Impact pour les assurances par rapport à 2019
(en Mds €)

Risques professionnels

– 2,60

Responsabilité civile

– 0,35

Prévoyance

– 0,86

Assurance crédit

– 0,10

Assurance automobile

+ 1,40

Assurance santé

+ 0,50

Total

 2,01

Source : FFA.

Dans ces conditions, créer une contribution générale alors que la sinistralité n’a pas diminué dans toutes les branches et qu’elle a au contraire significativement augmenté dans certaines, n’apparaît pas opportun – et pénaliserait en premier lieu les assureurs intervenant dans les secteurs à forte sinistralité.

2.   Un secteur fragilisé par une crise dont l’impact précis est toujours inconnu

L’impact négatif de la crise pour le secteur assurantiel résulte aussi de la chute des marchés financiers, qui a directement touché les portefeuilles d’actifs des assureurs. Le rapport gouvernemental précité relève ainsi que, en un trimestre :

– les actifs des assureurs ont été réduits de 100 milliards d’euros ;

– leurs fonds propres ont baissé de 40 milliards d’euros ;

– la couverture d’exigence en fonds propres du secteur (« solvency capital requirement », SCR), a diminué d’entre 20 et 30 points.

Tous ces éléments conduisent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à estimer que :

– les assureurs doivent consacrer prioritairement leurs ressources à couvrir leurs engagements contractuels ;

– les effets de la crise ne seront pas connus avant plusieurs mois – la pandémie ayant « des effets multiples sur le secteur de l’assurance qui ne pourront être précisément évalués que dans la durée » ([193]) ;

– les pertes pour le secteur vont continuer de s’étendre jusqu’à la fin de l’année.

Ces conclusions corroborent la position prise par l’ACPR dès le mois d’avril 2020, lorsqu’elle appelait les assureurs à une gestion prudente de leurs fonds propres en raison d’une « forte dérive prévisible de la sinistralité » pour certaines activités ([194]).

C.   La nécessité d’un accompagnement par les assurances renforcé et amélioré

● Compte tenu de l’ensemble des considérations qui précède, le Rapporteur général considère à ce stade que la contribution proposée n’apparaît pas souhaitable :

– elle taxerait un secteur fragilisé par la crise et dont certaines branches, contrairement à ce qui est souvent dit, ont connu une forte hausse de sinistralité ;

– elle viendrait en contradiction, ou à tout le moins en décalage avec les préconisations de l’ACPR ;

– elle ne tient pas compte des mesures commerciales prises par le secteur – ni, plus généralement, du montant total des engagements qui représentent cinq fois le produit attendu de la contribution ;

– surtout, elle ne tient pas compte de la nécessité d’avoir un recul suffisant – portant au moins sur l’ensemble de l’année 2020 – et une vision d’ensemble de la situation du secteur des assurances.

● Toutefois, cette position n’est pas un blanc-seing donné aux assurances.

Le Rapporteur général appelle ainsi de ses vœux une poursuite des efforts entrepris par le secteur en matière de couverture assurantielle, jugeant souhaitable une conclusion rapide des travaux relatifs au régime « CATEX ».

Plus généralement, le Rapporteur général considère que le sujet essentiel est celui de l’accompagnement par le secteur assurantiel du pays pendant la crise. Les assurances doivent renforcer et améliorer, notamment d’un point de vue qualitatif, leurs efforts en matière d’accompagnement des assurés, en particulier les entreprises – et singulièrement les plus petites et fragiles d’entre elles.

À cet égard, les nouveaux engagements annoncés le 7 décembre 2020 sont particulièrement bienvenus, en ce qu’ils s’inscrivent dans la lignée des préoccupations du Rapporteur général.

Ils témoignent de la volonté des assureurs de soutenir et accompagner l’économie et nos entreprises les plus touchées. De tels efforts doivent être salués et, autant que possible, poursuivis et approfondis.

*

*     *

À l’aune de tous les éléments qui précèdent, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

*

*     *

Article 4 sexies (nouveau)
Création d’une contribution exceptionnelle
sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente à distance

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, propose de créer une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises de vente à distance.

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   La fiscalité des entreprises du numérique

● Ainsi qu’il a été vu dans le cadre du commentaire de l’article 3 decies B du présent texte, le développement de l’économie numérique et la possibilité accrue pour les entreprises de réaliser une activité économique dans un pays sans y disposer de présence physique, rendent en partie inadaptées les règles d’imposition des bénéfices prévues au niveau international et consacrées dans les conventions fiscales.

Pour remédier à ces difficultés, d’ambitieux travaux sont en cours sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis qu’au niveau européen, plusieurs initiatives ont été prises par la Commission européenne – pour l’instant sans pouvoir formellement aboutir.

Face à ce constat, la France, tout en soutenant fortement les initiatives européennes et en participant activement aux négociations au sein de l’OCDE, a mis en place, en 2019, une taxe sur les services numériques (TSN) prévues aux articles 299 et suivants du code général des impôts ([195]).

● La TSN française consiste en l’application d’un taux de 3 % au chiffre d’affaires réalisés par les grandes entreprises du numérique au titre de la fourniture en France de services entrant dans son assiette, à savoir :

– les services d’intermédiation, tels que les places de marché ;

– la publicité ciblée.

Le commerce en ligne – distinct des prestations fournies par une place de marché mettant en relation un vendeur et un acheteur, en ce qu’il consiste en la vente directe d’un bien par un vendeur, sans intermédiation – n’est pas dans le champ de la TSN : en effet, à la différence des services inclus dans l’assiette de cette taxe, les utilisateurs ne sont pas centraux dans la création de valeur et les effets de réseaux n’ont pas la même ampleur ni la même importance pour le modèle économique.

Il est renvoyé au rapport de première lecture sur le projet de loi dont l’adoption a conduit à la création de la TSN pour une présentation exhaustive du dispositif et du contexte juridique, économique et international dans lequel il s’inscrit ([196]).

2.   Le développement du commerce en ligne en France et son appropriation par un grand nombre d’entreprises

Le commerce en ligne, ou « e-commerce », connaît en France, comme dans le reste de l’Europe, une forte progression. Le chiffre d’affaires représenté par ces activités en Europe a ainsi crû de plus de 14 % entre 2018 et 2019, s’établissant à 636 milliards d’euros.

a.   La croissance du commerce en ligne en France et les principaux acteurs du marché

En France, le chiffre d’affaires pour 2019 s’est élevé à 103 milliards d’euros, soit une hausse de 11,6 % en un an, et plus de trois internautes sur quatre sont des acheteurs en ligne ([197]). D’après la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), la part du commerce en ligne dans le commerce de détail (hors carburants, pharmacies, articles médicaux et orthoptiques) est de 9,8 %, cette part de marché augmentant d’environ 0,7 point par an, notamment en raison du développement de la vente en ligne par les enseignes traditionnellement physiques ([198]).

Si la société américaine Amazon occupe la première place du commerce en ligne en France, il est nécessaire de souligner que, dans les dix premiers sites marchands de commerce en ligne, une très grande majorité sont français, ainsi que l’illustre le tableau suivant issues des données de la FEVAD.

Liste des dix premiers sites de commerce en ligne en France en 2019

Position

Site

Nombre de clients
(en millions)

Pays d’origine

1

Amazon

26,1

États-Unis d’Amérique

2

Fnac

13,1

France

3

Cdiscount

8,8

France

4

Veepee

6,6

France

5

E. Leclerc

5,4

France

6

La Redoute

4,8

France

7

Showroomprivé.com

4,8

France

8

Carrefour

4,4

France

9

Rakuten

4,4

France-Japon (1)

10

AliExpress

4,0

Chine

(1) Rakuten, entreprise japonaise, a acheté en 2010 l’entreprise française PriceMinister, devenue en 2018 Rakuten France.

Source : FEVAD, Top 10 2020 pénétration des sites marchands toutes catégories confondues, 5 mars 2020.

Ce classement montre, au-delà de l’importance des acteurs français, la place éminente des sites opérés ou détenus par des enseignes de magasins physiques (par opposition aux « pure players », uniquement numériques).

Parallèlement à ces grandes entreprises du commerce en ligne, ce canal de vente permet à de nombreux artisans, à de nombreuses petites entreprises de développer leur activité en élargissant leurs débouchés commerciaux et leurs clientèles potentielles.

b.   L’impact du confinement sur le commerce en ligne a essentiellement bénéficié aux entreprises françaises

Dans le contexte particulier du confinement, la croissance du commerce en ligne s’est, assez logiquement, accélérée

D’après le baromètre de Kantar publié par le site LSA Commerce connecté, la hausse au premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019 s’est établie à 13 %. Entre mars et mai 2020, les dépenses en ligne ont crû de 37 % en valeur par rapport à la même période l’année précédente, un pic étant constaté fin avril 2020 avec une hausse de 51 % ([199]).

La part de marché des acteurs du commerce en ligne a significativement évolué pendant le confinement, puisque les données de Kantar font état d’un recul important de celle d’Amazon, de plus de 8 points, passant de 21 % à 13 % du marché français du commerce en ligne. À l’inverse, les parts de marché de la Fnac, de Darty ou encore de Boulanger, entreprises françaises, ont vu leurs parts de marché augmenter pendant le confinement ([200]).

c.   L’intérêt pour tous les commerçants de recourir au commerce en ligne

Opposer commerce en ligne et commerce physique n’est pas justifié et apparaît même anachronique.

Si cette opposition résulte souvent d’une vision simplifiée, voire caricaturale, consistant à opposer Amazon aux petits commerces de proximité, la réalité est bien plus nuancée et démontre l’intérêt du commerce en ligne pour l’ensemble des commerçants.

● D’une part, et comme le montrent les chiffres de la FEVAD, le commerce en ligne et le commerce physique, loin d’être ennemis, sont en réalité complémentaire ([201]) :

– 57 % des commerçants en ligne vendent également dans des magasins physiques ;

– 71 % des commerçants en ligne disposent d’une boutique en nom propre ;

– près de la moitié des commerçants en ligne (47 %) ont un magasin situé en centre-ville ;

– le recours au commerce en ligne conduit en moyenne à une augmentation du chiffre d’affaires de 14 % pour les commerçants utilisant les deux canaux de vente, en ligne et physique.

Cette complémentarité entre les deux canaux est corroborée par d’autres données qui soulignent la valorisation des commerces physiques par le commerce en ligne, dans la mesure où 80 % des commerçants en ligne constatent :

– une hausse de la fréquentation en magasin physique de près de 80 % ;

– une augmentation du chiffre d’affaires en magasin physique de 63 % ([202]).

● D’autre part, d’après les données de la FEVAD, le commerce en ligne n’est pas tant un concurrent du commerce de proximité, mais plutôt une alternative à ce dernier : en effet, seuls 16 % des utilisateurs des sites de commerce en ligne indiquent que s’ils n’avaient pas commandé le produit en ligne, ils l’auraient acheté dans un commerce de proximité ([203]).

● Enfin, le Gouvernement est en train de mettre en place des aides pour favoriser la numérisation des commerces, afin que tous puissent développer leur présence en ligne, dont l’intérêt vient d’être démontré.

Peuvent ainsi être mentionnés à titre d’exemple les 60 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement prévus par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 ([204]) et destinés à accélérer le déploiement des aides pour la numérisation des commerces.

Plus généralement, le présent projet de loi de finances prévoit des centaines de millions d’euros d’aides aux entreprises afin qu’elles se développent et investissent, dont 385 millions au titre de leur transformation et de leur numérisation.

d.   Le commerce en ligne, une solution bienvenue pour de nombreuses personnes

Pour clore ces développements sur le commerce en ligne, il ne semble pas inutile de rappeler qu’il permet à de nombreuses personnes d’accéder aux biens et services dont ils ont besoin, en particulier :

– les personnes connaissant des difficultés de mobilité, notamment pour des raisons de santé ;

– les personnes vivant dans des zones peu denses et peu fournies en commerces.

Pendant la période de confinement en particulier, le commerce en ligne s’est révélé particulièrement précieux et, au demeurant, a été de nature à favoriser le respect des règles sanitaires par les consommateurs qui ne sortaient pas de chez eux.

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article est le fruit de l’adoption par le Sénat d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet d’un avis défavorable de la part du Gouvernement ([205]).

Il propose de créer une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance et dont le fait générateur serait l’achèvement de l’année 2020.

● Les redevables de cette nouvelle contribution seraient, aux termes du  du I du présent article, les entreprises qui, quel que soit leur lieu d’établissement :

– ont réalisé en 2020 un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros ;

– ont tiré des activités incluses dans le champ de la contribution plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en 2019 et 2020.

Pour les entreprises appartenant à un même groupe, ces critères de chiffre d’affaires s’apprécieraient au niveau du groupe.

● L’assiette de la contribution, en application des dispositions combinées du  du I et du premier alinéa du III du présent article, correspond au montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en 2020 en contrepartie de la vente de biens ou de la fourniture de services avec un consommateur final établi en France, dans le cadre d’un contrat à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation.

Un contrat à distance, au sens de ces dispositions, correspond à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique des parties au contrat, avec le recours exclusif à des techniques de communication à distance.

● Aux termes du second alinéa du III du présent article, le taux de cette nouvelle contribution serait de 1 %.

● En application des dispositions combinées du II et du IV du présent article, la contribution serait :

– exigible lors de l’intervention du fait générateur – soit l’achèvement de l’année 2020 ;

– déclarée et liquidée au plus tard le 25 avril 2020 ;

– recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires – dont les règles en matière de réclamation seraient également étendues à la nouvelle contribution.

Les redevables de la contribution seraient tenus de conserver les informations relatives aux sommes encaissées retenues dans l’assiette, tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer – les redevables devant tenir à la disposition de l’administration ces informations, et les lui communiquer en cas de demande en ce sens.

● Enfin, et aux termes du dernier alinéa du IV du présent article, dans l’hypothèse où un redevable ne serait pas établi en France ou dans un État européen lié à la France par des conventions d’assistance en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il devrait faire accréditer auprès de l’administration un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engagerait à accomplir les formalités déclaratives et à acquitter la contribution à sa place.

II.   La position du Rapporteur général

Des propositions similaires ont déjà été débattues et rejetées plusieurs fois à l’Assemblée nationale ; celle ici proposée ne semble pas devoir connaître un sort différent.

À titre liminaire, et comme cela a été abondamment dit lors des débats à l’Assemblée nationale, il ne semble pas nécessairement souhaitable d’augmenter les prélèvements obligatoires en période de crise, a fortiori d’en créer de nouveaux.

Au demeurant, si les entreprises acquittent en France des impôts et contributions liés à leur volume d’activité et à leurs bénéfices, tout accroissement de recettes et de bénéfices conduira mécaniquement à une hausse des prélèvements supportés.

A.   L’opportunité discutable de la proposition de taxer le commerce en ligne

Ainsi qu’il ressort des précédents développements sur le commerce en ligne en France, le principe d’une taxe le ciblant spécifiquement présente de nombreux inconvénients, en particulier en ce moment.

En premier lieu, une telle taxe concernerait en grande partie, sinon principalement, les acteurs français du secteur – et non principalement Amazon, pourtant souvent citée parmi les promoteurs de telles taxes.

En effet, ainsi qu’il a été vu, les sites français sont très nombreux et ont remarquablement réussi pendant le confinement.

En deuxième lieu, cela risquerait d’entraîner une répercussion sur les prix et donc les consommateurs, de façon beaucoup plus probable que la taxe sur les services numériques : la répercussion d’une commission d’intermédiation est plus difficile que celle d’une taxe frappant le prix de vente.

La pénalisation des consommateurs pèsera en particulier sur ceux qui dépendent du commerce en ligne pour l’obtention des biens et services dont ils ont besoin, tels que ceux ayant des difficultés de mobilité et ceux vivant dans des zones sans ou peu denses en commerces.

En troisième lieu, une telle taxe s’inscrirait en complet décalage :

– avec l’évolution économique et technologique du commerce, qui voit de plus en plus de commerçants physiques se doter d’une présence numérique et d’un espace de vente en ligne ;

– s’inscrit à rebours des efforts publics pour encourager la numérisation des commerçants qui, ainsi qu’il a été vu et comme cela ressort du point précédent, ont tout intérêt à s’appuyer sur les deux canaux, physique et numérique.

B.   Un dispositif présentant de sérieuses difficultés

Au-delà de ces considérations de principe qui devraient à elles seules suffire à ne pas mettre en œuvre un dispositif tel que celui proposé, ce dernier présente des difficultés qui ne paraissent pas devoir être négligées – même si ce dispositif est exempt d’un grand nombre des imperfections qui touchaient les propositions de contributions que l’Assemblée nationale a eu l’occasion d’examiner.

1.   L’imprécision des seuils d’assujettissement risque de compromettre l’application et le ciblage de la contribution

● Le seuil d’assujettissement de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, prévu au a du 3° du I du présent article, visait probablement le chiffre d’affaires français.

Néanmoins, en l’absence de précision expresse en ce sens, ce chiffre d’affaires peut – et paraît devoir – se comprendre comme correspondant au chiffre d’affaires mondial, et incluant toutes les activités du redevable.

En effet, les redevables de la contribution ne sont pas nécessairement établis en France : il n’est ainsi pas évident de déduire de la seule mention « chiffre d’affaires » qu’il s’agit du seul chiffre d’affaires français – à la différence des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés par exemple, qui visent les assujettis à cet impôt et donc des entreprises exploitées en France.

En partant du principe que le chiffre d’affaires est donc le chiffre d’affaires mondial et global, le dispositif conduirait, à l’aune de ce premier seuil d’assujettissement, à une distorsion entre la finalité de la contribution – la vente en ligne en France – et ses modalités d’assujettissement.

Néanmoins, cette distorsion disparaît avec le second seuil d’assujettissement, prévu au b du 3° du I de l’article. Ce second seuil repose sur la part des services taxés – donc correspondant à des opérations en France – dans le chiffre d’affaires : il y a en conséquence bien un lien, bien qu’imparfaitement défini, entre la finalité de la contribution et ses modalités d’assujettissement.

● Toutefois, ce second seuil présente deux difficultés.

D’une part, il est imprécis : l’exigence de réaliser en 2019 et 2020 plus de la moitié du chiffre d’affaires au titre des opérations taxées est-elle appréciée par une moyenne des deux années, ou au titre de chacune de ces années, séparément ?

Une telle interrogation n’est pas neutre et a un réel impact sur les redevables, a fortiori dans un secteur en croissance rapide.

D’autre part et surtout, telle que rédigée, l’exigence que plus de la moitié du chiffre d’affaires provienne des opérations taxables doit, si l’on retient l’analyse consistant à considérer le chiffre d’affaires comme étant le chiffre d’affaires mondial et global, s’entendre comme imposant qu’au moins 50 % de ce chiffre d’affaires soit issu du commerce en ligne réalisé avec un consommateur final français.

Cela revient à exclure de fait du champ de la contribution toutes les entreprises étrangères qui ont une présence mondiale et pour lesquelles la France n’est pas le marché majoritaire, mais aussi un très grand nombre d’entreprises françaises dès lors que, présentes sur d’autres marchés ou ayant une activité hors commerce en ligne importante, elles ne réalisent pas plus de la moitié de leur chiffre d’affaires au titre de la vente en ligne en France.

Il existe donc une sérieuse possibilité que la contribution soit privée d’effet, faute de redevables assujettis.

● En tout état de cause, à supposer que le chiffre d’affaires à retenir soit le chiffre d’affaires français – précision que pourrait par exemple apporter une instruction fiscale, même si les observations précédentes demeurent –, l’exigence que plus de la moitié du chiffre d’affaires français provienne de la vente en ligne n’assure pas que les redevables soient nombreux :

– ceux disposant d’une place de marché importante pourraient ainsi ne pas satisfaire ce critère, à supposer que les recettes tirées de l’intermédiation soient bien hors du champ de la contribution (cfinfra) ;

– ceux alliant vente en ligne et vente physique, voire vente en ligne et d’autres activités seraient probablement hors champ : cela correspond sans doute à l’objectif de la contribution, mais aurait pour effet d’inclure essentiellement les « pure players », parmi lesquels se trouvent de nombreuses entreprises françaises.

● L’ensemble de ces considérations militent donc, si le principe d’une taxe sur le commerce en ligne devait être un jour retenu, pour un ciblage précis et des critères adaptés pour assurer son plein effet à l’outil sans effets de bord pernicieux.

2.   Le risque d’une double taxation des places de marché

Une autre difficulté potentielle du dispositif réside dans le risque de double taxation qu’il induit.

Ainsi qu’il a été vu, les services d’intermédiation tels que les places de marché, qui mettent en relation un vendeur et un acheteur, sont dans le champ de la TSN : les commissions perçues par les entreprises exploitant ces places de marché sont taxées à hauteur de 3 % de leur montant lorsque la transaction associe au moins un utilisateur situé en France.

Or, les contrats de vente à distance définis par le code de la consommation ne concernent pas que le commerce en ligne direct, mais aussi les activités réalisées au moyen d’une plateforme d’intermédiation – le contrat étant alors conclu entre le vendeur et l’acheteur et la vente est permise par la plateforme.

Dès lors, la création de la contribution proposée aboutirait à taxer deux fois la même opération, une fois au titre de la TSN, et l’autre au titre de cette contribution.

Il pourrait être objecté que le dispositif cible les opérations de vente à un consommateur final établi en France, et non celles d’intermédiation, ce qui aurait pour effet d’exclure cette dernière. Néanmoins, la rédaction retenue s’agissant de l’assiette vise « les sommes encaissées en contrepartie des opérations » de vente de biens ou de fourniture de services. Or, une commission d’intermédiation peut être considérée comme constituant une somme encaissée en contrepartie d’une telle vente ou fourniture : cette dernière est permise par l’intermédiation, et la commission est assise sur le prix de vente.

C.   L’équité fiscale ne paraît pas passer par une telle taxe

Enfin, si l’équité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne est un élément essentiel auquel le Rapporteur général est particulièrement attentif, une contribution telle que celle proposée au présent article ne permet pas de l’atteindre et ne résout pas les difficultés que peuvent connaître les commerces physiques, notamment ceux de proximité.

En effet, et cela a été abondamment mentionné, l’opposition entre commerce en ligne et commerce physique n’est plus évidente, les deux formes relevant plus d’une logique complémentaire que d’un antagonisme.

Taxer le commerce en ligne, c’est taxer les commerçants physiques d’aujourd’hui qui seront appelés à se numériser demain.

Par ailleurs, les difficultés que connaissent les commerces de proximité ne sont pas toutes dues au commerce en ligne, mais à de nombreux autres facteurs tels que le développement de grandes surfaces, de centres commerciaux ou d’enseignes spécialisées de grande taille, mais aussi les évolutions démographiques dans certaines zones.

Pour lutter contre de tels phénomènes, ont été mis en place des mécanismes incitatifs et de soutien, tels que le programme Action Cœur de Ville ou les nouvelles zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) et les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) créées par la loi de finances pour 2020 ([206]).

Enfin, en matière d’imposition des bénéfices, la solution passe par une évolution internationale ou, a minima, à l’échelle européenne, supposant de poursuivre les travaux en cours et d’accompagner la volonté du Président de la République et du Gouvernement en la matière.

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Pour l’ensemble de ces raisons, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 4 septies (nouveau)
Relèvement temporaire du plafond d’imputation
des reports en arrière des déficits

Le présent article, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoit de relever temporairement le plafond d’imputation des reports en arrière des déficits (« carry back »).

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

● Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent, en application des troisième à cinquième alinéas du I de l’article 209 du code général des impôts (CGI), procéder à un report en avant de leurs déficits, ou « carry forward » : le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du résultat des exercices suivants.

L’imputation d’un déficit antérieur est plafonnée en valeur, le déficit pouvant être reporté sur le bénéfice suivant dans la limite d’un million d’euros majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce montant. En revanche, aucune limite temporelle n’est prévue, la fraction de déficit qui n’a pu être imputée sur un bénéfice donné pouvant l’être sur les bénéfices suivants.

● Par dérogation au report en avant, les entreprises peuvent, sur option, procéder à un report en arrière des déficits, ou « carry back », mécanisme prévu à l’article 220 quinquies du CGI : le déficit constaté au titre d’un exercice est alors imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, conduisant à constater un excédent d’IS acquitté, qui fait naître une créance non imposable au profit de l’entreprise.

La créance de « carry back » est inaliénable et incessible, sauf dans le cadre de la procédure dite « Dailly » de cession à titre de garantie des créances professionnelles. Elle est remboursée au terme de cinq ans, période durant laquelle elle peut être utilisée par l’entreprise pour le paiement de l’IS.

Le report en arrière des déficits fait l’objet d’un double encadrement résultant de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ([207]) :

– le déficit n’est imputable que sur le bénéfice de l’exercice précédent, là où il pouvait l’être, auparavant, sur le bénéfice des trois exercices précédents ;

– l’imputation ne peut excéder un million d’euros.

La fraction de déficit qui n’a pu être reportée en arrière compte tenu de l’encadrement prévu peut être reportée en avant, selon les conditions de droit commun précédemment mentionnées prévues à l’article 209 du CGI.

● Dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, l’article 5 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ([208]) a prévu un remboursement anticipé des créances de « carry back » nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard en 2020.

Pour une présentation complète de ce dispositif et, plus généralement, du mécanisme de report en arrière des déficits, il est renvoyé au commentaire de première lecture de l’article 2 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ([209]).

B.   Le Dispositif proposé

Le présent article est le fruit de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de sa commission des finances ayant fait l’objet de la part du Gouvernement d’un avis défavorable ([210]).

Il prévoit, à travers un complément apporté au troisième alinéa de l’article 220 quinquies du CGI, de relever temporairement le plafond d’imputation des reports en arrière des déficits :

– le plafond d’imputation serait porté d’un million d’euros à 5 millions d’euros ;

– ce relèvement concernerait les options exercées au titre d’un exercice clos entre le 12 novembre 2020 – date d’examen par la commission des finances de l’amendement dont l’adoption par le Sénat a conduit au présent article – et le 31 décembre 2021.

Les déficits provenant de la gestion d’un patrimoine immobilier seraient exclus du dispositif de relèvement temporaire proposé.

II.   La position du Rapporteur général

● Le dispositif introduit par le Sénat renvoie aux débats tenus à l’Assemblée nationale lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et de celle de la première partie du présent projet de loi de finances pour 2021, des amendements identiques ou similaires ayant alors été discutés – et rejetés.

Le Rapporteur général partage la philosophie sous-jacente au présent article, consistant à considérer que le report en arrière des déficits constitue un outil de soutien efficace aux entreprises et qu’il est, probablement, plus adapté en temps de crise que le report en avant. Telle est d’ailleurs la raison qui a conduit le Gouvernement à proposer un mécanisme de remboursement anticipé des créances de « carry back » dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Néanmoins, aller plus loin et relever le plafond d’imputation ne paraît pas nécessairement opportun.

● En premier lieu, le coût budgétaire de la mesure serait élevé. Pour mémoire, une proposition rejetée à l’Assemblée lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 et consistant à relever le plafond à 2 millions d’euros avait été chiffrée à 450 millions d’euros.

Porter ce plafond à 5 millions d’euros aurait un coût beaucoup plus élevé, chiffré pour 2021 par le Gouvernement à 850 millions d’euros, ainsi qu’il ressort de l’exposé sommaire de l’amendement déposé au Sénat sur l’article d’équilibre ([211]).

● En deuxième lieu, en temps de crise comme en phase de relance, le remboursement anticipé des créances semble bien plus pertinent et puissant qu’un relèvement du plafond d’imputation. Dans le droit commun du report en arrière, en effet, la créance est utilisée pour payer l’IS des exercices suivants et le reliquat éventuel n’est remboursé qu’au terme de cinq ans.

Le relèvement proposé profiterait donc principalement aux entreprises ayant dégagé un bénéfice en 2021 et 2022, et en particulier à celles dont le bénéfice serait suffisamment élevé pour que l’IS dû au titre de ces exercices puissent absorber la totalité ou presque de la créance de « carry back », sans avoir à attendre le terme de la période de cinq ans pour percevoir l’ensemble du gain fiscal.

En revanche, le relèvement du plafond n’aurait pas d’effet avant plusieurs années pour les entreprises qui demeureraient déficitaires. En outre, ce relèvement concernerait relativement peu, voire pas, les petites entreprises, compte tenu du niveau actuel du plafond.

La proposition faite par le Sénat peut ainsi paraître comme n’atteignant pas réellement sa cible, ou à tout le moins comme étant moins adaptée et opportune que le remboursement immédiat des créances qu’a prévu la troisième loi de finances rectificative pour 2020 précitée.

Au demeurant, si le déficit ne peut être intégralement reporté en arrière en raison du plafonnement, la fraction restante peut faire l’objet d’un report en avant.

● En troisième lieu, l’exclusion des déficits provenant de la gestion d’un patrimoine immobilier, si elle entend s’inspirer des modalités d’encadrement prévues au d du 1 du II de l’article 209 du CGI relatif au transfert de déficits en cas de fusion, risque de présenter de sérieuses difficultés opérationnelles.

En effet, il faudrait procéder à une « tunnellisation » des déficits en fonction de leur origine (immobilière ou non), constituant un facteur de complexité évident – la situation n’étant pas comparable avec les transferts de déficits.

● Enfin, si les propositions de l’ordre de celle figurant au présent article avaient, lors de leur discussion cet été, fait l’objet d’un renvoi au projet de loi de finances pour 2021, cela ne valait pas blanc-seing pour qu’elle soit adoptée dans ce véhicule.

Il est en effet nécessaire de tenir compte des mesures prévues dans le présent texte, qui apparaissent mieux calibrées qu’un relèvement du plafond d’imputation du « carry back », en particulier pour les petites entreprises déficitaires.

Ainsi, et sans que la liste qui suive prétendre à l’exhaustivité :

– la diminution des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d’euros par an à compter de 2021, bénéficiera à toutes les entreprises, y compris celles qui demeureraient déficitaires ;

– le fonds de solidarité et son renforcement significatif cet automne apportent une aide directe aux plus petites entreprises et aux indépendants ;

– les centaines de millions d’aides à l’investissement prévus dans le cadre du Plan de relance appuieront les entreprises dans leur transformation et leur modernisation, là encore qu’elles soient bénéficiaires ou déficitaires.

● Pour l’ensemble de ces raisons, et par cohérence avec la position tenue non seulement lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, mais aussi à l’occasion de la première lecture du présent texte, le Rapporteur général propose de supprimer cet article.

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Article 4 octies (nouveau)
Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux, aux personnes de conditions modestes et aux petits commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Il s’agit d’un article déjà adopté à plusieurs reprises par le Sénat visant à compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux, ainsi qu’aux personnes de condition modeste et aux immeubles attachés à l’activité commerciale des petites entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le Rapporteur général, s’il partage le constat dressé par le Sénat, propose à ce stade de supprimer le présent article en raison du coût de ce dispositif, évalué à 1 milliard d’euros par le Gouvernement ([212]).

I.   Les dispositions adoptées par le Sénat

A.   L’état du droit

1.   La minoration des compensations d’exonération de fiscalité locale

La fiscalité locale est source de nombreux allégements pour les contribuables qui peuvent résulter soit de décisions des collectivités territoriales, ces dernières supportant alors entièrement la perte de recettes correspondant à leurs décisions, soit de mesures législatives. Dans ce dernier cas, des contreparties financières peuvent être déterminées par la loi, soit sous la forme d’un dégrèvement où l’État se substitue intégralement aux contribuables locaux, soit sous la forme d’une compensation d’exonération.

Le mécanisme de compensation est défini par la loi selon des modalités propres à chaque dispositif : aucune exigence constitutionnelle n’impose une compensation intégrale ou partielle de ces exonérations. Dans la majorité des cas, le calcul de la compensation prend en compte l’évolution des bases fiscales et applique le taux d’imposition d’une année de référence, ce qui exclut de la compensation la modification ultérieure des taux par la collectivité. Les allocations compensatrices d’exonérations d’impôts locaux (2 433 millions d’euros en 2020 ([213])) sont regroupées au sein d’un PSR unique, dénommé Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale.

Le PSR des allocations compensatrices a été intégré dans les « variables d’ajustement », ce qui a conduit à lui appliquer des minorations de 2009 à 2017 ([214]). Ces minorations, qui ont pour objet de financer des hausses de certains concours financiers de l’État aux collectivités et de respecter le montant de l’enveloppe normée prévue en loi de programmation des finances publiques, ont réduit progressivement les taux de compensation des exonérations de fiscalité locale prévues par la loi. Aujourd’hui, les allègements de fiscalité locale décidés par le législateur sont majoritairement à la charge des collectivités territoriales (le taux de compensation des exonérations législatives de fiscalité locale n’était que de 39 % en 2016).

Taux de compensation des mesures d’exonÉrations lÉgislatives
par les allocations compensatrices en 2016

(en %)

Catégories de collectivités

Taxe d’habitation

Taxe sur le foncier bâti

Taxe sur le foncier non bâti

Cotisation foncière des entreprises

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Total

Communes

55 %

17 %

70 %

29 %

43 %

43 %

EPCI à fiscalité propre

37 %

9 %

26 %

29 %

70 %

34 %

Départements

17 %

75 %

20 %

Régions

73 %

73 %

Total

49 %

16 %

63 %

29 %

73 %

39 %

Note : le taux de compensation est le rapport entre l’allocation compensatrice versée et le montant exonéré.

Source : Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), Cap sur…Les allègements de fiscalité directe locale et leurs compensations, n° 2, avril 2018.

2.   Les exonérations de longue durée des logements sociaux

Les constructions de logements sociaux bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pendant 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement, à condition notamment d’être financées, à hauteur d’au moins 50 %, au moyen de prêts locatifs aidés ou réglementés ou de subventions de collectivités territoriales ([215]), Cette durée est portée à 25 ans lorsque la décision d’octroi de la subvention ou du prêt aidé a été prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.

Cette exonération s’applique également aux logements locatifs sociaux résultant d’opérations d’acquisition-amélioration ([216]). Elle a été portée à 30 ans lorsque l’immeuble répond à certains critères de qualité environnementale.

Ces exonérations de longue durée bénéficient à environ 20 % du parc de logements sociaux. Elles constituent une aide fiscale pour les bailleurs sociaux contribuant à la production de logements à bas loyers.

Elles sont en revanche défavorables pour les finances des collectivités territoriales au sein desquelles elles s’appliquent, car elles les privent d’une ressource fiscale qui se trouve aujourd’hui mal compensée du fait des minorations exposées ci‑dessus sur les allocations compensatrices. En l’occurrence, les compensations et minorations sont prévues aux articles L. 2335‑3 (communes), L. 3334‑17 (départements), L. 5214‑23‑2 (communautés de communes), L. 5215‑35 (communautés urbaines) et L. 5216‑8‑1 (communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales (CGCT). Avant minoration, la compensation est calculée sur le fondement des bases exonérées et des taux de l’année précédant le versement de la compensation ([217]).

À titre d’exemple, le montant de cotisation de TFPB communale exonéré au titre des logements sociaux a été estimé à 502 millions d’euros pour l’année 2019. L’allocation compensatrice théorique de cette exonération s’élevait à 244 millions d’euros. L’allocation après minoration s’est élevée à seulement 17 millions d’euros, soit 7 % de l’allocation de compensation théorique initiale. 93 % de la recette était donc perdue pour les collectivités territoriales.

allocations compensatrices des exonérations de TFPB
de logements sociaux en 2019

(en euros)

 

Montant exonéré

Allocation avant minoration

Taux de compensation

Allocation après minoration

Communes

502 547 437

244 629 051

7 %

17 049 911

EPCI à fiscalité propre

40 174 433

19 027 677

7 %

1 326 172

Source : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonération et d’abattement d’impôts directs locaux (2020).

Note : le montant exonéré est déterminé en appliquant aux bases exonérées 2019 le taux 2019 voté par chaque commune. Le montant de l’allocati