Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Émilie Cariou

Émilie Cariou

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Guillaume Chiche

Guillaume Chiche

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Yolaine de Courson

Yolaine de Courson

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Paula Forteza

Paula Forteza

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin

Matthieu Orphelin

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

Membre du groupe Écologie Démocratie Solidarité

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I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « de moins de 7 630 000 € » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas 10 millions d’euros ».

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend et appuie la mesure d’extension de la première marche d’IS à 15 % pour les 38120 premiers euros d’assiette.

Cela a été proposé par le rapporteur général du budget dans son amendement I-CF1448 : sur ce point, son amendement cible à notre sens pertinemment un sujet simple et lisible et constitue de coup de pouce fiscal bien fléché vers nos moyennes moyennes entreprises. Si la mesure demeure relativement peu substantielle, elle dépassera pour certains cas la baisse de CVAE/CFE TFNB consentie dans le présent PLF initial à l’immense majorité des TPE/PME visées et en l’état insuffisamment soutenues.

Nombre de mesures proposées sur ce PLF2021 par le groupe Ecologie Démocratie Solidarité permettent par ailleurs de financer ladite proposition, dont le relevé de la QPFC dans la niche Copé – d’ailleurs réaménagé en faveur des PME - ou encore l’extension de l’IFI à d’autres biens non productifs économiquement.