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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :

« À compter du 1^er janvier 2021, une fraction … (le reste sans changement) ».

Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déchets radioactifs Cigéo, le présent sous-amendement prévoit que la disposition permettant le versement d’une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre n’entre en vigueur qu’au 1^er janvier 2021. Ce délai permettra d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées, et d’en vérifier l’apurement.