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Loi de finances 2020

Projet de loi de finances

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi de finances pour 2020 , n° 2272 , déposé(e) le vendredi 27 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 27 septembre 2019 à 17h15

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Amendements déposés sur le texte n° 2272 (1558 amendements trouvés)
Première partie du projet de loi de finances
Amendements déposés sur le texte n° 2272 (605 amendements trouvés)
Seconde partie du projet de loi de finances
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Rapporteur général

      M. Joël Giraud

      Rapport de la commission
      Rapport sur le projet de loi de finances pour 2020 (n°2272) , n° 2301
      Exposé général (Tome I)
      • PDF
      • Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2019 à 18h00
      Examen de la première partie du projet de loi de finances ; Conditions générales de l'équilibre financier (Tome II)
      • PDF
      • Mise en ligne : samedi 12 octobre 2019 à 19h35
      Examen de la seconde partie du projet de loi de finances ; Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (Tome III)
      Texte comparatif
      • PDF
      • Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2019 à 22h45
      Rapporteurs spéciaux
      • Nominations : mercredi 10 juillet 2019
      Seconde partie du budget
      MISSION
      Programme
      Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
      Action extérieure de l'État

      M. Vincent Ledoux

      2301 Tome III Annexe 1
      Tourisme

      Mme Émilie Bonnivard

      2301 Tome III Annexe 2
      Administration générale et territoriale de l'État

      M. Jacques Savatier

      2301 Tome III Annexe 3
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      Développement agricole et rural ; Politiques de l'agriculture, Pêche et aquaculture ;

      M. Hervé Pellois

      2301 Tome III Annexe 4
      Sécurité alimentaire

      M. Michel Lauzzana

      2301 Tome III Annexe 5
      Aide publique au développement
      Prêts à des États étrangers

      M. Marc Le Fur

      2301 Tome III Annexe 6
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      M. Jean-Paul Dufrègne

      2301 Tome III Annexe 7
      Cohésion des territoires
      logement et hébergement d'urgence

      M. François Jolivet

      2301 Tome III Annexe 8
      politique des territoires

      M. Mohamed Laqhila

      2301 Tome III Annexe 9
      Conseil et contrôle de l'État

      M. Daniel Labaronne

      2301 Tome III Annexe 10
      Culture
      Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      Mme Dominique David

      2301 Tome III Annexe 11
      Patrimoines

      M. Gilles Carrez

      2301 Tome III Annexe 12
      Défense
      Préparation de l'avenir

      M. François Cornut-Gentille

      2301 Tome III Annexe 13
      Budget opérationnel de la défense

      M. Olivier Gaillard

      2301 Tome III Annexe 14
      Direction de l'action du Gouvernement
      Investissements d'avenir ; Publications officielles et information administrative ;

      Mme Marie-Christine Dalloz

      2301 Tome III Annexe 15
      Écologie, développement et mobilité durables
      Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques

      M. Éric Coquerel

      2301 Tome III Annexe 16
      Affaires maritimes

      M. Saïd Ahamada

      2301 Tome III Annexe 17
      Transition énergétique ; Énergie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;

      M. Julien Aubert

      2301 Tome III Annexe 18
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ; Infrastructures et services de transports ; Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ;

      Mme Anne-Laure Cattelot

      M. Benoit Simian

      2301 Tome III Annexe 19
      Économie
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Développement des entreprises et régulations ;

      Mme Olivia Gregoire

      M. Xavier Roseren

      2301 Tome III Annexe 20
      Commerce extérieur

      M. Nicolas Forissier

      2301 Tome III Annexe 21
      Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

      M. Benoit Potterie

      M. François André

      2301 Tome III Annexe 22
      Engagements financiers de l'État

      Mme Bénédicte Peyrol

      2301 Tome III Annexe 23
      Enseignement scolaire

      Mme Catherine Osson

      2301 Tome III Annexe 24
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      Action et transformation publiques ; Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;

      M. Laurent Saint-Martin

      2301 Tome III Annexe 25
      Fonction publique ; Crédits non répartis ;

      Mme Valérie Petit

      M. Philippe Chassaing

      2301 Tome III Annexe 26
      Gestion du patrimoine immobilier de l'État

      M. Jean-Paul Mattei

      2301 Tome III Annexe 27
      Immigration, asile et intégration

      M. Alexandre Holroyd

      M. Jean-Noël Barrot

      2301 Tome III Annexe 28
      Justice

      M. Patrick Hetzel

      2301 Tome III Annexe 29
      Médias, livre et industries culturelles
      Avances à l'audiovisuel public

      Mme Marie-Ange Magne

      2301 Tome III Annexe 30
      Outre-mer

      M. Olivier Serva

      2301 Tome III Annexe 31
      Pouvoirs publics

      Mme Patricia Lemoine

      2301 Tome III Annexe 32
      Recherche et enseignement supérieur
      Recherche

      M. Benjamin Dirx

      M. Francis Chouat

      2301 Tome III Annexe 33
      Enseignement supérieur et vie étudiante

      M. Fabrice Le Vigoureux

      2301 Tome III Annexe 34
      Régimes sociaux et de retraite
      Pensions

      M. Olivier Damaisin

      2301 Tome III Annexe 35
      Relations avec les collectivités territoriales
      Avances aux collectivités territoriales

      M. Jean-René Cazeneuve

      M. Christophe Jerretie

      2301 Tome III Annexe 36
      Remboursements et dégrèvements

      Mme Christine Pires Beaune

      2301 Tome III Annexe 37
      Santé

      Mme Véronique Louwagie

      2301 Tome III Annexe 38
      Sécurités
      Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

      Mme Nadia Hai

      M. Romain Grau

      2301 Tome III Annexe 39
      Sécurité civile

      M. Bruno Duvergé

      2301 Tome III Annexe 40
      Solidarité, insertion et égalité des chances

      Mme Stella Dupont

      2301 Tome III Annexe 41
      Sport, jeunesse et vie associative

      Mme Sarah El Haïry

      Mme Perrine Goulet

      2301 Tome III Annexe 42
      Travail et emploi

      Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

      2301 Tome III Annexe 43
      Participations financières de l'État
      Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;

      Mme Valérie Rabault

      2301 Tome III Annexe 44
      Affaires européennes

      M. Xavier Paluszkiewicz

      2301 Tome III Annexe 45
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 17h20 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 8 octobre 2019 à 21h00 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 15h00 VI CR

        - Examen du texte
        - rapporteur spécial PLF 2020
      • Réunion du mercredi 9 octobre 2019 à 21h35 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 14h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du lundi 14 octobre 2019 à 15h45 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 18h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 21h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 21h00

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 21h00

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 9h30

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 15h00

        - Examen du texte
      • Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 21h00

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h30

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h00

        - Examen du texte
      Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
      Amendements déposés sur le texte n° 2272 (5 amendements trouvés)
      Seconde partie du projet de loi de finances
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Rapporteurs pour avis
          • Nominations : mercredi 12 juin 2019
          Seconde partie du budget
          MISSION
          Programme
          Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
          Santé

          Mme Caroline Fiat

          2304 Tome I
          Solidarité, insertion et égalité des chances

          Mme Delphine Bagarry

          2304 Tome II
          Travail et emploi

          M. Gérard Cherpion

          2304 Tome III
          Régimes sociaux et de retraite

          M. Belkhir Belhaddad

          2304 Tome IV
          Agenda et comptes-rendus des réunions
          • Réunion du mercredi 12 juin 2019 à 9h30 VI VI CR

            - Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
          • Réunion du mardi 18 juin 2019 à 17h00 VI CR

            - Désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
          • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

            - Examen et vote sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions »
          • Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 18h00

            - Audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail, et examen et vote sur les crédits de la mission « Travail et emploi » et des articles rattachés 79 et 80
          • Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 17h00

            - Audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et examen et vote sur les crédits de la mission « Santé », puis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
          Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
          Amendements déposés sur le texte n° 2272 (79 amendements trouvés)
          Seconde partie du projet de loi de finances
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Rapporteurs pour avis
              • Nominations : mercredi 26 juin 2019
              Seconde partie du budget
              MISSION
              Programme
              Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
              Culture

              Mme Valérie Bazin-Malgras

              2302 Tome I
              Enseignement scolaire

              Mme Cécile Rilhac

              2302 Tome II
              Médias, livre et industries culturelles
              Avances à l'audiovisuel public

              Mme Céline Calvez

              2302 Tome III
              Recherche et enseignement supérieur
              Recherche

              Mme Danièle Hérin

              2302 Tome IV
              Enseignement supérieur et vie étudiante

              M. Philippe Berta

              2302 Tome V
              Sport, jeunesse et vie associative

              M. Régis Juanico

              2302 Tome VI
              Agenda et comptes-rendus des réunions
              • Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 9h35 VI CR

                - Désignation des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020
              • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 15h00

                - Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, et examen pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire »
              • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 21h00

                - Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et examen pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur »
              • Réunion du jeudi 24 octobre 2019 à 9h30

                - Audition de M. Franck Riester, ministre de la Culture, examen pour avis des crédits de la mission « Culture » et examen pour avis des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »
              • Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 15h00

                - Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre des Sports, et de M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et examen pour avis des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
              Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
              Amendements déposés sur le texte n° 2272 (54 amendements trouvés)
              Seconde partie du projet de loi de finances
                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Rapporteurs pour avis
                  • Nominations : mercredi 3 juillet 2019
                  Seconde partie du budget
                  MISSION
                  Programme
                  Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                  Action extérieure de l'État
                  Tourisme

                  M. Éric Straumann

                  2298 Tome I
                  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
                  Agriculture et alimentation

                  M. Jean-Bernard Sempastous

                  2298 Tome II
                  Cohésion des territoires
                  Logement

                  Mme Stéphanie Do

                  2298 Tome III
                  Ville

                  M. Patrice Anato

                  2298 Tome IV
                  Écologie, développement et mobilité durables
                  Economie sociale et solidaire

                  Mme Barbara Bessot Ballot

                  2298 Tome V
                  Énergie

                  Mme Marie-Noëlle Battistel

                  2298 Tome VI
                  Économie
                  Commerce extérieur

                  M. Antoine Herth

                  2298 Tome VII
                  Communications électroniques et économie numérique

                  Mme Christine Hennion

                  2298 Tome VIII
                  Entreprises

                  M. Rémi Delatte

                  2298 Tome IX
                  Industrie

                  M. Sébastien Jumel

                  2298 Tome X
                  Investissements d'avenir

                  Mme Typhanie Degois

                  2298 Tome XI
                  Outre-mer

                  M. Max Mathiasin

                  2298 Tome XII
                  Recherche et enseignement supérieur
                  Grands organismes de recherche

                  M. Richard Lioger

                  2298 Tome XIII
                  Agenda et comptes-rendus des réunions
                  • Réunion du mercredi 11 septembre 2019 à 10h05 VI CR

                    - Nomination rapporteur pour avis PLF2020
                  Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
                  Amendements déposés sur le texte n° 2272 (2 amendements trouvés)
                  Seconde partie du projet de loi de finances
                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                      Rapporteurs pour avis
                      • Nominations : mercredi 26 juin 2019
                      Seconde partie du budget
                      MISSION
                      Programme
                      Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                      Action extérieure de l'État
                      Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires

                      Mme Anne Genetet

                      2303 Tome I
                      Diplomatie culturelle et d'influence-Francophonie

                      M. Frédéric Petit

                      2303 Tome II
                      Aide publique au développement

                      M. Hubert Julien-Laferrière

                      2303 Tome III
                      Défense

                      M. Guy Teissier

                      2303 Tome IV
                      Écologie, développement et mobilité durables

                      M. Jean François Mbaye

                      2303 Tome V
                      Économie
                      Commerce extérieur et diplomatie économique

                      M. Buon Tan

                      2303 Tome VI
                      Immigration, asile et intégration

                      Mme Valérie Boyer

                      2303 Tome VII
                      Médias, livre et industries culturelles
                      Action audiovisuelle extérieure

                      M. Alain David

                      2303 Tome VIII
                      Prélèvement européen

                      M. Pascal Brindeau

                      2303 Tome IX
                      Agenda et comptes-rendus des réunions
                      • Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 17h30 VI CR

                        - Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires internationales
                      • Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h35 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Examen du texte
                      • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

                        - Examen du texte
                      • Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 9h30

                        - Examen du texte
                      Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
                      Amendements déposés sur le texte n° 2272 (25 amendements trouvés)
                      Seconde partie du projet de loi de finances
                        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                          Rapporteurs pour avis
                          • Nominations : mercredi 26 juin 2019
                          Seconde partie du budget
                          MISSION
                          Programme
                          Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                          Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

                          M. Philippe Michel-Kleisbauer

                          2305 Tome I
                          Défense
                          Environnement et prospective de la politique de défense

                          M. Didier Baichère

                          2305 Tome II
                          Soutien et logistique interarmées

                          M. Claude de Ganay

                          2305 Tome III
                          Préparation et emploi des forces : Forces terrestres

                          M. Thomas Gassilloud

                          2305 Tome IV
                          Préparation et emploi des forces : Marine

                          M. Jacques Marilossian

                          2305 Tome V
                          Préparation et emploi des forces : Air

                          M. Jean-Jacques Ferrara

                          2305 Tome VI
                          Équipement des forces - Dissuasion

                          M. Jean-Charles Larsonneur

                          2305 Tome VII
                          Sécurités
                          Gendarmerie nationale

                          Mme Aude Bono-Vandorme

                          2305 Tome VIII
                          Agenda et comptes-rendus des réunions
                          • Réunion du mercredi 26 juin 2019 à 10h05 CR

                            - Nomination rapporteur pour avis PLF 2020
                          • Réunion du mardi 1er octobre 2019 à 18h30 CR

                            - Nomination d'un rapporteur pour avis
                          Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie pour avis Page de la commission
                          Amendements déposés sur le texte n° 2272 (60 amendements trouvés)
                          Seconde partie du projet de loi de finances
                            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                              Rapporteurs pour avis
                              • Nominations : mercredi 3 juillet 2019
                              Seconde partie du budget
                              MISSION
                              Programme
                              Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                              Administration générale et territoriale de l'État
                              Administration générale et territoriale de l'Etat

                              M. Jean-Louis Masson

                              Gestion des finances publiques et des ressources humaines
                              Fonction publique

                              Mme Émilie Chalas

                              2306 Tome II
                              Immigration, asile et intégration
                              Immigration, asile et intégration

                              Mme Élodie Jacquier-Laforge

                              2306 Tome III
                              Justice
                              Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse

                              M. Bruno Questel

                              2306 Tome IV
                              Justice et accès au droit

                              M. Dimitri Houbron

                              2306 Tome V
                              Outre-mer
                              Outre-mer

                              M. Philippe Dunoyer

                              2306 Tome VI
                              Relations avec les collectivités territoriales
                              Relations avec les collectivités territoriales

                              Mme Émilie Guerel

                              2306 Tome VII
                              Sécurités
                              Sécurité

                              M. Stéphane Mazars

                              2306 Tome VIII
                              Sécurité civile

                              M. Arnaud Viala

                              2306 Tome IX
                              Agenda et comptes-rendus des réunions
                              • Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35 VI CR

                                - Nomination rapporteurs pour avis
                              Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
                              Amendements déposés sur le texte n° 2272 (284 amendements trouvés)
                              Première partie du projet de loi de finances
                              Amendements déposés sur le texte n° 2272 (62 amendements trouvés)
                              Seconde partie du projet de loi de finances
                                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                                  Rapporteurs pour avis
                                  • Nominations : mercredi 26 juin 2019
                                  Première partie du budget
                                  Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                                  Première partie (avis)

                                  M. Jean-Marc Zulesi

                                  2292 Tome I
                                  Seconde partie du budget
                                  MISSION
                                  Programme
                                  Rapporteur No dépôt - Tome - Annexe
                                  Écologie, développement et mobilité durables
                                  Protection de l'environnement et prévention des risques

                                  Mme Danielle Brulebois

                                  2292 Tome II
                                  Politiques de développement durable

                                  M. David Lorion

                                  2292 Tome III
                                  Paysages, eau et biodiversité

                                  M. Adrien Morenas

                                  2292 Tome IV
                                  Transition énergétique ; Transition écologique ;

                                  M. Christophe Arend

                                  2292 Tome V
                                  Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Transports terrestres et fluviaux ;

                                  Mme Bérangère Abba

                                  2292 Tome VI
                                  Transports aériens ; Contrôle et exploitation aériens ;

                                  M. Jean-François Cesarini

                                  2292 Tome VII
                                  Affaires maritimes

                                  M. Jimmy Pahun

                                  2292 Tome VIII
                                  Cohésion des territoires

                                  M. Jean-Pierre Vigier

                                  2292 Tome IX
                                  Recherche et enseignement supérieur
                                  Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources

                                  Mme Elsa Faucillon

                                  2292 Tome X
                                  Agenda et comptes-rendus des réunions
                                  • Réunion du lundi 7 octobre 2019 à 21h40 VI VI CR

                                    - Examen de l'avis
                                  • Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 9h35 VI CR

                                    - Examen du texte
                                  • Réunion du mercredi 16 octobre 2019 à 15h10 VI CR

                                    - Audition
                                  • Réunion du mardi 22 octobre 2019 à 18h30 CR

                                    - Examen du texte
                                  • Réunion du mercredi 23 octobre 2019 à 9h30 CR

                                    - Examen du texte
                                  • Réunion du mardi 29 octobre 2019 à 18h30

                                    - Examen du texte
                                  • Réunion du mercredi 30 octobre 2019 à 9h30

                                    - Examen du texte
                                  Délégation aux collectivités territoriales

                                  Rapport d'information n° 2291 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 déposé par Mme Stella Dupont le 8 octobre 2019

                                  Discussion en séance publique

                                  Amendements déposés sur le texte n° 2272 (3071 amendements trouvés)
                                  Première partie du projet de loi de finances
                                    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                                      Agenda et comptes-rendus des débats
                                      • Première séance publique du lundi 14 octobre 2019 VI CR
                                      • Deuxième séance publique du lundi 14 octobre 2019 VI CR
                                      • Première séance publique du mardi 15 octobre 2019 VI CR
                                      • Deuxième séance publique du mardi 15 octobre 2019 VI CR
                                      • Première séance publique du mercredi 16 octobre 2019 VI CR
                                      • Deuxième séance publique du mercredi 16 octobre 2019 VI CR
                                      • Première séance publique du jeudi 17 octobre 2019 CR
                                      • Deuxième séance publique du jeudi 17 octobre 2019 VI CR
                                      • Troisième séance publique du jeudi 17 octobre 2019 VI CR
                                      • Première séance publique du vendredi 18 octobre 2019 VI CR
                                      • Deuxième séance publique du vendredi 18 octobre 2019 VI CR
                                      • Troisième séance publique du vendredi 18 octobre 2019 VI CR
                                      • Première séance publique du lundi 21 octobre 2019 VI CR
                                      • Deuxième séance publique du lundi 21 octobre 2019 CR
                                      • Première séance publique du mardi 22 octobre 2019 CR
                                      • Première séance publique du lundi 28 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du lundi 28 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du mardi 29 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du mardi 29 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du mercredi 30 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du mercredi 30 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du jeudi 31 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du jeudi 31 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Troisième séance publique du jeudi 31 octobre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du lundi 4 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du lundi 4 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du mardi 5 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du mardi 5 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du mercredi 6 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du mercredi 6 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du jeudi 7 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du jeudi 7 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Troisième séance publique du jeudi 7 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du vendredi 8 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du vendredi 8 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Troisième séance publique du vendredi 8 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du mardi 12 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020
                                      • Deuxième séance publique du mardi 12 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020
                                      • Première séance publique du jeudi 14 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du jeudi 14 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Troisième séance publique du jeudi 14 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Première séance publique du vendredi 15 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Deuxième séance publique du vendredi 15 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)
                                      • Troisième séance publique du vendredi 15 novembre 2019
                                        - Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (seconde partie)

                                      Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019

                                      En savoir plus - Articles - Contenu

                                      Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par les commissions

                                      TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
                                       
                                      PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

                                       

                                      Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019

                                       

                                      Après l’article 2

                                       

                                      Alignement du régime des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sur celui des agents de l'État, ces derniers étant alors considérés comme ayant leur domicile fiscal en France (amendements identiques CF 1503 du rapporteur général, CF 533 de Mme Emilie Bonnivard (LR) et CF 995 de M. Benoit Simian (LaREM)).

                                       

                                      Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

                                       

                                      Après l’article 3

                                       

                                      Adoption d’une exonération spécifique de 75 % dans l’établissement de l’impôt sur la fortune immobilière, réservée aux immeubles classés ou inscrits et situés dans les zones de revitalisation rurale, lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, aux activités industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à la visite ; et que le propriétaire s’engage à conserver le monument pendant au moins quinze ans (amendement CF 770 de M. Gilles Carrez (LR)) et précision par décret des obligations annuelles déclaratives annuelles du propriétaire (sous-amendement CF 1574 du rapporteur général).

                                       

                                      Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

                                       

                                      Remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs (amendement CF 1514 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM) au nom de la commission du Développement durable).

                                       

                                      Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

                                       

                                      Réintroduction de la revalorisation des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation, gelées dans le PLF initial (amendements identiques CF 1452 de Mme Stella Dupont (LaREM) et CF 876 de M. Charles de Courson (LT)) et fixation de ce taux de revalorisation à 1,009 % (sous-amendement CF 1575 du rapporteur général).

                                      Dispositif garantissant que les logements vacants ne puissent être taxés à un taux inférieur à celui des résidences principales ou secondaires (amendement CF 1210 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes)).

                                       

                                      Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement

                                       

                                      Maintien de la taxe sur certaines dépenses publicitaires (amendement CF 1500 du rapporteur général) et de la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage avec ajustement du dispositif (amendement CF 318 de Mme Cendra Motin).

                                      Suppression de la taxe sur les huissiers de justice (amendement CF 1082 de M. Laurent Saint Martin (LaREM)), de certains droits de mutation à titre onéreux de meubles corporels (amendements identiques CF 1117 de M. Laurent Saint Martin (LaREM) et CF 1371 de M. Xavier Paluszkiewicz (LaREM) sous-amendés par le CF 1584 du rapporteur général), du droit d’enregistrement des contrats de mariage (amendement CF 1501 du rapporteur général) et de la taxe annuelle sur les produits cosmétiques (amendement CF 1318 de Mme Lise Magnier (UDI-I), sous-amendé par le CF 1585 du rapporteur général).

                                      Abaissement du taux du droit de partage, qui s’applique en cas de divorce, de 2,5% à 1,1% (amendement CF 1502 du rapporteur général).

                                       

                                      Après l’article 6

                                       

                                      Abaissement de 250 à 200 euros du montant acquitté par les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci (amendement CF 1474 de Mme Stella Dupont (LaREM)).

                                       Abaissement de 250 à 100 euros du montant acquitté par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum (amendement CF 1472 de Mme Stella Dupont (LaREM)).

                                       

                                      Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

                                       

                                      Remise annuelle au Parlement et au Gouvernement, par le Centre national du cinéma et de l’image animée, d’un rapport d’évaluation des crédits d’impôt dont il assure la gestion (amendement CF 1333 du rapporteur général).

                                      Suppression de l’exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) (amendement CF 1293 de Mme Olivia Gregoire).

                                      Bornage dans le temps dispositif Malraux pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé (amendement CF 1497 du rapporteur général).

                                      Bornage dans le temps, avec échéance au 31 décembre 2022, des dispositifs suivants : dépense fiscale relative à l’exonération d’IR des gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux de titres de capital-risque (amendement CF 1335 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo (amendement CF 1499 du rapporteur général), déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants (amendement CF 1337 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), dépense fiscale relative à l’exonération de droits d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue d’en racheter une autre (amendement CF 1312 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)), taux réduits de contribution au service public de l’électricité pour des entreprises dites électro ou hyper-électro intensives (amendement CF 1305 de Mme Olivia Gregoire (LaREM)).

                                      Fixation du bornage du crédit d’impôt famille à la fin de l’année 2023 (au lieu de 2021) et remise au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, d’un rapport sur l’évaluation de ce crédit d’impôt (amendement CF 1551 du rapporteur général).

                                      Remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’efficience des dépenses fiscales en faveur des impatriés et des entreprises qui les emploient (amendement CF 1553 du rapporteur général).

                                       

                                      Après l’article 7

                                       

                                      Amendement d’appel supprimant les « trous noirs fiscaux », l’objectif étant non pas d’aboutir à la disparition de l’ensemble de ces dispositifs, mais de permettre au Parlement d’obtenir une meilleure information sur ces derniers (amendement CF 1554 du rapporteur général).

                                       

                                      Article 8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

                                       

                                      Elargissement du taux de TVA réduit aux foyers de jeunes travailleurs (amendement CF 1460 de Mme Lise Magnier (UDI-I)).

                                       

                                      Après l’article 8

                                       

                                      Ouverture de l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA (amendement CF 1281 de Mme Emilie Cariou (LaREM)).

                                       

                                      Article 9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

                                       

                                      Sécurisation juridique de l’exonération de TVA dont bénéficient les prestations de gestion de certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières : le décret fixant la liste des organismes concernés, au regard de la jurisprudence de la CJUE, devra comprendre notamment l’ensemble des organismes qui bénéficient déjà de l’exonération en l’état du droit (amendement CF 1504 du rapporteur général).

                                       

                                      Article 11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

                                       

                                      Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

                                       

                                      Assouplissement des conditions dans lesquelles il est mis fin au report d’imposition pour les sociétés étrangères déficitaires par l’introduction d’une mise en demeure préalable de produire la déclaration exigée (amendement CF 1563 du rapporteur général).

                                       

                                      Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)

                                       

                                      Après l’article 13

                                       

                                      Renforcement du mécanisme de suramortissement visant à inciter les armateurs à convertir leur flotte aux énergies propres (amendement CF 814 de M. Said Ahamada (LaREM)).

                                      Ajustement des mesures transitoires prévues à l'article 22 de la loi de finances pour 2019 mettant fin à l'éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC) (amendement CF 892 de M. Jean-Félix Acquaviva (LT)).

                                       

                                      Article 14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau

                                       

                                      Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

                                       

                                      Suppression du prélèvement dit « France Télécom » (amendements identiques CF 822 du rapporteur général et CF 467 de Mme Stella Dupont (LaREM)).

                                      Octroi aux chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires d’une dotation, issue de la taxe pour frais de chambre, pour financer un seuil minimal d’activité consulaire (amendement CF823 du rapporteur général).

                                       

                                      Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi

                                       

                                      Maintien d’un niveau de fiscalité spécifique pour le gazole non routier des engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne, comme le déneigement des routes ou le damage des pistes) (amendement CF 1547 du rapporteur général).

                                      Élargissement du bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables qui ne fonctionnent pas « exclusivement » au gaz naturel, à l’énergie électrique ou à l’hydrogène (amendement CF 1546 du rapporteur général).

                                      Prolongation jusqu’en 2028 (au lieu de 2022) du mécanisme de déduction fiscale prévu par l’article pour les entreprises de l’industrie extractive (amendements identiques CF 802 de Mme Lise Magnier (UDI-I), 1005 de Mme Véronique Louwagie (LR) et CF 1287 de M. Thibaut Bazin (LR)).

                                      Suppression au 31 décembre 2029 des principales dépenses fiscales considérées comme défavorables à l’environnement : remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs ; taux réduit de TICPE utilisés pour les taxis ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs ; exonération de TIC pour autoconsommation des produits pétroliers dans les raffineries ; taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone (amendement CF 1253 de Mme Bénédicte Peyrol (LaREM)).

                                       

                                      Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel

                                       

                                      Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

                                       

                                      Article 19 : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

                                       

                                      Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

                                       

                                      Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

                                       

                                      Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage

                                       

                                      Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

                                       

                                      Article 27 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

                                       

                                      Affectation de l’ensemble des recettes générées par la mesure du déremboursement de la TIPCE applicable au transport routier de marchandise prévue à l’article 19 du présent projet de loi de finances, au financement de l’Agence de financement des infrastructures des transports de France (amendement CF 847 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Suppression de l’alinéa 21 de l’article, qui prévoyait une diminution des moyens alloués aux chambres d’agriculture (amendement CF 168 de M. Fabrice Brun (LR)).

                                      Augmentation du plafond des recettes affectées au fonds Barnier de prévention des risques naturels, porté de 137 000 à 180 000 euros  (amendement CF 1436 de M. Eric Coquerel (LFI)).

                                      Affectation à la Société nationale de sauvetage en mer, sous un plafond fixé à 4,5 millions d’euros, d’une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (amendements CF 1384 du rapporteur général et CF 1346 de Mme Emilie Cariou (LaREM)).

                                      Diminution de 50 % à 25 % de la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au propriétaire par le locataire fermier ou le métayer (amendement  CF 1543 du rapporteur général).

                                      Suppression de l’extension de mécanismes prévus pour les dépenses de fonctionnement des seules chambres départementales d’agriculture aux chambres départementales et régionales d’agriculture (amendements identiques CF 292 de M. Michel Castellani (LT), CF 304 de Mme Valérie Beauvais (LR), CF 563 de M. Olivier Damaisin (LaREM) et CF 1140 de M. Alexandre Freschi (LaREM)).

                                       

                                      Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)

                                       

                                      Article 33 : Suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État

                                       

                                      Article 35 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

                                       

                                      Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

                                       

                                      Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
                                        
                                        
                                      AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
                                        

                                      Article 4 - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes) 

                                      Maintien d’un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance  pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles (amendement CD 152 de M. Jean-Charles Colas-Roy (LaREM)), conditionné à la réalisation de travaux de rénovation globale permettant d’améliorer la performance énergétique du logement (sous-amendement CD 282 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Précisions sur les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique pour les ménages modestes (amendements identiques CD 54 de M. Bertrand Pancher (LR), CD 79 de M. Jean-Yves Bony (LR), CD 90 de M. Vincent Descoeur (LR) et CD 254 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)). 

                                      Maintien pour les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles, du bénéfice d’un crédit d’impôt pour la réalisation de dépenses qui entrent dans le cadre d’une opération de rénovation globale (amendement CD 276 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Évaluation, opération par opération, du niveau des aides accordées au regard du coût de chaque opération aidée et de l’impact environnemental (amendements identiques CD 52 de M. Bernard Pancher (LT), CD 78 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD 87 de M. Vincent Descoeurs (LR)).

                                       

                                      Article 16 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi 

                                      Bénéfice d’un régime fiscal adapté au gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne (amendements identiques CD 49 de M. Vincent Descoeur (LR), CD 64 de M. Jean-Yves Bony (LR) et CD 95 de M. Vincent Rolland (LR)).  

                                      Démultiplication de l’effet du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité  applicable aux centres de stockage de données, en le transformant en un « bonus-performance » (amendement CD 153 de M. Matthieu Orphelin (LT)).

                                       

                                      Article 18 - Refonte des taxes sur les véhicules à moteur 

                                       

                                      Evolution du barème d’amortissement des véhicules électriques, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition (amendement CD 267 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Evolution du barème d’amortissement de véhicules à faibles émissions, notamment les véhicules hybrides rechargeables, afin d’accentuer l’incitation à leur acquisition (amendement CD 268 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Intégration au calcul du « malus » automobile de la question du poids des véhicules (amendement CD 218 de Mme Barbara Pompili (LaREM)), et exclusion de ce dispositif des véhicules électriques et hybrides rechargeables, afin de ne pas freiner le développement de cette filière (sous-amendement CD 275 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                       

                                      Après l’article 19 

                                      Fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime de passagers par des compagnies privées et notamment par les paquebots de croisière, et mise en place d’un tarif de TICPE réduit à partir de janvier 2020 et croissant en janvier 2021 avant son extinction en 2020, pour relever du régime de droit commun (amendement CD 216 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

                                      Exonération de TICPE de la filière de collecte et valorisation des huiles alimentaires usagées (amendements identiques CD 139 de M. Matthieu Orphelin (LT) et CD 244 de M. Vincent Thiébaut (LaREM)).

                                       

                                      Application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains (amendement CD 222 de Mme Lauriane Rossi (LaREM)).

                                      Taux de TVA réduit pour toutes les activités de réparation de produits ayant pour but de rallonger leur durée de vie (amendement CD 163 de Mme Mathilde Panot (FI) sous-amendé par le CD 272 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Article 20 - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 

                                      Inscription dans la loi de finances pour 2020 du tarif de la taxe de solidarité d’avion résultant de la majoration annoncée par la ministre Mme Elisabeth Borne à la suite du Conseil de défense écologique du 9 juillet 2019 (amendement CD 266 du rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).

                                      Après l’article 28 

                                      Affectation à la Société nationale des sauveteurs en mer du produit de la fiscalité du permis plaisance (amendement CD 6 de M. Jimmy Pahun (Modem)), plafonné à hauteur de 4,5 millions d’euros (sous-amendement CD 288 de M. Erwan Balanant (Modem)).

                                      Après l’article 33 

                                      Modulation du taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation des commerces, - 50 % si l’établissement se situe en centre-ville, et + 50 % hors centre-ville (amendement CD 205 de Mme Valérie Lacroute (LR)).

                                      Application de la TASCOM aux entrepôts et centres logistiques du fait de leur impact négatif sur l’étalement urbain (amendement CD 120 de M. Matthieu Orphelin (LT)).

                                      Création d’un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des zones humides pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et atténuer les effets du changement climatique (amendement CD 192 de Mme Frédérique Tuffnell (LaREM)). 

                                      Modification des dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (amendement CD 239 de Mme Barbara Pompili (LaREM)).

                                      Disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols (CD 196 de Mme Frédérique Tuffnell (LaREM)).

                                      Atténuation du coût administratif de la certification environnementale par l’octroi, aux exploitants viticoles s’engageant dans une viticulture durable, d’un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique (amendements identiques CD 16 de Mme Valérie Beauvais (LR) et CD 240 de Mme Danielle Brulebois (LaREM)).