Fabrication de la liasse

Amendement n°I-424

Déposé le mardi 9 octobre 2018
Discuté
Retiré
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
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APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – Le 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA - sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.

Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.

Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.