Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 12 janvier 2019 [sur le site Légifrance]

Retour haut de page