Assemblée nationale - Philippe Séguin - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Secrétaire de l'Assemblée nationale.

Élu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

NOMINATIONS

Secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1979] (p. 2166).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [1.0. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre du conseil national des services publics, départementaux et communaux [18 mai 1978] (p. 1845), [19 mai 1978] (p. 1892).

Membre du comité national de la prévention de la violence et de la criminalité [25 mai 1978] (p. 2072), [26 mai 1978] (p. 2124).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de sur la police judiciaire et le jury d'assises [8 juin 1978] (p. 2729).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état civil des Français par acquisition [15 juin 1978] (p. 3007).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [J.O. du 15 novembre 1978] (p. 3854).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes [14 décembre 1978] (p. 9476).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation [18 décembre 1978] (p. 9642).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 9773).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 9773).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi [J.O. du 5 janvier 1979] (p. 49).

Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage [J.O. du 17 mars 1979] (p. 621).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [J.O. du 3 mai 1979] (p. 1043).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Hauteceeur tendant à modifier et compléter les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives aux commissions d'enquête et aux commissions de contrôle (n° 1488) [10 avril 1980] (p. 296).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la création des commissions d'enquête et des commissions de contrôle et à donner un caractère public à leurs auditions (n° 1530) [10 avril 1980] (p. 297).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Alain Hautecoeur et plusieurs de ses collègues tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale par un article 80 bis relatif aux modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution (:n° 1556) [10 avril 1980] (p. 297).

Membre de la commission spéciale élue pour l'examen de la proposition de résolution n° 1641 portant mise en accusation, devant la Haute Cour de justice, de M. Michel Poniatowski, ministre de l'intérieur du 28 mai 1974 au 30 mars 1977 [J.O. du 24 avril 1980] (p. 1023).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1301) [J.O. du 9 mai 1980] (p. 1172).

Rapporteur de sa proposition de loi relative aux associations recevant des subventions de la part de personnes publiques (n° 1670) [14 mai 1980] (p. 1071).

Rapporteur du projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1735) [5 juin 1980].

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 663) [J.O. du 12 juin 1980] (p. 1448).

Rapporteur du projet de loi relatif aux conditions de location des logements à usage exclusif d'habitation et aux rapports entre propriétaires et locataires (n° 1932) [9 octobre 1980] (p. 2649).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933) (Départements et territoires d'outre-mer : Départements d'outre-mer) (n°- 1980-IV) [9 octobre 1980] (p. 2650).

Rapporteur de sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre (n° 1935) [15 octobre 1980] (p. 2769).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre huit membres de l'Assemblée (n° 1991) [J.O. du 17 octobre 1980] (p. 2420).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 1994) [J.O. du 21 octobre 1980] (p. 2451).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. Gaston Defferre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions du rachat du groupe Boussac et d'autres sociétés industrielles et de distribution par le groupe Willot et ses conséquences sur le développement du secteur textile-habillement et sur l'emploi (n° 1944) [30 octobre 1980] (p. 3370).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation [J.O. du 28 novembre 1980] (p. 2783).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 5 décembre 1980] (p. 2868).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au temps partiel pour la fonction publique [J.O. du 12 décembre 1980] (p. 2934).

Membre de la commission d'enquête sur l'industrie textile [J.O. du 18 décembre 1980] (p. 2982).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 19 décembre 1980] (p. 2995).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Marc Lauriol et plusieurs de ses collègues visant à accorder une amnistie complète des condamnations et sanctions prononcées en relation avec les événements qui ont conduit à l'indépendance de territoires précédemment placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et à réparer les préjudices subis à la suite de ces condamnations et sanctions (n° 2133) [18 décembre 1980] (p. 5062).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [J.O. du 20 décembre 1980] (p. 3007).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 2265) [J.O. du 5 avril 1981] (p. 961).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 162), tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation des prêts du FDES consentis à la sidérurgie française, sur la crédibilité des plans de restructuration de celle-ci et sur le bilan de la politique d'aménagement du territoire dans le bassin sidérurgique de Lorraine (n° 417) [22 juin 1978].

- Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). - Tome IV : Départements d'outremer (n° 574) [5 octobre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 405), tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les pratiques des grandes sociétés sidérurgiques et l'utilisation des fonds publics qui leur sont accordés (n° 657) [2 novembre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 412), tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les fonds publics attribués aux entreprises (n° 659) [2 novembre 1978].

- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 87 et 91 (alinéa premier) du règlement de l'Assemblée nationale (n° 730) [28 novembre 1978].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 900), tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 902) [14 mars 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 834), tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan de la politique de conversion économique et de développement des infrastructures publiques dans les arrondissements de la Lorraine du Nord concernés par la crise de la sidérurgie (n° 1020) [26 avril 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi
1. (n° 215) tendant à abolir la peine de mort en France ;
2. (n° 368 rectifiée) tendant à l'abolition de la peine de mort ;
3. (n° 498) tendant à abolir la peine de mort (n° 1136) [14 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 1180) [21 juin 1979].

Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). Tome IV Départements d'outre-mer (n° 1296) [2 octobre 19791.

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républigue, sur le projet de loi (n° 1300) modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1331) [10 octobre 1979].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle des dépenses ordinaires de l'État (n° 1341) [10 octobre 1979].

- Proposition de loi relative aux conditions de l'exonération de la taxe professionnelle accordée lors de créations d'entreprises (n° 1379) [7 novembre 1979].

- Proposition de loi relative à une journée nationale d'évocation de la Résistance et de la France libre et aux conditions de célébration de l'anniversaire du 8 mai 1945 (n° 1381) [7 novembre 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1360) modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, en vue de donner un caractère public aux auditions des commissions d'enquête et de contrôle et sur la proposition de loi (n° 1420) tendant à l'abrogation des trois derniers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires (n° 1482) [13 décembre 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 1487), modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1495) [18 décembre 1979]

- Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 321-2 du code du travail afin de préciser les règles applicables aux mères de famille de trois enfants et plus en cas de licenciement collectif (n° 1528) [20 décembre 1979].

- Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1 560). - Tome IV : Départements d'outre-mer (n° 1565) [7 janvier 1980].

- Proposition de loi tendant à instituer des mesures pour faciliter l'emploi et garantir un revenu minimum aux salariés âgés licenciés pour un motif économique (n° 1669) [25 avril 1980].

- Proposition de loi relative aux associations recevant des subventions de la part de personnes publiques (n° 1670) [25 avril 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 730) tendant à modifier les articles 87 et 91 (alinéa premier) du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1686) [7 mai 1980].

- Proposition de loi tendant à créer un statut professionnel des prothésistes dentaires (n° 1701) [14 mai 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1735) prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1784) [10 juin 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1026), relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 1934) [2 octobre 1980].

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre (n° 1935) [2 octobre 1980].

- Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). - Tome IV : Départements et territoires d'outre-mer. - Départements d'outre-mer (n° 1980) [9 octobre 19801.

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 1935) tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre (n° 2027) [5 novembre 1980].

- Rapport fait au nom de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre huit membres de l'Assemblée (n° 1991) (n° 2054) [12 novembre 1980].

- Rapport fait au nom de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 1994) (n° 2055) [12 novembre 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 2017) relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 2059) [13 novembre 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution (n° 1944) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions du rachat du groupe Boussac et d'autres sociétés industrielles et de distribution par le groupe Willot et ses conséquences sur le développement du secteur textile-habillement et sur l'emploi (n° 2078) [20 novembre 1980].

- Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 2140) 14 décembre 1980].

- Proposition de résolution tendant à supprimer l'article 162 du règlement (n° 2154) [11 décembre 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre (n° 2254) [2 avril 1981).

- Proposition de loi relative à l'amélioration de la protection sociale de certains adolescents handicapés (n° 2271) [3 avril 1981].

- Rapport fait au nom de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 2307) (n° 2365) [14 mai 1981].

QUESTIONS

questions au Gouvernement

- Sauvetage du groupe Boussac et de l'économie vosgienne [10 mai 1978] (p. 1562, 1563) : les licenciements prévus par le groupe Boussac ; désire savoir si le « plan de survie » a l'aval du Gouvernement ; le programme de rénovation de l'économie vosgienne ;

- Concours de pronostics [14 mai 1978] (p. 2877) : manque de moyens des petits clubs ; ressources que pourraient procurer des concours de pronostics ;

- Formalités exigées des travailleurs en situation de préretraite [5 octobre 1978] (p. 5611) : suppression du pointage comme demandeur d'emploi pour les « préretraités » ;

- Situation du journal « l'Aurore » [29 novembre 1978] (p. 8475) initiatives nécessaires pour garantir la survie de « l'Aurore » sans remettre en cause l'autonomie de sa rédaction ; crainte de voir les contraintes de la gestion l'emporter sur la liberté d'expression.

- Formalités imposées aux préretraités [25 avril 1979] (p. 3036, 3037) le Gouvernement supprimera-t-il l'obligation pour les personnes en préretraite de fournir un certificat de recherche d'emploi.

- Indemnisation du chômage [3 octobre 1979] (p. 7727) : entrée en vigueur du nouveau système d'indemnisation du chômage ; situation des bénéficiaires de l'allocation spéciale au terme de douze mois de versement.

- Accord multifibres [4 juin 1980] (p. 1539) : suppression de la déclaration d'importation pour certains tissus ; importations en provenance des États-Unis.

- Situation de l'économie vosgienne [22 octobre 1980] (p. 2959) : augmentation du nombre de demandeurs d'emplois ; crise du textile ; relance du plan Vosges ; DATAR.

questions orales sans débat :

- (n° 288) : Restructuration du groupe Boussac et relance de l'économie vosgienne [21 avril 1978] (p. 1299, 1300) : sauvegarde de l'emploi ; reclassement des travailleurs ; aggravation de la situation financière du groupe Boussac ; nécessité d'établir un plan professionnel pour l'industrie textile et un plan de relance économique pour les Vosges.

- (n° 3541) : Groupe textile Boussac [23 mai 1978] (p. 3423, 3424, 3425) : éviter le démantèlement du groupe et assurer sa restructuration ; situation de l'industrie française.

- (n° 15361) : « Plan Vosges » [27 avril 1979] (p. 3264) : demande au Gouvernement de faire le point de l'application du « Plan Vosges » d'août 1978, de préciser l'état d'engagement des investissements de l'État et les mesures prises en faveur de l'emploi (réembauche des salariés de l'ex-groupe Boussac).

- (n° 31515) : Aide à la presse [6 juin 1980] (p. 1645) : aide spécifique à apporter aux quotidiens nationaux sans ressource publicitaire ; aide temporaire financée par un prélèvement à taux modéré sur la publicité télévisée
.

- (n° 32562) : Résultat du plan Vosges [27 juin 1980] (p. 2402) : insuffisance des créations d'emplois ; réhabilitation du patrimoine immobilier des entreprises textiles ; (p. 2403) : industrie du bois ; formation professionnelle ; environnement social de la reconversion ; crise de l'industrie textile ; situation du bâtiment.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes (n° 167).
Deuxième lecture.
Discussion générale [27 juin 1978] (p. 3548) :
deux problèmes posés par le recrutement de la Cour des comptes : nature du recrutement au tour extérieur, augmentation insuffisante des moyens en personnel de la Cour face à l'accroissement de ses charges. Discussion de l'Article unique [27 juin 1978] (p. 3549) : son amendement n° 4 rectifié : nécessité de l'avis du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près de la Cour des comptes pour la nomination au tour extérieur de conseillers référendaires ; (p. 3550) : souhaite que l'avis du procureur général soit individualisé ; amendement n° 4 rectifié retiré.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Justice.
Discussion générale [24 octobre 1978] (p. 6551) :
refus du Gouvernement d'organiser un grand débat sur la peine de mort ; opportunité de ce débat ; volonté par l'amendement de M. Pierre Bas de suspendre l'application de la peine de mort.
Travail et santé.-
II . Travail et participation. Formation professionnelle.
Discussion générale [27 octobre 1978] (p. 6824) :
problème de l'indemnisation des travailleurs victimes de licenciements collectifs dans des « régions sinistrées » ; exemple des Vosges ; nécessité d'une indemnisation à 90 % dans ce cas ; réforme du financement des charges sociales ; proposition au sujet du travail féminin et du travail à temps partiel ; nécessité de réduire la durée du travail des travailleurs manuels.
Jeunesse, sports et loisirs.- I . Jeunesse et sports.
Discussion générale [14 novembre 1978] (p. 7606) :
divorce entre l'éducation physique et le sport civil ; souhaite l'intégration de l'éducation physique à l'éducation nationale ; problème des reçus collés aux concours ouverts aux étudiants en éducation physique ; exprime sa réticence devant le prélèvement pratiqué sur le pari mutuel urbain ; se déclare favorable à l'institution des concours de pronostics ; nécessité de redéfinir les responsabilités de l'État et du mouvement sportif.
Examen des crédits [17 novembre 1978] (p. 8022) :
demande que le vote des titres soit réservé jusqu 'après le vote sur les amendements mais l'ordre de la discussion est maintenu. Après l'Article 79 (p. 8205) : soutient l'amendement n° 341 de M. Lucien Neuwirth : relèvement de 14,5 % à 17 % des taux maxima légaux dans la limite desquels sont définis les prélèvements effectués par l'État sur les sommes engagées au pari mutuel ; rejeté.
Départements d'outre-mer,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [15 novembre 19781 (p. 7654) :
avis favorable de la commission des lois sur le budget des DOM ; budget retraçant mal l'action financière de l'État dans les DOM ; problème de l'avenir du secrétariat d'État dans la perspective d'une banalisation de la gestion des DOM ; (p. 7655) : persistance de l'inégalité entre la métropole et l'outre-mer dans le domaine social ; résultats peu satisfaisants de l'action de l'agence nationale pour l'emploi dans les DOM ; détournement vers les dépenses ordinaires de ressources du FIDOM normalement destinées aux investissements ; exemple des dépenses d'aide au sucre ; problèmes particuliers de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; problème du renouvellement de la convention de Lomé.
Examen des crédits [15 novembre 1978].
État C Titre VI (p. 7690) :
soutient l'amendement n° 322 rectifié de la commission des lois : transfert des crédits d'aide au sucre à un nouveau chapitre à créer au titre IV qui serait consacré aux interventions économiques ; (p. 7691) : caractère erroné de l'inscription des dépenses d'aide au sucre au titre VI ; nécessité d'un contrôle réel du FIDOM ; amendement n° 322 rectifié, adopté. Après l'Article 76 (p. 7692) : soutient l'amendement n° 323 rectifié de la commission des lois : publication par le Gouvernement de documents précisant la répartition par département et par territoire des crédits représentant l'effort budgétaire de l'État ; adopté.
Territoires d'outre-mer.
Discussion générale [15 novembre 1978] (p. 7703) :
nécessité de revoir les règles de fonctionnement du FIDES ; archaïsme du statut des fonctionnaires de l'État ; division des Nouvelles-Hébrides ; nécessité de revoir le statut des terres australes ; souhaite une relance de l'exploitation du coprah ; (p. 7704) : nécessité d'une révision des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Economie et budget.-
I . Charges communes.
Discussion générale [17 novembre 1978] (p. 7939) :
caractère hétéroclite du budget des charges communes ; problème du paiement mensuel des pensions des fonctionnaires retraités ; nécessité de revoir certaines conditions d'ouverture du droit à indemnisation prévu pour les rapatriés par la loi du 2 janvier 1978 ; exclusion de la plupart des personnes morales du bénéfice de l'indemnisation ; nécessité de réviser les barèmes forfaitaires d'évaluation ; problème des Français d'origine musulmane rapatriés d'Afrique du Nord ; (p. 7940) : situation des anciens fonctionnaires civils et militaires exclus de l'administration lors des événements d'Algérie.
Deuxième délibération [17 novembre 1978].
Article 17 (p. 8035) : sur l'amendement n° 23 de M. Guy Guermeur : estime qu 'il est préférable de financer des dépenses de prévention plutôt que de verser des indemnités une fois la catastrophe survenue.

- Projet de loi relatif à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivant pour les avocats (n° 647).
Première lecture.
Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8171) :
problème du droit à la parole des rapporteurs pour avis ; nécessité de respecter et de garantir l'indépendance de la profession d'avocat ; nécessité de réformer le système actuel de retraite de base des avocats ; (p. 8172) : problèmes des avocats qui ont déjà adhéré à des régimes supplémentaires facultatifs ; adoption par la commission des lois d'un amendement de M. Pierre- Charles Krieg permettant aux avocats de résilier les contrats déjà souscrits ; avis favorable de la commission des lois sur l'adoption du projet.
Discussion des articles [22 novembre 1978].
Article 4 bis (p. 8183) : amendement n° 2 de la commission soutenu par M. François Massot : pension de réversion égale au minimum à 60 % ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'apprentissage artisanal (n° 710).
Première lecture.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Article premier (p. 9210) :
perte financière résultant de l'application de l'article premier pour les artisans employant moins de cinq salariés.

- Projet de loi relatif à l'aide aux travailleurs privés d'emploi (n° 795).
Première lecture.
Discussion générale [21 décembre 1978] (p. 9803) :
sur la question préalable de M. Roland Leroy légitimité de l'intervention du législateur dans le domaine de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi ; nécessité de rejeter la question préalable (p. 9804) : déplore la précipitation avec laquelle le débat a été organisé ; (p. 9805) absence de protection des veuves devenues chefs de famille dans le projet de loi ; nécessité d'une plus grande rigueur dans l'appréciation de la légitimité des motifs des départs volontaires critique la suppression des différences entre les licenciés pour motif économique et les autres demandeurs d'emploi et la dégressivité généralisée des allocations remplaçant l'allocation supplémentaire d'attente ; problème juridique posé par l'intervention de l'État dans une matière relevant jusqu'alors exclusivement du domaine conventionnel ; similitude entre le problème du déficit de l'UNEDIC et celui de la sécurité sociale mais diversité des solutions retenues ; (p. 9806) défend l'indemnisation à 90 % des travailleurs licenciés pour motif économique ; justification de l'existence d'un régime particulier pour les licenciés pour raison économique ; critique la dégressivité généralisée de la prestation remplaçant l'ASA (allocation supplémentaire d'attente) ; (p. 9807) problème du sort des travailleurs actuellement bénéficiaires de l'ASA et des travailleurs en cours de préavis ; propose la fixation d'un minimum incompressible de l'ASA et la définition d'un régime particulier pour les salariés âgés de plus de cinquante ans ainsi que pour les plus affectés par les licenciements ; nécessité d'un abaissement du plafond du salaire pris en compte pour le calcul de l'ASA à trois fois le plafond de la sécurité sociale ; principe d'une indemnité différentielle entre l'ancien et le nouveau salaire ; (p. 9808) : nécessité d'une redéfinition du refus opposé aux offres d'emplois nouveaux et de ses conséquences.
Discusion des articles [21 décembre 1978].
Article L 351-5 du code du travail (p. 9847) : son sous-amendement n° 105 à l'amendement n° 18 de la commission : fixation du plafond de l'ASA à trois fois le plafond du salaire pris en compte pour la détermination des cotisations de la sécurité sociale ; retiré ; son amendement n° 2 : conséquence de l'amendement précédent ; devenu sans objet ; irrecevabilité opposée à son amendement tendant à la création d'une indemnité différentielle. Après l'Article L 351-5 du code du travail (p. 9849) : son amendement n° 3 : maintien de l'ancien système de l'ASA (allocation supplémentaire d'attente) pour les actuels bénéficiaires et les salariés en cours de préavis ; rejeté ; son amendement n° 4 : maintien de l'ancienne ASA pour les salariés dont la rémunération n'excède pas le niveau du SMIC ; adopté ; intrusion du Parlement dans la politique contractuelle organisée par le Gouvernement ; (p. 9851) : son amendement n° 5 maintien de l'ancienne ASA au salarié de plus de cinquante ans ; retiré ; son amendement n° 6 : maintien de l'ancienne ASA dans les zones dont le Gouvernement reconnaissait par décret qu'elles sont sinistrées du point de vue de l'emploi ; retiré. Article L 351-6 du code du travail (p. 9852) : son amendement n° 9 : réunion d'une commission pour étudier les conditions d'une acceptation de l'allocation forfaitaire aux femmes chefs de famille ; retiré. Après l'Article L 351-7 du code du travail (p. 9855) : son amendement n° 10 : condition d'extinction du droit à l'ASA ; retiré.
Explications de vote (p. 9865) :
se félicite de amendements acceptés par le Gouvernement ; vote favorable du RPR sur le texte. Rappel au règlement [4 janvier 1979] (p. 2) : articles 108 et suivants du règlement fixant les rapports de l'Assemblée nationale avec le Sénat ; organisation des débats sur l'indemnisation du chômage.
Commission mixte paritaire.
Explications de vote [5 janvier 19791
(p. 179) : comparaison désobligeante pour l'Assemblée nationale établie entre les deux assemblées ; amélioration du texte par le principe d'un traitement particulier pour les zones défavorisées ; vote favorable du RPR sur le texte ; urgence d'une réforme de l'ANPE.

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage (n° 900), rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [15 mars 1979] (p. 1665) :
commission d'enquête ayant pour objet de préparer le débat sur l'emploi prévu pour la session ordinaire ; objectifs de la commission d'enquête établir une répartition des demandeurs d'emplois en fonction de la cause de leur situation, évaluer les effets sur l'emploi de la politique économique et sociale suivie par les pouvoirs publics, évaluer les effets sur l'emploi des mesures prises dans le cadre de la CEE ; (p. 1666) : remédier à la crise de l'emploi et garantir le droit au travail ; compatibilité de la commission avec le règlement de l'Assemblée ; insuffisance des moyens d'information sur l'emploi ; contrôle de l'adaptation de la politique économique et sociale aux problèmes de l'emploi ; distinction entre règlement du problème de l'emploi et garantie du droit au travail ; (p. 1667) : efficacité de la commission d'enquête dépendant de la bonne volonté du Gouvernement ; [l.6 mars 1979] (p. 1799) : regrette le scepticisme de certains parlementaires à l'égard des chances de la concertation avec le Gouvernement et à l'égard de l'utilité de la commission d'enquête.
Discussion de l'Article unique [16 mars 1979] (p. 1800) :
s'oppose aux amendements n° 1 de M. Joseph Franceschi, n^os 2, 3, 4, 5 et 7 de M. Alain Hautecoeur et n° 6 de M. Maurice Pourchon ; souhaite que les objectifs de la commission d'enquête ne soient pas fixés de façon trop détaillée ; (p. 1802) : sur l'amendement n° 7 de M. Alain Hautecoeur ; problème de la réduction de la durée du travail entrant naturellement dans les compétences de la commission d'enquête ; graves difficultés de l'économie française en cas de réduction brutale de la durée du travail à 35 heures sans diminution des rémunérations.

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 941).
Première lecture.
Discussion générale [26 avril 1979].
Rappel au règlement (p. 3158) :
usage abusif des exceptions d'irrecevabilité et des questions préalables et des motions de renvoi en commission ; contradictions résultant des dépôts par un même groupe d'une exception d'irrecevabilité impliquant l'inconstitutionnalité du texte et d'une pour lui de déposer une motion de renvoi en commission.

- Déclaration du Gouvernement sur l'échelle des peines criminelles et débat de réflexion et d'orientation sur cette déclaration (n° 1191).
Discussion [26 juin 1979] (p. 5680) :
justifie sa participation au débat ; (p. 5681) : vote de l'abolition par la commission des lois ; nécessité d'une campagne d'explications et de persuasion de l'opinion publique ; le phénomène de l'abandon de la peine de mort par désuétude crée une situation malsaine ; s'oppose à la distinction entre temps de paix et temps de guerre pour l'application de la peine de mort ; nécessité d'instituer une peine de remplacement ; (p. 5682) : propose une détention qui n'aurait pas un caractère irrémissible et qui devrait avoir pour base une période de sûreté de vingt années aux termes desquelles la cour d'assises pourrait décider une réduction ou une prolongation de la peine ; propose une suspension expérimentale de la peine de mort ; nécessité de procéder rapidement à un vote qui pourrait être acquis par une majorité d'idées : (p. 5683) : impossibilité de prononcer la peine de mort tant que le vote n'aura pas eu lieu.

- Rappel au règlement [2 octobre 1979] (p. 7619) : souhaite que le bureau trouve une solution pour permettre de prononcer l'éloge funèbre des anciens députés ; rend hommage à la mémoire de Marcel Hoffer, décédé cet été.

- Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police (n° 1300).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [11 octobre 1979] (p. 8091) :
absence de modification du taux des amendes contraventionnelles depuis vingt-trois ans ; inadaptation de la procédure prévue par la Constitution ; distinction entre ce texte et l'éventuel projet sur le paiement direct des amendes contraventionnelles ; projet ayant pour objet de modifier le taux minimum et le taux maximum des amendes en matière de police compétence du Parlement pour fixer le taux maximum des amendes des contraventions des 3^e, 4^e et 5^e classes ; dévalorisation des amendes depuis 1958 qui annule leur caractère dissuasif écart insuffisant entre le taux des amendes forfaitaires et celui des amendes pénales fixes applicables en matière de stationnement modification des taux proposée par la commission par rapport au projet du Gouvernement : minimum 20 F, maximum 5 .000 F ; modification des paliers pour chacune des classes de contravention ; (p. 8092) : nécessité d'une opération de reclassement de certaines contraventions ; souhaite une plus grande homogénéité dans l'application des textes pénaux en. matière contraventionnelle.
Discussion des articles [11 octobre 1979].
Article premier (p. 8095) : soutient l'amendement n° 1 de la commission : fixation du taux minimum à 20 F et du taux maximum à 5 .000 F ; adopté ; (p. 8097) : impossibilité de rattraper intégralement le retard accumulé depuis 21 ans ; problème de l'adaptation du taux des amendes contraventionnelles dans l'avenir. Après l'Article 2 (p. 8096) : amendement n° 3 de la commission, devenu sans objet ; soutient l'amendement n° 4 de la commission : taux maximum des amendes de 4^e classe fixé à 1 .200 F ; adopté ; nécessité de maintenir l'échelle retenue par la commission des lois ; soutient l'amendement n° 5 de la commission : fixation à 400 F du taux minimum des amendes de 4^e classe ; adopté ; soutient l'amendement n° 6 de la commission : fixant le montant des amendes encourues en matière de contraventions de police de 4^e et 5^e classes ; adopté ; propose de modifier cet amendement pour tenir compte des mesures adoptées précédemment ; soutient l'amendement n° 8 de la commission : procédure de fixation des taux minimum et maximum des amendes contraventionnelles ; retiré ; inadaptation de la procédure actuelle de révision du taux des amendes contraventionnelles qui entraîne l'utilisation du pouvoir réglementaire pour modifier la classification des contraventions ; la formule proposée dans l'amendement n° 8 permettrait de relever tous les trois ans les taux en fonction de l'évolution du coût de la vie. Article 3 (p. 8099) : soutient l'amendement n° 7 de la commission : report de l'entrée en vigueur de la loi au 1^er octobre 1980 ; adopté.
Deuxième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [19 décembre 1979] (p. 12280) :
projet visant à réévaluer les taux minimum et maximum des amendes pénales en matière de contraventions de police, restés inchangés depuis 1958 ; rejet par la commission. des dispositions adoptées par le Sénat en ce qui concerne le taux minimum des contraventions de 4^e classe ; adoption, par le Sénat, d'un article additionnel étendant aux amendes prononcées par les tribunaux de police la faculté conférée, par l'article 41 du code pénal, au tribunal de moduler le montant de l'amende pour tenir compte des circonstances de l'infraction et des ressources du prévenu.
Discussion des articles [19 décembre 1979].
Article 2 quater (p. 12281) :
soutient l'amendement n° 1 de la commission fixant à 400 F le taux maximum des contraventions de 4^e classe ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Travail et participation.- Formation professionnelle.
Discussion générale [25 octobre 1979] (p. 8952) :
approuve la réforme de l'agence nationale pour l'emploi tendant à réorienter ses activités sur la prospection et le placement ; nécessité d'augmenter les effectifs de l'ANPE ; la formation doit être axée sur un inventaire systématique des pénuries de main-d'oeuvre et la priorité aux formations de qualité ; système d'indemnisation du chômage socialement satisfaisant mais économiquement et politiquement détestable ; absence d'incitation à la reprise d'un emploi ; souhaite l'instauration d'une structure tripartite à l'UNEDIC ; (p. 8953) : propose la création d'une quatrième équipe de travail ; nombre insuffisant d'emplois d'utilité collective.
Examen des crédits [25 octobre 1979].
État B.- Titre IV (p. 8968) :
absence d'indication sur la date d'effet des dispositions de la loi du 16 janvier 1979 étendant l'indemnisation du chômage aux départements d'outre-mer ; critique le système des chantiers de développement. Départements d'outre-mer, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [31 octobre 1979] (p. 9265) :
vote sans enthousiasme de la commission des lois sur le budget des DOM ; budget du secrétariat retraçant moins de 7 % des dépenses de l'État dans les DOM ; réforme de l'organisation administrative du secrétariat d'État n'allant pas dans le sens d'une banalisation progressive de la gestion des DOM ; problème de l'application dans les DOM de dispositions législatives en matière sociale ; exemple de l'indemnisation du chômage ; (p. 9266) : exemple de la justice ; différences de traitement entre DOM au point de vue social ; approbation par la commission des lois des aménagements de la législation fiscale contenus dans le projet de loi de finances, de l'article 77, permettant l'entrée en vigueur de la loi de 1974 sur l'indemnisation des calamités agricoles et du projet de réduction de la prime de vie chère des fonctionnaires ; problème du fonctionnement du Fidom ; nécessité de choisir pour les DOM une politique de développement séparé ou une politique de développement fondé sur l'idée d'assimilation.
Examen des crédits [31 octobre 1979].
État B.- Titre III (p. 9290) :
soutient l'amendement n° 383 de la commission des lois : suppression des crédits relatifs aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer dans le budget du secrétariat d'État, en vue de leur rétablissement après augmentation dans le budget du ministère de l'intérieur ; adopté ; (p. 9292) soutient l'amendement n° 384 de la commission des lois : suppression des crédits destinés au comité interministériel permanent de coordination pour les départements d'outre-mer qui n'existe pas ; adopté.
État C - Titre VI
soutient l'amendement n° 385 de la commission des lois : suppression des crédits inscrits au Fidom pour le financement de programmes d'activités ou de recherches spatiales ; retiré s'interroge sur l'inscription au Fidom des crédits relatifs à la recherche spatiale, moyen de « gonfler » artificiellement les ressources apparentes du Fidom.
Anciens combattants.
Discussion générale [14 novembre 1979] (p. 10031) :
déportés et internés ; faiblesse du contingent de croix de la Légion d'honneur pour les anciens de 1914- 1918 ; déception provoquée par le budget ; dispositions prises pour les veuves ; pensions des grands invalides de guerre et déportés.
Justice.
Examen des crédits [16 novembre 1979].
État B - Titre III (p. 10219) :
son amendement n° 472 : suppression des crédits du bourreau ; critique le projet de loi sur la peine de mort annoncé par le ministre de la justice ; amendement n° 472 rejeté au scrutin public.
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979].
Article 69 (p. 10272) : soutient son amendement n° 473 ; limitant l'application de l'article 69 aux plus gros revenus ; adopté avec modification ; (p. 10274) : son amendement n° 474 soutenu par M. Jacques Douffiagues : suppression du paragraphe 2 de l'article 69 instituant un relèvement progressif de 33 à 50 % de l'impôt sur les sociétés ; devient sans objet ; son sous-amendement n° 488 à l'amendement n° 485 du Gouvernement soutenu par M. Claude Martin : suppression du paragraphe 2 de l'amendement n° 485 relatif à l'impôt sur les sociétés ; adopté.

- Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 (première lecture) déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. François Mitterrand et quarante-neuf de ses collègues ; en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. François Mitterrand et cinquante de ses collègues et par M. Robert Ballanger et quatrevingt-cinq de ses collègues.
Explications de vote [20 novembre 1979] (p. 10379) :
responsabilité du RPR lui imposant de surmonter son irritation à l'égard de la politique gouvernementale ; attaques lancées par le Premier ministre contre le groupe parlementaire le plus important de la majorité ; (p. 10380) : critiques du RPR constituant le jeu normal du régime parlementaire voulu par les institutions de 1958 ; confirmation par le corps électoral en 1978 de la prééminence du RPR dans la majorité ; refus du RPR d'ajouter une crise politique majeure à la crise économique et à la crise sociale que connaît la France.

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université (n° 367). Première lecture.
Discussion générale [10 décembre 1979] (p. 11546) :
abus de la question préalable ; regrette qu'elle soit opposée à une proposition de loi ; nécessité de supprimer la disposition prévoyant la non-rééligibilité des présidents d'université ; (p. 11547) : nécessité de renforcer l'autorité des présidents d'université.

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (n° 663).
Première lecture.
Discussion des articles [15 avril 1980].
Article 12 (p. 408) : son amendement n° 59 non soutenu.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [30 juin 1980].
Article 21 (p. 2484) : son amendement n° 23 de suppression : retiré ; gage financier choisi pour financer la distribution d'actions.

- Rappel au règlement [22 avril 1980] (p. 616) :
inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée des propositions sur le 8 mai.

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121).
Première lecture.
Discussion générale [29 avril 1980] (p. 795) :
contre la question préalable de M. Mexandeau ; abus de la procédure de la question préalable ; liberté de l'enseignement ; (p. 796) : opinion de M. Jacques Delors sur l'enseignement alterné ; (p. 803) : commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage ; (p. 804) accoutumance au chômage ; souhait du groupe RPR d'un débat général d'orientation sur l'emploi ; réforme de l'ANPE ; indemnisation du chômage ; durée du travail ; réemploi des salariés âgés.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1978 (n° 1491).
Première lecture.
Discussion générale [28 mai 1980] (p. 1324) :
importance du travail de la Cour des comptes ; virements et transferts de crédits ; (p. 1325) procédure des services votés ; ordonnance de 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; proposition de loi tendant à modifier son article 40 ; fonds de concours ; rémunération des agents publics ; (p. 1326) : recours par l'administration aux facilités offertes par les associations de la loi de 1901 ; démembrement de l'administration ; rémunérations occultes ; transfert de missions de service public ; sa proposition de loi tendant à une remise en ordre concernant les associations.
Discussion des articles [28 mai 1980].
Article 16 (p. 1410) : son amendement n° 8 : suppression de l'article 16 : rejeté ; remise de dettes des pays sous-développés ; non-conformité de l'article 16 avec l'article premier de la loi organique et avec les articles 34, 38 et 53 de la Constitution.

- Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 87 et 91 (alinéa 1^er) du règlement de l'Assemblée nationale (n° 1686),
rapporteur.
Discussion générale [28 mai 1980] (p. 1418) :
conditions d'intervention dans la procédure législative des commissions saisies pour avis ; composition des bureaux des commissions autres que les commissions permanentes.

- Rappel au règlement [23 juin 1980] (p. 2126) :
article 88 du règlement ; absence de réunion de la commission des lois.

- Projet de loi relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs (n° 1636).
Première lecture.
Discussion des articles [23 juin 1980].
Article premier (p. 2133) : nécessité de maintenir un recrutement direct significatif en provenance de l'ENA .

- Projet de loi prorogeant le mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 1735).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [24 juin 1980] (p. 2183) :
prorogation jusqu'en 1982 du mandat des conseillers généraux de Saint-Pierre - et - Miquelon ; départementalisation ; (p. 2184) : mode de scrutin et renouvellement triennal du conseil général.
Discussion des articles [24 juin 1980].
Après l'Article 2 (p. 2187) : amendement n° 1 de la commission : non-application du scrutin uninominal majoritaire à deux tours à Saint-Pierre-et-Miquelon ; adopté ; amendement n° 2 de la commission : dépôt, par le Gouvernement, d'un projet de loi instituant l'élection du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon selon un mode de scrutin adapté ; retiré ; repris par M. Joseph Franceschi et rejeté.

- Discussion de la conclusion du rapport (n° 1824) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 relatif aux conditions d'éligibilité aux fonctions de président d'université (n° 367).
Deuxième lecture.
Discussion générale [26 juin 1980] (p. 2341) :
abus de l'exception d'irrecevabilité ; initiative parlementaire; amendements Rufenacht ; (p. 2342) composition des conseils d'université ; respect des principes de la loi d'orientation ; désaffection étudiante à l'égard des élections ; politisation de l'université ; rôle des professeurs et des maîtres de conférences.

- Rappel au règlement [30 juin 1980] (p. 247) : utilisation abusive du règlement.

- Projet de loi relatif à l'intéressement des travailleurs aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 1167).
Deuxième lecture.
Discussion générale [30 juin 1980] (p. 2487) :
exclusion des catégories de salariés autres que les cadres et agents de maîtrise de la participation au conseil d'administration et au conseil de surveillance ; ségrégation instaurée entre les différentes catégories de salariés ; pacte pour l'emploi des cadres (p. 2488) : discrimination faite entre les sociétés suivant le nombre de leurs salariés création d'un déséquilibre entre les diverses catégories de sociétés.
Discussion des articles.
Article 20 (p. 2494) : son amendement n° 21 : participation d'un représentant élu des cadres et de la maîtrise et d'un représentant élu des autres catégories de personnel au conseil de surveillance des sociétés dualistes ; adopté. Article 25 (p. 2495) : son amendement n° 22 de conséquence ; adopté.

- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 1026).
Première lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [2 octobre 1980] (p. 2517) :
rôles respectifs du Sénat et de l'Assemblée nationale ; enjeu économique de l'assurance ; légalisation des formules de contrat d'assurance vie à capital variable ; amélioration de la protection garantie par l'assurance automobile obligatoire ; information et protection des contractants ; (p. 2518) : conditions d'information du contractant sur les valeurs de réduction ou de rachat du contrat ; procédure de renonciation instituée au profit du souscripteur d'assurance vie ; démarchage à domicile ; définition des garanties d'assistance ; régime d'aliénation des navires de plaisance ; coassurance communautaire ; (p. 2521) : utilisation abusive de la procédure de la question préalable par le groupe communiste.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2526) : amendement n° 2 de la commission limitant les formules de contrat d'assurance à capital variable aux assurances sur la vie ; adopté ; amendement n° 3 de la commission : contrôle par la commission des opérations de bourse de la liste des titres pouvant servir de base à des contrats à capital variable ; adopté ; (p. 2527) : amendement n° 4 de la commission : institution de la garantie d'un capital plancher lorsque le risque décès se trouve couvert ; adopté. Article 2 (p. 2529) : problème de l'assurance automobile obligatoire ; inconvénients actuels de l'exclusion légale de la garantie de la famille transportée ; avance sur recours développement des formules facultatives d'assurance personnelle ; effet de la subrogation sur le coût de l'assurance ; (p. 2530) : amendement: n° 5 de la commission : faisant rentrer l'ensemble des membres de la famille transportée dans le champ de l'assurance automobile obligatoire ; adopté. Article 12 (p. 2531) amendement n° 6 de la commission : formel ; adopté. Article 13 : amendement n° 7 de la comrnission : faculté de résiliation ouverte à l'assureur ; retiré ; amendement n° 8 de la commission. imputation des primes non payées sur la provision mathématique prévue par le contrat ; retiré. Article 14 (p. 2538) amendement n° 9 de la commission : communication du règlement général à l'assuré sur sa demande ; adopté ; information de l'assuré sur le mode de calcul et le montant de la réduction du capital ou de la rente garanties ; (p. 2539) : amendement n° 10 de la commission : obligation pour l'assureur de préciser en termes intelligibles sur la quittance la signification de l'opération de réduction ; adopté avec modification. Article 15 (p. 2540) amendement n° 11 de la commission : amendement de conséquence ; adopté ; amendement n° 12 de la commission : amendement de conséquence ; adopté avec modification amendement n° 13 de la commission : sanction du retard de versement de la valeur de rachat par l'assureur ; adopté. Article 15 bis : amendement n° 14 de la commission : délai d'entrée en vigueur des articles 14 et 15 devient sans objet. Article 16 (p. 2541) amendement n° 15 de la commission : obligeant l'assureur à procéder sur demande du contractant à la réduction ou au rachat du contrat dès que deux primes annuelles ont été versées ; adopté. Article 17 : amendement n° 16 de la commission : formel ; adopté. Article 18 (p. 2542) : amendement n° 17 de la commission : caractère libératoire valable seulement pour l'assureur de bonne foi ; adopté. Article 20 : institution d'une faculté de renonciation au profit de tous les souscripteurs d'assurance sur la vie ; protection spéciale en cas de démarchage à domicile ; (p. 2543) : amendement n° 18 de la commission : formel ; réservé, puis adopté ; amendement n° 19 de la commission : formel ; réservé puis adopté ; amendement n° 20 de la commission : faisant partir le délai de renonciation à compter du premier versement adopté ; amendement n° 21 de la commission création d'un modèle de lettre type destinée à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; adopté ; amendement n° 22 de la commission : autorisant la conservation par l'assureur du douzième de la part de la prime annuelle correspondant effectivement à la couverture de risque décès dans le cas où le contractant exerce sa faculté de renonciation alors que le risque décès se trouve déjà garanti ; adopté. Après l'Article 20 (p. 2545) défense du consommateur et réglementation du démarchage ; hostilité de la commission à l'institution d'un délai de réflexion ; amendement n° 23 de la commission : régime particulier du démarchage à domicile sans délai de réflexion ; devient sans objet. Article 21 (p. 2547) : amendement n° 24 de la commission : rédaction en deux exemplaires des contrats d'assurance populaire ; devient sans objet. Article 23 : amendement n° 25 de la commission : formel ; adopté. Après l'Article 25 A (p. 2548) : amendement n° 26 de la commission : amendement de coordination ; adopté. Après l'Article 27 : amendement n° 27 de la commission : obligations de l'assureur, prestations en nature, garantie d'assistance adopté ; (p. 2549) : amendement n° 28 de la commission : aliénation des bateaux de plaisance, sort du contrat d'assurance de dommages ; adopté. Article 27 bis : adhésion des majeurs en tutelle à un contrat d'assurance de groupe. Après l'Article 27 bis : amendement n° 29 de la commission : coassurance communautaire ; adopté avec modification ; directive du Conseil des communautés européennes du 30 mai 1978 .
Deuxième lecture,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Discussion générale [20 novembre 1980] (p. 4224) :
implication de ce texte en matière de coassurance communautaire protection des assurés ; extension de la garantie de l'assurance de responsabilité civile automobile à l'ensemble des membres de la famille ; désaccord subsistant avec le Sénat application du contrat d'assurance à capital variable contre les accidents corporels ; protection des souscripteurs des assurances sur la vie ; faculté de renonciation pendant le délai d'un mois à compter du premier versement.
Discussion des articles.
Article premier
(p. 4225) : amendement n° 1 de la commission limitation des clauses de variabilité à l'assurance vie ; adopté ; amendement n° 2 de. la commission : rédactionnel ; adopté. Article 13 : amendement n° 3 de la commission : entrée en vigueur des dispositions de l'article L 132-20 du code des assurances six mois après la promulgation de la présente loi adopté. Article 15 (p. 4226) amendement n° 4 de la commission : établissement des intérêts de retard au taux légal ; adopté. Article 16 : amendement n° 5 de la commission application de la nouvelle règle des deux ans pour tous les contrats en cours à la date du 1^er janvier 1982 ; adopté. Article 20 (p. 4227) : amendement n° 6 de la commission faisant partir le délai de renonciation à compter du premier versement et non de la signature de la proposition ou de la police adopté ; amendement n° 7 de la commission faisant partir le délai de renonciation d'un mois à compter du premier versement ; prolongation du délai en cas de non-remise des documents explicitant les dispositions du contrat ; adopté ; amendement n° 8 de la commission : établissement des intérêts de retard au taux légal ; adopté. Article 20 bis (p. 4229) s'oppose aux amendements n° 13 de M. Henri Colombier et n° 14 de M. Louis Maisonnat ; (p. 4230) : amendement n° 9 de la commission : rédactionnel : régime du démarchage à domicile ; prorogation du délai de sept jours à compter de la date de la remise des documents explicatifs ; adopté (p. 4231) : amendement n° 10 de la commission : rédactionnel : intérêt de retard aux taux légal ; adopté ; rôle d'investisseur institutionnel des compagnies d'assurance. Article 21 : amendement n° 11 de la commission : assurances populaires, délai de six mois pour l'entrée de vigueur de la nouvelle procédure instituée par cet article ; adopté. Article 27 bis A : amendement n° 12 de la commission : contrôle des opérations d'assistance ; retiré.
Commission mixte paritaire,
rapporteur de la commission mixte paritaire.
Discussion générale [10 décembre 1980] (p. 4807, 4808) :
portée considérable du texte ; réforme de l'assurance automobile ; régime de la coassurance communautaires ; renforcement de la protection des assurés ; création de conditions plus favorables au développement de l'assurance ; octroi de délais aux assureurs pour les adaptations de gestion nécessaires ; demande à l'Assemblée d'adopter le texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie
Services du Premier ministre (suite).-
1 . Services généraux . Formation professionnelle.
Discussion générale [22 octobre 1980] (p. 3008) :
crédits affectés à la rémunération des stagiaires ; difficultés de nombreux centres de formation ; résultats discutables des stages pratiques en entreprise.
Travail et participation.
Discussion générale [27 octobre 1980] (p. 3136) :
nécessité de protéger et d'enrichir la législation sociale ; souhaite que les ouvriers et les employés ne soient pas exclus de la participation (p. 3137) : possibilité d'une politique spécifique de l'emploi quelle que soit la politique économique ; nécessité d'imposer qu'on adapte le rythme du redéploiement industriel à la capacité d'amortir son coût social et humain ; problème de l'adéquation de l'offre et de la demande de travail ; insuffisance des moyens et de l'action de l'ANPE ; regrette le transfert de la formation professionnelle aux services du Premier ministre ; difficultés pour certains employeurs de trouver de la main-d'oeuvre ; système d'indemnisation organisant et pérennisant le chômage ; (p. 3138) : nécessité de développer les responsabilités de l'État dans la gestion de l'UNEDIC ; aménagement du temps de travail ; (p. 3160) : difficultés de la société Vincey-Bourget dans les Vosges crise du textile ; (p. 3161) : responsabilités du groupe Willot.
Départements et territoires d'outre-mer.-
II. Départements d'outre-mer,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration de la République.
Discussion générale [28 octobre 1980] (p. 3212) :
pas de décollage économique dans les DOM ; insuffisance des créations d'emplois ; explosion démographique et élévation des niveaux de vie ; suppression de 150 emplois d'officiers du service militaire adapté ; utilisation de certains crédits du FIDOM à des fins qui ne correspondent pas à sa vocation ; indemnisation du chômage conditions de versement des prestations familiales ; non-application dans les DOM de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation spéciale de vieillesse ; DOM constituant une partie intégrante de la CEE ; (p. 3213) doute sur la volonté du Gouvernement de favoriser le développement de Mayotte ; construction du port de Longoni.
Examen des crédits (p. 3233) :
amendement n° 79 de la commission : suppression des crédits relatifs à la contribution du FIDOM au centre national d'études spatiales et au déficit de la ligne aérienne Saint-Denis-de-la-Réunion - Dzaoudzi ; rejeté.
Justice.
Examen des crédits [5 novembre 1980].
Titre III (p. 3605) :
estime indécent que l'Assemblée ne soit pas autorisée à entamer un véritable débat sur la peine de mort majorité abolitionniste ; amendements de suppression des crédits du bourreau constituant uniquement des actes de protestation et risquant de devenir une arme pour le garde des amendements ; son vote hostile au budget.
Agriculture.-
BAPSA.
Discussion générale [6 novembre 1.98(0]p. 3653) :
politique laitière ; exemple du département des Vosges nécessité d'une application différenciée des normes de production à définir à Bruxelles taxe de coresponsabilité ; (p. 3654) : situation des doubles actifs rendue difficile par leur exclusion de certaines aides.
Jeunesse, sports et loisirs. -
I. Section commune. -IL. Jeunesse et sports.
Discussion générale [7 novembre 1980] (p. 3732) :
problème des frais de déplacement des dirigeants bénévoles de petits clubs sportifs accédant à une division supérieure ; frais de fonctionnement des services extérieurs du ministère.
Industrie.
Discussion générale [13 novembre 1980] (p. 3863) :
pose une question au nom de M. Michel Aurillac ; situation préoccupante des entreprises de sous-traitance dans la confection ; (p. 3864) : pose une question au nom de M. Claude Dhinnin ; nécessité d'une application rapide du programme gouvernemental pour renforcer l'industrie textile et de l'habillement ; avenir de la société Vincey-Bourget dans les Vosges ; relations avec Usinor ; nécessité de la mise au point d'un plan social.
Anciens combattants.
Discussion générale [14 novembre 1980] (p. 3929) :
titre de pension des anciens combattants d'Afrique du Nord.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 2054) de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre huit membres de l'Assemblée : MM. Auroux, Bayou, Evin, Fabius, Guidoni, Jagoret, Mitterrand et Sénès (n° 1991).
Discussion générale,
rapporteur de la commission ad hoc [14 novembre 1980]
(p. 3898) : l'article 80 du Règlement relatif au régime des immunités parlementaires ; poursuites à la suite d'émissions de radios libres et d'entrave à la circulation des trains ; article 26 de la Constitution, dernier alinéa ; (p. 3899) : décision du Sénat concernant le sénateur Parmantier : suspension des poursuites pour la durée de son mandat ; décision concernant M. Sutra, représentant français à l'Assemblée des communautés européennes : immunité s'appliquant à la durée de son mandat ; (p. 3900) : problème posé par la différence de traitement existant au niveau des immunités parlementaires entre députés, sénateurs français et représentants français à l'Assemblée des communautés européennes ; décision de la commission ad hoc : suspension des poursuites pendant la durée du mandat.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 2055) de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée : M. Nilès (n° 1994).
Discussion générale,
rapporteur de la commission ad hoc [14 novembre 1980] (p. 3902) :
propose à l'Assemblée de requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Nilès pour la totalité de son mandat.

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [20 novembre 1980] (p. 4189) :
interversion de la discussion de deux textes relatifs l'un aux assurances, l'autre aux valeurs mobilières.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 2022).
Première lecture.
Discussion générale [26 novembre 1980] (p. 4422) :
nécessité d'une politique spécifique de l'emploi supprimant les effets pervers du système d'indemnisation du chômage ; absence d'engagement de l'État dans la gestion de l'UNEDIC ; approuve la mise à la charge de l'UNEDIC du financement des aides prévues par le projet ; structure paritaire de l'UNEDIC à l'origine de blocages ; problème des certificats de recherche d'emploi imposés par l'UNEDIC aux salariés âgés de plus de cinquante-six ans ; (p. 4423) : nécessité d'une plus grande participation de l'UNEDIC au reclassement des chômeurs.
Discussion des articles [26 novembre 1980].
Article premier (p. 4425) : son amendement n° 6 : reconduction des modalités actuelles d'attribution des aides prévues par la loi du 3 janvier 1979 ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique (n° 2020).
Première lecture.
Discussion des articles [3 décembre 1980] :
Après l'Article 3 (p. 4602) : soutient l'amendement n° 13 de la commission : assimilation des services à temps partiel à des services à temps plein pour la détermination des droits à avancement et à promotion ; retiré.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 2026) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi tendant à compléter l'article L. 238 du code électoral en ce qui concerne un cas particulier d'incompatibilité (n° 1584).
Première lecture.
Discussion des articles [3 décembre 1980].
Article unique (p. 4585) : son amendement n° 2 : suppression des quatrième et cinquième alinéas de l'article L 238 du code électoral ; suppression des incompatibilités de nature familiale dans les conseils municipaux ; adopté avec modification ; cet amendement devient l'article unique de la proposition de loi.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2159).
Première lecture.
Explications de vote [19 décembre 1980] (p. 5121) :
vote favorable du groupe RPR ; absence de propositions constructives de la part des indépendantistes.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 2027) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les problèmes de l'industrie textile et les moyens à mettre en oeuvre pour les résoudre (n° 1935).
Discussion générale,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [16 décembre 1980] (p. 4892) :
multiplication des défaillances d'entreprises textiles ; exemple de la société cotonnière de Vanémont à La Houssière dans les Vosges ; suppression d'emplois dans le textile ; augmentation de la part du marché intérieur conquise par les importations ; déficit de la balance commerciale textile ; (p. 4893) : insuffisance de la productivité et du temps d'utilisation moyen du matériel en France ; absence de protection réelle aux frontières de la communauté ; importance et diversité de l'industrie textile dans l'économie française ; taux de féminisation ; difficultés de réinsertion de la main-d'oeuvre du textile ; implantation géographique rendant difficile les efforts de reconversion ; utilité d'une commission d'enquête ; (p. 4894) : critique les propositions de résolution communiste et socialiste ; insuffisance des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur du textile-habillement et de leur volet social ; évolution du rôle des commissions d'enquête et de contrôle.

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Vice-président de l'Assemblée nationale.

Élu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [3 juillet 1981] (p. 38).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé tendant à faire bénéficier d'un intérêt les versements de garantie effectués par les locataires à leurs propriétaires (n° 186) [11 septembre 1981] (p. 1026).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Etienne Pinte tendant à modifier l'article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 244) [11 septembre 1981] (p. 1026).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse relative au jugement des crimes et délits commis sur' le territoire de la Polynésie française (n° 270) [17 septembre 1981] (p. 1181).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse
tendant à fixer la composition et la formation de l'assemblée territoriale en Polynésie française (n° 271) [17 septembre 1981] (p. 1181).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gaston Flosse tendant à supprimer les conseils du contentieux administratif des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et portant création de tribunaux administratifs dans ces territoires (n° 273) [17 septembre 1981] (p. 1181).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Etienne Pinte tendant à modifier la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires, qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence (n° 277) [17 septembre 1981] (p. 1181).

Membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2610).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 385) [J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2611).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Jean-Louis Masson visant à interdire certains cumuls de mandats électifs (n° 319) [1^er octobre 1981] (p. 455).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson relative au mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus de 9 000 habitants (n° 370) [1^er octobre 1981] (p. 1455).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [J.O. du 13 octobre 1981] (p. 2779).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Weisenhorn tendant à modifier les conditions de présentation des candidats à l'élection des conseillers municipaux dansles communes de 30 000 habitants au plus (n° 356) [J.O. du 15 octobre 1981] (p. 1890).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1982 (n° 450) (Départements et territoires d'outre-mer : Départements d'outre-mer) [27 octobre 1981] (p. 2640) ; remplacé par M. René Rouquet [12 novembre 1981] (p. 3603).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Marie Caro et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la vente au déballage à l'occasion de voyages organisés en France et à l'étranger (n° 531) [26 novembre 1981] (p. 4250).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté tendant à assurer la réparation intégrale des dommages causés aux véhicules automobiles (n° 33) [3 décembre 1981] (p. 4405).Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Bernard Cousté tendant à compléter l'article 37 de la . loi du 13 juillet 1930 relative aux contrats- d'assurances (n° 13) [3 décembre 1981] (p. 4405).

Membre de la commission ad ?toc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n 608) [J.O. du 16 décembre 1981] (p. 3423).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la modération des loyers [J.O. du 17 décembre 1981] (p. 3440).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 1982 (n° 450), tome VI : Départements et territoires d'outre-mer. Départements d'outre-mer (n° 474) [16 octobre 1981].

Proposition de loi tendant à supprimer la condition de ressources pour la prise erg charge des indemnités journalières en cas de cure thermale (n° 497) 16 novembre 1981].

Proposition de lai tendant à compléter l'article L. 321-2 du code du travail afin de préciser les règles applicables aux mères de famille de trois enfants et plus en cas de licenciement collectif (n° 587) [3 décembre 1981].

QUESTIONS

au Gouvernement :

licenciement au groupe Boussac - Saint Frères : avenir du groupe Boussac - Saint Frères [18 novembre 1981] (p. 3930).

orales sans débat :

- (n° 5) de M. Pierre-Charles Krieg ; appelée le 10 juillet 1981 : obtention du brevet des collèges par les élèves de l'enseignement privé (p. 94).

- (n° 6) posée le 8 juillet 1981 : habillement, cuirs et textiles (entreprises) (p. 67) ; appelée le 10 juillet 1981 groupe Boussac - Saint Frères et industrie.textile : dégradation du secteur textile -habillement ; affaire Willot ; mesures préconisées par la commission d'enquête sur l'industrie textile ; mesures d'urgence « plan Vosges » (p. 97).

- (n° 56) posée le 18 octobre 1981 : administration et régimes pénitentiaires (établissements : Vosges) (p. 2104) appelée le 18 décembre 1981 : reconstruction de la prison d'Epinal : conditions de vie des détenus ; réinsertion des détenus sortant de cette prison ; financement des associations d'aide à la réinsertion (p. 5156) :

Ses observations lors de la question orale sans débat de M. Alain Madelin (n° 92) : lutte contre le chômage dans la région de Redon : importance politique des contrats de solidarité [4 décembre 1981] (p. 4424)

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président de l'Assemblée nationale :

- Répond aux rappels au règlement de MM. Pierre-Charles Krieg et Guy Ducoloné lors de la discussion de l'article 1^er du projet de loi relatif à la cour de cassation [22 juillet 1981] (p. 273).

- Répond au rappel au règlement de M. Raymond Forni : pouvoir du président de l'Assemblée [27 juillet 1981] (p. 334) ; exception d'irrecevabilité rejetée par scrutin public.

- Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel (p. 350).

- Répond au rappel au règlement de M. Charles Millon (p. 381).

- Répond au rappel au règlement de M. Robert-André Vivien lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1981 [29 juillet 1981] (p. 465).

- Répond au rappel au règlement de M. Xavier Deniau : (avis de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi relatif aux associations dirigées par des étrangers) [29 septembre 1981] (p. 1358).

Allocution de fin de session [1^er octobre 1981] (p. 1450).

Clôture de la session extraordinaire [1^er octobre 1981] (p. 1454).

- Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel (sur la prolongation des séances au-delà de minuit) [18 octobre 1981] (p. 2098).

Application de l'article 100, alinéa 7, du règlement à la discussion des sous-amendements de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la commission ; répond à M. Pierre Joxe qui estime que le président ferme le débat [19 octobre 1981] (p. 2112).

- Propose à M. Pierre Joxe d'appeler successivement les trente-six sous-amendements de M. Michel Noir à l'amendement n° 49 de la commission [19 octobre 1981] (p. 2113).

- Refuse la parole à M. Pierre Joxe, en application de l'article 100, alinéa 7, du règlement ; accusations portées contre lui par M. Pierre Joxe [19 octobre 1981] (p. 2126).

Ses propositions sur la discussion des amendements n^os 540 à 543 et 575 à 609, déposés par M. Michel Noir à l'article 13 [19 octobre 1981] (p. 2143).

- Refuse la parole à M. Michel Noir : priorité au premier orateur inscrit y compris par rapport à un rappel au règlement [21 octobre 1981] (p. 2278).

Sur les propositions faites par M. André Billardon (prolongation de la séance de nuit et consultation du personnel) décision de la conférence des présidents fixant la fin des séances du soir aux alentours de une heure tradition d'un délai de huit heures entre la fin de la séance du soir et le début de la séance du jour suivant [22 octobre 1981] (p. 2379).

- Répond au rappel au règlement de M. André Billardon : application de l'article 98, alinéa 5, du règlement aux sous-amendements n^os 852 à 866 de M. Michel Noir lors de la discussion du projet de loi de nationalisation [23 octobre 1981].

- Appelle l'Assemblée à se prononcer sur la recevabilité des sous-amendements n^os 852 à 856 de M. Michel Noir lors de la discussion du projet de loi de nationalisation (p. 2397).

- Modalités d'application de l'article 56, alinéa 3, du règlement lors de la discussion du projet de loi de nationalisation (p. 2401).

- Remercie le ministre chargé des relations avec le Parlement d'avoir informé l'Assemblée de l'intention du Gouvernement de demander l'inscription de la discussion du projet de loi de finances à la session de l'après-midi du mardi 27 octobre [26 octobre 1981] (p. 2581).

Lors de la discussion : de la première partie de la loi de finances pour 1982 :

- Refuse la parole à M. Jacques Godfrain [4 novembre 1981] (p. 3055).

Organisation de la discussion de l'amendement n° 536 de M. François Grussenmeyer (p. 3065).

- Répond au rappel au règlement de M. Roland Mazoin non-distribution d'un amendement sur les bouilleurs de cru irrecevabilité en application de l'article 40 de la Constitution (p. 3(167).

- Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Jean Briane, Jacques Toubon, Claude Evin et Guy Ducoloné : événements de Pologne ; transmission au président de l'Assemblée nationale de la demande de suspension des travaux de l'Assemblée [14 décembre 1981] (p. 4842).

- Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Jacques Toubon, Claude Evin et Jean Briane : manifestation organisée en faveur du peuple polonais ; en application de l'article 52 du règlement, décide la levée de séance [14 décembre 1981] (p. 4842).

Organisation du travail de l'Assemblée nationale (débat sur le collectif agricole) [15 décembre 1981] (p. 4939).

En qualité de député :

- Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'État (n° 77).
Première lecture,
discussion générale :
État-spectacle ; opposition de la question préalable ; nécessité de la Cour de sûreté de l'État ; absence de solution de remplacement juridiction d'exception ; juridiction politique ; instruction et jugement des crimes contre la sûreté de l'État ; spécialisation des magistrats ; inadaptation de la cour d'assises ; spécificité des affaires d'intelligence avec des puissances étrangères, d'espionnage et de subversion ; nécessité d'un traitement centralisé et d'une procédure adaptée ; parquet unique allongement des délais de garde à vue ; exemple du Royaume-Uni ; terrorisme judiciaire [17 juillet 1981] (p. 248) incidents à la cour d'assises du Gard dans une affaire impliquant des membres de l'O.A.S. en 1962 ; gang des Lyonnais ; exemple du procès des Brigades rouges à Turin défaillance des jurés ; procès reportés ; événements d'Irlande du Nord ; inadaptation du droit français au terrorisme, à l'espionnage et à la subversion jusqu'à la création de la Cour de sûreté de l'État ; exemple de la IV^e République ; événements d'Algérie ; loi du 16 mars 1956 prévoyant des mesures exceptionnelles en vue du rétablissement de l'ordre ; mise en place de tribunaux exceptionnels au début de la V^e République ; création de la Cour de sûreté de l'État ; ses caractéristiques (p. 249) ; prédominance de magistrats civils fonctionnement ; nomination des juges délai de garde à vue conforme à la convention européenne des droits de l'homme ; respect des droits de la défense ; rôle du ministère public dans l'appréciation de l'opportunité des poursuites champ de compétence de la Cour ; incriminations critère de matérialité et critère d'intentionnalité ; institution susceptible de réforme ; danger de sa suppression ; exemples de l'Espagne et de l'Italie ; risques de subversion ; autonomistes guadeloupéens (p. 250) autonomistes corses ; terrorismes extérieurs ; retour au droit commun dessaisissement de la juridiction ordinaire au profit des juridictions militaires droit commun inadapté pour les faits d'espionnage, de trahison et d'atteinte à la défense nationale ; hypothèse de pression sur les jurés d'assises (p. 251).

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et II) (n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : bataille de procédure ; inconstitutionnalité de plusieurs dispositions du texte [28 juillet 1981] (p. 398) ; soutient l'amendement n° 187 de M. Michel Noir ; son amendement n° 125 soutenu par M. Olivier Guichard (principes devant être respectés par le Gouvernement quand il présentera les projets de loi annoncés) (p. 401) : retiré (p. 403) ; son sous-amendement n° 388 à l'amendement n° 288 du Gouvernement (suppression de l'alinéa de l'amendement du Gouvernement relatif au statut de Paris) : rejeté par scrutin public ; spécificité des problèmes parisiens (p. 404) son sous amendement n° 390 à l'amendement n° 288 du Gouvernement (maintien d'un régime spécifique pour la Ville de Paris en ce qui concerne les pouvoirs de police et le budget d'investissement) rejeté ; son sous-amendement n° 391 à l'amendement n° 288 du Gouvernement (statut de Paris ; délai minimal au terme duquel la loi devra être appliquée) (p. 407) rejeté (p. 409) ; article 2 : son amendement n° 126 (rédactionnel) : rejeté (p. 420) son amendement n° 127 (suppression du second alinéa de l'article 2) : rejeté (p. 423) ; ses amendements n^os 129, 130, 131 (rédactionnels) rejetés (p. 425) ; article 3 : avantages et inconvénients des chambres régionales des comptes (p. 426) ; son amendement n° 132 (effet suspensif du recours ; élargissement du droit de saisine) (p. 431) rejeté (p. 432) ; son sous-amendement n° 133 à l'amendement n° 45 de la commission (rédactionnel) (p. 433) rejeté ; son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 45 de la commission (suppression de l'obligation faite au maire d'adresser systématiquement au président de la Chambre régionale des comptes tous les actes relatifs au budget) : rejeté (p. 434) ; après l'article 3 : son amendement n^os 136 (« certificat de conformité à la loi ») (p. 439) rejeté par scrutin public (p. 440) ; son amendement n° 135 (annulation ou suspension des pouvoirs de police exercés par le maire en qualité de représentant de l'État) ; rejeté son amendement n° 137 (procédure spéciale pour les délibérations relatives au budget, avances, emprunt, garantie d'emprunt et marchés) (p. 440) : rejeté (p. 441) ; article 4 : son amendement n° 138 (restriction à l'intervention des communes ; consultation préalable en matière d'interventionnisme économique et social des communes) (p. 448) : rejeté par scrutin public (p. 451) ; rappel au règlement ordre du jour de l'assemblée nationale ; prolongation de la session [30 juillet 1981] (p. 540) ; participation communale au développement des activités économiques (p. 542) droit des sociétés d'économie, mixte (p. 543, 544) ; rappel au règlement : suspension de séance (p. 548) ; . soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Noir ; délai de réflexion donné aux élus locaux (p. 549) ; article 4 : notion vague de la loi fixant les orientations du Plan ; soutient l'amendement n° 304 de M. Charles Millon ; soutient l'amendement n° 272 de M. Roland Nungesser [31 juillet 1981] (p. 599) : rappel au règlement explication des raisons pour lesquelles une demande de scrutin public a été faite détournement de procédure ; après l'article 4 : soutient l'amendement n° 207 de M. Michel Noir ; participation des citoyens ; proposition de lai socialiste n° 1557 (p. 600) deux poids et deux mesures suivant l'origine des amendements ; rémunération des agents de l'État, servant dans les départements (p. 601) ; problème des indemnités versées par les départements (p, 602) ; avant l'article 5 : ses observations sur le sous-amendement n° 293 du Gouvernement (p. 604) ; article 5 : son amendement n° 139 (nullité immédiate du budget voté en déséquilibre) ; avis motivé de la Chambre régionale des comptes sur la situation financière de la commune ; intervention d'une commission de concertation dans la procédure de rétablissement de l'équilibre du budget d'une commune (p. 605) ; amendement n° 139 : rejeté (p. 606) ; portée de l'avis de la Chambre régionale des comptes ; son Amendement n° 140 (saisine de la Chambre régionale des comptes) : devenu sans objet (p. 609) ; article 6 : ses observations sur l'amendement n° 54 de la commission ; existence de deux procédures distinctes relatives l'une au déficit dans l'exécution du budget communal, l'autre au budget voté en non-équilibre réel ; vacance judiciaire ; télescopage des deux procédures (p. 617) ; son sous-amendement n° 441 à l'amendement n° 55 de la commission (point de départ du délai pendant lequel la Chambre régionale des comptes propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; saisine par le représentant de l'État de la chambre régionale) (p. 618) : adopté ; son amendement n° 141 devenu sans objet (p. 619) ; article 7 : ses observations sur les méthodes de travail : rectification en séance des amendements en discussion, dépôt de sous-amendements verbaux (p. 620) ; article 8 : son amendement n° 142 (non-intervention de la Chambre régionale des comptes pour constater le défaut d'inscription d'une dépense obligatoire) : rejeté (p. 621) ; son amendement n° 143 : devenu sans objet en raison du rejet de l'amendement n° 142 (p. 622) : article 10 : son amendement n° 143 : devenu sans objet en raison du rejet de l'amendement n° 142 (p. 622) ; article 10 : son amendement n° 144 (rédactionnel) : rejeté (p. 624) son amendement n° 145 (responsabilité propre du maire ayant usé de son droit, de réquisition) : rejeté par scrutin public ; non-substitution du maire au comptable lors de l'exercice de son droit de réquisition (p. 625) ; son amendement n° 146 (exercice du droit de réquisition par voie l'arrêté notifié au comptable, affiché en mairie et adressé à la Chambre régionale des comptes) : rejeté ; son amendement n° 147 (suppression du dernier alinéa de l'article 10) : retiré (p. 626) ; article 12 : son amendement n° 148 (limitation des cas de saisine de la cour de discipline budgétaire à l'exercice du droit de réquisition) (p. 633) : rejeté par scrutin public (p. 634) ; ses amendements n° 149 et n° 150 (suppression des sanctions de suspension et de révocation) (p. 649) : rejetés par scrutin publie ; son amendement n° 151 (capacité de saisine de la cour de discipline budgétaire donnée seulement au président de la Chambre régionale des comptes (p. 651) retiré (p. 653) ; article 13 : son amendement n° 152 (suppression de l'article 13) : adopté ; ses amendements n^os 153 et 21 rectifiés : devenus sans objet ; après l'article 13 : soutient l'amendement n° 11 de M Gaston Flosse et son amendement n° 154 (régime applicable aux communes des territoires d'outre-mer) (p. 655) : rejetés (p. 656) ; article 14 : reprend l'amendement' n° 74 de la commission (abrogation de l'article L. 122-15 du code des communes) : rejeté par scrutin public (p. 661) ; article 16 : rappel au règlement : publication de certaines injures inadmissibles [1^er août 1981] (p. 676) ; son amendement n° 155 (partage des fonctions administratives du département entre le préfet et le conseil général ; autonomie du département pour les affaires relevant de sa compétence) : rejeté (p. 678) ; article 17 : conditions de travail de l'Assemblée (p. 680-681) ; collégialité de l'exécutif ; risque de transformation du président du conseil général en « potentat local » ; son amendement n° 156 (institution d'une commission départementale exécutive distincte du bureau ; séparation des fonctions délibératives et exécutives) (p. 686) rejeté (p. 687) ; distinction entre les notions de cumul de mandat et d'incompatibilité ; son amendement n° 251 (incompatibilité des fonctions de président du conseil général avec certains autres mandats électifs (p. 687) déclaré irrecevable puis rectifié et rejeté (p. 688) ; après l'article 17 : son amendement n° 252 rectifié (institution, organisation et fonctionnement de la commission départementale exécutive) (p. 690) : rejeté (p. 691) article 18 : son amendement n° 166 (services communs de l'État et du département) (p. 696) : devenu sans objet (p. 699) après l'article 18 : son sous-amendement n° 472 à l'amendement n° 80 de la commission (mise à disposition du département des services extérieurs de l'État sur décision et sous l'autorité du représentant de l'État) (p. 704) : devenu sans objet (p. 706) ; portée des butoirs à l'utilisation des services de l'État par le président du conseil général (p. 705) statut des personnels départementaux (p. 709) nécessité d'affirmer la prééminence du représentant de l'État sur le président du conseil général (p. 717) ; sous-amendement n° 475 à l'amendement n° 82 de la commission (maintien de l'autorité du représentant de l'État jusqu'à promulgation des lois prévues à l'article 1^er (p. 717) : rejeté (p. 718) ; article 20 : son amendement n° 165 (pouvoir de, contrôle de la commission départementale exécutive) : retiré (p. 724) ; article 21 : son amendement n° 168 (rapports entre le représentant de l'État et la commission exécutive départementale) : retiré (p. 728). ; son amendement n° 169 (suppression du premier alinéa de l'article 21 relatif à la nomination du commissaire de la République par un décret en conseil des ministres) (p. 728) : rejeté ; son amendement n° 170 (rédactionnel) « délégués du Gouvernement » rejeté (p. 729) son sous-amendement n° 494 à l'amendement n° 86 de la commission (rattachement de la gestion des commissaires de la République au Premier ministre) (p. 730) : rejeté par scrutin public (p. 731) son sous-amendement n° 495 à l'amendement n° 86 de la commission (transfert des prérogatives précédemment reconnues au préfet au bénéfice des commissaires de la République) rejeté par scrutin public (p. 732) son amendement n° 171 devenu sans objet (p. 733) ; article 22 : séparation du siège du commissaire de ` la République et du siège du Conseil général ; quasi-expulsion du commissaire de la République de la préfecture [2 août 1981] (p. 747) ; après l'article 22 : son sous-amendement n° 478 à l'amendement n° 90 de la commission (audition du représentant de l'État à la demande de celui-ci) (p. 750) : retiré (p. 751) ; article 23 : son amendement n° 173 (relèvement du quorum d'un tiers à un demi) (p. 754) : rejeté par scrutin public (p. 755) ; article 24 : ses amendements n° 174 et n° 175 (élection des membres du bureau au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle ; commission départementale exécutive) : retiré (p. 757) ; article 29 : son amendement n° 176 (mise en place d'une administration conjointe entre les autorités départementales et le commissaire de la République) : retiré (p. 770) ; article 31 : absence de volonté d'obstruction de la part de l'opposition (p. 774) ; article 44 : amélioration apportée au projet de loi par l'opposition (p. 790).
Première lecture, discussion des articles :
titres III et IV :
article 45 : rappel au règlement : article 40 de la Constitution opposé au sous-amendement n° 174 de M. Jacques Toubon [9 septembre 1981] (p. 836) ; son sous-amendement n° 169 à l'amendement n° 128 de la commission (statut des régions) : rejeté (p. 837) ; son sous-amendement n° 171 (compétences du conseil régional) ; rejeté (p. 845) ; son sous-amendement n° 172 à l'amendement n° 128 de la commission (compétences du conseil régional) rejeté (p. 846) ; son sous-amendement n° 173 à l'amendement n° 128 de la commission (compétences du conseil régional) : rejeté ; son sous-amendement n° 175 à l'amendement n° 128 de la commission (association entre régions) : retiré (p. 848) : utilisation de l'article 40 (p. 849-850) ; article 46 : son amendement n° 177 (suppression de l'article 46) : retiré (p. 861) ; son sous-amendement n° 239 à l'amendement n° 129 de la commission (p. 862, 863) ; retiré (p. 863) ; article 47 : son amendement n° 178 (exécutif de la région) ; son amendement n° 180 (ordre de préséance des organes de la région) (p. 866) ; défend l'amendement n° 179 de M. Jacques Toubon (exécutif régional collégial) ; rejet de ses amendements n^os 178 et 180 ; propose un exécutif régional collégial (p. 869) ; après l'article 47 : son sous-amendement n° 182 à l'amendement n° 132 corrigé de la commission (saisine du comité économique et social) ; s'oppose à l'amendement n° 132 rectifié de la commission (limitation de la saisine du comité économique et social) (p. 871) son sous-amendement n° 184 à l'amendement n° 132 corrigé de la commission (p. 874, 875) ; son sous-amendement n° 183 à l'amendement n° 132 corrigé de la commission (saisine du comité économique et social) (p. 871) ; ses sous-amendements n° 182 et n° 183 : rejetés (p. 874) ; son sous-amendement n° 184: rejeté (p. 875) ; son sous-amendement n° .185 à l'amendement n° 133 de la commission (renouvellement des comités économiques et sociaux reporté à la promulgation de la loi relative à l'organisation, aux compétences et aux ressources des régions) : rejeté (p. 876) ; son sous-amendement n° 240 rectifié à l'amendement n° 134 de la commission (respect des compétences de l'État) : rejeté (p. 878) ; article 48 : son amendement n° 187 (participation de la région aux frais ,de fonctionnement) : retiré [10 septembre 1981] (p. 894) ; son sous-amendement n° 194 à l'amendement n° 77 rectifié du Gouvernement (accord des collectivités locales pour l'intervention économique de la région) (p. 897, 898) ; rejeté (p. 898) ; son amendement n° 189 : devenu sans objet (p. 901) ; son amendement n° 190 (limitation des frais de fonctionnement) : devenu sans objet (p. 904) ; son amendement n° 192 .: devenu sans objet (p. 907) ; après l'article 48 : défend le sous-amendement n° 196 de M. Jacques Toubon à l'amendement n° 137 de la commission (p. 912) ; son sous-amendement n° 197 à l'amendement n° 137 de la commission (conformité du plan régional au plan national) : adopté (p. 913) ; son sous-amendement n° 199 à l'amendement n° 137 ,de la commission (conformité du plan régional au plan national) : retiré ; son sous-amendement n° 202 à l'amendement n 137 de la commission (conformité du plan régional au plan national) : adopté (p. 914) ; article 49 : son sous-amendement n° 205 à l'amendement n° 84 rectifié du Gouvernement (saisine du tribunal administratif entraînant le sursis à exécution de la délibération) : retiré (p. 925) ; son amendement n° 206 (un conseil régional ne peut engager l'État qu'avec l'accord de ce dernier) : retiré (p. 927) ; article 50 : son sous-amendement n° 207 à l'amendement n° 138 de la commission fonctionnement du conseil régional ; convocation) (p. 929) ; retiré ; son sous-amendement n° 208 à l'amendement n° 138 de la commission (délégation du conseil régional pendant les intercessions accordée au bureau) ; son sous-amendement verbal à l'amendement n° 138 de la commission (convocation du conseil régional par la moitié de ses membres ou en urgence par un tiers avec une limite de trois sessions par an) (p. 930) ; devenu sans objet ; son rappel au règlement : vote sur le sous-amendement n° 396 de M. Guy Ducoloné à l'amendement n° 138 de la commission revenant sur un accord intervenu en commission (p. 931) ; sous-amendement n° 208 devenu sans objet (p. 932) ; après l'article 51 : son sous-amendement n° 209 à l'amendement n° 90 rectifié du Gouvernement (le président du conseil régional peut, à titre transitoire, disposer des services de l'État avec l'accord du représentant de ce dernier) (p. 936, 937) : rejeté (p. 938) ; son sous-amendement n° 210 à l'amendement n° 92 rectifié du Gouvernement (coordination des services de l'État, de la région et du département chef-lieu) : rejeté ; son amendement n° 211 (maintien de l'appellation « Préfet de région ») : rejeté (p. 940) ; article 52 : son amendement n° 212 (préfet de région) devenu sans objet (p. 941) ; son sous-amendement n° 213 à l'amendement n° 95 du Gouvernement (le commissaire de la République est placé sous l'autorité du Premier ministre) : rejeté (p. 942) ; après l'article 52 : son amendement n° 214 (audition du commissaire de la République par le conseil régional) (p. 943) : rejeté (p. 944) ; article 55 : amende trop forte pour les maires des petites communes ; indemnités de fonction des conseillers régionaux (p. 948) ; s'oppose à la suspension ou à la révocation du mandat électif à l'initiative de la cour de discipline budgétaire et financière (p. 949) ; après l'article 55 : son amendement n° 218 (incompatibilité entre les fonctions de président de chambre régionale et de membre du Gouvernement) [11 septembre 1981] (p. 953, 954) ; retiré (p. 954) ; article 56 : nécessité de choisir entre la déconcentration de la Cour des comptes et la création d'un nouveau degré de juridiction (p. 962, 963) ; son amendement n° 219 (création de chambres régionales au sein de la Cour des comptes) ; coût élevé du projet gouvernemental (p. 963) ; amendement n° 219 rejeté (p. 964) caractère collégial des décisions rendues par les magistrats de la Chambre régionale des comptes (p. 969) ; après l'article 56 : son sous-amendement n° 407 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (président de la Chambre régionale des comptes) (p. 970) ; retiré ; son sous-amendement n° 408 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (président de la Chambre régionale des comptes) ,: devenu sans objet (p. 971) ; son sous-amendement n° 409 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (inamovibilité des magistrats de la Chambre des comptes) retiré (p. 972) ; son sous-amendement n° 410 à l'amendement n° 3'30 de M. Michel Sapin (fonction d'avocat général près la Chambre régionale des comptes) (p. 974, 975) ; rejeté (p. 975) ; son sous-amendement n° 411 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin (détachement d'agents de l'État auprès des Chambres régionales des Comptes) : adopté ; son sous-amendement n° 412 à l'amendement n° 330 de M. Michel Sapin : retiré ; son amendement n° 226 (régime des inéligibilités des membres de la Chambre régionale des comptes) (p. 976) ; adopté (p. 977) ; article 57 : son amendement n° 227 (supprimer la disposition selon laquelle la Cour des comptes statue en appel) : devenu sans objet après adoption de l'article 56 puis retiré (p. 978) ; son amendement n° 228 (compétences de la Chambre régionale des comptes) : rejeté (p. 979) ; favorable à un contrôle de la Cour des comptes sur les Chambres régionales des Comptes (p. 980) ; article 60 : son amendement n° 229 (suppression de l'article 60) : retiré (p. 986) ; son amendement' n° 230 (comité d'allégement des prescriptions techniques ouvert aux représentants des régions) : adopté (p. 987) ; avant l'article 61 : son amendement n° 233 (application à Paris des dispositions relatives à l'allégement des charges des collectivités territoriales) (p. 989) ; retiré (p. 991) ; article 61 : son amendement n° 234 (interprétations de l'article 61) : retiré (p. 994) ; article 62 : son amendement n° 235, (calcul de la dotation attribuée aux communes pour compenser la charge du logement des instituteurs) : retiré (p. 1001) ; son amendement n° 236 (exclusion de la ville de Paris du champ d'application de l'article 62) : devenu sans objet après l'adoption de l'amendement n° 416 du Gouvernement avant l'article 61: retiré (p. 1002) ; après l'article 64 : son amendement n° 177 précédemment réservé (rémunération des fonctionnaires et agents de l'État par les collectivités locales) ; fonds de concours ; amendement n° 177 retiré au profit des sous-amendements n° 372 rectifié, n° 373 et n° 374 de M. Emmanuel Aubert à l'amendement n° 127 corrigé du Gouvernement (p. 1006) ; article 65 : s'oppose à la création de Chambres interrégionales des Comptes (p. 1013) ;
Deuxième lecture,
discussion des articles :
son rappel au Règlement : distribution des amendements ;
article 1^er : rédaction nouvelle de l'article 1^er fixant les principes généraux, définissant une période transitoire pour les départements d'outre-mer et renvoyant à des lois ultérieures le problème de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales ; problème des ressources des collectivités territoriales [14 décembre 1981] (p. 4873) ; demande la réserve de cet article ; problème de Paris et des départements d'outre-mer ; déférence à l'égard du Sénat (p. 4874) son sous-amendement n° 408 à l'amendement n° 2 de la commission (suppression du dernier alinéa de cet amendement n° 2) (p. 4875) ; contradiction entre l'argumentation du ministre d'État, ministre de l'intérieur et le président de la commission des lois ; remise en cause du statut des départements d'outre-mer (p. 4878) ; sous-amendement n° 408 (p. 4879) ; avant l'article 2 : responsabilités des communes (p. 4880) ; article 2 : caractère exécutoire des. arrêtés des maires et des délibérations des conseils municipaux ; sursis à exécution (p. 4880, 4881) ; article 2 bis : suppression de cet article ; article 3 : principe du sursis à exécution ; double procédure d'annulation (p. 4882) ; soutient le sous-amendement n° 410 de M. Michel Noir à l'amendement n° 6 de la commission ; comptes administratifs et comptes de gestion produits par le comptable public ; chambres régionales des comptes. (p. 4884) son sous-amendement n° 335 à l'amendement n° 6 de la commission (procédure de référé) : rejeté ; notion de motifs sérieux, de préjudices irréparables ou difficilement réparables (p. 4886) ; article 3 bis : possibilité offerte au citoyen de faire recours auprès du représentant de l'État pour mettre en oeuvre la procédure contentieuse prévue par l'article 3 ; place accordée à la participation du citoyen à la vie municipale dans le projet de loi [15 décembre 1981] (p. 4890) ; article 4 : rôle du Sénat ; objection sur le texte de l'article 4 : problème des entreprises en difficulté et des entreprises en développement ; absence de verrous ; absence de protection des collectivités locales contre la demande d'entreprises situées sur leur territoire affaire Boussac-Saint-Frères ; difficultés futures rencontrées par les communes voulant passer une convention avec une entreprise en difficulté ; garanties d'emprunt (p. 4894) substitution de la commune à l'entreprise ; règles de libre concurrence ; aides directes et aides indirectes (p. 4895) comités départementaux ; définition de la notion d'entreprises en difficulté ; intervention avant le dépôt de bilan son sous-amendement n° 338 à l'amendement n° 8 de la commission (de coordination) : devenu sans objet (p. 4899) son sous-amendement n° 339 à l'amendement n° 8 de la commission (de coordination) devenu sans objet (p. 4899) ; son sous-amendement n° 339 à l'amendement n° 8 de la commission (substituant aux mots « une disposition législative particulière» les mots « décret en conseil d'État » au début du paragraphe 3 de l'amendement n° 8) ; rôle d'une activité économique dans le prestige de certaines villes (p. 4900) ; sous-amendement n° 339 adopté (p. 4901) ; différence entre garanties d'emprunt et dépenses proprement dites ; détournement par certaines communes de garanties d'emprunt soutien à des clubs sportifs) (p. 4903) ; article 5 A : son sous-amendement n° 340 à l'amendement n° 10 de la commission (suppression du deuxième alinéa de cet amendement (p. 4915) ; retiré ; article 5 : rétablissement de l'équilibre du budget communal ; risque d'encombrement des chambres régionales des comptes ; articulation entre la procédure de l'article 5 et celle de l'article 6 (p. 4916) ; article 6 : rétablissement de l'équilibre en cas de déficit apparu lors de l'exécution du budget communal ; remise du compte de gestion par le comptable à la commune mission de la Chambre régionale des comptes ; rythme d'apurement des comptes ; manque d'effectifs de la Cour des comptes ; extension de la procédure à défaut d'inscription d'une dépense obligatoire (p. 4919) ; soutient le sous-amendement n° 427 de M. Michel Noir à l'amendement n° 14 de la commission : permettant au maire de. se faire représenter devant la Chambre régionale des comptes (p. 4920, 4921) ; article 7 : subvention exceptionnelle de l'État aux communes ; exemple des communes situées autour de l'étang de Berre ; détail des subventions distribuées au titre du chapitre 67-51 (p. 4921) ; son sous-amendement n° 342 à l'amendement n° 17 de la commission (publication de la liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles et du montant détaillé de ces subventions) (p. 4922) ; rapport public de la Cour des comptes ; sous-amendement n° 342 adopté ; article 8 appui de l'amendement n° 18 de la commission par le groupe R.P.R. (p. 4923) ; article 9 : procédure de nomination du comptable ; caractère juridictionnel de la procédure de contrôle des chambres régionales des comptes fixation du délai de production de comptes (p. 4924) ; son sous-amendement n° 344 à l'amendement n° 19 de la commission (complétant cet amendement par « à défaut le comptable est condamné à l'amende ») ; parallélisme des procédures entre la Cour des comptes et celle des futures chambres régionales des comptes ; sous-amendement n° 344 : retiré ; son sous-amendement n° 343 à l'amendement n° 19 de la commission (complétant cet amendement par « le délai de production des comptes est fixé par décret ») : retiré ; article 10 : pouvoir du comptable quant aux actes de paiement ; exercice du droit de réquisition ; tutelle budgétaire ; son sous-amendement n° 345 à l'amendement n° 20 de la commission (complétant le premier alinéa de cet amendement. par «il est tenu de motiver son opposition au paiement » (p. 4925) ; rapports entre maire et comptable ; accepte la rectification de son sous-amendement n° 345 par le Gouvernement ; sous-amendement n° 345 rectifié adopté (p. 4926) ; article 10 bis : vote des amendements de suppression (p. 4927) ; article 11 : soumission des maires à la juridiction de la cour de discipline budgétaire et financière ; tutelle. budgétaire devenant « contrôle budgétaire e priori » (p. 4928) ; répond aux arguments de M. Chénard ; suppression de la tutelle administrative aménagement de la tutelle budgétaire et financière ; exercice du droit de réquisition (p. 4929) ; son rappel au règlement déroulement de la séance (p. 4930) son sous- amendement n° 347 à l'amendement n° 25 de la commission (suppression des troisième et quatrième alinéas de l'amendement n° 25) (p. 4931) ; différence faite entre les justiciables nouveaux et anciens de la cours de discipline budgétaire : faculté donnée à la cour de discipline budgétaire de prononcer la suspension ou la révocation d'un maire ; sous-amendement n° 347 rejeté (p. 4932) ; article 12 : soutient le sous-amendement n° 432 rectifié de M. Michel Noir à l'amendement n° 27 de la commission : communautés urbaines (p. 4934) ; article 13 bis : délai d'un an pour l'application du titre I^er aux territoires d'outre-mer ; adaptation à la spécificité de chaque territoire d'outre-mer ; compétence de la Cour des Comptes pour le contrôle des comptes des communes des T.O.M. ; son sous-amendement n° 494 à l'amendement n° 28 de la commission (adaptation législative nécessaire pour tenir compte de la spécificité de chacun des T.O.M.) : son sous-amendement n° 495 à l'amendement n° 28 de la commission (compétences de la Cour des comptes pour les comptes des T.O.M.) [18 décembre 1981] (p. 5180) ; retirés ; article 13 . ter indécision du Gouvernement sur Mayotte ; contrôle des comptes des communes de Mayotte (p. 5181) ; article 14 B : nomination des adjoints aux maires (p. 5182, 5183) ; article 14 : risques encourus avec la suppression de toute référence réglementaire pour la rémunération des architectes travaillant pour le compte des communes (p. 5185) ; maintien d'une réglementation des tarifs d'ingénierie (p. 5186) ; cahiers des charges des concessions de service public des communes (p. 5187) procédure d'agrément des gardes-champêtres et des agents de police municipaux nommés par le maire ; article 14 bis : application des dispositions du titre I^er aux D.O.M. (p. 5188) ; Chambre régionale des comptes par D.O.M. ou pour l'ensemble des D.O.M. ; date des élections. cantonales dans les D.O.M. ; article 15 : codification des dispositions relatives aux collectivités locales (p. 5189) ; avant l'article 16 : suppression de la référence aux responsabilités des départements ; article 16 : risque de rétablissement d'une nouvelle tutelle par la création d'agences techniques départementales ; notion « d'affaires » du département (p. 5190) ; définition par la loi des domaines dans lesquels les communes peuvent recevoir le soutien du conseil général (p. 5191) ; article 17 : principe de collégialité de l'exécutif ; délégations au bureau par le conseil général menace possible d'affaiblissement de l'autorité du président du conseil général (p. 5192) ; double jeu des délégations des fonctions délibératives et exécutives pour certains membres du bureau (p. 5193).; nombre trop important de vice-présidents ; article 18 : danger de la création de services par les départements réticence des administrations d'État pour le transfert des compétences (p. 5194) ; secrétaire général pour assister le président du conseil général (p. 5195) ; article 18 bis : initiative de ministères tendant à rogner sur les attributions de services créés par les conseils généraux ; remise en cause des attributions des comités départementaux du tourisme (p. 5202) ; conditions et modalités de la mise à la disposition du président du conseil général de services extérieurs de l'État ; article 18 ter : inquiétude des organisations syndicales des personnels des préfectures (p. 5203) ; article 18 quater : son sous-amendement n° 349 à l'amendement n° 42 de la commission (coordination des services de l'État du département par accord entre le président du conseil général et le commissaire de la République) : rejeté (p. 5205) ; article 18 quinquies : son sous-amendement n° 350 à l'amendement n° 43 de la commission (maintien des prestations assurées aux fonctionnaires du corps préfectoral en poste dans les départements) ; prise en charge le plus tôt possible par l'État des frais divers des préfets (p. 5206) sous-amendement n° 350 : retiré ; article 18 sexies : délégations de compétence du président du conseil général ; son sous-amendement n° 351 à l'amendement n° 44 de la commission (délégations du président du conseil général à des membres du conseil autres que les vice-présidents en cas d'empêchement ou d'absence de ces derniers constatée par le bureau) : retiré (p. 5207) ; article 18 septies ; prévention vis-à-vis de l'agence technique départementale risque de double emploi avec d'autres services départementaux (p. 5208) ; domaine. d'activité de l'agence technique départementale (p. 5209) ; vocation départementale ; article 20 : constatation de la vacance de la présidence du conseil général ; ordre de classement des vice-présidents (p. 5210) ; son sous-amendement n° 352 à l'amendement n° 46 de la commission (vacance de la présidence du conseil général constatée par le bureau) : rejeté (p. 5211) ; article 21 : son sous-amendement n° 353 à l'amendement n° 47 de la commission (commissaire de la République placé sous l'autorité directe du Premier ministre) ; son sous-amendement n° 354 à l'amendement n° 47 de la commission (rédactionnel) ; son sous-amendement n° 355 à l'amendement n° 47 de la commission (suppression du paragraphe II de l'amendement) (p. 5212) ; sous-amendement n° 353 : rejeté ; nature réglementaire de la création d'un secrétaire général et de commissaires adjoints de la République ; sous-amendement n° 354 : adopté ; échange d'informations entre le président du conseil général, les maires et le commissaire de la République (p. 5213) ; sous-amendement n° 355 : rejeté (p. 5214) ; article 22 : conditions de première convocation du conseil général après un renouvellement triennal ; notion d'hôtel du département ; son amendement n° 356 (siège et réunion des conseils généraux) : adopté [19 décembre 1981] (p. 5229) ; article 22 bis : abolition du droit d'entrée du préfet aux séances du conseil général ; son sous-amendement n° 358 à l'amendement n° 49 de la commission (audition du représentant de l'État par le conseil général sous réserve d'accord du président du conseil) ; rejeté (p. 5230) ; article 23 : réunion des conseils généraux à la demande des conseillers (p. 5231) ; article 24 bis : ses réserves sur les délégations consenties aux membres du bureau par le conseil général et le président du conseil général ; article 25 : règlement intérieur des conseils généraux ; procédure de vérification de conformité à la loi par le tribunal administratif ; recours devant le tribunal administratif contre le règlement intérieur du conseil général ; article 26 : son amendement n° 359 (réunion à huis clos du conseil général) (p. 5232) ; devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n° 52 de la commission ; article 27 : quorum pour les délibérations du conseil général (p. 5233) ; article 28 : communications au conseil général ; s'oppose à un débat sur le rapport du représentant de l'État au conseil général ; son sous-amendement n° 360 à l'amendement Il" 54 de la commission (rapport écrit du représentant de l'État au conseil général) : retiré ; son sous-amendement n° 574 à l'amendement n° 54 de la commission (débat sur le rapport du président du conseil général) : adopté ; son sous-amendement n° 575 à l'amendement n° 54 de la commission (présence du représentant de l'État lors du débat sur son rapport au conseil général) : adopté (p. 5234) ; article 29 : heure et lieu de la réunion suivant le renouvellement triennal ; convocation par le représentant de l'État ; article 30 : délégation de vote (p. 5251) ; statut des élus; problème des conseillers généraux salariés pour assister aux réunions de l'assemblée départementale ; voie libre à une minorité active en cas de large possibilité de délégation de vote avant l'article 31 : abrogation des tutelles autres qu'administratives et financières (p. 5252) ; article 31 : pouvoir du représentant de l'État à l'égard des délibérations du conseil général en` cas de circonstances exceptionnelles ; sursis à exécution à la suite de la saisine du tribunal administratif par le représentant de l'État; rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'exercice du contrôle a posteriori des actes des autorités départementales (p. 5253) ; article 32 sursis à exécution des délibérations du conseil général ; conditions de nullité des délibérations du conseil général ; suppression de la notification des délibérations du conseil général au président de la Chambre régionale des comptes (p. 5254) communication au président du conseil général par le représentant de l'État des précisions relatives aux motifs du recours qu'il envisage demande motivée du président du conseil général au représentant de l'État. sur l'intention de ce dernier de déférer les actes du département au tribunal administratif ; son sous-amendement verbal (rédactionnel) à l'amendement n° 60 de la commission (p. 5255) ; adopté ; article 34 : prise de participation par le département dans le capital d'une société commerciale ; garanties d'emprunt accordées par le département (p. 5256) ; intervention économique du département dans le cadre des Codefi et des comités pour l'emploi (p. 5257) ; définition des entreprises en difficulté pour l'intervention économique du département ; avis préalable du représentant de l'État ; mesures d'aide aux entreprises en difficulté après avis des ministres de l'économie et du Plan ; interdiction de la création et du développement de services à objet économique en l'absence de défaillance de l'entreprise privée (p. 5258) ; article 35 : débat sur les orientations du budget au conseil général (p. 5259) : article 37 : pouvoirs du représentant de l'État pour le rétablissement de dépenses obligatoires ; article 38 : condamnation du comptable en cas de non-production des comptes (p. 5260) ; article 39 : liste des pièces à fournir au comptable (p. 5261) ; appréciation de la responsabilité du comptable ; motivation de l'ordre de réquisition (p. 5262) ; article 39 bis : suppression des tutelles techniques sur la conception et l'exécution des travaux des départements ; article 39 ter : suppression des tutelles techniques sur la gestion des services et l'utilisation du patrimoine des départements ; article 39 quater : interdiction faite aux départements de verser des rémunérations aux agents de l'État (p. 5267) ; article 40 : conditions de la responsabilité des ordonnateurs locaux devant la Cour de discipline budgétaire ; responsabilité des ordonnateurs par délégation (p. 5268) ; notion d'indemnité de fonction ; montant de l'amende dont sont passibles les ordonnateurs ; égalité de responsabilité entre les ordonnateurs élus et les ordonnateurs ayant la qualité d'agents nommés (p. 5269) ; article 42 : présidence de la commission administrative assurée par le représentant de l'État (p. 5270) ; article 44 A : participation des conseillers généraux à des réunions internationales sur des problèmes de caractère frontalier (p. 5271) ; article 44 : caractère obligatoire des dépenses d'entretien des préfectures et des sous-préfectures (p. 5272) ; article 44 bis : son attachement à la double assemblée départementale et régionale pour les D.O.M. ; article 44 ter : application de la loi à Mayotte (p. 5273) ; article 44 quinquies : contribution communale aux dépenses de police ; article 44 sexies : répartition des pouvoirs de police entre l'État et les communes ; article 44 septies : pouvoirs de police du représentant de l'État dans les trois départements de la petite couronne (p. 5274) ; article 44 octies : consultation de la commune concernée en matière d'assignation à résidence sur son territoire ; article 44 nonies : règles de répartition des charges d'aide sociale entre l'État, les communes et les départements ; article 44 decies : regroupement dans un budget annexe des dépenses d'aide sociale (les départements ; article 44 undecies : création d'un état prévisionnel de l'action sanitaire et sociale de l'État dans le département ; article 44 duodecies : convention entre les départements et les communes pour permettre à ces dernières de poursuivre l'exercice de certaines compétences nouvellement attribuées aux départements (p. 5275) ; article 44 tredecies : répartition des compétences pour les procédures d'admission aux différentes formes d'aide sociale ; article 44 quatuordecies : compétence des collectivités territoriales en matière d'éducation ; article 44 quindecies : prise en charge des dépenses de logement des instituteurs ; avant l'article 44 sedecies : répartition des dotations culturelles du fonds d'intervention culturelle (p. 5276) ; article 44 sedecies : création de trois sections du fonds d'intervention culturelle ; article 44 septemdecies : règles générales d'aménagement du territoire définies par la loi ; article 44 duodevicies : établissement par l'État des schémas des grands équipements publics en collaboration avec les régions et les départements concernés ; article 44 undevicies : définition par la loi des règles générales d'urbanisme ; article 44 vicies : élaboration par les départements des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (p. 5277) ;article 44 unvicies : procédure d'élaboration des P.O.S. ; article 44 duovicies établissement d'une carte opposable aux tiers en l'absence de P.O.S. ; article 44 trevicies : instruction des demandes de permis de construire ; article 44 quatuorvicies : attribution aux grandes communes de la responsabilité des opérations d'aménagement urbain (p. 5278) ; avant l'article 44 quinvicies : intervention des communes et des départements en matière économique et sociale en cas de défaillance de l'initiative privée (p. 5279) article 45: problème de compatibilité entre la collectivité départementale et la collectivité régionale mode d'élection des conseils régionaux ; conséquences d'un système de limitation des cumuls de mandat (p. 5280) ; son sous-amendement n° 442 à l'amendement n° 115 de la commission (rédactionnel) : retiré ; son sous-amendement n° 444 à l'amendement n° 115 de la commission (unité de la République) (p. 5281) attachement des populations d'outre-mer à la France (p. 5282) ; nuance entre les expressions « unité nationale » et « unité de la République » . ; sous-amendement n° 444 adopté (p. 5283) ; avant l'article 47 : ses observations sur l'amendement n° 118 de la commission (p. 5284) ; article 47 : comités économiques et sociaux ; article 47 bis A : . participation des présidents des conseils généraux aux séances du conseil régional (p. 5285) ; présence des présidents de conseils généraux aux séances du conseil ; article 47 bis : composition des futurs comités économiques et sociaux (p. 5286) ; son sous-amendement n° 448 à l'amendement n° 121 de la commission (délai pour la réforme des comités économiques et sociaux) ; mission technique du comité économique et social sous-amendement n° 448 retiré (p. 5287) ; article 47 ter : compétences du comité économique et social ; son sous-amendement n° 472 à l'amendement n° 122 de la commission (comité économique et social placé auprès du seul conseil régional) ; son sous-amendement n° 473 à l'amendement n° 122 de la commission (demande d'avis du bureau du conseil régional au comité économique et social) ; son sous-amendement n° 474 à l'amendement n° 122 de la commission (avis annuel du comité économique et social au conseil régional sur la situation de la région, l'exécution du Plan et le projet de budget) (p. 5288) : auto-saisine du comité économique et social ; sous-amendements n^os 472 et 473 rejetés (p. 5289) ; sous-amendement n° 474 rejeté (p. 5290) ; article 47 quinquies : organisation par les conseils régionaux de contacts avec des collectivités décentralisées étrangères (p. 5291) ; article 48 ter A : concours apporté par la région à la définition de la politique de la formation professionnelle (p. 5294) ; article 48 ter : mode de désignation des élus au comité des prêts (p. 5297) ; article 48 quater : adjonctions du Sénat relevant du domaine réglementaire (p. 5303) ; prêts de la Caisse des dépôts et consignations aux S.D.R. ; article 49 : sous-amendement de l'opposition (p. 5304) ; contrôle administratif et juridictionnel des contrats des services publics ; conditions de la nullité des délibérations et arrêtés des autorités régionales conditions d'intervention dé la juridiction administrative (p. 5305) ; précisions écrites du représentant de l'État au président du conseil régional en cas de saisine du tribunal administratif ; litige entre le représentant de l'État et la région porté devant le Conseil d'État à défaut de décision du tribunal administratif dans un délai de deux mois ; saisine du représentant de l'État sur une délibération du conseil régional par tout citoyen ayant un intérêt direct (p. 5306) ; article 49 bis : pouvoirs de sauvegarde et de sursis à exécution reconnus au représentant de l'État (p. 5307) ; article 50 : son sous-amendement n° 475 à l'amendement n° 138 de la commission (élection des vice-présidents du conseil régional) : adopté ; élection par le conseil régional du président de la commission déléguée (p. 5308) ; son sous-amendement n 476 à l'amendement n° 138 de la commission (critères de détermination de l'ordre des nominations des vice-présidents fixés par le règlement intérieur du conseil régional) adopté (p. 5309) ; article 50 bis : son sous-amendement n° 477 à l'amendement n° 140 de la commission (rapport spécial écrit du représentant de l'État sur la situation de la région) (p. 5310) ; transmission des avis du comité économique et social aux membres du conseil régional ; sous-amendement n° 477 retiré ; article 51 : sa réticence à l'égard du transfert au président du conseil régional de la responsabilités des services actuellement placés sous les ordres du préfet (p. 5311) ; responsabilité du président du conseil régional devant la cour de discipline budgétaire en cas de délégation de signature ; convention entre le président du conseil régional et le représentant de l'État sur les services transférés à la région (p. 5312) ; article 51 ter : nécessité d'un statut de. la fonction publique régionale respect des droits acquis des personnels des services transférés à la région ; article 51 quater : coordination entre le commissaire de la République, le président du conseil régional et le président du conseil général (p. 5314) ; article 51 quinquies : appréciation de l'ensemble des transferts de compétences et de ressources avant de faire disparaître la contribution de l'État au fonctionnement de l'administration régionale (p. 5315) ; article 54 : maintien du contrôle budgétaire ; article 55 : révocation des ordonnateurs (p. 5318) ; ordonnateurs régionaux élus soumis à la censure de la cour de discipline budgétaire seulement dans la mesure où ils ont fait usage de. leurs droits de réquisition ; distinction entre les fonctions et le mandat ; article 55 quater : statut des T.O.M. (p. 5319) ; avant l'article 55 quinquies : ses observations sur le titre III rédigé et voté par le Sénat (p. 5320) ; article 56 : problème d'effectifs pour la Cour des comptes entraîné par la ponction au profit des chambres régionales des comptes ; rapports des chambres régionales avec les trésoreries générales (p. 5327) ; maintien en poste des personnels des trésoreries générales affectés au contrôle comptable ; article 56 bis : remise en cause du recrutement de la Cour des comptes par la proposition du Gouvernement ; son amendement n° 484 (présidents et magistrats des chambres régionales des comptes) (p. 5328) ; son sous-amendement n° 485 à l'amendement n° 216 de la commission (fonction de ministère public près la Chambre régionale des comptes) (p. 5329) ; ses observations sur l'attitude du rapporteur à l'égard de l'amendement n° 216 de la commission ; impossibilité pour la commission d'accepter par la voix de son rapporteur le sous-amendement n° 324 du Gouvernement (p. 5330) chambre régionale placée en position de subordination par le sous-amendement n° 324 du Gouvernement (p. 5331) ; ses observations sur le comportement du rapporteur dans l'affaire du texte sur le Conseil d'État ; amendement n° 484 et sous-amendement n° 485 rejetés (p. 5332) ; son amendement n° 381 (création d'un corps d'assistants de vérification des chambres régionales) : rejeté ; article 57 : ses sous-amendements n^os 486 et 487 à l'amendement n° 217 de la commission (compétence de la Chambre régionale des comptes) ; contrôle par la chambre régionale des seuls comptes des comptables publics des collectivités locales ; sous-amendement n° 486 rejeté (p. 5333) ; contrôle des comptes des établissements publics régionaux ; sous-amendement n° 487 adopté ; son amendement n° 383 (compétence de la Chambre régionale des comptes à l'égard des entreprises publiques) (p. 5334) : rejeté ; son amendement n° 382 (compétence de la Chambre régionale des comptes) rejeté (p: 5335) ; article 57 bis : son opposition à la procédure des avis de la Chambre régionale des comptes sur la régularité des opérations budgétaires des collectivités territoriales [20 décembre 1981] (p. 5340) ; article 58 bis : notion de chambre interrégionale des comptes ; article 59 : conditions d'attribution d'une aide par l'État ou une collectivité territoriale ; respect des seules prescriptions mentionnées à l'article (p. 5342) ; son amendement verbal (rédactionnel) : adopté ; aides techniques du département aux communes (p. 5343) ; article 61 B : Chambre régionale des comptes dans les D .O .M. (p. 5344) ; article 61 : dotation culturelle spéciale de l'État s'ajoutant aux sommes déjà reçues par les collectivités territoriales (p. 5345) ; article 64 : favorable à l'amendement n° 231 de la commission et au sous-amendement n° 582 du Gouvernement (p. 5347) ; article 64 bis : exercice de la charge de secrétaire de mairie à temps partiel par des fonctionnaires retraités ; article 64 ter : financement par l'État de certaines mesures de sûreté (p. 5349) ; article 65 B : clarification de la présentation des. dispositions relatives aux communes, départements , et régions ; article 65 : son sous-amendement n° 480 à l'amendement n° 237 de la commission (suppression de la seconde phrase du second alinéa de l'amendement) ; risque d'inactivité des chambres régionales des comptes jusqu'en 1984 (p. 5350) ; retire le sous-amendement n° 480 ; article 66 : intérêt des dispositions insérées par le Sénat (p. 5351) ; transferts de ressources préalablement au transfert de compétences organisation de la libre coopération des collectivités territoriales création d'une dotation globale d'équipement (p. 5352) ; avant l'article 93 : opposition de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 278 de la commission et reprise de son texte par l'amendement n° 243 du Gouvernement ; texte du Sénat autorisant les subventions d'investissements spécifiques aux petites communes (p. 5359).
Explications de vote :
améliorations du texte ; risques encourus par l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine économique ; pronostic pessimiste sur la compatibilité d'une collectivité départementale et d'une collectivité régionale ; improvisation dangereuse et aventuriste pour la décentralisation de l'appareil de contrôle budgétaire ; traitement. réservé à Paris (p. 5362) ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 5363).

- Rappel au règlement : mise en cause des présidents de séance [30 juillet 19811 (p. 552, 553).

- Projet de loi portant abolition de la peine de mort (n° 310).
Première lecture,
discussion générale :
abolition sans condition [17 septembre 1981] (p. 1145) ; refus d'une dérobade du Parlement ; dépérissement progressif de. la peine de mort ; contradiction entre les jurys ; récidive ; droit de grâce (p. 1146) ; révision du système d'exécution des peines ; détention perpétuelle ; précarité de l'abolition si elle n'est pas suivie par les garanties que l'opinion attend (p. 1147).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 28 (échelle des peines et conditions de leur exécution) 18 septembre 1981] (p. 1214) : rejeté (p. 1216) ; article 2 : son amendement n° 2 rectifié (peine d'exclusion à vie et période de sûreté) non soutenu (p. 1220).

- Projet de loi relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 383).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 12 (reconduction à la frontière. par mesure administrative des étrangers entrés clandestinement moins d'une semaine avant leur appréhension par les services de policé). [9 octobre 1981] (p. 1669) ; rejeté (p. 1670) ; article 3, article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : non-expulsion des étrangers mariés depuis au moins un an à un ressortissant français et subvenant normalement aux besoins de sa famille (p. 1672).
Explications de vote :
abstention du groupe du rassemblement pour la République (p. 1674).

- Son rappel au règlement : mise en cause de la liberté de la presse par M. Guy Bêche dans son rappel au règlement sur le Figaro Magazine [17 octobre 1981] (p. 1988).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles :
titre I^er : nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 4 : soutient l'amendement n° 328 de M. Michel Noir (versement à la caisse nationale de l'industrie du produit de l'aliénation des filiales) [17 octobre 1981] (p. 1991) ; titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 28 précédemment réservé, son rappel au règlement : parole retirée à M. François d'Aubert sur l'article 28 ; rappel à l'ordre [23 octobre 1981] (p. 2431) ; après l'article 31 : dividende 1981 ; injustice de la déduction de l'acompte versé de l'indemnisation [24 octobre 1981] (p. 2468) ; après l'article 32 : assimilation des obligations remises en indemnité à des actions au regard de la loi Monory (p. 2476) ; article 33 précédemment réservé : qualification des interventions des membres de l'opposition par le ministre chargé des relations avec le Parlement ; responsabilité du Gouvernement dans les manoeuvres financières intervenues pendant le débat (p. 2482) ; titre IV : dispositions diverses ; article 46 précédemment réservé : son rappel au règlement : application impartiale de l'article 26 de l'instruction générale du bureau (p. 2492) ; titre III : nationalisation de deux compagnies financières ; article 34 : période suspecte pour les dirigeants des sociétés nationalisables proposée par M. Gaston Defferre (p. 2503) ; titre IV : dispositions diverses ; après l'article 50 : son sous-amendement n° 1430 à l'amendement n° 1377 de M. André Billardon (recours ouvert aux artisans auxquels auront été opposés trois refus successifs de crédit par trois banques nationalisées) : rejeté [26 octobre 1981] (p. 2585).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 4 : soutient l'amendement n° 208 de M. Henri de Gastines ; son amendement n° 509 rectifié (tendant à inclure dans les biens professionnels les biens ruraux donnés à bail à long terme dans le patrimoine du bailleur) [30 octobre 1981] (p. 2792) : retiré (p. 2793) ; article 5 : son amendement n° 507 (substitution du patrimoine du nu-propriétaire au patrimoine de l'usufruitier) (p. .2801) : rejeté (p. 2803) ; après l'article 18 : son sous-amendement n° 576 à l'amendement n° 575 du Gouvernement (non-majoration des droits de timbre sur les permis de chasse) [3 novembre 1981] (p. 3014) ; devenu sans objet du fait de la rectification de l'amendement n° 575 du Gouvernement (p. 3020).
Deuxième partie
Consommation.-
Examen des crédits
état B, titre III :
dépôt par l'opposition d'amendements visant à réduire les crédits ; article 40 de la Constitution [6 novembre 1981] (p. 3229).
Industrie et énergie. -
Discussion générale :
plan textile annoncé par le Gouvernement : effort de modernisation ; limitation des importations et réduction des charges sociales ; plan de sauvetage de Boussac ; aide à la Société nouvelle Paul Perrin [14 novembre 1981] (p. 3759) ; difficultés de la société Vinceys-Bourget (p. 3760).
Économie et finances. -
II : Services économiques et financiers.
Comptes spéciaux du Trésor. Budget annexe des monnaies et médailles.-
Discussion générale :
répartition des compétences entre les chambres régionales des comptes et les fonctionnaires des trésoreries générales [16 novembre 1981] (p. 3774, 3775).
Troisième lecture,
discussion générale :
vote hostile du groupe R.P.R. [19 décembre 1931] (p. 5237).

Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).
Première lecture,
discussion générale :
illégitimité dans lé cas d'espèce du recours aux ordonnances [8 décembre 1981] (p. 4520) ; mauvais alibi tiré de l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement ; gouvernement prisonnier de « mythes » ; retraite à soixante ans à contre-courant de l'évolution constatée dans le monde occidental et de l'aspiration des personnes âgées ; rapport de M. Robert Lion ; faiblesse du nombre d'emplois susceptibles d'être libérés ; inefficacité de la retraite à soixante ans en cas de maintien de la garantie de ressources ; régression en cas de suppression (p. 4521) ; durée du travail : pas de partage du travail sans partage des revenus ; attachement au système de la garantie des ressources licenciement et démission ; inadaptation du système des contrats de solidarité ; aménagement du temps de travail (p. 4522) ; création d'emplois comme solution au drame du chômage (p. 4523) ; agression du rapporteur à l'égard de l'opposition sur le dépôt d'amendements [9 décembre 1981] (p. 4550) ; règles concernant le dépôt d'amendements et leur examen par la commission (p. 4551).
Discussion des articles :
article 1^er : remise en cause du système de la préretraite ; régression sociale (p. 4552) ; redistribution des revenus au détriment des classes d'âge les plus élevées ; problème de financement lors de l'arrivée de classes moins nombreuses sur le marché du travail (p. 4553) anti-constitutionnalité de certaines dispositions du projet ; non-applicabilité de l'article 40 de la Constitution (p. 4569) ; remise en cause de l'autonomie des collectivités locales ; mesures pour la cessation d'activité dans la fonction publique ; intrusion dans le domaine des lois de finances ; mise en cause du principe de la liberté du travail (p. 4570) ; alinéa 1^er : extension de certaines dispositions du projet à d'autres catégories de travailleurs que les salariés (p. 4571) ; accueil fait aux amendements de l'opposition par le rapporteur et le ministre de la solidarité nationale (p. 4572) ; son amendement n° 31 rédactionnel) ; précision de la marge de manoeuvre et d'intervention du Gouvernement ; amendement n° 31 rejeté (p. 4573) ; traitement différent des amendements selon leur origine politique ; système de préretraites après 1982 (p. 4574) réduction de la durée du travail : problème de la compensation salariale ; alinéas 2 à 5 : son amendement n° 32 (suppression du paragraphe 1 de l'article 1^er) liberté de négociation ; opération politique de la référence aux trente-cinq heures (p. 4575) ; négociations sur la durée du travail depuis 1978 ; publication du rapport Giraudet amendement n° 32 rejeté (p. 4576) ; son amendement n° 171 (nouvelle rédaction des alinéas 2 à 5 ; compensation salariale ; cinquième équipe ; heures supplémentaires). (p. 4578) ; rejeté (p. 4579) ; son amendement n° 33 (réduction de la durée du travail : compatibilité avec compétitivité de l'économie ; compensation salariale) : rejeté ; son amendement n° 37 (voie législative pour la première réduction de la durée du travail) : rejeté ; son amendement n° 38 (réduction de la durée du travail : suppression du mot a première ») (p. 4582) ; réductions de la durée du travail déjà intervenues ; danger du mythe des trente-cinq heures ; amendement n° 38 : rejeté ; son amendement n° 39 (réduction de la durée du travail : compensation salariale) (p. 4583) ; respect de l'équilibre de l'économie française ; amendement n° 39 rejeté son amendement n° 40 (suppression de la référence à l'objectif des trente-cinq heures hebdomadaires pour 1985) absence de valeur législative de cet objectif après le vote de la loi de ratification ; amendement n° 40 rejeté (p. 4584) mise à jour du système des heures d'équivalence ; son amendement n° 3'5 (modification de la législation sur les congés compatible avec la sauvegarde de l'emploi) (p. 4586) : retiré ; son amendement n° 41 (suppression de l'institution du chèque vacances) ; évaluation du coût du chèque vacances ; moyens de financement ; conditions d'octroi ; danger pour l'ensemble du secteur privé du tourisme (p. 4587) ; démission pure et simple du Parlement (p. 4588) amendement n° 41 rejeté ; consultation des organisations syndicales et des organisations professionnelles de tourisme pour l'institution du chèque vacances (p. 4589) ; souhait de l'opposition de voir saisies d'autres commissions ; son amendement n° 36 (modification de dispositions du droit du travail : meilleure utilisation des matériels) ; taux d'utilisation du matériel supérieur à l'étranger dans le textile ; formules tendant à l'augmentation de l'utilisation du matériel ; amendement n° 36 rejeté (p. 4591) ; son amendement n° 34 (cinquième équipe pour le travail posté) (p. 4594) rapport de la commission d'enquête sur l'emploi sous la précédente législature préconisant la cinquième équipe (p. 4595) ; amendement n° 34 devenu sans objet du fait de l'adoption de l'amendement n 168 du Gouvernement (p. 4596) ; son amendement n° 42 (adaptation des textes relatifs aux équivalences) (p. 4597) ; déformation du sens de son amendement par le rapporteur ; amendement n° 42 rejeté son amendement n° 44 (modification de dispositions du droit du travail heures supplémentaires et repos compensateur) ; retour à la pénalisation financière ; élargissement de la récupération ; renforcement du contrôle de l'inspection du travail (p. 4598) ; dépôt d'amendements par l'opposition ; amendement n° 44 rejeté ; alinéa 6 : son amendement n° 45 (suppression du sixième alinéa de l'article) ; méconnaissance des réalités du travail à temps partiel ; effets pervers possibles sur l'emploi ; aménagement des seuils sociaux (p. 4599) ; amendement n 45 rejeté (p. 4600) ; alinéa 6 : son amendement n° 46 (extension du travail à temps partiel) rejeté ; droits des entreprises ; coût du travail à temps partiel [10 décembre 1981] (p. 4605) ; ses observations sur l'intervention de M. Claude Evin (p. 4606) ; alinéa 7 : son amendement n° 48 (suppression de l'alinéa) souhaits des travailleurs en matière de gestion de leur temps de travail ; travailleurs ne souhaitant pas occuper un emploi permanent (p. 4608) ; rapport Cousté ; amendement n° 48 rejeté ; son amendement n° 49 (moyens de l'A.N.P.E. en matière de contrats à durée déterminée et de travail temporaire ; indemnisation du chômage à la charge des entreprises de travail temporaire) (p. 4609) ; utilité économique et sociale des entreprises de travail temporaire (p. 4610) ; convention collective dans le secteur du travail temporaire ; amendement n° 49 rejeté (p. 4611) ; contradictions du Gouvernement et de la majorité sur le travail temporaire et le Contrat à durée déterminée (p. 4613) notion d'emploi fixation d'un nombre maximum d'emplois temporaires par entreprise en fonction des secteurs (p. 4614) ses observations sur le traitement des amendements de l'opposition ; reprise par le Gouvernement, des dispositions d'un de ses amendements (p. 4617) ; terme de «salariés» et de « travailleurs » (p. 4620) ; alinéa 8 : son amendement n° 51 (suppression de l'alinéa) (p. 4621) ; ses observations sur la mise en discussion des amendements (p. 4622) garantie de ressources ; effet négatif sur l'emploi de la retraite à soixante ans (p. 4623) amendement n° 51 rejeté garantie de ressources : contradiction entre le ministre de la solidarité nationale et le rapporteur (p. 4624) champ de la garantie de ressources (p. 4625) ; son amendement n° 52 (volontariat pour la retraite à soixante ans) ; objectif du Gouvernement d'opérer une redistribution des revenus pour la période allant de soixante ans à soixante-cinq ans (p. 4627) ; amendement n° 52 rejeté ; substitution de la notion de nombre d'annuités à celle d'âge limite (p. 4628) retraite et garantie de ressources inégalité entre les salariés par le jeu des contrats de solidarité ; dispositions fiscales pour les salariés bénéficiant de la garantie de ressources au titre des contrats de solidarité (p. 4629) droits acquis par les salariés en préretraite ; risque d'inégalité entre les salariés du fait des contrats de solidarité en cas de disparition de la garantie de ressources en 1983 (p. 4630) ; alinéa 9 : son amendement n° 56 (suppression de l'alinéa) (p. 4634) ; garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires ; mesures autoritaires de dégagement ; amendement n° 56 rejeté ; son amendement n° 57 (plan de dégagement d'emplois sur cinq ans) (p. 4635) : rejeté ; son amendement n° 58 (rédactionnel) : retiré ; remise en cause de l'architecture de la fonction publique dans certains corps (p. 4636) son amendement n° 59 (suppression pour le Gouvernement de possibilité de prendre des mesures dérogatoires en matière de recrutement d'agents publics) : retiré (p. 4637) ; alinéa 10 : son amendement n° 60 (suppression de l'alinéa) droit au travail ; rapport Robert Lion ; développement supplémentaire du travail clandestin ; ses observations sur l'appréciation portée par le président de séance sur ses paroles (p. 4638) ; amputation supplémentaire pour les retraités du revenu tiré d'une activité professionnelle amendement n° 60 rejeté ; limitation des cumuls comme conséquence du mauvais coup porté au système de préretraite (p. 4639) ; alinéa 11 : son amendement n° 61 (suppression de l'alinéa) ; inconstitutionnalité (p. 4642) ; amendement n° 61 rejeté ; son amendement n° 62 (mesures financières au titre des contrats de solidarité) (p. 4643) ; définition des contrats de solidarité dans la loi d'habilitation ; amendement n° 62 rejeté (p. 4644) ; financement des contrats de solidarité ; inégalité entre les salariés introduite par ces contrats (p. 4646) ; alinéa 12 : son amendement n° 63 (suppression de l'alinéa) ; création d'une charge permanente (p. 4649) ; amendement n° 63 rejeté par scrutin publie (p. 4650) ; alinéa 13 : son amendement n° 64 (suppression de l'alinéa) (p. 4651) ; rapport Schwartz âge de la scolarité obligatoire ; avenir des systèmes actuels de formation des jeunes (p. 4652) ; amendement n° 64 rejeté ; son amendement n° 65 (formation professionnelle et insertion des jeunes de seize à dix-huit ans) retiré au profit de l'amendement n° 147 de M. René Haby (p. 4653) ; son amendement n° 67 (prévention et répression du travail clandestin) (p. 4655) ; légalisation du travail clandestin de voisinage ; amendement n° 67 rejeté (p. 4656) ; article 2 : son amendement n° 88 (ordonnances soumises à ratification du Parlement avant le 30 avril 1982) : délai entre le dépôt du projet de ratification et le débat ; amendement n° 88 : rejeté (p. 4657).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1^er : projets du Gouvernement en matière de départ en retraite dans la fonction publique en contradiction avec la Constitution.
Explication du vote :
vote hostile du groupe R.P.R. [22 décembre 1981] (p. 5397) ; refus du Gouvernement de répondre aux questions de l'opposition ; doutes quant à la constitutionnalité de plusieurs des dispositions du texte (p. 5398).

- Son rappel au règlement : retrait de l'ordre du jour du projet concernant le recrutement de référendaires au Conseil d'État [10 décembre 1981] (p. 4605).

- Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 53 (application de la réglementation du boisement dans le cadre du zonage revalorisation des retraites agricoles et incitation pour les agriculteurs qui en bénéficient de céder leurs exploitations à des agriculteurs plus jeunes) : rejeté [12 décembre 1981] (p : 4807) ; son amendement n° 58 (suppression de la mention du mauvais entretien par ses propriétaires de la forêt française) : rejeté (p. 4809).

- Son rappel au règlement : fixation de l'ordre du jour [15 décembre 1981] (p. .4905).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'État (n° 468).
Première lecture,
discussion générale :
atteinte par le projet de loi aux principes de bon fonctionnement de la fonction publique ; encombrement des formations juridictionnelles du Conseil d'État ; faiblesse qualitative et quantitative des services contentieux des administrations, accès des citoyens à la justice administrative. ; reproches adressés au Conseil d'État ; intervention du commissaire du Gouvernement ; respect de la « statistique » ; répartition des effectifs entre la section du contentieux et la section administrative ouverture d'un concours spécial ; création éventuelle d'un corps de rapporteurs adjoints ; formule du recours aux rapporteurs à temps partiel ; « inamovibilité révocable » des référendaires augmentation du nombre d'auditeurs recrutés par l'É.N.A. ; motivations de l'entrée au Conseil d'État ; absence de moyens d'attirer des candidats référendaires possibilité d'intégration ultérieure ; examen d'entrée ; caractère provisoire du texte [17 décembre 1981] (p. 5132) abaissement de la limite d'âge au Conseil d'État ; maintien en fonction des référendaires dont la période de détachement ne serait pas parvenue à son terme ; appellation des fonctionnaires concernés ; possibilité pour les administrateurs des assemblées parlementaires d'être candidats aux fonctions de référendaire ; indépendance et objectivité du corps des administrateurs des assemblées ; nécessité d'une approche globale de leurs problèmes statutaires (p. 5133).
Discussion de l'article unique :
article 3 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : abaissement à 65 ans de l'âge de la retraite des conseillers d'État ; son amendement n° 17 (substitution au terme de référendaires du terme de rapporteurs délégués) ; recours à des travailleurs intérimaires (p. 5134) ; amendement n° 17 rejeté (p. 5135) ; durée des fonctions des référendaires (p. 5135) ; composition de la commission chargée de nommer les référendaires ; recrutement sur concours ou sur titre (p. 5136) ; position de détachement et indépendance des référendaires (p. 5137) ; son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 7 de M. Michel Sapin (prolongation des fonctions des référendaires à cette date jusqu'à l'expiration de leur période de détachement) devenu sans objet (p. 5138) ; recevabilité des amendements (p. 5138) ; après l'article unique : élargissement de l'ouverture du Conseil d'État aux membrés des tribunaux administratifs (p. 5139).

- Conclusions du rapport de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Paul Bladt (n° 619).
Discussion :
ses observations sur les propos tenus par le rapporteur et M. Pierre Joxe à l'égard de M. Bousch ; sa proposition de revision de la procédure de demande de levée de l'immunité parlementaire ; son refus de prendre part au vote [18 décembre 1981] (p. 5149).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant modification de certaines dispositions du titre I^er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 686) [J.O. du 13 janvier 1982] (p. 253).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [J.O. du 20 janvier 1982] (p. 321).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen -du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie [J.O. du 26 janvier 1982] (p. 381).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut particulier de la Corse [J.O. du 29 janvier 1982] (p. 415).

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1982] (p. 776).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (n° 763) [14 avril 1982] (p. 1166).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de - l'Assemblée (M. Michel Berson) (n 828) [J.O. du 28 avril 1982] (p. 1226).

Rapporteur de la proposition de loi de Mme Nicole de Hauteclocque tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage (n° 809) [6 mai 1982] (p. 1844).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au conseil supérieur des Français de l'étranger [J.O. du 13 mai 1982] (p. 1371).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gérard Chasseguet tendant à élargir les conditions de saisine du médiateur (n° 879) [17 juin 1982] (p. 3574).

Rapporteur de la proposition de loi de Mme Nicole de Hauteclocque tendant à faire prendre en compte, dans le calcul des années de service effectif accomplies dans les administrations et établissements publics de l'État et des collectivités locales, tout ou partie de la durée des services militaires ou de résistance accomplis par les fonctionnaires et agents (n° 888) [17 juin 1982] (p. 3574).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907) [J.O. du 19 juin 1982] (p. . 1945).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales -des comptes (n° 908) [J.O. du 19 juin 1982] (p. 1945).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (n° 528) [J. O . du 25 juin 1982] (p. 2020).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse (n° 1017) [J.O. du 21 juillet 1982] (p. 2315).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745) [J.O. du 23 juillet 1982] (p. 2380).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Georges Mesmin portant limitation du cumul des mandats (n° 391) [23 septembre 1982] (p. 5108).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Jean- Louis Masson tendant à interdire certains cumuls de mandats électifs (n° 1036) [23 septembre 1982] (p. 5108).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics (n° 895) [J.O. du 6 octobre 1982] (p. 2975).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030) [J.O. du 16 octobre 1982] (p. 3101).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (M. Joseph Pinard) (n° 1160) [J.O. du 27 octobre 1982] (p. 3241).

Membre suppléant de la- commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (n° 1092) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance- n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, en vue de donner un caractère public aux auditions des commissions d'enquête et de contrôle (n° 709) [28 janvier 1982].

Rapport fait au nom de la commission des lois , constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 763), relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (n° 822) [22 avril 1982].

PÉTITIONS

Examen des pétitions n^os 1 à 145 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [21 avril 1982] (p. 1236).

Examen des pétitions n° 146 à n° 162 par la commission des lois constitutionnelles, de la- législation et de l'administration générale de la République [5 octobre 1982] (p. 5436).

Examen des pétitions n° 163 à 178, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 246 du 20 décembre 1982).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- contrat franco-algérien de construction de logements : contrat franco-algérien portant sur la construction de 60 000 logements ; absence d'accord sur la clause de juridiction retardant la mise en oeuvre du contrat [3 novembre 1982] (p. 6604) ;

- M. Emmanuel Aubert : Situation de l'U.N.E.D.I.C. : impossibilité pour les entreprises de procéder à des embauches [24 novembre 1982] (p. 7640) ;

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Répond au rappel au règlement de M. Jacques Toubon (possibilité pour un secrétaire d'État de prendre la parole à tout moment au cours de la séance publique) [14 janvier 1982]. (p. 108).

- Refuse la parole à M. Pascal Clément lors de la discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (n° 483) [25 janvier 1982] (p. 503).

- Répond au rappel au règlement de M. François d'Aubert modification du règlement évoquée par M. le président de l'Assemblée nationale [4 février 1982] (p. 729) :

Lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi de nationalisation (n° 696) :

- Refuse la parole à M. Gilbert Gantier [4 février 1982] (p. 735).

- Indique à l'Assemblée qu'un article supprimé en première lecture demeure en discussion et peut donc faire l'objet d'une intervention (p. 736) :

- Répond au rappel au règlement de M. Emmanuel Hamel (retard dans la distribution du rapport sur le projet de loi de suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix) : bien-fondé de cette observation [13 avril 1982] (p. 1047).

- Absence dans le règlement de l'Assemblée nationale de dispositions prévoyant des sanctions en cas de propos injurieux tenus contre des personnes privées ; règles élémentaires de bonne. conduite devant être respectées [27 avril 1982] (p. 1387).

- Répond aux rappels au règlement de MM. Marc Lauriol, Alain Madelin, Pierre Joxe, Robert-André Vivien et Georges Hage : précise qu'il appartient au Premier ministre de désigner ceux de ses collègues chargés de soutenir la discussion des projets de loi ; procédure suivie si la réserve est demandée [29 avril 1982] (p. 1467).

- Déplore l'attentat commis à Romans, ville dont le ministre de la communication est maire [3 mai 1982] (p. 1563).

- Rappelle l'interprétation des articles 136 et 137 du règlement ; réponses aux questions orales sans débat [4 juin 1982] (p. 2956).

- Répond au rappel au règlement de M. Joseph Legrand : distribution des amendements [21 juin 1982] (p. 3620).

- Modification de l'ordre du jour prioritaire : déroulement travaux de l'Assemblée nationale [7 juillet 1982] (p. 4314).

- Prononce la clôture de la première session extraordinaire de 1982-1983 [21 décembre 1982] (p. 8596).

- Déclare ouverte la première session extraordinaire de 1982-1983 [21 décembre-1982] (p. 8582).

En qualité de député :

- Projet de loi portant statut particulier de la Corse (n° 688).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable ; opportunité de l'existence pour la Corse de dispositions
législatives et réglementaires dérogatoires recours devant le Conseil constitutionnel ; remise en cause de la réalité des pouvoirs reconnus au représentant de l'État en ce qui concerne les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois souveraineté nationale création d'une collectivité sui generis en application de l'article 72 de la Constitution ; exemple de Mayotte ; exclusion pour le territoire métropolitain de la coexistence de deux types de régions aux caractéristiques différentes [18 janvier 1982] (p. 148) ; principe d'égalité devant la loi ; attentats en Corse ; isolement des autonomistes dans la population ; évolution de la situation économique de l'île ; erreurs du pouvoir central ; retard des infrastructures ; niveau de 'vie des habitants; exode et assistance ; conséquences psychologiques ; échec relatif des réformes ; mission interministérielle de 1975 et charte du développement économique de la Corse ; place de l'agriculture dans l'économie de l'île ; problèmes fonciers ; proportion des salariés agricoles ; importance des transferts publics ; inexistence du tissu industriel (p. 149).; « tertiarisation » de l'économie ; préservation des espaces naturels ; poids des consommations intermédiaires importées à prix fort du continent ; statut fiscal ; priorité à l'atténuation des handicaps ; créations d'emplois ; développement. d'une économie libérale ; structure de l'établissement public régional ; précédent mahorais (p. 150) ; compétences dévolues à la nouvelle collectivité ; différences entre les dispositions relatives au fonctionnement et aux attributions de l'assemblée de Corse et les dispositions retenues pour les conseils régionaux dans la loi de décentralisation ; président de l'assemblée de Corse ; attributions du conseil économique et social ; rôle du commissaire de la République ; mode d'élection des membres de l'assemblée ; représentation proportionnelle ; amnistie ; participation de l'assemblée de Corse à l'initiative législative ; création d'un conseil du développement culturel (p. 151) ; consultation de l'assemblée sur la composition du conseil économique et social ; conseil du développement culturel ; risque de double emploi ou d'opposition avec le conseil économique et social ; calendrier de la réforme ; période de transition au cours de laquelle l'établissement public régional sera maintenu ; textes relatifs aux compétences ; souci de masquer l'absence de toute disposition réellement spécifique pour la Corse (p. 152) ; mise en place d'agences et d'institutions spécialisées appellation « peuple corse » ; unité nationale ; incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de l'assemblée ; projet d'amnistie ; légitimation de l'action violente en Corse (p. 153) ; favoritisme dans le domaine électoral ; encouragements au mouvement autonomiste ; réaction des mouvements autonomistes à la démarche gouvernementale réponse à l'attente d'une fraction minoritaire de la population de la Corse (p. 154) arrêt des attentats ; inopportunité du statut particulier ; encouragement de mouvements incontrôlables dans d'autres régions françaises ; problème des transports ; solidarité nationale (p. 155).
Discussion des articles :
article 1^er :
inconstitutionnalité du texte initial ; référence à l'article 45 de la loi de décentralisation ; inutilité et danger du texte ; minimum de dispositions spécifiques pour la Corse (p. 187) ; son amendement n° 78 (suppression de l'article 1^er) ; inutilité de la référence - à la Constitution par la Corse d'une collectivité territoriale (p. 188) : rejeté au scrutin public (p. 189) ; son amendement n° 79 (application à la Corse des dispositions de la loi relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi) : rejeté (p. 190) ; détermination des conditions naturelles de la Corse ; article 2 : agences et institutions spécialisées ; participation directe à l'administration de la région (p. 191) ; article 2 : son sous-amendement n° 80 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (substitution de l'expression « conseil régional de Corse » à l'expression « assemblée de Corse ») ; rattachement des dispositions régissant la Corse aux principes de droit commun ; mention des agences et institutions spécialisées [19 janvier 1982] (p. 199) ; sous-amendement n° 80, rejeté ; son sous-amendement n° 81 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (substitution des mots «assemblée de Corse» aux mots « assemblée régionale de Corse ») ; rejeté ; son sous-amendement n° 83 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (substitution des mots « comité économique et social » aux mots « conseil économique et social ») ; rejeté ; son sous-amendement n° 82 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (suppression de la mention du concours à l'administration de la région de Corse par le conseil de la culture) ; prise en compte des spécificités culturelles d'autres régions : rejeté ; son sous-amendement n 84 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (suppression de la mention « éducation » pour le conseil de la culture) risque de concurrence entre le comité économique et social et le conseil de la culture (p. 200 : rejeté ; son sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (remplacement des agences et institutions spécialisées par les seules agences créées par l'assemblée de Corse) (p. 201) : retiré ; son sous-amendement n° 87 à l'amendement n° 150 du Gouvernement (prévision d'une loi ultérieure pour la création d'institutions spécialisées associant l'État et la région de Corse) : retiré son amendement n° 85 (suppression des agences et des institutions spécialisées) : devenu sans objet ; article 3 : inopportunité de l'organisation d'élections régionales anticipées en Corse (p. 202) ; son amendement n° 88 (suppression de l'article 3) : rejeté (p. 203) ; article 4 : son amendement n° 89 (suppression de l'article 4 relatif à l'élection des membres de l'assemblée) : rejeté (p. 204) ; article 5 : son amendement n° 90 (suppression de l'article 5) : rejeté ; application à la région de Corse de la loi générale sur l'organisation des élections des conseils régionaux continentaux, dès la promulgation de cette loi (p. 205) ; article 6 : système de la circonscription électorale unique absence de toute référence explicite à l'existence de deux départements (p. 207) ; son amendement n° 92 (limitation de l'institution de la Corse en circonscription électorale unique à la première élection au suffrage universel de l'assemblée régionale) ; statut particulier de la Corse, banc d'essai pour les futures institutions régionales ; modification du corps électoral sénatorial de la Corse (p. 208) amendement n° 92 rejeté (p. 209) ; article 7 : cas des membres des chambres régionales des comptes au regard des règles d'inéligibilité ; article 10 : incompatibilités (p. 210) ; circonscription électorale unique ; éligibilité du chef de la mission régionale auprès du commissaire de la République ; son amendement n° 93 (application intégrale des dispositions de l'article L-207 du code électoral au mandat des membres de l'assemblée de Corse) : retiré (p. 211) ; article 12 : son amendement n° 94 (application intégrale aux candidats des dispositions de l'article L-194 du code électoral) ; conditions à remplir pour être candidat : rejeté (p. 213) ; article 13 : déclarations de candidature (p. 214) ; article 18 : son amendement n° 95 (soumission de la Corse au droit commun des régions pour l'organisation des élections aux conseils régionaux) : rejeté (p. 222) ; article 25 : recours devant le Conseil d'État pour la contestation des opérations électorales régionales ; risque de difficultés pour l'ensemble du contentieux des élections régionales (p. 228) ; après l'article 26 : son amendement n° 96 (arrêt de l'application des articles 3 à 26 de la loi, dès publication de la loi relative à l'organisation des élections aux conseils régionaux) ; modalités particulières pour l'élection de l'assemblée de. Corse ; fraude électorale à Marseille (p. 229) ; amendement n° 96 rejeté (p. 230) ; article 27 : compétences de l'assemblée de la région de Corse ; danger de la possibilité pour la collectivité territoriale de présenter au Gouvernement des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales ; avenir de la bi-départementalisatien (p. 231) ; son amendement n° 97 (attributions de l'assemblée régionale de Corse dans le cadre de la loi de décentralisation) : rejeté ; son amendement n° 99 (suppression de la possibilité pour l'assemblée de Corse de saisir le Premier ministre de propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires) (p. 233) : rejeté (p. 234) ; article 31 : discussion des amendements en commission ; élection par l'assemblée régionale des vice-présidents (p. 240) ; incompatibilité des fonctions de membre du bureau de l'assemblée de Corse avec les fonctions de membre du bureau d'un conseil général et incompatibilité avec la présidence ou la direction d'une agence ou d'une institution spécialisée (p. 242) ; article 32 : nombre des vice-présidents ; son amendement n° 100 (suppression de l'ensemble des incompatibilités prévues par l'article) (p. 243) rejeté (p. 245) ; article 34 : reprise des discussions régissant la dissolution des conseils régionaux ; qualification du fonctionnement de l'assemblée fonctionnement régulier ou normal (p. 247) ; article 35 : organisation et fonctionnement de l'exécutif de la région de Corse ; délégation de signature aux responsables des services régionaux [20 janvier 1982] (p. 254) accusation portée contre un certain nombre d'hommes politiques de Corse ; projet de loi de décentralisation ; notions d'agences et d'institutions spécialisées ; article 36 : compétences de la région de Corse ; répartition des compétences locales entre les diverses collectivités territoriales de la Corse (p. 257) ; article 37 : envoi aux membres de l'assemblée des projets soumis aux conseils consultatifs ; son amendement n° 101 (possibilité pour le président dé l'assemblée de Corse de saisir l'assemblée de son rapport sans avoir à le communiquer préalablement aux deux organismes consultatifs) (p. 258) : rejeté (p. 259) ; article 38 : création dans les régions qui pourraient le souhaiter d'un conseil du développement culturel différence entre la composition du conseil économique et social de la Corse et la composition des comités économiques et sociaux continentaux (p. 260) son amendement n° 102 (suppression des dispositions de l'article relatives à la liste des organismes représentés dans les conseils consultatifs et aux conditions dans lesquelles la région de Corse met à la disposition de chaque conseil les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission) : rejeté ; son amendement n° 104 (conformité des dispositions concernant la composition des conseils consultatifs aux règles de droit commun prévues dans la loi de décentralisation) (p. 261) représentativité des comités économiques et sociaux (p. 262) composition particulière du conseil économique et social de la Corse ; amendement n° 104 rejeté ; son amendement n° 105 (suppression des dispositions de l'article 38 relatives aux conditions dans lesquelles la région de Corse met à la disposition de chaque conseil les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission) : rejeté (p. 263) ; article 39 : différences entre le conseil économique et social de Corse et le comité économique et social de droit commun des régions continentales (p. 268) possibilité pour une assemblée consultative de se prononcer sur des orientations générales que l'assemblée elle-même n'aurait pu examiner (p. 269) orientation du projet de budget ou rapport d'orientation budgétaire ; son amendement n° 106 (possibilité pour le conseil économique et social d'émettre des avis sur initiative du président de l'assemblée) : rejeté ; composition particulière du conseil économique et social de Corse en raison de l'existence du conseil du développement culturel (p. 270) ; article 40 : orientation des avis du conseil du développement culturel vers l'assemblée de Corse ou à d'autres organismes ; son amendement n° 107 (avis du conseil du développement culturel exclusivement à l'initiative du président -de l'assemblée) (p. 271) : rejeté ; son amendement n° 108 (suppression de la possibilité d'auto-saisine du conseil du. développement culturel) : rejeté (p. 272) ; article 41 : réunion conjointe des conseils consultatifs ; enseignement de l'histoire ; risques de conflit de compétences entre les deux assemblées consultatives (p. 273) ; hiérarchie des assemblées de Corse (p. 274) ; article 42 : rôle du représentant de l'État en Corse ; notion de délégué du Gouvernement (p. 275) ; article 43 : rapports entre le président de l'assemblée corse et le représentant -de l'État ; article 44 : contrôle administratif du représentant de l'État sur certaines catégories d'actes administratifs et budgétaires de la collectivité territoriale de Corse et contrôle a posteriori par la chambre régionale des- comptes (p. 276) ; article 48 : amnistie des infractions commises à l'occasion d'événements en relation avec la détermination du statut de la Corse ; amnistie des crimes de sang ; violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; légitimation a posteriori de la violence (p. 280) ; son amendement n° 109 (amnistie des infractions en relation avec les problèmes liés au statut des départements et régions) ; évocation du précédent de l'Algérie ; statut du pays basque ; statut de la Guadeloupe (p. 281) ; principe de l'amnistie ; circonstances aggravantes de ses conditions d'application (p. 282) ; amendement n° 109 rejeté (p. 283).
Deuxième lecture,
discussion générale :
nécessité de dispositions spécifiques pour la Corse, de nature économique, fiscale. et sociale ; compensation du handicap de l'insularité ; attentats récents en Corse ; attitude des comités nationalistes ; légitimation a posteriori des actions illégales menées par les groupes minoritaires ; échec de la commission mixte paritaire ; structures départementales de la Corse [3 février 1982] (p. 678).
Discussion des articles :
article 1^er : référence à la structure bidépartementale de la Corse (p. 683) érection de la Corse en collectivité territoriale ; histoire et géographie de la région (p. 684) ; article 2 : agences créées par la région (p. 685) ; article 27 : hostilité du groupe du rassemblement pour la République aux dispositions relatives aux pouvoirs de l'assemblée corse ; article 27 bis : nouvelles relations de l'État et de la région de Corse ; conventions entre l'État et les collectivités territoriales ; rôle des agences et institutions spécialisées (p. 690) ; conseil du développement culturel fonctionnement des agences et institutions spécialisées ; acceptation par le Sénat d'un statut particulier pour la Corse (p. 691) ; article 43 : débat sur le rapport spécial du représentant de l'État (p. 695) ; article 46 bis : élections à la présidence et au bureau de l'assemblée immédiatement après le prochain renouvellement des conseils généraux (p. 696) ;- son sous-amendement à l'amendement n° 63 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 697).
Troisième lecture,
discussion générale :
échec de la commission mixte paritaire ; compétences de la région de Corse ; vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité de la loi à la Constitution [5' février 1982] (p. 760) :

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer (n° 105).
Troisième lecture,
discussion générale :
échec de la commission mixte paritaire ; responsabilité de la majorité de l'Assemblée ; remise en cause du bicamérisme ; refus de la majorité de l'Assemblée de se plier aux conséquences des engagements pris par le Gouvernement devant le Sénat [22 janvier 1982] (p. 386) ; action de l'opposition pour le maintien du texte sénatorial (p. 387).
Discussion des articles :
article 1^er : sort des D.O.M.- T.O.M. (p. 389) ; coopération entre collectivités locales son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 3 de la commission (application intégrale de la loi aux D.O.M.) adaptation des dispositions législatives à la spécificité de chacun des D.O.M. (p. 390) ; rejeté , article 2 : caractère exécutoire des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire subordonnés à leur transmission au représentant de l'État (p. 391) son sous-amendement n° 164 à l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 392) ; ses observations sur la proposition de l'article 3 bis faite par M. le ministre d'État : adopté ; article 3 : contre l'abandon de la possibilité offerte au tribunal administratif de statuer sur la recevabilité du recours du représentant de l'État avant l'expiration du délai de vingt jours (p. 393) ; son amendement n° 165 (possibilité pour le représentant de l'État de saisir le tribunal administratif sans délai en cas d'urgence) (p. 394) : rejeté (p. 395) ; article 3 bis : son sous-amendement n° 209 à l'amendement n° 151 du Gouvernement (rédactionnel) ; intérêt de la rédaction du Sénat subordonnant le caractère exécutoire des actes des communes à leur transmission au représentant de l'État (p. 397) ; capacité du citoyen de saisir le représentant de l'État même en cas de non-transmission de l'acte incriminé ; sous-amendement n° 209 retiré (p. 398) ; article 4 : aides directes aux entreprises en difficulté (p. 399) ; son sous-amendement n° 166 à l'amendement n° 16 de la commission (limitation de la charge annuelle des interventions économiques des communes) ; butoir limitant la charge de ces interventions introduit par le Gouvernement devant le Sénat : retiré (p. 401) ; article 5 : délais donnés à la Chambre régionale des comptes pour la constatation du déséquilibre du budget communal (p. 404) ; article 6 : favorable au sous-amendement n° 190 du Gouvernement répondant à une demande faite par l'opposition en première lecture (p.. 405) ; article 10 : son sous-amendement n° 167 à l'amendement n° 27 de la commission (rédactionnel) adopté ; article 11 : contre le principe de la soumission des ordonnateurs élus à la cour de discipline budgétaire et financière son sous-amendement n° 168 à l'amendement n° 28 de la commission (ordonnateurs élus soumis à la cour de discipline budgétaire en cas d'usage de leur droit de réquisition) (p. 407) pour la suppression de la cour de discipline budgétaire sous-amendement n° 168 retiré (p. 408) ; article 13 ter : risque de non-application de la loi aux communes des D.O.M. après l'intervention de lois spécifiques à ces départements (p. 410) ; article 17 : son sous-amendement n° 169 à l'amendement n° 49 de la commission (composition du bureau du conseil général) (p. 413) adopté (p. 414) ; article 18 bis A : contre la suppression de l'article ; article 18 ter : sa préférence pour le texte adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement (p. 415) inquiétude des personnels des départements ; article 18 quater A : intérêt de l'article (p. 416) ; article 18 septies : ses réserves sur la création d'agences techniques départementales ; risque d'établissement d'une tutelle du département sur les communes (p. 417) ; article 21 appellation du représentant de l'État dans le département ; son amendement n° 170 (terme de préfet) : retiré (p. 425) ; article 22 bis : siège des conseils généraux ; libre choix du lieu de réunion (p. 426) ; article 44 A : contre la référence à la participation des présidents de conseils généraux à des commissions créées par des accords internationaux (p. 435) ; article 47 ter : création de conseils de développement culturel à l'initiative des régions (p. 439) ; article 48 : subventions de fonctionnement accordées par les établissements publics régionaux au titre des budgets de 1982 (p. 441) ; article 50 : ses observations sur les renouvellements répétés des bureaux des conseils régionaux (p. 444) ; article 51 ter : retour au texte du Sénat pour les agents de la région (p. 448) ; article 56 bis : remise en cause par le texte des modalités actuelles du tour extérieur et des conditions de recrutement des magistrats de la Cour des comptes (p. 451) ; article 57 ter : ses observations sur l'amendement n° 146 de la commission relatif à la compétence de la Chambre régionale des comptes (p. 452) ; article 58 bis : son sous-amendement n° 206 à l'amendement n° 148 de la commission (création d'un corps de conseillers des chambres régionales des comptes) : adopté ; son sous-amendement n° 207 à l'amendement n° 148 de la commission (recrutement des membres de la Chambre régionale des comptes) (p. 453) amendement retiré au : bénéfice de la nouvelle. rédaction de l'amendement n 148 de la commission (p. 454) ; article 104 : dates d'application de la loi aux T.O.M. (p. 458) ; article 18 septies : progrès dans la rédaction des dispositions relatives à l'agence technique départementale (p. 459).
Quatrième lecture,
discussion générale :
désaccord politique à l'égard de certaines orientations ; texte débarrassé de ses scories les plus, inquiétantes ; dates des élections municipales et régionales ; question du renouvellement des présidents et des bureaux des conseils régionaux ; saisine du Conseil constitutionnel par le groupe R.P.R. [28 janvier 1982] (p. 628).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1979 (n° 101).
Première lecture,
explications de vote :
refus du groupe R.P.R. de prendre part au vote conséquences pour la France des votes négatifs émis par l'actuelle majorité pendant vingt-trois ans [6 avril 1982] (p. 870).

- Son rappel au règlement « dévoiement » de la procédure des questions eu Gouvernement ; longueur des questions et des réponses des ministres ; désaffection du Gouvernement à l'égard de la procédure des questions [7 avril 1982] (p. 963).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur (n° 763).
Première lecture,
discussion générale,
rapporteur :
relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur ; faible risque de catastrophes aériennes « actualisation » de l'indemnité maximale mise à la charge des. compagnies aériennes en cas d'accident survenu au cours du transport aérien ,des lignes intérieures (fixée à 300 000 francs par passager par la loi du 18 juin 1976) ; mécanisme de révision implicite prévu par le code de l'aviation civile ; mauvais fonctionnement de ce mécanisme pour des raisons internationales [22 avril 1982] (p. 1250) ; absence d'incidence du relèvement proposé sur le montant des primes d'assurance en ce qui concerne les grandes compagnies françaises renégociation nécessaire des primes pour les compagnies régionales ; propose l'adoption du texte élaboré. par le Sénat (p. 1251)

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat (n° 148).
Première lecture,
discussion générale :
approbation par le groupe R.P.R. de la proposition votée par le Sénat ; danger des modifications proposées par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; danger consécutif à l'introduction de l'intervention du parquet général [22 avril 1982] (p. 1267).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 1 de la commission (introduisant dans le serment une référence au « respect des lois ») (p. 1269) : retiré ; article 1^er : son sous-amendement n° 7 à l'amendement n° 2 de la commission (supprimant l'intervention du procureur général) (p. 1270) : rejeté (p. 1272).

- Projet le loi relatif au conseil supérieur des français de l'étranger (n° 734).
Commission mixte paritaire,
discussion générale.
mode de scrutin pour la désignation des membres du conseil supérieur des Français de l'étranger (17 mai 1982] (p. 2278).
Troisième lecture, discussion des articles : son rappel au règlement : organisation des débats [24 mai 1982] (p. 2464).
Quatrième lecture,
discussion générale :
nombre de ministres ayant défendu ce texte devant l'Assemblée nationale ; fixation du mode de scrutin 127 mai 1982] (p. 2689).

- Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion générale commune :
échec des ordonnances sociales ; problème des frontières entre le législatif et le réglementaire 113 mai 1982] (p. 2114) ; concessions faites à la C.G.T. dans les projets de loi ; liberté d'expression ; absence de conception d'ensemble de la politique sociale ; projet de loi relatif à la démocratie dans le secteur public (p. 2115) ; réactions syndicales aux projets de loi. conception de l'entreprise ; organisation de l'entreprise dans les pays de l'Est ; confusion entre les notions d'entreprise et de patronat reconnaissance de la citoyenneté dans l'entreprise (p. 2116) ; performances économiques et performances sociales. remise en cause des structures ; maintien de l'entreprise ; lutte des classes ; mise en place de barrières syndicales aux mutations technologiques ; renforcement de l'effet dissuasif des seuils sociaux remise en cause du pouvoir. de commandement dans l'entreprise ; participation des travailleurs au capital et à la gestion des entreprises (p. 2117) ; participation et économie des marchés « sociaux » de 1973 à 1978 ; disparité des situations des entreprises (p. 2118) ; droit de grève ; oeuvre sociale accomplie depuis 1958 ; protection des délégués du personnel contre les licenciements ; aides à la formation des responsables syndicaux création de la section syndicale d'entreprise ; renforcement des comités d'entreprise encouragement de la négociation collective (p. 2119) ; différentes méthodes de prise en charge des intérêts des salariés ; droit collectif des salariés à connaître la situation et l'évolution de l'entreprise rôle des syndicats ; idéologie des organisations syndicales ; histoire de la politique des syndicats représentativité des organisations syndicales ; droits nouveaux reconnus aux comités d'entreprises (p. 2120) ; rôle de l'encadrement nécessité de sauvegarder l'acquis de la coopération et du dialogue ; organisations syndicales dont l'objectif est de détruire la société ; confusion de l'action politique et de l'action syndicale ; stratégie du parti communiste ; déstabilisation des' entreprises par la C.G.T. (p. 2121) affaiblissement des cadres dans l'entreprise avantages du pluralisme syndical ; mépris du suffrage universel ; droit de libre expression des salariés ; développement du syndicalisme de groupe ; fusion des comités d'hygiène et de sécurité et des commissions d'amélioration des conditions de travail ; renforcement des moyens des institutions représentatives du personnel ; impératifs de la compétitivité des entreprises (p. 2122) mécanisme de veto pour les adversaires de la politique contractuelle ; couverture de chaque salarié par un accord collectif ; négociation au niveau de l'entreprise ; réforme du règlement intérieur de l'entreprise ; contrôle des sanctions par le juge prud'homal ; accroissement des charges des entreprises (p. 2123).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : établissement obligatoire d'un règlement intérieur dans toutes les entreprises ; droit disciplinaire ; contrôle des juridictions prud'homales sur le règlement intérieur et risque d'engorgement de celles-ci ; problème de la mise à pied son rappel au règlement : discussion des articles du projet de loi [14 mai 1982] (p. 2185) ; article L. 122-33 du code du travail : son amendement n° 117 (obligation pour les comités d'entreprise ou d'établissement et les organismes qu'ils gèrent d'élaborer un règlement intérieur) (p. 2189) ; travaux de la commission des affaires culturelles : retiré (p. 2190) ; son rappel au règlement : mise aux voix de chaque article du code du travail (p. 2194) ; article L. 122-35 du code du travail : notions de droits et libertés des personnes (p. 2197) ; interdiction des discriminations dans les règlements intérieurs (p. 2199) ; remise aux salariés d'un exemplaire du règlement intérieur au moment de l'embauche (p. 2200) ; article L. 122-36 du code du travail : son amendement n° 90 (avis motivé du comité d'entreprise sur le règlement intérieur) : adopté (p. 2201) ; modification ou retrait de clauses du règlement intérieur (p. 2202) ; article L 122-37 du code du travail : contrôle du règlement intérieur par les tribunaux judiciaires : risque de surcharge des tribunaux d'instance [17 mai 1982] (p. 2282) ; statut et rôle de l'inspecteur du travail ; soumission au pouvoir hiérarchique du directeur départemental ; contrôle des libertés publiques ; son amendement n° 94 (retrait ou modification des clauses du règlement intérieur) (p. 2283) ; notion de « bon fonctionnement de l'entreprise » (p. 2285) : rejeté ; contrôle de l'inspecteur du travail sur les clauses du règlement intérieur (p. 2286) ; différentes catégories de représentants du personnel (p. 2287) ; article L. 122-38 du code du travail : compétence de l'inspecteur du travail et des fonctionnaires assimilés dans certaines branches (p. 2295) son sous-amendement n° 263 à l'amendement n° 225 du Gouvernement (substitution des mots « ministre des transports et ministre de l'agriculture » aux mots « autres ministres ») volonté d'unification du corps de l'inspection du travail : rejeté ; son amendement n° 96 (communication de la décision du directeur régional du travail aux représentants du personnel) (p. 2296) : adopté ; notification de la décision du directeur régional à l'employeur ; subordination de l'entrée en vigueur de cette décision à l'acceptation de l'employeur ; article L. 122-39 du code du travail : son amendement n° 98 (distinction entre les avenants portant prescriptions générales et permanentes dans le règlement intérieur et les notes de services prises pour son application) (p. 2297) rejet (p. 2298) ; obligation pour le C.H.S.C.T. et pour le comité d'entreprise d'avoir des secrétaires) ; après l'article L. 122-39 du code du travail : notion de protection des salariés et droit disciplinaire (p. 2229) ; avant l'article 122-23 du code du. travail (précédemment réservé) ; son sous-amendement n° 245 à l'amendement n° 28 de la commission (substitution à l'expression « protection des travailleurs » de celle de « droit des travailleurs ») protection des salariés et droit disciplinaire : rejeté (p. 2300) ; article L. 122 40 du code du travail : son sous-amendement n° 266 à l'amendement n° 38 de la commission (référence au règlement intérieur dans la définition de la sanction) (p. 2302) rejeté (p. 2303) ; article L. 122-41 du code du travail : définition de la sanction ; son amendement n° 101 (notification par écrit et motivation de la sanction) ; rejeté ; son amendement n° 102 (possibilité pour le représentant de l'employeur d'infliger une sanction à un salarié) ; référence à l'article L. 122-40 du code du travail (p. 2305) : rejeté ; exclusion de l'avertissement de la procédure de consultation préalable (p. 2306) ; nécessité d'assurer la même protection lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction susceptible d'avoir une incidence immédiate ou non, directe ou indirecte (p. 2307) ; son sous-amendement n° 267 à l'amendement n° 40 de la commission (incidence immédiate ou non de la sanction) : rejeté (p. 2308) ; notion de « mesure entravante » (p. 2309) son amendement n° 104 (obligation pour l'employeur d'indiquer les motifs de la sanction envisagée et de recueillir les explications du salarié) ; application des modalités de la procédure préalable au licenciement rejeté ; son amendement n° 107 (suppression de l'article de la disposition relative à la mise à pied) : retiré ; son amendement n° 100 (suppression de la mesure provisoire de , mise à pied) (p. 2310) ; mesure conservatoire à effet immédiat ; recours au conseil des prud'hommes pour l'appréciation des sanctions et de l'opportunité de la mise à pied mesure de mise à pied rarement préférée par les chefs d'entreprise au licenciement retenues de salaire (p- 2311) ; suppression de la mise à pied ; statistiques comparées des mises à pied et des licenciements pour fautes ; examen par les conseils de prud'hommes du licenciement. pour faute : rejeté (p. 2312) ; discussion des amendements et des propositions de l'opposition (p. 2313) ; article L. 122-42 du code du travail : interdiction des sanctions pécuniaires (p. 2314) ; article L. 122-44 du code du travail : son amendement n° 111 (suppression de l'article définissant les pouvoirs du conseil des prud'hommes en cas de litige relatif à la sanction) (p. 2315) : rejeté (p. 2317) ; constat de la réalité des faits reprochés au salarié pouvoir du conseil de prud'hommes d'annulation d'une sanction injustifiée ou disproportionnée ; sanction pécuniaire ; remise en cause de la mise à pied (p. 2323) ; introduction de la notion de caractère contradictoire de l'instruction, la charge de la preuve n'incombant à l'employeur qu'en dernier recours possibilité d'intervention quasiment illimitée des conseils de prud'hommes conseil de discipline (p. 2324) ; risque d'encombrement des conseils dé prud'hommes ; notion de sanction manifestement disproportionnée à la faute (p: 2326) ; article L. 122-45 du code du travail : son amendement n° 115 (non-application du délai de prescription en cas de poursuite pénale) ; abaissement du délai de prescription de trois à deux mois (p. 2327), devenu sans objet ; son sous-amendement n° 271 à. l'amendement n° 50 de la commission (application des délais de prescription sous réserve des accords passés avant la présente loi) : rejeté (p. 2328) ; après l'article L. 122-45 du code du travail : son sous-amendement n° 273 à l'amendement n° 157 de Mme Ghislaine Toutain (notion d'activité syndicale) ; son sous-amendement n° 274 à l'amendement n° 157 de Mme Ghislaine Toutain (notion de conviction religieuse) ; son sous-amendement n° 275 à l'amendement n° 157 de Mme Ghislaine Toutain (dispositions nulles de plein droit) ; introduction de la politique dans l'entreprise ; notions d'opinion syndicale et de conviction religieuse (p. 2330) ; problème du syndicat dans l'entreprise ; existence de deux . formes de prise en charge des intérêts des salariés prise en charge directe par l'intermédiaire de représentants élus et prise en charge médiatisée par l'intermédiaire des organisations syndicales ; principe de la présomption de représentativité au bénéfice des cinq centrales syndicales nationales ; nécessité de garantir à des organisations syndicales n'adhérant pas à des organisations nationales le droit de faire la preuve de leur représentativité (p. 2332) ; sous-amendements n^os 273 et 274 adoptés ; sous-amendement n° 275 rejeté ; explications de vote sur l'article 1^er introduction de la notion de liberté publique dans l'entreprise sans recours au juge judiciaire ; abandon du recours au conseil de prud'hommes ; abstention du groupe R.P.R. ; article 2 : changement de numérotation de l'article du code du travail. (p. 2333) ; article 3 : obligation faite à l'employeur de communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; licenciements collectifs ; nécessité d'une protection renforcée pour les mères de famille [18 mai 1982] (p. 2340) ; établissement d'un ordre des licenciements pour éviter que certaines catégories de salariés ne soient trop exposées ; prise en compte de la diversité des situations sociales et des situations régionales ; préretraite et licenciement collectif (p. 2341) ; article 4 : délai imparti aux chefs d'entreprise pour réviser ou améliorer le règlement intérieur afin de le mettre en conformité avec la loi application immédiate des dispositions relatives aux garanties disciplinaires (p. 2342) ; son amendement n 126 (abaissement à un an du délai dans lequel les chefs d'entreprise devront adapter les règlements intérieurs à la nouvelle loi) nécessité de ne pas laisser coexister trop longtemps un droit disciplinaire nouveau et dés règlements intérieurs inchangés (p. 2343) : rejeté (p 2345) ; article 5 : projet relatif aux institutions représentatives du personnel et à la négociation collective ; problème du droit de cité dans l'entreprise pour des groupements autres que les syndicats représentatifs au niveau national ; présomption de représentativité au niveau de l'entreprise des organisations syndicales affiliées aux centrales nationales (p. 2345) ; article 6 : expression directe individuelle et collective risque de récupération des nouvelles mesures par les organisations syndicales ; participation à la gestion de l'entreprise et à l'organisation du travail ; modalités de la libre expression dans les entreprises de plus de 200 salariés (p. 2348) ; son amendement n° 127 (prévoyant que le. Gouvernement déposera avant le 31 décembre 1982 sur le bureau du Parlement un projet de loi tendant à faciliter la libre expression des. salariés) ; proposition de renoncer à la discussion immédiate des dispositions prévues ; effets pervers des modalités du droit d'expression retenues par le projet de loi ; risque de confiscation du nouveau droit par les organisations syndicales ; seuil de 200 salariés ; son rappel au règlement : refus d'un dépôt d'amendements par le président de la commission des finances (p. 2356) ; amendement n° 127 rejeté (p. 2357) ; article L. 461-1 du code du travail : bénéficie du droit d'expression par une partie seulement des salariés ; attente d'un projet de loi sur la démocratisation du secteur public (p. 2361) problème de la détermination de l'interlocuteur des salariés (p. 2364) ; amélioration de l'expression de ces salariés et productivité accrue dans l'entreprise ; extension au secteur public du droit d'expression reconnu aux salariés du secteur privé ; rôle des cadres ; activités politiques au sein de l'entreprise (p. 2365) extension du champ d'application de la loi à l'ensemble du secteur public (p. 2367) ; article L. 461-2 du code du travail : son amendement n° 132 (exercice du droit d'expression sur les lieux et pendant le temps de travail normalement rémunéré) (p. 2368) ; notion de temps de travail ; (crédit d'heures au profit des salariés : rejeté (p. 2370) ; son rappel au règlement : application de l'article 100 du règlement relatif à la discussion des amendements (p. 2383) ; article L. 461-3 du code du travail : examen du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (p. 2388) ; représentativité des syndicats au niveau national et à l'échelon de l'entreprise (p. 2390) ; reprend à son compte l'amendement n° 229 du Gouvernement (représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise) ; obligation de négocier :rejeté ; son amendement n° 139 (soumission à référendum de l'accord relatif aux modalités d'exercice du. droit d'expression dans l'entreprise) (p. 2391) : rejeté (p. 2392) ; règlement intérieur d'entreprise et modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (p. 2393) : son amendement n° 135 (précisant le contenu de l'accord relatif aux modalités d'exercice du - droit d'expression) organisation des réunions permettant l'expression des salariés ; mesures destinées à favoriser la concertation entre les cadres et les autres salariés ; modalités de transmission des voeux et avis à l'employeur (p. 2394) : rejeté (p. 2396) ; problème de la séparation du domaine contractuel et du domaine législatif ; exemple des mesures tendant à une réforme des mécanismes d'indemnisation du chômage en 1978 (p. 2397) son amendement n° 141 (inclusion dans l'accord relatif au droit d'expression des salariés des modalités de consultation du personnel par voie de référendum) (p. 2399) : rejeté (p. 2400) obligation de négocier dans les entreprises de plus de 200 salariés ; consultations menées par le chef d'entreprise à défaut d'accord situation des entreprises de moins de 200 salariés consultation des institutions représentatives du personnel sans consultation préalable des organisations syndicales (p. .2401) ; explications de vote sur l'article 6 : contradictions entre organisations syndicales et partis politiques de la majorité ; rôle de l'encadrement et des organisations syndicales (p. 2404) ; avant l'article 7 : détermination de la représentativité des syndicats au sein de l'entreprise ; son rappel au règlement : recevabilité financière des amendements [19 mai 1982] (p. 2413) ; article 7 : obligation de négocier un accord cadre pour les entreprises d'au moins 200 salariés ; hypothèse où des organisations syndicales refuseraient de négocier ; calendrier de la réforme application de la loi dans le secteur public (p. 2414) ; son amendement n° 142 (fixation du délai pour engager les négociations à six mois dans les entreprises de plus de 500 salariés et à un an pour les autres entreprises) (p. 2415) ; conclusion d'un accord-cadre ; nationalisations : rejeté (p. 2416) ; application de la loi dans le secteur; public ; obligation de négocier et obligation d'accord (p. 2417) ; après l'article 7 : conditions d'exercice du droit d'expression dans les entreprises du secteur public ; article 8 : transmission à l'inspecteur du travail du constat établi par les comités d'entreprises sur les résultats de l'expérience en matière de droit d'expression avis des délégués syndicaux (p. 2419) ; son amendement n° 144 (présentation par l'employeur au comité d'entreprise d'un rapport sur les résultats de l'application du droit d'expression) transformé en sous-amendement à l'amendement n° 232 du Gouvernement : retiré (p. 2421) son sous-amendement n° 294 à l'amendement n° 232 du Gouvernement (application de la loi sous réserve des dispositions d'une loi ultérieure relative à la démocratisation du secteur public) ; loi de 1978 relative à la participation de l'encadrement ; extension de la procédure du constat à l'ensemble des entreprises (p. 2422) : rejeté ; son sous-amendement n° 295 à 1'amendefnent n° 232 du Gouvernement (présentation par le chef d'entreprise d'un rapport au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel sur les résultats obtenus en application du droit d'expression) rejeté son sous-amendement n° 293 à l'amendement n° 232 du Gouvernement (présentation éventuelle de l'analyse des résultats de l'application du droit d'expression aux comités d'entreprise et aux délégués syndicaux) (p rejeté. 2423).: ; négociation sur la durée du travail blocage résultant de la position de certaines organisations syndicales (p. 2424) ; établissement d'un bilan de l'application du droit d'expression (p. 2425) son sous-amendement n° 283 à l'amendement n° 232 du Gouvernement (transmission du rapport du chef d'entreprise à la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre) rôles respectifs de l'inspecteur du travail et du directeur départemental du travail : rejeté ses amendements n^os 145, 146 et 147 devenus sans objet (p. 2426) ; après l'article 6 : son rappel au règlement : recevabilité financière des amendements (p. 2428) ; article 8 : son amendement n° 148 (possibilité pour tout salarié ou groupement de salariés de faire valoir par écrit ses observations sur le fonctionnement des procédures d'expression directe des salariés) (p. 2440)rejeté (p. 2441) ; article 9 : soumission au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 1984 d'un rapport relatif à l'application du droit d'expression dans les entreprises) (p. 2441) ; son amendement n° 151 (dépôt par le Gouvernement du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés) : retiré (p. 2447) objet du texte devant intervenir après. la période d'expérimentation du droit d'expression ; définition d'un régime définitif pour la liberté d'expression ; caractère obligatoire de la négociation dans l'entreprise et non de l'accord (p. 2448) ; incitation des partenaires sociaux a négocier (p. . 2449) ; après l'article 9 : son sous-amendement n° 247 à. l'amendement n° 7 de M. Jacques Brunhes (fixation des mêmes sanctions pénales pour quiconque aura entravé la libre activité des membres de l'entreprise) : devenu sans objet (p. 2450) son rappel au règlement : conditions de mise en discussion des amendements et des sous-amendements (p. 2451).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : article L. 411-1 du code du travail : son sous-amendement n° 791 à l'amendement n° 41 de la commission (définition de l'objet des syndicats professionnels) [24 mai 1982] (p. 2464) ; risque de voir la conquête de nouvelles libertés collectives entraîner une négation accrue des libertés individuelles (p. 2465) ; absence de frein à l'activité syndicale contenue dans l'ancienne définition de l'objet de syndicat (p. 2468) ; référence à l'article L. 407 du code du travail (p. 2469) ; rejeté (p. 2470) ; article L. 411-4 du code du travail : volonté du Gouvernement de permettre aux syndicats d'être dirigés par un ressortissant étranger ; risques de manipulation depuis l'étranger (p. 2472) ; article L. 411-7 du code du travail : son sous-amendement n° 792 à l'amendement n° 45 de la commission (insérant les mots « soit y adhérer » après les mots « syndicats professionnels de salariés »). (p. 2475) ; possibilité donnée aux retraités de constituer des syndicats ; rejeté (p. 2477) ; article L. 412-4 du code du travail : constitution de section syndicale dans les entreprises de moins de cinquante salariés (p. 2479) ; article 1^er : règles de calcul des effectifs de l'entreprise jurisprudence de la Cour de cassation (p. 2494) ; cas des travailleurs à temps partiel et des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (p. 2495) ; article L. 412-5 du code du travail : son sous-amendement n° 793 à l'amendement n° 50 de la commission (travailleurs temporaires) ; son sous-amendement n° 794 à l'amendement n° 50 de la commission (travailleurs temporaires) ; son sous-amendement n° 795 à l'amendement n° 50 de la commission (cas des apprentis) (p. 2498) ; sous-amendement n° 793 retiré (p. 2499) ; sous-amendements n° 794 et 795 : rejetés (p. 2500) ; salariés à temps partiel (p. 2501) ; son amendement n° 238 (travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure) : rejeté ; son amendement n° 239 (lien de subordination entre l'employeur et le salarié) (p. 2502) ; rejeté (p. 2503) ; article 2 : dispositions permettant à certains syndicats de désigner un délégué supplémentaire ; volonté du Gouvernement de favoriser la C.G .T. ; création d'un délégué syndical central d'entreprise (p. 2504) ; article L. 412-6 du code du travail : son sous-amendement n° 796 à l'amendement n° 53 de la commission (problème de la représentativité) ; absence de toute définition de la section syndicale. rejet( (p. 2506) ; article L. 412-7 du code du travail : son sous-amendement n° 798 à l'amendement n° 13 de M. Joseph Legrand (collecte des cotisations syndicales) (p. 2507) ; son sous-amendement n° 797 à l'amendement n° 54 de la commission (collecte des cotisations syndicales) : retirés (p. 2509) ; article L. 412-8 du code du travail : diffusion des publications et des tracts syndicaux dans l'entreprise (p. 2510) ; contenu des affiches, des publications et des tracts syndicaux ; son sous-amendement oral (supprimant les mots « la seule » dans le dernier alinéa de l'amendement n° 56 de la commission) : adopté (p. 2511) ; article L. 412-9 du code du travail : son sous-amendement n° 799 à l'amendement n° 57 de la commission (local syndical) : rejeté (p. 2512) ; son sous-amendement n° 811 à l'amendement n° 59 de la commission (réunion syndicale en dehors du temps de travail) [25 mai 1982] (p. 2517) ; son sous-amendement n° 800 à l'amendement n° 59 de la commission (réunion syndicale avec l'accord du chef d'entreprise) ; absence d'un nombre important de - députés socialistes dans l'hémicycle dispositions permettant aux sections syndicales d'inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise (p. 2518, 2519) ; son sous-amendement n° 821 à l'amendement n° 59 de la commission (substituant aux mots « personnalités extérieures syndicales » les mots « dirigeants extérieurs syndicaux ») (p. 2519) ; participation de l'opposition aux travaux de la commission ; interprétation de l'article 88 du règlement (p. 2520) ; sous-amendement n° 811 : rejeté ; sous-amendement n° 800 : retiré ; sous-amendement n° 821 : rejeté- (p. 2521) ; son sous-amendement n° 801 à l'amendement n° 60 de la commission : réservé (p. 2523) ; article L. 412-11 du code du travail : élection de délégués syndicaux dans les entreprises de plus de cinquante salariés ; problème du délégué syndical « bonus » (p. 2527) ; son amendement n° 240 (substituant aux mots «dans les limites fixées » les mots « dans les conditions prévues » dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article) [27 mai 1982] (p. 2656) rejeté ; désignation d'un - délégué syndical lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois (p. 2657) ; présomption de représentativité ; confusion établie au détriment de la C.G.C. (p. 2658) ; son sous-amendement n° 802 à l'amendement n 63 de la commission (désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical) (p. 2660) principe de la présomption de représentativité au bénéfice des cinq grandes centrales syndicales : rejeté (p. 2661) ; nomination d'un délégué syndical sans section syndicale (p. 2662) ; article L. 412-12 du code du travail : lenteur de la discussion (p. 2663) ; activités du comité de groupe (p. 2665) ; article L. 412-13 du code du travail : compétence du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire (p. 2666) ; article 3 : article L. 412-15 du code du travail : son sous-amendement n° 830 à l'amendement n° 65 de la commission (contestation relative aux conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de plus de cinquante salariés) incertitudes actuelles de la jurisprudence (p. 2670) : rejeté ;- nécessité de préciser due le délai de quinze jours court à compter de la notification à l'employeur de la désignation du délégué par le syndicat (p. 2671) ; son sous-amendement n° 803 à l'amendement n° 65 de la commission (précisant que la décision du tribunal peut être déférée -à la Cour de cassation) rejeté (p. 2672) ; son sous-amendement n° 805 à l'amendement n° 66 de la commission (durée pendant laquelle doit être constaté- le nombre des salariés de l'entreprise) : rejeté ; son amendement n° 244 devenu- sans objet (p. 2673) ; article L. 412-17 du code du travail : diminution du nombre des syndicalistes protégés (p. 2674) ; suppression du seuil de 300 salariés ; son amendement n° 248 devenu sans objet (p. 2675) son sous-amendement n° 825 à l'amendement n° 469 de M. Jean-Michel Belorgey (circulation des délégués syndicaux dans l'entreprise) (p.2676) : rejeté (p. 2677) son amendement n° 249 devenu sans objet (p. 2678) ; principe du bon de, délégation ; limite à l'organisation des modalités d'exercice de la fonction de délégué syndical (p. 2690) ; article 4 : procédure de licenciement des délégués syndicaux ; reconnaissance par la jurisprudence actuelle de la possibilité, pour un délégué syndical, d'être maintenu en fonction si le chef d'entreprise n'intente pas un recours dans les délais prévus (p. 2692) ; mise à pied (p. 2693) ; son opposition au - principe de la présomption de régularité de la désignation du délégué syndical (p. 2694) son sous-amendement. n° 833 à l'amendement n° 769 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 2695) : adopté (p. 2696) ; article 5 : article L. 412-19 du code du travail : son amendement n° 303 (effectivité du droit à réintégration lorsque la décision revêt un caractère définitif) : rejeté (p : 2701) paiement des salaires après réintégration du salarié (p. 2702) ; article 6 : problème des crédits d'heures (p. 2705) ; alourdissement des charges sociales des. entreprises (p. 2706) problème des crédits d'heures atteinte portée aux droits - des travailleurs par le Gouvernement [28 mai 1982] (p. 2727) ; son sous-amendement n° 843 à l'amendement n° 75 de, la commission (insérant - le mot « minimum » après les mots « ce temps » au début de cet amendement) ; son sous-amendement n° 844 à l'amendement n° 75 de la commission (insérant les mots « conventionnellement ou » après le mot « dépassé » dans cet amendement) (p. 2728) ; notion de circonstances exceptionnelles ses sous-amendements n° 843 et 844 rejetés ; crédit- d'heures du délégué syndical central (p. 2729, 2731) ; son amendement n° 309 (insérant le mot « collectif » après le mot « crédit » dans le troisième alinéa du paragraphe III de cet article) : retiré; information préalable de l'employeur sur les bénéficiaires et les conditions d'utilisation du crédit global (p. 2732) ; son rappel au règlement : procédure de retrait des amendements ; arbitrage rendu par le parti socialiste (p. 2733) ; son rappel au règlement : contradiction entre le sous-amendement proposé par le ministre du travail et l'amendement n° 471 de M. Jean-Michel Belorgey ; charge de la preuve (p. 2735) ; son rappel au règlement : procédure de retrait des amendements (p. 2737) ; article 7 : forme de cet article (p. 2738) ; article 8 : mise en place des délégués du personnel ; effectifs nécessaires à la mise en place des délégués du personnel (p. 2742) ; article L. 421-1 du code du travail : son amendement n° 363 (période de référence retenue pour le calcul des effectifs de l'entreprise) retiré dispositif de suppression des institutions- en cas de baisse durable des effectifs (p : 2745) ; institutions du délégué du personnel par voie conventionnelle ; établissement des procès-verbaux des réunions des commissions de. l'Assemblée nationale (p. 2746) ; son sous-amendement n° 863 à l'amendement n° 848 du Gouvernement (précisant que la prise en charge des coûts de fonctionnement de l'institution est répartie entre les employeurs au prorata des effectifs concernés) (p. 2755) : rejeté (p. 2756) ; son amendement n° 429 (garanties des salariés des établissements publics) : retiré (p. 2757) ; article L. 421-2 du code du travail : son amendement n° 365 (calcul de l'effectif des salariés sous contrat à durée déterminée, des salariés à temps partiel et des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure) : rejeté (p. 2758) ; article L. 422-1 du code du travail : son amendement n° 367 (droit de chaque salarié de présenter lui-même à la hiérarchie les observations ou réclamations le concernant) : rejeté (p. 2759) ; son amendement n° 368 (précisant que l'inspection du travail est saisie des plaintes qui n'auraient pas été directement satisfaites) : rejeté (p. 2761) ; possibilité donnée à l'inspecteur du travail de se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent (p. 2762, 2763) ; droit des salariés de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants (p. 2764) ; article 9 : son amendement n° 370 (de suppression) : rejeté (p. 2766) ; article L. 422-3 du code du travail : son amendement n° 372 (insérant les mots « à titre temporaire » après le mat « collectivement » dans le premier alinéa . du texte proposé pour cet article) rejeté ; son amendement n° 373 (précisant que les délégués du personneL. sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les procédés de fabrication) : rejeté (p. 2768) ; article 10 : conditions dans lesquelles est reconnue la représentativité des organisations, syndicales organisation des élections [1^er juin 1982] (p. 2776) ; représentativité des syndicats (p. 2782) ; article L. 423-3 du code du travail : définition des organisations syndicales représentatives (p. 2783) son amendement n° 398 (répartition des salariés en quatre collèges) (p. 2784) rejeté (p. 2785) ; article 11 : possibilité d'une représentation spécifique pour certains salariés isolés ; collège unique prévu pour les établissements de moins de 25 salariés (p. 2786) ; article L. 423-5 du code du travail : son amendement n° 405 (substituant au mot « sont » les mots « peuvent être » au début du texte. proposé pour cet article) : rejeté (p. 2787) ; son amendement n° 408 (adoption des dispositions du présent article ne devant pas modifier le nombre des délégués du personnel) : rejeté (p. 2788) ; article L. 423-6 du code du travail : représentation du personnel d'encadrement (p. 2792) ; article L. 423-7 du code du travail : son amendement n° 410 (précisant que les salariés occupant une place à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont électeurs que dans l'une de ces entreprises) : rejeté (p. 2793) ; article 12 : conditions d'électorat et d'éligibilité dans le cadre des entreprises de travail temporaire (p. 2801) ; article L. 423-12 du code du travail : son amendement n° 418 (substituant aux mots « organisations syndicales les plus représentatives » les mots « organisations représentatives des salariés») retiré (p. 2802) ; son sous-amendement n° 807 à l'amendement n° 90 de la commission (substituant aux mots « syndicales représentatives » les mots « représentatives des salariés » dans cet amendement) (p. 2803) : rejeté ; article L. 423-13 du code du travail : son amendement n° 422 devenu sans objet (p. 2804) ; article 13 : compétence du juge d'instance en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales au sujet de l'organisation des opérations électorales (p. 2805) déroulement et modalités d'organisation des opérations électorales ; son amendement n° 427 (précisant que l'article L. 420-15 devient l'article L. 423-15) (p. 2807) : rejeté (p. 2808) ; volonté du groupe communiste de réserver aux seules organisations représentatives sur le plan national la possibilité de présenter des candidats aux élections (p. 2809) ; article 15 : article L. 423-19 du code du travail : son amendement n° 438 (substituant aux mats « de l'institution» les mots « des mandats » dans le troisième alinéa du texte proposé pour cet article) rejeté (p. 2824) ; son amendement n° 442 (précisant qu'en cas de carence aucune nouvelle demande d'élection n'est recevable pendant un an) : rejeté ; son amendement n° 443 (non-renouvellement du mandat d'un délégué du personnel) retiré ; son amendement n° 444 (affichage par le chef d'entreprise du procès-verbal de carence) : adopté (p. 2827) ; son amendement n° 445 (suppression de la fin du cinquième alinéa dans le texte proposé pour cet article après les mots « l'inspecteur du. travail ») : rejeté (p. 2828) ; article 17 : pratique conduisant le délégué du personnel à se faire assister par le délégué syndical de l'entreprise ; possibilité pour les délégués du personnel de prendre l'initiative de solliciter une entrevue [2 juin 1982] (p. 2841) ; possibilité pour les délégués du personnel d'être reçus en cas d'urgence par le chef d'entreprise (p. 2842) ; article 18 : article L. 425-1 du code du travail : son amendement n° 452 (soumettant à l'assentiment du comité d'entreprise le licenciement des délégués du personnel) (p. 2847) confusion entre le râle du délégué du personnel et celui du délégué syndical (p. 2848) : rejeté ; son amendement d'entreprise et le comité d'entreprise) (p. 2849) : rejeté (p. 2850) ; durée de la protection accordée aux candidats à la fonction de délégué du personnel (p. 2854) ; son amendement n° 456 (suppression du sixième alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté son amendement n° 457 (protection du salarié ayant demandé le premier à l'employeur d'organiser des élections) : retiré (p. 2855) ; son amendement n° 624 (suppression du septième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 2856) rejeté (p. 2857) ; article L. 425-2 du code du travail : caractère restrictif des dispositions de l'ordonnance sur les contrats à durée déterminée ; non-remise en cause des rapports contractuels [3 juin 1982] (p. 2898) ; affirmation selon laquelle l'arrivée. du terme d'un contrat n'entraîne pas le droit à la cessation du lien contractuel (p. 2899) ; article L. 425-3 du code du travail : retrait des amendements, présentés par le groupe communiste ; réintégration du salarié (p. 2901) ; son amendement n° 462 (précisant que la réintégration du délégué licencié irrégulièrement ou abusivement est de droit) : rejeté (p. 2902) ; article 19 : amélioration dé la protection par des dispositions plus favorables issues d'accords collectifs ; article L. 426-1 . du code du travail : inutilité des dispositions prévues par l'amendement n 106 de la commission (p. 2903) ; article 20 : . amélioration du fonctionnement des comités d'entreprises ; extension des moyens et des possibilités du comité d'entreprise ; séparation des institutions représentatives et des organisations syndicales ; volonté de voir le comité d'entreprise. demeurer l'instance d'une coopération voulue par le législateur de 1945 (p. 2904) ; article L. 431-1 du code du travail : son sous-amendement n° 839 à l'amendement n° 107 de la commission (aménagement possible du comité d'entreprise dans le cadre des établissements publies) ; problème de la direction commune d'unités d'exploitation (p. 2908). rejeté (p. 2910) ; son amendement n° 506 (situation des salariés des établissements publics) : rejeté (p. 2912) ; article L. 431-2 du code du travail : suppression du texte de cet article (p. 2914) ; article L. 431-3 du code du travail : son amendement n° 509 (calcul de l'effectif constitué par les salariés à temps partiel) (p. 2915) ; son sous-amendement n° 913 à l'amendement n° 109 de la commission (précisant que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre) (p. 2916) adopté ; son amendement n° 509 devenu sans objet (p. 2917) son sous-amendement n° 915 à l'amendement n° 901 du Gouvernement (précisant que le comité d'entreprise est un organe de coopération) (p. 2918) ; son sous-amendement n° 916 à l'amendement n° 901 du Gouvernement (modification du titre) (p. 2925) ; attributions et pouvoirs du comité d'entreprise (p. 2926) ; sous-amendement n° 916. retiré : sous-amendement n° 915 rejeté (p. 2928) ; . Sous-amendement n° 920 à l'amendement n° 902 du Gouvernement (précisant que la décision du chef d'entreprise doit être présentée par la consultation du comité d'entreprise) (p. 2929) : adopté (p. 2932) ; article 21 : accumulation d'obligations de consulter le comité d'entreprise action du syndicat du livre C.G.T. contre l'innovation technologique [4 juin 1982] (p. 2968) ; article L. 432-1 du code du travail : coopération du comité d'entreprise et de la direction à l'amélioration dés conditions d'emploi et de travail ainsi qu'à l'amélioration des conditions de vie du personnel (p. 2973) ; notion de coopération dans l'entreprise (p. 2974) ; conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est informé de l'évolution de l'emploi désignation des destinataires du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise au cours de laquelle est étudiée l'évolution de l'emploi (p. 2975) information du comité d'entreprise sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de celle-ci (p. 2977) ; problème des prises de participation (p. 2978) ; son amendement n° 571 (précisant que le chef d'entreprise est tenu d'informer le, comité en cas de prise de participation lorsqu'il a connaissance de l'opération en cause au moment de sa réalisation) : adopté après rectification ; avis donné par le comité d'entreprise sur les augmentations de prix (p. 2979) ; information du comité d'entreprise sur l'attribution des fonds publics (p. 2981) ; article L. 432-2 du code du travail : information du comité d'entreprise en cas d'introduction de nouvelles technologies (p. 2982) ; nature du changement technologique devant faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise (p. 2985) ; après l'article L. 432 .2 du code du travail : règles du secret auxquelles sont soumis les membres du comité d'entreprise (p. 2986) ; article L. 432-3 du code du travail : rôle du comité d'hygiène et de sécurité son amendement n° 576 devenu sans objet ; crédit horaire forfaitaire du C.H.S.C.T. (p. 2988) ; emploi et travail des jeunes, des femmes et des handicapés (p. 2992) volonté du groupe communiste de permettre au comité d'entreprise de prendre en main le 1 p. 100 patronal (p. 2993) ; rôle du comité d'entreprise en matière de formation du personnel (p. 2994) ; avis du comité d'entreprise sur l'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage (p. 2995) ; article L. 432-4 du code du travail : volonté du Gouvernement de préciser que seuls les transferts de capitaux importants seront mentionnés dans le rapport d'ensemble ; son sous-amendement n° 581 à l'amendement n° 127 de la commission (supprimant les mots « les régions » à la fin de cet amendement) ; nécessité d'informer le comité d'entreprise sur les rapports financiers entre celle-ci et les collectivités publiques (p. 2999) : rejeté (p. 3000) ; risque de divulgation des informations contenues dans le rapport d'ensemble (p. 3001) ; possibilité de communiquer à l'ensemble des salariés les informations contenues dans le rapport d'ensemble (p. 3002) ; caractère succinct des informations financières communiquées au comité d'entreprise (p. 3004) ; substitution du comité d'entreprise à l'administration du ministère du travail en ce qui concerne l'emploi des handicapés (p. 3005) ; propose que le chef d'entreprise bénéficie d'un crédit d'heures pour l'exercice des missions d'information dont il est chargé (p. 3006) ; article L. 432-5 du code du travail : défaut de convocation des membres du comité d'entreprise entraînant la nullité des délibérations du conseil d'administration [7 juin 1982] (p. 3011) ; article 22 : définition du champ d'intervention autonome du comité d'entreprise ; secret professionnel et obligation de discrétion relatifs aux procédés de fabrication ; participation d'une délégation du comité d'entreprise au conseil d'administration (p 3013) ; notion d'obligation de discrétion (p. 3015) ; son amendement n° 586 (notion d'oeuvres sociales, culturelles, artistiques et sportives) (p. 3016) : rejeté ; place de la politique dans l'entreprise (p. 3017) ; encouragement de la pratique sportive par le comité d'entreprise ; part de la masse salariale affectée aux institutions sociales (p. 3018) ; article 23 : composition et élection du comité d'entreprise ; présomption de représentativité retenue en faveur des cinq organisations syndicales nationales (p. 3020) ; présomption de représentativité ; article L. 433-2 du codé du travail : son amendement n° 588 (création de quatre collèges pour l'élection des représentants du personnel) : rejeté ; organisations ayant acquis leur. représentativité lors des dernières élections s'étant déroulées dans l'entreprise (p. 3022) ; possibilité d'accord conventionnel d'entreprise (p. 3024) ; présomption de fraude pesant sur le chef d'entreprise (p. 3026) ; article 24 : éligibilité au comité d'entreprise ; manipulation de délégués ne sachant pas s'exprimer en français (p. 3028) ; article L. 433-8 du code travail : notion d'organisations syndicales les plus représentatives (p. 3033) son amendement n° 600 (substituant aux mots « des deux tiers » les mots « de la moitié » dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté possibilité de dérogation aux conditions d'ancienneté (p. 3034) ; article L. 433-10 du code du travail : problème des candidatures libres au second tour problème des ratures (p. 3036) ; article L. 433-11 du code du travail : son amendement u' 606 (précisant que la décision du tribunal est en dernier ressort mais qu'elle peut être déférée à la Cour de cassation) : retiré (p. 3037) ; article 25 : suppression de cet article (p. 3039) ; article L. 433-13 du code du travail : délai de 45 jours prévu dans le texte proposé pour cet article (p. 3040) lettre recommandée (p. 3042) son amendement n° 616 (irrecevabilité d'une nouvelle demande d'élection avant l'expiration d'un délai d'un an) : rejeté ; son amendement n° 617 (substituant aux mots « celui-ci le transmet » les mots « celui-ci, l'affiche dans l'entreprise et le transmet » au début de la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé pour cet article) adopté (p. 3043) ; notion de « travailleurs » et de « salariés » (p. 3044) ; article 26 : place du chef d'entreprise au sein du comité d'entreprise, ; commission économique du- comité d'entreprise (p. 3045) ; risque de voir le comité d'entreprise s'ériger en contre-pouvoir (p. 3046) ; son amendement n° 625 (suppression du troisième alinéa du paragraphe II de cet article) : retiré (p. 3048) ; ordonnance de 1945 ; mise en cause de l'autorité du chef d'entreprise (p. 3049) ; article L. 434-5 du code du travail : création d'une commission économique dans les établissements de plus de. 1 000 salariés (p. 3050, 3051) ; son amendement n° 627 (mission de la commission économique) (p. 3051) : retiré (p. 3052) ; mission des commissions économiques définie par le comité d'entreprise (p. 3053) son amendement n° 629 (substituant aux mots « la catégorie des cadres » les mots « chaque collège » à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) nomination des membres de la commission économique (p. 3054) : rejeté ; lien de subordination de la commission économique par rapport au comité d'entreprise (p. 3055) ; son amendement n° 631 (substituant aux mots « un membre titulaire du comité d'entreprise » les mots «le chef d'entreprise ou son représentant» , dans la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) retiré (p. 3056) ; possibilité pour la commission de demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant après accord du chef d'entreprise (p. 3057) ; son amendement n° 634 (conditions d'exécution du mandat de membre de la commission économique) : rejeté ; article L. 434-6 du code du travail : son amendement n° 635 (rôle de l'expert comptable) (p. 3058) : rejeté (p. 3060) ; son rappel au règlement : accusations portées par le président de séance contre les auteurs de sous-amendements (p. 3064, 3065) ; audition des cadres responsables de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles sérieux de l'expert (p. 3068) rejeté ; son sous-amendement n° 934 à l'amendement n° 928 du Gouvernement (insérant les mots « agréé auprès des tribunaux » après le mot « expert » dans la première phrase du troisième alinéa de cet amendement) ; assurance quant à la formation et au sérieux de l'expert (p. 3068) ; rejeté , son sous-amendement n° 935 à l'amendement n° 928 du Gouvernement (complétant la première phrase du troisième alinéa de cet amendement par les mots « et la prise en charge par le comité d'entreprise ») : stabilisation des charges des entreprises : rejeté son sous-amendement n 936 à l'amendement n° 928 du Gouvernement (précisant que l'expert comptable est rémunéré par l'entreprise) : rejeté ; son sous-amendement n° 937 à l'amendement n° 928 du Gouvernement (complétant la première phrase du quatrième alinéa de cet amendement par les mots « dans des limites fixées par décret ») (p. 3069) ; exemple de la société Boussac-Saint-Frères : rejeté ; ses amendements n^os 639, 641, 642, 643 et 644 devenus sans objet (p.3070) ; son amendement n° 645 (précisant que les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion) : adopté ; conditions d'entrée de l'expert dans l'établissement. (p. 3071) article 27 : article L. 434-8 du code du travail : son amendement n° 648 (financement du comité d'entreprise) (p. 3074) : rejeté (p. 3075) ; accroissement des charges sociales supportées par les entreprises (p. 3076) ; article L. 434-10 du code du travail : possibilité pour le stage de formation économique d'être pris en charge par un des organismes visés à l'article L. 451-1 du code du travail (p. 3077) ; article 28 : article L. 435-2 du code du travail : rôle du comité central d'entreprise et des comités d'établissement en matière d'activités sociales et culturelles (p. 3080) ; article L. 435-3 du code du travail : information du comité central d'entreprise de tous les projets concernant une restructuration, une prise de participation ou une fusion de l'entreprise son amendement oral (insérant le mot « importants » après les mots.« projets économiques et financiers » dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) : adopté son amendement n° 651 (conditions d'exécution du mandat des représentants au comité central d'entreprise) (p. 3081) : rejeté ; accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales définissant les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement ; article L. 435-4 du code du travail : garanties du pluralisme syndical ; vote par collège séparé (p. 3082) ; article L. 435-5 du code du travail : son amendement n° 656 (pourvoi en cassation) (p. 3083) rejeté (p. 3084) ; article 29 : article L. 436-1 du code du travail : son amendement n° 658 (substituant aux mots « refus de » les mots « désaccord sur » dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté [8 juin 1982] (p. 3090) ; problème de la matérialité des faits mutation d'un membre du comité d'entreprise (p. 3091) problème de cohérence avec les dispositions relatives aux délégués du personnel ; protection des salariés prenant l'initiative de demander des élections (p. 3092) ; article L. 436-3 du code du travail : indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi (p. 3095) ; article 30 : mise en conformité de la législation française avec la directive Vredeling sur l'information et la consultation des travailleurs des entreprises à structure complexe ; comités de groupe ; absence de définition juridique de la notion de groupe dans le présent projet (p. 3097) ; nécessité de préciser le droit des groupes avant la création des comités de groupe (p. 3100) ; article L. 439-1 du code du travail : son amendement n° 686 (substituant aux mots « est constitué » les mots « peut, être constitué » au début du premier alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 3102) son amendement n° 687 (complétant le premier alinéa du texte proposé pour cet article par les mots « dès lors qu'un accord d'intéressement dérogatoire a été conclu ») : rejeté ; son amendement n° 688 (suppression du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 3103) retiré ; harmonisation des dispositions du code du travail relatives aux comités de groupe avec les notions en cours de développement en matière de droit commercial et les projets de directives européennes (p. 3104) ; son amendement n° 747 (suppression de la troisième phrase. du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 3108) ; son amendement n° 689 (suppression du troisième alinéa du texte proposé pour cet article) : retiré (p. 3109) son amendement n° 748 (conséquence de l'existence d'administrateurs communs) : rejeté ; son amendement n 672 (précisant qu'une société ne peut appartenir simultanément à deux groupes) : rejeté (p. 31].0) ; article L. 439-2 du code du travail : interprétation retenue au sujet du rapport des commissaires aux comptes (p. 3112) ; son amendement n° 675 (secret auquel. sont tenus les membres du comité de groupe) (p. 3113) ; retiré (p. 3114) ; article L. 439-3 du code du travail : problème de représentativité ; création d'une nouvelle institution représentative (p. 3115) ; représentation proportionnelle des entreprises constituant le groupe (p. 3116) ; présomption. de représentativité au bénéfice des cinq organisations syndicales ; possibilité de reconnaître la représentativité d'autres organisations syndicales ; article L. 439-5 du code du travail : constitution et réunion initiale du comité de groupe (p. 3118) ; article 31 : son amendement n° 681 (insérant les mots « et conformément à la loi relative au développement du sport » après les mots « code du travail » dans le premier alinéa de cet article) rejeté (p. 3119) ; après l'article 33 : aggravation des charges supportées par les entreprises (p. 3120) ; son amendement n° 684 (date d'entrée en. vigueur de la présente loi) : rejeté (p. 3121) ; article 2 précédemment réservé : son sous-amendement n° 801 à l'amendement n° 60 de la commission précédemment réservé (insérant les mots « le chef d'entreprise ou » avant les mots « une ou plusieurs sections syndicales » dans cet amendement) (p. 3127) : retiré ; distribution des amendements (p. 3128).
Seconde délibération :
article 18 : propose une correction à l'amendement n° 7 du Gouvernement (p. 3134).
Explication de vote :
différentes mesures contestables contenues dans le projet de loi ; vote hostile du groupe R.P.R. (p. 3138).

- Projet de loi relatif à la négociation collective ou au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son rappel au règlement : retrait des amendements déposés par le groupe communiste article 1^er participation aux travaux de la commission ; politique contractuelle ; loi de 1971 sur les conventions collectives rôle des organisations syndicales [8 juin 1982] (p. 3141) ; intitulé du titre III du livre I^er du code du travail : conventions collectives et accords collectifs du travail (p. 3143) article 2 : champ d'application des conventions collectives et des accords collectifs du travail (p. 3145) ; article L. 131-2 du code du travail : entrée dans le champ d'application de la négociation collective des associations et des organismes de droit privé (p. 3148) son amendement n° 67 (entrée dans le champ d'application de l'article des ateliers protégés et des centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 323-30 du code du travail) : retiré (p. 3149) son rappel au règlement déroulement du débat en plusieurs fractions [9 juin 1982] (p. 3175) ; article 4 : négociation annuelle obligatoire ; salariés non couverts par des conventions de branche (p. 3180) ; extension des accords collectifs ; procès-verbaux de carence ou d'échec de la négociation et interdiction faite aux chefs d'entreprise de prendre des initiatives unilatérales dans les matières concernées par la négociation qui a échoué (p. 3181) ; article L. 132-1 du code du travail : notion d'accord collectif de travail (p. 3185) ; article L. 132-2 du code du travail : exclusion de la convention collective des organisations de salariés qui, n'étant pas affiliées à des organisations. nationales, auraient pourtant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention problèmes posés par la participation du parti communiste au Gouvernement ; possibilité pour certains syndicats de s'opposer à un accord signé par d'autres (p : 3189) ; article L. 132-4 du code du travail : interdiction par les conventions et accords collectifs de déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements (p. 3191) ; article L. 132-8 du code du travail : son amendement n° 75 (prévoyant que lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des. signataires salariés, elle fait obstacle au maintien en vigueur de la convention entre les autres parties sauf stipulation contraire convenue entre ces dernières) [10 juin 1982] (p. 3214) : devenu sans objet ; son amendement n 77 (parallélisme entre les signataires employeurs et les signataires salariés pour la négociation d'une convention) : devenu sans objet (p. 3215) précision de la notion « d'avantages individuels » (p. 3217) son amendement n° 79 (prévoyant qu'en cas de dénonciation de la convention, et si celle-ci n'a pas été remplacée dans un délai d'un an, des négociations devront être engagées par l'employeur en vue de déterminer le nouveau statut du personnel) (p. 3219) : rejeté (p. 3221) ; son rappel au règlement : propos de M. Michel Coffineau sur l'origine des amendements de l'opposition (p. 3220) ; article L. 132-9 du code du travail : son amendement n° 80 (conditions d'adhésion des organisations syndicales à une convention collective) : rejeté (p. 3221) ; notion de représentativité syndicale (p. 3222) ; article L. 132-11 du code du travail : champ d'application territorial des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels (p. 3223) ; son amendement n° 87 (suppression de la disposition prévoyant que, lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application qu'une convention de branche, i1 s'incorpore à cette convention) (p. 3224) : rejeté (p.3225) ; article 4 (suite) : article L. 132-12 du code du travail : négociation annuelle sur les salaires et, tous les cinq ans, sur les classifications ; examen de l'évolution économique et de la situation de l'emploi ; obligation d'établir des rapports avant les négociations ; double niveau de négociation sur les salaires effectifs [10 juin 1982] (p. 3230) notions de convention collective professionnelle et de convention collective de branche ; risque de surenchère lié à la superposition de deux niveaux de négociation (p. 3233) ; champ d'application des accords professionnels et interprofessionnels (p. 3234) ; son amendement n° 94 (mention des salaires minima hiérarchiques) : rejeté (p. 3235) ; son amendement n° 97 (suppression du caractère annuel de l'examen de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche) (p. 3236) ; assujettissement des fonctionnaires à l'assurance chômage et contribution de l'État à l'U.N.E.D.I.C. : retiré ; son amendement n° 99 (examen de l'évolution des salaires minima hiérarchiques par catégorie professionnelle et par sexe au moment de la négociation) : rejeté (p. 3237) remise d'un rapport par la partie patronale aux organisations de salariés et établissement d'un rapport par la partie. syndicale ; problème de l'accès à l'information (p. 3238) ; fourniture d'informations aux organisations syndicales par la partie patronale ; article L. 132-13 du code du travail : son amendement n° 102 (adaptation des dispositions d'une convention à celles d'une convention dont le champ d'application territorial ou professionnel est plus large) (p. 3239) : rejeté (p. 3240) ; article L. 132-14 du code du travail : son amendement n° 103 (suppression de l'article) : rejeté ; article L. 132-15 du code du travail : son amendement n° 106 (précisant que les organisations visées par l'article peuvent représenter aussi bien les salariés que les employeurs) : rejeté ; son amendement n° 107 (rédactionnel) (p. 3240) : rejeté ; son amendement n 108 «rédactionnel) : rejeté ; article L. 132-17 du code du travail : son amendement n° 104 (rédactionnel) : rejeté (p. 3241) ; institution des commissions paritaires d'interprétation des conventions collectives ; article L. 132-18 du code du travail : son amendement n° 109 (détermination des modalités de la négociation dans l'entreprise) (p. 3242) : rejeté ; droit des organisations syndicales à la négociation (p. 3243) ; article L. 132-19 du code du travail : représentativité des organisations syndicales parties à la négociation (p. 3244) ; son amendement n° 113 (possibilité pour le chef d'entreprise, à défaut de conclusion d'une convention, de soumettre par voie de référendum un projet de convention à l'ensemble du personnel) : rejeté (p. 3245) participation du comité d'entreprise à la négociation ; négociation au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe des établissements composant l'entreprise ; hypothèse où aucune organisation syndicale représentative ne se manifeste à l'échelle d'une entreprise [11 juin 1982] (p. 3275) développement de la négociation de branches et risques de contradiction avec la négociation d'entreprise ; article L. 132-20 du code du travail : possibilité de conclusion d'une convention au niveau d'un établissement ; informations préalables destinées aux représentants des salariés (p.3276) ; remise des informations nécessaires à la négociation aux délégués syndicaux de l'entreprise lorsqu'ils existent seuil de cinquante salariés ; section syndicale de l'entreprise (p. 3277) ; article L. 132-21 du code du travail : circulation de l'information dans les entreprises françaises ; problème de l'information des salariés dans l'entreprise comprenant entre onze et cinquante employés ; adaptation des dispositions des conventions de branches ou des accords professionnels ou interprofessionnels aux conditions particulières des entreprises demande d'ouverture des négociations par une organisation syndicale (p. 3278) ; son amendement n° 118 (cas où une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel est conclue postérieurement à la conclusion d'une convention d'entreprise, les parties adaptent les clauses de leur convention antérieure qui seraient moins favorables aux salariés pour les rendre conformes à la convention d'application plus large) : rejeté ; incitation pour les organisations syndicales à tenter d'obtenir des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés (p. 3279) ; article L. 132-22 du code du travail : solidarité différenciée entre l'entreprise et la branche ; modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par les conventions des branches ; position de la C.G.T. et de la C.G.C. ; réduction hebdomadaire du temps de travail ; problème de la compensation salariale (p. 3280) ; problème de la représentativité des organisations syndicales non affiliées au niveau national ; article L. 132-24 du code du travail : son amendement n° 123 (suppression de l'article) (p. 3281) : rejeté ; son amendement n° 124 (droit de veto de l'organisation syndicale majoritaire sur une convention d'entreprise sauf décision contraire de la majorité des salariés de l'entreprise consultée par voie de référendum à l'initiative de l'employeur) ; comportement des syndicats anglo-saxons (p. 3283) : rejeté ; seuil de légitimité des syndicats pour exercer un droit de veto sur les conventions de l'entreprise ; distinction entre suffrages exprimés et électeurs inscrits ; son amendement n° 125 (droit de veto du syndicat majoritaire sauf décision contraire de la majorité des salariés appartenant au collège où ledit syndicat est majoritaire, consultés par voie de référendum à l'initiative de l'employeur) (p. 3284) : devenu sans objet ; hostilité de certaines organisations syndicales à la négociation annuelle dans l'entreprise ; meilleur respect de l'égalité des salariés par la négociation de branche ; risques d'émiettement syndical (p. 3285) ; article L. 132-25 du code du travail : négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés hypothèse du défaut d'initiative de l'employeur et demande de négociation formulée par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; négociation dans l'entreprise de moins de onze salariés ; suppression des effets de seuil ; son sous-amendement n° 351 à l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler (élévation à 300 salariés du seuil à partir duquel la négociation est obligatoire dans l'entreprise) : rejeté ; son sous-amendement n° 344 à l'amendement n° 21 de M Jean Oehler (tendant à limiter l'obligation de négociation annuelle aux entreprises ne relevant pas d'une convention de branche) (p. 3287) ; nécessité de garantir une bonne articulation entre les divers niveaux de négociations : rejeté ; nécessité d'assurer une couverture conventionnelle à 3 millions de salariés français qui en sont encore dépourvus ; engagement de la négociation par l'employeur à la demande du comité d'entreprise ; son sous-amendement n° 352 à l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler (limitation de la négociation obligatoire au cas où une demande a été présentée par les organisations syndicales dans l'entreprise) (p. 3288) : rejeté ; son sous-amendement n° 353 à l'amendement n 21 de M. Jean Oehler(rédactionnel) : rejeté ; son sous amendement n° 354 à l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler (négociation annuelle sur les salaires effectifs à moins que la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ne comporte de dispositions particulières) (p. 3289) ; rejeté ; son sous-amendement n° 355 à l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler (négociations sur la structure des salaires et non sur les salaires effectifs) : rejeté son sous-amendement n° 356 (négociation annuelle dans l'entreprise en vue d'appliquer. et d'adapter à celle-ci les. dispositions figurant dans la convention collective) ; établissement d'une hiérarchie juridique entre les différents niveaux de négociation : rejeté (p. 3290) ; son sous-amendement n° 357 à l'amendement n° 21 de M. Jean Oehler (précisant que l'employeur n'est pas tenu à l'obligation de négocier tant que les conventions ou accords fixés à l'article L. 132-12 n'auront pas été négociés ou dans les cas visés à l'article L. 132-8) ; caractère obligatoire de la convention de branche :,rejeté ; son sous-amendement n° 358 (application des dispositions de l'article lorsqu'un accord national entre les partenaires sociaux aura déterminé les sujets qui doivent être respectivement traités au niveau national, au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise) ; exemple du système italien (p. 3291) ; représentativité des organisations syndicales aux différents niveaux de l'entreprise, de la branche, de la région et de la nation : rejeté ; son amendement n° 131 devenu sans objet ; souci d'éviter les négociations trop rapprochées ; son amendement n° 142 (dispensant l'employeur de l'obligation de négocier tant que les conventions ou accords visés à l'article L. 132-12 n'auront pas été négociés ou dans les cas visés à l'article L. 132-8) : devenu sans objet (p. 3292) ; son amendement n° 143 (application des dispositions de l'article quand un accord régional entre les partenaires sociaux aura déterminé les sujets qui doivent être respectivement traités au niveau , national, au niveau de la branche et au niveau de l'entreprise) devenu sans objet (p. 3293) ; article L. 132-26 du code du travail : son amendement n° 146 (limitation de la composition de la délégation aux. salariés élus de l'entreprise) (p. 3294) : rejeté (p. 3295) ; article L. 132-27 du code du travail : son amendement n° 44 (suppression de l'article) ; travailleurs appartenant à des entreprises différentes et travaillant provisoirement sur un même chantier ; audition des délégués syndicaux de l'entreprise extérieure : rejeté [11 juin 1982] (p. 3304) ; audition des délégués syndicaux des travailleurs employés sur le chantier par les délégués syndicaux de l'entreprise concernée; cas des grands travaux ; article 132 .28 du code du travail : son amendement n° 154 devenu sans objet ; article L. 132-29 du code du travail : son amendement n° 155 (dispense pour le chef d'entreprise de l'obligation de convoquer les parties à la négociation si la négociation annuelle précédente a été engagée depuis moins de douze mois) (p. 3305) : rejeté; son amendement n° 156 (communication de l'information préalable à la négociation à tous les membres composant la délégation des salariés) : adopté après rectification (p. 3306) ; opposition du gouvernement à un amendement relatif aux droits de la femme ; conditions particulières du travail des femmes ; annonce d'un prochain projet de Ioi (p. 3307) ; son amendement n° 158 (précisant que les informations remises aux représentants des salariés doivent retracer l'évolution des coûts salariaux) : retiré ; problème de la composition de la délégation des salariés (p. 3308) ; article L. 132-30 du code du travail : son amendement n° 164 (décision unilatérale de l'employeur lorsque l'intérêt de l'entreprise la rend nécessaire) : rejeté (p. 3309) ; pouvoir pour les chefs d'entreprise de prendre Ies initiatives qui. s'imposent d'ans l'intérêt même des salariés, dans la mesure où il y a urgence) ; son amendement n° 45 (établissement par le chef d'entreprise d'un procès-verbal de désaccord) : rejeté ; consignation dans le procès-verbal de désaccord des propositions respectives des parties et des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement (p. 3310) son amendement n° 46 (possibilité pour l'employeur, après l'établissement d'un procès-verbal de désaccord, de soumettre par voie de référendum à l'ensemble du personnel un projet d'accord comportant le dernier état de ses propositions) rejeté ; avant l'article L. 132-25 du code du travail (amendements précédemment réservés) : reprend à son compte l'amendement n° 127 de M. Serge Charles (dispositions concernant les entreprises d'au moins cinquante salariés) adopté (p. 3311) ; article L. 132-31 du code du travail : possibilité de créer une section syndicale dans une entreprise de moins de onze salariés ; conséquences. sur la négociation collective (p. 3313) ; conditions d'examen des projets de loi sur les droits des travailleurs (p. 3316) ; article 8 : article L. 133-3 du code du travail : son amendement n° 53 (intervention du président du tribunal de grande instance pour statuer sur la représentativité d'une organisation syndicale non affiliée à l'une des organisations les plus représentatives au plan national) [25 juin 1982] (p. 3868) : rejeté ; son amendement n° 54 (enquête sur la représentativité d'une organisation syndicale contestée par les représentants d'une des organisations les plus représentatives au plan national) : rejeté (p. .3869) ; article L. 133-5 du code du travail : son amendement n° 56 (détermination des salaires minima nationaux, pour toutes les qualifications professionnelles, par les coefficients hiérarchiques) (p. 3870) : rejeté ; son amendement n° 57 (dispositions particulières contenues dans les conventions collectives pour travaux pénibles) : rejeté (p. 3871) ; son amendement n° 170 : devenu sans objet (p. 3872) ; son amendement m" 59 (conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés handicapés) : rejeté (p. 3873) ; article L. 133-8 du code du travail : son amendement n° 173 (limitation de la possibilité d'étendre une convention collective au cas où la majorité des signataires employeurs représentatifs dans le champ d'application de ladite convention est composée de représentants des entreprises privées) rejeté (p. 3875) ; article L. 133-13 du code du travail : son amendement n° 179 (rédactionnel) : rejeté (p. 3876) ; article 9 : article L. 134-2 du code du travail : son amendement n° 183 (rédactionnel) : rejeté ; article L. 135-3 du code du travail : son amendement n° 185 (obligations des signataires et des adhérents d'un accord collectif de travail) : rejeté (p. 3880) ; article L. 135.5 du code du travail : son amendement n° 186 (action en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les organisations signataires d'une convention pour non-exécution des engagements contractés) : retiré ; son amendement n° 187 (précisant que l'action engagée tendant à l'application d'une convention collective concernant une entreprise déterminée est portée devant le conseil des prud'hommes du siège de l'entreprise) : rejeté (p. 3881) ; article L. 136-1 du code du travail : son amendement n° 189 (participation du ministre chargé de la sécurité sociale à la commission nationale de la convention collective) (p. 3882) : rejeté ; son amendement n° 188 (participation des organisations d'employeurs de tous les secteurs à la commission nationale de la négociation collective) : rejeté (p. 3883) ; article L. 136-3 du code du travail : son amendement n° 195 (chargeant le ministre du travail d'assurer le secrétariat général de la commission nationale de la négociation collective) [25 juin 1982] (p. 3889) : rejeté (p. 3890) ; article 10 : article L. 153-1 du code du travail : son amendement n° 198 (suppression de l'article) (p. 3890) : rejeté (p. 3891) ; article 13 : article L. 523-1 du code du travail : son amendement n° 201 (soumission de tous les conflits collectifs du travail à la procédure de conciliation) : retiré ; ses amendements n°° 202 et 203 retirés (p. 3895) ; article 20 : article L. 524-5 du code du travail : son amendement n° 204 (suppression de l'article) : rejeté ; son amendement n° 205 «suppression de la disposition prévoyant que le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre du travail) : rejeté (p. .3896).

- Son rappel au règlement : problème de la constitutionnalité de la prolongation de la mission confiée à M. Christian Nucci [10 juin 1982] (p. 3209).

- Ses observations sur la communication du Gouvernement faite par M. André Labarrère, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement consultation du bureau de l'Assemblée sur le problème posé par la prolongation de la mission confiée à un parlementaire [10 juin 1982] (p. 3214).

- Projets de loi, adaptés par le Sénat, relatifs aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907), aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut , des membres des chambres régionales des comptes (n° 908).
Première lecture,
discussion générale commune :
mise en place de moyens de contrôle a posteriori ; possibilité pour d'autres magistrats que ceux de la Cour des comptes d'accéder aux présidences des chambres régionales ; réforme de la Cour des comptes [17 juin 1982] (p. 3518) ; mission des chambres régionales des comptes ; absence de garanties quant à l'indépendance des magistrats des chambres régionales ; recrutement de ces magistrats (p. 3519) ; distribution des amendements (p. 3526).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes (n° 907).
Première lecture,
discussion des articles
article 1^er : nécessité de modifier la loi de 1967 relative à la Cour des comptes [17 juin 1982] (p. 3526) ; implantation de la Chambre régionale des comptes ; son amendement n° 56 (précisant que le siège de la Chambre régionale des comptes sera fixé après avis du conseil régional) : devenu sans objet (p. 3527) article 2 : qualification des décisions des chambres régionales
des comptes ; entrée en vigueur de la régionalisation (p. 3528) ; article 3 : son amendement n° 57 (amende pour retard dans la production des comptes infligée par la chambre régionale des comptes) : rejeté (p. 3529) ; article 5 : son amendement n° 58 (suppression du deuxième alinéa de cet article) : adopté ; son amendement n° 59 (suppression du quatrième alinéa de cet article) ; problème des experts (p. 3530) : rejeté ; désignation des experts auxquels ont recours les chambres régionales des comptes ; son amendement n° 60 (suppression du cinquième alinéa de cet article) : devenu sans objet (p. 3531) ; son amendement n° 61 (travaux des experts) : rejeté ; son amendement n° 62 (pouvoir d'audition des chambres régionales) : devenu sans objet (p. 3532) ; son sous-amendement n° 75 à l'amendement n° 15 de la commission (expertise de caractère secret) : adopté (p. 3533) ; communication au public de certains documents ; rapport de la Chambre régionale des comptes (p. 3534) ; article 8 : son amendement n° 63 (rôle du commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes) : rejeté (p. 3535) ; article 9 : opportunité de l'existence d'un contrôle -budgétaire. a priori ; saisine de la Cour des comptes (p. 3536) ; article 10 : son amendement n° 64 (supprimant les mots « du commissaire du Gouvernement près la Chambre régionale des comptes » dans la seconde phrase du second alinéa du paragraphe I de cet article) : devenu sans objet ; son amendement n° 65 (supprimant les mots « à partir de ces dernières » dans le second alinéa du paragraphe II de cet article) : adopté (p. 3537) ; article 14 : son amendement n° 66 (montant des amendes prononcées par la Cour des comptes à l'encontre des comptables) : rejeté ; article 17 : son amendement n° 67 (rédactionnel) : devenu sans objet (p. 3539) ; son amendement n° 68 (suppression du sixième alinéa de cet article) : adopté son amendement n° 69 (communication des documents aux experts) : retiré ; son amendement n° 70 (pouvoir d'audition de la Cour des comptes) (p. 3540) ; devenu sans objet ; son amendement n° 71 (dispositions relatives au secret des vérifications effectuées par la Cour des comptes) : adopté article 18 : publication au Journal officiel du rapport de la. Cour des comptes (p. 3541) ; après l'article 21 : Chambre régionale des comptes compétente pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 3543).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (n° 908).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : création d'un grade de Président de chambre régionale des comptes ; son amendement n° 53 (suppression du deuxième alinéa de cet article) ; nombre des grades : rejeté ; article 3 : accession aux fonctions de Président de chambre régionale des comptes [17 juin 1982] (p. 3548) ; article 4 : son amendement n° 68 (remplacement des termes « commissaire du Gouvernement » par les termes « ministère public ») adopté (p. 3549) ; son amendement n° 69 (fin des fonctions du ministère public) : devenu sans objet ; article 5 : son amendement n° 54 (serment des magistrats des chambres régionales des comptes) (p. 3550) ; adopté ; article 6 : droit de grève des magistrats des chambres régionales des comptes ; continuité du service public (p. 3551) ; article 8 : son amendement n° 55 (résidence des membres des chambres régionales des comptes) : adopté ; article 9 : son amendement n° 56 (incompatibilité entre les fonctions de maire et l'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes) (p: 3552) retiré ; article 10 : son amendement n° 57 (suppression des mots « chef-lieu de département ») : rejeté ; son amendement n° 70 (suppression des mots « ou de la Cour des comptes » à la fin du sixième alinéa de cet article (p. 3553) : rejeté ; article 11 : son sous-amendement n° 67 à l'amendement n° 12 de la commission (rédactionnel) : adopté ; article 13 : son amendement n° 58 (recrutement des conseillers des chambres régionales des comptes de deuxième classe (p. 3554) : rejeté (p. 3555) ; article 14 : son amendement n° 59 (rédactionnel) : rejeté (p. 3556) ; article 15 : caractère aberrant du système proposé par la commission (p. 3557) ; article 19 : son amendement n° 71 (mission du conseil supérieur des chambres régionales des comptes) : adopté ; article 20 : son amendement n° 60 (composition du conseil supérieur des chambres régionales des comptes) (p. 3559) : retiré ; son amendement n° 61 (élection des magistrats de la Cour des comptes, membres du conseil supérieur) (p. 3560) ; devenu sans objet (p. 3561) ; avancement des magistrats élus au conseil supérieur ; article 21 : son amendement n° 62 '(de suppression) : retiré (p. 3562) : article 22 : son amendement n° 63 (de suppression) ; nomination à la Cour des comptes des membres des chambres régionales : rejeté (p. 3563) ; article 26 : régime disciplinaire des membres du ministère public ; article 30 : suspension des membres du ministère public (p. 35671 : article 31 : son amendement n° 64 (de suppression) adopté (p. 3568) ; article 34 : son amendement n° 65 (nombre de noms figurant sur les listes d'aptitude) : adopté ; article 35 : son amendement n° 66 (composition du jury (p. 3570) adopté après rectification (p. 3571).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse compétences (n° 1017).
Première lecture,
discussion générale :
oppose la question préalable ; refus de statuer sur un régime dérogatoire avant que n'ait été discuté le régime de droit commun [19 juillet 1982] (p. 4478) ; refus du Gouvernement de consulter l'assemblée de Corse sur le problème des compétences mauvaise rédaction du présent projet ; problème de l'ordre public en Corse augmentation du nombre des attentats (p. 4489) ; carte scolaire corse ; urbanisme ; problème des transports ambiguïté des relations État-région ; rôle reconnu aux offices régionaux ; parc naturel régional (p. 4480) ; financement du statut particulier révision du système fiscal de la Corse (p. 4481) sa question préalable : rejetée (p. 4484).
Discussion des articles :
article 2 : formation professionnelle continue et apprentissage (p. 4492) ; son amendement n° 82 (précisant que la région Corse est consulté sur le choix des formations supérieures et des activités de recherche universitaire en Corse) (p. 4493) ; rejeté ; article 3 : construction et équipement des collèges, des lycées et des établissements d'enseignement professionnel par la région de Corse ; financement de cette disposition (p. 4494) ; article 4 : son amendement n° 61 (de suppression) confusion des responsabilités entre l'État et la région : rejeté (p. 4495) ; son amendement n° 83 (présisant que toute modification des propositions du recteur doit être décidée à la majorité des 2/3 des membres de l'assemblée de Corse) : rejeté ; article 7 : son amendement n° 62 (de suppression) : rejeté (p. 4496) ; article 8 : son amendement n° 63 (de suppression) ; inconvénient des dotations globales spécifiques : rejeté ; son sous-amendement à l'amendement n° 15 de la commission (remplaçant Ies mots « d'une politique nationale » par les mots « d'intervention à l'échelle nationale ») : adopté (p. 4497) ; avant l'article 11 : son amendement n° 64 (modifiant l'intitulé du chapitre I) : adopté (p. 4504) ; article 12 bis : nécessité de fixer un délai maximum pour l'approbation du schéma d'aménagement ; son amendement n 84 (suppression des mots « sur proposition de la région ») à la fin du dernier alinéa de cet article) : adopté ; article 13 : son amendement n° 65 (précisant que la proposition de modification du schéma d'aménagement doit être formulée avant l'expiration de l'année qui suit la publication de la présente loi) (p. 4506) : devenu sans objet (p. 4507) ; article 15 : son amendement n° 66 (de suppression) (p. 4508) : rejeté (p. 4509) ; article 20 : son amendement n° 67 (suppression du dernier alinéa de cet article) ; substitution de la région Corse à l'État dans ses droits et obligations concernant les transports ferroviaires (p. 4513) ; rejeté (p. 4514) ; article 24 : notion de service public national de l'emploi (p. 4517) ; son amendement n° 68 (formation professionnelle) devenu sans objet (p. 4518) ; article 27 : son sous-amendement n° 98 à l'amendement n 75 du Gouvernement (suppression du 3° alinéa de cet amendement) ; problème de la vignette (p. 4520) ; rejeté , son sous-amendement n° 69 à l'amendement n° 59 du Gouvernement (suppression du second alinéa de cet amendement) : adopté (p. 4521) ; article 30 : création d'une commission chargée de contrôler la gestion des établissements publics institués par la présente loi ; son sous-amendement oral à l'amendement n° 58 de la commission (remplaçant les mots « de contrôler la gestion » par les mots « de veiller au bon fonctionnement » dans cet amendement) : adopté (p. 4424).
Deuxième lecture,
discussion générale :
absence du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de la décentralisation dans l'hémicycle ; distribution des amendements [22 juillet 1982] (p. 4658).
Discussion des articles
article 2 : son amendement n° 1 (rédactionnel) (p. 4659) : adopté (p. 4660) ; article 9 bis : son amendement n° 2 (de coordination) : adopté (p. 4661) ; article 13 bis : son amendement n° 3 (de coordination) adopté (p. 4663) ; article 27 bis : adaptation du régime fiscal de la Corse (p. 4669).

- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 876).
Deuxième lecture,
explications de vote :
son opposition à ce texte [22 juillet 1982] (p. 4658).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (n° 1030).
Première lecture,
discussion des articles :
article 3 : suppression du panachage [27 juillet 1982] (p. 4881) ; article 4 : utilité de l'opposition (p. 4901) ; conditions nécessaires à la fusion de listes au second tour (p. 4902) ; iniquité contenue dans le présent article ; inutilité des deux tours de scrutin (p. 4906) ; après l'article L. 260 du code électoral : son rappel au règlement conditions dans lesquelles les amendements peuvent être réservés (p. 4913) ; article 6 : volonté de la majorité d'accorder le droit de vote aux immigrés lors des élections municipales [28 juillet 1982] (p. 4934) ; article 9 : augmentation du nombre des conseillers municipaux (p. 4944) ; article 4 précédemment réservé : article L. 264 du code électoral : inutilité des deux tours de scrutin (p. 4953) ; son amendement n° 69 (modification de l'ordre de présentation des candidats entre le premier et le second tours (p. 4954) ; adopté (p. 4955) ; inconvénients des apparentements (p. 4955- 4956) ; son amendement n° 70 (conditions dans lesquelles s'opèrent les réunions de listes au second tour) (p. 4956) ; désignation d'un mandataire (p. 4958, 4959) ; caractères du mandat (p. 4959, 4960) ; rejeté (p. 4960) ; article L. 265 du code électoral : son amendement n° 71 (substituant pour le premier tour les mots « pour chaque tour de scrutin ») adopté ; article L. 267 du code électoral précédemment réservé : son amendement n° 72 (substituant au mot « mardi » le mot « vendredi ») : retiré (p. 4961) ; avant l'article 12 : nécessité de procéder à une mise à jour en matière d'inéligibilité (p. 4965) ; son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 9 de M. Michel Cointat (problème des agents salariés des associations dont plus de la moitié des ressources proviennent de subventions de la commune) (p. 4967) rejeté ; (p. 4968) ; son amendement n° 73 retiré (p. 4970) ; son amendement n° 74 (abrogation du premier alinéa de l'article L. 122-8 du code des communes) : retiré problème spécifique des agents du ministère de la défense (p. 4971).

- Son rappel au règlement : donne lecture d'un article d'un quotidien faisant partie de la campagne d'information « les yeux ouverts » lancée par le Gouvernement [28 juillet 1982] (p. 4947).

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : son amendement n° 134 (nécessité d'associer dans la lutte contre les accidents du travail l'ensemble des partenaires sociaux) : rejeté [21 septembre 1982] (p. 4996) ; article 2 : article L. 236-1 du code du travail :, son amendement n° 136 (non-prise en compte des travailleurs à domicile) : rejeté (p. 5012) ; son amendement n° 138 (de coordination) : adopté (p. 5013) ; son amendement n° 139 (durée de la période de référence utilisée pour le calcul de l'effectif de l'entreprise) : retiré (p. 5014) ; son amendement n° 142 (précisant que l'inspecteur du travail peut demander la création d'un C.H.S.C.T.) : rejeté (p. 5015) ; son amendement n° 150 (précisant que le chef d'entreprise peut demander au président du tribunal de grande instance de rapporter la décision de l'inspecteur du travail) (p. 5017) : rejeté (p. 5018) ; son amendement n° 152 (suppression des mots « occupant habituellement entre 50 et 300 salariés ») (p. 5020) : rejeté (p. 5021) ; article L. 236-2 du code du travail : son amendement n° 91 (de clarification) : rejeté (p. 5024) ; son amendement n° 160 (maladies à caractère professionnel) : retiré (p. 5028) ; article L. 236-2 du code du travail (suite) ; son amendement n° 181 (précisant que le C.H.S.C.T. s'assure de l'organisation des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage) [22 septembre 1982] (p. 5036) rejeté (p. 5037) ; son amendement n° 163 (précisant que le C.H.S.C.T. est consulté avant la réalisation de tout aménagement susceptible d'accroître . les risques d'accident du travail ou de maladie professionnelle) : rejeté ; son, amendement n° 165 (précisant que le C.H.S.C.T. est consulté avant toute transformation importante des postes de travail) (p. 5038) : rejeté ; son amendement n° 166 (précisant que le comité signale au chef d'entreprise tout risque éminent d'accident du travail ou de maladie professionnelle) (p. 5040) ; réservé (p. 5041) son amendement n° 167 (précisant que le C.H.S.C.T. hérite de l'ensemble des attributions précédemment dévolues au C.H.S.C.T. et à la commission d'amélioration des conditions de travail) : rejeté (p. 5042) ; article L.236-4 du code du travail : son amendement n° 173 (précisant que la non production du procès-verbal à la réunion du C.H.S.C.T. entraîne l'irrecevabilité de toute demande de marché public ou de subvention) ; son amendement n° 175 (cas des participations publiques) (p. 5049) ; amendement n° 173 rejeté amendement n° 175 adopté (p. 5050) ; article L. 236-5 du code du travail : son amendement n° 103 (place des personnels d'encadrement et de maîtrise dans le C.H.S.C.T.) (p. 5052) : rejeté son amendement n° 179 (précisant que les conseillers du travail et l'ingénieur de sécurité feront partie du C.H.S.C.T.) (p. 5053) : rejeté ; son amendement n° 181 (précisant que l'ingénieur de sécurité assure le secrétariat du C.H.S.C.T.) (p. 5054) : rejeté (p. 5055) ; article L. 236-6 du code du travail : son amendement n° 183 (fixation du nombre des comités distincts par décision du tribunal d'instance en cas de conflit) : retiré (p. 5062) ; article L.236-7 du code du travail : son amendement n° 187 (supprimant les mots « aux réunions » au début du dernier alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 5067) : rejeté (p. 5068) ; article L. 236-9 du code du travail : son amendement n° 132 (suppression des mots « avec l'employeur s dans le deuxième alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 5074) ; son amendement n° 133 (précisant que le président du tribunal de grande instance est saisi par l'employeur sur la requête du C.H.S.C.T. (p. 5074) : rejeté ; son amendement n° 196 (précisant que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur dans des limites fixées par décret) (p. 5075) : rejeté (p. 5076) ; article L.236-10 du code du travail : son amendement n° 198 (formation spécifique des membres du C.H.S.C.T.) (p. 5077) rejeté (p. 5078) ; après l'article 1^er (amendements précédemment réservés) : son amendement n° 166 (précisant que le comité signale au chef d'entreprise tout risque imminent d'accident du travail ou de maladie professionnelle) (p. 5084) ; devenu sans objet (p. 5086).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Relations extérieures, affaires européennes, coopération et développement. -
Examen des crédits :
I. services diplomatiques et généraux :
État B, titre IV :
nomination du directeur de l'association d'action artistique ; respect du statut général des fonctionnaires [18 novembre 1982] (p., 7366) ; après l'article 72 : présentation du budget du ministère des relations extérieures (p. 7373).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983](p. 1044).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale[2 avril 1983] (p. 2).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Wolff tendant à renforcer les pouvoirs de police des gardes champêtres (n° 1367) [21 avril 1983] (p. 515).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086) [J.O. du 18 juin 1983] (p. 1846).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1951).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (n° 1387) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388) [J.O. du 17 décembre 1983] (p. 3638).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin tendant à prévoir la réparation des dommages corporels et matériels résultant de l'assistance portée à 'une personne en péril (n° 1794) [14 décembre 1983] (p. 6514).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson tendant à actualiser le droit de la famille applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1863) [14 décembre 1983] (p. 6514).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'État et les collectivités locales (n° 1807) [J.O. du 21 décembre 1983] (p. 3679).

PÉTITIONS

- Examen des pétitions n°" 163 à 178 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [19 avril 1983] (p. 392).

- Examen des pétitions n°" 179 à 200 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 juillet 1983] (p. 3575).

- Examen des pétitions n°" 201 à 226 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (annexe au feuilleton n° 370 du 22 décembre 1983).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

- Permet à chaque groupe de s'exprimer sur l'amendement n° 35 de M. Louis Mermaz lors de la discussion de l'article 28 bis du projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386) [21 juin 1983] (p. 2883). relatif aux sociétés d'économie mixtes locales (n° 1429) durée de la discussion des amendements [21 juin 1983] (p. 2925).

- Suggère une rectification de l'amendement n° 275 du Gouvernement, insérant un texte dans la loi du 7 janvier 1983, lors du débat de la proposition de loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (n° 1480) [25 juin 1983] (p. 3211).

- Demande aux personnes quittant l'hémicycle de le faire discrètement pour ne pas gêner l'orateur lors de la discussion générale du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) [20 octobre 1983] (p. 4305).

- Interrompt M. Jacques Marette, ce dernier ne faisant pas un rappel au règlement, lors de la discussion des articles du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) [20 octobre 1983] (p. 4332).

- Interrompt M. Gilbert Gantier, ce dernier ne faisant pas un rappel au règlement, lors de la discussion de l'article 2 de la première partie de la loi de finances pour 1984 (n° 1726) [20 octobre 1983] (p. 4345).

- Possibilité pour le président de la commission des finances d'obtenir la parole lorsqu'il la demande lors de la discussion de la loi de finances. [20 octobre 1983] (p. 4352).

- Répond au rappel au règlement de M. Jean-Pierre Soisson : absence de plusieurs ministres à la séance de questions au Gouvernement [2 novembre 1983] (p. 4722).

- Lève la séance en raison de l'hommage rendu aux soldats français morts au Liban [2 novembre 1983] (p.4757).

- Consulte le Gouvernement sur la prolongation de la séance au-delà de minuit lors du débat relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (n° 1536) [13 décembre 1983] (p. 6468).

En qualité de député :

- Projet de loi définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanants de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (n° 1081).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 5 bis : agents d'établissements publics ; extension du second alinéa de cet article aux fonctionnaires et agents mis à disposition [4 mai 1983] (p. 861).

- Projet de loi renforçant la protection des victimes d'infractions (n° 1399).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 11 : soutien du groupe R.P.R. à l'amendement déposé par M. René André [5 mai 1983] (p. 914).

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux (n° 1454).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 1^er bis :
autorisation des machines à sous dans les casinos ; arguments s'opposant à cette autorisation ; nombre de ces machines ; établissements de jeux ; fraude ; multiplication possible des demandes d'ouverture de casinos [22 juin 1983] (p. 2296).

- Projet de loi portant droits et obligations des fonctionnaires (n° 1386).
Troisième lecture, discussion des articles :
article 28 bis : inopportunité de traiter du problème des fonctionnaires parlementaires dans ce texte ; exclusion de ces fonctionnaires du champ d'application de la loi par l'article 1^er ; distinction entre organisations professionnelles et organisations syndicales ; notion de garanties fondamentales [29 juin 1983] (p. 3362, 3363).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Vice-président de l'Assemblée national

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1984] (p. 1052).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Rapporteur de la proposition de loi (n° 508) de M. Pierre-Charles Krieg tendant à modifier l'article 24 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 relatif au versement d'intérêts pour les sommes payées d'avance au propriétaire à titre de loyer ou de dépôts en garantie [11 octobre 1984] (p. 4663).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Mayoud tendant au rétablissement de la peine de mort (n° 2190) [11 octobre 1984] (p. 4663).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jacques Médecin tendant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus odieux et pour ceux dont les victimes sont des magistrats ou des agents de la force publique (n° 2297) [11 octobre 1984] (p. 4663).

Rapporteur de sa proposition de résolution tendant à modifier les articles 62 et 69 du règlement relatifs aux scrutins pour les nominations personnelles (n° 2386) [8 novembre 1984] (p. 5778).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes (n° 2342) [12 septembre 1984].

Proposition de résolution tendant à modifier les articles 62 et 69 du règlement relatifs aux scrutins pour les nominations personnelles (n° 2386) [18 octobre 1984].

PÉTITIONS

- Examen des pétitions n° 201 à 226 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 février 1984] (p. 663).

- Examen des pétitions n° 227 à 262 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [21 novembre 1984] (p. 6252).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Lors de la discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) :
Décide de suspendre la séance afin de permettre une nouvelle rédaction du sous-amendement n° 2444 de M. Emmanuel Aubert à l'amendement ri 2346 de la commission, lors de la discussion de l'article 9 [1^er février 1984] (p. 435).

Répond au rappel au règlement de M. Jacques Blanc : modification de la composition des groupes figurant au journal officiel et au feuilleton [11 avril 1984] (p. 1465).

Souhaite la bienvenue au président de la Chambre des représentants du peuple de Guinée équatoriale [15 mai 1984] (p. 2337).

Souhaite la bienvenue à une délégation parlementaire de la R.F.A. [15 mai 1984] (p. 2337).

Répond aux rappels au règlement de MM. François d'Aubert, Alain Madelin, Jacques Toubon et Raymond Forni :
article 86, alinéa 5 du règlement faisant état de la possibilité pour l'auteur d'une proposition d'être entendu par une commission à laquelle il n'appartient pas ; fait d'introduire une demande n'impliquant pas la satisfaction automatique de celle-ci ; appréciation de l'opportunité de l'audition appartenant au seul président de la commission [15 mai 1984] (p. 2339) ;

Souscrit aux propos de Mme Yvette Roudy, ministre chargé des droits de la femme lors de la discussion du projet de loi relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées (n° 2308) [2 octobre 1984] (p. 4457).

Répond aux rappels aux règlements de MM. Gilbert Gantier et Georges Tranchant : problème de la clôture de la discussion générale [17 octobre 1984] (p. 4866-4867].

Indique qu'il ne donne pas la parole à M. François d'Aubert [14 novembre 1984] (p. 6003).

En qualité de député :

- Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er
souhaite l'introduction d'une disposition sur la liberté de la communication [25 janvier 1984] (p.35) ; inutilité de la télématique à l'Assemblée nationale (p. 43).

- Projet de loi abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile et relatif à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne (n° 1785).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : son amendement n° 3 (nécessité d'éviter des difficultés économiques accrues pour la Lorraine) : rejeté [25 avril 1984] (p. 1942).

- Projet de loi relatif à l'exploitation des services locaux de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2145).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 5 : décentralisation ; tutelle ; étude commerciale ; réception de plusieurs chaînes étrangères [28 juin 1984] (p. 3813).
Ses observations lors des explications de vote : études de faisabilité ; réception de diverses chaînes grâce au réseau câblé (p. 3816).

- Motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, relatif aux rapports entre l'État, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés.
Lors des explications de vote : son rappel au règlement rappelle la censure opposée à trois de ses collègues ; terme de « folie » employé par M. Guy Ducoloné à l'égard de la haute Assemblée ; article 73, alinéa 5, du règlement ; illustration de l'antiparlementarisme [6 juillet 1984] (p. 4114).

- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 64 bis objet des commissions d'enquête ; activités ou services relevant de l'autorité de l'État [25 juillet 1984] (p. 4205) ; article 125 : publication d'un décret en Conseil d'État ; conditions d'application de cet article (p. 4213).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Vice-Président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [2 avril 1985] (p. 48).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O . du 3 avril 1985] (p. 3903).

Membre des commissions « ad hoc » chargées d'examiner les demandes de levée de l'immunité parlementaire de membres de l'Assemblée nationale (n° 2905, n° 2906 et n° 2910) [J.O. du 18 juillet 1985] (p. 8134).

Cesse d'appartenir à ces commissions [J.O. du 24 juillet 1985] (p. 8391).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André Vivien tendant à étendre aux villes de plus de 25 000 habitants les dispositions de la loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 rendant obligatoire l'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l' habitation (n° 1110) [17 octobre 1985] (p. 3245)..

Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André Vivien et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et à compléter la loi n° 70-612 du l0 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre (n° 11 .11) [17 octobre 1985] (p. 3245).

PÉTITIONS

- Examen des pétitions n° 263 à 274 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [10 avril 1985] (p. 137).

- Examen des pétitions n° 275 à 296 par la commission des lois constitutionnelles, ,de la législation et de l'administration générale de la République [10 juillet 1985] (p. 2365).

- Examen des pétitions n° 297 à 315 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [20 décembre 1985] (p. 6580).

QUESTIONS

orale sans débat :

- n° 877, posée le 25 juin 1985 : emploi et activité (politique de l'emploi : Vosges) (p. 1980) ; appelée le 28 juin 1985 : emploi dans la vallée de la moyenne Moselle : demande à M. Raymond Courrière de bien vouloir lui donner lecture de la réponse qui a été préparée à sa question (p. 2146) ; dégradation des conditions dans lesquelles ont lieu les séances consacrées aux questions orales ; décision du Conseil constitutionnel du 29 janvier 1964 ; signification et utilité des séances des questions orales (p. 2147).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Se félicite de la présence dans l'hémicycle de M. Christian Pierret après son accident d'automobile (projet de loi n° 2562 portant règlement définitif du budget 1983) [21 mai 1985] (p. 873).

Propose une modification rédactionnelle à l'amendement n° 13 de la commission (projet de loi n° 3048 relatif à la dotation globale d'équipement) [20 novembre 1985] (p. 4586).

Propose une correction de l'amendement n° 16 de la commission (projet de loi portant amélioration de la concurrence) (n° 2787) [6 décembre 1985] (p. 5452).

Donne des précisions sur le déroulement de la séance [10 décembre 1985] (p. 5796).

Estime que le sous-amendement oral présenté par M. Georges Hage est difficilement recevable (projet de loi n° 3098 relatif à la revalorisation psychiatrique) [10 décembre 1985] (p. 5797).

Ses observations sur le rappel au règlement de M. Charles Fèvre transmission à la conférence des présidents du problème du temps de parole des groupes lors des questions au Gouvernement [11 décembre 1985] (p. 5889).

Précise la valeur de la feuille jaune de séance (projet de loi n° 3097 portant aménagements et simplifications relatifs à la protection sociale et portant ratification du code de la sécurité sociale) [11 décembre 1985] (p. 5900).

En qualité de député :

- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n 3036) et projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 3035).
Première lecture,
discussion générale commune :
moment retenu pour présenter le texte ; « coup politique » ; statut de l'élu [27 novembre 1985] (p. 4944) ; concentration excessive de pouvoirs entre les mains d'un même mandataire intérêt du projet pour l'extrême droite ; vote conforme du Sénat ; conjonction de la représentation proportionnelle et de la loi anti-cumul ; encouragement à l'anti-parlementarisme latent ; cumul des ministres (p. 4945) ; attitude du Président de la République encore parlementaire ; influence de la décentralisation ; missions temporaires confiées à des parlementaires ; thème de la prétendue inefficacité ; situation dans les pays à structure fédérale ; comparaison avec les autres pays européens (p. 4946) ; inexistence des blocs de compétence nettement identifiés par niveau de collectivité présence des élus aux différents niveaux de la décision enrichissement des conditions d'exercice du mandat national par l'exercice de mandats locaux ; activité liée aux mandats et activité liée aux fonctions (p. 4947) ; méconnaissance de la réalité du terrain ; mobilisation contre le féodalisme pouvoirs donnés aux parties ; renouvellement du personnel politique ; remise en cause de la liberté du choix de l'électeur menaces pour la région ; développement d'une technocratie régionale (p. 4948) ; élimination des personnalités les plus éminentes ; responsabilisation de l'élu ; cumul de certaines fonctions ; son rappel au règlement : demande la consultation de l'Assemblée nationale sur la durée de la suspension de séance demandée par le groupe communiste (p. 4949) ; cumul des indemnités ; sous-indemnisation des élus ; règles minimales en matière de rémunération des élus des collectivités intermédiaires ; vote hostile du groupe R.P.R. ; union de l'opposition (p. 4950).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

SÉGUIN (Philippe)

Ministre des affaires sociales et de l'emploi

NOMINATIONS

Est nommé ministre des affaires sociales et de l'emploi (deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac). Décret du 20 mars 1986 [J.O . du 21 mars 1986] (p. 4863).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109) [14 mai 1986].

Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483) [19 novembre 1986].

Projet de loi relatif au conseil des prud'hommes (n° 495) [26 novembre 1986].

Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [26 novembre 1986].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement

- M. Alain Richard : emploi : emploi des jeunes [16 avril 1986] (p. 179) ; gel des seuils fiscaux et sociaux ; exonérations de charges sociales ; changement d'indicateur du chômage ; demande à M. Edmond Malinvaud, directeur général de l'I.N.S.E.E., de conduire une mission de réflexion et de proposition «P.180) ;

- Mme Yvette Roudy : droits de la Femme : structure gouvernementale ; notion de « droits de la Femme » ; rôle de la délégation à la condition féminine ; promotion de la femme au travail [16 avril 1986] (p. 182-183) ;

- M. Jean-François Jalkh : décision du tribunal administratif condamnant une délibération de la ville de Paris : politique de préférence nationale : réforme de l'allocation de congé parental d'éducation par le Conseil de Paris ; critère de la nationalité [23 avril 1986] (p. 255) ;

- M. Roland Carraz : solidarité nationale : nouvelle pauvreté ; indemnisation des chômeurs [23 avril 1986] (p. 264) ; abondement des crédits de lutte contre la pauvreté ; maintien des engagements en matière de lutte contre la pauvreté vis-à-vis d'associations ou de collectivités locales rétablissement de la continuité des aides au profit des chômeurs de longue durée ; plan pour l'emploi «p.265) ;

- M. Bruno Mégret : immigration et emploi: arrêt de l'immigration et lutte contre l'immigration clandestine ; contrat moral avec les étrangers en situation régulière pour respecter leur droit à la stabilité de leur séjour ; aide à l'insertion des immigrés en situation régulière et aide négociée au retour pour les travailleurs étrangers privés d'emploi ; échec du traitement social des chômeurs [7 mai 1986] (p. 825) ;

- M. Jean Giard : déclarations gouvernementales relatives à la retraite à soixante ans : «escroquerie» sociale organisée par l'ordonnance de 1982 relative à la retraite à soixante ans [7 mai 1986] (p. 832) ; existence avant 1981 de possibilités de départ en retraite ou de préretraite avant soixante ans ; système de la garantie de ressources possibilité pour une femme d'obtenir avant 1981 sa préretraite à soixante ans alors qu'elle ne peut plus obtenir la liquidation de sa pension de retraite avant soixante-cinq ans depuis 1982 ; transfert de charges de l'assurance chômage vers la branche vieillesse du régime général ; déficit du régime général en 1986 et de la caisse vieillesse rapport de M. Renaud de La Genière ; détérioration du rapport entre actifs et retraités recul de l'âge d'ouverture des droits en Suède, aux États-Unis ou au Japon ; organisation d'une retraite à la carte (p.833) ;

- M. Jean-Paul Fuchs : bilan de la sécurité sociale : estimation du déficit de la sécurité sociale par M. Jacques Chirac confirmée par le rapport de M. Renaud de La Genière ; inexactitude de la présentation faite en décembre 1985 à la commission des comptes de la sécurité sociale ; manipulations de trésorerie ; absence de publication de l'annexe à la loi de finances sur les prévisions de recettes et de dépenses de la sécurité sociale , situation de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie ; viabilité du système [7 mai 1986] (p. 836) ;

- M. Gérard Collomb : autorisation administrative de licenciement : fonction de cette autorisation ; incitation à l'élaboration d'un plan social et contrôle de la réalité du motif économique [14 mai 1986] (p.900) ; dégradation des conditions d'indemnisation des chômeurs pour cause économique ; effets pervers sur l'emploi de l'autorisation administrative de licenciement ; exemple des autres pays d'Europe et de la Suède ; négociation de l'adaptation du dispositif avec les partenaires sociaux ; suppression parallèle des autorisations administratives préalables des embauches et des licenciements dans les douze mois qui suivent un licenciement pour motif économique ; maintien de l'autorisation administrative sur une base conventionnelle pour les embauches succédant à des réductions d'effectifs financées par le Fonds national pour l'emploi «p.901-902) ;

- Mme Yannick Plat allocations familiales etretraites : réduction de l'inflation ; modération de l'évolution des traitements des fonctionnaires- conseils de modération aux entreprises privées ; caractère prioritaire de la politique familiale ; résolution des problèmes de la sécurité sociale après consultation des partenaires [28 mai 1986] (p. 1327) ;

- M. Jean Reyssier ; non augmentation des retraites vieillesse : ralentissement de l'inflation; 'gel des traitements et retraites des fonctionnaires ; conseils de modération donnés aux entreprises ; garantie du pouvoir d'achat des pensionnés ; soumission des règles de revalorisation au conseil d'administration de la C.N.A.V. [28 mai 1986] (p. 1328) ; possibilité de rattrapage au l e"janvier 1987 (p. 1329)

- M. Léonce Deprez : situation de l'emploi et expiration de nombreux contrats T.U.C. : insuffisance de volet formation des t.u.C . ; faiblesse de la proportion des anciens « tucistes » qui trouvent un emploi ; étude en cours sur la réforme des T.U.C . possibilité pour l'employeur de bénéficier une exonération de charges patronales pour l'embauche d'une jeune sortant d'un t.u.C . [11 juin 1986] (p. 2086) ;

- Alain Bocquet marche des chômeurs du Nord et du Pas-de-Calais : bilan de l'action de M. Ralite en 1983-1984 ; plan pour l'emploi des jeunes [8 octobre 1986] (p.4457) ; suppression d'obstacles à la création d'emplois réforme de l'u.N.E.D.I .C . ; contrats de conversion développement des emplois à domicile (p. 4458) ;

- M. Guy Ducoloné : licenciement de délégués syndicaux chez Renault : enquête scrupuleuse de l'inspecteur du travail ; autorisation de licencier. cinq des six salariés concernés ; faute grave retenue contre eux participation à des actions collectives de violence ; conception de la mission syndicale ; intérêt des salariés éclipsé dans les préoccupations d'une organisation syndicale [15 octobre 1986] (p. 4758) ; intervention du ministre des affaires sociales et de l'emploi pour améliorer le plan social (p.4759).;

- Mme Muguette Jacquaint atteintes portées au régime de protection sociale : concertation avec les partenaires sociaux sur les mesures concernant l'assurance maladie ; dérive du risque maladie due à l'extension des remboursements à 100 % ; maintien au même taux du forfait hospitalier créé par un Gouvernement communiste ; lutte contre les abus [15 octobre 1986] (p. 4759)

- M. Etienne Pinte : politique sociale du Gouvernement : effets positifs de la mise en oeuvre d'un plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ; performances obtenues par les formations en alternance ; résultat encourageant traduit par les statistiques du chômage de septembre [15 octobre 1986] (p. 4765) ;

- M. Gérard Collomb : suppression du S.M.I.C. respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au S.M.I.C. [22 octobre 1986] (p. 5135) ;

- M. Bernard-Claude Savy : remboursement des médicaments par la sécurité sociale : transmission à la caisse nationale d'assurance maladie d'un ensemble de propositions ; augmentation de 10 % par an des dépenses pharmaceutiques ; nécessité d'un effort commun de toutes les parties prenantes ; refus du Gouvernement de remettre en cause le système de protection sociale [5 novembre 1986] (p. 5855)

- Mme Jacqueline Hoffmann : problèmes posés par le travail dominical : mêmes règles applicables aux salariés des deux sexes [5 novembre 1986] ( . 5860) ; demande de dérogation possible à Paris en l'absence d'arrêté préfectoral imposant la fermeture le dimanche des commerces de détail ; dossier du Printemps soumis à l'étude du préfet, autorité compétente (p.5861) ;

- M. René André : premiers résultats du Plan pour l'emploi des jeunes contestation de la fiabilité des statistiques et du nombre des chômeurs en raison des situations intermédiaires entre l'emploi et le chômage et du remplacement du pointage manuel à l'A.N.P.E. par le pointage postal ; rapport de M. Malinvaud, directeur général de l'I.N.S.E.E. recommandant de parler en. taux de chômage et non plus en nombre de chômeurs ; actualisation mensuelle du taux de chômage ; délai supplémentaire de dix jours imposé à l'A.N.P.E. pour comptabiliser tous les demandeurs d'emploi [19 novembre 1986] (p.6546) ; succès du plan emploi des jeunes ; progression du nombre de jeunes embauchés ou bénéficiant d'un stage ou d'un contrat (p. 6547) ;

- M. Paul Chomat : indemnisation du chômage : système d'indemnisation du chômage résultant d'un accord entre les partenaires sociaux signé par la C.G.T. ; coexistence d'un régime d'assurance géré par les partenaires sociaux et d'un régime de solidarité à la charge de l'État ; existence de trois formules de minimum social complétées par les prestations familiales et les prestations logement augmentation des cotisations patronales de chômage donc des charges des entreprises pouvant provoquer des licenciements; manque d'efficacité d'un système de minimum social généralisé ; orientation vers une politique en faveur de l'entreprise et de l'emploi ; mise en place d'un « plan pauvreté» [26 novembre 1986] (p. 6790) ; appui financier de l'État à la création d'emplois à temps partiel pour les personnes sans ressource ; aide à la reprise d'activité ; journée de protestation organisée par la seule C.G.T. avant même de connaître le plan sur la sécurité sociale (p. 6791).

- Mme Christine Boutin : conséquences du Plan pour l'emploi des jeunes rappel du taux de chômage des jeunes antérieur à la mise en place du Plan ; justification de l'effort particulier entrepris en leur faveur dans leur propre intérêt et dans celui des entreprises et de la société rare concurrence pour l'embauche entre bénéficiaires du Plan et demandeurs plus âgés ; offre supplémentaire d'emplois entraînée par les exonérations [3 décembre 19861 (p. 7037) ; mesures en faveur des chômeurs de longue durée : stages spécifiques, procédures adaptées de réinsertion, programme d'insertion locale, activités de voisinage (p.7038) ;

- M. Charles Remet : incidences fiscales et sociales de la mensualisation du paiement des pensions de retraite : souci d'éviter aux pensionnés toute interruption dans la perception de leurs revenus ; amélioration de leur situation de trésorerie coût pour la caisse nationale d'assurance vieillesse ; mesures destinées à éviter la pénalisation vis-à-vis du fisc en 1987 [3 décembre 1986] (p. 7038) ; étalement sur deux ans des arrérages supplémentaires perçus facilité par la délivrance automatique d'un relevé de revenus imposables éclaté ; extension du système de décote appliqué aux célibataires imposés sur une part (p. 7039) ;

- M. Jean Le Garrec : remboursement de l'interruption volontaire de grossesse : position de l'ensemble du Gouvernement conforme par définition à celle du Premier ministre ; sa confirmation lors du débat sur le D.D.O.S. [3 décembre 1986] (p, .7042).

- M. Jean Diebold : répartition des fonds collectés pour l'emploi des jeunes : financement par l'État de l'exonération de charges sociales ; prise en charge par les organismes collecteurs agréés des , dépenses afférentes aux contrats ; réserve dont ceux-ci disposaient à la mise en place du plan ; transfert de fonds entre organismes autorisé par décret mais non obligatoire ; hétérogénéité des comportements des organismes sur les prises en charge ; réticence de certains à opérer des transferts ; étude des partenaires sociaux éventuellement accompagnée des mesures réglementaires nécessaires ; aide apportée par le ministère pour accélérer les procédures de transfert [3 décembre 1986] (p 7047, 7048) ;

- Mme Muguette Jacquaint : atteintes récentes aux droits sociaux et au droit du travail : désir de concilier haut niveau de protection des salariés et efficacité économique ; appel au sens des responsabilités des divers partenaires recours aux formules de travail différencié, aux formations en alternance et à l'emploi à domicile pour enrayer le développement du chômage ; plan de rationalisation de l'assurance maladie ; plan famille ; concertation sur le régime d'assurance vieillesse ; mise en oeuvre concrète de ces diverses mesures [17 décembre 1986] (p.7708, 7709).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7),
Première lecture,
discussion générale.
rappelle le vote hostile du groupe socialiste sur l'autorisation administrative de licenciement en 1974 [23 avril 1986] (p.277) ; accord d'octobre 1983 sur les formations en alternance étant retenu par le Gouvernement comme point d'appui de son dispositif en faveur de l'emploi des jeunes ; choix opéré entre « accord de branche » et «accord d'entreprise » (p.306) ; priorité à l'emploi et en particulier à l'emploi des jeunes ; apprentissage ; coordination d'un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle révision des seuils sociaux problème de l'apprentissage industriel ; exemple allemand programme de grands travaux et mesures fiscales ; emplois dans le secteur du bâtiment ; plan en faveur de l'emploi des jeunes ; participation [24 avril 1986] (p.329) ; cas des chômeurs de longue durée et du chômage des jeunes ; risque de phénomène de substitutions de travailleurs jeunes à des travailleurs âgées ; application du plan pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer ; rôle des organisations syndicales respect des principes du système de protection sociale français ; mesures libératoires sur l'autorisation administrative de licenciement et sur les seuils fiscaux et sociaux ; recours aux ordonnances (p.330) ; création d'emplois réels et stables ; artifices statistiques utilisés pour masquer la montée du chômage ; emploi des jeunes ; volonté de relancer la politique contractuelle mission sur l'indicateur du chômage donnée à M. Malinvaud, directeur général de l'I.N.S.E.E. ; paiement par l'État du manque à gagner des caisses de sécurité sociale lié aux exonérations ; garanties à trouver pour éviter que le recours au contrat à durée déterminée, au travail temporaire, au travail à temps partiel ne se traduise pas une précarisation des emplois ; procédures d'information et d'insertion des jeunes (p.331) ; T.U.C. et emploi des Jeunes; effet de substitution des jeunes salariés a des salariés plus âgées résultant des plans précédents ; pactes pour l'emploi (p. 332) absence de remise en cause du S.M.I.C., de l'âge de la retraite et de la sécurité sociale ; priorité absolue réservée par le Gouvernement à l'emploi ; amélioration de l'environnement des entreprises (p.333).
Discussion des articles :
article 1^er : emploi des jeunes (p. 340) ; article 2 : parité globale dans les départements et les territoires d'outre-mer ne constituant qu'une étape sur le chemin de l'égalité ; Plan-jeunes s'appliquant dans les départements d'outre-mer ; crédits destinés au Plan-jeunes n'étant pas limitatifs ; opportunité de l'exonération des charges sociales [25 avril 1986] (p.422) ; principales dispositions du collectif budgétaire en faveur de l'emploi absence de volonté gouvernementale de supprimer l'A.N.P.E. ; détermination du Gouvernement à favoriser le recours au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel ; contrat à durée indéterminée devant demeurer le mode de recrutement de droit commun ; rapports du Gouvernement avec lés organisations syndicales ; Gouvernement n'ayant pas l'intention de revenir sur le statut d'établissement public de l'A.N.P.E. ; critiques de M. Alain Vivien et Gérard Bapt à l'égard des zones franches pouvant s'appliquer à la formule des pôles de conversion absence d'atteinte aux fondements du droit du travail exonération ou réduction d'impôts ne concernant que la fiscalité nationale «p.423) ; emploi des jeunes, future présentation par le Gouvernement des projets de lois relatifs à l'autorisation administrative de licenciement et au seuil sociaux et fiscaux ; formation en alternance des élèves des lycées d'enseignement professionnel :compensation intégrale par l'État du manque à gagner des caisses de sécurité sociale ; importance du rapport Séguin de 1979 (p, 424) ; importance de l'action à mener en matière d'emploi des jeunes (p. 425) ; ses observations (p. 433) ; nécessité d'allonger la scolarité ; politique tendant à placer les jeunes dans « des situations variées à statut ambigu » ayant un certain effet sur les statistiques ; politique gouvernementale consistant à faciliter l'accès à l'entreprise ; nécessaire réduction du coût du travail dés débutants ; effort du Gouvernement portant sur la seconde composante du coût salarial, les charges sociales ; nécessaire développement des formations en alternance (p.435) ; nécessité de ne pas prendre. des mesurés discriminatoires à l'encontre des étrangers en situation régulière (p.436) ; abaissement de la durée du travail hebdomadaire à trente-cinq heures sans perte de salaire ne pouvant qu'affaiblir la complexité des entreprises et donc à long terme l'emploi (p.438) ; problème de la formation des responsables au. sein de` l'entreprise ; statut des jeunes en formation ; négociations avec les partenaires sociaux étant prévues en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail et le travail temporaire (p. 439) ; caractère superflu de la précaution prévue par l'amendement n°238 de M. Gérard Collomb ; parti communiste souhaitant rétablir le Plan Barre de 1977 ; mesures proposées par l'amendement n° 47 de M. Georges Hage aboutissant à réduire considérablement le nombre des entreprises bénéficiaires des exonérations (p.440) ; entreprises visées dans l'encadrement n° 15 de M. Bachelot étant incluses dans le champ d'application du texte de loi (p.441) ; existence de jeunes dotés de formations très poussées étant demandeurs d'emploi nécessaire encouragement des formations en alternance exonération de charges sociales (p.442) ; existence d'un chômage des jeunes diplômés ; absence de dérogation au S.M.I.C. ; absence de risque de substitution (p. 443) rémunération versée aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle ; expression « tout autre dispositif existant » couvrant l'apprentissage (p. 444) ; accord de 1983 sur la formation en alternance (p. 445) ; absence de suppression des dispositifs existants en faveur de l'emploi des jeunes ; Gouvernement souhaitant conserver une liberté d'action pour créer en tant que besoin les dispositifs adaptés aux jeunes en difficulté ; modalités de l'exonération à 50 % des charges sociales ; notion de contrat de fidélité réglementation des congés-formation ; formule des contrats de fidélité constituant une innovation apportant des solutions confortant la formation en alternance et les T.U.C. (p.446) ; stages d'initiation à la vie professionnelle (p.448) ; droit des jeunes à l'ensemble des prestations de sécurité sociale étant garanti quelle que soit l'exonération appliquée ; durée des stages d'initiation à la vie professionnelle (p. 449) son amendement n°443 (exonération de charges sociales constituant une mesure d'incitation générale à l'embauche pouvant concernée les embauches intervenues à compter du 1^er mai 1986) ; date de l'effet de certaines mesures prévues dans le plan d'emploi des jeunes ; risque de voir certains chefs d'entreprise qui pourraient d'ores et déjà embaucher des jeunes différer leur embauche dans l'attente du bénéfice des mesures du projet de loi ; remboursement a posteriori des sommes qui auront pu être versées entre temps par les entreprises pour les embauches à compter du 1^er mai jusqu'à la date de promulgation de la loi (p.450) ; adopté au scrutin public ; son sous-amendement n° 442 à l'amendement n° 438 de M. Etienne Pinte (tendant à supprimer le paragraphe II de cet amendement) adopté (p. 451) ; recours à la procédure de l'article 38 de la Constitution [28 avril 1986] (p. 474) ; délais de consultation du. comité d'entreprise en matière de licenciement ; notion de « véritable formation professionnelle » (p. 476) ; consultation du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise (p. 477) ; compétence du comité d'entreprise pour tout ce qui est relatif à la formation en alternance réforme du service public de placement ; statut et rôle de l'Agence nationale pour l'emploi ; nécessité de privilégier les actions de prospection et de placement par rapport aux tâches de gestion ; nécessité d'instaurer un véritable suivi du demandeur ; monopole de placement fixé par la convention n° 88 de l'O.I.T. ; nécessité de décentraliser l'A.N.P.E. ; nécessité de tirer les conséquences des responsabilités reconnues aux collectivités locales pour mieux associer les élus à la définition des tâches du service nécessité pour les élus et les partenaires sociaux de se sentir concerné par le fonctionnement de l'Agence nationale pour l'emploi ; absence de modification du statut du personnel (p. 478) ; absence de négociations avec les partenaires sociaux concernant un établissement public l'A.N.P.E. mais simplement concertations et consultations ; convention O.I.T. n° 88 disposant que le monopole de placement gratuit est réservé au service public de l'emploi ; possibilité pour l'A.N.P.E. de passer des conventions avec des associations reconnues d'utilité publique ou des associations d'anciens élèves ; exemple de l'association pour l'emploi des cadres A.P.E.C. et des bureaux de placement payant fonctionnant pour les professions du spectacle (p. 479) ; ses observations sur l'intervention de M. Edmond Alphandéry concernant la réforme de l'A.N.P.E. (p. 480) ; article L.330-1 du code du travail prévoyant que l'A.N.P.E. est un établissement public national ; volonté du Gouvernement de conduire une décentralisation de l'A.N.P.E. ; nécessité de passer par la voie législative pour créer une nouvelle catégorie d'établissement public ; négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les problèmes de l'U.N.E.D.I.C. conservation de l'A.N.P.E. de son rôle administratif en matière de demandes d'emploi et d'ouverture de dossiers de demandes d'aides aux travailleurs sans emploi (1).482) ; ses observations (p.483-484) volonté du Gouvernement de faciliter le recours au contrat de travail à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel tout en assurant le respect des droits des salariés concernés ; nécessité de faciliter le recours ,à ces formules pour les entreprises ; possibilité de recours au contrat à durée déterminée ; nécessité de maintenir le statut social du salarié à durée déterminée (p. 485) ; création d'un contrat à durée indéterminée intermittent (p.486) ; ses observations sur l'amendement n' 60 de M. Alain Bocquet (p. 499) ; concertation préalable rendant superflu l'amendement n° 251 . de M. Gérard Collomb (p. 500) ses observations sur les amendements n° 61 de M. Georges Hage et n° 62 de Mme Muguette Jacquaint (p. 501) ; intention du Gouvernement de respecter les accords conclus entre les partenaires sociaux et en particulier de l'accord national du 13 mai 1985 ; respect des droits individuels et collectifs des salariés (p. 502) ; absence de remise en cause du caractère écrit du contrat de travail à durée déterminée ; possibilité d'étudier avec les partenaires sociaux les conditions de renouvellement du contrat à durée déterminée ; fidélité du Gouvernement à l'esprit de l'article L. 122-3-3 du code du travail (p. 503) ; aménagement éventuel des dispositions relatives à la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée intention du Gouvernement d'allonger la durée maximale des contrats à durée déterminée (p. 504) ; révision de la liste des cas où l'on peut recourir au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (p.505) ; absence de modification des dispositions relatives à l'ancienneté des salariés temporaires (p. 506) ; absence de modification des dispositions relatives à l'échéance du terme du contrat de travail temporaire ; maintien de l'obligation faite à l'entrepreneur de travail temporaire de présenter une déclaration auprès de l'autorité administrative et d'avoir une garantie financière pour exercer sa profession ; respect des droits individuels et collectifs des salariés intérimaires ; maintien de l'indemnité de précarité d'emploi versée aux intérimaires à l'issue de chaque mission (p. 507) ; maintien des dispositions relatives à l'interdiction de faire appel à des salariés temporaires en cas de conflit du travail et pour certains travaux dangereux (p.508) ; dispositions relatives au renouvellement et à l'aménagement du terme du contrat de mission de travail temporaire (p. 509) rétablissement d'un système permettant de compter dans l'effectif d'une entreprise les salariés proportionnellement à leur temps de travail (p. 510) ; éligibilité des salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises pour l'exercice des fonctions de représentation du personnel ; mode de calcul pour la prise en compte des salariés à temps partiel dans l'effectif d'une entreprise ; impossibilité d'instaurer un seuil d'effectif concerné par le travail à temps partiel, le travail intérimaire et les contrats à durée déterminée (p.511) ; volonté du Gouvernement d'assouplir et de simplifier par ordonnance les modalités de recours au contrat à durée déterminée (p. 512) ; ses observations (p.513) ; suppression de toute autorisation administrative pour la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée ; maintien du principe de l'égalité de traitement entre un salarié à temps plein et un salarié à temps partiel (p. 514) maintien de l'indemnité de fin de contrat pour un salarié ayant un contrat de travail à durée- déterminée (p.515) ; suppression de toute autorisation administrative préalable à un contrat de travail temporaire (p. 516) ; projet de loi séparé pour les modalités d'aménagement du contrôle de l'emploi (p. 517) ; contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire ; absence de remise en cause des garanties du salarié intérimaire (p.518) ; ses observations (p.519) ; indemnisation liée aux intempéries accordée par les entreprises appartenant aux collectivités professionnelles du bâtiment et des travaux publics [29 avril 1986] (p.531) ; conditions d'accès des salariés aux transports collectifs ou aux installations collectives ; amendement n° 289 de M. Gérard Collomb étant sans objet (p.532) ; information de l'autorité administrative sur la réalité du paiement des cotisations sociales (p.533) ; ses observations ; dépôt prochain d'un projet de loi distinct relatif aux seuils sociaux (p. 534) ; aménagement du régime du travail à temps partiel sans que soient remises en cause les garanties essentielles des salariés concernés ; intention du Gouvernement de rétablir un système permettant de compter dans les effectifs des entreprises les salariés proportionnellement à leur temps de travail (p. 535) ; intention du Gouvernement n'étant pas de remettre en cause l'article L.211-4-5 du code du travail ; notion de contrat à durée indéterminée intermittent ; intention du Gouvernement de déposer un projet de loi portant abrogation du dispositif relatif à l'autorisation administrative de licenciement (p. 536) négociations entre partenaires sociaux quant aux conditions dans lesquelles il y aura lieu de régler les problèmes créés par le vide juridique lié à la disparition de l'autorisation administrative ; libéralisme impliquant qu'une plage aussi large que possible soit laissée aux partenaires sociaux dans le domaine de la négociation collective (p. 537) ; inopportunité d'un débat sur la suppression administrative de licenciement avant le dépôt du projet de loi ; impossibilité pour le Gouvernement d'être à l'origine d'un vide juridique en la matière ; fonctions de l'autorisation administrative de licenciement ; motif de l'instauration du contrôle du caractère économique du licenciement ; caractère dépassé de ce contrôle ; négociations avec les partenaires sociaux (p. 538) ; problème des seuils sociaux devant faire l'objet d'un projet de loi particulier structure juridique. du système syndical français n'entrant pas dans le champ de la loi d'habilitation (p. 539) absence de remise en cause de la présomption de représentativité des cinq grandes organisations nationales ; reconnaissance du droit à l'expression d'autres groupements dont la représentativité peut être vérifiée, sur les critères minimaux difficulté de solliciter le régime d'assurance chômage sur le financement de nouvelles mesures (p. 540) ; État consentant déjà des efforts importants pour contribuer avec les employeurs au financement d'actions de formation au bénéfice des salariés menacés dans leur emploi ou ayant besoin d'une adaptation de leurs compétences professionnelles (p. 541) ; flexibilité s'imposant dans la gestion de l'entreprise ; nécessité de ne pas remettre en cause la protection des salariés en matière de durée du travail ; loi de 1986 ayant été votée sans consultation réelle des partenaires sociaux ; nécessité de ne pas lier l'aménagement et la réduction de la durée du travail ; cadre des négociations suppression du lien obligatoire entre la modulation des horaires de travail et la réduction de la durée légale du travail ; cadre unique de négociation ne devant pas être imposé aux partenaires sociaux (p. 542) ; son amendement n° 441 (aménagement du temps de travail) ; leçon que tirera le Gouvernement des négociations entre les partenaires sociaux (p. 543) ; adopté ; réglementation prévoyant la mise en oeuvre des horaires individualisés ne pouvant être misé en place qu'après information du comité d'entreprise (p. 544) ; rôle du comité d'entreprise dans le contrôle de l'application de l'accord sur l'aménagement du temps de travail (p. 545) ; absence de remise en cause du principe posé à l'article L. 212-5 du code du travail ; durée maximale hebdomadaire du travail (p. 546) : son amendement n° 444 (p. 561) : adopté au scrutin public ; propositions formulées dans l'amendement n° 73 de M. Georges Marchais entraînant un transfert de charges immédiat sur les entreprises les plus saines économiquement (p. 564) ; ses observations (p. 565) projet de loi d'habilitation proposé par le Gouvernement n'excluant pas les travailleurs handicapés du champ des mesures visant à faciliter l'insertion et la formation professionnelle ; texte proposé ne visant pas des catégories particulières qui justifient des actions spécifiques ; obligation d'emploi des handicapés ; réaménagement des modalités d'application de la garantie de ressources ; collectif budgétaire prévoyant pour les handicapés la mise en place d'un crédit supplémentaire de 180 millions de francs (p. 566) ses observations (p. 567) ; article 3 : groupe socialiste ayant organisé un concours de caricature et de dénigrement sur le thème de la participation (p. 573) ; attachement des salariés qui en bénéficient à la participation ; montant de la réserve de participation (p. 574) ; son opposition à la dénaturation des pouvoirs des institutions représentatives du personnel ; double vocation. de l'entreprise ; son appréciation sur les propos de M. Bachy suivant lequel l'entreprise est « le terrain privilégié de la lutte des classes » (p. 575) ses observations (p. 588) ; sommes versées au titre de l'intéressement de la participation n'ayant pas le caractère de salaire (p. 589) ; suspension du contrat de travail pendant le congé sabbatique (p. 590) ; système de la loi du 24 octobre 1980 constituant une opération « unique, non renouvelable, et désormais achevée» (p. 591) ; ses observations (p. 592, 593) ; principe du volontariat individuel pour l'actionnariat caractère essentiellement collectif de l'intéressement et de la participation justifiant que ces formules bénéficient à l'ensemble des salariés ; son amendement n° 445 (tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa 2° de cet article : « 2 modifier la législation sur les sociétés commerciales afin d'offrir aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance ») ; élargissement du rôle des représentants des salariés ; comité d'entreprise devant être représenté aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance dans toutes les sociétés qui comportent une telle institution ; documents adressés aux membres du conseil devant être adressés aux représentants du personnel ; volonté du Gouvernement de faire en sorte que les assemblées générales puissent désormais disposer de la faculté d' ouvrir leur conseil d'administration au personnel salarié ; mandat des membrés. des conseils d'administration désignés en application de la loi dite relative à la démocratisation du secteur public prenant fin à compter de la promulgation de la loi (p. 594) ; adopté (p. 595) ; responsabilité civile et pénale des administrateurs désignés au titre de la participation ; ordonnance ne portant aucun préjudice aux droits des actionnaires (p. 596) ; ses observations (p. 597).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Coffineau ; rappelle qu'un parlementaire européen publie des communiqués « stupides » ; doctrine officielle du parti socialiste [29 avril 1986] (p. 576) :

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
coût du licenciement d'une personne âgée de cinquante ans par rapport à ce que rapportent 25 % d'exonération des charges sociales pour l'embauche d'un jeune salarié [15 mai 1986] (p.931).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109).
Première lecture,
discussion générale :
regrette que le débat de fonds ait été «pollué» avant même d'avoir réellement commencé ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'étant pas un préalable absolu à toute relance de la création d'emplois ; institution par la droite de l'autorisation administrative de licenciement [29 mai 1986] (p. 1450) ; évolution de la situation économique et sociale depuis 1975 ; autorisation administrative préalable n'étant pas la panacée en matière. de protection des personnels ; attitude du groupe socialiste en 1974 ; emploi constituant l'objectif prioritaire du Gouvernement (p. 1451) droit au travail constituant le premier droit à garantir code du travail ne constituant pas une réalité figée protocole du 16 décembre 1984 sur l'adaptation des conditions d'emploi ; existence d'une autorisation préalable n'ayant jamais empêché les licenciements économiques ; licenciements économiques prononcés dans le cadre de règlement judiciaire (p. 1452) ; délais. administratifs ayant été abusivement augmentés par le jeu des refus partiels opposés à plus de 41 % des demandes ; note du 17 octobre 1985 de l'inspection générale des affaires sociales ; contrat à durée indéterminée devant rester le contrat de travail de droit commun vérification et interprétation par l'administration du plan social prévues à l'article 12 de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi autorisation administrative d'embauche ou de licenciement dans les douze mois suivant le licenciement économique s'étant révélé comme un frein à la modernisation des entreprises ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement ne créant pas directement des emplois (p. 1453) ; histoire de la procédure d'autorisation administrative de licenciement ; contrôle de l'emploi ; obligation d'établir un règlement intérieur ; obligation de tenir un registre des entrées et des sorties de personnel ; contrôle de l'emploi institué sur les mouvements de main-d'oeuvre ayant une portée exclusivement économique (p. 1454) ; accord national interprofessionnel de 1969 ; accord entre les partenaires sociaux du 17 octobre 1974 ; demande des partenaires sociaux de protéger les finances de l'U.N.E.D.I .C. ayant été à l'origine de l'autorisation administrative préalable de licenciement ; fonctions initiales de l'autorisation administrative de licenciement décret du 24 novembre 1982 diminuant brutalement les prestations de chômage (p. 1455) ; principal fondement de l'autorisation administrative de licenciement ayant été ébranlé par le Gouvernement socialiste ; Gouvernement entendant rester totalement fidèle 'à l'esprit de la loi du 3 janvier 1975 respect de la directive du conseil des communautés économiques européennes du 17 février 1975 ; obligation, dans tous les grands pays industrialisés, de consultation des instances représentatives (p.1456) ; logique de l'évolution historique du droit social en matière de licenciement ayant toujours été dans le sens d'un abandon des mesures dirigistes au profit des règles conventionnelles application par le Gouvernement de la plate-forme sur laquelle la majorité a été élue ; suppression de toutes les autorisations administratives pouvant constituer des freins à l'embauche ; situation des entreprises ayant conclu des conventions avec le Fonds national de l'emploi ; rôle des partenaires sociaux ; nécessaire maintien de la consultation des représentants du personnel et de l'élaboration d'un plan social (p. 1457) ; projet de loi tirant à la session d'automne les conséquences de la négociation entre partenaires sociaux ; Gouvernement se réservant les moyens de garantir aux salariés une réelle protection en cas d'échec des négociations ; suppression du contrôle de la réalité du motif économique ; situation dans les entreprises de moins de onze salariés ; extension de la formalité de l'entretien préalable à tous les licenciements individuels ou collectifs de moins de dix salariés pour motif économique suppression de la procédure d'autorisation administrative préalable des embauches et des licenciements dans les douze mois suivant un licenciement économique ; maintien de la procédure des déclarations des embauches et des licenciements ; nécessaire adaptation des règles conventionnelles aux réalités économiques actuelles (p. 1458) ; définition de nouvelles procédures destinées à vérifier les règles d'information et de consultation des représentants du personnel et l'élaboration par l'employeur de mesures de reclassement et d'indemnisation ; minorité parlementaire espérant de mauvaises relations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ; reproches adressés , au Gouvernement (p. 1459) ; suppression immédiate du contrôle du motif économique des licenciements ; négociations devant porter exclusivement sur les procédures et le plan social ; caractère excessif des délais conventionnels vote par la majorité parlementaire de la loi du 3 janvier 1975 relative à la protection des salariés en cas de licenciement économique (p. 1460) ; socialistes ayant dû, s'ils étaient restés au pouvoir, abroger l'autorisation administrative de licenciement ; rôle des partenaires sociaux lutte pour l'emploi (p. 1461) ; caractère injurieux pour les patrons des propos de M. Michel Coffineau (p. 1463) ; absence de sérieux de la thèse de l'inconstitutionnalité du projet de loi (p. 1467) ; date de la suppression du régime d'indemnisation du chômage à 90 % (p. 1478) ; absence d'effet automatique de la seule suppression de l'autorisation administrative de licenciement sur l'emploi ; présence moins importante de l'administration dans le processus du licenciement pour cause économique ; garanties des salariés (p. 1479) ; impossibilité d'évaluer l'impact de réeL. de la suppression de l'autorisation administrative en matière d'emploi (p. 1480) ; ses observations (p. 1492) ; disparition du régime d'indemnisation du chômage spécifique au licenciement économique [2 juin 1986] (p. 1544) ; originalité de la procédure française d'autorisation administrative nécessité d'une négociation collective ; existence d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1986 diminution du nombre de fonctionnaires de l'inspection du travail ; consultation des représentants du personnel en Suède, R.F.A. et. Grande-Bretagne ; maintien des délais légaux proportion d'autorisations accordées ; hostilité des organisations syndicales au projet (p. 1545) ; suppressions d'emploi intervenues depuis 1981 ; rôle des inspecteurs du travail effets de l'autorisation administrative ; rôle du chef d'entreprise ; élaboration contractuelle d'un dispositif de substitution ; impossibilité de retenir le critère de la nationalité pour définir l'ordre des licenciement ; procédures permettant en R.F.A. de prolonger le délai avant l'expiration duquel le licenciement ne doit pas intervenir ; part du licenciement économique dans l'ensemble des pertes d'emploi ; garanties pour les licenciements de moins de dix salariés (p. 1546, 1547) ; ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe (p. 1551-1552).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : volonté du Gouvernement de ne pas procéder à une réforme d'ensemble du droit du licenciement (p. 1553) ; ses observations (p. 1554) ; libéralisation du. contrat à durée déterminée (p. 1555) ; avant l'article 1^er ; ses observations [2 juin 1986] (p. 1569) ; amendement « anti-TALC .» (p.1571) ; modification de l'article L. 122-1-1 du code du travail (p.1572) ; apprentissage (p. 1573) ; musique classique (p. 1574) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb : obstruction communiste sur le projet Delebarre ; amendement socialiste repris dans les poubelles du groupe communiste (p. 1576) ; ses observations (p. 1577) ; licenciements individuels et licenciements économiques (p. 1579) ; ses observations (p. 1580, 1581, 1585, 1586 et 1587) ; ses observations [3 juin 1986] (p. 1597, 1598) groupe communiste cherchant par le biais d'amendements à « régler ses comptes avec le parti socialiste » (p. 1599) ; son attitude lors de la discussion des lois Auroux (p. 1604) ; possibilité pour la présidence de faire application de l'article 98, alinéa 5 du règlement (p. 1605) ; sa sensibilité au souhait du groupe communiste de voir substituer des dispositions contractuelles à des dispositions légales (p. 1612) ; indemnisation à laquelle peut prétendre un salarié étant exactement du même type quelle que soit la nature du licenciement (p. 1624) ; rappelle à M. Michel Coffineau que la loi Le Chapelier date de 1791 (p. 1632) ; encombrement des juridictions prud'homales et tendance à y renvoyer quasi systématiquement tous les problèmes de licenciements ; Gouvernement entendant laisser à la négociation collective la fixation éventuelle des règles nouvelles de procédures de licenciement pour motif économique ; propos de M. Yvon Chotard selon lequel la suppression dé l'autorisation administrative de licenciement ne changera pas le nombre de licenciements (p. 1634) ; absence de condamnation par M. Yvon Chotard de la procédure choisie par le Gouvernement (p. 1635) ; employeur définissant après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués da personnel les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements (p. 1643) ; objet de la réunion du comité d'entreprise lorsqu'il est consulté sur un projet de licenciement étant obligatoirement connu (p : 1644) ; employeur étant tenu d'adresser aux représentants du personnel avec la convocation à la. réunion prévue à l'article L. 321-3 tous les renseignements utiles sur les licenciements projetés (p. 1645) ; ses observations (p. 1647) ; amendement n 122 ' de M. Jean Auroux étant rédigé dans la perspective du maintien de l'autorisation administrative de licenciement que le Gouvernement se propose de supprimer (p.1648) : défaut de consultation du comité d'entreprise étant déjà sanctionné pénalement (p. 1649) ; décisions administratives ne devant pas porter atteinte aux dispositions de droit commun régissant les rapports entre employeur et salariés (p. 1659) ; comité d'entreprise devant être obligatoirement saisi des projets de compression d'effectifs' ; procédures du licenciement individuel devant être précisé par la négociation collective (p. 1651) Gouvernement n'ayant pas l'intention de modifier les conditions de licenciement des représentants du personnel (p. 1652) ; inapplicabilité du projet à certaines catégories d'entreprises ; réserve d'amendements [4 juin 1986] (p. 1690) ; indemnisation par l'U.N.E.D.I.C. d'un salarié licencié ; nécessité de régler les problèmes sociaux du licenciement par un système de solidarité (p. 1691, 1692) ; obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi qui, après la négociation collective, définira les procédures destinées à vérifier le respect des règles d'information et de consultation des représentants du personnel et d'élaboration des mesures de reclassement et d'indemnisation ; impossibilité de lier le Gouvernement par un accord entre partenaires sociaux ; volonté de négociation des organisations patronales et des syndicats de salariés cas de certains branches qui ont déjà commencé des discussions exploratoires ; fédération des travaux publics (p. 1693) ; demande un scrutin public pour que l'amendement n° 476 de M. Auroux laisse une trace dans les annales (p. 1694) ; ses observations (p. 1695) ; article 1^er : ses observations sur le rappel au règlement de M. Yvon Briane : caractère contradictoire des propos tenus par le groupe socialiste et le groupe Front national (p. 1696) ; ses observations (p. 1719) ; déclin du contrôle de l'emploi par l'État montée des procédures conventionnelles (p. 1720) ; existence d'une procédure de consultation ; incitation à établir un plan social (p. 1721) ; amendements du groupe communiste dont l'objet consiste à exclure du champ d'application de la loi certaines entreprises ou certaines catégories d'entreprises ; amendements du groupe socialiste dont l'objet est d'exclure du champ d'application de la loi les entreprises assujetties à une convention collective nationale étendue ; demande la réserve de ces amendements jusqu'après l'article 5 ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Paul Chomat : s'étonne de la confusion faite par M. Paul Chomat entre la notion de recevabilité et celle de réserve ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe :rappelle que l'irrecevabilité n'a pas été invoquée contre les amendements faisant l'objet d'une réserve (p. 1724) ; ses observations (p. 1726) ; exprime le souhait que la prochaine séance ait lieu dans une heure (p. 1727) ; caractère incomplet de la suppression du contrôle de l'administration sur les licenciements ; contrôle administratif ne pouvant relever que de la décision des pouvoirs publics ; extension du droit à l'entretien préalable ; élargissement du contrôle judiciaire [5 juin 1986] (p. 1739) ; rappelle au groupe socialiste qu'il a reproché au groupe communiste, lors de l'examen de la loi de flexibilité, d'avoir déposé un amendement sur chaque branche ; portée du contrôle du motif économique par l'administration (p. 1742) ; partenaires sociaux devant, dans le domaine de l'incitation au plan social et dans celui des procédures, combler le vide ayant jusqu'à présent existé ; règles contractuelles en matière de protection contre les licenciements résultant non des conventions collectives de branches mais de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi de 1969 inopportunité de prévoir des règles légales de licenciement différentes selon les branches (p. 1743) ; liaison entre l'importance des licenciements et l'importance des établissements (p. 1744) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe son attitude lors du débat sur les lois Auroux ; lois Auroux ayant réformé le tiers du code du travail ; nombre d'amendements déposés par l'opposition parlementaire de l'époque (p. 1748) ; opportunité de l'information de l'autorité administrative sur les projets de licenciements et la consultation des représentants du personnel (p. 1749) ; ses observations (p. 1751) ; amendement n° 245 de M. Jean Auroux pouvant « nourrir très opportunément » la négociation entre les partenaires sociaux (p. 1753) ; rappelle que les commissions paritaires de l'emploi sont d'origine et de nature conventionnelles (p. 1754) ; ses observations (p. 1755) ; nécessité de rechercher par la voie conventionnelle des procédures de substitution ; propos de M. Lionel Jospin à « L'heure de vérité» «p.1756) ; subordination de la disparition définitive de l'autorisation administrative de licenciement à la définition de procédures de substitution ; problèmes de la suppression immédiate du contrôle du motif économique (p. 1757) ; Gouvernement devant prendre ses responsabilités en cas d'échec des négociations (p. 1758) ; possibilité d'une négociation sur les délais (p. 1760) ; négociation devant précéder la deuxième loi sur l'autorisation administrative de licenciement (p. 1761) ; problèmes de substitution de main-d'oeuvre (p. 1762) ; existence de l'autorisation administrative de licenciement ayant un effet d'encouragement pour les plans sociaux maintien de l'accès au Fonds national pour l'emploi (p. 1798) ; second projet de loi sur l'autorisation administrative de licenciement devant permettre de garantir aux salariés frappés par un licenciement économique une information suffisante sur les motifs de leur licenciement, une possibilité de recours auprès d'une instance extérieure et objective et les mesures d'accompagnement sociales qui peuvent être prises (p. 1799) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Coffineau : obstruction nécessitant un minimum de talent ; difficulté pour l'Assemblée de se consacrer au vote des lois ; mise en cause du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb : cite comme exemple de l'obstruction socialiste l'amendement n° 443 à l'article 2 laxisme du règlement (p. 1804) ; son hostilité à une utilisation prématurée de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (p. 1805) ; article 2 : ses observations (p. 1811) ; compétence de la juridiction prud'homale pour contrôler l'application de l'article L. 321-2 du code du travail [6 juin 1986] (p. 1847) ; réserve d'amendements et de sous-amendements (p. 1848) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : ouverture du Gouvernement à tous les débats de fonds (p. 1850) ; valeur juridique de la liste des critères utilisés pour définir l'ordre des licenciements interdiction de licencier une personne en raison de son appartenance à une nation (p. 1852) ; prise en compte par le code du travail de la situation des femmes chefs de famille (p. 1854) ; place des femmes chefs de famille dans l'ordre des licenciements économiques ; plan de formation (p.1855) ; information des femmes chefs de famille et possibilité de mutation dans l'entreprise avant un licenciement économique (p.1856) ; ses observations (p.1857) ; protection des travailleurs handicapés ; plan de formation spécifique en cas de licenciements économiques place des travailleurs handicapés dans l'ordre des licenciements (p.1858) ; critères utilisés pour déterminer l'ordre des licenciements ; prise en compte de la situation des apprentis (p. 1859, 1860) ; délit d'entrave constitué par le défaut de consultation des instances représentatives du personnel (p. 1861) ; ses observations (p. 1862) ; délai entre la remise des documents sur le licenciement aux représentants du personnel et leur consultation (p.1863) ; article 3 : délais de licenciement (p.1892) ; ses observations (p.1894) ; ses observations (p. 1896) ; présence des organisations syndicales représentative à la négociation collective prévue par le texte ; structures du C.N.P.F. (p. 1897) ; définition des règles de consultation des représentants du personnel et d'élaboration du plan social par des accords contractuels (p. 1899) absence d'énumération des mesures de reclassement à l'article L. 321-4 du code du travail conditions d'élaboration du plan social licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle ; nécessité d'une remise en ordre des règles de licenciement (p. 1902) ; mesures indispensables pour éviter tout vide juridique pendant la période transitoire (p. 1903) adaptation des règles en matière de consultation des représentants du personnel et d'élaboration d'un plan social compétence des conseils de prud'hommes (p. 1905) ; article 4 : ses observations (p. 1907) ; ses observations [7 juin 1986] (p. 1934) ; entretien préalable n'étant pas actuellement requis pour les licenciements de deux à dix salariés ; projet de loi instituant un système provisoire n'étant pas applicable au-delà du 31 décembre 1986 caractéristique du contentieux actuel du licenciement pour motif économique ; nécessaire responsabilisation des chefs d'entreprise ; Parlement intervenant après la négociation interventions peu nombreuses des députés R.P.R. et U.D.F. constituant une marque de confiance dans la capacité du ministre à défendre le projet ; confirme qu'il n'attend pas une amélioration de la situation de l'emploi dans les prochains mois (p. 1938) ; mesures proposées initialement par le ministère des affaires sociales et de l'emploi n'étant toujours pas applicables (p. 1939) ; ses observations (p. 1940) ; rappelle que l'autorité administrative ne peut en aucun cas fixer l'ordre des licenciements ; plan pour les jeunes n'ayant un effet rétroactif que lorsque la loi aura été promulguée ; rappelle le dispositif adopté pour l'emploi des jeunes (p. 1941) ; ses observations (p.1942) ; ses observations (p.1954-1.955) ; notion de pôles de conversion (p.1956) ; admet que des députés de l'opposition aient pu se plaindre de la répétition des scrutins publics ; demande en conséquence la réserve du vote sur les amendements jusqu'au vote sur l'article 4 en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p.1958) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb ; Assemblée n'étant nullement privée d'un débat nécessaire ; Gouvernement et commission ne manquant pas de faire connaître l'avis qu'appellent de leur part les sous-amendements et amendements déposés par le groupe socialiste ; rappelle que M. Michel Delebarre avait demandé, lors du débat sur l'aménagement du temps du travail, le vote bloqué sur l'ensemble du texte (p. 1959) ; ses observations (p. 1960) assurance pour la garantie des salaires (p. 1961) ; licenciement en cas de redressement ou de liquidation (p. 1962) ; amendement n° 5 de la commission n'alourdissant pas les formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises (p.1965) ; notion « d'explication » du salarié; caractère inadmissible des agressions verbales de M. Jean Auroux (p. 1966) notion d'« audition » provenant de la loi du 13 juillet 1973 (p. 1967) ; distinction entre la suppression d'un poste de travail et la suppression d'un emploi ; directive européenne du 17 février 1975 sur la définition du motif économique du licenciement (p. 1968) ; inopportunité de réserver l'assistance à l'entretien préalable à un délégué syndical ; apport des délégués du personnel dans les entreprises employant moins de onze salariés (p. 1970) assistance par une personne choisie librement par le salarié dans le personnel de l'entreprise :, mission de l'expert (p. 1971) ; ses observations (p. 1972) ; propose de réserver l'amendement n° 464 jusqu'à la fin de l'article 4 ; s'étonne que M. Gérard Collomb demande une suspension de séance pour étudier un amendement dont il est lui-même cosignataire (p. 1973) ; compare l'attitude de l'opposition sur les lois Auroux et le projet en discussion (p. 1974) ; dispositions de l'article 4 ne devant s'appliquer que pendant la période transitoire [7 juin 1986] (p. 1988) ; ses observations (p. 1990) réintégration du salarié licencié supposant l'accord des deux parties ; demande que l'Assemblée se prononce en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution par un seul vote sur l'article 4 tel qu'il a été modifié par les amendements n° 4, 5, lui-même modifié par le sous-amendement n° 494 rectifié, et 7, à l'exclusion de tout autre amendement ou sous-amendement ; demande la réserve du vote sur l'article 5 jusqu'au vote de cet article (p.1991) ; article 5 : statut de l'A.N.P.E. ; accord des partenaires sociaux en 1984 sur la suppression du contrôle « post-licenciement » pendant un an des licenciements et des embauches ; domaine des conventions sociales (p.2000) ; amendement n° 90 de M. Alain Bocquet étant contraire au projet de loi imposant le contrôle des embauches aux seules entreprises bénéficiaires d'une convention F.N.E. (p.2003) ; après l'article 5 : amendement n° 91 de M. Barthe ayant pour objet de permettre au groupe communiste de rappeler son opposition à la loi dite de «flexibilité» (p.2004) ; article 1^er (précédemment réservé) : Gouvernement s'opposant en application de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution à l'examen des amendements précédemment réservés ayant été déposés après le début du débat et non soumis à la commission ; annonce que le Gouvernement demandera, en application de l'article 44, alinéa .3 de la Constitution de se prononcer par un seul vote sur les articles 1^er, 2 et 5 modifiés par l'amendement n° 8 de la commission précédemment réservés, sur l'amendement n° 10 corrigé portant article additionnel et sur l'ensemble du projet de loi dans le texte des articles adoptés par l'Assemblée (p. 2007) ; article 2 (précédemment réservé) : ses observations sur le rappel au règlement deM. Alain Bocquet : distinction entre les notions d'irrecevabilité et celles d'opposition à la mise en discussion précédents de l'utilisation de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution à l'Assemblée nationale et au Sénat ; examen de tous les amendements sérieux ou ayant un rapport même lointain avec le projet (p. 2008) ; amendements à la discussion desquels il s'est opposé ayant un caractère d'obstruction avéré (p.2009).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
amélioration du texte du Gouvernement par les débats parlementaires ; date de suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; disparition du régime d'indemnisation spécifique du chômage [25 juin 1986] (p.2462) ; création d'emplois ; négociations entre les partenaires sociaux sur le respect des règles de consultation des représentants du personnel et d'élaboration d'un plan social (p.2463) ses observations sur les propos de M. Jean Auroux (p. 2464).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Stirbois : propos injurieux à l'égard du Gouvernement [4 juin 1986 (p. 1689).

- Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Jean Auroux.
Discussion :
groupe socialiste ayant attendu des journées durant que le Gouvernement fasse usage de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution ; Gouvernement ayant su mettre le parti socialiste en position d'être contraint de déposer une motion de censure ; peur du parti socialiste de voir discutés les amendements répétitifs qu'il avait déposés souhaite que le débat sur le projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement aille jusqu'à son terme [7 juin 1986] (p. 1999).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 383).
Première lecture,
deuxième partie
Affaires sociales et emploi .
Discussion générale
modification de structures budgétaires affectant les comparaisons d'une année sur l'autre [5 novembre 1986] (p. 5865) ; amélioration de la productivité du ministère permettant de ramener son effectif à 24 790 agents ; priorité donnée par le Gouvernement à l'emploi, à l'insertion professionnelle et à la formation ; valeur d'une relance de l'économie par l'investissement ; danger d'opposer le traitement économique et le traitement social du chômage ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement contribution de l'État à l'extension des mesures d'accompagnement social aux petites et moyennes entreprises ; Gouvernement ayant décidé de lever certains obstacles au recours au contrat de travail à durée. déterminée et au travail temporaire et de favoriser l'exercice du travail à temps partiel ; nécessité de donner un nouvel élan à la participation des salariés au capital et au résultat de l'entreprise (p.5866) ; nécessité d'une meilleure adaptation entre l'offre et la demande d'emploi ; nécessité de rendre l'A.N.P.E. plus efficace importance attachée par le Gouvernement à la formation professionnelle ; formation en alternance constituant un outil privilégié de la politique gouvernementale ; crédits de modernisation de l'apprentissage ; diminution de 3 % du nombre des jeunes au chômage en septembre ; opportunité de simplifier et d'harmoniser les aides prévues dans le plan d'emploi des jeunes ; rôle et statut de l'A.F.P.A . (p. 5867) ; rôle et utilisation des stages d'initiation à la vie professionnelle ; mesures prises pour les chômeurs de longue durée ; maintien et relance de la formule des T.U.C. autorisation des chômeurs de longue durée adultes, participant au programme d'insertion locale, à continuer à bénéficier de leur indemnisation ; allocation pour un travail d'intérêt local pouvant être versée à des chômeurs non indemnisés ; outre-mer français bénéficiant d'une augmentation de 25% des crédits consacrés aux chantiers de développement ; rôle de la provision non affectée réglementation des contrats de conversion ; recherche systématique de nouveaux gisements d'emploi ; nécessité de s'attaquer au travail dissimulé ; caractère exemplaire de la déduction fiscale pour frais de garde d'enfants (p. 5868) ; augmentation des crédits destinés à l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; moyens consacrés à l'aide au retour des travailleurs migrants ; nécessité d'une gestion rigoureuse des dotations d'action sociale et de santé.; Gouvernement souhaitant intensifier son effort en faveur des handicapés ; redéfinition de l'action de l'État dans le cadre des programmes de lutte contre la pauvreté (p. 5869) ; projet de loi de finances pour 1987 réformant la fiscalité dans un sens favorable aux familles ; souci du Gouvernement de traiter au plan fiscal de manière non discriminatoire les couples quel que soit leur mode de vie ; action mise en oeuvre en faveur des femmes ; accroissement des dotations allouées à la lutte contre la toxicomanie relance des investissements sanitaires ; nécessaire maîtrise des dépenses de santé ; échec relatif des politiques d'alternative à l'hospitalisation ; politique hospitalière (p. 5870) ; souhait du Gouvernement que la revalorisation des tarifs conventionnels puissent coïncidés avec une. maîtrise du volume des actes médicaux cause de la dégradation rapide des comptes de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; conséquence de l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans en 1983 ;relèvement des cotisations destinées à la caisse nationale d' assurance vieillesse ; présente le projet de livret d'épargne retraite baisse tendantielle du taux de rendement des régimes d'assurance vieillesse (p. 5871) ; caractère préoccupant de la situation de l'assurance maladie ; se refuse à un relèvement des cotisations pesant sur les personnes actives ; part des dépenses prises en charge en totalité par l'assurance maladie ; actualisation du dispositif de prise en charge des maladies longues et coûteuses ; revalorisation et modulation du forfait hospitalier journalier ; accord entre les partenaires sociaux sur les procédures du licenciement économique étant significatif du climat social (p. 5872) ; mobilisation du Gouvernement pour la lutte contre le chômage (p. 5873) ; non consommation des crédits destinés aux entreprises intermédiaires (p : 5893) ses observations sur l'emploi du terme « section spéciale » par M. Louis Moulinet [6 novembre 1986] (p. 5921) ; crédits et rôle des missions locales ; action du Gouvernement en faveur des chômeurs adultes ; bilan des contrats emploi formation-production ; problème posé par les contradictions entre la loi et les conventions collectives sur l'âge de la retraite (p. 5935) ; orientation adoptée dans le domaine de l'action pour l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; souci du Gouvernement de promouvoir l'égalité professionnelle dans les petites et moyennes entreprises ; instauration d'un bilan professionnel création d'un dispositif d'aide à l'insertion ou au maintien des femmes dans des emplois qualifiés traditionnellement masculins ; jeunes filles devant être bénéficiaires à part égale avec les garçons de l'ensemble des dispositions en faveur de l'emploi des jeunes; sa défense du projet de loi portant réforme du code de la nationalité (p. 5936) ; serment n'étant pas contraire à la tradition républicaine opportunité de trouver une autre forme de solennalité ; situation de. l'assurance maladie ; garantie du pouvoir d'achat des pensions ; création d'un plan d'épargne en vue de la retraite ne constituant pas une menace pour les régimes de base et les régimes complémentaires (p. 5937) ; rôle de la politique sociale (p. 5938).

Répond à la question de

- M. Jacques Roux : motifs pour lesquels une procédure législative en deux phases entrecoupée par une négociation interprofessionnelle a été retenue pour la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; accord permettant d'ouvrir aux salariés des petites et moyennes entreprises la possibilité de bénéficier des contrats de conversion ; réduction des délais entre la notification par le chef d'entreprise du projet de licenciement et le licenciement effectif (p. 5945) ; problème posé par la spécificité de l'accord au sein de la branche des travaux publics ; délai entre la notification à l'administration et le licenciement dans le cas des licenciements de cinq à trente salariés en contradiction au moins partielle avec la directive européenne pour les licenciements de plus de dix salariés (p. 5946)

- M. Pierre Descaves : représentation des organisations syndicales patronales ; pouvoirs publics ne devant pas s'immiscer dans la gestion des organisations professionnelles (p. 5948) ;

- Mme Marie-France Lecuir : s'oppose aux travaux d'intérêt productif en entreprise proposés par M. Valéry Giscard d'Estaing ; développement du programme des T.U.C. ; abandon du programme jeunes volontaires ; rôle des projets d'insertion locale ; déclaration de M. Fabius sur les solutions à apporter au problème du chômage mettant en valeur les nouveaux gisements d'emplois dans les activités socialement utiles (p. 5951).

Examen des crédits :
État B, titre IV :
importance que le Gouvernement attache aux actions de formation et de promotion des femmes (p. 5959) ; nature des associations subventionnées (p. 5960) ; problème de l'interruption volontaire de grossesse ne pouvant être traité au détour d'une discussion budgétaire ; opportunité offerte par le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social ; annonce que, si les amendements ne sont pas retirés, sa proposition d'un débat ultérieur deviendrait caduque (p. 5961) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. François Bachelot ; rappelle que si l'amendement de M. de Rostolan avait été retiré, un scrutin public ambigu aurait été évité, adoption de l'amendement ri 169 n'aurait pu remettre en cause le principe du remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (p. 5962) ; nombre de stages d'insertion dans la vie professionnelle, de contrats d'adaptation et de qualification (p. 5964) ; provision non affectée correspondant à la nécessité d'une adaptation souple aux besoins de formation et d'insertion professionnelles ; utilisation de la procédure présentée par le Gouvernement ; analyse les amendements tendant à l'éclatement d'un crédit de répartition conforme à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances ; financement des missions locales et des P.A.I.O. ; maintien des actions en faveur des femmes ; échec des entreprises intermédiaires (p. 5966) ; rappelle qu'il s'est exprimé à trois reprises sur l'utilisation des crédits de la condition féminine (p. 5969) ; ses observations (p. 5970).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Roland Dumas : absence de disposition prévoyant l'obligation pour un membre du Gouvernement d'obtempérer à une injonction d'une partie de l'Assemblée ; sujets d'actualité étant traités lors des séances de questions ; propos du ministre de l'éducation nationale aux étudiants : absence de retrait du projet de loi Devaquet et discussion sur les modalités techniques du texte [4 décembre 1986] (p. 7113).

- Ses observations sur les rappels au règlement de MM. Pierre Joxe, François Bachelot, Jean Jarosz et Jean-Pierre Sueur : refus de céder à l'injonction du groupe socialiste exigeant l'audition de MM. René Monory et Alain Devaquet [4 décembre 1986] (p. 7116) refus de la demande d'audition de M. Jacques Chirac ; opportunité de passer à l'ordre du jour (p. 7117).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe : illustration par le groupe socialiste de sa « conception du dialogue démocratique» [4 décembre 1986] (p. 7120).

- Projet de lot portant diverses mesures d'ordre social (n° 483).
Première lecture,
discussion générale :
suppression de la franchise postale pour le courrier destiné aux organismes de sécurité sociale [5 décembre 1986] (p. 7147) ; situation financière de l'assurance maladie ; objectif de compétitivité des entreprises incompatible avec l'alourdissement des charges pesant sur elles ; affranchissement par les assurés du courrier destiné aux caisses (p.7148) ; possibilité de moduler le forfait hospitalier en fonction de la nature du service ou de la durée du séjour ; situation dans le secteur psychiatrique ; procédure d'extension des accords ayant pour objet l'institution d'un régime de retraite complémentaire ; conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, de l'allocation aux adultes handicapés ; inopportunité de créer des courants artificiels par voie réglementaire une condition de durée de résidence sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de ses allocations mise en oeuvre du plan de sauvegarde de la marine marchande ; adaptation du régime de protection sociale des marins prise en charge par l'État de la moitié de la cotisation minimale d'assurance maladie due par la vendeurs colporteurs de presse justifiant d'un contrat de mandat et par les correspondants locaux de presse (p. 7149) ; prévention des maladies transmises par voie sexuelle; nécessité de lever l'interdiction concernant la publicité relative aux préservatifs en tant que moyen de prévention des maladies sexuellement transmissibles ; lutte contre les maladies transmissibles par les insectes ; nécessaire allégement de la tutelle sur les marchés de l'assistance publique de Paris ; contrôle de la publicité pharmaceutique ; attachement du Gouvernement au maintien du principe de l'activité libérale au sein des hôpitaux publics ; nécessité de permettre aux médecins exerçant actuellement cette activité de pouvoir continuer à l'exercer au-delà de la date limite du 31 décembre 1986 ; représentation du comité d'entreprise au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes (p. 7150) ; répression du travail clandestin et des trafics de main-d'oeuvre rendue extrêmement difficile par la définition même de l'infraction ; modification de cette définition (p. 7151) ; Constitution de 1958 n'étant pour rien dans la propagation du S.I.D.A. ; demande de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. François Bachelot (p. 7155) ; rappelle que le Gouvernement a accepté le principe d'un débat sur le remboursement de l'avortement non thérapeutique ; s'oppose à la question préalable opposée par M. de Rostolan (p. 7158) ; augmentation du nombre des actes remboursés à 100 % depuis les quinze dernières années (p. 7165) ; rappelle que le Gouvernement ne décide pas des tarifs de remboursement de la sécurité sociale (p.7167) s'oppose à la motion de renvoi en commission déposée par M. François Bachelot (p. 7188).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : inopportunité de remettre en cause la loi de 1975 ; inopportunité d'interdire pour des arguments financiers à certaines femmes un choix relevant de leur conscience individuelle [6 décembre 1986] (p. 7196) ; prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse par le budget de l'État ; inopportunité d'une prise en charge par les fonds d'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale impossibilité d'introduire un critère de ressources et de conserver le principe fondamental de l'anonymat ; nécessité de lutter contre les risques de banalisation de l'interruption volontaire de grossesse demande la réserve du vote sur les amendements n° 2 de M. Michel de Rostolan, 17 de M. Bernard-Claude Savy, 66 de M. Jacques Farran et 72 de M. Gilbert Gantier (p. 7197) rappelle qu'un débat peut être sanctionné de diverses manières modalités du vote ne dénaturant pas à posteriori l'objet du débat (p. 7201) ; son amendement n° 116 (excédents du Fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice affectés en priorité à la couverture sociale du risque veuvage) (p. 7202) ; situation des veuves bilan de la loi du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage ; adopté ; reprend l'amendement n° 15 de M. Loïc Bouvard ; situation des veuves âgées de plus de cinquante-cinq ans (p. 7203) ; opposition du Gouvernement à la suppression du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés ; maintien de l'arrêt de l'immigration de main-d'oeuvre nécessité de garantir aux étrangers en situation régulière le respect de leur dignité (p. 7204) ; son amendement n° 117 (pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime général de sécurité sociale pouvant faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale) situation d'attente des veuves entre leur demande de réversion et la perception des premiers arrérages opportunité d'ouvrir aux organismes gérant le régime général d'assurance vieillesse et les régimes des non-salariés, la possibilité d'accorder des avances sur pension de reversion : adopté (p. 7205) ; article 1^er : ses observations (p.7218) ; ses observations (p.7220) ; article 5 : potentiel d'emploi dans le secteur des emplois à domicile dispositions concernant ces emplois dans le projet de loi sur la famille (p. 7221) ; article 7 : suppression de la franchise postale constituant une mesure minimale de responsabilisation des assurés (p. 7225) ; après l'article 7 : problème de l'industrie pharmaceutique (p. 7226) ; insuffisance du chiffre total des personnes concernées par les entreprises intermédiaires (p. 7227) ; son amendement n° 118 (revalorisation des pensions de retraite) (p. 7228) ; évolution des pensions de retraite au cours de l'année 1987 ; désindexation de fait des pensions depuis 1982 propose de relever les pensions de 1,8 % au 1°' janvier et de 1 % au 1erjuillet ; garantie du pouvoir d'achat (p.7229) ; adopté au scrutin public (p. 7230) son amendement n° 119 (protection sociale des médecins du secteur H) : adopté au scrutin public son amendement n° 120 (validation des actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens en application de la loi du 28 décembre 1979) (p.7231) ; adopté (p. 7232) ; article 9 : ses observations (p. 7257) article 10 : ses observations (p. 7261) ; après l'article 11 son amendement n° 130 (personnes non salariées autorisées à différer la cessation de leurs activités jusqu'à l'âge où il leur sera possible de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou sans coefficient d'abattement ; nécessité d'éviter la pénalisation des pluriactifs exerçant une ou plusieurs activités relevant de régime d'assurance vieillesse dans lesquels l'âge normal de départ à la retraite est fixé à soixante-cinq ans ; adopté (p.7264) ; après l'article 12 : son amendement n° 122 (tendant à l'article L. 407 du code de la santé publique à remplacer les mots « en même temps qu'un conseiller d'État suppléant » par les mots «en même temps que deux conseillers d'État suppléants ») (p. 7264) : adopté (p.7265) ; son amendement n° 125 (situation des médecins anatomo-cyto-pathologistes) : adopté (p.7266) ; article 15 : son sous-amendement n° 123 à l'amendement n° 12 de la commission (tendant à rédiger ainsi la fin de cet amendement : « tendant à favoriser en toute connaissance de cause le travail clandestin ») : adopté (p. 7271) ; son amendement n° 124 (tendant à la fin de l'article L. 324-11 du code du travail à ajouter les mots suivants « ou lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ») adopté (p. 7272) ; après l'article 15 : souhait du Gouvernement qu'il soit mis fin à la discrimination interdisant aux chefs des petites entreprises de s'assurer contre les conséquences de la faute inexcusable en matière de sécurité du travail de l'employeur ; nécessité de mettre en oeuvre des actions de prévention dans l'ensemble des entreprises afin de renforcer la lutte contre les accidents du travail (p.7273) ; opportunité que les chefs des petites entreprises puissent s'assurer contre les fautes inexcusables ; projet gouvernemental permettant de s'assurer contre les conséquences financières en matière de responsabilité civile de la faute inexcusable ; possibilité de s'assurer contre la faute inexcusable ne pouvant nuire à la prévention , (p. 7274) ; son sous-amendement n° 131 à l'amendement n° 129 de M. Etienne Pinte (tendant à supprimer le paragraphe H de cet amendement) ; taux de la contribution de solidarité exigée des personnes de plus de soixante ans exerçant une activité (p.7275) ; adopté ; son amendement n° 97 (prorogation d'un an de la possibilité offerte aux agents de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif d'accéder à une retraite progressive par une activité à mi-temps) : adopté (p. 7276) ; statut des groupements sportifs (p.7277) ; son sous-amendement n° 126 à l'amendement n° 69 de M. Etienne Pinte (tendant à la fin du paragraphe II de cet amendement à substituer à la date « 1^er janvier 1987 » la date « 1^er avril 1987 ») et son sous-amendement n° 127 à l'amendement n° 69 de M. Etienne Pinte (tendant à supprimer le paragraphe III de cet amendement) ; nécessité d'encourager le développement de l'emploi à domicile et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées (p. 7280) ; inopportunité d'imposer des contrôles bureaucratiques (p, 7281) ; inopportunité de fixer un plafond de ressources au dispositif préconisé par l'amendement n° 69 de M. Pinte (p. 7282) ; paradoxe dans l'attitude du groupe socialiste ; demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte des votes déjà intervenus et à l'exclusion de tout autre article additionnel ; sous-amendements n° 126 et 127 : adoptés (p. 7283).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
accord réalisé en commission mixte paritaire ; extension de la protection de certaines catégories sociales ; cumul emploi retraite [19 décembre 1986] (p. 7894) ; suppression de l'interdiction faite aux chefs des petites entreprises de s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable ; exonération de charges sociales dont pourront bénéficier les personnes âgées handicapées employant une aide à domicile; rôle des associations intermédiaires exercice libéral des praticiens hospitaliers (p. 7895) ; Gouvernement ayant décidé de reprendre intégralement dans, le projet de loi le contenu de l'ordonnance relative à l'aménagement du temps de travail soumise à la signature du Président de la République ; rappelle le vote de la loi d'habilitation ; refus du Président de la République de signer l'ordonnance relative à l'aménagement du temps de travail aménagement du temps de travail constituant l'un des éléments clés de la compétitivité des entreprises (p. 7896) ; durée d'utilisation des équipements en France ; impossibilité pour d'importants secteurs industriels de travailler le dimanche ne leur permettant pas d'organiser le travail en continu ; interdiction du travail de nuit des femmes, de plus en plus mal supportée par les entreprises (p. 7897) ; rappelle que l'ordonnance du 16 janvier 1982 a la première ouvert la possibilité de moduler les horaires de travail ; rappelle les propositions émises dans le rapport Taddei ; projet d'ordonnance ayant fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires sociaux «p.7898) ; réglementation de la modulation des horaires de travail ;nécessité de laisser les salariés choisir eux-mêmes la nature de la contrepartie du principe de la modulation ; élargissement des cas de recours à la récupération ; possibilité de recours aux cycles ; texte ouvrant la possibilité aux entreprises souhaitant organiser le travail en continu pour des raisons économiques d'occuper des salariés le dimanche (p. 7899) ; possibilité d'organiser le travail en continu pour des raisons économiques subordonnée à une condition visant à donner les moyens à l'administration d'apprécier la réalité des motifs invoqués ; interdiction du travail de nuit des femmes se traduisant dans certains secteurs par le licenciement ou une menace de licenciement de centaines d'entre elles ; ses observations sur la procédure suivie pour l'adoption du projet «p.7900) ; refus du Gouvernement de convoquer une session extraordinaire ; Conseil d'État ayant approuvé le texte du projet de loi reprenant le contenu de l'ordonnance ; position adoptée par les présidents de groupe de la majorité ayant conduit le Gouvernement à accepter la solution de l'amendement au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (p. 7901) ; influence des élections du 16 mars (p. 7902) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe ; rappelle qu'en 1980 il siégeait déjà à l'Assemblée nationale (p. 7929) ; caractère recevable de l'amendement n° 1 du Gouvernement (p, 7948) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe ; multiplication des injures et des provocations à son encontre de la part de M. Pierre Joxe (p. 7951) demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement (p. 7951).
Discussion des articles après l'article 21 :
son amendement n° 1 (reprise de l'ordonnance sur l'aménagement du temps de travail) (p. 7955, 7956) ; vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7957).

- Décès d'un étudiant au quartier latin : exprime
l'émotion du Gouvernement à la suite du décès de Malik Oussekine ; volonté gouvernementale d'ouverture et de prise
en considération des préoccupations des étudiants et des
lycées [6 décembre 1986) (p. 7193).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe : rapport demandé par M. Pasqua à l'Inspection générale des services sur les conditions du décès de M. Malik Oussekine [6 décembre 1986] (p. 7215.).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe : souhaite qu'on lui donne acte du fait qu'il a manifesté le souhait de prendre la parole avant que M. Pierre Joxe ne dénonce le silence du Gouvernement; rappelle son émotion et l'émotion du Gouvernement à l'annonce de la mort d'un étudiant [8 décembre 1986] (p. 7299).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) et projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).
Première lecture,
discussion générale commune :
déroulement
du débat de juin 1986 [8 décembre 1986] (p. 7305) ; caractère marginal des licenciements par groupes de neuf salariés ; signature le 20 octobre d'un accord national interprofessionnel sur l'emploi et d'un mémorandum adressé aux pouvoirs publics ; bilan de l'application de la loi du 3 juillet 1986 ; suppression du régime d'indemnisation spécifique des salariés licenciés pour cause économique par la convention du 24 février 1984 ; allongement des procédures ; suppression du contrôle de la réalité du motif économique ; suppression de la procédure d'autorisation administrative préalable des embauches et des licenciements dans les douze mois suivant un licenciement économique appréhension statistique de l'ensemble des licenciements économiques (p. 7306) ; mise en place d'un système de recueil d'information par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; statistique des inscriptions à l'A.N.P.E. caractère exceptionnel des licenciements fractionnés de six à sept salariés ; adaptation aux contraintes économiques des procédures d'information des consultations des représentants du personnel ; précise que deux licenciements économiques sur trois ne sont pas justiciables d'un plan social (p. 7307) ; réduction des pouvoirs de l'administration dans la vérification des procédures contre un renforcement des procédures consultatives à l'intérieur de l'entreprise ; contenu de l'accord du 20 octobre ; respect de la directive européenne du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations relatives aux licenciements collectifs ; absence d'accord contractuel régressif (p : 7308) évolution du droit du travail conduisant à une réduction de la part du législatif au profit du contractuel ; dispositions relevant du domaine de la loi et dispositions relevant du contrat ; engagement d'une procédure d'extension et d'élargissement de l'accord du 20 octobre aux branches non couvertes par lui ; respect de la directive européenne du 17 février 1975 ; renforcement des conseils de prud'hommes ; délai moyen de jugement opportunité d'un projet de loi distinct recours contentieux restant une simple faculté pour le salarié qu'il l'exercera s'il entend contester le caractère réel et sérieux du motif du licenciement (p. 7309) ; réduction des délais globaux de la procédure pour les licenciements de plus de dix salariés garantie offerte aux salariés pour les licenciements économiques de moins de dix salariés ; complexité des procédures individuelles de licenciement ; cas du licenciement de plus de dix salariés ; élaboration du plan social pour des licenciements de moins de dix salariés à caractère répétitif rôle de l'administration ; vérification de la régularité de la procédure ; obligation pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés d'élaborer, pour tout licenciement de plus de dix salariés, un plan social ; possibilité d'accès des petites et moyennes entreprises aux conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (p. 7310) ; création d'un nouveau régime de convention de conversion ; prise en charge par l'État de la contribution à la formation des entreprises de moins de dix salariés ; assimilation du bénéficiaire d'une convention de conversion à un stagiaire de la formation professionnelle ; montant de l'allocation financement des actions de conversion ; contenu du projet de loi relatif au conseil de prud'hommes ; création d'une seule section agriculture dans le ressort de chaque tribunal de grande instance ; mise en place de chambres compétentes pour connaître des affaires de licenciement économique information du juge (p.7311) ; formation des conseillers prud'homaux ; conciliation d'efficacité économique et de niveau de protection des salariés (p. 7312) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe sur le projet de loi relatif aux licenciements (p. 7316) ; ses observations sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe sur le projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (p. 7318) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe au projet de loi relatif aux procédures de licenciement (p. 7322) ; ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe au projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (p. 7335) ; conditions d'entrée en contrat de conversion (p. 7340, 7341) ; problème juridique de la rupture du contrat de travail dans le cas d'une convention de conversion (p. 7344).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496).
Première lecture,
discussion des articles :
avant l'article 1^er : absence de définition du licenciement économique dans le code du travail ; définition donnée par la directive européenne de 1975 [9 décembre 1986] (p. 7360) ; article 1^er : ses observations (p.7361) ; problème de la présence syndicale dans l'entreprise ; question des seuils sociaux ; intérêt que le salarié, qui assiste un salarié éventuellement licencié, appartienne à l'entreprise (p. 7362) ; article 2 : ses observations (p. 7363) ; article 3 : transcription, dans cet article, des dispositions prévues par l'accord interprofessionnel (p.7366) ; précise que le Gouvernement a l'intention d'accepter, à l'article 4, l'amendement n° 58 rectifié de M.-Etienne Pinte (p. 7367) ; article 4 : inobservation de la procédure : opportunité de donner au juge la faculté de moduler le montant du remboursement des allocations de chômage en fonction de la faute commise (p. 7369) ; article 6 : ses observations (p. 7372) ; amendements n° 35, n° 36 et n° 37 de M. Michel Coffineau rendus superfétatoires par les dispositions du code du travail et du code pénal (p. 7373) ; article 7 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Coffineau : accepte la discussion sur l'amendement n° 38 de M. Michel Coffineau (p. 7374) ; ses observations (p.-7375) possibilité de considérer que, si une entreprise licencie au total plus de trente salariés chaque mois pendant six mois consécutifs, elle a cherché à s'affranchir des obligations liées aux licenciements de plus de dix salariés (p. 7388) ; mémorandum signé par les partenaires de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre demandant au Gouvernement de reprendre intégralement les dispositions de l'accord (p. 7389) ; article 8 : ses observations (p, 7390) ; article 9 : conclusions d'un accord par les partenaires sociaux ne valant pas acceptation du principe de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (p.7391) ; ses observations (p. 7392) ; article 12 : ses observations (p. 7397) ; délai minimum résultant de la directive européenne s'agissant d'un licenciement de plus de dix salariés (p. 7398) ; rupture d'un commun accord -des parties du contrat de travail d'un salarié ayant accepté un contrat de conversion proposé à l'initiative de l'employeur ; application de la formule des congés de conversion apparaissant trop lourde pour les petites et moyennes entreprises ; rupture d'un commun accord des parties ; position juridique originale ; question des voies de recours ; litiges relatifs- à la rupture relevant de la compétence des conseils de prud'hommes (p. 7399) inadaptation de la notion de suspension du contrat de travail aux problèmes des petites et moyennes entreprises (p. 7400) ; problème de la date prise en compte pour calculer l'intégralité des droits ; immixtion dans les affaires internes de l'U:N.E.D.I.C. (p.7402) ; -obligation pour l'employeur de proposer des conventions de conversion constituant une procédure que l'autorité administrative compétente doit vérifier (p. 7403) ; directive européenne ouvrant la possibilité de réduire ou d'augmenter les délais (p. 7404) ; inexistence juridique de la notion d'avis implicite ; après l'article 13 : priorité de réembauchage ne constituant pas une innovation de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre nature contractuelle d'une telle obligation (p. 7405, 7406) ; article 21 : licenciement de fin de chantier ; accord « travaux publics » (p. 7417) ; ses observations (p. 7418) ; maintien du droit actuel du licenciement pour fin de chantier dans les professions où il est d'usage (p. 7419) ; lien entre la notion de fin de chantier et le contrat à durée indéterminée (p. 7420).
Seconde délibération du projet de loi.
article 6 : sanctions des manquements à l'obligation de déclaration des embauches et des départs de salariés au service public de la main d'oeuvre (p. 7422, 7423).
Après les explications de vote : absence d'hypothèse de rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement en cas d'alternance politique (p. 7424).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
respect du contenu de l'accord passé entre les partenaires sociaux montant du remboursement que devrait verser l'employeur aux organismes gestionnaires- de l'assurance chômage en cas de licenciement abusif ; nature de la rupture du lien contractuel entre le -salarié et l'employeur ; licenciement de fin de chantier [19 décembre 1986] (p. 7860) ; nécessité de ramener les licenciements économiques au niveau minimal utile pour la seule flexibilité de l'économie (p.7861).

- Répond aux rappels au règlement de MM. Paul Chomat, Louis Mexandeau et Pascal Arrighi : ses observations [9 décembre 1986] (p. 7415).

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : information du conseil prud'homal par l'employeur pour tout licenciement économique ; absence de renversement de la charge de la preuve (p. 7424) ; ses observations (p. 7425) ; sanction de la non-communication au juge prud'homal d'éléments justifiant le licenciement (p. 7426) ; article 2 : ses observations (p.7427) ; article 3 : création d'une chambre spécialisée dans le licenciement économique (p. 7428) ; article 6 : absence de divulgation extérieure des informations adressées par les'employeurs aux mairies problème du domicile ; après l'article 6 : émissions télévisées sur la préparation des élections prud'homales (p. 7429) ; hypothèse de l'organisation de table ronde avec les représentants des listes principales ; article 7 : formation des conseillers de prud'hommes (p. 7430) ; après l'article 8 : maintien de la phase de conciliation pour le contentieux du licenciement économique à la demande des partenaires sociaux (p.7431) ; article 10 : consultation obligatoire du conseil supérieur de la prud'homie avant tout projet législatif ou réglementaire sur les prud'hommes fixation par décret des modalités d'application de l'urgence (p. 7433) ; inopportunité de fixer au juge un délai maximum pour statuer (p. 7434) ses observations (p. 7435) ; article 11 : compétence prud'homale pour les litiges nés de la rupture d'un contrat de travail en cas de convention de conversion (p. 7436) ; après l'article 13 : problème du seuil en deçà duquel les prud'hommes statuent en dernier ressort (p.7436).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

SÉGUIN (Philippe)

Ministre des affaires sociales et de l'emploi

DÉPÔTS

Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 881) [15 avril 1987].

Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 887) [22 avril 1987] .

Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 688) [22 avril 1987].

Projet de loi portant diverses mesures d' ordre social (n° 738) [13 mai 1987].

Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) [11 juin 1987].

Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle (n° 1147) [16 décembre 1987].

Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n°1148). [16 décembre 1987].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Mme Elisabeth Hubert : ticket modérateur et médicaments à « vignette bleue» : modification de la liste des maladies graves [15 avril 1987] (p. 345) ; création d'un plafond de ressources, pour le remboursement à 100 % ; organisation des «états généraux » de la sécurité sociale ; mission d'explication (p. 346) ;

- M. Bernard Derosier : sécurité sociale : mesures prises par les socialistes [15 avril 1987] (p. 354, 355) ; nécessaire consultation des Français ; « états généraux » de la sécurité sociale (p. 355) ;

- M. Edmond Hervé : réforme hospitalière : établissements d'hospitalisation publics dans une situation de vide juridique total depuis le 3 janvier 1987 [22 avril 1987] (p. 539, 540) ;

- M. Jean Le Garrec : emploi : principales mesures du projet de loi relatif aux chômeurs de longue durée [22 avril 1987] (p. 540, 541) ; avenir de l'emploi (p. 541) ;

- M. Christian Baeckeroot : montée du chômage et préférence nationale pour l'embauche [29 avril 1987] (p. 729, 730) ;

- M. Claude Bartolone : nouvelles procédures de remboursement de la sécurité sociale [6 mai 1987] (p. 889) ;

- M. François Asensi : situation de la sécurité sociale : prochaine remise d'un rapport par les « sages » au Gouvernement [13 mai 1987] (p. 1068) ;

- M. Bernard Deschamps : baisse du pouvoir d'achat [13 mai 1987] (p. 1069) ;

- M. Pascal Clément : situation de la sécurité sociale : rapport établi par le comité des Sages ; caractère structurel du déficit de la sécurité sociale ; nécessité d'un prélèvement sur le revenu ; mise à l'étude de diverses propositions [20 mai 1987] (p. 1361) ;

- M. Michel Peyret : part des salariés dans le financement de la sécurité sociale inanité des propositions communistes [20 mai 1987] (p. 1363, 1364) ;

- M. Pierre Bérégovoy : sécurité sociale [20 mai 1987] (p. 1367, 1368) ;

- M. Georges Marchais : atteintes aux libertés syndicales dans les entreprises : discrédit jeté par certains responsables syndicaux sur les libertés syndicales ; caractère constitutionnel du droit de grève ; problème de l'appréciation de la grève dans le secteur privé par les juridictions judiciaires [7 octobre 1987] (p. 3997) ; nécessité d'un dialogue social serein (p. 3998) ;

- M. Michel Coffineau : sécurité sociale : réception des principaux partenaires sociaux et professionnels ; consultation du conseil économique et social ; lit un extrait du rapport des Sages sa volonté de sauver la sécurité sociale [21 octobre 1987] (p. 4595) ;

- M. Gérard Welzer : l'emploi : récente baisse du chômage ; poursuite de la lutte contre le chômage [4 novembre 1987] (p. 5371) ;

- M.Etienne Pinte : états généraux de la sécurité sociale : succès des états généraux ; études approfondies des propositions par le Gouvernement ; soumission de certaines d'entre elles au parlement avant la fin de la session [18 novembre 1987] (p. 6020) ;

- M. Alain Bocquet : respect du droit de grève : vide législatif ;. jurisprudence [25 novembre 1987] (p. 6430) ; nécessité d'obtenir un consensus des organisations syndicales pour légiférer en la matière (p. 6431) ;

- M. Jean Bonhomme : nécessité de réglementer le droit de grève : existence d'un problème de droit se transformant en procès d'intention contre le Gouvernement ; autorité de la chose jugée [25 novembre 1987] (p. 6438) ; interprétation selon laquelle le Gouvernement serait à l'origine des décisions de Bobigny ; attachement du Gouvernement au principe du droit de grève ; nécessité d'un relatif consensus des partenaires concernés (p. 6439) ;

- M. Pierre Pascallon : emploi des jeunes : réticence de certaines collectivités à se lancer dans les programmes d'insertion locale [16 décembre 1987] (p. 7546) ; problème du chômage de longue durée ; programmes d'insertion locale renégociation du système d'indemnisation du chômage (p. 7547) ;

orales sans débat de :

- M. Pierre Garmendia (n° 281) : formation des jeunes par les artisans : chiffres réels du chômage et des suppressions d'emploi ; financement des . contrats de formation en alternance transferts de fonds entre organismes agréés favorables aux petites entreprises [9 octobre 1987] (p. 4094).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).
Première lecture,
avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987] :
Contre l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Joxe soutenue par M. Gérard Collomb (p. 1020).
Contre la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie soutenue par M. Georges Hage (p. 1086).
Accords déjà signés relatifs à l'aménagement du temps de travail (et notamment celui de la métallurgie) (p. 1009, 1086).
Alsace-Moselle (statut particuliers de l' -) (p. 1081).
Compétitivité des entreprises françaises (amélioration de la - et croissance) (p. .1008, 1012, 1079, 1080).
Conditions de vie et de travail (p. 1008).
Conseil constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) (p. 1008).
Constitutionnalité du projet de loi (p. 1012, 1020, 1021).
Contreparties pour les salariés (relatives à la modulation) (p. 1010, 1011).
Convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail (p. 1011, 1020, 1021).
Durée du travail (et notamment association de l'aménagement du temps de travail avec la réduction de la - et comparaisons internationales) (p. 1009 ; 1010, 1011, 1080).
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes (p. 1081).
Emploi (et notamment résorption du chômage) (p. 1008, 1080).
Flexibilité du travail (p. 1079).
Fluctuations conjoncturelles d'activité (p. 1008).
Formes de l'aménagement du temps de travail :
- équipes de fin de semaine dites de suppléance (p. 1009) ;
- heures supplémentaires (et notamment décompte des -) (p. 1080)
- modulation des heures de travail (et notamment condition de mise en oeuvre) (p. 1008, 1009, 1010, 1080, 1081, 1082) ;
- récupération des heures collectivement perdues (p. 1011) ;
- répartition des horaires de travail par cycle (p. 1011) ;
- travail de nuit des femmes (condition de dérogation - opinion des femmes) (p. 1009, 1011, 1012, 1080, 1081) ;
- travail le dimanche (p. 1011).
Légalisation par le projet des accords déjà conclus (p. 1086).
Loi de programme sur l'entreprise (proposition d'une -) (p. 1079).
Loi du 28 février 1986, dite loi « Delebarre » (p. 1009, 1012).
Niveau de conclusion des accords relatifs à l'aménagement du
temps de travail (et conditions générales de mise en oeuvre) (p. 1009, 1010, 1080, 1081, 1082).
Ordonnance du 16 janvier 1982 (p. 1008, 1009 1079).
Ordonnances (recours aux - et attitude du Président de la République) (p. 1097).
Partenaires sociaux (association et attitude des -) (p. 1009, 1010).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur (p. 1096, 1097).
Repos compensateur (p. 1080).
Taddei (rapport) (p. 1010, 1011).
Discussion des articles [13 mai 1987] [14 mai 1987] [15 mai 1987] [18 mai 1987] :
Avant l'article 1^er contre l'amendement n° 239 de M. Jean Jarosz soutenu par Mme Colette Goeuriot (inapplication de la loi en cas d'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur) (p. 1097) ; contre l'amendement n° 2 de M. Georges Hage (dispositions de la loi n'étant applicables qu'aux entreprises ayant réellement amélioré les conditions de travail de leurs employés) (p. 1098) ; contre l'amendement n° 240 de M. Marcel Rigout (dispositions de la loi ne s'appliquant qu'aux entreprises dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement durant l'année précédant la signature de la convention) (p. 1099) ; contre l'amendement n° 228 de M. Gérard Collomb (conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements concernant l'aménagement du temps de travail étant négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise) (p. 1100) ; statistiques sur le nombre effectif d'heures de travail (p. 1101) ; contre l'amendement n° 230 de M. Gérard Collomb (employeur étant tenu de remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation les informations nécessaires) ; contre l'amendement n° 231 de M. Gérard Collomb (rapport devant être remis par la partie patronale aux organisations de salariés quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation) (p. 1102) ; contre l'amendement n° 232 de M. Gérard Collomb (dispositions des conventions ou accords d'entreprises ou établissements ne pouvant comporter de clauses contraires aux accords de branche) (p. 1103) ; contre l'amendement n° 233 de M. Gérard Collomb (adaptation des conventions ou accords d'entreprises négociés en cas d'extension d'une convention ou d'un accord collectif relatif à l'aménagement du temps de travail) ; contre l'amendement n° 234 de M. Gérard Collomb (conventions ou accords d'entreprises relatifs à l'aménagement du temps de travail étant soumis aux dispositions relatives au droit d'opposition) (p. 1104) ; contre l'amendement n° 64 de M. Gérard Collomb (conventions ou accords prévus par la présente loi devant ne pas avoir fait l'objet d'une opposition des organisations syndicales majoritaires) (p. 1105) ; contre l'amendement n° 65 de M. Gérard Collomb (accords dérogatoires éventuellement signés au niveau d'une branche ou une entreprise ne pouvant remettre en cause les droits garantis au salariés dans son contrat de travail) (p. 1106) ; contre l'amendement n° 68 de M. Gérard Collomb (suppression des contrats de travail à durée déterminée dans les professions saisonnières) (p. 1107) ; contre l'amendement n° 70 de M. Gérard Collomb (indemnité due au salarié lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée) (p. 1108) ; contre l'amendement n° 246 de Mme Jacqueline Hoffmann (conventions collectives ne pouvant être conclues que par des syndicats majoritaires dans l'entreprise) (p. 1111) ; contre l'amendement n° 248 de M. Gérard Bordu (notion d'accord plus favorable pour les salariés) (p. 1112) ; contre l'amendement n° 235 de M. Gérard Collomb (négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise devant comporter un examen de l'application des conventions relatives à l'aménagement du temps de travail) (p. 1114) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb : demande que la séance soit poursuivie (p. 1115) ; contre l'amendement n° 236 de M. Gérard Collomb (Gouvernement devant déposer un projet de loi visant à renforcer le syndicalisme dans les petites et moyennes entreprises) ; avenir de l'action syndicale au niveau des entreprises (p. 1130) contre l'amendement n° 244 de M. Paul Mercieca (abrogation de l'article 414 du code pénal ; droit de grève) (p. 1131).
Article 1^er (dérogation aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) : remarque que M. Jean Jarosz est le premier à évoquer l'objet du débat (p. 1135) ; rôle du syndicalisme ; limitation des dérogations aux règles régissant la répartition do horaires de travail à l'intérieur de la semaine (p. 1140) ; contre l'amendement n° 251 de M. Guy Ducoloné (durée du travail étant fixée à 37 heures par semaine) (p. 1143) ; contre l'amendement n° 252 de Mme Muguette Jacquaint (suppression des dérogations à la durée légale du travail) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb ; obstruction des groupes de l'opposition ; souhait de ceux-ci de contraindre le Gouvernement à user de l'article 49-3 de la Constitution nature des amendements déposés par l'opposition ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné; regrette d'avoir été mis particulièrement en cause (p. 1145) souhaite que le sujet soit enfin abordé au fond (p. 1146) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean Le Garrec réduction du temps de travail ne pouvant avoir d'effets positifs que dans la mesure où elle est prévue au niveau des entreprises (p. 1146) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. André Billardon : rappelle que l'article 44-3 de la Constitution n'empêche personne de s'exprimer (p. 1147) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. André Billardon rappelle les règles prévues par l'article 44-3 de la Constitution (p. 1148) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné : s'affirme prêt à demander en application de l'article 96 du règlement la réserve des votes sur les amendements à l'article 1^er (p. 1150) ; contre l'amendement n° 253 de M. Bernard Deschamps soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (durée légale du travail effectif étant fixé à 30 heures par semaine pour le père ou la mère d'un enfant de moins de 3 ans) (p. 1157) ; contre l'amendement n° 5 de M. Georges Hage (durée légale hebdomadaire du travail dans les entreprises fonctionnant en continu) ; situation de la métallurgie (p. 1158) ; contre l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Barthe (dérogation autorisée par la loi ne pouvant être que plus favorable aux salariés) ; contre l'amendement n° 255 de M. Jean Giard soutenu par M. Guy Ducoloné (accord d'entreprise ou d'établissement ne pouvant définir les modalités d'aménagement du travail hebdomadaire) (p. 1161) ; contre l'amendement n° 74 de M. Gérard Collomb (dérogation ne pouvant être effectuée que par des accords étendus) (p. 1162) ; contre l'amendement de M. Jacques Rimbault (impossibilité de modifier l'aménagement du temps de travail à l'intérieur de la semaine) (p. 1163) ; contre l'amendement n° 258 de M. Daniel Le Meur (conclusion d'un accord ne pouvant " entraîner pour les salariés une perte de salaire) ; considère l'amendement n° 8 de M. Georges Hage comme satisfait (p. 1164) ; contre l'amendement n° 9 de M. Georges Hage (accord d'entreprise ou d'établissement ne pouvant entrer en application qu'après autorisation de l'inspecteur du travail) demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur cet article du projet de loi dans le texte du Gouvernement à l'exclusion de tout amendement (p. 1165).
Article 2 (récupération) : nombre d'accords, conclus sur l'aménagement du temps de travail en 1986 (p. 1169) ; modalités de la récupération ; distinction entre récupération et modulation (p. 1170) ; demande, en application de l'article 44-3 de la Constitution, que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur les amendements à cet article et sur cet article (p. 1172) ; contre l'amendement n° 261 de M. Gérard Berdu (récupération des seules heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de cas de force majeure sous réserve de l'avis favorable des représentants des salariés) (p. 1173) ; contre les amendements identiques n° 11 de M. Georges Hage et n e 43 de M. Gérard Collomb (suppression de la possibilité de récupérer les heures, perdues en raison d'intempéries) (p. 1174) ; contre l'amendement n° 199 de M. Gérard Collomb (récupération pour intempéries ne pouvant être exigée que pour des intempéries exceptionnelles constituant un cas de force majeure) (p. 1175) ; contre l'amendement n° 46 de M. Gérard Collomb (suppression de la récupération pour cause d'inventaire) (p. 1176) ; contre l'amendement n° 44 de M. Gérard Collomb (limitation. à deux jours par an des inventaires des entreprises) ; contre l'amendement n° 47 de M. Gérard Collomb (récupération dés ponts) (p. 1204) ; contre les amendements n° 12 de M. Georges Hage (impossibilité d'une récupération lorsque sont appliquées les dispositions relatives au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et celles relatives aux accords de flexibilité du temps de travail) et n° 48 de M. Gérard Collomb (limitation du cumul, modulation-récupération) (p. 1205) ; contre l'amendement n° 262 de M. Paul Chomat (récupération des heures perdues étant subordonnée à un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés) ; demande que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur l'article 2 du projet de loi dans le texte du Gouvernement ; contrat à durée interminée intermittent ; statut des : salariés , intermittents (p. 1207) ; demande que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur les amendements portant articles additionnels après l'article 2, sur les amendements à l'article 3 et sur l'article 3 (p. 1208) ;
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 79 de M. Gérard Collomb (définition du contrat de travail à durée déterminée) (p. 1208) ; contre l'amendement n° 75 de M. Gérard Collomb (contrat de travail intermittent) (p. 1210) ; contre l'amendement n° 76 de M. Gérard Collomb (transfert des contrats à temps partiel en contrats à temps de travail alterné) ; contre l'amendement n° 77 de M. Gérard Collomb (définition du contrat de travail alterné) (p. 1211) ; contre l'amendement n° 78 de M. Gérard Collomb (précision de la notion de travail intermittent) (p. 1212).
Article 3 (recours aux contrats de travail intermittent) contre l'amendement n° 80 de M. Gérard Collomb et l'amendement n° 265 de M. Daniel Le Meur (de suppression) (p. 1218, 1219) ; contre l'amendement n° 81 de M. Gérard Collomb (tendant à garantir aux salariés à travail intermittent l'assurance maladie et maternité) (p. 1221) ; contre l'amendement n° 13 de M. Georges Hage (tendant à compléter l'article L. 212- 4-8 du code du travail concernant la conclusion des accords prévoyant le recours aux contrats de travail intermittent) (p. 1222).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 84 de M. Gérard Collomb (tendant à préciser la notion de travail alterné) (p. 1225) ; contre l'amendement n°85 de M. Gérard Collomb (tendant à préciser la définition du contrat de travail intermittent) (p. 1233) ; contre l'amendement ' ne 200 de M. Gérard Collomb (précision des périodes de travail des salariés intermittents) (p. 1234) ; contre l'amendement n° 86 de M. Gérard Collomb (obligation de notification de la réppartition nouvelle des horaires des salariés au moins sept jours à l'avance) (p. 1235) ; contre l'amendement n° 201 de M. Gérard Collomb (définition du début des périodes d'essai) (p. 1236).
Article 4 (droits des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent) : évolution de la demande intérieure (p. 1240) ses observations (p. 1241) ; ses observations sur l'expérience de relance par la consommation menée en 1981-1982 ; participation du parti socialiste à une manifestation organisée par la C.G.T. et visant à défendre la sécurité sociale (p. 1245) contre 'l'amendement n°88 de M. Gérard Collomb (capacité du salarié intermittent à accéder aux fonctions représentatives) (p. 1246) contre l'amendement n° 90 de M. Gérard Collomb (tendant à préciser que le refus par un salarié d'effectuer un travail intermittent ne constitue pas un motif de licenciement) demande que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur l'article 4 dans le texte du Gouvernement à l'exclusion de tout amendement et de tout article additionnel après l'article 3 (p. 1247).
Après l'article 4 : contre l'amendement ne 92 de M. Gérard Collomb (tendant à supprimer la possibilité de lisser la rémunération des salariés intermittents) ; demande que l'Assemblée se prononce ultérieurement, par un seul vote, sur les amendements portant article additionnel ;
après l'article 4, les amendements à l'article 5 et l'article 5, en application de l'article 44. 3 de, la Constitution (p. 1253) ; contre l'amendement n° 94 de M. Gérard Collomb (requalification du contrat de travail intermittent irrégulier en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein) (p. 1254) ; contre l'amendement n° 95 de M. Gérard Collomb (communication d'un rapport,sur le recours au travail intermittent aux institutions représentatives du personnel) ; contre l'amendement ` . n 96 de M. Gérard Collomb (prévoyant que les salariés intermittents auxquels l'employeur n'aura fourni aucun travail pendant plus de un an sont présumés être l'objet d'une procédure de licenciement) (p. 1255) ; contre l'amendement n° 97 de M. Gérard Collomb (indemnités de' licenciement et de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps intermittents) ; contre l'amendement n° 98 de M. Gérard Collomb (obligation de discrétion et de réserve des salariés intermittents pendant les périodes de non activité) (p. 1256) ; contre l'amendement n° 99 de M. Gérard Collomb (priorité d'emploi pour les salariés à temps intermittent souhaitant reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet souhaitant occuper un emploi à temps intermittent) ; contre l'amendement n° 100 de M. Gérard Collomb (prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du travail intermittent) (p.1257) ; contre l'amendement n° 18 de M. Georges Hage (suppression des associations intermédiaires) (p. 1258).
Article 5 (instauration conventionnelle de cycles de travail) contre les amendements n° 49 de M. Gérard Collomb et n° 268 de M. Alain Bocquet (de suppression) ; possibilité de remplacer le paiement des' heures supplémentaires par un repos compensateur ; notion de cycle de travail (p, 1262, 1263) ; contre l'amendement n° 269 de M. Rémy Auchedé (tendant à établir une majoration de salaire de 50 % pour chaque heure supplémentaire) (p. 1264) ; contre l'amendement n° 50 corrigé de M. Gérard Collomb (nécessité d'un accord de branche pour le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1265) ; contre l'amendement n° 348 de . M. Gérard Collomb (nullité des accords signésdans les entreprises sans section syndicale) (p. 1266) ; contre l'amendement n° 272 de M. Roger Combrisson (suppression du paragraphe II de cet article (décompte des heures supplémentaires, cycles de travail) contre l'amendement n° 349 de M. Gérard Collomb (formation complémentaire des salariés en contrepartie de la conclusion de conventions ou d'accords prévoyant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1268) ; contre l'amendement n° 350 de M. Gérard Collomb (interdiction de dépasser le maximum légal de 48 heures par' semaine ou de 46 heures sur douze semaines) (p. 1269, 1270) ; contre l'amendement n° 40 de M. Georges Hage (nécessité d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1271) ; contre l'amendement n° 41 de M. Georges Haie (tendant à subordonner la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement, sur le non paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repose compensateur à l'avis conforme des institutions représentatives du personnel) (p. 1272) ; affaire Dallo ; contre les amendements n e 54 de M. Gérard Collomb (nécessité d'un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour organiser le travail sous forme de cycles) et n° 273 de M. Paul Chomat (précisant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel apprécient la réalité de la notion de cycle) ;, contre' les amendements n° 274 de M. Bernard Deschamps soutenu par M. Michel Peyret (limitant à deux semaines la durée du cycle de travail), n° 51 de M. Gérard Collomb (limitant à huit semaines la durée d'un cycle de travail) et n° 55 corrigé de M. Gérard Collomb (limitant à huit semaines la durée d'un cycle de travail) ' (p. 1278) ; contre l'amendement n° 57 de M. Gérard Collomb (accord préalable) comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la mise en place des cycles de travail) ; contre l'amendement n° 53 corrigé de M. Gérard Collomb (tendant à limiter les mesures dérogatoires prises par décret 'en matière de cycle) (p. 1279) ; contre l'amendement n° 61 de M. Gérard Collomb (suppression du dernier alinéa de cet article (heures supplémentaires dans le cadre des cycles de travail)) (p. 1280) ; contre l'amendement n° 62 de M. Gérard Collomb (fixant à 35 heures par semaine la référence de base pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre des cycles de travail) (p. 1281) contre les amendements n° 19 de M. Georges Hage (tendant à retenir comme heures supplémentaires, celles qui dépassent une durée moyenne inférieure à la durée légale de travail et résultant d'un accord collectif) et n° 63 de M. Gérard Collomb (tendant à retenir comme heures supplémentaires, celles qui dépassent une durée moyenne inférieure à la durée légale de travail résultant d'un accord collectif) (p. 1282) ; contre les amendements n° 202 (réduction de la durée du travail comme contrepartie aux cycles) n° 203 de M. Gérard Collomb (contreparties financières à l'instauration des cycles de travail) et n° 351 de M. Gérard Collomb (contreparties en matière de formation dues à l'instauration des cycles de travail) ; différence entre le cycle et la modulation (p. 1283) ; contre l'amendement n 204 de M. Gérard Collomb (inapplicabilité de l'article L. 212-5 du code du travail aux salariés travaillant en équipe) (p. 1284) ; contre les amendements n° 58 de M. Gérard Collomb (droit d'accès prioritaire aux emplois normaux pour les salariés travaillant sous forme de cycle continu) et n° 59 de M. Gérard Collomb (précisant que le refus par un salarié travaillant à horaire normal de passer. à un horaire en cycle continu ne cdnstitue pas une faute ou un motif de licenciement) (p. 1285) ; contre l'amendement n° 290 de M. Jean Giard (tendant à n'autoriser les dérogations conventionnelles au régime légal des heures supplémentaires que lorsqu'elles sont favorables au salarié) (p. 1287) ; contre l'amendement n° 291 de M. Paul Mercieca (régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article L. 212-6 du code du travail) ; contre l'amendement n° 292 de M. Jacques Rimbault (fixant, la durée maximale du. travail à 44 heures par semaines et à 42 heures sur douze semaines) (p. 1289) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Gérard Collomb .(dispositions restant en discussion sur la modulation, le travail des femmes, et le travail du dimanche ; ''obstruction du groupe socialiste ; impossibilité probable d'un débat sur ces dispositions (p. 1289, 1290).
-- Ses observations sur le fait personnel de M. Louis Mexandeau : ses observations sur le déroulement du débat relatif à l'aménagement du temps de travail [20 mai 1987] (p. 1388).
Commission mixte paritaire,
discussion générale [9 juin 1987]:
Compétitivité des entreprises françaises (amélioration de la - et croissance) (p. 2125, 2126).
Convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail : (p. 2126)..
Travail de nuit des femmes (condition de dérogation et opinion des -) (p. 2126).
Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à Vincent
Ansquer par M. Jacques Chaban-Delmas [9 juin " 1987] (p. .2096).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681).
Première lecture,
avant la discussion des articles [19 mai 1987] :
Accords de branche ou d'entreprise prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés (p. 1300).
Aides aux entreprises pour l'emploi des handicapés (p. 1325).
A.N .P.E . (placement des handicapés) (p. 1326).
Associations représentatives des personnes handicapées (p. 1325).
Centre d'aide par le travail (financement des -) (p. 1326).
C.N .P.F . (attitude du face au projet) (p.1325).
Collectivités locales (extension des ateliers protégés aux -) (p. 1326).
C.O .T.O.R .E .P. (informatisation et fonctionnement des -) (p. 1325, 1326).
Emplois réservés (et notamment contenu des épreuves de concours) (p. 1301, 1326).
Filière bois (emploi des handicapés) ` (p. 1327).
Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (p. 1300, 1324, 1325, 1327).
Garantie de ressources (p. 1326).
Handicapés :
- insertion sociale et professionnelle (et notamment droit. au travail et statut social) (p. 1299) ;
- intégration scolaire des - (p. 1326, 1327) ;
formation professionnelle (et situation des centres de rééducation. professionnelle) (p. 1325, 1326) ;
- législation sur l'emploi des - (nécessité d' une réforme de la -) (p. 1299).
Handicapés mentaux (p. 1327).
Handicaps (définition des -) (p. .1299).
Ministère des P.T.T. (emploi de handicapés) (p. 1301, 1327).
Obligation d'emploi dans le secteur privé (p. 1300, 1324, 1325, 1327).
Obligation d'emploi dans le secteur public (p. 1301, 1325, 1326, 1327).
Partenaires sociaux (sensibilisation des - au problème des
handicapés) (p. 1326).
Victimes civiles d'attentat (extension de l'obligation d'emploi aux -) (p. 1325).
Discussion des articles [19 mai 1987] [20 mai 1987] ;
M. Bernard Deschamps (droit au travail des handicapés) (p. 1328) ; contre l'amendement n 118 de M. Louis Besson (droit au travail des handicapés et mission du fonds de développement de l'insertion professionnelle des handicapés) contre l'amendement n° 156 de M. Guy Herlory (prévoyant la présentation d'un rapport quinquennal sur le recensement des personnes handicapées et les actions de recherche pédagogique entreprises en leur faveur) (p. 1329) ; contre l'amendement n° 157 de M. Guy Herlory tendant à la parution tous les trois ans du rapport prévu à l'article 61 de la loi du 30 juin 1975) (p. 1330).
Article 1^er (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) inopportunité d'affecter au fonds d'insertion professionnelle des handicapés les pénalités réclamées aux entreprises ne respectant aucune des obligations d'emploi ; garantie de ressources des travailleurs handicapés ; article L. 323-1 du code du travail (définition de l'obligation d'emploi) : contre l'amendement n° 23 . de M. Didier Chouat (visant à retenir le seuil de 10 salariés pour l'obligation d'emploi dans les entreprises) et 83 de M. Georges Hage (tendant à retenir le seuil de dix salariés pour définir l'obligation d'emploi des entreprises) ; contre l'amendement n' 24 de M. Didier Chouat (travail à temps partiel pour les handicapés) (p. 1332) contre les amendements' n° 151 de M. Gilbert Gantier (proportion de l'effectif des entreprises devant être recruté parmi les handicapés), 84 de M. Jacques Roux (fixant à 10 % la proportion de l'effectif recruté parmi les handicapés), 12 de M. Henri Bouvet (tendant à réduire à 5 % le quota, de travailleurs handicapés), 140 de M. Etienne Pinte (tendant à réduire à 5 % le quota de travailleurs handicapés) ,et 25 de M. Didier Chouat (tendant à fixer un minimum de 6' % pour la proportion de salariés recrutés parmi les handicapés) (p. 1334, 1335) ; possibilité de satisfaire à l'obligation d'emploi par le. biais d'accord de branche ou d'accord d'entreprise ; intérêt du pourcentage de 6 % ; contre l'amendement n° 26 de M. Didier Chouat (possibilité d'augmenter le quota de salariés handicapés par voie réglementaire en fonction des secteurs d'activité et de la nature des emplois concernés) (p.1336) ; contre l'amendement n° 152 de M. Gilbert Gantier (calcul des effectifs des entreprises à établissements multiples pour l'application du quota de salariés, handicapés) ; contre l'amendement n° 27 de Mme Marie-Josèphe Sublet (contribution des entreprises de travail temporaire au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; contre l'amendement n° 85 de M. Jacques Roux (suppression de l'exonération pendant trois ans de leur obligation d'emploi pour les entreprises qui se sont créées ou ont augmenté leur effectif) (p. 1337) ; pour l'amendement n° 1 de la commission (tendant à exonérer de l'obligation d'emploi pendant une période de trois ans les entreprises qui se sont créées ou ont augmenté leur effectif) contre les sous-amendements n° 148 de M. Didier Chouat (tendant à n'exonérer temporairement de leur obligation d'emploi que les entreprises nouvellement créées), 150 de M. Jacques Farran (aménagement de la période transitoire de trois ans pendant laquelle les entreprises peuvent progressivement remplir leur obligation d'emploi) et 149 de M. Didier Chouat (tendant à n'exonérer les entreprises de leur. obligation d'emploi que pendant un délai de deux ans) (p. 1338) ; contre l'amendement n° 86 de M. Georges Hage (application de l'obligation d'emploi aux associations) contre l'amendement n° 1 .37 de M. Georges Hage (tendant à astreindre les établissements publics de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant plus de dix salariés à l'obligation d'emploi) (p. 1339) ; contre les amendements n° 87 de Mme Muguette Jacquaint (modalités des offres d'emploi aux handicapés dans le secteur public)et 31 de M : Didier Chouat (fixation des modalités des offres d'emploi aux handicapés dans le secteur public par décret en Conseil d'État) contre l'amendement n° 32 rectifié de Mme Marie-Josèphe Sublet (commupication de la liste des postes proposés aux personnes handicapées dans le secteur public et de la liste des postes occupés par les personnes handicapées à l'A .N .p.E . et aux équipes de préparation et de suite au reclassement) (p. 1340) ; contre l'amendement n° 90 de M. Géorges Mage (prévoyant que des mesures appropriées seront obligatoirement prises pour mettre un terme aux éventuels manquements de l'administration à ses obligations) (p. 1341) ; contre l'amendement n° 89 de M. Georges Rage (création d'une instance nationale de recours pour les particuliers, les associations et les syndicats de fonctionnaires lorsqu'ils constatent des manquements à l'obligation d'emploi dans le secteur public).(p. 1342) ; contre l'amendement n° 119 de M. Louis Besson (institution d'un comité départemental pour l'emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et parapublic) ; article L. 323-3 du code du travail (bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : contre l'amendement n° 141 de M. Guy Herlory (visant à ce que lés délais d'examen des dossiers par les C.O.T.O.R.E.P. ne dépassent pas deux mois) ;contre l'amendement n° 91 de M. Jacques Roux (tendant à étendre le bénéfice de l'obligation d'emploi aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux d'incapacité est inférieur à 10 %) (p : 1344) ; ses observations sur l'amendement n° 142 de M. Guy Herlory (avis du médecin traitant devant la C.O.T.O.R.E.P.) ; ses observations sur l'amendement n° 131 de M. Michel Hannoun (tendant à , étendre le bénéfice de l'obligation d'emploi aux victimes civiles d' attentat dont l'incapacité permanente est supérieure à 10 %) ; ses réserves sur l'amendement n° 121 de M. Louis Besson (tendant à étendre l'obligation d'emploi aux personnes dont la capacité est diminuée à cause de leur propre rythme) (p. 1345) ; après l'article L. 323-3 du code du travail : contre l'amendement n° 13 de M. Henri Bouvet (mise en place d'une procédure allégée pour l'examen par les C.O.T.O.R.E.P. des dossiers des personnes déjà employées dans les entreprises) (p, 1346) ; article L. 323-4 du code du travail (calcul des effectifs de l'entreprise,et du nombre des bénéficiaires de l'obligation. d'emploi) : contre l'amendement n° 36 de Mme Marie-Josèphe Sublet (entreprise devant s'acquitter de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; contre l'amendement n° 39 de Mme Marie-Josèphe Sublet (médecin du travail et comité technique d'orientation et de reclassement professionnel devant émettre un avis sur le bien fondé d'une prise en compte multiple des bénéficiaires) contre l'amendement n° 37 de M. Didier Chouat (prise en compte multiple) (p. 1378) ; ses observations sur l'amendement n° 38 de M. André Clert (définition de , l'importance du handicap ouvrant droit à majoration de' décompte) (p. 1379) ; article L. 323-6 du code du travail (détermination du salaire des bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : contre l'amendement 'n° 124 de M. Georges Hage (rémunération des travailleurs handicapés en milieu ordinaire devant être la même que celle des personnes valides effectuant ' le même travail) (p. 1380) ; pour les amendements n° 41 de M. Didier Chouat et 132 de M. Michel Hannoun (définition du défaut de rendement pouvant entraîner une diminution du salaire) (p. 1381) ; article L.323-7 du code du travail (délai-congé applicable aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : contre l'amendement n° 95 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (tendant à quadrupler le délai-congé pour les handicapés) contre l'amendement n° 44 de M. Didier Chouat (personnes auxquelles est applicable l'allongement du délai-congé) ; contre les amendements n° 45 corrigé de M. Didier Chouat et n° 96 de M. Bernard Deschamps (suppression de la . limite mise au délai-congé en cas de licenciement d'un travailleur handicapé) (p. 1382) ; article L. 323-8 du code du travail (contrat de sous-traitance avec le secteur protégé) : contre l'amendement n° 47 de M. Didier Chouat (possibilité offerte aux employeurs de s'acquitter totalement de leur obligation d'emploi en confiant des travaux au secteur protégé ,accueillant des personnes handicapées) ; contre l'amendement n° 22 de M. Jean-Jack Salles (entreprises employant une majorité d'handicapés pouvant bénéficier de contrats de fournitures, de sous-traitance et de prestations de service consentis par des entreprises s'acquittant ainsi de l'obligation prévue par la loi) (p : 1383) ; article L. 323-8-2 du code du travail (contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) contre l'amendement n° 49 de Mme Marie-Josèphe Sublet (caractère obligatoire de l'avis du comité d'entreprise pour le versement de la contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) contre l'amendement n° 159 de M. Guy Herlory (liberté pour l'entreprise de verser la contribution prévue pour le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout organisme de son choix) (p. 1387) : contre l'amendement' n° 102 de M. Jacques Roux (montant de la contribution ne pouvant être inférieur à 2 000 fois le S.M.I.C. horaire) (p. 1400) ; contre l'amendement n° 104 de M. Jacques Roux (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de, sécurité et des conditions de travail, délégués des personnels étant habilités à contrôler le versement de la redevance) (p. 1401) ; ses observations sur l'amendement n° 52 . de M. Didier Chouat (objet du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) (p. 1402) ; article L.323-8-3 du code du travail (gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) : ses observations sur l'amendement n°105 de M. Bernard Deschamps (participation des organisations syndicales représentatives des salariés à l'office national gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; ses observations sur l'amendement n' 53 de M. Didier Chouat ; ses observations sur l'amendement n° 133 de M. Michel Hannoun (représentants d'associations de personnes handicapées participant à la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; contre l'amendement n° 160 de M. Guy Herlory (présidence du fonds étant assurée alternativement par un représentant des salariés et un représentant desemployeurs) (p. 1400) contre l'amendement n° 54 de Mme Marie-Josèphe Sublet (délégation régionale élaborant un programme d'action régionale et gérant les fonds déconcentrés du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; article L. 323-8-4 du code du travail (actions financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) contre l'amendement n° 78 de M. Jacques Farran (ressources du fonds pouvant être utilisées. en milieu protégé de travail) (p. 1404) ; contre l'amendement n° 56 de M. Didier Chouat (actions financées par le fonds devant compléter celles déjà engagées par l'État, les organismes sociaux et les collectivités locales) ; contre l'amendement d° 20 de M. Jean-Jack Salles (ressources du fonds pouvant servir au financement d'actions d'innovation et de recherche) (p. 1405) ; contre l'amendement n° 58 de M. Didier Chouat (financement des actions novatrices décentralisées d'insertion et de formation des travailleurs handicapés) (p. 1406) ; contre l'amendement n° 106 de M. Jacques Roux (actions menées grâce au fond ne pouvant se substituer a celles mises en oeuvre par l'État où lesdiverses collectivités territoriales dans les domaines de formation ou d'insertion au travail des personnes handicapées) ; contre l'amendement n° 59 de M. Didier Chouat (interdiction aux entreprises ayant volontairement opté pour la contribution libératoire de solliciter des aides de ce fonds) (p. 1407) ; contre l'amendement n° 144 de M. Guy Herlory (reversement au trésor public des sommes non utilisées par le fonds) ; article L. 323-8-5 du code du travail (déclaration annuelle des employeurs) : contre l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Delalande (extension aux administrations des contraintes imposées aux entreprises privées en matière de déclaration annuelle relative aux emplois occupés par des handicapés) (p. 1408) ; après l'article L. 323-8-5 du code du travail : contre l'amendement n° 145 de M. Guy Herlory (pénalités dues par les employeurs n'ayant pas satisfait à l'obligation d'emploi étant reversées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; contre l'amendement n° 61 de M. Didier Chouat (montant de la pénalité due en cas de non respect de l'obligation d'emploi) (p.1410) ; contre l'amendement n° 138 de M. Jacques Farran (montant des pénalités correspondant à la contribution étant versé au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés) ; article L. 323.8-7 du code du travail (droit de recours des associations de handicapés) : contre l'amendement n° 63 de M. Didier Chouat (ouverture du droit de recours aux organisations syndicales) (p1411) ; article L. 323-8-8 du code du travail (dispositions d'exécution) ses observations sur l'amendement n° 64 de M. Didier Chouat (avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées avant élaboration des mesures d'application).
Après l'article 1^er : ses observations sur l'amendement n° 126 de Mme Muguette Jacquaint (Gouvernement devant présenter une réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) ; statistiques relatives à l'activité des C.O .T .O .R .E .P. (p. 1412) ; ses observations sur l'amendement n° 135 de M. Michel Hannoun (montant du 1,1 % de formation professionnelle réservé en priorité aux handicapés) (p. 1413).
Article 3 (commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) : contre l'amendement n° 65 de Mme Marie-France Lecuir (champ d'intervention de la commission départementale) (p. 1414) contre l'amendement n° 67 de M. Didier Chouat (composition de la commission départementale) ses observations sur l'amendement n° 9 de la commission (composition de la commission départementale) ; contre l'amendement n° 68 de M. Didier Chouat (p. 1415) ; ses observations sur les amendements n° 112 de M. Georges Hage (représentation des personnes handicapées dans la commission départementale), 154 de M Denis Jacquat à titre personnel (même objet), 21 de M. Jean-Jack Salles (même objet) et 70 de M. Didier Chouat (même objet) (p. 1416) ; contre l'amendement ri 80 de M. Jacques Farran (représentation des handicapés travaillant en milieu ordinaire de travail et des handicapés travaillant en milieu protégé de travail au sein de la commission départementale) ; ses observations sur l'amendement n° 71 de M. Didier Chouat (fixation à six ans de la durée du mandat des membres de la commission départementale) (p. 1417) ; contre l'amendement n° 73 de M. Didier Chouat (commission départementale devant établir un compte-rendu annuel de son activité) (p. 1419).
Après l'article 6 : contre l'amendement n° 74 de M. Didier Chouat (impossibilité pour un employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension), 155 de M. Jacques Barrot (protection pendant six mois des victimes d'accidentsdu travail pendant la période de suspension du contrat de travail) ; ses observations sur l'amendement n° 122 de M. Louis Besson (possibilité pour un même établissement de comporter une section d'ateliers protégés ou de distribution de travail à domicile, une section d'aide par le travail et une section de travail à temps partiel pour adolescents ou adultes handicapés) (p. .1420) ; ses observations sur l'amendement n° 123 de M. Louis-Besson (ressources des handicapés en cas de passage du secteur protégé au milieu ordinaire) ( p. 1421).
Article 6 (dispositions transitoires) : contre l'amendement n° 75 de M. Didier Chouat (réduction à deux ans de la période transitoire) (p. 1422)
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [19 juin 1987] :
Obligation d'emploi dans le secteur privé (entreprises à établissements multiples) (p. 2908, 2909, 2911).
Obligation d'emploi dans le secteur public .
- contribution du secteur public au fonds d'insertion professionnelle des handicapés en cas de non respect du quota de travailleurs handicapés (hypothèse d'une -) (p. 2908) ;
- fonctions publiques locale et hospitalière (recrutement de contractuels dans les -) (p. 2908) ;
- rapport d'exécution de la loi présentée au Parlement pendant la période transitoire (p. 2911).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687).
Première Iecture, avant la discussion des articles [21 mai 1987)
Ses observations sur la question préalable opposée par
M. André Lajoinie (p. 1448).
Ses observations sur la motion de renvoi' en commission présentée par M. Jean-Marie Le Pen (p. 1480, 1481).
Association pour la formation professionnelle des adultes (A .F.P.A .) (p. 1471, 1474).
Chômage de longue durée (dans les D .O.M.) (p. 1472).
Chômage de longue durée (statistiques du -) (p. 1439, 1472).
Chômeurs de longue durée (exclusion du marché du travail des -) (p. 1439).
Conventions de conversion (p. 1442).
Cotisations- sociales patronales (exonération de -) (p. 1441, 1442).
« Délai de carence » (p. 1442, 1472).
Entreprises (compétitivité des -) (p. 1440, 1475).
Formation (actions de -) (p. 1441, 1442, 1470, 1474).
Immigration (contrôle de l'=) (p, 1472).
Marché du travail (p. 1439, 1440).
Préférence nationale pour l'emploi (p. 1473).
Prélèvements obligatoires (p. 1472).
Préretraite (accès à la -) (p. 1442).
Réinsertion (actions de -) (p. 1441, 1442, 1471, 1474).
Relance économique (p. 1474).
Revenu minimum social garanti (p. 1441, 1473).
Substitution d'une main-d'oeuvre à une autre (risque de -) (p. 1471).
Travail (aménagement du temps de -) (p. 1441).
Discussion des articles [21 et 22 mai 1987]:
Titre I^er : actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés graves d'accès à l'emploi.
Avant l'article 1^er : contre l'amendement n° 40 de M. Christian Baeckeroot (création d'un comité des sages pour l'évaluation du chômage) (p. 1481) ; contre l'amendement n° 41 de M. Christian Baeckeroot (étude annuelle de droit comparé sur les mesures fiscales prises à l'étranger ayant une répercussion sur l'emploi) ; contre l'amendement n 42 (tableau comparatif des dix pays de l'O.C.D.E. ayant le plus faible taux de chômage) contre l'amendement n° 43 de M. Christian Baeckeroot (tableau comparatif des taux de prélèvements obligatoires des dix pays de l'O.C.D.E. ayant le plus faible taux de chômage) ; contre l'amendement n° 44 de M. Christian Baeckeroot (étude des prélèvements obligatoires dans différents pays) ; contre l'amendement n° 45 de M. Christian Baeckeroot (évolution des balances commerciales et de l'emploi de différents pays) ; contre l'amendement n° 46 de M. Christian Baeckeroot (résorption du chômage dans différents pays) (p. 1482) ; ses observations sur l'amendement n° 52 de M. Christian Baeckeroot (étude du Gouvernement sur les « zones sinistrées » en matière d'emploi) ; ses observations sur l'amendement n° 56 dé M. Christian Baeckeroot (conventions de formation professionnelle passées avec la région) ; ses observations sur l'amendement n° 55 de M. Christian Baeckeroot (contrôle technique et pédagogique de la 'région sur les centres de formation d'apprentis) (p. 1483) ; contre l'amendement n° 134 de M. Yvon Briant (préférence à 'l'embauche' accordée aux demandeurs d'emploi français ou ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne) (p. 1484) ; contre l'amendement n° 141 de M. Yvon Briant (critères à retenir pour fixer l'ordre des, licenciements) (p.' 1485) ; contre l'amendement n° 128 de M. Christian Baeckeroot (exonération des entreprises nouvelles de l'impôt sur les sociétés) (p. 1486) contre l'amendement n° 130 de M. Christian Baeckeroot (sup pressionde la taxe sur les- salaires) ; ses observations sur l'amendement n° 49 de M. 'Christian Baeckeroot (réévaluation des' tranches servant au calcul de la taxe sur les salaires) (p. 1521) ; ,ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Christian Baeckeroot (exonération des droits de succession sur les biens professionnels) ; contre l'amendement n° 127 de M. Christian Baeckeroot (suppression de la taxe professionnelle) (p. 1522) ; demande la réserve du vote sur l'ensemble des amendements et sur l'ensemble des articles jusqu'au vote sur l'ensemble du projet de loi ; application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du règlement ; ses observations sur l'amendement n° 140 de M. Christian Baeckeroot (déduction fiscale des provisions pour congés payés) (p. 1523) contre l'amendement n° 39 de M. Christian Baeckeroot (insertion d'un Titre A : « mesures fiscales en faveur de l'emploi ») (p. 1524).
Article 1^er (financement par l'État d'actions de formation en faveur dés demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés graves d'accès à l'emploi) : contre l'amendement n .57 de M. Christian Baeckeroot (limitant aux Français et aux ressortissants de la C.E .E . les dispositions de cet article) (p. 1525) contre l'amendement n° 67 de M. Michel Coffineau (difficultés visées à cet article) (p. 1526) ; pour l'amendement n° 2 de la commission (de conséquence) ; contre l'amendement n° 68 de M. Michel Coffineau (application de l'article 1^er aux chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves) ; pour l'amendement n° 3 de la commission (rédactionnel) (p. 1527) ; pour l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 1528) ; contre l'amendement n° 69 de M. Michel Coffineau (durée des contrats de réinsertion en alternance) ; contre l'amendement n° 25 de Mme Muguette Jacquaint (même objet) ; pour l'amendement n° 5 de la commission (durée des' contrats de réinsertion en alternance) «p. 1529) ; contre l'amendement ri 26 ' de M. Jean Reyssier (suppression de la prise en charge par l'État des stages de formation et d'insertion professionnelle) ; pour l'amendement n° 6 de la commission (de conséquence) (p. 1529) ; contre l'amendement n° 27 de M. Georges Hage (suppression de la prise en charge par l'État des activités d'insertion et de réinsertion correspondant aux programmes d'insertion locale et aux travaux d'utilité collective) (p. 1530) ; pour l'amendement n° 7 de la commission (d'harmonisation) ; contre l'amendement n' 70 de M. Michel Coffineau (fixation d'un quota minimal de stagiaires cumulant des handicaps à accueillir dans les effectifs de stages conventionnés) (p. 1531).
Après l'article 1^er : contre l'amendement n° 71 de M. Michel Coffineau (conditions de mise en place des conventions). cotisations sociales des contrats de réinsertion en alternance) rémunération des stagiaires ;maîtrisé des effets de substitution (p 1533) ; amorce d'une décélération du chômage ; article L. 980-14 du code du travail (définition des actions de réinsertion) : contre l'amendement n° 121 de M. Michel de Rostolan (application de l'article 2 aux mères de famille s'étant consacrées à l'éducation de leurs enfants) (p. 1534) ; contre l'amendement n° 60 de M. Christian Baeckeroot (application de l'article 2 aux demandeurs d'emploi de nationalité française ou ressortissants de la C.E.E.) ; pour l'amendement n° 8 de la commission (de conséquence) (p. 1535) ; ses observations sur l'amendement n' 63 de M. Christian Baeckeroot (accès des stages de formation et d'insertion professionnelle en alternance aux mères de famille nombreuse s'étant consacrées à l'éducation d'au moins 2 enfants) (p. 1536) pour l'amendement n° 9 de la commission (d'harmonisation) ; pour l'amendement n° 10 de la commission (de précision) ; pour l'amendement n° 11 de la commission (de coordination) contre l'amendement n° 73 de M. Michel Coffineau (durée des contrats) ; contre l'amendement n° 36 de M. Georges Hage (suppression des stages de formation et d'insertion professionnelle en alternance) (p. 1536) ; pour l'amendement n° 12 de la commission (de précision) ; contre l'amendement n° 37 de M. Jean Reyssier (rémunération des stagiaires) ; pour l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) ; contre l'amendement n° 75 de M. Michel Coffineau (objet des stages de formation professionnelle en alternance) (p. 1537) ; après l'article L. 980-14 du code du travail : ses observations sur l'amendement n° 76 de M. Michel Coffineau (rédaction des contrats de réinsertion) (p. 1537) ses observations sur l'amendement n° 77 de M. Michel Coffineau (obligation des employeurs) ; contre l'amendement n° 78 de M. Michel Coffineau (durée minimale consacrée aux enseignements généraux, professionnels et technologiques) ; ses observations sur l'amendement n° 79 de M. Michel Coffineau (rémunération des titulaires des contrats de réinsertion) (p. 1538) ; contre l'amendement n° 80 de M. Michel Coffineau (durée hebdomadaire de l'activité professionnelle des titulaires d'un contrat de réinsertion) ; contre l'amendement n° 81 de M. Michel Coffineau (modulation horaire inapplicable aux titulaires d'un contrat de réinsertion) (p. 1539) ; contre l'amendement n° 82 de M. Michel Coffineau (habilitation des entreprises pouvant conclure .des contrats de réinsertion) ; ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Michel Coffineau (contrôle des organismes de formation accueillant les titulaires d'un contrat de réinsertion) (p. 1540) ; article L. 980-15 du code du travail (exonération des cotisations patronales afférentes aux contrats de réinsertion en alternance) : contre l'amendement n 28 de Mme Muguette Jacquaint (suppression de l'exonération des charges sociales accordées aux entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi par contrat de réinsertion en alternance) (p. 1541) contre l'amendement n° 14 de la commission (de forme) (p. 1542) ; contre l'amendement n° 61 de M. Christian Baeckeroot (exonération des charges sociales concernant l'embauche de demandeurs d'emploi de nationalité française ou ressortissants de la C.E.E.) (p. 1542) ; contre l'amendement n° 29 de M. Georges Hage (exonération des charges sociales accordées à l'employeur sous réserve qu'il s'agisse d'un emploi nouveau créé dans l'entreprise).
Après l'article 2 contre l'amendement n° 30 de M. Georges Hage (rétablissement des droits à indemnisation à l'expiration des contrats de réinsertion) (p. 1543) ; contre l'amendement n° 85 de M. Michel Coffineau (interdiction aux entreprises ayant procédé à un licenciement économique dans les . douze mois . précédents, de conclure des contrats de réinsertion) ; contre l'amendement n° 86 de M. Michel Coffineau. (conditions imposées aux entreprises ayant procédé à des licenciements économiques pour conclure un contrat de réinsertion) (p. 1544).
Article 3 (calcul de l'effectif du personnel des entreprises) pour l'amendement n° 16 de la commission (rédactionnel) contre l'amendement n° 64 corrigé de M. Christian Baeckeroot (application dé l'article 3 aux titulaires de contrat de nationalité française ou ressortissants de la C.E.E.) ; contre l'amendement 31 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (prise en compte pour le calcul des seuils sociaux des titulaires de contrat de réinsertion) (p. 1545).
Article 4 (exonération des cotisations sociales pour l'embauche des demandeurs d'emploi à l'issue des actions de formation en faveur des chômeurs de longue durée) : contre l'amendement n° 32 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 1554) ; pour l'amendement n° 17 rectifié . de la commission (rédactionnel) contre l'amendement n° 65 de M. Christian Baeckeroot (application de l'article 4 aux demandeurs d'emploi de nationalité française ou ressortissants de' la C.E.E.) ; pour l'amendement n° 18 de la commission (rédactionnel) ; contre l'amendement n° 33 de M. Georges Hage (de conséquence) ; contre l'amendement' n° 34 de M. Georges Nagé (suppression de certaines exonérations) son amendement n° 133 (rédactionnel) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1555) ; ses observations sur l'amendement n° 87 de M. Michel Coffineau (durée minimale des contrats donnant droit à exonération) ; pour l'amendement n° 19 de la .commission (rédactionnel) ; contre l'amendement n° 35 de M. Georges Hage (contrôle des emplois créés) (p. 1556).
Après l'article 4 : contre l'amendement n° 88 de M. Michel Coffineau (exonération prévue à l'article 4 inapplicable aux entreprises procédant à un licenciement économique après la promulgation de la présente loi) ; contre l'amendement n° 89 de M. Michel Coffineau (suppression de l'exonération précédemment accordée lorsque l'employeur procède (1 un licenciement économique) (p. 1556) ; pour l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Delalande (en cas de licenciement économique d'un salarié âgé de plus de 55 ans auquel une préretraite n'a pas été proposée, versement de trois mois de salaire à l'U.N.E.D.I.C.) (p. 1557).
Article 5 (suppression des délais de carence pour la perception de l'allocation de solidarité spécifique) : suppression des délais de carence pour la perception de 1 allocation de solidarité spécifique ; charges sociales et rémunérations du personnel employé à domicile déductibles du revenu imposable de certaines catégories d'employeurs ; contre l'amendement n° 38 de Mme Muguette Jacquaint (cumul entre l'allocation d'assurance et l'allocation de solidarité) (p : 1558).
Après l'article 5 : contre l'amendement n° 91 de M. Michel de Rostolan (possibilité de mentionner dans les insertions d'offres une préférence quant à la nationalité du candidat) (p. 1558) ; contre l'amendement n° 93 de M. Michel de Rostolan (fin de l'assimilation de l'étranger non muni du titre nécessaire à un travailleur régulièrement engagé) (p. 1559) ; contre l'amendement n 94 de M. Gabriel Domenech (suppression pour les organisations syndicales représentatives de la possibilité d'exercer en justice des actions nées en faveur des travailleurs étrangers). contre l'amendement n' 95 de M. Christian Baeckeroot (revenus de remplacement alloués aux travailleurs de nationalité française ou ressortissants d'un pays membre de la C.E.E.) ; contre l'amendement n° 96 de M. Michel de Rostolan (prise en compte de la. nationalité des intéressés) ; contre l'amendement n° 97 de M. Michel de Rostolan (même objet) (p. 1560) contre l'amendement n° 125 de M. Christian Baeckeroot (prolongation possible des durées maximales d'indemnisation) ; contre l'amendement n° 98 de M. Christian Baeckeroot (contribution supplémentaire à la charge des employeurs de' travailleurs étrangers non ressortissants de la C.E.E.) ; pour l'amendement n° 99 de Mr Michel de Rostolan (aggravation des peines sanctionnant des fraudes tendant à favoriser l'emploi de travailleurs étrangers) (p. 1561) ; contre l'amendement n° 100 de M, Michel de Rostolan (même objet) ; 'pour les amendements n° 101 et 102 de M. Michel de Rostolan (même objet) (p. 1562) ; contre l'amendement n° 103 de M. Christian Baeckeroot (fixation de la proportion de travailleurs étrangers non ressortissants de la C.E.E. pouvant être employés par les entreprises) ; contre les amendements n',104,et' 105 rectifié de M. Christian Baeckeroot (même objet) (p. 1563) contre l'amendement n° 106 de M. Michel de Rostolan (autorisation ministérielle nécessaire à l'entrée et à l'emploi en France de tout étranger non ressortissant de la C.E.E.) ; ses observations sur les amendements n° 109 et 110 de M. Christian Baeckeroot (instauration de caisses A.S.S.E.D.I.C. séparées pourles chô- - meurs de nationalité française et pour les chômeurs étrangers) ; contre l'amendement n 112 de M. Christian Baeckeroot (renforcement de la préférence nationale pour l'emploi dans. les zones déclarées « sinistrées de chômage ») (p. 1564) ; ses observations sur les amendements n° 113 et 114 de M. Christian Baeckeroot (allégements fiscaux en faveur des familles dont l'un des conjoints est sans travail) ; contre l'amendement n° 129 de M. Christian Baeckeroot (charges déductibles du retenu imposable des personnes : employant du personnel occupé a des rêches familiales ou ménagères) (p. 1565) ;ses observations sur l'amendement n° 115 de M. Christian Baeckeroot (autorisation donnée aux entreprises d'embaucher des demandeurs d'emploi Pour assurer un service complémentaire en dehors des heures de travail habituelles) ; contre l'amendement n° 117 de M. Christian Baeckeroot (bénéfice de l'aide au retour entraînant la perte définitive des droits au séjour et au travail en France) ; centre l'amendement n° 118 de M. Christian Baeckeroot (expulsion des personnes ayant enfreint la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers) (p. 1566) ; contre les amendements n° 142 et 144 de M. Christian Baeckeroot (rôle des régions dans la négociation d'allégements fiscaux en faveur d'entreprises en difficultés) ; contre l'amendement n° 90 de M. Michel de Rostolan (création d'un Titre I^er bis : «actions pour la création d'emplois ») ( p. 1567).
Titre II : actions en faveur des salariés licenciés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Avant l'article 6 : pour l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice des conventions de conversion aux salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire) ; contre le sous-amendement n° 124 de M. Jean Reyssier (participation financière de l'entreprise aux conventions) (p. 1568).
Article 7 (assurance de la contribution des employeurs au financement des allocations de conversion) : pour l'amendement n° 21 de la commission (d'harmonisation).
Article 9 (extension du bénéfice des conventions de conversion aux salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire) : pour l'amendement n° 22 de la commission (de suppression) (p. 1568).
Après l'article 9 : son sous-amendement n° 137 à l'amendement n° 23 de la commission (correction d'une erreur matérielle) ; pour l'amendement n° 23 de la commission ; sous-amendement n° 137 : application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1569).
Article 10 (conditions de rupture du contrat de travail des salariés ayant accepté le bénéfice d'une convention de conversion en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) : son amendement n° 138 (de conséquence) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution son amendement n° 139 (de conséquence) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Après l'article 10 : son amendement n° 145 (application de la présente loi aux. procédures en cours lors de sa publication) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1569) ; son amendement a° 132 (imposition de l'aide versée par 1'État aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1570).
Article 4 : son amendement n° 133 ;
après l'article 9 : son sous-amendement n° 137 à l'amendement n° 23 de la commission ;
article 10 : ses amendements n° 138 et 139 ;
après l'article 10 : ses amendements n° 145 et 132 : adoptés au scrutin public ainsi que l'ensemble du projet de loi (article 44, alinéa 3 de la Constitution) (p. 1573).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [19 juin 1987] ;
A.S.S.E.D.I.C. (versement aux - de l' équivalent de trois mois de salaire en cas de licenciement économique de salariés de 55 ans ou plus) (p. 2913).
Chômeurs créateurs d'entreprises (fiscalité de l'aide aux -) (p. 2913).
Chômeurs cumulant les situations de précarité les plus graves (p. 2913).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).
Première lecture,
avant la discussion des articles [4 et 5 juin 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M: Pierre Jgxe (Socialiste) (p. 1986, 1987, 1991, 1992).
Ses observations suri la motion de renvoi en commission présentée par M. Pierre Joxe (Socialiste) (p. 2048).
Dispositions relatives au travail et à l'emploi
- recherche d'emploi pour les chômeurs de 55 ans non indemnisée (dispense de -) (p. 1991, 1992, 1993).
Techniques du D.M.O.S. (p. 1985, 2044).
Discussion des articles [5 juin 1987] [9 juin 1987] [11 juin 1987] [12 juin 1987] ;
Titre I^er (dispositions relatives à la protection sociale).
Avant l'article 1^er : son sous-amendement n° 290 à l'amendement
n° 21 de la commission (abrogation de dispositions législatives codifiées dans la partie législative du code) adopté (p. 2049) ; contre l'amendement n° 22 de la commission soutenu par M. Jean-Pierre Delalande (répartition de la pension de reversion entre la première épouse divorcée et la seconde épouse veuve) (p. 2051).
Article 1^er (intégration financière du régime des cultes dans le régime général) : contre l'amendement n° 115 de M. Paul Chomat (cotisations des titulaires d'une pension) ; contre l'amendement n° 116 de M. Paul Chomat (prise en compte, pour les calculs des cotisations, des revenus réels et du patrimoine des congrégations et des collectivités religieuses) (p. 2053) ; pour l'amendement n° 73 de M. Jacques Barrot (contribution du régime général n'intervenant qu'à titre supplétif pour couvrir les charges ne pouvant l'être par les seules cotisations adoptées) : adopté ; contre -l'amendement n° 1-18 de M. Guy Ducoloné (idendité des prestations versées aux assurés de la C.A.M.A.C. et à ceux du régime général) (p. 2054).
Après l'article 1^er : pour l'amendement n° 232 de M. Marc Reymann (cotisations à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) (p. 2055).
Article 2 (extension de la possibilité de recouvrement de l'allocation de parent. isolé sur tout parent débiteur d'aliments) ses observations (p. 2056).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 253 de M. François Bachelot (allocation de parent isolé étant réservée aux citoyens français) (p. 2056).
Article 3 (dispositions relatives aux pensions des conjoints des membres des professions libérales) : possibilité offerte aux conjoints collaborateurs de cumuler droits propres et droits dérivés (p. 2054).
Article 4 (exigence d'une approbation ministérielle en cas de reconduction tacite des conventions entre la C.N.A.M. et les praticiens et auxiliaires médicaux) : contre l'amendement n° 27 de la commission (suppression de l'approbation ministérielle pour les reconductions tacites des conventions entre la C.N.A.M. et les médecins) (p. 2057).
Après l'article 5 : contre l'amendement n° 88. (droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité étant réservé aux personnes vivant maritalement avec un assuré social célibataire et se trouvant seul en cette qualité) (p. 2058) contre l'amendement n° 10 de M. Bernard-Claude Savy (service du contrôle médical étant organisé et dirigé par le conseil l'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) (p. 2059) ; contre l'amendement n° 227 de M. André Fanton (exclusion de l'assiette des cotisations des cachets, primes ou prix versés à des sportifs professionnels à l'occasion de manifestations organisées par des clubs sportifs régis par la loi de 1901) (p. 2060, 2061).
Titre IV : dispositions relatives au travail et à l'emploi.
Article 31 (dispositions relatives au départ à la retraite des salariés) ; ses observations (p. 2133, 2134) ; ses observations (p.'2133, 2134) ; contre l'amendement n° 126 de M. Jacques Roux (impossibilité de licencier un salarié en raison de son âge). ; contre l'amendement n° 122 de Mme Muguette Jacquaint (nullité des clauses des conventions collectives prévoyant une rupture de plein droit ou à l'initiative de l'employeur justifiée par l'âge du salarié ou par le bénéfice de son droit à pension de vieillesse) (p. 2123) ; contre l'amendement n° 123 de M. Guy Ducoloné (libre choix du salarié pour faire valoir ses droits à la retraite) ses observations sur l'amendement n° 202 de M. Etienne Pinte (inclusion dans le champ d'application de la loi des statuts légaux particuliers ; statut des journalistes) ; ses observations sur l'amendement n° 203 de M. Etienne Pinte (indemnité de départ à la retraite devant être prévue dans les conventions collectives de branche) (p. 2136) ; pour l'amendement n° 204 de M. Etienne Pinte (statut fiscal et social de l'indemnité de départ en retraite) ; ses observations sur l'amendement n 205 de M. Etienne Pinte (mise à la retraite constituant un mode spécifique de, rupture de contrat de travail pour le salarié susceptible de bénéficier d'une pension de retraite) pour l'amendement n° 206 de M. Etienne Pinte (notion de rupture du contrat de travail par mise à la retraite) (p. 2137, 2138) ; contre l'amendement n° 57 de M. Jacques Bichet (rédactionnel) (p. 2138).
Après l'article 31 : pour l'amendement n° 220 de M. Michel Hannoun (surveillance médicale des salariés non permanents des associations intermédiaires).
Article 32 (respect des normes techniques de sécurité) : ses observations (p. 2139) ses observations sur l'amendement n° 58 de la commission (arrêté établissant la liste des normes techniques étant soumise âu conseil supérieur de la prévention des risques professionnels) (p. 2140).
Article 33 (dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs) : contre les amendements identiques n° 120 de M. Guy, Ducoloné et n° 176 de Mme Martine Frachon (de suppression (p. 2141) ; contre l'amendement n° 178 de Mme Martine Frachon (rétablissement des actes positifs de recherche d'emploi) (p. 2142) ; contre l'amendement n° 179 de Mme Martine Frachon (suppression des dispositions prévoyant la radiation de la liste de l'A.N.P.E. des personnes n'effectuant pas des actes positifs de recherche d'emploi) (p. 2143) ; contre l'amendement n° 124 de M. Guy Ducoloné personnes concernées par l'article demeurant inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi) et, l'amendement n° 177 de Mme Martine Frachon (personnes concernées par l'article demeurant inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi) ;'son amendement n° 3 rectifié (protection sociale des demandeurs non indemnisés de plus de 33 ans) : adopté (p. 2144).
Après l'article 36 : son amendement n° 337 (statut du stagiaire non titulaire d'un contrat de travail) (p. 2146) ; adopté (p. 2147).
Article 37 (exonération de cotisations sociales de l'indemnité complémentaire versée aux jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle) contre les amendements n° 121 de M. Guy Ducoloné (de suppression) et n° 182 de Mme Martine Frachon (de suppression) (p. 2149, 2150, 2151) contre l'amendement n° 184 de Mme Martine Frachon (dispositions du présent article ne s'appliquant que pendant une durée maximale de trois ans à compter du début du stage d'initiation à la vie professionnelle) ; contre l'amendement n° 183 de Mme Martine Frachon (dispositions du présent article n'étant pas applicables à l'issue d'une période de stage pour un jeune stagiaire en cas de renouvellement du stage d'initiation à la vie professionnelle) (p. 2151) ; contré l'amendement n° 185 de Mme Martine Frachon (définition du stage d'initiation à la vie professionnelle).
Après l'article 38: son amendement n° 304 (représentation des élus locaux au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage (p. 2152) ; adopté (p. 2153).
Titre V : dispositions relatives à la fonction publique de. l'État.
Après l'article 45 : pour les amendements n° 78 de M. Etienne Pinte (motif légitime ne pouvant exonérer de la faute de refus de vente fondée sur une discrimination raciale) et n° 79 de M. Michel Hannoun (extension de l'incrimination de refus de vente en raison de discrimination raciale ou refus de vente à toute personne morale) (p. 2278) : pour l'amendement n° 80 de M. Etienne Pinte (possibilité ouverte aux associations agissant en faveur des droits de l'Homme de se porter partie civile en cas d'infractions d'ordre raciste).
Avant l'article 39 (suite) : contre l'amendement n° 213 de M. Guy Ducoloné (tendant à supprimer l'intitulé du Titre V) (p. 2279). Titre VI : dispositions diverses.
Article 46 (astreintes en matière administrative) ; ses observations (p. 2329).
Après l'article 48 : contre l'amendement n° 201 de M. Jean-Pierre Michel (validation des nominations au premier grade des magistrats inscrits au tableau d'avancement intervenues par décrets antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 2330).
Après l'article 51 :ses observations sur l'amendement n° 72 de M. Jacques Bichet (financement par voie de crédit-bail d'éléments du fonds de commerce) (p. 2344) ; son amendement n° 230 (validation des décisions prises après avis ou sur proposition du comité national de la recherche scientifique) (p. 2345, 2346) ; adopté (p. 2347) ; son amendement n° 287 (validation par l'Assemblée de la liste de certains étudiants inscrits pour l'année universitaire 1978-1979, en deuxième année du premier cycle d'études médicales) : adopté (p. 2347) son amendement n° 288 (candidats classés à l'issue du concours pour le recrutement de médecin-inspecteur de santé,conservant . le bénéfice de leur nomination ultérieure) adopté ; pour l'amendement n° 285 de M. Etienne Pinte (convention et accord collectif de travail ne pouvant comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié) (p.2348) ; contre les amendements n° 270 de M. Michel de Rostolan (organismes ayant pour objet le remboursement des frais de soins ne pouvant prendre en charge de quelque façon que ce soit les frais occasionnés par une cessation volontaire de grossesse à caractère non thérapeutique) ; contre les amendements n° 271 de M. Michel de Rostolan (abrogation de la loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférant à l'I .V .G . non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure) et n° 272 de M. Michel de Rostolan (tendant après l'article 51 à insérer l'intitulé suivant : « dispositions relatives à l'accueil, de la vie ») demande l'application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 2349) ; demande demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du, projet de loi tel qu'il résulte des votes intervenus à l'exclusion des amendements n° 270, . 271 et 272 portant articles additionnels après l'article 51 (p. 2350).
Explications de vote (p. 2351)
Techniques du D.M.O.S.(p. 2351).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [30 juin 1987] :
Etudes médicales (réforme des -) et médecine générale (p. 3375, 3376).
Protection sociale :
- caisses de mutualité sociale agricole (p. 3375)
- code de la sécurité sociale (ratification du -) (p. 3375) ;
- professions connexes à l'agriculture en zone de montagne (seuil d'assujettissement des membres des -) (p. 3375).
Publicité politique (p. 3375).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe (durée de la suspension de séance) (p. 3373).
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel Sapin (souci exprimé par le groupe socialiste d'avoir une discussion normale des conclusions de la C.M.P. sur la sécurité sociale ; reprise du débat à 16 heures au début de la séance suivante). (p. 3387, 3388).
Transfusions sanguines autologues (p. 3375).
Travail et emploi
- formation professionnelle continue (taux de cotisation consacré à la - et niveau du quota consacré à la formation en alternance de§ jeunes) (p. 3375, 3376) ;
- retraite des salariés (départ à la -) (p. 3375).
Discussion des articles [30, juin 1987]
Article 37 bis : son amendement n° 1 (tendant à porter le taux de cotisation pour la formation professionnelle continue à 1,2 % ; financement des formations en alternance ouvertes aux jeunes) (p. 3407) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3408) ; adopté au scrutin public (p. 3413).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles,
discussion commune [18 et 19 juin 1987]
Ses observations sur la question préalable opposée par M. André Lajoinie soutenue par M. Jean Giard sur le projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) (p. 2861).
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe soutenue par M. Jean-Pierre Sueur sur les conclusions du rapport de commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la
République sut la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues, relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 857)'(p. 2870, 2872).
Abus (usage 'abusif de la protection sociale) (p. 2952).
Caisses de sécurité sociale (gestion des -) (p. 2952).
Chômage (accroissement du -) (p. 2828).
Comité des sages (rapport du -) (p. 2828, 2835).
Contrôle et information du Parlement sur le budget social de la nation (constitutionnalité, opportunité) (p. 2836, 2951, 2952).
Cotisations salariales (accroissement : des -) (p. 2861).
Cotisations patronales (p. 2951, 2955).
Déficit des régimes sociaux et prévisions (p. 2828, 2951, 2953).
Démographie (évolution de la -) (p. 2827).
Dépenses d'assurance maladie (progression des -différents postes de -) (p. 2831, 2833, 2954).
Étatisation de la sécurité sociale (p. 2836).
États généraux"(opportunité et enjeux des-) (p. 2832, 2836, 2871, 2952, 2954).
Evolution des recettes et des dépenses (comparaison de l'-) (p. 2828).
Financement (mesures conservatoires pour le financement des dépenses sociales) (p.2835, 2836, 2861, 2952, 2954).
Historique de la sécurité sociale (p. 2825, 2826).
Initiative parlementaire (dévoiement de l'-) (p. 2871).
Livre blanc relatif à la sécurité sociale publié par le Gouvernement socialiste (p. 2830, 2871, 2954).
Partenaires sociaux (articulation des prérogatives des - avec le contrôle du Parlement) (p. 2834, 2836).
Pensions (évolution des -) (p. 2840).
Plan de rationalisation des dépenses de novembre 1986 (objectifs et effets) (p. 2830, 2831).
Politique familiale (p. 2834).
Préférence nationale (application de la - pour la gestion des caisses de sécurité sociale) (p. 2953).
Retraite à soixante ans (impact de , la - sur les finances sociales) (p. 2827, 2832, 2833, 2871, 2955).
Sécurité sociale (axe possible de réformé de la -) (p. 2833, 2834, 2835, 2954).
Système de retraite (capitalisation ou répartition) (p. 2832).
Système de santé (amélioration possible du -) (p. 2833, 2952).
Transfert de charges (p. 2829, 2829, 2830).
Trésorerie (opérations de -) (p. 2827, 2829, 2955, 2956).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le Titre I^er du Livre I^er du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843).
Première lecture,
avant la discussion des articles [1^er et 2 juillet 1987]
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 3487, 3488).
Alsace-Lorraine (p. 3530).
Apprentis
- exonération des charges sociales salariales) (p. 3478)
- orientation des - (p. 3476, 3528) ;
- rémunération des - (p. 3476, 3528, 3530, 3531).
Apprentissage :
- concertation entre les acteurs de 1'- (p. 3475, 3488) ;
- contrat d'- (p. 3474, 3475, 3528, 3529, 3530) ;
- législation (évolution de la -) (p. 3474) ;
- lien où concurrence avec le système éducatif (p. 3475, 3488, 3531) ;
modèle allemand (p. 3531) ;
ouverture aux jeunes filles (p. 3587) ;
situation et résultats de l'- (p. 3474, 3528) ;
- titres (et conditions d'homologation des -) (p. 3475, 3530).
C.A.P. (et classes préprofessionnelles de niveau et préparatoires à l'apprentissage) (p. 3475).
Charges patronales (exonération des - de sécurité sociale) (p. 3476, 3482, 3528).
Concertation avant le dépôt du texte et durant la procédure parlementaire (p. 3527, 3728, 3730).
Entreprises :
- agrément des maîtres d'apprentissage (p. 3476) ;
participation des - à la formation technologique (p. 3476).
Formation technique (système de -) (p. 3529).
Jeunes:
- chômage des - et action du Gouvernement (p. 3473) ;
- formation et insertion professionnelle des - (p. 3473)
- orientation des - (p. 3487).
Régions (rôle des -) (p. 3475, 3476, 3527, 3529).
Taxe d'apprentissage (et réforme de la -) (p. 3528, 3530).
Discussion des articles [2 juillet 1987]
Article 1^er (définition de l'apprentissage) : formations en alternance (p. 3532) ; titres homologués ; homologation des titres ; formation des enseignants aux niveaux IV et III (p. 3533) ; C.A.P. (p. 3534) ; développement des filières de formation'(p. 3534) ; contre l'amendement n° 59 de Mme Jacqueline Hoffmann et n° 77 de M. Michel Berson (limitation de l'apprentissage à l'obtention d' une première qualification professionnelle) ; restructuration engagée à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (p. 3535) accepte l'amendement n° 34 de la commission (préparation par l'apprentissage de diplômes du second degré et du supérieur) (p. 3536) ; modernisation de l'A .F .P.A . ; contre l'amendement n° 11 de Mme Muguette Jacquaint (apprentissage conduisant à la seule obtention de diplômes de l'enseignement technologique ; suppression de la référence aux titres homologués) (p. 3537) ; contre l'amendement n° 35 corrigé de la commission (signature des arrêtés homologuant des titres par les ministres chargés de l'apprentissage) ; contre l'amendement n° 78 de M. Michel Berson (apprentissage préparant à l'obtention des seuls titres reconnus par une convention collective de branche) (p. 3538) ; contre l'amendement n° 80 de M. Michel Berson (contrat d'apprentissage visé par le directeur du centre, de formation des apprentis et par le représentant du comité départemental de la formation professionnelle) procédure d'enregistrement des contrats d'apprentisssage (p. 3539) ; contre l'amendement n° 81 de M. Michel Berson (participation à l'apprentissage des établissements d'enseignement technologique reconnus par l' État) ; compétences des conseils régionaux en matière de politique d'apprentissage ; modalités de participation des établissements d'enseignement public à l'apprentissage (p. 3540) ; contre l'amendement n° 82 de M. Michel Berson (mention dans le contrat d'apprentissage du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur et la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti) ; avenant préalable pour le passage d'un apprenti dans une entreprise autre que l'entreprise principale d'accueil ; contre l'amendement n° 83 de M. Michel Berson (nécessité d'être agréée pour toute entreprise accueillant temporairement l'apprenti) (p: 3541).
Article 2 (durée du contrat d'apprentissage et conclusion de contrats successifs) : rémunération -des apprentis ; contrats successifs initiés par le précédent Gouvernement ; apprentissage devant constituer une voie complète de formation (p. 3543) ; contre l'amendement n° 84 de M. Michel Berson (transformation du contrat d'apprentissage en contrat à durée déterminée en cas d'obtention du diplôme ; rémunération minimum fixée au S.M.I.C.) ; contre l'amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint (contrat d'apprentissage pouvant prendre fin en cas d'obtention du C.A.P. avec l'accord des deux parties et en casde signature d'un contrat de travail à durée . indéterminée) ; nécessité d'un accord entre les parties (p. 3546) ; contre les amendements n° 37 de la commission et n° 63 de M. Guy Herlory (avis conforme du directeur du C.F.A. pour la conclusion de contrats successifs correspondant à des qualifications de même niveau) (p. 3560).
Article 3 (mission des C.F.A.) ses observations sur l'amendement n° 115 de M. Jean Ueberschlag (possibilité polir les apprentis de suivre l'enseignement d'une langue étrangère) ; pour l'amendement n° 86 de M. Michel Berson (formation en entreprise devant développer l'aptitude à tirer profit d'actions ultérieures de formation) (p. 3562) ses observations sur l'amendement n° 126 de M. Charles Revet (possibilité de rattachement aux C.F.A. des classes preprofessionnelles de niveau et des classes préparatoires à l'apprentissage) ; rénovation des classes préparatoires à l'apprentissage et des classes préprofessionnelles de niveau (p. 3563).
Article 4 (dérogation au principe de la formation des apprentis en C.F.A.) : formation théorique restant dispensée en centre ; possibilité pour l'entreprise de dispenser une partie de la formation technologique et pratique contrôle des services de l'inspection de l'apprentissage et des comités d'entreprise (p. 3565) ; ses observations sur l'amendement n° 88 de M. Michel Berson (convention conclue entre l'entreprise et le C.F.A. précisant la qualification et les compétences requises pour le maître d'apprentissage désigné par l'entreprise au sein de celle-ci) (p. 3566) ; pour l'amendement n° 116 de M. Jacques , Legendre (C.F.A. conservant la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés en entreprise et dans les lycées d'enseignement professionnel) (p. 3567) ; accepte l'amendement ri° 39, deuxième rectification, de la. commission (convention entre le C.F.A. et un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat au terme de laquelle ce dernier assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le C.F.A. et met à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement ; ouverture d'une annexe du C.F.A. dans l'établissement accepte le sous-amendement n° 136 de M. Alain Jacquot (suppression de la possibilité d'ouverture d'annexes de C.F.A.) (p. 3568).
Article 5 (création des C.F.A.) : contre l'amendement n° 40 de la commission (caractère suspensif, pour les apprentis en cours de formation, du recours contre une décision dénonçant une convention ; poursuite du cycle de formation) contre l'amendement n° 128 de M. Michel Berson (gestion paritaire des C.F.A.) ; conseil de perfectionnement des C.F.A. (p. 3570) ; convention satisfaisant par définition l'amendement n° 41 de la commission ; agrément spécifique des maîtres d'apprentissage et compétences des formateurs de C.F.A. pour les niveaux IV et III ; engagement d'un programme de formation des formateurs ; contre l'amendement n° 91 de M. Michel Berson (avenant aux conventions pour l'ouverture de sections préparant à un diplôme ou à un titre homologué d'un niveau supérieur au C . A . P) ; dispositions de cet amendement satisfaites par là législation (p ; 3571).
Article 7 (contrôle . sur les C.F.A.) : ses observations sur l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Soisson (contrôle pédagogique conjoint de l'État et de la région) ; ses observations sur 'l'amendement n° 43 de la commission (contrôle pédagogrque conjoint de la région et de l'État sur les C.F.A. à recrutement non national) ; s'engage à ce que les conseils régionaux aient communication de tout rapport pédagogique concernant les C.F.A. implantés sur leur, ressort (p. 3574).
Article 8 (contrat d'apprentissage ; obligations des cocontractants) : contre l'amendement n° 21 de Mme Muguette Jacquaint (formation dispensée pour moitié en entreprise, et en C.F.A. ; exercice des seules activités professionnelles en relation directe avec la formation respect de la durée hebdomadaire légale du travail) (p. 3575).
Article 9 (suppression de l'avis circonstancié d'orientation pour la conclusion du contrat d'apprentissage) : contre les amendements n° 23 de Mme Jacqueline Hoffmann et n° 96 de M. Michel Berson (de suppression) ;, contre l'amendement n° 127 de M. Charles Revel (possibilité d'entrer en apprentissage à 14 ans) ; rénovation des classes préprofessionnelles de niveau et des classes préparatoires à l'apprentissage (p. 3577).
Après l'article 9 : contre l'amendement n° 65 de M. Guy Herlory (possibilité d'accès à l'apprentissage, avec l'accord de leur employeur, pour les employés disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée) ; nature reglementaire des amendements n° 118 et n° 120 de M. Jean-Paul Charié (représentants des chambres consulaires au soin d'instances scolaires, de formation et d'apprentissage) ;' personnalités qualifiées siégeant aux conseils d'administration des établissements scolaires (p. 3579).
Article 10 (agrément des employeurs) : contre l'amendement n° 97 de M. Michel Berson (nécessité de l'agrément de toute entreprise accueillant un apprenti) ; fixation par décret des conditions à remplir par les entreprises d'accueil ; contre l'amendement n° 98 de M. Michel Berson (avis obligatoire de la chambre des métiers, de la compagnie consulaire ou de la chambre d'agriculture) (p. 3579) ; contre les amendements n° 44 de la commission et n° 99 de M. Michel Berson (avis . de la chambre d'agriculture ou d'une commission paritaire départementale constituée par les organisations professionnelles de branche chargée de la gestion de l'apprentissage) (p. 3580) ; contre l'amendement n° 24 de Mme Muguette Jacquaint (agrément délivré par le comité départemental de la formation professionnelle) ; contre l'amendement n° 100 de M. Michel Berson (agrément délivré dans un délai de deux mois par le comité départemental de la formation professionnelle) (p. 3581).
Article 12 (prolongation de l'apprentissage en cas d'échec à un examen ; prorogation du contrat initial ou conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur) contre l'amendement n° 29 de Mme Jacqueline Hoffmann (prorogation d'un an du contrat après avis du directeur du C.F.A.) (p. 3583).
Article 13 : rémunération des, apprentis ; variation en fonction de l'âge et du déroulement de la formation) : contre l'amendement n' 30 de Mme Muguette Jacquaint (nouvelle rédaction de l'article) ; contre l'amendement n° 46 de la commission (rémunération en fonction de l'âge et de la formation préparée) (p. 3584) ; contre l'amendement n° 103 de M. Michel Berson (rémunération en fonction de l'âge et de la formation acquise) (p. 3585).
Après l'article 13 : contre l'amendement n° 31 de Mme Jacqueline Hoffmann (seuils sociaux ; prise en compte des apprentis) (p. 3586).
Article 16 (travail de l'apprenti dans l'entreprise - activité en relation avec la formation professionnelle) : ses observations sur l'amendement n° 47 de la commission (activité en relation avec la profession prévue au contrat) ; travail dans l'entreprise en relation avec la formation professionnelle (p. 3600).
Après l'article 16 : contre l'amendement n° 4 de. M. Georges Nage (apprentis non soumis à la loi du 19 juin 1987 relative à l'aménagement du temps de travail) ; loi sur l'aménagement du temps de travail (p. 3601) ; attitude du parti communiste sur la durée du travail des apprentis lorsqu'il participait au Gouvernement (p. 3602).
Article 16 bis (inspection de l'apprentissage - intégration des inspecteurs dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique) : son amendement n° 132 (nouvelle rédaction de l'article ; intégration de tous les inspecteurs de l'apprentissage dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique) ; le rectifie (p. 3603) ; adopté au scrutin public ; amendement n° 68 de M. Guy Herlory satisfait par l'amendement de la commission à l'article 20 (p. 3604).
Article 17 (exonéràtion des charges sociales patronales pour les entreprises de plus de 10 salariés) inégalités entre les apprentis (p, 3606) ; contre l'amendement n° 110 de M. Michel Berson (possibilité de . prise en charge par l'État de tout ou partie des cotisations sociales patronales) (p. 3607) ; son amendement n° 133 (exonération des cotisations sociales patronales commispour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er juillet 1987) : adopté.
Après l'article 17 : contre l'amendement °122 de M. Jean-Paul Charié (chambres consulaires et de métiers tenues de mettre à la disposition de leurs ressortissants des centres de formalités de contrats d'apprentissage) (p. 3608) ; contre l'amendement n° 53 de la commission (ouverture de l'apprentissage aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps complet) ; risque de confusion entre l'apprentissage et la formation continue ; apprentis boulangers et boulangers-pâtissiers (p. 3609) ; décret prévu par le code du travail pour déroger à l'interdiction du travail de nuit des apprentis boulangers et boulangers-pâtissiers ; négociation entre les partenaires sociaux (p.3610).
Après l'article 18 : accepte, l'amendement n° 54 de la commission (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage ; présence d' un représentant de chaque région) (p. 3612).
Article 19 (contrats d'objectifs en matière de formation professionnelle) : contre l'amendement n° 8 de Mme Jacqueline Hoffmann (conclusion des contrats d'objecti après avis du comité régional de la formation professionnelle et délibération . du conseil régional) ; consultation préalable de droit du comité régional de la formation professionnelle (p. 3614).
Après l'article 19 : contre les amendements n 55 de la commission et 70 de M. Guy Herlory (interdiction de trouver= turc de sections dans un lycée d'enseignement professionnel lorsque la, région a supprimé la même formation dans un C.F.A. du même département faute de besoins - délai de deux ans à compter dé la fermeture) (p. 3615).
Après l'article 20 : son sous-amendement n° 134 à l'amendement n° 58 de la commission (fixation par un décret simple de ces modalités) : adopté (p. 3617) ; contre l'amendement n° 123 de M. Michel Berson (dépôt par le Gouvernement avant le 31 décembre 1987 d'un projet de loi de réforme de la taxe d'apprentissage) ; principe de la liberté d'affectation de la taxe professionnelle (p. 3618).
juillet 1987] :
Amélioration du texte par le travail parlementaire (p. 3884).
Contrats successifs (p. 3884).
Rémunération des apprentis (p. 3884).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et emploi.-
Examen du fascicule [2 et 3 novembre 1987]
Caractère électoraliste du budget (p. 5278, 5279).
Crédits (montant et répartition des -) (p. 5207, 5275).
Financement de la sécurité sociale (et notamment états généraux) (p, 5214, 5215).
Personnes âgées
- politique en faveur des personnes âgées (généralités) (p. 5213).
Politique de l'emploi et de la formation professionnelle :
- apprentissage, (p. 5209) ;
- chômage et emploi (situation) (p. 5275, 5276, 5277) ;
- emploi et formation des femmes (p. 5278) ;
- entreprises intermédiaires (p. 5277) ;
formations en alternance (p. 5209, 5210, 5277) ;
formation professionnelle (crédits de la - et généralités) (p.5208, 5209, 5210, 5211, 5212, 5241, 5242, 5276, 5280) ;
politique de l'emploi (généralités),(p. 5207, 5208, 5275, 5276, 5279, 5280)
prévisions statistiques en matière de formation professionnelle (p. 5276, 5277) ;
service public de l'emploi (A.N.P.E., A .F .P.A .) (p. 5210, 521 .1) ;
stages d'initiation à la vie professionnelle (S .I :V .P.) (p. 5277) ;
suppression de l'autorisation administrative de licenciement (p. 5207) ;
travail à temps partiel des agents des collectivités locales (p. 5277) ;
- T.U .C . (p. 5210).
Politique de la famille :
- famille (effets de la loi du 26 décembre 1986) (p. 5212).
Politique de la santé
- assurance maladie (p.5214) ;
- lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme (p. 5212) ;
- lutte contre` la toxicomanie (p. 5212)
- lutte contre le S.I.D.A. (p. 5212).Politiques sociales et sectorielles
- droits de la femme (p. 5278) ;
- handicapés (politique en faveur des -) (p. 5212, 5213) ;
- immigration (politique de l'-) (p. 5213, 5276) ;
- pauvreté (lutte contre la -) (p. 5213, 5214).
Situation sociale à la Réunion (p. 5275).
Réponses aux questions [3 novembre 1987] :
Incident de séance (p. 5307, 5308).
Lutte contre la pauvreté :
- exclus de la sécurité sociale(M. Michel Ghysel) (p. 5296, 5297).
Politique à l'égard des étrangers :
- aides au retour (M. Jean-François Jalkh) (p. 5294) ;
- mariages blancs (M. Guy Ducoloné) (p. 5297, 5298).
Politique en faveur des personnes âgées :
- aide à domicile (M. Arnaud Lepercq remplacé par M. Jean-Louis Debré)' (p. 5312, 5313).
Politique de l'emploi et de la formation professionnelle :
apprentissage (MM. Jean Ueberschlag et Main Jacquot) (p. 5317, 5320, 5321) ;
associations intermédiaires (M. Jean Bardet) (p. 5308, 5309) ;
chômeurs de longue durée (M. Gérard Kuster) (p. 5312) ;
contrats à durée déterminée dans les collectivités locales et les établissements publics (M. Daniel Goulet) (p. 5314) ;
contrôle de la recherche d'emploi (M. Alain Jacquot) (p. 5319, 5320) ;
difficultés d'insertion des . jeunes (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 5300) ;
- formation continue (M. Charles Revet) (p. 5299) ;
indemnisation du chômage (M. Bernard Deschamps) (p. 5297) ;
- plan pour l'emploi des jeunes (MM. Etienne Pinte et Eric Raoult) (p. 5314, 5315, 5316) ;
- préretraités (M. André Fanton) (p. 5301, 5302) ;
- travail clandestin (répression du -) (M. Jean Narquin) (p. 5287).
Politiques sociales sectorielles :
- convention sidérurgique (MM. Jean-Marie Demange et Jean-Paul Durieux) (p. 5288, 5292, 5293) ;
- employés de maison (M. Bernard-Claude Savy) (p. 5302) ;
- mobilité géographique (M. Bernard Debré) (p. 5302, 5303) ;
- veuves civiles (M. Emmanuel Aubert) (p. 5318, 5319).
Vote des crédits [3 novembre 1987] :
État B, titre III : contre les amendements n° 25, (réduction des crédits dés études générales), 26 (réduction des dépenses des services statistiques), 27 (réduction des crédits du matériel de fonctionnement courant) et 29 (réduction des crédits des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales) de M. Pierre Descaves (p. 5324) ; contre l'amendement n° 28 de M. Pierre Descaves (réduction des crédits des objecteurs de conscience) (p. 5325).
Titre IV : ses observations sur l'amendement n° 206 de M. Michel de Rostolan (suppression des crédits se rapportant au remboursement par l'État des avortements à caractère non médical) ; contre l'amendement n° 209 de M. Pierre Descaves (réduction des crédits de la formation économique et sociale des travailleurs appelés à exercer des responsabilités syndicales) (p. 5326) ; contre l'amendement n° 210 de M. Pierre Descaves (réduction des subventions des groupements et associations d'intérêt général) (p. 5327) ; contré l'amendement n° 211 de M. Pierre Descaves (réduction des crédits consacrés à la formation des conseillers prud'hommes) (p. 5328) ; contre l'amendement n° 212 de M. Pierre Descaves (réduction de l'aide au reclassement des travailleurs étrangers privés d'emploi et de leur famille) (p. 5329) ; contre l'amendement n° 213 de M. Pierre Descaves (réduction de la participation de l'État au financement d'audits économiques et sociaux dans les entreprises) (p. 5330).
Avant l'article 64 : contre l'amendement n° 204 de M. Christian Goux (Gouvernement devant présenter au Parlement en 1988 un rapport exposant les moyens en crédit mis en ouvre ainsi que l'utilisation qui en est faite région par région dans le cadre des plans d'urgence afin de lutter contre la grande pauvreté et, la précarité sociale et culturelle) (p. 5331, 5332).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle (n° 1147).
Première lecture,
avant la discussion des articles [18 décembre 1987]
Ses observations sur la question M. Pierre Joxe (p. 7760, 7761).
Congé formation :
- bilan (p. 7755) ;
- financement (p. 7755, 7761).
Crédit impôt-formation (p. 7761).
Memorandum du 11 juin 1987 déposé par les partenaires sociaux (p. 7754, 7755).
Discussion des articles [18 décembre 1987] :
Article 1^er (détermination"par voie de convention ou d'accord
des règles relatives à la prise en charge des salariés en congés de formation) : pour l'amendement n° 7 de M. Bernard Debré ; contre l'amendement n° 3 de M. Michel Berson (tendant à fixer un minimum de rémunération aux salariés en congé individuel de formation) (p. 7767).
Après l'article 2 : contre les amendements n° 4 et 5 de M. Michel Berson (garantie de rémunération après la formation).
Article 4 (commissions spécialisées du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion . sociale et de l'emploi) : contre l'amendement n° 6 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 7768) ; répond à la question posée par la biais de cet amendement expliquant que le mot « section » a été remplacé par le mot « commission » afin de permettre de réactiver la commission départementale en réduisant le nombre de ses membres (p. 7769).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148).
Première lecture,
avant la discussion des articles [18 et 19 décembre 1987] :
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marie Le Pen (p. 7786).
Ses observations sur la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 7790, 7791, 7792).
Assurance maladie
- démographie médicale (problèmes posés par la -) (p. 7819) ;
- démographie médicale ' (problèmes posés par la -) (p. 7781, 7782, 7813) ;
- forfait hospitalier (revalorisation du -) (p. 7783) ;
- honoraires médicaux (p. 7790, 7791, 7792) ;
- plan de rationalisation de l'assurance maladie (p. 7781) ';
- T.V .A . sur l'appareillage des personnes handicapées (baisse de la -) (p. 7782).
Assurance vieillesse
- assurance vieillesse : généralités (p. 7781, 7782) ;
- incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (p. 7781, 7821, 7822) ;
- retraite progressive (p. 7782, 7783) ;
- revalorisation des pensions pour 1988 (p. 7782, 7819).
Politiques sectorielles diverses :
- allocations familiales et politique de la famille (p. 7819, 7820).
Sécurité sociale (généralités) :
- autonomie de gestion des branches de la sécurité sociale (p. 7780, 7781, 7818, 7819) ;
- états généraux de la sécurité sociale (p. 7782, 7819, 7820) ;
- prélèvements obligatoires (concept des -) (p. 7821)
- sécurité sociale des étrangers (p. 7820) ;
- situation financière de la sécurité sociale (p. 7.780, 7783, 7786, 7788, 7820, 7821, 7822).
Discussion des articles [19 décembre 1987] :
Titre l^er: création d'un fonds national de prévention.
Avant l'article 1^er contre l'amendement n° 1 de M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du Titre I^er) (p. 7826).
Article 1^er (création d'un fonds national de prévention au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). 'contre l'amendement n° 2 de M. Jacques Roux (de suppression) ; ses observations sur l'amendement n° 8 de M. Guy Herlory (élargissement des compétences des professionnels de santé à la prévention sanitaire) (p. 7828) ; ses observations sur l'amendement n° 32 de M. Gilles de Robien (fonds national pouvant apporter son concours à des organismes privés) ; contre l'amendement n° 30 de M. Gilles de Robien (autonomie des caisses régionales) (p. 7829).
Titre Il droit à une retraite progressive.
Avant l'article 2 : contre l'amendement n° 3 de M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du titre) (p. 7831).
Article 2 (institution d'une retraite progressive) : contre l'amendement n° 4 de M. Jacques Roux . (de suppression) (p. 7844) ; son amendement n° 68 rectifié (dispositif de retraite progressive n'étant ouvert qu'aux assurés exerçant une activité réduite dans un seul régime) : adopté (p. 7845) ; contre l'amendement n° 17 de M. Jacques Roux (salariés soumis à la retraite progressive devant pouvoir bénéficier du déblocage de sa retraite complémentaire) ; contre l'amendement n° 18 de M. Jacques Roux (nécessité de permettre aux salariés ayant choisi de prendre une retraite progressive de continuer à cotiser au régime de retraite complémentaire) (pp. 7846) contre l'amendement n° 19 de M. Jacques Roux (bénéficiaire de la retraite progressive bénéficiant de tous les avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il était parti à la retraite à soixante ans) ; contre l'amendement n° 22 de M. Jacques Roux (refus par l'assuré de bénéficier de la retraite progressive équivalant sur sa demande à un licenciement) (p. 7847) ; contre l'amendement n° 23 de M. Jacques Roux (compétence du Conseil des prud'hommes pour les litiges nés du calcul de la fraction de pension) ; contre l'amendement n° 16 de M. Jacques Roux (assuré bénéficiant d'une retraite progressive ne pouvant avoir un revenu mensuel total inférieur à ce qu'il pourrait percevoir comme rémunération s'il occupait un emploi à temps plein) (p : 7848).
Titre IV : droit des médecins à une cessation anticipée d'activité.
Article 4 (incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) : ses observations sur l'amendement n' 56 de M. Guy Herlory (année de référence pour le versement de l'allocation) ; contre les amendements n° 6 de M. Jacques Roux et n° 74 de M. Michel Coffineau (caisse autonome de retraite des' médecins supportant le Coût de la retraite anticipée d'un médecin) (p. 7852) ; ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Guy Herlory (disposition de la convention étant prévue par un règlement de la caisse autonome de retraite des médecins français) (p. 7853) ; ses observations sur l'amendement n° 51 de M. Etienne Pinte (nécessité d'éviter que l'application de la loi ne soit soumise à la signature d'une convention) ; son amendement n° 75 (médecins bénéficiant d'une cassation anticipée d'activité restant redevable des cotisations d'assurance décès) : adopté (p. 7854).
Après l'article 4 : son amendement n° 79 : réservé jusqu'à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 ; son amendement n° 76 (régime d'assurance vieillesse dans les départements d'outre-mer) (p. 7861) ; adopté contre l'amendement n° 10 rectifié de M. Guy Herlory (critère de préférence nationale pour toutes les prestations familiales) (p. 7863) ; contre l'amendement n° 11 de M. Guy Herlory (substituant à l'expression allocation parentale d'éducation les termes « revenu maternel »). (p. 7864) ; ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Guy Herlory (communes, départements et régions pouvant conduire des actions en faveur de la démographie et de la famille) (p. 7865) ; contre l'amendement n° 66 de M. Michel Coffineau (suppression de la disposition permettant au médecin ayant choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels de demander à être affiliérau régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles) (p. 7867) ; son amendement n° 79 précédemment réservé (tendant après l'article 4 à insérer l'intitulé suivant : « Titre VI dispositions diverses ») : adopté (p. 7869).
Ses observations après les explications de vote [19 décembre 1987]
Avortement (p. 7870)
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [22 décembre 1987]
Cessation anticipée d'activité des médecins (p. 8045).
États généraux de la sécurité sociale (p. 8048).
Exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide ménagère (p. 8045, 8048).
Mères célibataires (situation des) (p. 8045).
Politique familiale (p. 8048).
Ses observations après les explications de vote [2 décembre 1987]
Statut de la mère de famille (p. 8048).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

SÉGUIN (Philippe)

Ministre des affaires sociales et de l'emploi

Fin de ses fonctions : démission du deuxième Gouvernement de M. Jacques Chirac.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Élu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au. groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères (J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12873).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 180)
Première lecture,
première partie,
discussion des articles [20 octobre 1988]
Titre l^er : Dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés.
B. - Mesures fiscales.
b) Mesures en faveur de l'emploi et des entreprises.
Après l'article 8 : son amendement n° 233 soutenu par M. Philippe Auberger (entreprises exploitant des sources d'eau en vue de la consommation humaine - déduction supplémentaire pour les achats de terrains effectués dans le but de protéger la nappe aquifère) (p. 1101) : retiré (p. 1102).
Article 9 (mesures en faveur de la création et de la reprise d'entreprises en difficulté - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés) : son amendement no 44 corrigé (entrée en vigueur du dispositif dès 1988 pour les créations d'entreprises) «p.1109) : retiré (p. 1109) son amendement n° 236 (entrée en vigueur du dispositif au 1^er octobre 1988 pour la création d'entreprises) (p. 1109) : retiré (p. 1109).

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Bernard Pons et 84 membres de l'Assemblée nationale.
Discussion [9 décembre 1988]
Coalitions politiques (p. 3478).
Motion de censure (vote de la)
- groupe R.P.R. (p. 3475).
Opposition (rôle de 1') (p. 3475).
Parti communiste (relations du parti socialiste avec le) (p.3477, 3478).
Politique du Gouvernement :
- bilan (p. 3475) ;
- politique budgétaire et fiscale (p. 3476) ;
- politique économique (p. 3477) ;
- politique européenne (p. 3478) ;
- politique sociale (p. 3478) ;
- politique salariale (p. 3476) ;
- projets politiques (p. 3476).
Société française (blocage de la) (p. 3477).
Stabilité politique (p. 3477).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350)

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 15 novembre 1989] (p 14221).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 18 novembre 1989] (p. 14405).

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un accord budgétaire. entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1134) [20 décembre 1989] (p. 6937).

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (n° 1135) [20 décembre 1989] (p. 6937).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1680) [30 octobre 1990] (p. 4616).

DÉPÔTS

Rapport n° 1215 [5 avril 1990], fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur les projets de loi, adoptés par le Sénat :
1° (n° 1134) autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc;
2° (n° 1135) autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.

Rapport n° 1775 fait au nom de la, commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1680), autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc [29 novembre 1990].

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par ,le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et, le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1134).
Rapporteur.
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 avril 1990] :
Voir projet de loi n° 1135 (p. 262).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (n° 1135).
Rapporteur.
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 avril 1990] :
Coopération et développement : coopérants (p. 262).
Finances publiques : accord budgétaire franco-marocain (p. 262).
Impôt sur le revenu des enseignants français au Maroc (p. 262).
Langue française (p. 262).

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1880).
Première lecture [13 décembre 1990]
Rapporteur suppléé par : Vauzelle (Michel) (p. 6820).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p.4487).

Membre de la commission d'enquête sur les modalités de financement des campagnes électorales et des partis et groupements politiques ayant soutenu des candidats aux élections nationales depuis 1958 [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Crise de l'industrie textile : Société V.E.V. : dépôt de bilan à venir ; consolidation de la dette et restructuration ; déficit commercial : aggravations ; vétusté de l'appareil productif ; capitalisme sauvage : conséquences ; système monétaire international : stabilité ; G.A.T.T. : négociations en cours [29 mai 1991] (p. 2378, 2379).

Rappel au règlement : déplore que les mesures de sécurité prises à l'occasion de la visite d'un chef d'État étranger empêchent les députés de se rendre à l'Assemblée nationale [22 octobre 1991] (p. 4841).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [5 mai 1992] :
Son exception d'irrecevabilité (p. 863) : rejetée au scrutin public (p. 881).
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- Allemagne : place au sein de l'Union européenne (p. 876, 877) ;
- paix, sécurité et équilibre géopolitique mondial : rôle de l'Europe (p. 873, 876).
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 865, 866) ;
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction normative » (p. 864, 865, 866, 870) ;
- institutions communautaires : pouvoirs et compétences respectifs (p. 875) ;
- Parlement européen : mode d'élection, procédure de la « codécision » et contrôle de l'exécutif communautaire (p. 875).
Communautés européennes : politique monétaire :
- Banque centrale européenne : indépendance (p. 871) ;
- « convergence » économique des États membres : deuxième étape du « plan Delors » (p. 872) ;
- monnaie unique et union économique et monétaire (U.E.M.) (p. 870, 871, 872, 875, 876) ;
- Système monétaire européen (S.M.E.) (p. 871).
Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales et l'élection au
Parlement européen (p. 868) ;
- « construction européenne » : historique, rôle de la France et bilan (p. 865) ;
- droit communautaire : intégration dans le droit français et conciliation avec l'ordre juridique interne (p. 865, 866, 875, 878) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 875, 878) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 864, 865, 866, 867, 874, 875, 878).
Europe :
- Confédération européenne et autres alternatives à l'Union (p. 876) ;
- Europe de l'Est : rapports avec les Communautés européennes (p. 873, 874, 876) ;
- Europe fédérale (p. 866, 867, 869) ;
- Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial » (p. 870) ;
- Europe des régions : comité des régions de l'Europe (p. 869, 870) ;
- Europe sociale (p. 872).
Français : langue (p. 869).
France :
- place en Europe et dans le monde (p. 877) ;
- politique étrangère de la France : indépendance (p. 865).
Indépendance et souveraineté :
- indépendance et identité nationales : « dissolution » dans l'Europe (p. 864, 865, 866, 867, 868, 869, 873, 878) ;
- souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 863, 865, 8,66, 867).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 863, 864).
Partis et mouvements politiques : extrême droite : nationalisme (p. 868).
Politique économique :
- généralités (p. 874, 877) ;
- depuis 1981 (p. 871) ;
- politique économique et monétaire : autonomie passée et future de la France (p. 871, 872).
Référendum : article 11 de la Constitution : utilisation pour la ratification du traité de Maastricht (p. 864).
République : notion (p. 868, 869).
Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 864).
Traités et conventions : traité de Maastricht : caractère irréversible et renégociation (p. 864, 866, 878).
Discussion des articles [12 mai 1992] :
Article 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV : « De l'Union européenne ») :
Avant l'article 88-1 de la Constitution :
- son sous-amendement n° 101 (entend souligner que cet exercice en commun n'est pas irréversible) à l'amendement n° 33, deuxième rectification, de M. Alain Lamassoure (dispose que la République participe à la Communauté et à l'Union européennes dont les États membres choisissent librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences propres) : rejeté (p. 1080).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Président de l'Assemblée nationale

Élu le 21 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

NOMINATIONS

Est élu président de l'Assemblée nationale [JO. du 8 avril 1993] (p. 6107).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J. 0. du 8 avril 1993] (p. 6108).

DÉPÔTS

Allocution en qualité de président de l'Assemblée nationale (n°2) [2 avril 1993]

Allocution en qualité de résident de l'Assemblée nationale (no 459) [30 juin 1993

Allocution en qualité de président de l'Assemblée nationale (n° 873) [20 décembre 1993].

INTERVENTIONS

En qualité de président :

- Son allocution (n° 2) [2 avril 1993].
Assemblée nationale :
- historique et missions actuelles (p. 6, 7) ;
- opposition : droits : garantie et respect (p. 6, 7) ;
- Président : son élection : remerciements (p. 6) ;
- travail et contrôle parlementaire : réforme (p. 7).
Communauté européenne : France : place (p. 8).
France : crise et avenir (p. 7, 8).
Gouvernement : prérogatives constitutionnelles : maîtrise (p. 7).
Présidents de la République : Georges Pompidou et Charles de Gaulle : hommage (p. 8).

Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) : remercie le président du groupe socialiste de ne pas maintenir la candidature de M. Roger-Gérard Schwartzenberg à la vice-présidence [2 avril 1993] (p. 27).

- Annonce la nouvelle procédure des questions au Gouvernement [14 avril 1993] (p. 69).

- Remercie les députés et le Gouvernement pour leur respect scrupuleux de la nouvelle formule retenue pour les questions au Gouvernement [14 avril 1993] (p. 83).

- Rappelle que le public admis dans les tribunes doit se tenir assis et demeurer silencieux [21 avril 1993] (p. 117).

- Hommage à Pierre Bérégovoy, député de la Nièvre, décédé le 1^er mai 1993 et observation d'une minute de silence [5 mai 1993] (p. 292).

- Prononce l'éloge funèbre de Pierre Bérégovoy [18 mai 1993] (p. 525).

- Hommage à Alain Mayoud, député du Rhône, décédé le 23 mai 1993 et observation d'une minute de silence [25 mai 1993] (p. 613)

- Communication hebdomadaire du Gouvernement : lutte contre le SIDA [25 mai 1993] :
Principaux thèmes développés :
Assemblée nationale : communication hebdomadaire du Gouvernement : nouvelle procédure (p. 613).

- Hommage de bienvenue à une délégation de.parlementaires russes [26 mai 1993] (p. 671).

- Prononce l'éloge funèbre d'Alain Mayoud [15 juin 1993] (p. 1599).

- Insiste pour que les ministres interrogés soient présents lors des questions orales sans débat [17 juin 1993] (p. 1755) ; s'interroge sur l'opportunité de notifier les questions orales sans débat une semaine à l'avance afin que les ministres organisent leur emploi du temps (p. 1755).

- Proposition de loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (n° 311).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [25 juin 1993] :
Répond aux rappels au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) (p. 2305).
Assemblée nationale : commission des affaires culturelles : réunion (p. 2305).
Discussion des articles [25 juin 1993] :
- Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) (p. 2310).
Assemblée nationale : règlement : article 100, alinéa 7 (p. 2310).
Son interruption (p. 2311) :
Assemblée nationale : règlement : article 58 : application stricte.
- Fait droit à la demande de vérification du quorum de : Malvy (Martin) sur l'amendement n° 22 et prononce le report, du vote (p. 2314).
- Répond au rappel au règlement de : Couanau (René) : saisit le bureau de la commission des finances (p. 2355).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [26 juin 1993] :
Sa communication : décision du bureau de la commission des finances sur la recevabilité financière de la proposition de loi et du rapport sur cette proposition (p. 2419).
Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) : rappelle que la décision du bureau de la commission des finances sur la recevabilité financière de la proposition de loi s'impose à l'Assemblée qui ne peut en délibérer (p. 2420).
Répond au rappel au règlement de : Glavany (Jean) : rappelle que la décision du bureau de la commission des finances sur la recevabilité de la proposition de loi en discussion n'est pas susceptible d'appel (p. 2421).
Assemblée nationale : initiative parlementaire : recevabilité financière : principes et procédures (p. 2419, 2420, 2421).
Sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) : fait droit à la demande de vérification du quorum présentée par son auteur et prononce le report du vote (p. 2481).
Discussion des articles [26 et 27 juin 1993] :
Après l'article 1^er :
Prononce la réserve de la discussion des amendements n^os 1 et 6 (p. 2490).
Répond au rappel au règlement de : Mathus (Didier) : refuse d'accorder une nouvelle suspension de séance (p. 2492).
Répond au rappel au règlement de : Lefort (Jean-Claude) : rappelle que le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion (p. 2492).
Après l'article 1^er (amendements précédemment réservés) :
- ses observations (p. 2537) :
Assemblée nationale : rappels au règlement : article 58 : usage abusif.
Après l'article 5 :
- ses observations (p. 2623) :
Assemblée nationale : séance publique : computation des jours de séance.
Répond au rappel au règlement de : Mathus (Didier) : refuse d'accéder à la demande de suspension de séance qui ne vise qu'à retarder les débats et à la demande de parole pour un rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) (p. 2628).
Assemblée nationale :
- rappels au règlement : article 58 : refus (p. 2628) ;
- suspension de séance : pouvoir d'appréciation du président (p. 2628).
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) et met aux voix sa demande de suspension de séance : rejet. (p. 2629)
- ses observations sur l'amendement n° 115 de M. Jean Glavany (p. 2633) : refuse d'accéder à la demande de suspension de séance de Dray (Julien) (p. 2633).
Après l'article 4 (amendements précédemment réservés) :
Application de l'article 100, alinéa 3, du règlement : constate qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur les amendements n^os 607 à 1990, 1969 à 3049, 3050 à 3068 auxquels le Gouvernement a opposé l'article 44, alinéa 2, de la Constitution (p. 2637).
Titre :
Rappelle la nouvelle rédaction proposée par la commission (p. 2640).
- Son allocution (n° 459) [30 juin 1993] :
Assemblée nationale :
- amendements : règles relatives au dépôt (p. 2812, 2813) ;
- bureau (p. 2814) ;
- conditions de travail (p. 2812) ;
- contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, communication hebdomadaire du Gouvernement et questions orales sans débat (p. 2812) ;
- députés : présence dans la circonscription : devoir (p. 2812) ;
- élections de 1993 : résultats et conséquences sur le fonctionnement de l'Assemblée (p. 2811) ;
opposition : droits (p. 2813) ;
travaux : bilan (p. 2811).
Communautés européennes (p. 2814).
Constitution : nature parlementaire (p. 2811).
Parlement : rôle (p. 2811, 2812, 2813, 2814).
Politique générale : démocratie (p. 2813).

- Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1993 [30 juin 1993] (p. 2816, 2817).

- Projet de loi de privatisation (n° 345).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [30 juin 1993] :
Son intervention (p. 2819).

- Prononce la clôture de la seconde session ordinaire de 1992-1993 [1^er juillet 1993] (p. 2827).

- Déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 1992-1993 [1^er juillet 1993]. (p. 2827).

- Répond aux rappels au règlement de : Malvy (Martin) et Auchedé (Rémy), sur l'organisation des travaux de l'Assemblée [1^er juillet 1993] (p. 2828 et 2830).

- Déclare ouverte la troisième session extraordinaire de 1992- 1993 [28 septembre 1993] (p. 3309).

- Hommage à Gérard Castagnéra, député de la Gironde, décédé le 2 septembre 1993 et observation d'une minute de silence [28 septembre 1993] (p. 3309).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [28 et 29 septembre 1993] :
Répond au rappel au règlement de : Pierna (Louis) : lui retire la parole en application de l'article 58, alinéa premier du règlement (p. 3316).
- Son intervention à l'occasion du vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 3341, 3347).
Assemblée nationale : vote personnel (p. 3341, 3347).
Répond au rappel au règlement de : Delalande (Jean-Pierre) : constate que la limitation à deux fois trois mois des sessions du Parlement est difficilement compatible avec une organisation rigoureuse des travaux de l'Assemblée (p. 3459).
Discussion des articles [29, 30 septembre 1993] ; [1^er, 2 et 3 octobre 1993] :
Avant l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 776 de M. Michel Berson (prévoit la réalisation d'une étude sur les créations d'emplois lui résulteront de l'application des dispositions de la loi pendant cinq ans et prévoit la communication des résultats de cette étude avant la fin de la discussion du projet de loi) (p. 3470) ; rectifié (date de dépôt fixée au 20 octobre 1993) (p. 3471).
Répond aux rappels au règlement de : Fèvre (Charles), Auchedé (Rémy), Migaud (Didier), sur l' organisation des scrutins (p. 3475).
Répond au rappel au règlement de :Jacquaint (Muguette) : rappelle que l'assemblée peut tenir séance au cours de la matinée réservée aux travaux des commissions pendant les sessions extraordinaires (p. 3491).
Article 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) :
ses observations sur les amendements identiques n° 190 de Mme Muguette Jacquaint et 338 de M. Michel Berson (excluent la taxe professionnelle du champ du rapport) (p. 3507).
Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) : lui donne acte de son observation et constate que le déséquilibre entre la durée de la discussion en commission et celle de la discussion en séance publique démontre un mauvais fonctionnement de l'Assemblée (p. 3535).
Après l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n° 664 de M. Charles de Courson (prévoit un abattement sur le montant des avantages de vieillesse en cas de cumul avec un revenu d' activité) (p. 3558) ;
Assemblée nationale : amendements : discussion : présence indispensable de l'un des signataires (p. 3558).
Article 8 (élargissement et assouplissement du dispositif relatif aux groupements d'employeurs) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 55 de la commission et 129 de la commission de la production (permettent l'adhésion des entreprises de plus de 200 salariés à un groupement d'employeurs et l'adhésion d'une môme entreprise à plusieurs groupements d'employeurs) (p. 3560) ;
Assemblée nationale : commissions : rapporteurs : habilitation à retirer des amendements (p. 3560).
Article 12 (définition des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité - CES. - et suppression des contrats locaux d'insertion) :
Réserve du vote des amendements n' 619, 620, 621, 57 et du sous-amendement n° 1013 et de l'amendement n° 348 (p. 3573).
Après l'article 15 :
- ses observations sur l'amendement n° 15 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (dispense l'employeur de verser la « contribution Delalande » en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique au travail et en cas de refus du salarié d'accepter le bénéfice d'une convention de préretraite proressive proposée par l'employeur dans un plan social) (p. 3590) ;
Assemblée nationale : commissions : amendements adoptés par la commission (p. 3590).
Avant l'article 16 :
Répond au rappel au règlement de : Berson (Michel) : observe que le Premier ministre s'est exprimé sur ce projet de loi devant l'Assemblée et qu'il revient donc au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de s'exprimer au nom du Gouvernement (p. 3600).
Répond au rappel au règlement de : Berson (Michel) : prend acte du souhait du groupe socialiste d'entendre à nouveau le Premier ministre, mais rappelle son devoir de mettre l'Assemblée en situation de débattre du texte en toute liberté et refuse de suspendre la séance, l'objet de la demande n'étant pas, conformément au règlement, de réunir un groupe (p. 3601).
Refuse de suspendre la séance, après que M. Michel Berson eut réitéré sa demande (p. 3601).
Article 16 (dispositions relatives aux délégués du personnel) :
- ses observations (p. 3603, 3604) :
Assemblée nationale :
- incidents : courtoisie envers le président de séance ;
- règlement : respect des temps de parole ;
- ses observations sur les amendements identiques na 235 de Mme Muguette Jacquaint et 489 de M. Michel Berson (suppriment le paragraphe II de l'article qui module, en fonction de la taille de l'entreprise, le nombre maximum d'heures de délégation dont bénéficient mensuellement les délégués du personnel) (p. 3613) ;
Votes : scrutins publics répétés sur un même article : obstruction (p. 3613)
Article 19 (élection simultanée des délégués du personnel et du comité d'entreprise : art. L. 423-19 nouveau du code du travail) :
- ses observations sur les amendements identiques n° 240 de Mme Muguette Jacquaint et 359 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 3615) ;
Assemblée nationale : règlement : articles 43 et 61 : vérification du quorum (p. 3615).
Article 28 (dispositions relatives au travail à temps partiel) :
Ses observations (p. 3702) :
Assemblée nationale : commissions : autorisation donnée au rapporteur de retirer des amendements.
Après l'article 31 :
-ses observations sur l'amendement n° 753 de M. Jean Royer (prévoit d'affecter des crédits d'indemnisation du chômage à l'aide aux entreprises qui embauchent des chômeurs) (p. 3746).
Article 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) :
- ses observations sur l'amendement n° 89 de la commission (précise que « les élèves participent, sur le temps scolaire, à des actions d'orientation qui sont de nature à favoriser leur éducation des choix en vue d'élaborer un projet d'orientation scolaire et professionnel » précise que l'information des élèves est « confiée de façon prioritaire, aux chefs d'entreprise et formateurs » ; prévoit une concertation avec les représentants des parents d'élèves) (p. 3781) ;
Assemblée nationale : règlement : réforme : travaux des commissions (p. 3781).
Article 39 (engagement et garantie de l'employeur accueillant des apprentis) :

Répond au rappel au règlement de : Jacquaint (Muguette) : suspend la séance (p. 3803).

Répond au rappel au règlement de : Berson (Michel) : lui donne acte de son rappel au règlement et observe qu'il n'a jamais porté d' appréciation sur une prétendue trop grande durée du débat sur le projet de loi quinquennale [1^er octobre 1993] (p. 3608).

Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) : rappelle que la préoccupation qui a animé la conférence des présidents était de préserver le délai constitutionnel d'examen du projet de loi de finances [1^er octobre 1993] (p. 3608).

- Constate la clôture de la troisième session extraordinaire de 1992-1993 [1^er octobre 1993] (p. 3666).

- Déclare ouverte la première session ordinaire de 1993-1994 [2 octobre 1993] (p. 3679).

- Sa communication du commencement des retransmissions des débats sur le réseau Paris-TV câble en application de la décision du Bureau [2 octobre 1993] (p. 3690).

- Prononce l'éloge funèbre de Jean Castagnéra [5 octobre 1993] (p. 3905).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires irlandais [6 octobre 1993] (p. 3930).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires roumains [13 octobre 1993] (p. 4123)

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires vietnamiens [20 octobre 1993] (p. 3930).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires mexicains [20 octobre 1993] (p. 3930).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture,
deuxième partie :
Enseignement supérieur et recherche.
- Examen du fascicule,
Principaux thèmes développés avant la procédure des questions [15 novembre 1993] :
Répond au rappel au règlement de : Guyard (Jacques) (p. 5806).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires bulgares [17 novembre 19931 (p. 5954).

- Répond aux rappels au règlement de : Pandraud (Robert) et Mazeaud (Pierre) [18 novembre 1993] (p. 6065).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655).
Première lecture :
Discussion des articles [29 novembre 1993] :
En application de l'article 54, alinéa 3, du règlement : autorise une explication de vote sur l'article 20 (p. 6628).

- Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 605).
Son intervention : précise le mode de déroulement de la séance et l'organisation des débats [7 décembre 1993] (p. 7229).

- Hommage à la mémoire de M. Houphouët-Boigny et observation d'une minute de silence [7 décembre 1993] (p. 7229).

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'État et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656).
Première lecture :
Discussion des articles [13 décembre 1994] :
Article 1^er (tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle) :
Ses observations sur l'intervention de : Mazeaud (Pierre) (p. 7458).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et débat sur cette déclaration [15 décembre 1993] (n° 851).
Son intervention (p. 7635, 7645).
Refuse les rappels au règlement lors de la déclaration de politique générale du Gouvernement [15 décembre 1993] (p. 7645).
Principaux thèmes développés :
Enseignement privé : proposition de loi de révision de la loi Falloux : ordre du jour du Sénat : opportunité (p. 7645).

- Son allocution (n° 873).
Principaux thèmes développés [20 décembre 1993] :
Assemblée nationale :
- activités internationales (réception du Roi d'Espagne) (p. 7943) ;
- amendements : règles relatives au dépôt (p. 7941) ;
- commissions : travaux, revalorisation (p. 7941, 7942) ;
- conditions de travail : modification (p. 7942) ;
- contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, communication hebdomadaire du Gouvernement et questions orales sans débat : renforcement (p. 7941, 7942) ; « inflation législative » et adoption de dispositions à caractère règlementaire (p. 7940, 7941) ; publicité des travaux, ouverture des locaux au public, mise en valeur du patrimoine : modernisation (p. 7942) ;
- règlement : projet de réforme : objectifs et contenu (p. 7941 à 7943) ;
- scrutin public et vote personnel (p. 7942) ;
- session d'automne : bilan (p. 7940).
Communautés européennes : contrôle par le Parlement français : application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 7942).
Constitution : nature et conception (p. 7941).
Gouvernement : attitude ouverte et coopérative (p. 7940).
Parlement : sessions : durée : allongement ou session unique (p. 7940).

CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 JUILLET 1993

SÉGUIN (Philippe)

Président de l'Assemblée nationale,

Président du Congrès

- Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI.

Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [19 juillet 1993] (p. 3).

CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 NOVEMBRE 1993

SÉGUIN (Philippe)

Président de l'Assemblée nationale,

Président du Congrès

- Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [19 novembre 1993] (p. 3).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Membre de la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais [J.O. du 4 mai 1994] (p. 6516).

Président de cette commission [J.O. du 6 mai 1994] (p. 6648).

DÉPÔTS

Allocution prononcée le 29 juin 1994 en sa qualité de Président de l'Assemblée nationale (n° 1441) [29 juin 1994].

Allocution prononcée le 21 décembre 1994 en sa qualité de Président de l'Assemblée nationale (n° 1847) [22 décembre 1994].

INTERVENTIONS

En qualité de Président :

- Déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 1993-1994 [11 janvier 1994] (p. 4).

- Ses observations sur le rappel au règlement de : Malvy (Martin) sur l'expulsion de deux terroristes iraniens vers leur pays d'origine [11 janvier 1994] (p. 8).

- Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) sur la dévaluation du franc C.F.A. [11 janvier 1994] (p. 29).

- Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 947).
Discussion des articles [26 janvier 1994] :
Après l'article 45 :
- ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Jacques Brunhes (recevabilité d'un amendement augmentant une charge publique gagé par des recettes de compensation) (p. 423).
Article 48 (délai de dépôt des amendements des députés : art. 99 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- ses observations sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (fixation à trois jours de séance suivant la distribution du rapport du délai normal de dépôt des amendements) (p. 429).
Article 55 (motion d'ajournement : art. 128 du règlement de l'Assemblée nationale) :
- ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Jacques Brunhes (compétence de l'Assemblée pour adopter des réserves ou interprétations d'initiative parlementaire à un accord international) (p. 431).

- Prononce la clôture de la deuxième session extraordinaire de 1993-1994 [28 janvier 1994] (p. 486).

- Déclare ouverte la seconde session ordinaire de 1993-1994 [2 avril 1994] (p. 491).

- Prononce l'éloge funèbre de Yann Piat [5 avril 1994] (p. 517).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [14 avril 1994] :
Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) sur la seconde délibération des dispositions relatives à l'autopsie (p. 841).
Après l'article 5 :
- ses observations sur l'amendement n° 128 du Gouvernement (établissements autorisés à préparer des cellules souches hématopoiétiques) (p. 852) : retiré (p. 853).
Explications de vote [20 avril 1994] :
- son intervention (p. 1008).
Assemblée nationale : vote électronique : nouvelles modalités.

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires hongrois, à une délégation de parlementaires arméniens, et à une délégation de parlementaires québécois [20 avril 1994] (p. 986).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires marocains et à une délégation de parlementaires argentins [27 avril 1994] (p. 1170).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires turcs [4 mai 1994] (p. 1422).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires portugais [11 mai 1994] (p. 1681).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires islandais [18 mai 1994] (p. 1849)

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires botswanais [18 mai 1994] (p. 1849).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires estoniens [1^er juin 1994] (p. 2467).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires chinois [1^er juin 1994] (p. 2467).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires britanniques [22 juin 1994] (p. 3339).

- Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 1371).
Avant le texte de la proposition de résolution [28 juin 1994] :
Son intervention : précise le mode de déroulement de la séance et l'organisation des débats (p. 3711).

- Son allocution (n° 1441).
Principaux thèmes développés [29 juin 1994] :
Assemblée nationale :
- amendements (p. 3818, 3819) ;
- commission des immunités (p. 3819) ;
- commissions : participation du Gouvernement et des députés non membres ; travaux et missions d'information communes (p. 3819) ;
- commissions d'enquête (p. 3818, 3819) ;
- contrôle du Gouvernement : questions d'actualité, déclarations et communications hebdomadaires du Gouvernement, questions écrites (p. 3818, 3819) ;
- délégation pour l'Union européenne (p. 3820) ;
- ordre du jour prioritaire (p. 3819, 3821) ;
- Palais-Bourbon : visites (p. 3820) ;
- règlement : réforme : mise en oeuvre (p. 3819) ;
- session ordinaire de printemps : bilan (p. 3818).
Assemblée nationale : activités internationales :
- aide aux jeunes démocraties (p. 3820) ;
- A.I.P.L.F. (p. 3820) ;
- élections : missions d'observation (p. 3820) ;
- U.E.O. (p. 3820) ;
- Union interparlementaire : 91' conférence (p. 3820)
- visite du président Clinton (p. 3820).
Audiovisuel : télévision : Canal Assemblée nationale (p. 3820).
Communautés européennes et Union européenne : contrôle et information du Parlement français (p. 3820).
Constitution :
- article 88-4 : mise en oeuvre (p. 3819, 3820) ;
- démocratie parlementaire (p. 3821).
Cour des comptes (p. 3819).
Jeunes : Parlement des enfants (p. 3820).
Parlement :
- exposition permanente sur l'histoire de l'Assemblée nationale, l'organisation et le fonctionnement du Parlement français (p. 3820) ;
- sessions : durée : allongement (p. 3819) ;
- session extraordinaire (p. 3819).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 1333).
Première lecture [5 juillet 1994] :
Article 1^er (juges de paix : art. 41-10 à 41-15 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature) :
Après l'article 41-13 :
- ses observations sur l'amendement n° 16 de la commission (cumul d'une activité professionnelle et de fonctions judiciaires) (p. 4105).

- Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) : prend acte du rappel au règlement relatif à l'écoute du comité directeur du parti socialiste par les agents des renseignements généraux [6 juillet 1994] (p. 4161).

- Après les observations du ministre de l'intérieur sur le rappel au règlement de : Malvy (Martin) : annonce son intention de donner la parole à un représentant par groupe en commençant par le groupe socialiste [6 juillet 1994] (p. 4189) ; déplore que M. Henri Emmanuelli l'ait personnellement mis en cause en son absence (p. 4189).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [8, 9, 10, 11 et 12 juillet 1994] :
- ses observations (p. 4373).
Assemblée nationale : conditions de travail.
Article 1^er (principes de la politique de développement du territoire) :
- ses observations sur l'amendement n° 399 corrigé de M. Jacques Blanc (objectif d'ouverture sur l'Union européenne) (p. 4389).
Article 3 (Conseil national du développement du territoire) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 939 corrigé de M. Louis de Broissia (représentants des associations familiales) à l'amendement n° 214 rectifié de la commission (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; composition et compétence) (p. 4432).
Après l'article 4 :
- ses observations sur l'amendement n° 567 de M. André Santini (consultation du Conseil national des villes) (p. 4443).
Après l'article 7 :
- ses observations sur l'amendement n° 446 de M. Pierre Albertini (étude d'impact démographique et économique) (p. 4487).
Avant l'article 8 :
- ses observations sur l'amendement n° 391 de M. Jean-Jacques de Peretti (fusion du commissariat général du Plan et de la DATAR) (p. 4489).
Article 8 (déconcentration des services de l'État : art. 6 de la loi du 6 février 1992 et art. 34 de la loi du 2 mars 1982) :
- ses observations sur l'amendement n° 59 de M. Michel Mercier (consultation des collectivités territoriales en cas de regroupement fonctionnel visant des services déconcentrés mis à leur disposition) (p. 4497).
Article 9 (reconnaissance des pays) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 541 de M. Pierre Mazeaud et 690 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) (p. 4508) ;
- ses observations sur l'amendement n° 691 de M. Augustin Bonrepaux (adaptation des limites des arrondissements et des départements sur avis conforme des départements et de la commission départementale de coopération intercommunale) (p. 4510).
Assemblée nationale : président de séance.
Article 12 (lois de programmation quinquennales et documents à transmettre au Parlement) :
- ses observations sur l'amendement n° 252 de la commission (annexe au projet de loi de finances sur les financements apportés depuis 1989 par les fonds structurels communautaires) (p. 4545).
Article 14 (fonds de péréquation des transports aériens - taxe sur les passagers embarquant dans les aéroports situés en France continentale) :
- ses observations sur l'amendement n° 983 rectifié du Gouvernement (affectation de la taxe au compte d'affectation spéciale à créer dans la loi de finances pour 1995) (p. 4564).
Article 16 (fonds de gestion de l'espace rural : art. L. 112-16 et L. 112-17 du code rural) :
- ses observations (p. 4592).
Assemblée nationale : amendements : recevabilité financière.
Article L. 112-16 du code rural :
- ses observations sur l'amendement n° 595 de M. Marc Laffineur (association du conseil général à la mise en oeuvre du fonds) (p. 4596).
Assemblée nationale : amendements : vote.
Article 18 (allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles et des droits sur les cessions de fonds de commerce)
- ses observations (p. 4621).
Après l'article 19 :
- ses observations sur l'amendement n° 767 (transfert d'universités dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire) : irrecevable en application de l'article 41 de la Constitution (p. 4642).
Article 21 (globalisation et modulation des concours de l'État aux dépenses d'équipement des collectivités territoriales) :
- ses observations sur les amendements identiques 290 de la commission, 70 de M. Michel Mercier et 793 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) (p. 4666).
Article 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) :
- ses observations sur l'amendement n° 196 de M. François Sauvadet (simulations annexées au rapport) (p. 4702, 4703) ;
- ses observations sur les amendements identiques n°' 294 de la commission, 168 de M. Michel Grandpierre et 375 de M. Michel Noir (suppression de l' institution d'un fonds de péréquation alimenté par les crédits de la première part de D.G.E. et un prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle) (p. 4704) ;
Répond à l'intervention de : Millon (Charles) (p. 4709).
Article 26 (extension des possibilités de coopération transfrontalière pour les collectivités territoriales) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 1052 de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (autorisation de l'État pour la conclusion d'une telle convention) à l'amendement n° 543 rectifié de M. Pierre Mazeaud (interdiction de la conclusion d'une convention internationale par une collectivité territoriale) (p. 4749).
Article 28 (initiative des électeurs dans les consultations locales ; extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 976 de M. Patrice Martin-Lalande (possibilité pour la commune d'organiser la consultation par voie télématique) à l'amendement n° 297 deuxième rectification de la commission (condition de la saisine du conseil municipal ou d'un groupement de communes par 20 p. 100 des électeurs inscrits) (p. 4768) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 972 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet (extension aux syndicats mixtes) à l'amendement n° 297 deuxième rectification de la commission (p. 4768) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 977 corrigé de M. Patrice Martin-Lalande (possibilité pour le groupement de communes d'organiser la consultation par voie télématique) à l'amendement n° 297 deuxième rectification de la commission (p. 4769) ;
- ses observations sur le sous-amendement n° 978 de M. Patrice Martin-Lalande (possibilité de consultation du dossier d'information par voie télématique en cas de consultation organisée par un groupement de communes) à l'amendement n° 297 deuxième rectification de la commission (p. 4769).
Répond au rappel au règlement de : Blanc (Jacques) : refuse d'accéder à sa demande de reprendre un amendement retiré, cette intention ne lui ayant pas été signalée à temps (p. 4778).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [1^er décembre 1994].
Après l'article 20 bis nouveau :
- son intervention (p. 8042, 8043) :
Assemblée nationale : règlement : vote par division :
- demande ;
- président : refus.
Article 19 précédemment réservé (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises dans les zones rurales fragiles, les zones de grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé) :
Répond au rappel au règlement de : Bonrepaux (Augustin) contestant que les amendements après l'amendement n° 424 soient devenus sans objet du fait de l'adoption de ce dernier (p. 8098).

- Déclare ouverte la première session ordinaire de 1994-1995 [3 octobre 1994] (p. 4871).

- Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1994 [4 octobre 1994] (p. 4887).

- Prononce l'éloge funèbre d'André Rossi [4 octobre 1994] (p. 4885).

- Rend hommage aux victimes d'une fusillade survenue dans les rues de Paris [5 octobre 1994] (p. 4905).

- Prononce l' éloge funèbre de Serge Charles [11 octobre 1994] (p. 5231).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires sénégalais [J.O. du 27 octobre 1994] (p. 6068).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires zimbabwéens [16 novembre 1994] (p. 6938).

- Question européenne : « application des accords de Schengen ».
Principaux thèmes développés [22 novembre 1994] (p. 7307).
Assemblée nationale : nouvelle procédure.

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires vietnamiens [23 novembre 1994] (p. 7347).

- Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) sur l' organisation d'un colloque privé à l'Assemblée [6 décembre 1994] (p. 8309).

- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement (n° 1588).
Première lecture :
Discussion des articles [9 décembre 1994] :
Après l'article 47 :
- ses observations sur l'amendement n° 128 rectifié de la commission (enfouissement des réseaux électriques) (p. 8650).
Deuxième lecture [18 janvier 1995] :
Répond au rappel au règlement de : Meylan (Michel) sur l'absence d' inscription à l'ordre du jour du projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection des Alpes (p. 212).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [10 décembre 1994] :
Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) relatif au dépôt tardif de trop nombreux amendements du Gouvernement : reconnaît le caractère fâcheux du procédé (p. 8665).
Discussion des articles [10 et 11 décembre 1994] :
Après l'article 16 :
- ses observations sur l'amendement n° 335 de M. Gilles de Robien (pérennisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article 39 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 ; compensation des pertes de recettes par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs) (p. 8706).
Article 8 bis nouveau précédemment réservé (dépistage du sida : art. 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament) :
- ses observations sur les amendements identiques n°' 41 de la commission, 122 de Mme Muguette Jacquaint et 264 de M. Jean-Yves Chamard (de suppression) (p. 8806).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires lituaniens [14 décembre 1994] (p. 9055).

- Son allocution (n° 1847).
Principaux thèmes développés [21 décembre 1994] :
Assemblée nationale :
- amendements d'origine parlementaire (p. 9496) ;
- questions : écrites, orales sans débat et au Gouvernement (p. 9496, 9497) ;
- session d'automne : bilan (p. 9496, 9497) ;
- travaux parlementaires : innovations entrées en vigueur (p. 9496) ;
- travaux parlementaires activité en séance disproportionnée par rapport au débat en commission (p. 9496).
Communautés européennes et Union européenne et article 88-4 de la Constitution (p. 9496).
Gouvernement : communications et déclarations (p. 9497).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

SÉGUIN (Philippe))

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Membre de la mission d'information commune sur le service national [J.O. du 22 mars 1996] (p. 4468).

Président de cette commission [J.O. du 28 mars 1996] (p. 4775).

DÉPÔTS

Allocution prononcée le 25 juin 1996 en qualité de président de l'Assemblée nationale (n° 2914) [25 juin 1996].

INTERVENTIONS

En qualité de président :

- Déclare ouverte la deuxième session extraordinaire de 1994- 1995 [9 janvier 1995] (p. 4).

- Déclare ouverte la seconde session ordinaire de 1994-1995 [3 avril 1995] (p. 293).

- Répond aux rappels au règlement de : Malvy (Martin) et Bocquet (Alain) : rappelle les précédents des campagnes électorales de 1969, 1974, 1981 et 1988 [3 avril 1995] (p. 298, 299).

- Répond au rappel au règlement de : Chevènement (Jean-Pierre) : précise les conditions de travail en commission des finances et les limites de compétences des commissions d'enquête [3 avril 1995] (p. 298, 299).

- Répond au rappel au règlement de : Mathot (Philippe) : considère qu'il convient de respecter scrupuleusement l'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs et précise que les sanctions disciplinaires demandées sont inapplicables en la circonstance [3 avril 1995] (p. 299).

- Répond au rappel au règlement de : Labarrère (André) : constate que le Gouvernement est représenté [3 avril 1995] (p. 299).

- Répond aux rappels au règlement de : Sarre (Georges), Jacquaint (Muguette), Malvy (Martin), Aubert (François d'), Brard (Jean-Pierre), Limouzy (Jacques) et Gremetz (Maxime) : rappelle les précédents de suspension des travaux parlementaires en période de campagne électorale [4 avril 1995] (p. 321, 322).

- Donne lecture du message au Parlement de M. le Président de la République (n° 2064) [19 mai 1995] (p. 327).

- Prononce l'éloge funèbre de Robert-André Vivien [23 mai 1995] (p. 333).

- Explique les modalités particulières d'appel des questions au Gouvernement sur la situation en Bosnie [31 mai 1995] (p. 379).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires namibiens [31 mai 1995] (p. 379).

- Hommage à Emmanuel Aubert, député des Alpes-Maritimes décédé le 9 juin 1995 . Observation d'une minute de silence [J.O. du 14 juin 1995] (p : 479).

- Répond au rappel au règlement de : Pandraud (Robert) : fait remarquer que la climatisation devrait normalement fonctionner le 1^er juillet 1995 [20 juin 1995] (p. 529).

- Prononce l'éloge funèbre d'Emmanuel Aubert [27 juin 1995] (p. 633).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires mexicains, à une délégation de parlementaires pakistanais et à une délégation de parlementaires capverdiens [28 juin 1995] (p. 693).

- Projet de loi portant amnistie (n° 2083).
Première lecture :
Discussion des articles [28 juin 1995] :
Article 17 (effets généraux de l'amnistie) :
- ses observations sur les amendements n°' 83 et 84 de M. Gilles de Robien (suppression du rétablissement dans le bénéfice du sursis accordé lors d'une condamnation antérieure) (p. 707) ;
- ses observations sur les amendements n°' 35 et 81 de M. Charles de Courson (abaissement du plafond des amendes dont le paiement conditionne l'amnistie à respectivement 1 000 francs et 3 000 francs) (p. 708).
Article 26 (infractions exclues de l'amnistie) :
- ses observations (p. 714).

- Répond au rappel au règlement de : Royal (Ségolène) demandant une suspension de séance afin de permettre au ministre de la défense de venir répondre aux questions de l'Assemblée sur la reprise des essais nucléaires : refuse de suspendre la séance, la demande ne visant pas à permettre la réunion d'un groupe [10 juillet 1995] (p. 842).

- Répond au rappel au règlement de : Péricard (Michel) condamnant l'attitude du Parlement européen à l'égard du Président de la République : répond que, pour sa part, l'Assemblée s'honore de toujours accueillir avec respect ses hôtes étrangers [11 juillet 1995] (p. 937)..

- Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin) soulignant que la réforme constitutionnelle instituant une session unique sera de peu de portée si un sujet , aussi important que la reprise des essais nucléaires ne peut donner lieu à débat à l'Assemblée nationale : répond que le Président de la République n' a pas accès à l' hémicycle, qu'il s'est exprimé à Strasbourg en qualité de président du Conseil européen sans que son intervention portât sur les essais nucléaires et qu'il n'en a fait état qu'en réponse à des questions et par déférence pour ses interlocuteurs ; rappelle qu'en l'absence du premier d'entre eux, tout ministre représente l'ensemble du Gouvernement [11 juillet 1995] (p. 937).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).
Première lecture
Discussion des articles [11 juillet 1995] :
Article 2 (session ordinaire unique du Parlement : art. 28 de la Constitution) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 125 rectifié de M. Alain Marsaud (tenue de séances supplémentaires à la demande du Gouvernement ou de la majorité des membres , de l'assemblée intéressée) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (abaissement à cent vingt du nombre de jours de séance ; réunion en séances supplémentaires par décret du Président de la République sur demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale) (p. 932).
Après l'article 6 :
- ses observations sur l'amendement n° 2 corrigé de M. Robert Pandraud (extension de l'article 88-4 aux actes de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative et à ceux des Communautés ou de l'Union européenne relatifs au fonctionnement de leurs institutions) (p. 990) ;
- ses observations sur l'amendement n° 40 précédemment réservé de la commission (insertion d' un chapitre V du projet de loi regroupant les dispositions diverses) (p. 992).
Titre :
- ses observations sur l'amendement n° 41 rectifié de la commission (mention de l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires) (p. 993).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [27 juillet 1995].:
Article 3 bis (séance réservée à l'examen de l'ordre du jour fixé par chaque assemblée : art. 48 de la Constitution) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 20 du Gouvernement (de coordination) à l'amendement n° 13 de la commission (de coordination) (p. 1399).

- Sa communication sur les modifications du Règlement liées à la session unique [3 octobre 1995] (p. 1583, 1584).

- Donne acte du dépôt du rapport de la Cour des comptes au titre de l'année 1995 [3 octobre 1995] (p. 1584).

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [17 octobre 1995] :
Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre) (p. 1886).
Première partie,
discussion des articles [18 et 20 octobre 1995] :
Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) : indique qu'il ne réunira pas le Bureau, les membres de toutes les commissions, par définition, présents dans l'hémicycle pouvant librement s'exprimer [18 octobre 1995] (p. 1995).
Article 3 (limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie) :
Répond au rappel au règlement de : Dray (Julien) (p. 2018).
Article 6 (réforme des transmissions d'entreprises) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 494 de M. Augustin Bonrepaux (réduction du taux de l'abattement à 5 %) à l'amendement n° 122 de la commission (abattement de 30 % sur les droits de mutation à titre gratuit, plafonné à 50 millions de francs par part, sous réserve que les biens transmis soient conservés à titre de biens professionnels par l'héritier ou le donataire pendant au moins cinq . ans) (p. 2140).
Ses observations sur la demande de vérification du quorum de : Fabius (Laurent) [20 octobre 1995] (p. 2142).
Après l'article 6 :
ses observations sur l'amendement n° 123 de la commission (déduction des droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers ou les donataires d'une entreprise individuelle ou d'une société non cotée des résultats de l'entreprise ou de la société) (p. 2159).

- Répond au rappel au règlement de : Gantier (Gilbert) : précise qu'en dépit des multiples modifications apportées au Règlement de l'Assemblée, celui-ci conserve un certain nombre de rigidités et que, sans ces opérations, M. Georges Sarre n'aurait pu devenir membre d une commission permanente [17 octobre 1995] (p. 1881).

- Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier) [18 octobre 1995] (p. 1994).

- Sa communication : annonce à l'Assemblée nationale d'un attentat perpétré, ce jour, sur la ligne C du RER à Paris ; hommage aux victimes, aux forces de l'ordre et de secours ainsi qu'à l'esprit de responsabilité dont ont fait preuve les parlementaires dans leurs réactions aux attentats terroristes [18 octobre 1995] (p. 1873).

- Sa communication : report de la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances à quatorze heures trente le 20 octobre 1995 [20 octobre 1995] (p. 2145).

- Sa communication sur les conséquences de la démission du Gouvernement en cours de discussion budgétaire [7 novembre 1995] (p. 3185).

- Sa communication : informe l'Assemblée de la modification de l'ordre du jour consécutive à la démission du Gouvernement. Rappel des séances budgétaires restant à débattre. Annonce de la tenue de la prochaine conférence des présidents le 8 novembre et d'un débat sur la protection sociale [7 novembre 1995] (p. 3185).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires andorrans [8 novembre 1995] (p. 3197).

- Souhaite la bienvenue au Président de la République du Salvador (p. 3759).

- Annonce le décès de Frédéric Jalton, député de la Guadeloupe et son remplacement. Observation d'une minute de silence [21 novembre 1995] (p. 3923).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires nicaraguayens [29 novembre 1995] (p. 4240).

- Prononce l'éloge funèbre de Frédéric Jalton [5 décembre 19951 (p. 4556).

- Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) : indique que le nom du délégué du président du groupe communiste ne lui a pas notifié et refuse en conséquence la suspension de séance [7 décembre 1995] (p. 4745).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [7, 8 et 9 décembre 1995] :
Répond aux rappels au règlement de : Brunhes (Jaques) ; Bartolone (Claude) ; Brard (Jean-Pierre) ; Jacquaint (Muguette) ; Gérin (André) [7 décembre 1995] (p. 4749, 4750, 4754, 4763).
Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) : donne lecture des recommandations du groupe de travail chargé de la réforme du Règlement de l'Assemblée en matière de rappels au règlement et demande à l'orateur d'en tenir compte 7 décembre 1995] (p. 4764).
Son intervention sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 4811).
Discussion des articles [8, 9 et 10 décembre 1995] :
Avant l'article 1^er :
Lève la séance à la suite de la demande de vérification de quorum de : Fabius (Laurent) (p. 4869).
- Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) [9 décembre 1995] (p. 4890).
- ses observations sur le sous-amendement n° 5289 de M. Rémy Auchedé (ajoute les associations caritatives) à l'amendement n° 2087 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les organisations humanitaires) (p. 4918).
Procédure d'examen du texte.
- ses observations sur le sous-amendement n° 5293 de M. Rémy Auchedé (ajout des agents de la fonction publique territoriale) à l'amendement n° 1822 de M. Claude Bartolone (garantie du statut des agents de la fonction publique de l'État) (p. 4934).
- Répond aux rappels au règlement de : Bocquet (Alain) ; Emmanuelli (Henri) ; Fabius (Laurent) ; Auchedé (Rémy) ; DellAgnola (Richard) ; Dray (Julien) ; Bocquet (Alain) ; Ollier (Patrick) ; Jacquat (Denis) ; Bartolone (Claude) ; Brunhes (Jacques) [10 décembre 1995] (p. 4999).
Son intervention (p. 5000).
Commission mixte paritaire :
Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 décembre 1995] :
- Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) (p. 5248).
- Répond au rappel au règlement de : Brunhes (Jacques) souhaitant que le Premier ministre vienne rendre compte du résultat des entretiens entre le Président de la République et le Chancelier Kohl : indique qu'il transmettra ce souhait à l'intéressé. qui jugera de l'opportunité de s'exprimer, de ce sujet devant l'Assemblée [8 décembre 1995] (p. 4828).
- Répond au rappel au règlement de :, Sarre (Georges) : souligne qu'il appartient au président du Conseil économique et social, et à lui seul, d'apprécier l'opportunité d'une expression de son assemblée devant l'Assemblée nationale, [8 décembre 1995] (p. 4829).
- Répond au rappel au règlement de : Royal (Ségolène) : indique que, si le Gouvernement entend retirer l'ensemble du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, il ne manquera pas de le faire savoir à la représentation nationale [8 décembre 1995] (p. 4829.).
- Répond aux rappels au règlement de : Emmanuelli (Henri) ; Bartolone (Claude) [8 décembre 1995] (p. 4829).
- Répond au rappel au règlement de : Brard (Jean-Pierre)
indique qu'il n'a été informé par le Gouvernement d'aucune
intention de sa part de faire usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [8 décembre 1995] (p. 4829).
- Répond au rappel au règlement de : Bartolone (Claude) [8 décembre 1996] (p. 4877).
- Répond aux rappels au règlement de : Bartolone (Claude) ; Auchedé (Rémy) ; Mazeaud (Pierre) ; Lefort (Jean-Claude) [9 décembre 1995] (p. 4913).
- Répond aux rappels au règlement de : Cathala (Laurent) ; Bartolone (Claude) ; Auchedé (Rémy) [10 décembre 1995] (p. 4958, 4989).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires tchèques [J.O. du 12 décembre 1995] (p. 5015).

- Annonce le décès de Claude Vissac [13 décembre 1995] (p. 5005).

- Prononce l' éloge funèbre de Claude Vissac. [19 décembre 1995] (p.5328).

- Prononce l' éloge funèbre d'Hubert Bassot [19 décembre '1995j (p. 5330).

- Son hommage au Président François Mitterrand, décédé le 8 janvier 1996 . Observation d'une minute de silence [16 janvier 1996] (p. 3).

- Proposition de loi relative à l'adoption (n° 2251).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [16 janvier 1996] :
Répond au rappel au règlement de : Jacquaint (Muguette) (p. 12).
Discussion des articles [17 janvier 1996] :
Article 15 (introduction d'une norme de conflit de lois en matière d'adoption) :
- ses observations sur l'amendement n° 27 deuxième rectification de Mme Véronique Neiertz (prise en compte du jugement d'adoption du pays d'origine) (p. 91, 92).

- Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455).
Première lecture :
Avant la discussion des articles [23 janvier 1996] :
Répond au rappel au règlement de : Floch (Jacques) relatif à sa demande de prendre connaissance de l'avant-projet de loi organique distribué aux présidents de commission (p. 196).
Son intervention:
Lois organiques : complément de la révision constitutionnelle : avant-projet (p. 216).
Discussion des articles [24 janvier 1996] :
Article 3 (procédure de discussion de la loi d'équilibre de la sécurité sociale) :
- ses observations sur le sous-amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard (modification des délais d'examen) à l'amendement n° 10 rectifié de la commission des affaires culturelles (délai d'examen des lois de financement) (p. 359).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires maliens [7 février 1996] (p. 676).

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les agissements liberticides de certaines, associations dites sectes (n° 1768).
Débat sur le rapport de la commission d'enquête [8 février 1996] :
Son intervention avant le débat (p. 759).
Parlement : commissions d'enquête : nouveau Règlement.

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires paraguayens [20 février 1996] (p. 993).

- Rend hommage aux victimes des attentats perpétrés en Israël [5 mars 1996] (p. 1142).

- Prononce l'éloge funèbre de Jeanine Bonvoisin [12 mars 1996] (p. 1508).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale et débat sur cette déclaration (n° 2634).
Ses interventions [13 mars 1996] : non-intervention des orateurs inscrits et décision du Bureau (p. 1584, 1585).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 2575).
Première lecture :
Discussion des articles [14 mars 1996] :
Article 1^er (coopération internationale en matière médicale) :
Prononce la réserve de la suite de la discussion de l'article 1^er et de la discussion des articles 2 à 7 quater jusqu'après l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 7 quater (p. 1700).
Article 1^er (suite) précédemment réservé (coopération internationale en matière médicale) :
ses observations sur le sous-amendement n° 102 du Gouvernement (exigence d'une expérience hospitalière et universitaire de trois ans) à l'amendement n° 4 rectifié de la commission (harmonisation rédactionnelle des dispositions de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 ; distinction entre les médecins venant exercer des fonctions d'enseignement et de recherche et les jeunes diplômés venus compléter leur formation) (p. 1708).
Après l'article 1^er :
- ses observations sur l'amendement n° 5 précédemment réservé de la commission (remplacements temporaires des infirmières libérales) (p. 1710).
Amendements de la commission : retrait par le rapporteur.
Deuxième lecture :
Discussion des articles [2 mai 1996] :
Prononce la réserve de la discussion des articles du projet de loi pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique jusqu'après l'examen de l'article 25 et des amendements portant articles additionnels après l'article 24 ^ter (p. 2802).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires belges [23 avril 1996] (p. 2441).

- Hommage de bienvenue à une délégation de parlementaires tunisiens [25 avril 1996] (p. 2543).

- Hommage à la mémoire des moines trappistes assassinés en Algérie [28 mai 1996] (p. 3500).

- Déclaration du Gouvernement présentée par MM. Alain Juppé, Premier ministre, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice et Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, sur la situation en Corse et débat sur cette déclaration (n° 2815).
Son intervention [28 mai 1996] (p. 3518).
- Son allocution (n° 2914).
Principaux thèmes développés [25 juin 1996] :
Assemblée nationale :
- assiduité (p. 4874, 4875)
- commissions (p. 4876) ;
- commissions d'enquête (p. 4874) ;
- communication (p. 4877) ;
- contrôle parlementaire (p. 4874) ;
- débat d' orientation budgétaire (p. 4875) ;
- horaire des séances (p. 4875) ;
- immunités (p. 4873) ;
- initiative parlementaire (p. 4875) ;
- Internet : ouverture d'un site (p. 4877) ;
- lois de financement de la sécurité sociale (p. 4875) ;
- missions d'information communes (p. 4874) ;
- offices parlementaires (p. 4874) ;
- ordre du jour (p. 4873, 4875, 4876) ;
- ouverture au public (p. 4876) ;
- publicité des débats (p. 4877) ;
- questions au Gouvernement (p. 4874) ;
- rythme de travail (p. 4875) ;
- session unique (p. 4874,, 4875) ;
- télévision des débats (p. 4877).
Assemblée nationale : activités internationales :
- délégation pour l'Union européenne (p. 4875) ;
- visites et échanges (p. 4876).
Constitution : article 88-4 (p. 4874).
Gouvernement :
- dispositions réglementaires (p. 4876) ;
- programme législatif (p. 4875).

CONGRÈS DU PARLEMENT DU 31 JUILLET 1995

SÉGUIN (Philippe)

Président de l'Assemblée nationale,

Président du Congrès.

- Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.

Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [31 juillet 1995] (p. 3).

CONGRÈS DU PARLEMENT DU 19 FÉVRIER 1996

SÉGUIN (Philippe)

Président de l'Assemblée nationale,

Président du Congrès

- Vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

Donne lecture du décret de convocation du Congrès du Parlement [19 février 1996] (p. 3).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du l e` octobre 1996] (p. 14477)

NOMINATION

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14534)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Président :

Dissolution de l'Assemblée nationale
Annonce la dissolution de l'Assemblée nationale [21 avril 1997] (p. 2808)

ÉLOGE FUNÈBRE DE

- M. Maurice Nénou-Pwataho [17 décembre 1996] (p. 8423)

HOMMAGES

- Aux victimes de l'attentat terroriste dans le RER à la station Port-Royal le mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7951)

- A la mémoire de M. Alain Poher, décédé le 9 décembre 1996 [10 décembre 1996] (p. 8179)

HOMMAGES DE BIENVENUE

- A une délégation de parlementaires québécois [8 octobre 1996] (p. 5187)

- A une délégation de parlementaires norvégiens [9 octobre 1996] (p. 5272)

- A une délégation de parlementaires colombiens [15 octobre 1996] (p. 5355)

- A une délégation de parlementaires lettons [29 octobre 1996] (p. 6159)

- A une délégation de parlementaires mauritaniens [4 mars 1997] (p. 1586)

RAPPEL À L'ORDRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT

- Décide d'infliger un rappel à l'ordre au député qui a proféré des propos inadmissibles à l'encontre de l'une de ses collègues et de saisir le Bureau ; précise que ces propos ne seront pas publiés au Journal Officiel [20 novembre 1996] (p. 7334)

- Inflige un rappel à l'ordre à M. Jean-Luc Reitzer [30 janvier 1997] (p. 579)

RÉPONSES AUX RAPPELS AU RÈGLEMENT DE

- M. Laurent Fabius : tient à préciser que le texte en question sera distribué dès cet après-midi par le Gouvernement et que ce dernier fera demain après-midi après les questions au Gouvernement une déclaration sur le concept franco-allemand de défense et de sécurité, suivie d'une discussion au cours de laquelle chaque groupe disposera de dix minutes ; la suspension de séance demandée étant de droit, le président l'accorde [28 janvier 1997] (p. 455)

- M. Jean-Claude Lefort : précise que le texte signé n'est ni un traité ni un accord, souhaite que l'Assemblée poursuive ses travaux et entende le ministre de la défense [28 janvier 1997] (p. 461)

- M. Laurent Fabius : fait observer que la distinction entre les scrutins publics "partiels" et les scrutins publics "solennels" identifiant le vote de chacun, résulte d'une décision du Bureau, et a pour but d'éviter d'alimenter la fausse querelle sur l'absentéisme des députés [27 février 1997] (p. 1504)

- M. Claude Bartolone : constate "un certain parfum d'irréalité" du à une "menace à laquelle il n'a pas été fait allusion° et indique que l'Assemblée respectera l'ordre du jour tant qu'il n'aura pas été mis un terme à l'existence de la législature [17 avril 1997] (p. 2623)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Légion d'honneur et Ordre de la Libération
Examen du fascicule [22 octobre 1996] (p. 5779)
Son intervention (p. 5779)
Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés :
Discussion des articles [18 novembre 1996] ( 7118) ; [19 novembre 1996[ (p. 7213, 7242) ; [20 novembre 1996[ (p. 7285, 7329)
Après l'article 67
- Répond aux observations de M. Didier Migaud : indique que ce problème, qui ne concerne pas uniquement les amendements du groupe socialiste, tient au délai de dépôt des amendements ; observe que le président de la commission des finances doit en outre contrôler leur recevabilité financière ; précise que pour éviter des suspensions de séance à répétition la reproduction matérielle des amendements peut parfois se limiter à leur dispositif ; déclare que la présidence s'attachera désormais à réduire au maximum le nombre des amendements sans exposé sommaire et que chaque fois qu'un amendement sera en version incomplète et que son auteur estimera que cette situation empêche l'Assemblée nationale d'être totalement éclairée, la suspension de la séance sera de droit pour en permettre l'édition complète (p. 7159)
- Intervient sur l'amendement n°362 de M. Didier Migaud (suppression de l'allocation pour garde d'enfants à domicile pour les bénéficiaires de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 7166)

- Proposition de loi n° 2922 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [20 novembre 1996] (p. 7335)
Son intervention (p. 7335))
Thème
Parlement : Parlement des enfants (p. 7335)
Son intervention à l'issue du vote (p. 7342)

- Projet de loi n° 3119 relatif à la zone franche de Corse
Première lecture
Discussion des articles [6 décembre 1996] (p. 8111)
Après l'article 3
Intervient sur l'amendement n°91 du Gouvernement (présentation par le Gouvernement d'un bilan intermédiaire d'application de la présente loi) (p. 8143)

- Projet de loi n° 3177 portant réforme du service national
Première lecture
Avant la discussion des articles [28 janvier 1997] (p. 455) ; 129 janvier 19971 (p. 518) ; 130 janvier 19971 (p. 551, 5 8)
Son intervention (p. 460)
Répond au rappel au règlement de M. Jean-Claude Lefort (cf.
Discussion des articles [30 janvier 1997] (p.595) ; [31 janvier 1997] (p. 653)
Article 12 (application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Son intervention (p. 694, 695)

- Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Deuxième lecture
Avant la discussion des articles [25 février 1997] (p. 1323) ; [26 février 1997] (p. 1383)
Son intervention (p. 1388)
Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)
Article 1^er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)
Son intervention (p. 1430)
Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)
Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Julien Dray (droit au séjour des parents de mineurs français ou nés en France) (p. 1503))
Intervient sur le rappel au règlement de M. Laurent Fabius (cf. supra) (p. 1504)

- Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Discussion des articles [16 avril 1997] (p.2581) ; [17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; [18 avril 1997] (p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997] (p. 2761, 2791)
Après l'article 2
Intervient sur le rappel au règlement de M. Claude Bartolone (cf. supra) (p. 2622))

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

Nommé président du groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

Cesse d'être président du groupe du Rassemblement pour la République [17 septembre 1997] (p. 13522)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9422)

Représentant suppléant de la délégation française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO [J.O. du 25 juin 1997] (p. 9800)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 2 juillet 1997] (p. 10059)

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 2 juillet 1997] (p. 10059)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 218 portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 [11 septembre 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Proteste contre le comportement inadmissible de certains députés à l'encontre d'autres membres de l'Assemblée [22 avril 1998] (p. 2910)

DÉBATS

- Déclaration de politique générale n° 13 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre ; débat et vote sur cette déclaration [19 juin 1997] (p. 2835)
Son intervention (p. 2846)
Son interruption (p. 2861)
Thèmes :
Emploi (p. 2848)
Finances publiques (p. 2848)
Parlement : prérogatives : opposition (p. 2849)
Politique économique : mondialisation (p. 2846)
Politique générale (p. 2846)
Président de la République : cohabitation (p. 2849)
Sécurité sociale (p. 2847)
Union européenne : Communauté économique européenne (CEE) (p. 2861)
Union européenne : Traité de Maastricht (p. 2847)

- Projet de loi n° 199 portant réforme du service national
Première lecture
Avant la discussion des articles [18 septembre 1997] (p. 3231, 3266)
Sa question préalable (p. 3239) soutenue par M. René Galy-Dejean : rejetée (p. 3248)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998
Première lecture :
Conditions générales de l'équilibre financier
Discussion des articles [15 octobre 1997] (p. 4062) ; [16 octobre 1997] (p. 4089, 4121, 4157) ; [17 octobre 1997] (p. 4191, 4218, 4268)
Article 10 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile)
Son amendement n° 192 soutenu par M. Nicolas Sarkozy (application de l'article à compter de l'imposition des revenus de 1998) (p. 4225) : vote réservé : rejeté (p. 4229)

- Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Première lecture
Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10 décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297) ; [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380) ; [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504) ; [14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663) ; [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770) ; [16 décembre 1997] (p. 7858, 7899)
Article 19 (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime de rétention administrative)
Intervient sur le sous-amendement n° 2098 du
Gouvernement (présence facultative du conseil) à l'amendement n° 75 de la commission (présence du conseil lors de l'audition devant le juge) (p. 7745)
Ses explications de vote (p. 7997)
Vote contre du groupe du Rassemblement pour la République (p. 7998)

- Proposition de résolution n° 817 sur les recommandations de la Commission européenne
relatives au passage à la monnaie unique :
- recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (n° E 1045),
- recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du Traité instituant la Communauté européenne (SEC [1998] 1999 final/n° E 1046)
Explications de vote et vote [22 avril 1998] (p. 2910)
Ses explications de vote (p. 2928)
Non-participation au vote groupe du Rassemblement pour la République (p. 2928)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
M à Z

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATION

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14918)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

FAIT PERSONNEL

Conteste avoir interrompu le défenseur d'une question préalable avant l'expiration de son temps de parole [7 novembre 1998] (p. 8353, 8354)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Estime que le Gouvernement et le rapporteur tentent de différer le vote sur l'exception d'irrecevabilité [9 octobre 1998] (p. 6271)

DÉBATS

- Proposition de loi n° 94 relative au contrat d'union sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles 19 octobre 19981 (p. 6241)
Son rappel au règlement (cf. supra) [9 octobre 1998] (p. 6271)

- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Affaires étrangères
Examen du fascicule [2 novembre 1998] (p. 7816)
Son intervention (p. 7824)
Thèmes avant la procédure des questions :
Ministères et secrétariats d'État : crédits (p. 7825)
Union européenne (p. 7824)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATION

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 2464 relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris [8 juin 2000]

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATION

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 30 septembre 2000] p. 15482)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

RAPPELS AU RÈGLEMENT

S'étonne que le ministre de l'intérieur estime déplacé qu'un débat sur le statut de Paris intervienne ici [19 juin 2001] (p. 4491)

Souligne que, dans l'examen de la recevabilité de leurs amendements, même si le règlement n'est pas formellement violé, les députés de l'opposition sont victimes d'un traitement discriminatoire [19 juin 2001] (p. 4495)

DÉBATS

- Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité
Première lecture
Discussion des articles [14 juin 2001] (p.4313, 4332) ; [19 juin 2001] (p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p. 4718, 4759)
Après l'article 7
Intervient sur l'amendement n° 746 de la commission (bureau des temps dans les communes de plus de 50 000 habitants) (p. 4442)
Intervient sur l'amendement n° 155 rectifié de la commission (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 4454)
Intervient sur l'amendement n° 805 de M. Patrice Martin-Lalande (élection au suffrage universel des membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre) (p. 4454)
Article 9 (articles L. 2121-22-1, 3121-22-1, 4132-21-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales : mission d'information et d'évaluation)
Intervient sur l'amendement n° 290 de M. Patrick Ollier (création approuvée à la majorité des 2/3) (p. 4470)
Article 11 (articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1, L. 4132-23-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales : réservation d'un espace dans les documents d'information)
Intervient sur l'amendement n° 166 de la commission (rédactionnel) (p. 4478)
Intervient sur l'amendement n° 323 de M. Marc-Philippe Daubresse (de précision) (p. 4478)
Article 13 (application à Paris, Marseille et Lyon)
Son intervention (p. 4487, 4497)
Son rappel au règlement (cf supra) [19 juin 2001] (p. 4491)
Son rappel au règlement (cf supra) [19 juin 2001] (p. 4495)
Intervient sur l'amendement n° 434 rectifié de M. Claude Goasguen (non-application du dispositif des conseils de quartier à Paris, Marseille et Lyon) (p. 4593)
Intervient sur l'amendement n° 580 de M. Renaud Muselier (non-application du dispositif des conseils de quartier à Paris, Marseille et Lyon) (p. 4593)
Intervient sur l'amendement n° 486 de M. Bernard Birsinger (comités d'initiative et de consultation d'arrondissement - possibilité de création d'autres structures favorisant la participation des habitants) (p. 4595)
Après l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 616 précédemment réservé de M. Christophe Caresche (consultation des maires d'arrondissement sur les projets de transformation d'immeubles) (p. 4598)
Intervient sur l'amendement n° 615 rectifié précédemment réservé de M. Christophe Caresche (droit de proposition et obligation de consultation du conseil d'arrondissement sur les modifications du plan local d'urbanisme - consultation du maire d'arrondissement sur les projets d'acquisition ou d'aliénation immobilière) (p. 4603)
Intervient sur l'amendement n° 614 rectifié précédemment réservé de M. Christophe Caresche (création d'une dotation d'action locale pour les conseils d'arrondissement) (p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 437 deuxième rectification précédemment réservé de M. Claude Goasguen (information de la population par le conseil d'arrondissement) ((p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 84 rectifié précédemment réservé de M. Georges Sarre (recettes de fonctionnement du conseil d'arrondissement) (p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 85 rectifié précédemment réservé de M. Georges Sarre (critères de répartition entre les arrondissements) (p. 4724, 4726)
Intervient sur l'amendement n° 842 précédemment réservé de M. Claude Goasguen (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 840 précédemment réservé de M. Claude Goasguen (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 845 précédemment réservé de M. Marc-Philippe Daubresse (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 825 précédemment réservé de M. Christophe Caresche (pouvoirs de police municipale du maire de Paris) (p. 4729)
Intervient sur l'amendement n° 170 troisième rectification précédemment réservé de la commission (suppression du régime dérogatoire de la questure de Paris) (p. 4737)
Intervient sur l'amendement n° 619 précédemment réservé de M. Christophe Caresche (secrétaire général d'arrondissement - collaborateurs de cabinet des maires d'arrondissement - services communaux mis à la disposition du maire d'arrondissement) (p. 4740)
Intervient sur l'amendement n° 86 rectifié précédemment réservé de M. Georges Sarre (secrétaire général de la mairie d'arrondissement) (p. 4740)
Intervient sur l'amendement n° 90 rectifié précédemment réservé de M. Georges Sarre (cabinet du maire d'arrondissement) (p. 4740)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

SÉGUIN (Philippe)

Député des Vosges, 1^ère circonscription (R.P.R.).

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATION

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [1^er octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Jeunesse et sports
Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2001] (p. 7971) :
- Réunion de la commission des affaires culturelles du 6 novembre 2001
Son intervention (p. 7980)
Thème :
Jeunes : échanges internationaux (p. 7980)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

SÉGUIN (Philippe)

Premier président de la Cour des comptes

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES

Deuxième séance du mardi 1^er mars 2005

Première séance du mercredi 22 février 2006

Première séance du mercredi 7 février 2007

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIII^e législature

SÉGUIN (Philippe)

Premier président de la Cour des comptes

DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES

Première séance du mercredi 6 février 2008

Première séance du mercredi 4 février 2009