Accueil > Présidence > Liste des personnalités désignées ou proposées par M. le Président de l'Assemblée nationale dans des institutions, autorités administratives ou organismes divers
Il s'agit de personnalités qualifiées qui ne sont pas nécessairement députés
(mai 2012)
Institution ou organisme |
Personnalités nommées |
Date de nomination |
Date de fin de mandat |
Conseil supérieur de l'audiovisuel 1 |
M. Patrice Gélinet |
janvier 2011 |
janvier 2017 |
M. Rachid Arhab |
24 janvier 2013 |
||
M. Emmanuel Gabla |
janvier 2009 |
janvier 2015 |
|
M. René André |
avril 2012 |
avril 2015 |
|
M. Jean-Louis Pezant |
(décédé le 24 juillet 2010) |
||
Mme Claire Bazy-Malaurie |
août 2010 |
février 2013 |
|
M. Guy Canivet |
février 2016 |
||
M. Jacques Barrot |
février 2019 |
||
Conseil d'administration de la Fondation |
M. Yves Fromion |
février 2008 |
février 2012 |
Conseil des prélèvements obligatoires |
M. Gilles de Robien |
avril 2010 |
avril 2012 |
M. Jean-François Chadelat |
avril 2010 |
avril 2012 |
|
M. Olivier Challan Belval |
janvier 2011 |
janvier 2015 |
|
Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs 23 |
M. Elyès Jouini |
avril 2008 |
avril 2014 |
M. Norbert Ladoux |
septembre 2010 |
septembre 2016 |
|
M. Franck Reynier |
décembre 2010 |
juin 2012 |
|
Commission nationale d'équipement |
M. Hubert Mermillod |
janvier 2012 |
janvier 2018 |
Commission nationale de l'informatique et des libertés 8 |
M. Dominique Richard |
février 2009 |
février 2014 |
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet 18 |
M. Franck Riester |
novembre 2009 |
novembre 2015 |
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 15 |
Mme Maryvonne Lyazid |
janvier 2010 |
janvier 2015 |
M. Yazid Chir |
janvier 2010 |
janvier 2015 |
|
Conseil supérieur de la magistrature 9 |
M. Dominique Chagnollaud |
juin 2006 |
janvier 2011 |
M. Bertrand Mathieu |
janvier 2011 |
janvier 2015 |
|
Mme Martine Lombard |
janvier 2011 |
janvier 2015 |
|
Autorité des marchés financiers 10 |
M. Jean-Michel Naulot |
octobre 2008 |
octobre 2013 |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires 11 |
Mme Dominique Dalmas |
mars 2009 |
mars 2015 |
Commission consultative aéroportuaire 25 |
M. François - Michel Gonnot |
janvier 2011 |
janvier 2016 |
Conseil général de la Banque de France
|
M. Philippe Auberger |
décembre 2011 |
décembre 2017 |
M. François Calvarin |
janvier 2009 |
janvier 2015 |
|
Haute autorité de santé 13 |
M. Jean-Paul Guérin |
décembre 2007 |
décembre 2013 |
M. Jean-Michel Dubernard |
décembre 2007 |
décembre 2013 |
|
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 14 |
M. Daniel-Georges Courtois |
décembre 2008 |
décembre 2014 |
M. Jacques Stern |
janvier 2012 |
janvier 2018 |
|
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
M. Jean-Michel |
janvier 2012 |
janvier 2015 |
M. Christian Vulliez |
décembre 2011 |
décembre 2017 |
|
M. Fernand Girard |
décembre 2011 |
décembre 2017 |
|
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations |
M. Pierre Antoine Gailly |
janvier 2012 |
janvier 2015 |
M. Franck Borotra |
janvier 2012 |
janvier 2015 |
|
Autorité de la statistique publique |
M. Francis Mer |
avril 2009 |
avril 2015 |
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 |
M. Dominique Chagnollaud |
avril 2009 |
avril 2015 |
Conseil supérieur de la Cour des comptes 17 |
M. Jean-Louis Laroche |
novembre 2009 |
novembre 2012 |
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 20 |
M. Dominique Bureau |
avril 2010 |
avril 2016 |
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) 21 |
M. Jean-Louis Valentin |
janvier 2011 |
avril 2013 |
Mme Dominique Laurent |
avril 2010 |
avril 2016 |
|
Comité de suivi de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique 22 |
juin 2010 |
- |
|
Autorité de contrôle prudentiel 24 |
novembre 2010 |
novembre 2015 |
|
Comité national du Forum |
janvier 2011 |
mars 2012 |
|
Collèges chargés d'assister le
Défenseur des droits
27 : Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion
de l'égalité |
M. René André Mme Martine Anzani M. Jerry Sainte-Rose Mme Françoise Dubreuil
Mme Marie-Ève Aubin |
Juillet 2011 | Juin 2017 |
Textes fixant les modalités de la désignation
1.- Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
2.- Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 212-17 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable.
3.- Observatoire national du commerce : décret n° 98-1071 du 18 novembre 1998 ; durée du mandat : 3 ans.
4.- Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable.
5.- Observatoire national de la Délinquance : article 21 du décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 3 ans.
6.- Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les Présidents des Assemblées ne siègeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés.
7.- Commission nationale d'équipement commercial : article 33 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, tel qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de l'article 11 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et précisé par l'article 28 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par l'article 17 du décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
8.- Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans.
9.- Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable.
10.- Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
11.- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L. 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable.
12.- Conseil de la politique monétaire : article 8 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 et article 1er du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable.
Les membres du Conseil de la politique monétaire sont nommés par décret en Conseil des ministres ; ils sont choisis sur une liste établie d'un commun accord, ou à défaut à parts égales, par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social. La loi de finances rectificative pour 2002, du 30 décembre 2002 a abaissé de 6 à
4 le nombre des membres désignés par le Gouvernement sur proposition du
Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Président du
Conseil économique et social.
13.- Haute autorité de santé : Article 35 de la loi
n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
; durée du mandat : 6 ans, renouvelable une fois. .
Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans. Lors de la première
constitution, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président,
quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
14.- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans.
15.- Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
modifiée : Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
16.- Haut Conseil de l'éducation : article L. 230-1 du code de l'éducation ; durée du mandat : 6 ans.
17.- Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
18.- Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.
19.- La commission de la dette sociale remettra ses conclusions à la fin du mois de juin 2010
20.- Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le
mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni
renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du président, sont
renouvelables par tiers tous les deux ans.
21.- Autorité de régulation
des jeux en ligne : article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et
de hasard en ligne : Le mandat des membres de l’ARJEL a une durée de six ans. Il
n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du
président, sont renouvelables par moitié tous les trois ans selon des modalités
définies par décret en conseil d’Etat. En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
22.- Comité de suivi : article 22 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 :
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le
président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de
la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des
propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif législatif du service
civique. Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de la présente
loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport
propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l'échéancier de leur
mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d'intégrer les
bénévoles au dispositif. Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un
service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les
initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein
des instances communautaires.
23.- Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans.
24.- Article L 612-5 du code monétaire et financier : le mandat des membres de l'ACP a une durée de 5 ans. Il est renouvelable une fois.
25.- Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois.
26.- Le Comité national du Forum mondial de l'eau a été institué en vue de coordonner la participation des acteurs français à l'organisation du Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012, date à laquelle le mandat du député désigné expirera.
27.- L'article 11 de la loi
organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges
chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie
de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de
l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les
discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi
organique). Le mandat des personnalités qualifiées désignées expirera avec le
mandat du Défenseur des droits, en juin 2017.