Table analytique générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XIIe législature 

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Accès par rubriques

Administration

Agriculture

Agroalimentaire

Aménagement du territoire

Anciens combattants et victimes de guerre

Animaux

Aquaculture et pêche professionnelle

Arts et spectacles

Assemblée nationale

Associations

Assurance maladie maternité : généralités

Assurance maladie maternité : prestations

Assurances

Audiovisuel et communication

Automobiles et cycles

Avortement


A

ADMINISTRATION

Administration

Projet de loi no 1251 de ratification de l'ordonnance no 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 26 novembre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Projet de loi no 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 mars 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Etienne Blanc (6 avril 2004) - Rapport no 1635 (2 juin 2004) - Urgence déclarée le 4 juin 2004

Discussion et adoption le 10 juin 2004 - Projet de loi no 305

Proposition de loi no 1532 tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan

Questions au Gouvernement

No 904 - Rapports avec les administrés : M. Frédéric Soulier [5 novembre 2003] (p. 10038). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [5 novembre 2003] (p. 10038)

Charte de la qualité administrative, application

No 1177 - Procédure administrative : M. Étienne Blanc [11 février 2004] (p. 1648). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [11 février 2004] (p. 1648)

Projet ADELE, nouvelles technologies de l'information et de la communication, accessibilité

No 1226 - Procédure administrative : M. Jean-Pierre Gorges [3 mars 2004] (p. 2353). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [3 mars 2004] (p. 2353)

Règles juridiques, simplification

No 1321 - Rapports avec les administrés : M. Maurice Giro [5 mai 2004] (p. 3351). Réponse : M. Éric Woerth, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [5 mai 2004] (p. 3351)

Modernisation

AGRICULTURE

Agriculture

Proposition de loi no 1128 tendant à modifier le code rural pour améliorer l'action en garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Jacques Myard

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Rapport d'information no 1430 déposé par M. Jean-Marie Sermier au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des organisations communes de marché du coton, de l'huile d'olive, du houblon et du tabac (COM [2003] 698 final / E 2457) [11 février 2004]

Proposition de loi no 1494 rendant obligatoire la destruction des stocks et interdisant l'utilisation d'insecticides responsables de la mort d'abeilles comme le Régent ou composés de Fipronil

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 mars 2004 par M. Yves Cochet, M. Noël Mamère et Mme Martine Billard

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Questions au Gouvernement

No 779 - calamités agricoles : M. Alain Marleix [1 er octobre 2003] (p. 8003). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [1 er octobre 2003] (p. 8003)

Sécheresse, plan d'urgence

No 894 - Politique agricole commune (PAC) : M. André Chassaigne [5 novembre 2003] (p. 10029). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [5 novembre 2003] (p. 10029)

Réforme

No 1053 - Politique agricole commune (PAC) : M. Luc-Marie Chatel [7 janvier 2004] (p. 105). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 janvier 2004] (p. 105)

Zones agricoles intermédiaires, perspectives

No 1153 - Agrobiologie : M. Antoine Herth [4 février 2004] (p. 1364). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [4 février 2004] (p. 1364)

Développement, aides de l'Etat

No 1160 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Yves Le Drian [10 février 2004] (p. 1566). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [10 février 2004] (p. 1566)

Réforme, perspectives

No 1199 - Politique agricole : M. Germinal Peiro [25 février 2004] (p. 1898). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [25 février 2004] (p. 1898)

Perspectives

No 1239 - Politique agricole commune (PAC) : Mme Muguette Jacquaint [7 avril 2004] (p. 2669). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 avril 2004] (p. 2669)

Réforme, conséquences, aide alimentaire

No 1367 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Claude Lenoir [19 mai 2004] (p. 3851). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [19 mai 2004] (p. 3851)

Réforme, gestion des droits à paiement

Questions orales sans débat

No 458 - maladies et parasites : M. Jean-Pierre Blazy [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7718). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [14 octobre 2003] (p. 8487)

Chrysomèle des racines du maïs, traitement, conséquences

No 487 - Agriculteurs : M. Jean Auclair [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9071). Réponse : Mme Marie-Thérèse Boisseau, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées [2 décembre 2003] (p. 11501)

Revendications

No 495 - Exploitants : M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9072). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [2 décembre 2003] (p. 11498)

Travailleurs saisonniers, étrangers, réglementation

No 503 - Contrats d'agriculture durable : M. Jean-Claude Viollet [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9503). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12410)

Mise en place, modalités

No 526 - Indemnités compensatoires de handicaps naturels (IHCN) : M. Daniel Spagnou [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9507). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12413)

Revalorisation

No 573 - Politique agricole commune (PAC) : M. Alain Venot [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 388). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [20 janvier 2004] (p. 558)

Réforme, perspectives

No 595 - Organisations de producteurs : M. Jacques Le Guen [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 556). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [27 janvier 2004] (p. 920)

Constitution, réglementation, conséquences

No 596 - Jeunes agriculteurs : M. Arnaud Lepercq [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 556). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [27 janvier 2004] (p. 923)

Installation, aides de l'Etat

No 609 - Agriculteurs : M. François Sauvadet [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 740). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [3 février 2004] (p. 1246)

Revendications

No 646 - Retirée par l'auteur : M. Gérard Léonard [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1286)

No 674 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Louis Léonard [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2768). Réponse : M. Nicolas Forissier, Secrétaire d'Etat à l'agriculture [6 avril 2004] (p. 2632)

Lait, aides de l'Etat, Charente-Maritime

No 741 - Agrobiologie : M. Yannick Favennec [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3523). Réponse : M. Nicolas Forissier, Secrétaire d'Etat à l'agriculture [18 mai 2004] (p. 3745)

Développement, aides de l'Etat

No 783 - Ail violet : Mme Françoise Imbert [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3877). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [1 er juin 2004] (p. 4251)

Soutien du marché

No 793 - Politique agricole commune (PAC) : M. Jean-Pierre Le Ridant [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3879). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [1 er juin 2004] (p. 3879)

Réforme, conséquences, aide alimentaire

AGROALIMENTAIRE

Agroalimentaire

Proposition de loi no 1256 tendant à préciser les conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés ou non d'organismes génétiquement modifiés

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 27 novembre 2003 par Mme Geneviève Perrin-Gaillard

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de loi no 1312 tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 décembre 2003 par M. Jean-Michel Ferrand et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Questions au Gouvernement

No 780 - tabacs manufacturés : M. Bruno Gilles [1 er octobre 2003] (p. 8004). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [1 er octobre 2003] (p. 8004)

Contrebande, lutte et prévention

No 932 - Viticulture : Mme Arlette Franco [19 novembre 2003] (p. 10818). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [19 novembre 2003] (p. 10818)

Plan de reconversion qualitative, reconduction, perspectives

No 969 - Tabacs manufacturés : M. Bernard Derosier [2 décembre 2003] (p. 11516). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [2 décembre 2003] (p. 11516)

Altadis, emploi et activité, Lille

No 1047 - Lait et produits laitiers : M. Henri Nayrou [7 janvier 2004] (p. 101). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 janvier 2004] (p. 101)

Parmalat, emploi et activité

Questions orales sans débat

No 474 - retirée le 20 octobre 2003 : M. Jacques Remiller [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7720)

No 701 - Yoplait France : M. Jacques Remiller [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3083). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [27 avril 2004] (p. 3095)

Emploi et activité

No 759 - Nestlé Waters France : Mme Sylvie Andrieux-Bacquet [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3733). Réponse : M. Laurent Hénart, Secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes [25 mai 2004] (p. 4013)

Emploi et activité

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Aménagement

Projet de loi no 1058 relatif au développement des territoires ruraux

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 3 septembre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Rapporteurs : M. Yves Coussain, M. Francis Saint-Léger et M. Jean-Claude Lemoine (5 novembre 2003)

Discussion les 15, 21, 22, 23, 27, 28, 29 et 30 janvier 2004 - Adoption le 30 janvier 2004 - Projet de loi 252

Sénat (première lecture)

Dépôt le 3 février 2004 - no 192 (2003-2004)

Renvoi à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteurs : M. Jean-Paul Emorine et M. Ladislas Poniatowski - Rapport no 251 (2003-2004) (8 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Joël Bourdin - Avis no 264 (2003-2004) (13 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles - Rapporteur pour avis : M. Pierre Martin - Avis no 265 (2003-2004) (14 avril 2004)

Discussion les 28 avril, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 18 mai 2004 - Adoption le 18 mai 2004 - Projet de loi no 76 (2003-2004)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 19 mai 2004 - no 1614

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [15 janvier 2004] (p. 471, 509) ; [21 janvier 2004] (p. 644)

Interventions du Gouvernement

M. Hervé Gaymard (p. 471) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 477) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 479)

Présentation du rapport de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la chasse

M. Yves Coussain (p. 482) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 484)

Présentation du rapport de la commission des affaires économiques pour les dispositions relatives à la montagne

M. Francis Saint-Léger (p. 485)

Intervention du président de la commission des affaires économiques

M. Patrick Ollier (p. 487)

Intervention du président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire

M. Émile Blessig (p. 489)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 499)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 490)

Soutenue par M. Henri Nayrou (p. 491)

Explications de vote : M. Yves Censi (p. 497) ; M. Joël Giraud (p. 498) ; M. Jean Lassalle (p. 498) ; M. André Chassaigne (p. 498)

Intervention du Gouvernement : M. Hervé Gaymard (p. 498)

Question préalable : rejetée (p. 505)

Opposée par M. Alain Bocquet (p. 499)

Soutenue par M. André Chassaigne (p. 499)

Explications de vote : M. Hervé Mariton (p. 503) ; M. Jean-Claude Perez (p. 504) ; M. Jean Lassalle (p. 504)

Intervention du Gouvernement : M. Hervé Gaymard (p. 504)

Discussion générale

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont (p. 509) ; M. Jean Lassalle (p. 510) ; M. André Chassaigne (p. 511) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 513) ; M. Jean-Claude Perez (p. 515) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 516) ; M. Yves Cochet (p. 517) ; M. Antoine Herth (p. 518) ; M. Kléber Mesquida (p. 519) ; M. Yves Censi (p. 520) ; M. Joël Giraud (p. 522) ; M. Michel Bouvard (p. 523) ; M. Yannick Favennec (p. 525) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 525) ; M. François Vannson (p. 526) ; M. François Brottes (p. 526) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 529) ; M. Jean-Paul Chanteguet (p. 530) ; Mme Juliana Rimane (p. 531) ; M. Jean Launay (p. 644) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 646) ; M. Marc Le Fur ; M. Jean-Pierre Nicolas (p. 648) ; M. Louis Cosyns (p. 649) ; M. Daniel Spagnou (p. 650)

Réponses du Gouvernement

M. Hervé Gaymard (p. 651) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 651)

Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 661)

De M. Jean-Marc Ayrault (p. 652)

Soutenue par M. Jean Gaubert (p. 652)

Intervention du Gouvernement : M. Hervé Gaymard (p. 658)

Intervention du président de la commission des affaires économiques M. Patrick Ollier (p. 658)

Explications de vote : M. Jean Lassalle (p. 660) ; M. André Chassaigne (p. 660) ; M. Joël Giraud (p. 660)

Intervention du président de la commission des finances

M. Pierre Méhaignerie (p. 661)

Interventions du Gouvernement

Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 662) ; M. Hervé Gaymard (p. 662)

Discussion des articles [21 janvier 2004] (p. 665, 677) ; [22 janvier] (p. 705, 738, 774) ; [23 janvier] (p. 806 ; 834 ; 869) ; [27 janvier] (p. 939, 961, 975) , [28 janvier] (p. 1002, 1032) ; [29 janvier] (p. 1086, 1100, 1144) ; [30 janvier] (p. 1175, 1211)

Avant le titre Ier

Amendement no 25 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (création d'un titre liminaire : solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne assurée par l'Etat et reconnaissance de leur spécificité) : adopté (p. 665)

Titre Ier

Dispositions relatives au développement des activités économiques

Chapitre Ier

Zones de revitalisation rurale

Avant l'article 1er

Amendement no 1229 de M. Jean Lassalle (création d'une commission consultative des services publics dans les communes de plus de 5 000 habitants) (p. 665) : rejeté (p. 666)

Amendement no 1230 de M. Jean Lassalle (réflexion sur le développement des territoires ruraux) : adopté (p. 666)

Amendement no 1231 de M. Jean Lassalle (services et équipements de proximité en zones rurales) : rejeté (p. 666)

Amendement no 888 de M. François Brottes (définition des espaces à dominante rurale et axes prioritaires de leur développement) (p. 666) : rejeté (p. 668)

Amendement no 1233 de M. Jean Lassalle (mise en place d'un observatoire du monde rural) (p. 668) : retiré (p. 669)

Intervention : M. André Chassaigne (p. 669) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 669) ; M. Patrick Ollier (p. 669)

Article 1er (modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR)) (p. 669) : adopté après modification (p. 690)

Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 669) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 671) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 670) ; M. Michel Piron (p. 671) ; Mme Henriette Martinez (p. 671 et s.) ; M. Jacques Bobe (p. 671) ; M. François Guillaume (p. 672) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 672) ; M. André Chassaigne (p. 673 et s.) ; M. Philippe Folliot (p. 677) ; M. Jean Lassalle (p. 677 et s.) ; M. Jean-Pierre Balligand (p. 678 et s.) ; M. Marc Le Fur (p. 679 et s.) ; M. Henri Nayrou (p. 679 et s.) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 679 et s.) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 685 et s.) ; M. Joël Giraud (p. 689)

Rappel au règlement

M. François Brottes demande de connaître l'impact financier du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et quelle partie sera à la charge des collectivités territoriales [21 janvier 2004] (p. 682)

Amendements identiques nos 995 corrigé et 1077 corrigé

Amendement no 995 corrigé de M. Michel Bouvard (p. 682)

Amendement no 1077 corrigé de M. François Vannson (p. 682)

Amendement no 1428 de M. Yves Coussain (p. 683)

Sous-amendement no 1456 de M. Marc Le Fur (p. 683)

Sous-amendement no 1448 corrigé de M. Francis Saint-Léger (p. 683)

Sous-amendement no 1460 du Gouvernement (p. 684)

Sous-amendement no 1451 de M. Hervé Mariton (p. 686)

Sous-amendement no 1461 rectifié de M. Jean Lassalle (p. 688)

Amendement no 27 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 689)

Amendement no 1148 de M. François Brottes (p. 690)

Après l'article 1er

Amendement no 308 du Gouvernement (mesures en faveur de l'implantation des entreprises dans les zones rurales ou de redynamisation urbaines prorogées jusqu'au 31 décembre 2006) : adopté (p. 690)

Rappel au règlement

M. Augustin Bonrepaux rappelle qu'il n'a pas été répondu à son précédent rappel au règlement relatif à l'estimation du coût de l'ensemble du projet de loi [21 janvier 2004] (p. 690) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 691)

Amendement no 827 de M. Yves Coussain (remboursement des aides en cas de cessation volontaire d'activité ou en cas de délocalisation en dehors de la zone de revitalisation rurale) : adopté (p. 691)

Amendements identiques nos 881, 916 et 1078

Amendement no 881 de M. Jean Lassalle (aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) : rejeté (p. 692)

Amendement no 916 de M. François Brottes (aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociéés ou de l'impôt sur le revenu) : rejeté (p. 692)

Amendement no 1078 de M. François Vannson (aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) : rejeté (p. 692)

Amendement no 816 de M. Yves Coussain (dispositions existantes étendues aux professions libérales) : adopté (p. 692)

Amendements identiques nos 885, 998 et 1082

Amendement no 885 de M. Jean Lassalle (crédit d'impôt pour les contribuables dont la résidence principale est située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale) : rejeté (p. 692)

Amendement no 998 de M. Michel Bouvard (crédit d'impôt pour les contribuables dont la résidence principale est située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale) : rejeté (p. 692)

Amendement no 1082 de M. François Vannson (crédit d'impôt pour les contribuables dont la résidence principale est située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale) : rejeté (p. 692)

Amendement no 560 de M. André Chassaigne (sociétés coopératives d'intérêt collectif implantées en milieu rural exonérées du paiement de l'impôt sur les sociétés) : rejeté (p. 693)

Amendement no 1012 de M. Augustin Bonrepaux (mesures fiscales pour l'amélioration de l'utilisation des technologies de l'information et le développement du télé-travail en milieu rural) : rejeté (p. 694)

Amendement no 309 du Gouvernement (prolongation d'exonération d'impôts locaux pour les nouvelles entreprises installées dans les zones d'aménagement du territoire) (p. 694) : adopté (p. 695)

Sous-amendement no 824 de M. Yves Coussain (compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales) (p. 694) : rejeté (p. 695)

Sous-amendement no 1455 de M. Augustin Bonrepaux (augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement) (p. 694) : rejeté (p. 695)

Amendement no 310 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux situés en ZRR acquis ou améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH) (p. 695) : adopté (p. 697)

Sous-amendement no 1458 de M. Augustin Bonrepaux (compensation des pertes de recettes) (p. 695) : rejeté (p. 696)

Sous-amendement no 1457 de M. Augustin Bonrepaux (compensation des pertes de recettes) (p. 696) : rejeté (p. 697)

Sous-amendement no 826 de M. Yves Coussain (compensation des pertes de recettes) (p. 696) : rejeté (p. 697)

Amendements identiques nos 336, 34 et 735

Amendement no 336 de la commission (loyer inférieur au coût de l'amortissement pour les surfaces commerciales implantées au frais des communes rurales) (p. 697) : adopté (p. 698)

Amendement no 34 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (loyer inférieur au coût de l'amortissement pour les surfaces commerciales implantées au frais des communes rurales) (p. 697) : adopté (p. 698)

Amendement no 735 de M. Jean Auclair (loyer inférieur au coût de l'amortissement pour les surfaces commerciales implantées au frais des communes rurales) (p. 697) : adopté (p. 698)

Amendement no 1351 de M. Augustin Bonrepaux (création en milieu rural de zones franches rurales) (p. 705) : rejeté (p. 708)

Amendement no 919 de M. François Brottes (augmentation des dotations accordées aux communes rurales) (p. 708) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 710)

Amendement no 1271 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (intervention des communes étendue à la création de services indispensables aux besoins de la population en milieu rural) : adopté (p. 710)

Amendement no 914 de M. François Brottes (augmentation de la dotation de développement rural dont bénéficient les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale) : rejeté (p. 710)

Amendement no 913 de M. François Brottes (progression annuelle de la dotation de fonctionnement minimale) : rejeté (p. 710)

Amendement no 1328 de M. Augustin Bonrepaux (rééquilibrage des dotations dont bénéficient les EPCI) (p. 710) : rejeté (p. 713)

Amendement no 915 de M. François Brottes (majoration des dotations dont bénéficient les communautés de communes rurales pour maintenir des services de proximité) (p. 713) : rejeté (p. 715)

Amendement no 779 de M. Antoine Herth (simplification des procédures pour les CUMA situées dans les zones de revitalisation rurale) (p. 715) : retiré (p. 716)

Amendement no 825 rectifié de M. Yves Coussain (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : rejeté (p. 717)

Amendement no 1072 de M. Jean Gaubert (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : rejeté (p. 717)

Amendement no 883 de M. Jean Lassalle (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : rejeté (p. 717)

Amendement no 997 de M. Michel Bouvard (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) : retiré (p. 716)

Amendement no 1080 de M. François Vannson (prolongation de un à cinq ans de la durée d'exonération des charges patronales dans les zones de revitalisation rurale pour les nouvelles embauches) (p. 716) : retiré (p. 717)

Amendement no 35 de M. Louis Cosyns (entreprises paysagistes réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires en travaux paysager exclues du champ d'application de la caisse de congés payés des travaux publics) (p. 717) : retiré (p. 718)

Amendement no 1450 de M. Augustin Bonrepaux (dispositifs fiscaux dans les périmètres d'aménagement rural incitatifs) (p. 718) : rejeté (p. 719)

Amendements identiques nos 876, 992 et 1073

Amendement no 876 de M. Jean Lassalle (dispositions pratiques prises par l'Etat et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre le développement des zones de revitalisation rurale) (p. 719) : adopté (p. 721)

Amendement no 992 de M. Michel Bouvard (dispositions pratiques prises par l'Etat et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre le développement des zones de revitalisation rurale) (p. 719) : adopté (p. 721)

Amendement no 1073 de M. François Vannson (dispositions pratiques prises par l'Etat et les collectivités territoriales afin de mettre en oeuvre le développement des zones de revitalisation rurale) (p. 719) : adopté (p. 721)

Sous-amendement no 1424 de M. François Brottes (communes situées en ZRR bénéficiaires de l'assistance technique de l'Etat) (p. 719) : rejeté (p. 721)

Amendements identiques nos 877, 991 et 1074

Amendement no 877 de M. Jean Lassalle (meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans l'attribution des différents crédits destinés au logement social) (p. 721) : adopté (p. 722)

Amendement no 991 de M. Michel Bouvard (meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans l'attribution des différents crédits destinés au logement social) (p. 721) : adopté (p. 722)

Amendement no 1074 de M. François Vannson (meilleure prise en compte des aspects sociaux spécifiques dans l'attribution des différents crédits destinés au logement social) (p. 721) : adopté (p. 722)

Amendements identiques nos 878, 993 et 1075

Amendement no 878 de M. Jean Lassalle (conclusion entre l'Etat et le département d'une convention particulière de revitalisation rurale) : rejeté (p. 722)

Amendement no 993 de M. Michel Bouvard (conclusion entre l'Etat et le département d'une convention particulière de revitalisation rurale) : rejeté (p. 722)

Amendement no 1075 de M. François Vannson (conclusion entre l'Etat et le département d'une convention particulière de revitalisation rurale) : rejeté (p. 722)

Amendements identiques nos 879 corrigé, 994 corrigé et 1076

Amendement no 879 corrigé de M. Jean Lassalle (augmentation des concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants) (p. 722) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 724)

Amendement no 994 de M. Michel Bouvard (augmentation des concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants) (p. 722) : retiré ; repris par M. Augustin Bonrepaux (p. 723) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 725)

Amendement no 1076 de M. François Vannson (augmentation des concours financiers de l'Etat attribués aux communes de moins de 7500 habitants et aux communautés de communes de moins de 60 000 habitants) (p. 722) : retiré (p. 724)

Amendements identiques nos 887, 923, 1000 et 1081 corrigé

Amendement no 887 de M. Jean Lassalle (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)

Amendement no 923 de M. François Brottes (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)

Amendement no 1000 de M. Michel Bouvard (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)

Amendement no 1081 corrigé de M. François Vannson (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 726)

Amendement no 922 de M. Jean Gaubert (mesures d'exonération existantes prolongées de cinq ans) (p. 724) : retiré (p. 726)

Amendement no 394 de M. André Chassaigne (emplois fonctionnels d'attachés territoriaux de développement local) (p. 726) : rejeté (p. 727)

Amendement no 395 de M. André Chassaigne (épreuves de recrutement des attachés territoriaux de développement local) (p. 726) : rejeté (p. 727)

Amendement no 918 de M. François Brottes (zones de revitalisation rurale prioritaires en matière de services publics et de services de proximité) : rejeté (p. 727)

Amendement no 638 de M. Arnaud Lepercq (abaissement de 20% en ZRR des seuils des effectifs scolaires en dessous desquels les classes sont fermées) (p. 727) : adopté (p. 729)

Intervention : M. François Brottes (p. 729)

Amendement no 1270 de M. Jean Auclair (concertation avant toute modification de la carte scolaire) (p. 729) : adopté (p. 731)

Amendement no 884 de M. Jean Lassalle (exonérations de cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les emplois associatifs) (p. 731) : adopté (p. 732)

Avant l'article 2

Amendement no 160 de la commission (intitulé du chapitre II : "activités économiques en milieu rural") : adopté (p. 738)

Amendement no 327 de M. Léonce Deprez (intitulé du chapitre II : "activités économiques en milieu rural") : devenu sans objet (p. 738)

Amendement no 908 de Mme Marylise Lebranchu (activités économiques et culturelles) : rejeté (p. 738)

Chapitre II

Activités touristiques en milieu rural

Article 2 (création des sociétés d'investissement pour le développement rural) (p. 738) : adopté après modification (p. 747)

Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 738 et s.) ; M. André Chassaigne (p. 739 et s.) ; M. François Guillaume (p. 739 et s.) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 739 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 740 et s.) ; M. Henri Nayrou (p. 740 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 740 et s.) ; M. Philippe Folliot (p. 740 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 741 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 741 et s.) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 741 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 742 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 743 et s.)

Amendement no 602 corrigé du Gouvernement (p. 741)

Amendement no 398 de M. André Chassaigne (p. 743)

Amendement no 1154 de M. François Brottes (p. 744)

Amendement no 397 de M. André Chassaigne (p. 744)

Amendement no 1152 de M. François Brottes (p. 744)

Amendement no 399 de M. André Chassaigne (p. 745)

Amendements nos 1153 et 1151 de M. François Brottes (p. 745)

Amendement no 400 de M. André Chassaigne (p. 746)

Amendements nos 745 et 747 de M. Jean-Pierre Dupont (p. 747)

Amendement no 693 de M. Dominique Juillot (p. 747)

Après l'article 2

Amendement no 1260 de Mme Marylise Lebranchu (diffusion d'œuvres culturelles en milieu rural) (p. 747) : rejeté (p. 748)

Amendement no 162 de la commission (extension aux SIDER des avantages fiscaux accordés aux sociétés d'investissement régional) : retiré (p. 748)

Amendement no 815 deuxième rectification du Gouvernement (extension aux SIDER d'avantages fiscaux : amortissement exceptionnel) : adopté (p. 749)

Amendement no 678 de M. Marc Le Fur (extension aux SIDER d'avantages fiscaux : amortissement exceptionnel) : retiré (p. 748)

Amendement no 679 de M. Marc Le Fur (extension aux SIDER d'avantages fiscaux : amortissement exceptionnel) : retiré (p. 748)

Intervention : M. André Chassaigne (p. 748)

Article 3 (assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme) (p. 749) : adopté (p. 750)

Intervenants : M. Henri Nayrou (p. 749 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 749) ; M. Hervé Gaymard (p. 749)

Amendement no 401 de M. André Chassaigne (p. 749)

Amendement no 924 de M. Jean Gaubert (p. 749)

Après l'article 3

Amendements identiques nos 163 et 1034

Amendement no 163 de la commission (adaptation des critères de classement en station balnéaire) (p. 750) : adopté après modification (p. 751)

Sous-amendement no 1434 de M. Yves Coussain (rédactionnel) (p. 750) : adopté (p. 751)

Amendement no 1034 de M. Charles de Courson (adaptation des critères de classement en station balnéaire) : retiré (p. 750)

Amendement no 1436 du Gouvernement (dispositif d'incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les résidences de tourisme neuves et dans la réhabilitation d'immeubles de tourisme) : adopté (p. 751)

Amendements identiques nos 164, 5 et 588

Amendement no 164 de la commission (simplification de la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France) (p. 751) : retiré (p. 752)

Sous-amendement no 1435 de M. Yves Coussain (de précision)

Amendement no 5 de M. Alain Marty (simplification de la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France) : retiré (p. 751)

Amendement no 588 de M. Guy Drut (simplification de la procédure de révision du schéma directeur de la région Ile-de-France) : retiré (p. 751)

Chapitre III

Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

Article 4 (transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas et exonérations de charges sociales) (p. 752) : adopté après modification (p. 755)

Intervenants : M. André Chassaigne (p. 752 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 752 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 753 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 754 et s.) ; M. François Guillaume (p. 754)

Amendement no 812 de M. Philippe-Armand Martin (p. 754)

Amendement no 680 de M. Marc Le Fur (p. 754)

Amendement no 848 corrigé du Gouvernement (p. 754)

Après l'article 4

Amendement no 38 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (jeunes agriculteurs exonérés d'impôt sur les plus-values) : retiré (p. 755)

Amendement no 39 de M. Jean Auclair (installation dans le cadre familial réalisée sans obligation de formation) (p. 755) : rejeté (p. 757)

Amendement no 669 de M. Jean Launay (production trufficole poursuivie sans préjudice des droits à la retraite) (p. 757) : rejeté (p. 758)

Amendement no 925 de M. Jean Launay (aménagement de la fiscalité sur la transmission des terrains plantés à vocation truffière) : rejeté (p. 758)

Article 5 (clarification des obligations des associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et délais de régularisation des GAEC en retrait d'agrément) (p. 758) : adopté après modification (p. 762)

Intervenants : M. Francis Saint-Léger (p. 758 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 759 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 759 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 760) ; M. François Guillaume (p. 760 et s.)

Amendement no 1168 de M. Jean Gaubert (p. 759)

Amendement no 717 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 760)

Amendement no 749 de M. Jean-Pierre Decool (p. 761)

Amendement no 166 de la commission (p. 761)

Amendement no 780 de M. Antoine Herth (p. 761)

Amendement no 810 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 762)

Après l'article 5

Amendement no 813 de M. Philippe-Armand Martin (régime fiscal des EARL non familiales) (p. 762) : rejeté (p. 763)

Amendement no 814 de M. Philippe-Armand Martin (seuil de limitation des activités accessoires) (p. 763) : retiré (p. 763)

Amendement no 1411 rectifié de M. Yves Coussain (seuil de limitation des activités accessoires) (p. 763) : rejeté (p. 764)

Amendement no 41 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (associé d'un GAEC autorisé, par une décision collective des associés, à exercer une activité autre que celle d'exploitant agricole) : retiré (p. 764)

Article 6 (dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)) (p. 765) : adopté après modification (p. 767)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 765 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 765 et s.) ; M. Jean Auclair (p. 766) ; M. Xavier de Roux (p. 766) ; M. François Guillaume (p. 767) ; M. Jean Gaubert (p. 767)

Amendements identiques nos 403 et 1169

Amendement no 403 de M. André Chassaigne (p. 765)

Amendement no 1169 de M. Jean Gaubert (p. 765)

Amendements nos 167 et 168 de la commission (p. 765)

Amendement no 404 de M. André Chassaigne (p. 766)

Amendements identiques nos 811 corrigé et 1036

Amendement no 811 corrigé de M. Philippe-Armand Martin (p. 767)

Amendement no 1036 de M. Charles de Courson (p. 767)

Après l'article 6

Amendement no 169 de la commission (autorisation de la participation des mineurs à la constitution d'une EARL) : adopté (p. 768)

Article 7 (organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage) (p. 768) : adopté après modification (p. 770)

Intervenants : M. Jean Gaubert (p. 768) ; M. Yves Coussain (p. 768 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 768 et s.) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 769) ; M. Xavier de Roux (p. 769) ; M. Patrick Ollier (p. 769)

Amendement no 405 de M. André Chassaigne (p. 768)

Amendement no 1155 de M. François Brottes (p. 768)

Amendement no 333 de M. Philippe-Armand Martin (p. 768)

Amendement no 170 de la commission (p. 769)

Sous-amendement no 864 de M. Antoine Herth (p. 769)

Amendements nos 509 et 510 de M. Philippe Houillon (p. 769)

Après l'article 7

Amendement no 860 de M. Philippe-Armand Martin (biens loués par bail à long terme à un proche parent qui l'utilise dans l'exercice de sa profession principale exonérés de l'ISF) : rejeté (p. 770)

Article 8 (dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des EARL à associé unique) : adopté (p. 774)

Intervenants : M. André Chassaigne (p. 774) ; M. Yves Coussain (p. 774) ; M. Hervé Gaymard (p. 774)

Amendements identiques nos 171 et 42

Amendement no 171 de la commission (p. 774)

Amendement no 42 de M. Gabriel Biancheri (p. 774)

Après l'article 8

Amendement no 712 de M. Martial Saddier (présence obligatoire et reconnaissance de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles) (p. 774) : adopté (p. 775)

Amendement no 926 de M. Jean Gaubert (présence obligatoire et reconnaissance de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles) (p. 774) : devenu sans objet (p. 775)

Article 9 (conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles) (p. 775) : adopté (p. 776)

Amendement no 406 de M. André Chassaigne (p. 775)

Amendements nos 407 et 408 de M. André Chassaigne (p. 775)

Amendement no 1156 de M. François Brottes (p. 776)

Après l'article 9

Amendement no 172 de la commission (modalités d'attribution de baux portant sur des biens appartenant à des sections de commune) : rejeté (p. 776)

Amendement no 927 de M. Jean Gaubert (rédaction de l'article L. 411-35 du code rural) : rejeté (p. 776)

Article 10 (harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres) (p. 776) : adopté après modification (p. 780)

Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 777) ; M. André Chassaigne (p. 777) ; M. Hervé Gaymard (p. 777 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 777 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 778 et s.) ; M. François Guillaume (p. 778 et s.)

Amendement no 373 de M. Christian Kert (p. 777)

Amendement no 43 de M. Gabriel Biancheri (p. 777)

Amendement no 513 de M. Philippe Houillon (p. 777)

Amendement no 732 de Mme Sylvia Bassot (p. 778)

Sous-amendement no 1404 de la commission (p. 778)

Sous-amendement no 1441 du Gouvernement (p. 778)

Amendement no 105 de M. Yves Simon (p. 779)

Amendement no 374 de M. Christian Kert (p. 779)

Amendement no 739 de M. Jean-Louis Christ (p. 779)

Amendement no 983 de M. Augustin Bonrepaux (p. 779)

Après l'article 10

Amendement no 381 de M. Jean-Charles Taugourdeau (pépiniéristes et horticulteurs vendant leur production au détail exonérés de l'autorisation d'exploitation commerciale) : adopté (p. 780)

Amendements identiques nos 175 et 1039

Amendement no 175 de la commission (dérogation à l'agrément préalable pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible) : adopté (p. 780)

Amendement no 1039 de M. Jean Dionis du Séjour (dérogation à l'agrément préalable pour les unités de production n'ayant pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible) : adopté (p. 780)

Amendement no 326 de M. Léonce Deprez (article L. 515-1 du code de l'environnement : carrières de marne et de craie) (p. 780) : adopté (p. 781)

Amendement no 325 de M. Léonce Deprez (petites carrières soumises au régime de déclaration préalable) : rejeté (p. 781)

Amendement no 325 de M. Robert Lecou (revenus tirés du bail à un jeune agriculteur exonérés de 50% pendant deux ans) : rejeté (p. 781)

Amendement no 44 de M. Robert Lecou (plus-values de cession d'une entreprise agricole à un jeune agriculteur exonérées) : rejeté (p. 781)

Amendement no 1224 de M. Jean Dionis du Séjour (statut fiscal des industries productrices de semences) (p. 781) : rejeté (p. 783)

Amendement no 733 rectifié de M. Frédéric Soulier (classement en bois des zones à vocation truffière et application du régime fiscal forestier) (p. 783) : adopté (p. 784)

Amendement no 47 de M. Philippe Rouault (modification de destination des bâtiments agricoles) : retiré (p. 784)

Amendement no 1040 de M. Jean Lassalle (constructions agricoles déjà implantées à l'intérieur de secteurs urbanisés) (p. 784) : rejeté (p. 785)

Amendement no 589 de M. Alain Marty (constructions agricoles déjà implantées à l'intérieur de secteurs urbanisés) (p. 784) : retiré (p. 785)

Amendement no 682 de M. Marc Le Fur (développement des exploitations agricoles) (p. 785) : retiré (p. 786)

Amendement no 176 de la commission (développement des exploitations agricoles : aménagement du principe de réciprocité) (p. 785) : rejeté (p. 786)

Amendement no 558 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : rejeté (p. 788)

Amendement no 559 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : rejeté (p. 788)

Amendement no 557 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : rejeté (p. 788)

Amendement no 556 de M. André Chassaigne (mesures en faveur des coopératives agricoles) (p. 786) : retiré (p. 787)

Amendement no 410 de M. André Chassaigne (accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue étendus par l'autorité administrative en vue de garantir un meilleur prix au producteur) (p. 788) : rejeté (p. 790)

Amendement no 330 de M. Philippe-Armand Martin (pouvoir de suspension d'un contrat de fourniture, sans constat préalable par le juge, au profit de l'administration des douanes) (p. 789) : rejeté (p. 790)

Amendement no 177 de la commission (procédure administrative de recouvrement des créances dues aux intermédiaires agricoles) : adopté (p. 790)

Amendement no 603 du Gouvernement (précision de la définition de l'agrément des produits sous appellation d'origine) : adopté (p. 790)

Amendements identiques nos 178 et 833

Amendement no 178 de la commission (extension de la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays) (p. 790) : adopté (p. 791)

Amendement no 833 de M. Jean-Pierre Giran (extension de la liste des mots pouvant être utilisés pour désigner des vins de pays) (p. 790) : adopté (p. 791)

Amendement no 681 de M. Marc Le Fur (composition des conseils départementaux d'hygiène) (p. 791) : adopté (p. 792)

Amendements identiques nos 179 et 734

Amendement no 179 de la commission (application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères) : retiré (p. 792)

Amendement no 734 de M. Michel Raison (application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères) : retiré (p. 792)

Amendement no 1038 de M. Jean Lassalle (application du régime fiscal des entreprises agricoles aux entreprises paysagères) : retiré (p. 792)

Amendement no 692 de M. Dominique Juillot (scieries autorisées à provisionner des investissements futurs) (p. 792) : rejeté (p. 793)

Chapitre IV

Dispositions relatives à l'emploi

Avant l'article 11

Amendement no 1191 de M. François Brottes (établissement d'un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants de moins de six ans dans les communes ou communautés de communes) (p. 793) : rejeté (p. 794)

Amendement no 1336 de M. François Brottes (renforcement des associations qui créent des services en milieu rural) : rejeté (p. 794)

Amendement no 1256 de M. Bernard Accoyer (distribution du fioul domestique soumise à autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial) (p. 794) : adopté (p. 795)

Amendement no 1298 de M. Jean Auclair (mesures de sauvegarde du commerce de proximité) (p. 795) : rejeté (p. 796)

Amendement no 828 rectifié de M. Yves Coussain (enfants des travailleurs saisonniers autorisés à s'inscrire dans la commune du lieu de travail) (p. 797) : adopté après rectification (p. 798)

Amendement no 1004 de M. Michel Bouvard (enfants des travailleurs saisonniers autorisés à s'inscrire dans la commune du lieu de travail) (p. 797) : retiré (p. 798)

Amendement no 1086 de M. François Vannson (enfants des travailleurs saisonniers autorisés à s'inscrire dans la commune du lieu de travail) (p. 797) : retiré (p. 798)

Amendement no 1223 de M. Jean Dionis du Séjour (crédit d'impôt en faveur des familles vivant dans les ZRR qui s'équipent en micro-informatique) : rejeté (p. 798)

Amendement no 891 de M. Joël Giraud (accueil et formation des saisonniers) (p. 798) : rejeté (p. 799)

Amendement no 1003 de M. Michel Bouvard (garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre) (p. 806) : retiré (p. 807)

Amendement no 413 de M. André Chassaigne (garantie de reconduction d'un contrat de travail saisonnier d'une année sur l'autre) (p. 806) : retiré (p. 807)

Amendement no 414 de M. André Chassaigne (cumul des périodes des contrats saisonniers successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté (p. 806) : adopté (p. 808)

Amendement no 180 de la commission (limitation de la solidarité financière des membres d'un groupement d'employeurs) (p. 808) : retiré ; repris par M. François Brottes (p. 808) : rejeté (p. 809)

Amendement no 181 de la commission (conversion en indemnité du repos compensateur du travailleur saisonnier en fin de contrat) : adopté (p. 809)

Amendement no 411 de M. André Chassaigne (organisation par les acteurs concourant au service public de placement d'une réflexion sur l'emploi saisonnier et modalités de financement) : retiré (p. 809)

Amendement no 412 de M. André Chassaigne (indemnisation du chômage hors saison) : retiré (p. 809)

Amendement no 1348 de M. François Brottes (cadre et régime de responsabilité pour les personnes individuelles assurant en milieu rural un service de transport) (p. 809) : adopté (p. 810)

Amendements identiques nos 1002 et 1084

Amendement no 1002 de M. Michel Bouvard (guichets uniques et caisses pivots étendus aux stations classées communes de tourisme et aux stations climatiques) : retiré (p. 810)

Amendement no 1084 de M. François Vannson (guichets uniques et caisses pivots étendus aux stations classées communes de tourisme et aux stations climatiques) : retiré (p. 810)

Amendement no 182 de la commission (réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural) (p. 811) : rejeté (p. 813)

Sous-amendement no 1368 de M. Alain Gest (réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture d'école et non de classe en milieu rural) (p. 811) : rejeté (p. 813)

Sous-amendement no 1369 de M. Alain Gest (qualité de l'enseignement) (p. 811) : rejeté (p. 813)

Sous-amendement no 1459 de M. Augustin Bonrepaux (coûts supplémentaires compensés par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement) (p. 811) : rejeté (p. 813)

Amendement no 1041 de M. Philippe Folliot (réalisation d'une étude d'impact préalablement à une fermeture de classe en milieu rural) (p. 811) : rejeté (p. 813)

Amendements identiques nos 1001 et 1083

Amendement no 1001 de M. Michel Bouvard (principe d'égalité reconnu aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers) (p. 814) : retiré (p. 815)

Amendement no 1083 de M. François Vannson (principe d'égalité reconnu aux travailleurs pluriactifs ou saisonniers) (p. 814) : rejeté (p. 816)

Amendement no 890 de M. Joël Giraud (promotion du travail saisonnier par le Gouvernement) (p. 816) : retiré (p. 817)

Amendement no 892 de M. Joël Giraud (information et accompagnement fournis aux travailleurs saisonniers ou pluriactifs) (p. 816) : retiré (p. 817)

Amendement no 889 de M. Joël Giraud (établissement par les communes touristiques ou climatiques d'un schéma d'accueil des saisonniers et pluriactifs) (p. 816) : retiré (p. 817)

Article 11 (extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles) (p. 817) : adopté après modification (p. 820)

Intervenants : M. Jean-Charles Taugourdeau (p. 817) ; Mme Henriette Martinez (p. 817) ; Mme Huguette Bello (p. 817) ; M. André Chassaigne (p. 818) ; M. Hervé Gaymard (p. 819 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 819 et s.)

Amendement no 415 de M. André Chassaigne (p. 819)

Amendement no 1359 de M. Yves Coussain (p. 819)

Amendement no 48 de M. Roland Chassain (p. 819)

Amendements nos 418 et 419 de M. André Chassaigne (p. 819)

Amendement no 183 de la commission (p. 819)

Amendement no 416 de M. André Chassaigne (p. 820)

Amendement no 809 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 820)

Après l'article 11

Amendement no 420 de M. André Chassaigne (groupements d'employeurs tenus à embaucher des travailleurs en contrat à durée indéterminée) (p. 820) : rejeté (p. 821)

Article 12 (régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage) : adopté (p. 821)

Après l'article 12

Amendement no 753 de M. Jean-Pierre Decool (créances détenues par un groupement d'employeurs couvertes par un privilège spécial en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant au groupement) : rejeté (p. 821)

Amendement no 604 rectifié du Gouvernement (constitution d'une réserve spéciale non imposable pour couvrir les conséquences de la défaillance d'un adhérent du groupement d'employeurs) (p. 821) : adopté (p. 822)

Amendement no 185 de la commission (constitution d'une réserve défiscalisée finançant la mise en œuvre de la responsabilité solidaire du groupement d'employeurs) : retiré (p. 821)

Amendement no 781 de M. Antoine Herth (clarification du fonctionnement des coopératives) : retiré (p. 822)

Amendement no 782 de M. Antoine Herth (harmonisation des dispositions applicables aux coopératives en matière de contrôle financier) : retiré (p. 822)

Amendement no 754 de M. Jean-Pierre Decool (entreprises ayant des établissements multiples autorisées à adhérer à des groupements d'employeurs dans le cadre d'accords d'établissement) (p. 822) : adopté après modification (p. 823)

Sous-amendement no 1443 du Gouvernement (de précision) (p. 822) : adopté (p. 823)

Amendements identiques nos 22 et 751

Amendement no 22 de M. Jean-Charles Taugourdeau (cotisation due par un groupement d'employeurs en faveur de la formation professionnelle proratisée en fonction de la mise à disposition des personnels) : adopté (p. 823)

Amendement no 751 de M. Jean-Pierre Decool (cotisation due par un groupement d'employeurs en faveur de la formation professionnelle proratisée en fonction de la mise à disposition des personnels) : adopté (p. 823)

Amendement no 188 de la commission (prise en charge des créances salariales d'un membre d'un groupement d'employeurs mis en liquidation judiciaire) : rejeté (p. 823)

Amendements identiques nos 23 et 750

Amendement no 23 de M. Jean-Charles Taugourdeau (prise en charge durant trois mois par l'assurance garantie des salaires des créances salariales d'une entreprise membre d'un groupement d'employeurs soumise à liquidation judiciaire) : rejeté (p. 823)

Amendement no 750 de M. Jean-Pierre Decool (prise en charge durant trois mois par l'assurance garantie des salaires des créances salariales d'une entreprise membre d'un groupement d'employeurs soumise à liquidation judiciaire) : rejeté (p. 823)

Amendements identiques nos 382 rectifié et 755 rectifié

Amendement no 382 rectifié de M. Jean-Charles Taugourdeau (participation des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs au système d'intéressement et de participation) (p. 823) : adopté (p. 824)

Amendement no 755 rectifié de M. Jean-Pierre Decool (participation des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs au système d'intéressement et de participation) (p. 823) : adopté (p. 824)

Amendement no 568 de M. Christian Ménard (exonération de l'impôt sur le revenu en faveur des médecins pour les honoraires perçus lors des visites de nuit, de dimanche ou pour celles effectuées par un remplaçant) (p. 824) : retiré (p. 825)

Réserve de l'article 13 et amendements additionnels (p. 825)

Article 14 (clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés) : adopté (p. 825)

Amendement no 375 de M. Christian Kert (p. 825)

Après l'article 14

Amendement no 425 de M. André Chassaigne (réaffirmation du rôle essentiel de la MSA en matière de service public et de services à la personne) (p. 825) : retiré (p. 826)

Amendement no 422 de M. André Chassaigne (mode de scrutin pour les premier et troisième collèges électoraux de la MSA) : rejeté (p. 826)

Amendement no 424 de M. André Chassaigne (départementalisation de la circonscription électorale des électeurs du deuxième collège et parité dans les caisses de la MSA entre délégués exploitants et délégués salariés) : rejeté (p. 826)

Amendement no 423 de M. André Chassaigne (syndicats représentatifs autorisés à présenter des listes incomplètes pour les élections du deuxième collège de la MSA) : rejeté (p. 826)

Amendement no 784 de M. Antoine Herth (clarification du champ d'application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole) : adopté (p. 827)

Article 15 (rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié) : adopté (p. 827)

Article 16 (adaptation du dispositif du congé individuel de formation aux salariés du monde agricole) : adopté après modification (p. 827)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 827) ; M. Hervé Gaymard (p. 827)

Amendement no 193 de la commission (p. 827)

Amendement no 1361 de M. Yves Coussain (p. 827)

Amendements nos 1405 corrigé et 1406 du Gouvernement (p. 827)

Après l'article 16

Amendement no 671 corrigé de M. Yves Censi (formation des travailleurs saisonniers) : retiré (p. 827)

Amendement no 1300 de M. Michel Bouvard (formation des travailleurs saisonniers) : retiré (p. 827)

Amendement no 1273 de M. André Chassaigne (mise en place d'une caisse de congés payés pour les travailleurs saisonniers agricoles) (p. 827) : rejeté (p. 828)

Article 17 (application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur) (p. 828) : adopté après modification (p. 829)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 828 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 828 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 829)

Amendement no 1360 rectifié de M. Yves Coussain (p. 828)

Amendement no 194 de la commission (p. 828)

Amendements identiques no 196 et 465 de la commission (p. 828)

Amendement no 196 de la commission (p. 828)

Amendement no 465 de M. André Chassaigne (p. 828)

Amendement no 195 de la commission (p. 829)

Amendement no 1445 corrigé du Gouvernement (p. 829)

Article 18 (assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés) : adopté (p. 834)

Intervenants : M. André Chassaigne (p. 834) ; M. Hervé Gaymard (p. 834) ; M. Yves Coussain (p. 835)

Après l'article 18

Amendement no 756 de M. Jean-Pierre Decool (réduction de trois cents à deux cents mètres carrés la surface à partir de laquelle tout projet de création de magasin est soumis à la commission départementale d'équipement commercial) : rejeté (p. 835)

Amendement no 586 de M. Yves Censi (accueil et intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement agricole) (p. 835) : adopté (p. 836)

Amendement no 830 de M. Dominique Juillot (mesures en faveur du bois de chauffage) : rejeté (p. 836)

Amendement no 866 de M. Denis Merville (repreneurs de commerces en milieu rural exonérés de cotisations sociales pendant deux ans) : rejeté (p. 836)

Amendement no 987 de M. Jean Launay (première mise sur le marché réservée aux récoltants de truffes détenteurs d'une licence) (p. 836) : adopté (p. 837)

Titre II

Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière et à la rénovation du patrimoine rural bâti

Chapitre Ier

Protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Avant l'article 19

Amendement no 956 de M. Jean Launay (réhabilitation du patrimoine rural) : retiré (p. 837)

Amendement no 1234 de M. Jean Dionis du Séjour (établissement par les communes ou leur groupement de cartes délimitant les sites argileux susceptibles de provoquer des sinistres) (p. 837) : adopté après rectification (p. 838)

Amendement no 507 de Mme Geneviève Colot (distance minimale entre deux centres d'enfouissement des ordures ménagères) : rejeté (p. 838)

Amendement no 1170 de M. François Brottes (maires dotés d'un pouvoir de police spécial pour obliger les particuliers à enlever les ordures sur les terrains privés non destinés à cet entreposage) : adopté (p. 838)

Amendement no 1005 de M. Michel Bouvard (acquisition et gestion d'espaces boisés dans les secteurs montagneux) (p. 838) : retiré (p. 839)

Article 19 (élaboration par la région de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAENP) et de programmes d'action) (p. 839) : adopté après modification (p. 846)

Intervenants : M. André Chassaigne (p. 839 et s.) ; M. Daniel Garrigue (p. 839 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 840 et s.) ; M. François Brottes (p. 840 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 840 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 841 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 843) ; M. Gérard Dubrac (p. 844)

Amendement no 50 de M. Philippe Rouault (p. 844)

Amendement no 312 de M. Daniel Garrigue (p. 844)

Amendement no 846 du Gouvernement (p. 844)

Sous-amendement no 1467 de M. Daniel Garrigue (p. 845)

Sous-amendement no 1464 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 845)

Sous-amendement no 1420 de M. Antoine Herth (p. 845)

Sous-amendement no 1284 de M. André Chassaigne (p. 845)

Sous-amendement no 1469 de M. François Brottes (p. 846)

Amendement no 982 de M. Augustin Bonrepaux (p. 847)

Après l'article 19

Amendement no 668 de M. François Goulard (construction d'ouvrages routier, pour l'essentiel, à plus de 2 000 mètres du rivage) (p. 847) : retiré (p. 848)

Amendement no 742 de M. François Goulard (construction d'ouvrages routier pour l'essentiel, à plus de 2 000 mètres du rivage) : retiré (p. 848)

Article 20 (conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection) (p. 848) : adopté après modification (p. 849)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 848) ; M. Hervé Gaymard (p. 849)

Amendement no 55 de M. Philippe Rouault (p. 848)

Amendement no 315 de M. Daniel Garrigue (p. 848)

Amendement no 1409 du Gouvernement (p. 848)

Sous-amendement no 1465 corrigé de M. Jean-Claude Lemoine (p. 848)

Amendements identiques nos 389, 468 et 760

Amendement no 389 de M. Michel Sordi (p. 849)

Amendement no 468 de M. André Chassaigne (p. 849)

Amendement no 760 de M. Jean-Pierre Decool (p. 849)

Après l'article 20

Amendement no 392 de M. Michel Sordi (réforme des modalités d'intervention des SAFER) : retiré (p. 849)

Amendement no 57 de M. Jean Auclair (suppression des SAFER) (p. 849) : rejeté (p. 852)

Amendement no 390 de M. Michel Sordi (SAFER autorisées à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces) : retiré (p. 853)

Amendement no 469 de M. André Chassaigne (SAFER autorisées à travailler en partenariat avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces) : rejeté (p. 853)

Amendements identiques nos 391 et 470

Amendement no 391 de M. Michel Sordi (proportion d'élus locaux au conseil d'administration des SAFER) : retiré (p. 853)

Amendement no 470 de M. André Chassaigne (proportion d'élus locaux au conseil d'administration des SAFER) : rejeté (p. 853)

Amendement no 58 de M. Jean Auclair (limitation du droit de préemption des SAFER) (p. 853) : rejeté (p. 854)

Amendement no 506 de Mme Geneviève Colot (donations à une personne sans lien de parenté proche portées à la connaissance du maire qui dispose d'un délai de deux mois pour se porter acquéreur) : rejeté (p. 854)

Article 21 (création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains) (p. 854) : supprimé (p. 855)

Amendement no 225 de la commission (p. 854) : adopté (p. 855)

Amendement no 59 de M. Éric Raoult (p. 854) : adopté (p. 855)

Après l'article 21

Amendement no 471 de M. André Chassaigne (insertion d'une division : "accès au foncier et installation des jeunes") : rejeté (p. 855)

Amendement no 476 de M. André Chassaigne (SAFER obligées légalement à favoriser l'installation) : rejeté (p. 855)

Amendement no 472 de M. André Chassaigne (schémas directeurs départementaux des structures agricoles incités à favoriser l'installation) : rejeté (p. 855)

Amendement no 475 de M. André Chassaigne (critères de la dotation aux jeunes agriculteurs) : rejeté (p. 855)

Amendement no 473 de M. André Chassaigne (schémas directeurs départementaux des structures agricoles incités à favoriser l'installation ou l'agrandissement) (p. 855) : rejeté (p. 856)

Amendements identiques nos 331, 674, 1006 et 1043

Amendement no 331 de M. Philippe-Armand Martin (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : adopté (p. 856)

Amendement no 674 de M. Kléber Mesquida (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : adopté (p. 856)

Amendement no 1006 de M. Michel Bouvard (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : adopté (p. 856)

Amendement no 1043 de M. Charles de Courson (transparence des décisions prises par l'autorité administrative locale à l'égard des projets susceptibles de porter atteinte aux AOC) : devenu sans objet (p. 856)

Amendement no 561 de M. Philippe-Armand Martin (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : adopté (p. 858)

Amendement no 676 de M. Kléber Mesquida (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : retiré (p. 857)

Amendement no 802 de M. Louis Cosyns (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : devenu sans objet (p. 858)

Amendement no 1042 de M. Charles de Courson (protection des AOC contre une utilisation abusive de leur nom) (p. 856) : devenu sans objet (p. 858)

Chapitre II

Dispositions relatives à l'aménagement foncier

Avant l'article 22

Amendement no 938 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (élaboration de schémas régionaux de prévention des risques naturels) : rejeté (p. 858)

Amendement no 226 de la commission (caractère obligatoire du concours apporté par les SAFER à la protection de l'environnement) (p. 858) : adopté (p. 859)

Amendement no 227 rectifié de la commission (composition du conseil d'administration des SAFER) : rejeté (p. 859)

Amendement no 862 de M. Yves Coussain (composition du conseil d'administration des SAFER) : devenu sans objet (p. 859)

Article 22 (objectifs environnementaux de la politique d'aménagement rural) : adopté (p. 859)

Après l'article 22

Amendement no 1007 de M. Michel Bouvard (droit de préemption des communes des biens vacants) : rejeté (p. 859)

Amendement no 1367 de M. François Brottes (élargissement des possibilités de remembrement foncier forestier) (p. 859) : retiré (p. 860)

Amendements identiques nos 1008, 1087 et 1322

Amendement no 1008 de M. Michel Bouvard (mise en place par les communautés de communes de plans de réouverture de l'espace) (p. 860) : adopté après modification (p. 861)

Amendement no 1087 de M. François Vannson (mise en place par les communautés de communes de plans de réouverture de l'espace) (p. 860) : adopté après modification (p. 861)

Sous-amendement no 1473 du Gouvernement (de précision) (p. 860) : adopté (p. 861)

Amendement no 1322 (mise en place par les communautés de communes de plans de réouverture de l'espace) (p. 860) : devenu sans objet (p. 861)

Amendement no 229 de la commission (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dans un but d'intérêt général sur une parcelle en friche depuis au moins cinquante ans) : adopté (p. 861)

Article 23 (nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural) (p. 861) : adopté après modification (p. 863)

Intervenants : M. André Chassaigne (p. 861 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 862) ; M. Hervé Gaymard (p. 862)

Amendement no 1376 rectifié de M. Yves Coussain (p. 862)

Amendement no 477 de M. André Chassaigne (p. 862)

Amendement no 574 de M. Christian Ménard (p. 862)

Amendement no 849 du Gouvernement (p. 862)

Après l'article 23

Amendement no 230 de la commission (expropriation, en cas d'abandon manifeste, des voies privées assorties d'une servitude de passage public) : adopté (p. 869)

Amendement no 1171 de M. François Brottes (SAFER autorisées à intervenir dans le cadre des zones d'aménagement concerté) (p. 869) : retiré (p. 870)

Article 24 (décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général) (p. 870) : adopté après modification (p. 871)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 870) ; M. Hervé Gaymard (p. 870)

Amendement no 478 de M. André Chassaigne (p. 870)

Amendement no 1375 de M. Yves Coussain (p. 870)

Amendement no 231 de la commission (p. 870)

Amendement no 1374 de M. Yves Coussain (p. 870)

Amendements nos 595 rectifié, 1373 et 1372 de M. Yves Coussain (p. 870)

Article 25 (procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier) : adopté après modification (p. 871)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 871) ; M. Hervé Gaymard (p. 871)

Amendement no 479 de M. André Chassaigne (p. 871)

Amendement no 596 de M. Yves Coussain (p. 871)

Amendements nos 576 et 577 de M. Christian Ménard (p. 871)

Amendements nos 232 et 233 de la commission (p. 871)

Article 26 (modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier) (p. 871) : adopté après modification (p. 873)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 872 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 872 et s.)

Amendement no 480 de M. André Chassaigne (p. 871)

Amendement no 605 du Gouvernement (p. 872)

Amendement no 234 de la commission (p. 872)

Sous-amendement no 1401 corrigé de M. Dominique Juillot (p. 872)

Sous-amendements nos 854 et 855 du Gouvernement (p. 872)

Amendement no 606 du Gouvernement (p. 873)

Amendement no 235 de la commission (p. 873)

Amendement no 1379 de M. Yves Coussain (p. 873)

Après l'article 26

Amendement no 1187 de M. François Brottes (adaptation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) : rejeté (p. 873)

Amendement no 62 de M. Jean Auclair (suppression des ADASEA et accomplissement de leurs missions par les chambres d'agriculture) (p. 873) : rejeté (p. 875)

Article 27 (suppression de la réorganisation foncière) : adopté après modification (p. 875)

Intervenant : M. Hervé Gaymard (p. 875)

Amendement no 1380 de M. Yves Coussain (p. 875)

Après l'article 27

Amendement no 63 de M. Louis Cosyns (conclusion de baux ruraux entre les exploitants agricoles et leur commune) (p. 875) : adopté (p. 877)

Amendement no 1172 de M. François Brottes (droit de préemption en vue de la sauvegarde des espaces naturels) : rejeté (p. 877)

Amendement no 1173 de M. François Brottes (objet unique d'un aménagement : sauvegarde ou mise en valeur d'un espace naturel) : rejeté (p. 877)

Article 28 (aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière) (p. 877) : adopté après modification (p. 879)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 877 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 877 et s.) ; M. François Brottes (p. 878)

Amendement no 481 de M. André Chassaigne (p. 877)

Amendement no 126 corrigé de Mme Marcelle Ramonet (p. 877)

Amendement no 597 de M. Yves Coussain (p. 878)

Amendement no 850 du Gouvernement (p. 878)

Amendements nos 1472, 1478, 1477, 1382 et 1381 de M. Yves Coussain (p. 878)

Amendement no 1383 de M. Yves Coussain (p. 879)

Amendement no 1470 du Gouvernement (p. 879)

Après l'article 28

Amendement no 1015 de M. François Brottes (interprétation de l'article L. 142-1 du code rural : bénéfice des exonérations fiscales prévues en cas de remembrement au sein d'un massif forestier) : retiré (p. 879)

Article 29 (échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux) (p. 879) : adopté après modification (p. 881)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 880 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 880 et s.) ; M. François Brottes (p. 881)

Amendements nos 1384, 598, 1385 et 1474 de M. Yves Coussain (p. 879)

Amendement no 703 de M. Dominique Juillot (p. 879)

Sous-amendement no 1468 du Gouvernement (p. 879)

Amendements nos 1386 et 1387 de M. Yves Coussain (p. 880)

Article 30 (décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes) (p. 880) : adopté après modification (p. 881)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 880) ; M. Hervé Gaymard (p. 881)

Amendement no 1388 de M. Yves Coussain (p. 880)

Amendement no 482 de M. André Chassaigne (p. 880)

Amendements nos 975 et 976 de M. François Brottes (p. 880)

Article 31 (décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements) : adopté après modification (p. 881)

Intervenants : M. Hervé Gaymard (p. 881) ; M. Yves Coussain (p. 881) ; M. François Brottes (p. 881)

Amendement no 856 deuxième rectification du Gouvernement (p. 881)

Après l'article 31

Amendement no 1391 de M. Yves Coussain (de coordination) (p. 881) : adopté après modification (p. 882)

Sous-amendement no 1479 du Gouvernement (de coordination) (p. 881) : adopté (p. 882)

Article 32 (adaptation des associations foncières d'aménagement foncier) : adopté après modification (p. 882)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 882) ; M. Hervé Gaymard (p. 882) ; M. François Brottes (p. 882)

Amendement no 600 de M. Yves Coussain (p. 882)

Amendement no 823 corrigé de M. Yves Coussain (p. 882)

Amendement no 851 du Gouvernement (p. 882)

Amendement no 762 de M. Antoine Herth (p. 882)

Article 33 (délais et exceptions pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier) (p. 882) : adopté après modification (p. 883)

Intervenants : M. Hervé Gaymard (p. 883) ; M. Yves Coussain (p. 883) ; M. François Brottes (p. 883)

Amendement no 1407 rectifié du Gouvernement (p. 882)

Après l'article 33

Amendement no 831 de Mme Marcelle Ramonet (suppression totale d'une haie soumise à autorisation préalable) : retiré (p. 833)

Amendement no 65 de M. Jean Auclair (composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture) (p. 883) : rejeté (p. 885)

Amendement no 66 de M. Jean Auclair (contrôle des GAEC lorsqu'un associé exploitant atteint l'âge de la retraite) (p. 885) : rejeté (p. 886)

Amendement no 67 de M. Jean Auclair (assouplissement de l'autorisation des agrandissements ou de la transmission des exploitations) : rejeté (p. 886)

Amendement no 829 de Mme Marcelle Ramonet (établissement de périmètres de protection autour des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine) : retiré (p. 886)

Chapitre III

(rénovation du patrimoine rural bâti)

Article 34 (droit de reprise par le bailleur d'un bâtiment présentant un intérêt architectural) (p. 886) : adopté après modification (p. 889)

Intervenants : M. Henri Nayrou (p. 886) ; M. Yves Coussain (p. 887 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 887 et s.) ; M. Daniel Garrigue (p. 887) ; M. François Brottes (p. 887)

Amendement no 377 de M. Christian Kert (p. 886)

Amendement no 786 de M. Jean-Pierre Decool (p. 886)

Amendement no 484 de M. André Chassaigne (p. 888)

Amendement no 68 de M. Philippe Rouault (p. 888)

Amendement no 485 de M. André Chassaigne (p. 888)

Amendement no 1362 de M. Yves Coussain (p. 888)

Après l'article 34

Amendement no 486 de M. André Chassaigne (établissement par les communes d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants) (p. 889) : retiré (p. 890)

Article 35 (dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers) (p. 890) : adopté (p. 892)

Intervenants : Mme Henriette Martinez (p. 890) ; M. François Brottes (p. 890) ; M. Hervé Gaymard (p. 890 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 891 et s.)

Amendement no 893 de M. Joël Giraud (p. 891)

Amendement no 1009 rectifié de M. Michel Bouvard (p. 891)

Amendement no 1088 de M. François Vannson (p. 891)

Amendement no 1194 de M. François Brottes (p. 891)

Amendement no 1227 de M. Jean Lassalle (p. 892)

Amendement no 237 rectifié de la commission (p. 892)

Après l'article 35

Amendement no 487 de M. André Chassaigne (mesures en faveur de l'offre de logements locatifs pour les travailleurs saisonniers) : rejeté (p. 892)

Amendement no 585 de M. Yves Censi (hébergement des salariés agricoles : régime protecteur spécifique) (p. 892) : adopté (p. 893)

Article 36 (déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus en zone de revitalisation rurale) (p. 893) : adopté (p. 894)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 893) ; M. Hervé Gaymard (p. 893)

Amendements nos 722 et 721 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 893)

Amendement no 488 de M. André Chassaigne (p. 893)

Amendement no 981 de M. Augustin Bonrepaux (p. 894)

Après l'article 36

Amendements identiques nos 1014 et 1089

Amendement no 1014 de M. François Brottes (dispositions fiscales en faveur du logement social dans les villages touristiques) : rejeté (p. 894)

Amendement no 1089 de M. François Vannson (dispositions fiscales en faveur du logement social dans les villages touristiques) : rejeté (p. 894)

Amendement no 1408 du Gouvernement (dispositions fiscales en faveur de la réhabilitation des logements anciens afin d'assurer la préservation du patrimoine traditionnel outre-mer) : adopté (p. 894)

Titre III

Dispositions relatives à l'accès aux services

Chapitre Ier

Maisons des services publics

Chapitre II

Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale

Avant l'article 38

Amendement no 1341 de M. François Dosé (installation des professionnels de santé soumise au principe de l'égal accès des soins sur l'ensemble du territoire national) (p. 939) : rejeté (p. 940)

Article 38 (aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé) (p. 940) : adopté après modification (p. 957)

Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 940 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 940) ; M. Marc Bernier (p. 941) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 942 et s.) ; M. Jean-Claude Viollet (p. 942) ; M. Robert Lecou (p. 943) ; M. Jean-Luc Préel (p. 943, 949) ; M. Daniel Garrigue (p. 944) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 944 et s.) ; M. Alain Néri (p. 945 et s.) ; Mme Marylise Lebranchu (p. 945 et s.) ; M. Richard Mallié (p. 946) ; M. Jean-François Mattei (p. 946 et s.) ; M. François Brottes (p. 948 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 949) ; M. Alain Néri (p. 945) ; M. Jean-Pierre Door (p. 951) ; M. Jean Lassalle (p. 951) ; M. André Chassaigne (p. 951) ; Mme Henriette Martinez (p. 952) ; M. Michel Bouvard (p. 953) ; M. Philippe Folliot (p. 953) ; M. Marc Bernier (p. 954) ; M. Patrick Ollier (p. 955)

Amendement no 1438 du Gouvernement (p. 949)

Sous-amendement no 1492 de M. Yves Coussain (p. 949)

Amendement no 1044 de M. Jean-Luc Préel (p. 949)

Amendement no 853 du Gouvernement (p. 949)

Amendement no 852 rectifié du Gouvernement (p. 951)

Intervention : M. Augustin Bonrepaux (p. 957)

Article 13 (précédemment réservé) (assouplissement des règles de cumul d'un emploi public et privé dans les petites communes) (p. 961) : adopté (p. 962)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 961) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 961)

Amendement no 189 de la commission (p. 961)

Amendement no 421 de M. André Chassaigne (p. 961)

Amendement no 49 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 962)

Après l'article 13 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 783 de M. Antoine Herth (élargissement du champ des compétences des personnels forestiers mis en commun dans les communes d'Alsace et de Moselle) : adopté après modification (p. 962)

Sous-amendement no 1444 du Gouvernement (limitation de leur intervention sur le patrimoine naturel des communes et de leurs groupements) : adopté (p. 962)

Amendement no 768 de M. Jean-Pierre Dupont (transport scolaire assuré par des particuliers favorisé dans les communes où les transporteurs privés sont défaillants) (p. 962) : adopté après modification (p. 963)

Sous-amendement no 1442 du Gouvernement (de précision) (p. 962) : adopté (p. 963)

Avant l'article 37 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 238 de la commission (intitulé du chapitre Ier du titre III du projet de loi : "dispositions relatives aux services au public") : adopté (p. 965)

Amendement no 1338 de M. François Brottes (égal tarif postal sur l'ensemble du territoire qu'elles que soient les dérégulations à venir) (p. 965) : retiré (p. 966)

Amendement no 819 rectifié de M. Yves Coussain (égal tarif postal sur l'ensemble du territoire qu'elles que soient les dérégulations à venir) (p. 965) : adopté (p. 966)

Amendement no 1337 de M. François Brottes (desserte du courrier assurée au plus près des citoyens) (p. 966) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 968)

Amendement no 894 de M. François Brottes (tarif postal identique sur l'ensemble du territoire qu'elles que soient les dérégulations à venir) : rejeté (p. 968)

Amendements identiques nos 1010 corrigé et 1090

Amendement no 1010 corrigé de M. Michel Bouvard (mise en place du droit à l'information des collectivités locales et des populations relativement à l'organisation des services publics ou des entreprises accomplissant des tâches relevant de ces services) (p. 968) : adopté (p. 970)

Amendement no 1090 de M. François Vannson (mise en place du droit à l'information des collectivités locales et des populations relativement à l'organisation des services publics ou des entreprises accomplissant des tâches relevant de ces services) (p. 968) : adopté (p. 970)

Amendement no 895 de M. François Brottes (principe d'égal accès à l'électricité sur l'ensemble du territoire) (p. 970) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 971)

Amendements identiques nos 771 et 1293

Amendement no 771 de M. Jean-Pierre Dupont (intitulé du titre IV de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations complété par les mots : "et aux services au public") : adopté (p. 971)

Amendement no 1293 de M. Alain Gest (intitulé du titre IV de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations complété par les mots : "et aux services au public") : adopté (p. 971)

Amendement no 491 rectifié de M. André Chassaigne (garantie d'égal accès de tous les citoyens aux services publics) : retiré (p. 971)

Amendement no 240 rectifié de la commission (convention avec une collectivité territoriale permettant le maintien d'un service de proximité) (p. 971) : adopté (p. 972)

Amendement no 1350 de M. François Brottes (convention avec une collectivité territoriale permettant le maintien d'un service de proximité) (p. 971) : devenu sans objet (p. 972)

Amendement no 241 rectifié de la commission (modalités de conclusion de cette convention) (p. 972) : rejeté (p. 973)

Amendement no 1341 de M. François Brottes (modalités de conclusion de cette convention) : retiré (p. 972)

Amendement no 321 de M. Daniel Garrigue (concertation avant décision d'implantation, de suppression ou de modification des services publics d'un département) (p. 973) : rejeté (p. 979)

Sous-amendement no 1507 de Mme Henriette Martinez (non application de la procédure d'étude d'impact) (p. 978) : rejeté (p. 979)

Amendement no 1508 de M. Marc Le Fur (prise en compte des services constitués sous forme d'établissement public) (p. 975) : rejeté (p. 978)

Sous-amendement no 1510 de Mme Marylise Lebranchu (application de la procédure d'étude d'impact à l'ensemble des services publics assumés par l'Etat) (p. 978) : rejeté (p. 979)

Sous-amendement no 1509 de M. Jean Dionis du Séjour (suppression du II de cet amendement relatif à la négociation du préfet avec les opérateurs publics ou privés de services publics) : rejeté (p. 979)

Amendement no 1030 de M. Christian Estrosi (avis conforme du conseil général pour tout projet de fermeture d'un service public) (p. 979) : adopté après rectification (p. 982)

Article 37 précédemment réservé (organisation des maisons des services publics) (p. 982) : adopté après modification (p. 1011)

Intervenants : M. Henri Nayrou (p. 982, 1005) ; Mme Henriette Martinez (p. 983 et s.) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 983) ; M. André Chassaigne (p. 984, 1005) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 984, 1007) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 984) ; M. Patrick Devedjian (p. 1002) ; M. François Brottes (p. 1004) ; M. Patrick Ollier (p. 1005) ; M. Yves Coussain (p. 1005 et s.) ; M. Jean-Paul Delevoye (p. 1005 et s.) ; M. Jean Auclair (p. 1007)

Amendement no 489 de M. André Chassaigne (p. 1005)

Amendement no 72 rectifié de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1007)

Amendement no 490 de M. André Chassaigne (p. 1008)

Amendement no 1267 de M. Jean Dionis du Séjour (p. 1011)

Amendement no 70 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1011)

Après l'article 37 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 1228 de M. Jean Lassalle (défense du service postal) : rejeté (p. 1011)

Amendement no 1347 de M. François Brottes (rôle du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire pour l'organisation des services au public) : rejeté (p. 1011)

Amendement no 977 de M. Pascal Terrasse (création d'un fonds de solidarité territoriale) (p. 1011) : rejeté (p. 1012)

Amendement no 492 de M. André Chassaigne (création d'un emploi d'animateur de maison de services publics) (p. 1012) : rejeté (p. 1013)

Titre V

Dispositions relatives à la montagne

Avant l'article 62

Intervenants : M. Hervé Gaymard (p. 1013) ; M. Patrick Ollier (p. 1013) ; M. Jean Lassalle (p. 1014)

Amendement no 337 de la commission (insertion d'un chapitre Ier relatif aux objectifs et aux institutions de la politique de la montagne) : adopté (p. 1014)

Amendement no 1123 de M. Michel Bouvard (prise en compte de la spécificité de la montagne pour la mise en œuvre des politiques de développement agricole et forestier) (p. 1014) : retiré (p. 1015)

Amendement no 1324 de M. François Brottes (prise en compte de la spécificité de la montagne pour la mise en œuvre des politiques de développement agricole et forestier) (p. 1014) : rejeté (p. 1016)

Amendement no 1051 de M. Jean Lassalle (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : rejeté (p. 1017)

Amendement no 774 de M. Jean-Louis Christ (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : retiré (p. 1017)

Amendement no 1143 de M. Michel Bouvard (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : retiré (p. 1017)

Amendement no 1321 de M. François Brottes (clarification de la lisibilité des AOC) (p. 1016) : retiré (p. 1017)

Amendement no 1062 de M. Jean Lassalle (conditions permettant l'obtention de l'appellation montagne) (p. 1017) : retiré (p. 1018)

Amendement no 1105 corrigé de M. François Vannson (conditions permettant l'obtention de l'appellation montagne) (p. 1017) : retiré (p. 1018)

Amendement no 1130 corrigé de M. Michel Bouvard (conditions permettant l'obtentionde l'appellation montagne) (p. 1017) : rejeté (p. 1018)

Amendement no 902 de M. Joël Giraud (dérogations dont bénéficie le littoral maritime étendues aux lacs de montagne) (p. 1019) : retiré (p. 1021)

Amendement no 901 de M. Joël Giraud (dérogations dont bénéficie le littoral maritime étendues aux lacs de montagne) (p. 1019) : retiré (p. 1021)

Amendement no 1184 de M. François Brottes (autorisation réputée acquise un an après la transmission d'une demande d'installation de microcentrale) (p. 1020) : adopté (p. 1021)

Article 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne) (p. 1021) : adopté après modification (p. 1034)

Intervenants : M. Michel Bouvard (p. 1021 et s.) ; Mme Henriette Martinez (p. 1021) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1022) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 1022) ; M. Jean Lassalle (p. 1022) ; M. Francis Saint-Léger (p. 1024 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1024 et s.) ; M. Daniel Spagnou (p. 1026)

Amendements identiques nos 339 et 1346

Amendement no 339 de la commission (p. 1023)

Sous-amendement no 1525 du Gouvernement (p. 1024)

Amendement no 1346 corrigé de M. François Brottes (p. 1023)

Amendements identiques nos 1052, 1098 et 1126

Amendement no 1052 de M. Jean Lassalle (p. 1024)

Amendement no 1098 de M. François Vannson (p. 1024)

Amendement no 1126 de M. Michel Bouvard (p. 1024)

Amendements identiques nos 973, 1053, 1099 et 1127

Amendement no 973 de M. François Brottes (p. 1025)

Amendement no 1053 de M. Jean Lassalle (p. 1025)

Amendement no 1099 de M. François Vannson (p. 1025)

Amendement no 1127 de M. Michel Bouvard (p. 1025)

Amendement no 965 corrigé de M. François Brottes (p. 1026)

Amendement no 1055 corrigé de M. Jean Lassalle (p. 1026)

Amendement no 1100 corrigé de M. François Vannson (p. 1026)

Amendements identiques nos 1056 corrigé et 1101

Amendement no 1056 corrigé de M. Jean Lassalle (p. 1032)

Amendement no 1101 de M. François Vannson (p. 1032)

Amendements identiques nos 966 corrigé, 1058 corrigé et 1102

Amendement no 966 corrigé de M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1032)

Amendement no 1058 corrigé de M. Jean Lassalle (p. 1032)

Amendement no 1102 de M. François Vannson (p. 1032)

Amendements nos 1125 et 1124 de M. Michel Bouvard (p. 1032)

Amendement no 358 rectifié de la commission (p. 1033)

Amendement no 1258 de M. Martial Saddier (p. 1034)

Sous-amendement no 1484 du Gouvernement (p. 1034)

Après l'article 62

Amendement no 341 de la commission (création d'un chapitre intitulé : "dispositions relatives au développement économique, au tourisme et à l'agriculture de montagne) : adopté (p. 1034)

Amendement no 1339 de M. Jean-Paul Chanteguet (implantation d'un ensemble commercial soumise à autorisation et consultation du comité de massif compétent) (p. 1034) : rejeté (p. 1035)

Amendement no 343 de la commission (exonération conditionnelle de droits de succession pour certaines entreprises artisanales, commerciales ou agricoles situées en zone de montagne ou en ZRR) : retiré (p. 1035)

Amendements identiques nos 1061 corrigé, 1129 corrigé et 1323

Amendement no 1061 corrigé de M. Jean Lassalle (contrats types d'exploitation agricole arrêtés par le préfet) : rejeté (p. 1035)

Amendement no 1129 corrigé de M. Michel Bouvard (contrats types d'exploitation agricole arrêtés par le préfet) : rejeté (p. 1035)

Amendement no 1323 de M. François Brottes (contrats types d'exploitation agricole arrêtés par le préfet) : rejeté (p. 1035)

Amendements identiques no 345 et 1345

Amendement no 345 de la commission (convention entre les communes non membres d'un groupement pour l'exploitation des remontées mécaniques) (p. 1035) : adopté (p. 1036)

Amendement no 1345 de M. François Brottes (convention entre les communes non membres d'un groupement pour l'exploitation des remontées mécaniques) (p. 1035) : adopté (p. 1036)

Amendement no 1344 de M. François Brottes (existence en zone de montagne de services au public) : adopté (p. 1036)

Amendements identiques nos 1059 et 1103

Amendement no 1059 de M. Jean Lassalle (rétablissement du Fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne-FIAM) : rejeté (p. 1036)

Amendement no 1103 de M. François Vannson (rétablissement du Fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne-FIAM) : rejeté (p. 1036)

Article 63 (possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI) (p. 1036) : adopté après modification (p. 1037)

Intervenants : M. Francis Saint-Léger (p. 1036) ; M. Hervé Gaymard (p. 1036)

Amendement no 1115 de M. François Vannson (p. 1036)

Amendement no 1132 de M. Michel Bouvard (p. 1036)

Amendement no 1363 de M. Francis Saint-Léger (p. 1036)

Après l'article 63

Amendement no 346 de la commission (fixation par décret en Conseil d'Etat de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station) : rejeté (p. 1037)

Amendement no 903 de M. François Brottes (modification de l'organisation des commissions syndicales chargées de gérer les biens ou droits indivis de plusieurs communes) : adopté (p. 1037)

Amendement no 347 rectifié de la commission (création d'un nouveau chapitre destiné à l'urbanisme en montagne) : adopté (p. 1037)

Amendements identiques nos 1064, 1107, 1133 et 1200

Amendement no 1064 de M. Jean Lassalle (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)

Amendement no 1107 de M. François Vannson (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)

Amendement no 1133 de M. Michel Bouvard (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)

Amendement no 1200 de M. François Brottes (inventaire des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales ou forestières) : adopté (p. 1037)

Amendements identiques nos 348 rectifié et 1199

Amendement no 348 rectifié de la commission (bâtiments constructibles sur les rives d'un plan d'eau naturel ou artificiel) (p. 1037) : retiré (p. 1038)

Sous-amendement no 904 de M. Joël Giraud (prise en compte des stations d'épuration) (p. 1037) : devenu sans objet (p. 1038)

Amendement no 1199 de M. François Brottes (bâtiments constructibles sur les rives d'un plan d'eau naturel ou artificiel) (p. 1037) : retiré (p. 1038)

Amendements identiques nos 349 et 1198 corrigé

Amendement no 349 de la commission (adaptation des règles d'inconstructibilité des rives des plans d'eau intérieurs) : retiré (p. 1038)

Amendement no 1198 corrigé de M. François Brottes (adaptation des règles d'inconstructibilité des rives des plans d'eau intérieurs) : rejeté (p. 1038)

Amendement no 1197 de M. Henri Nayrou (opérations d'aménagement des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne) (p. 1038) : retiré (p. 1039)

Amendement no 1413 de M. Henri Nayrou (opérations d'aménagement des plans d'eau situés au moins à 25% en zone de montagne) (p. 1038) : retiré (p. 1039)

Amendement no 1352 de M. François Brottes (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1040)

Amendements identiques nos 1066, 1109 et 1135

Amendement no 1066 de M. Jean Lassalle (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1041)

Amendement no 1109 de M. François Vannson (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1041)

Amendement no 1135 de M. Michel Bouvard (modification des seuils déclenchant l'application d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) (p. 1039) : retiré (p. 1041)

Amendement no 1195 de M. François Brottes (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) : retiré (p. 1041)

Amendement no 1067 de M. Jean Lassalle (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) : retiré (p. 1041)

Amendement no 1110 de M. François Vannson (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne)

Amendement no 1136 de M. Michel Bouvard (simplification d'un certain nombre de procédures pour certains aménagements en montagne) : retiré (p. 1041)

Amendement no 730 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (critères de classement en zones de montagne) : retiré (p. 1042)

Article 64 (assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN)) (p. 1042) : adopté après modification (p. 1043)

Intervenants : M. Francis Saint-Léger (p. 1042) ; M. Hervé Gaymard (p. 1042)

Amendement no 565 de M. Martial Saddier (p. 1042)

Amendement no 1138 de M. Michel Bouvard (p. 1042)

Amendement no 1364 de M. Francis Saint-Léger (p. 1042)

Amendement no 1414 de M. Vincent Rolland (p. 1042)

Amendement no 1365 deuxième rectification de M. Francis Saint-Léger (p. 1042)

Après l'article 64

Amendement no 1487 de M. Joël Giraud (logement des saisonniers) (p. 1043) : retiré (p. 1045)

Amendements identiques nos 1489 et 1490

Amendement no 1489 de M. François Vannson (organismes chargés de la construction de logements sociaux obligés d'intégrer dans leur projet des logements destinés à l'hébergement des saisonniers) (p. 1043) : adopté après rectification (p. 1046)

Amendement no 1490 de M. François Brottes (organismes chargés de la construction de logements sociaux obligés d'intégrer dans leur projet des logements destinés à l'hébergement des saisonniers) (p. 1043) : retiré (p. 1045)

Amendement no 1488 de M. Michel Bouvard (logement des saisonniers) (p. 1043) : retiré (p. 1045)

Amendement no 967 de M. François Brottes (gardiennage et normes des refuges de montagne) : retiré (p. 1046)

Amendement no 1526 du Gouvernement (caractéristiques des refuges de montagne fixés par décret en Conseil d'Etat) : adopté (p. 1046)

Article 65 (entrée en vigueur des dispositions de l'article 64) : adopté (p. 1046)

Après l'article 65

Amendement no 352 de la commission (remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les petites entreprises des communes de montagne) (p. 1046) : rejeté (p. 1047)

Amendement no 353 de la commission (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : adopté (p. 1048)

Amendement no 1183 de M. Jean-Paul Chanteguet (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) : retiré (p. 1047)

Amendements identiques nos 1063 corrigé et 1131 deuxième correction

Amendement no 1063 corrigé de M. Jean Lassalle (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)

Amendement no 1131 deuxième correction de M. Michel Bouvard (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)

Amendement no 1106 de M. François Vannson (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)

Amendement no 1189 corrigé de M. Jean-Paul Chanteguet (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)

Amendement no 46 rectifié de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (programme pluriannuel d'incitation financière des agences de l'eau) (p. 1047) : devenu sans objet (p. 1048)

Amendement no 1502 de M. Michel Bouvard (concession des droits de chasse des communes dont tout ou partie de leur territoire est classé dans un parc national) (p. 1048) : adopté (p. 1049)

Amendement no 1142 de M. Michel Bouvard (servitude d'implantation d'ouvrages et équipements nécessaires au débardage par câble des bois d'exploitation dans les propriétés forestières des communes classées zones de montagne) : retiré (p. 1050)

Amendement no 1527 du Gouvernement (servitude d'implantation d'ouvrages et équipements nécessaires au débardage par câble des bois d'exploitation dans les propriétés forestières des communes classées zones de montagne) : adopté (p. 1050)

Amendements identiques nos 79 et 1268

Amendement no 79 de M. Daniel Spagnou (régulation des loups) (p. 1050) : retiré (p. 1053) ; repris par M. Augustin Bonrepaux (p. 1053) : retiré (p. 1055)

 ; repris par M. Jean Lassalle (p. 1055) : rejeté (p. 1056)

Sous-amendement no 1529 de M. Jean Lassalle (abrogation de la directive 92/43/CEE "habitats") (p. 1053) : rejeté (p. 1055)

Amendement no 1268 de M. Hervé Mariton (régulation des loups) (p. 1050)

Amendement no 1269 de M. Hervé Mariton (régulation des loups) (p. 1056) : non soutenu ; repris par M. Augustin Bonrepaux : (p. 1056)

Amendement no 1333 de M. François Brottes (logements réservés aux saisonniers dans les programmes immobiliers) : devenu sans objet (p. 1056)

Amendement no 1332 de M. François Brottes (taxe de séjour dans les zones de montagne mise en place par les structures intercommunales) : retiré (p. 1056)

Amendement no 1141 de M. Michel Bouvard (critères de calcul de la dotation de solidarité rurale) : retiré (p. 1056)

Amendement no 350 de la commission (augmentation de la dotation de solidarité rurale des communes de montagne) : retiré (p. 1057)

Amendement no 351 de la commission (répartition de la charge financière des travaux réalisés sur une section de la commune) : retiré ; repris par M. François Brottes (p. 1057) : rejeté (p. 1057)

Amendements identiques nos 1069, 1112 et 1145

Amendement no 1069 de M. Jean Lassalle (dotation des communautés de communes) (p. 1057) : rejeté (p. 1058)

Amendement no 1112 de M. François Vannson (dotation des communautés de communes) (p. 1057) : rejeté (p. 1058)

Amendement no 1145 de M. Michel Bouvard (dotation des communautés de communes) (p. 1057) : rejeté (p. 1058)

Amendement no 1504 de M. Michel Bouvard (dotation des communautés de communes) : retiré (p. 1058)

Amendement no 1500 de M. Michel Bouvard (exécutif des collectivités territoriales) : rejeté (p. 1058)

Amendement no 1501 de M. Michel Bouvard (biens indivis des communes) : retiré (p. 1058)

Amendement no 354 de la commission (extension de l'exonération des droits de mutation applicables aux acquisitions de fonds de commerce) : retiré (p. 1058)

Amendement no 1139 de M. Michel Bouvard (sauvegarde de l'hôtellerie familiale dans les zones de revitalisation rurale) (p. 1058) : retiré (p. 1059)

Amendement no 1416 de M. François Brottes (réhabilitation des bâtiments ayant eu un usage agricole) (p. 1059) : rejeté (p. 1060)

Amendement no 96 de Mme Henriette Martinez (reconnaissance du pastoralisme) : adopté (p. 1060)

Amendement no 95 de M. Daniel Spagnou (reconnaissance de productions de qualité issues de l'activité pastorale ou agricole) : retiré (p. 1060)

Amendement no 97 de M. Daniel Spagnou (reconnaissance des missions de gestion de l'espace par l'activité pastorale ou agricole) : devenu sans objet (p. 1060)

Amendement no 1028 de M. Michel Bouvard (institution de zones d'exclusion des prédateurs) (p. 1060) : retiré (p. 1063)

Amendement no 1027 de M. Michel Bouvard (institution de zones d'exclusion des prédateurs) (p. 1060) : retiré (p. 1063)

Amendement no 1029 de M. Michel Bouvard (institution de zones d'exclusion des prédateurs) (p. 1060) : retiré (p. 1063)

Amendement no 1523 du Gouvernement (servitude d'implantation d'ouvrages et équipements nécessaires au débardage par câble des bois d'exploitation dans les propriétés forestières des communes classées zones de montagne) : devenu sans objet (p. 1063)

Amendement no 1137 de M. Michel Bouvard (pharmacies implantées dans les stations de sports d'hiver) : retiré (p. 1063)

Amendement no 311 de Mme Henriette Martinez (suppression de l'interdiction de construction dans la bande des 75 mètres qui borde les routes à grande circulation à l'entrée des bourgs dans les zones non urbanisées) (p. 1063) : retiré (p. 1064)

Amendements identiques no 670 et 1366

Amendement no 670 de M. Francis Saint-Léger (maintien d'une bande de construction dans les 50 mètres qui bordent les routes à grande circulation à l'entrée des bourgs dans les zones non urbanisées) : adopté (p. 1064)

Amendement no 1366 de M. Patrick Ollier (maintien d'une bande de construction dans les 50 mètres qui bordent les routes à grande circulation à l'entrée des bourgs dans les zones non urbanisées) : adopté (p. 1064)

Amendement no 356 deuxième correction de la commission (assouplissement des conditions d'élaboration des prescriptions particulières des massifs) (p. 1087) : adopté (p. 1088)

Amendement no 1196 corrigé de M. François Brottes (assouplissement des conditions d'élaboration des prescriptions particulières des massifs) : devenu sans objet (p. 1087)

Amendement no 357 de la commission (aménagements particuliers en zones de montagne pour le fonctionnement des moyens de télécommunications) : adopté (p. 1087)

Amendement no 1185 de M. François Brottes (aides du FISAC décentralisées au niveau régional) : retiré (p. 1087)

Amendement no 1144 de M. Michel Bouvard (critères permettant de déterminer les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales) (p. 1087) : rejeté (p. 1088)

Amendement no 1263 de M. François Brottes (élargissement du périmètre des zones de revitalisation rurale aux communautés de communes ayant perdu 5% de leurs emplois ou de leur population au cours des dix dernières années) (p. 1088) : rejeté (p. 1089)

Amendement no 1140 de M. Michel Bouvard (adaptation, pour les zones de montagne, des modalités d'établissement du classement en zone géographique utilisé pour les aides de l'ANAH) (p. 1089) : adopté (p. 1090)

Amendement no 1147 de M. Michel Bouvard (classement des communes associées ou ayant fusionné) : adopté (p. 1090)

Après l'article 38 précédemment réservé

Amendement no 724 de M. Jean-Claude Lemoine (incitatif fiscal à l'installation de médecins en zones rurales) : retiré (p. 1090)

Amendement no 587 de M. André Chassaigne (incitatif à l'installation de médecins en zones rurales) : rejeté (p. 1091)

Amendement no 520 de M. André Chassaigne (incitatif fiscal à l'installation de pharmaciens en zones rurales) : rejeté (p. 1091)

Amendement no 1179 de M. François Brottes (installation des pharmacies en zones rurales ou en zones de montagne) (p. 1092) : rejeté après rectification (p. 1093)

Amendement no 1045 de M. Claude Leteurtre (installation des pharmacies en zones rurales ou en zones de montagne) (p. 1092) : retiré (p. 1093)

Amendement no 723 rectifié de M. Jean-Claude Lemoine (incitatif fiscal à l'installation de médecins en zones rurales) (p. 1093) : rejeté (p. 1094)

Sous-amendement no 1480 de M. Christian Ménard (bénéfice de l'exonération accordé aux remplaçants) (p. 1093) : rejeté (p. 1094)

Sous-amendement no 1481 de M. Christian Ménard (bénéfice de l'exonération accordé aux remplaçants) (p. 1093) : rejeté (p. 1094)

Article 39 précédemment réservé (coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales) : adopté (p. 1094)

Intervenant : M. André Chassaigne (p. 1094)

Après l'article 39 précédemment réservé

Amendements identiques nos 1091 et 1340

Amendement no 1091 de M. François Vannson (confirmation des atouts des territoires ruraux ou de montagne pour la guérison ou l'amélioration de l'état sanitaire des enfants, des handicapés et des personnes âgées) (p. 1094) : rejeté (p. 1095)

Amendement no 1340 de M. François Brottes (confirmation des atouts des territoires ruraux ou de montagne pour la guérison ou l'amélioration de l'état sanitaire des enfants, des handicapés et des personnes âgées) (p. 1094) : rejeté (p. 1095)

Chapitre III

Dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides

Avant l'article 48

Amendement no 494 de M. Gérard Léonard (rédaction de l'intitulé du chapitre III : " dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides") : adopté (p. 1100)

Amendement no 1049 de M. Philippe Folliot (définition de la nature des cours d'eau et précision quant à leur traçé) (p. 1100) : retiré (p. 1101)

Article 48 (définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable) (p. 1101) : adopté après modification (p. 1106)

Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1101 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1101) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1102 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 1102 et s.) ; M. Jean-Louis Léonard (p. 1102 et s.) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 1103 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1105 et s.)

Amendement no 1159 de M. François Brottes (p. 1102)

Amendement no 495 de M. Jean-Louis Léonard : rejeté ; repris par Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1104) : rejeté (p. 1104)

Amendement no 497 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1105)

Amendement no 498 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1104)

Amendement no 496 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1106)

Article 49 (zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels) (p. 1106) : adopté après modification (p. 1108)

Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1106 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1106 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1106 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1106 et s.) ; M. Jean-Louis Léonard (p. 1107 et s.)

Amendement no 1164 de M. François Brottes (p. 1106)

Amendement no 258 de la commission (p. 1107)

Amendement no 500 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1107)

Amendements identiques nos 259, 499 et 563

Amendement no 259 de la commission (p. 1107)

Amendement no 499 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1107)

Amendement no 563 de M. Martial Saddier (p. 1107)

Amendement no 607 du Gouvernement (p. 1108)

Après l'article 49

Amendement no 896 de M. François Brottes (extension du dispositif de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels aux zones de montagne) (p. 1108) : rejeté (p. 1109)

Amendement no 1150 (non-création des sous-catégories de zones humides) : rejeté (p. 1109)

Article 50 (zones stratégiques pour la gestion de l'eau) (p. 1109) : adopté après modification (p. 1112)

Intervenants : Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1109 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1109 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1110 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 1110) ; M. Patrick Ollier (p. 1111)

Amendement no 1165 de M. François Brottes (p. 1109)

Amendement no 501 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1109)

Amendements nos 261, 262 et 263 de la commission (p. 1110)

Amendement no 962 de M. François Brottes (p. 1110)

Amendement no 264 de la commission (p. 1111)

Amendement no 789 de M. Antoine Herth (p. 1112)

Amendement no 611 du Gouvernement (p. 1112)

Amendements nos 1319 et 1318 de M. Yves Coussain (p. 1112)

Amendement no 1166 de M. François Brottes (p. 1112)

Amendement no 608 du Gouvernement (p. 1112)

Article 51 (extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements littoraux) (p. 1112) : adopté après modification (p. 1115)

Intervenants : M. Jean-Louis Léonard (p. 1112) ; M. Yves Coussain (p. 1113 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1113 et s.) ; M. Charles de Courson (p. 1113 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1114)

Amendement no 502 rectifié de M. Christophe Priou (p. 1112)

Amendement no 265 de la commission (p. 1113)

Sous-amendements nos 1463 et 1471 de M. Christophe Priou (p. 1113)

Amendement no 1462 du Gouvernement (p. 1114)

Article 52 (rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides) (p. 1115) : adopté après modification (p. 1117)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1115 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1115 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1115) ; M. Jean Lassalle (p. 1115)

Amendement no 504 de M. Jean-Louis Léonard (p. 1115)

Amendement no 791 de M. Antoine Herth (p. 1116)

Amendement no 266 de la commission (p. 1116)

Amendement no 1317 de M. Yves Coussain (p. 1117)

Après l'article 52

Amendement no 1225 de M. Hervé Morin (haies, talus et petits bosquets séparant des parcelles agricoles exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties) : retiré (p. 1117)

Article 53 (exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les zones humides) : adopté après modification (p. 1121)

Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 1117 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1117 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1118) ; M. Yves Coussain (p. 1118 et s.) ; M. Jean-Louis Léonard (p. 1118) ; M. Patrick Ollier (p. 1119) ; M. Charles de Courson (p. 1120)

Amendement no 267 de la commission (p. 1117)

Amendement no 727 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1118)

Amendement no 899 de M. François Brottes (p. 1119)

Amendement no 268 rectifié de la commission (p. 1120)

Amendement no 726 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1120)

Amendement no 269 de la commission (p. 1120)

Amendement no 897 de M. François Brottes (p. 1121)

Après l'article 53

Amendement no 1308 de M. Jean-Pierre Decool (insertion d'un chapitre III bis : "dispositions relatives à la gestion de l'espace et des ressources naturelles" et d'un article relatif à la délimitation des sites) : rejeté (p. 1121)

Amendements identiques nos 270 et 634

Amendement no 270 de la commission (élargissement du régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie) (p. 1121) : retiré (p. 1122)

Amendement no 634 de Mme Bérengère Poletti (élargissement du régime des carrières soumises à déclaration aux carrières de craie) (p. 1121) : rejeté (p. 1122)

Amendement no 271 de la commission (implantation de bâtiments agricoles sur le littoral) : rejeté (p. 1122)

Intervention : Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1122)

Chapitre IV

Dispositions relatives à la chasse

Avant l'article 54

Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 1123) ; M. Charles de Courson (p. 1123)

Amendement no 10 du Gouvernement (possibilité pour l'office national de la chasse et de la faune sauvage de se porter partie civile) (p. 1123) : adopté (p. 1125)

Sous-amendement no 1353 de M. Charles de Courson (de précision) (p. 1123) : retiré (p. 1124)

Amendement no 1220 de M. Charles de Courson (contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes par leurs prélèvements raisonnés) (p. 1125) : adopté après modification (p. 1126)

Sous-amendement no 1532 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1126)

Amendements identiques nos 272 et 427

Amendement no 272 de la commission (repérage non armé du passage du gibier) : adopté (p. 1144)

Amendement no 427 de M. Patrice Martin-Lalande (repérage non armé du passage du gibier) : adopté (p. 1144)

Amendement no 11 du Gouvernement (missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1144) : adopté après modification (p. 1145)

Sous-amendements identiques nos 273 et 428

Sous-amendement no 273 de la commission (police de l'environnement assurée par les agents de l'Office) (p. 1144) : adopté (p. 1145)

Sous-amendement no 428 de M. Patrice Martin-Lalande (police de l'environnement assurée par les agents de l'Office) (p. 1144) : adopté (p. 1145)

Amendement no 1205 de M. Charles de Courson (gestion nationale et orientation nationale de gestion de la faune sauvage) (p. 1145) : rejeté (p. 1147)

Amendements identiques nos 274 et 429

Amendement no 274 de la commission (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : retiré (p. 1149)

Amendement no 429 de M. Patrice Martin-Lalande (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : retiré (p. 1149)

Amendement no 1412 de M. Jean-Claude Lemoine (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : retiré (p. 1148)

Amendement no 12 rectifié du Gouvernement (composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage) (p. 1147) : adopté (p. 1150)

Sous-amendement no 1517 de M. Charles de Courson (rôle de proposition de la Fédération nationale des chasseurs) (p. 1147) : devenu sans objet (p. 1149)

Sous-amendement no 1533 de M. Charles de Courson (rôle de désignation de la Fédération nationale des chasseurs) : retiré (p. 1149)

Amendement no 1215 de M. Charles de Courson (clarification des comtes et du budget de l'office) : retiré (p. 1150)

Amendement no 1210 de M. Charles de Courson (rattachement administratif des personnels de l'office) : retiré (p. 1150)

Amendement no 1222 de M. Charles de Courson (qualité d'associations agréées de protection de l'environnement reconnue aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs) (p. 1150) : retiré (p. 1151)

Sous-amendement no 1518 de M. Jean Lassalle (de précision) (p. 1150) : devenu sans objet (p. 1151)

Amendements identiques nos 275 et 430

Amendement no 275 de la commission (maisons des fédérations régionales des chasseurs) : adopté (p. 1151)

Amendement no 430 de M. Patrice Martin-Lalande (maisons des fédérations régionales des chasseurs) : adopté (p. 1151)

Amendement no 1221 rectifié de M. Charles de Courson (mise en place d'un fonds scientifique) : retiré (p. 1151)

Amendement no 1235 de M. Stéphane Demilly (suppression de l'obligation faite aux opposants à la chasse de procéder à la régulation des espèces sur leur fonds) (p. 1151) : rejeté (p. 1152)

Amendement no 1218 de M. Charles de Courson (paiement de toutes les cotisations et redevances par les chasseurs) : retiré (p. 1152)

Amendements identiques nos 276 et 431

Amendement no 276 de la commission (avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre de battues administratives) (p. 1152) : adopté (p. 1153)

Amendement no 431 de M. Patrice Martin-Lalande (avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en œuvre de battues administratives) : adopté (p. 1153)

Amendement no 1213 de M. Charles de Courson (suppression de l'obligation de déclarer un loyer sur les bois) : retiré (p. 1153)

Amendement no 1212 de M. Charles de Courson (suppression de l'obligation de déclarer un loyer fictif par le propriétaire qui ne loue pas sa chasse) (p. 1153) : rejeté (p. 1154)

Amendement no 1257 de M. Patrice Martin-Lalande (déduction des frais de chasse) : retiré

Amendement no 432 de M. Patrice Martin-Lalande (déduction des frais de chasse) : retiré (p. 1154)

Amendement no 1208 corrigé de M. Charles de Courson (déduction des frais de chasse) (p. 1154) : retiré (p. 1155)

Amendement no 1211 de M. Stéphane Demilly (instauration d'un guichet unique dans les fédérations départementales) : rejeté (p. 1155)

Amendements identiques nos 278 et 433

Amendement no 278 de la commission (règles applicables aux chiens courants) (p. 1155) : adopté (p. 1156)

Amendement no 433 de M. Patrice Martin-Lalande (règles applicables aux chiens courants) (p. 1155) : adopté (p. 1156)

Article 54 (régime des établissements accueillant des animaux d'espèces non domestiques) : adopté (p. 1156)

Intervenant : M. Jean Dionis du Séjour (p. 1156)

Article 55 (orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats (ORGFH) (p. 1156) : adopté après modification (p. 1157)

Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1156 et s.) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1157 et s.) ; M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1157) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1157 et s.)

Amendement no 1204 de M. Charles de Courson (p. 1156)

Amendements identiques nos 279 et 434

Amendement no 279 de la commission (p. 1157)

Amendement no 434 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1157)

Amendements identiques nos 280 et 435

Amendement no 280 de la commission (p. 1157)

Amendement no 435 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1157)

Amendements identiques nos 281 et 436

Amendement no 281 de la commission (p. 1157)

Amendement no 436 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1157)

Amendement no 900 de M. François Brottes (p. 1157)

Amendement no 282 de la commission (p. 1157)

Amendement no 728 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1158)

Amendements identiques nos 283 et 438

Amendement no 283 de la commission (p. 1158)

Amendement no 438 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1158)

Amendement no 284 de la commission (p. 1158)

Après l'article 55

Amendement no 13 du Gouvernement (financement par l'Etat de certaines missions de l'Office) (p. 1158) : adopté (p. 1159)

Amendement no 14 du Gouvernement (abrogations) : adopté (p. 1159)

Amendement no 836 de M. Étienne Mourrut (stages de formation) : retiré (p. 1159)

Amendement no 1329 de M. Augustin Bonrepaux (opportunité de la réintroduction des prédateurs) (p. 1159) : rejeté (p. 1160)

Amendement no 978 de M. Augustin Bonrepaux (opportunité de la réintroduction des prédateurs) (p. 1159) : rejeté (p. 1160)

Amendement no 979 de M. Augustin Bonrepaux (territoires réservés au pastoralisme avec exclusion des prédateurs) (p. 1159) : rejeté (p. 1160)

Article 56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser) (p. 1160) : adopté après modification (p. 1161)

Intervenants : M. Jean-Claude Lemoine (p. 1160 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1160)

Amendement no 1217 corrigé de M. Charles de Courson (p. 1160)

Amendement no 286 de la commission (p. 1160)

Amendement no 1316 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1160)

Article 57 (conditions d'exercice de la chasse) (p. 1161) : adopté après modification (p. 1167)

Intervenants : M. Antoine Carré (p. 1161) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 1161) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1161 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1161 et s.) ; Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1162 et s.)

Amendement no 1180 de M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1161)

Amendements nos 947 et 948 de M. Yves Cochet (p. 1162)

Amendement no 673 de Mme Josette Pons (p. 1162)

Amendement no 1214 de M. Charles de Courson (p. 1162)

Amendement no 522 de M. André Chassaigne (p. 1162)

Amendement no 1181 de M. Jean-Paul Chanteguet (p. 1162)

Amendement no 1246 de M. Stéphane Demilly (p. 1164)

Amendements identiques nos 287, 442 et 1245 corrigé

Amendement no 287 de la commission (p. 1165)

Amendement no 442 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1165)

Amendement no 1245 corrigé de M. Stéphane Demilly (p. 1165)

Amendement no 1417 du Gouvernement (p. 1165)

Amendement no 640 de M. Dominique Caillaud (p. 1165)

Amendement no 1276 deuxième rectification de M. Pierre Lang (p. 1166)

Amendements identiques nos 288 et 443

Amendement no 288 de la commission (p. 1166)

Amendement no 443 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1166)

Amendements identiques nos 289 et 444

Amendement no 289 de la commission (p. 1166)

Amendement no 444 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1166)

Amendements identiques nos 290 et 445

Amendement no 290 de la commission (p. 1166)

Amendement no 445 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1166)

Amendement no 1491 de M. Pierre Lang (p. 1166)

Amendements identiques nos 291 et 446

Amendement no 291 de la commission (p. 1167)

Amendement no 446 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1167)

Après l'article 57

Amendement no 1206 de M. Stéphane Demilly (mission de suivi de la faune et des habitats par les fédérations départementales) (p. 1167) : rejeté (p. 1168)

Amendement no 1236 de M. Stéphane Demilly (instauration d'un plan de gestion) : retiré (p. 1168)

Article 40 précédemment réservé (exonération des vétérinaires ruraux de taxe professionnelle pour deux ans) (p. 1175) : adopté après modification (p. 1176)

Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1175 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1175) ; M. Yves Coussain (p. 1175 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 1175 et s.)

Amendement no 1378 rectifié du Gouvernement (p. 1175)

Amendement no 980 de M. Augustin Bonrepaux (p. 1176)

Amendement no 1157 de M. François Brottes (p. 1176)

Après l'article 40 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 1301 de M. Gabriel Biancheri (exonération des plus-values réalisées lors des mutations de droit de présentation de clientèle) (p. 1176) : retiré (p. 1177)

Amendement no 1302 de M. Gabriel Biancheri (réduction du taux du droit de mutation applicable aux cessions de parts sociales de sociétés implantées dans certaines communes) (p. 1176) : retiré (p. 1177)

Amendement no 917 corrigé de M. François Brottes (exonérations fiscales en faveur des médecins et auxiliaires médicaux exerçant en milieu rural) (p. 1177) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 1178)

Amendement no 1303 de M. Gabriel Biancheri (taxe professionnelle des vétérinaires exerçant en milieu rural) : retiré (p. 1178)

Article 41 précédemment réservé (renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux (p. 1178) : adopté après modification (p. 1184)

Intervenants : Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1178 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1178 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1179 et s.) ; M. Jean Gaubert (p. 1180 et s.)

Amendement no 1320 de M. Yves Coussain (p. 1179)

Amendement no 1486 rectifié du Gouvernement (p. 1179)

Amendements identiques nos 75 corrigé, 763 et 244

Amendement no 75 corrigé de M. Gabriel Biancheri (p. 1179)

Amendement no 763 de M. Jean-Pierre Dupont (p. 1179)

Amendement no 244 de la commission (p. 1179)

Amendement no 78 deuxième correction de M. Gabriel Biancheri (p. 1179)

Amendement no 74 de M. Gabriel Biancheri (p. 1180)

Amendements identiques nos 246 et 73

Amendement no 246 de la commission (p. 1181)

Amendement no 73 de M. Gabriel Biancheri (p. 1181)

Amendement no 1285 de M. Yves Coussain (p. 1181)

Amendements identiques nos 247 et 76 troisième correction

Amendement no 247 de la commission (p. 1181)

Amendement no 76 troisième correction de M. Gabriel Biancheri (p. 1181)

Amendements identiques nos 248 et 82

Amendement no 248 de la commission (p. 1181)

Sous-amendement no 1403 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1181)

Amendement no 82 de M. Gabriel Biancheri (p. 1181)

Amendement no 83 de M. Gabriel Biancheri (p. 1182)

Amendement no 581 corrigé de M. Christian Ménard (p. 1182)

Sous-amendement no 1402 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 1182)

Amendement no 1048 de M. Pierre Lasbordes (p. 1183)

Amendement no 1522 du Gouvernement : SCRUTIN PUBLIC (p. 1184)

Après l'article 41 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 844 de M. Gabriel Biancheri (délivrance des médicaments vétérinaires dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire) : rejeté (p. 1185)

Amendement no 934 de M. Gabriel Biancheri (missions du vétérinaire sanitaire) : rejeté (p. 1185)

Intervention : M. François Brottes (p. 1185)

Avant l'article 42 précédemment réservé

Amendement no 1335 de M. François Brottes (majoration des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale) : rejeté (p. 1186)

Amendement no 1188 de M. François Brottes (conventions de gestion des espaces naturels et contrats d'objectifs) : rejeté (p. 1186)

Article 42 précédemment réservé (assouplissement du DEFI-forêt en zones de montagne) : adopté après modification (p. 1186)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1186) ; M. Hervé Gaymard (p. 1186)

Amendement no 249 de la commission (p. 1186)

Titre IV

Dispositions relatives aux espaces naturels

Chapitre Ier

Restructuration et gestion des forêts privées

Article 43 précédemment réservé (prorogation de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières ou de terrains destinés à être reboisés) : adopté (p. 1186)

Après l'article 43 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 323 de M. Daniel Garrigue (inscription d'un arbre sur la liste des monuments naturels et des sites) : rejeté (p. 1186)

Amendement no 521 de M. André Chassaigne (rédactionnel : associations syndicales de gestion forestières) (p. 1186) : rejeté (p. 1187)

Amendement no 251 de la commission (exonération cinquantenaire de taxe sur le foncier non bâti pour les terrains plantés en résineux en zones de montagne) : rejeté (p. 1187)

Chapitre II

Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux

Article 44 précédemment réservé (durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage et conventions de mise à disposition d'espaces pastoraux aux SAFER) (p. 1187) : adopté après modification (p. 1188)

Intervenants : M. Jean Lassalle (p. 1187) ; M. Yves Coussain (p. 1187) ; M. Hervé Gaymard (p. 1187)

Amendement no 1094 de M. François Vannson (p. 1187)

Amendement no 1095 de M. François Vannson (p. 1187)

Article 45 précédemment réservé (conventions pluriannuelles de pâturage dans les forêts du domaine de l'Etat ou relevant du régime forestier) : adopté (p. 1188)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1188) ; M. Hervé Gaymard (p. 1188)

Amendement no 84 de M. Gabriel Biancheri (p. 1188)

Après l'article 45 (amendements précédemment réservés)

Amendement no 252 de la commission (modalités de constitution des associations foncières pastorales) : adopté après modification (suppression du gage) (p. 1188)

Amendements identiques nos 961 rectifié et 1096

Amendement no 961 rectifié de M. François Brottes (intégration, par décision préfectorale, de biens fonciers agricoles laissés à l'abandon, dans le patrimoine d'une association foncière pastorale voisine) : rejeté (p. 1188)

Amendement no 1096 de M. François Vannson (intégration, par décision préfectorale, de biens fonciers agricoles laissés à l'abandon, dans le patrimoine d'une association foncière pastorale voisine) : rejeté (p. 1188)

Article 46 précédemment réservé (exonération de taxe sur les propriétés foncières non bâties pour les espaces pastoraux) (p. 1188) : adopté après modification (p. 1189)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1188) ; M. Hervé Gaymard (p. 1188 et s.)

Amendement no 253 rectifié de la commission (p. 1188)

Amendement no 1158 de M. François Brottes (p. 1188)

Article 47 (amendements précédemment réservés) (droit de passage des troupeaux sur les fonds agricoles abandonnés) : adopté après modification (p. 1189)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1189) ; M. Hervé Gaymard (p. 1189)

Amendement no 85 de M. Gabriel Biancheri (p. 1189)

Amendement no 254 de la commission (p. 1189)

Après l'article 47 précédemment réservé

Amendement no 102 de M. Daniel Spagnou (modalités d'attribution des biens sectionnaux) (p. 1189) : devenu sans objet (p. 1189)

Amendement no 1331 de M. François Brottes (modalités d'attribution des biens sectionnaux) (p. 1189) : rejeté (p. 1190)

Amendement no 255 de la commission (modalités d'attribution des biens sectionnaux aux exploitants agricoles) (p. 1189) : rejeté (p. 1190)

Amendement no 1330 de M. François Brottes (modalités d'attribution des biens sectionnaux) (p. 1189) : rejeté (p. 1190)

Amendement no 256 de la commission (reprise des biens sectionnaux en cas de non respect du règlement d'attribution) : retiré (p. 1191) ; repris par M. François Brottes (p. 1191) : rejeté (p. 1191)

Amendement no 257 de M. Jean Lassalle (chiens de protection de troupeaux) : retiré (p. 1191)

Amendement no 1261 de M. Daniel Spagnou (chiens de garde ou de protection de troupeaux) : adopté (p. 1191)

Amendement no 1496 de M. Michel Bouvard (prise en compte des zones de montagne et des espaces naturels par le ministère de l'agriculture) : rejeté (p. 1191)

Amendement no 1097 de M. François Vannson (prise en compte des zones de montagne et des espaces naturels par le ministère de l'agriculture : consultation permanente) (p. 1191) : adopté après rectification (p. 1192)

Titre VI

Dispositions relatives à certains établissements publics

Avant l'article 66

Amendement no 1249 de M. Stéphane Demilly (fédérations départementales des chasseurs associées à la politique de développement des territoires ruraux) : rejeté (p. 1192)

Amendement no 525 de M. André Chassaigne (formation initiale et professionnelle en agriculture) : retiré (p. 1192)

Amendement no 526 de M. André Chassaigne (crédits destinés à la formation initiale et professionnelle en agriculture) : rejeté (p. 1192)

Amendement no 527 de M. André Chassaigne (développement du rôle des centres de ressources) (p. 1192) : rejeté (p. 1193)

Amendement no 1114 de M. François Vannson (mise en œuvre de schémas régionaux éoliens) : rejeté (p. 1193)

Amendement no 1113 de M. François Vannson (microcentrales réalisées à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes) : rejeté (p. 1193)

Amendement no 1264 de M. François Brottes (microcentrales réalisées à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes) : rejeté (p. 1193)

Amendement no 1265 de M. François Brottes (création et composition de commissions départementales de présence postale) (p. 1193) : rejeté (p. 1195)

Amendement no 905 de M. Henri Nayrou (mise en place de contrats d'accès au service public) : rejeté (p. 1195)

Amendement no 906 de M. Henri Nayrou (création, auprès du Premier ministre, d'une délégation interministérielle à la ruralité) : rejeté (p. 1195)

Amendement no 907 de Mme Marylise Lebranchu (mise en place, à l'horizon 2008, de Maisons de la justice et du droit assurant un service itinérant dans les communes rurales) : rejeté (p. 1195)

Article 66 (rôle de l'enseignement agricole dans le développement local) (p. 1195) : adopté (p. 1197)

Intervenants : M. André Chassaigne (p. 1195 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1196) ; M. Yves Coussain (p. 1196) ; M. Jean Lassalle (p. 1196)

Amendement no 909 de M. Maxime Bono (p. 1196)

Après l'article 66

Amendement no 713 de M. André Chassaigne (ouverture des établissements secondaires d'enseignement agricole aux collectivités territoriales, aux associations et à la population) : adopté (p. 1197)

Amendement no 98 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (programmes de l'enseignement agricole) (p. 1197) : rejeté (p. 1198)

Amendement no 567 de M. Martial Saddier (projet d'établissement élaboré par chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles) : adopté après rectification (p. 1198)

Amendement no 609 du Gouvernement (mesure de simplification des procédures d'élaboration des textes d'application à l'enseignement agricole) : adopté (p. 1198)

Amendement no 566 de M. Martial Saddier (rôle d'insertion des jeunes et des adultes) : adopté (p. 1198)

Sous-amendement no 1485 de M. Yves Coussain (rédactionnel) : retiré (p. 1198)

Amendement no 1482 du Gouvernement (non-pénalisation des étudiants vétérinaires de l'année universitaire 2002-2003) (p. 1198) : adopté (p. 1199)

Amendement no 1483 du Gouvernement (validation législative pour certaines promotions de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique) : rejeté (p. 1199)

Article 67 (organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture) (p. 1199) : adopté après modification (p. 1200)

Intervenants : M. Jean Lassalle (p. 1198) ; M. Yves Coussain (p. 1199 et s.)

Interruption : M. Hervé Gaymard (p. 1199 et s.)

Amendement no 1248 de M. Stéphane Demilly (p. 1199)

Amendement no 835 de M. Étienne Mourrut (p. 1199)

Amendement no 360 de la commission (p. 1199)

Amendement no 910 de M. Maxime Bono (p. 1199) (p. 1200)

Amendement no 968 de M. François Brottes (p. 1200)

Après l'article 67

Amendement no 729 de M. Jean-Claude Lemoine (consultation des centres régionaux de la propriété forestière par les personnes publiques, pour les questions relatives à la filière forêt-bois) : rejeté (p. 1200)

Article 68 (organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture) : adopté (p. 1200)

Amendement no 990 de M. François Brottes (p. 1200)

Après l'article 68

Amendement no 528 de M. André Chassaigne (mode d'élection des chambres d'agriculture précisé dans la loi) : rejeté (p. 1201)

Amendement no 529 de M. André Chassaigne (composition des chambres d'agriculture départementales) : rejeté (p. 1201)

Article 69 (rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture) : adopté après modification (p. 1201)

Amendement no 530 de M. André Chassaigne (p. 1201)

Amendement no 361 de la commission (p. 1201)

Amendement no 1393 de M. Yves Coussain (p. 1201)

Article 70 (actions menées par les chambres d'agriculture départementales et régionales) : adopté après modification (p. 1201)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1201) ; M. Hervé Gaymard (p. 1201)

Amendement no 1394 de M. Yves Coussain (p. 1201)

Après l'article 70

Amendement no 531 de M. André Chassaigne (développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts) (p. 1201) : retiré (p. 1202)

Article 71 (missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA) (p. 1202) : adopté après modification (p. 1203)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1202 et s.) ; M. Hervé Gaymard (p. 1202 et s.)

Amendement no 362 de la commission (p. 1202)

Amendement no 1395 de M. Yves Coussain (p. 1202)

Amendements nos 363 et 364 de la commission (p. 1202)

Amendement no 808 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (p. 1202)

Amendement no 365 de la commission (p. 1202)

Amendement no 99 de M. Gabriel Biancheri (p. 1202)

Amendement no 1396 de M. Yves Coussain (p. 1202)

Amendement no 533 de M. André Chassaigne (p. 1203)

Amendements nos 1397 et 1398 de M. Yves Coussain (p. 1203)

Article 72 (substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets d'animaux) : adopté (p. 1203)

Après l'article 72

Amendement no 832 de M. Dominique Juillot (association du Centre national professionnel de la propriété forestière à différentes concertations) : adopté après modification (p. 1203)

Sous-amendement no 1475 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1203)

Amendement no 610 du Gouvernement (possibilité pour deux entreprises ayant un lien de capital d'assurer, d'un côté, une mission d'équarissage et, de l'autre, une activité de commerce et de transport) (p. 1203) : adopté (p. 1204)

Article 73 (rapprochement du Centre national professionnel de la propriété forestière et de l'Institut pour le développement forestier) : adopté (p. 1204)

Intervenant : M. André Chassaigne (p. 1204)

Après l'article 73

Amendement no 534 de M. André Chassaigne (promotion d'emplois permanents, sécurisés et qualifiés inscrite dans la loi) : rejeté (p. 1204)

Amendement no 538 de M. André Chassaigne (surcôuts de l'exploitation forestière en zones de montagne pris en compte par la politique de la forêt) : rejeté (p. 1211)

Amendement no 535 de M. André Chassaigne (composition des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers) (p. 1211) : rejeté (p. 1212)

Amendement no 539 de M. André Chassaigne (contenu des contrats de plan pluriannuels : obligations de service public de lONF et évaluation des moyens nécessaires) (p. 1211) : adopté après rectification (p. 12112)

Amendement no 536 de M. André Chassaigne (reconnaissance de la pénibilité du travail réalisé par les ouvriers forestiers de l'ONF) (p. 1212) : rejeté (p. 1213)

Amendement no 537 de M. André Chassaigne (négociations entre les représentants de la filière bois et les organisations syndicales représentatives afin de mener une négociation sur la retraite anticipée des ouvriers de l'ONF) : rejeté (p. 1213)

Article 74 (contribution du l'Office national des forêts (ONF) au maintien de services publics en zones de revitalisation rurale (ZRR) et clarification des conditions de vente du bois par l'ONF) (p. 1213) : adopté après modification (p. 1214)

Intervenants : M. Yves Coussain (p. 1213 et s.) ; M. Henri Plagnol (p. 1213 et s.)

Amendement no 1399 de M. Yves Coussain (p. 1213)

Amendement no 366 de la commission

Amendement no 1266 de M. François Brottes (p. 1213)

Amendement no 367 de la commission (p. 1213)

Après l'article 74

Amendement no 540 corrigé de M. André Chassaigne (établissement systématique de chartes forestières de territoire) : adopté (p. 1214)

Amendement no 1524 du Gouvernement (autorisation des transports de bois ronds portée à huit ans à compter de la publication de la loi) (p. 1214) : adopté (p. 1215)

Amendement no 691 de M. Dominique Juillot (conditions d'autorisation des transports de bois ronds) : rejeté (p. 1215)

Article 75 (création d'un établissement public pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord) (p. 1215) : adopté après modification (p. 1217)

Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1215 et s.) ; M. Henri Plagnol (p. 1216 et s.) ; M. Yves Coussain (p. 1216 et s.) ; M. François Brottes (p. 1217)

Amendement no 1283 deuxième rectification du Gouvernement (p. 1216)

Sous-amendement no 1535 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1216)

Sous-amendement no 1531 de M. Yves Coussain (p. 1216)

Sous-amendement no 1520 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1216)

Après l'article 75

Amendement no 1511 du Gouvernement (sanctions des infractions aux dispositions communautaires ou nationale relatives aux distillations des vins issus de cépages classés) (p. 1217) : adopté (p. 1218)

Amendement no 332 de M. Philippe-Armand Martin (régime des congés payés des entreprises du paysage) : retiré (p. 1218)

Amendement no 612 rectifié du Gouvernement (création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : "Agence française d'information et de communication agricole et rurale) : adopté après deuxième rectification (p. 1219)

Sous-amendement no 1519 de M. François Brottes (suppression de l'alinéa relatif aux ressources de l'établissement) : retiré (p. 1219)

Amendements identiques nos 370, 675 et 1070

Amendement no 370 de la commission (consultation de l'INAO en matière d'urbanisme) (p. 1219) : retiré (p. 1220)

Amendement no 675 de M. Kléber Mesquida (consultation de l'INAO en matière d'urbanisme) (p. 1219) : rejeté (p. 1219)

Amendement no 1070 de M. Charles de Courson (consultation de l'INAO en matière d'urbanisme) (p. 1219) : retiré (p. 1220)

Amendement no 1310 rectifié de M. Philippe-Armand Martin (composition et missions du comité interprofessionnel du vin de Champagne) (p. 1220) : adopté (p. 1221)

Amendement no 1311 rectifié de M. Philippe-Armand Martin (missions du comité interprofessionnel du vin de Champagne) (p. 1220) : adopté (p. 1221)

Amendement no 329 de M. Louis Guédon (création d'un conseil national du littoral) : adopté (p. 1221)

Amendement no 613 du Gouvernement (création d'une catégorie de groupement d'intérêt public propre à l'aménagement du territoire) : adopté (p. 1222)

Amendement no 371 de la commission (création d'un Observatoire national de la ruralité) : retiré (p. 1222)

Titre VII

Dispositions spécifiques à l'outre-mer

Avant l'article 76

Amendement no 971 de M. Victorin Lurel (sauvegarde du foncier agricole de l'outre-mer) : rejeté (p. 1223)

Amendement no 972 de M. Victorin Lurel (dépôt d'un rapport au Parlement relatif à l'orientation générale d'un projet de loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer) : retiré (p. 1223)

Article 76 (recours aux ordonnances pour adapter certaines dispositions aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 1223) : adopté après modification (p. 1224)

Intervenants : M. René-Paul Victoria (p. 1223) ; M. François Brottes (p. 1224) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1224) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1224)

Amendement no 970 rectifié de M. Victorin Lurel (p. 1224)

Amendement no 1400 de M. Yves Coussain (p. 1224)

Amendement no 1534 de la commission (p. 1224)

Amendement no 1476 du Gouvernement (p. 1224)

Article 58 (schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse) (p. 1225) : adopté après modification (p. 1231)

Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1225 et s.) ; M. Jean Lassalle (p. 1225 et s.) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1225 et s.) ; M. François Brottes (p. 1225 et s.)

Amendements identiques nos 292 et 447

Amendement no 292 de la commission (p. 1225)

Amendement no 447 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1225)

Amendement no 1239 de M. Stéphane Demilly (p. 1225)

Amendement no 293 de la commission (p. 1225)

Sous-amendement no 1418 du Gouvernement (p. 1225)

Amendements identiques nos 294 et 449 corrigé

Amendement no 294 de la commission (p. 1226)

Amendement no 449 corrigé de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1226)

Amendement no 1275 rectifié de M. Pierre Lang (p. 1226)

Amendements identiques nos 295 et 450

Amendement no 295 de la commission (p. 1226)

Amendement no 450 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1226)

Amendements identiques nos 296 et 451

Amendement no 296 de la commission (p. 1227)

Amendement no 451 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1227)

Amendement no 777 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1227)

Amendement no 1274 deuxième rectification de M. Pierre Lang (p. 1227)

Amendement no 1237 rectifié de M. Stéphane Demilly (p. 1227)

Amendement no 1238 de M. Stéphane Demilly (p. 1228)

Amendements identiques nos 297 et 452

Amendement no 297 de la commission (p. 1228)

Amendement no 452 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1228)

Amendement no 1314 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1228)

Amendements identiques nos 298 et 453

Amendement no 298 de la commission (p. 1228)

Amendement no 453 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1228)

Amendement no 1240 de M. Stéphane Demilly (p. 1228)

Amendements identiques nos 299 et 454

Amendement no 299 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1228)

Amendement no 454 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1228)

Amendements identiques nos 300 et 455

Amendement no 300 de la commission (p. 1229)

Amendement no 455 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1229)

Amendement no 776 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1229)

Amendements identiques nos 301 et 456

Amendement no 301 de la commission (p. 1229)

Sous-amendement no 1419 du Gouvernement (p. 1229)

Amendement no 456 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1229)

Amendement no 857 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1230)

Amendement no 1315 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1231)

Après l'article 58

Amendements identiques nos 303 et 458

Amendement no 303 de la commission (révision régulière de la liste des animaux protégés) (p. 1231) : retiré (p. 1232)

Amendement no 458 de M. Patrice Martin-Lalande (révision régulière de la liste des animaux protégés) (p. 1231) : retiré (p. 1232)

Amendements identiques nos 304 et 459

Amendement no 304 de la commission (plan de gestion) (p. 1232) : retiré (p. 1233)

Amendement no 459 de M. Patrice Martin-Lalande (plan de gestion) (p. 1232) : retiré (p. 1233)

Amendement no 1259 de M. Patrice Martin-Lalande (rapport au Parlement relatif à la non-prolifération de certaines espèces protégées et à la réparation des dommages causés) : retiré (p. 1233)

Article 59 (indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier) (p. 1233) : adopté après modification (p. 1236)

Intervenants : M. François Brottes (p. 1233) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1234 et s.) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1234 et s.)

Amendement no 305 de la commission (p. 1234)

Amendement no 460 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1234)

Amendement no 637 de Mme Bérengère Poletti (p. 1234)

Amendement no 1536 du Gouvernement (p. 1234)

Amendements identiques nos 306, 461, 636 et 1242

Amendement no 306 de la commission (p. 1235)

Amendement no 461 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1235)

Amendement no 636 de Mme Bérengère Poletti (p. 1235)

Amendement no 1242 de M. Stéphane Demilly (p. 1235)

Amendement no 1216 de M. Charles de Courson (p. 1235)

Amendement no 1244 corrigé de M. Stéphane Demilly (p. 1235)

Amendement no 1243 corrigé de M. Stéphane Demilly (p. 1236)

Amendements identiques nos 307 et 462

Amendement no 307 de la commission (p. 1236)

Amendement no 462 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1237)

Article 60 (dispositions pénales) : adopté (p. 1236)

Après l'article 60

Amendement no 1 de M. Pierre Lang (constitution dans les départements d'Alsace-Moselle d'un fonds départemental d'indemnisation des dégâts des sangliers) (p. 1236) : adopté (p. 1237)

Sous-amendement no 1421 de M. François Brottes (ONF exclu du dispositif) (p. 1236) : rejeté (p. 1237)

Article 61 (gardes particuliers) : adopté après modification (p. 1237)

Intervenants : M. Jean Lassalle (p. 1237) ; M. Jean-Claude Lemoine (p. 1237) ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1237)

Amendement no 1219 rectifié de M. Charles de Courson (p. 1237)

Amendement no 775 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1237)

Amendement no 1313 de M. Jean-Claude Lemoine (p. 1237)

Explications de vote

M. Jean Lassalle (p. 1237) ; M. François Brottes (p. 1238) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1239)

Vote des groupes

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : abstention : M. Jean Lassalle (p. 1239)

Groupe socialiste : contre : M. François Brottes (p. 1239)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1239)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 1239)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : Mme Roselyne Bachelot-Narquin (p. 1239 et s.)

Rapport d'information no 1237 déposé par Mme Marcelle Ramonet en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information, sur les activités agricoles et la protection de l'environnement [19 novembre 2003]

Rapport d'information no 1625 déposé par M. Max Roustan au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la désindustrialisation du territoire [27 mai 2004]

Questions au Gouvernement

No 1215 - Politiques communautaires : M. Christian Paul [3 mars 2004] (p. 2346). Réponse : M. Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire [3 mars 2004] (p. 2346)

Fonds structurels, utilisation

No 1272 - Politique d'aménagement du territoire : M. François Dosé [14 avril 2004] (p. 2935). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer [14 avril 2004] (p. 2935)

Perspectives

No 1333 - Politique de la ville : Mme Arlette Grosskost [11 mai 2004] (p. 3499). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [11 mai 2004] (p. 3499)

Perspectives

Questions orales sans débat

No 479 - Politique d'aménagement du territoire : M. Joël Giraud [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9069). Réponse : M. Léon Bertrand, Secrétaire d'Etat au tourisme [2 décembre 2003] (p. 11491)

Haures-Alpes

No 543 - Zones rurales : M. Pierre Morel-A-L'Huissier [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 7). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales [6 janvier 2004] (p. 22)

Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, perspectives

No 548 - Zones franches urbaines : M. Jacques Desallangre [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 8). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine [6 janvier 2004] (p. 8)

Délimitation, Soissons

No 771 - Contrats de plan Etat-régions : M. André Flajolet [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3736). Réponse : M. Frédéric de Saint-Sernin, Secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire [25 mai 2004] (p. 4016)

Nord-Pas-de-Calais

No 772 - Zones rurales : Mme Arlette Franco [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3736). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [25 mai 2004] (p. 4000)

Services publics, maintien

No 781 - Contrats de pays : M. Jean-Claude Perez [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3877). Réponse : M. Léon Bertrand, Ministre délégué au tourisme, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer [1 er juin 2004] (p. 4252)

Financement, perspectives

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Anciens

Proposition de loi no 1440 pour un hommage solennel de la Nation aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 lors de l'inhumation du dernier poilu

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 24 février 2004 par M. Jean-Louis Dumont

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Proposition de loi no 1561 prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Philippe Folliot

Renvoi à la commission de la défense nationale et des forces armées

Questions au Gouvernement

No 806 - orphelins : M. Patrick Beaudouin [8 octobre 2003] (p. 8264). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [8 octobre 2003] (p. 8264)

Enfants de déportés ou résistants, indemnisation

Questions orales sans débat

No 651 - Offices départementaux : M. Serge Roques [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1286). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [24 février 2004] (p. 1804)

Fonctionnement, effectifs de personnel

No 780 - Orphelins : M. Jean-Claude Viollet [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3877). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Ministre délégué aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense [1 er juin 2004] (p. 4249)

Indemnisation, champ d'application

ANIMAUX

Animaux

Proposition de loi no 1192 visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Thierry Mariani

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de loi no 1307 visant à retirer au grand cormoran le statut d'espèce protégée sur le territoire français

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 décembre 2003 par M. Gérard Léonard

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de loi no 1652 visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par Mme Muriel Marland-Militello

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

No 830 - dégâts des animaux : M. Daniel Spagnou [15 octobre 2003] (p. 8608). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [15 octobre 2003] (p. 8608)

Loups, Provence

No 935 - Animaux de compagnie : M. Lionnel Luca [19 novembre 2003] (p. 10820). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [19 novembre 2003] (p. 10820)

Protection

Questions orales sans débat

No 670 - Chiens : M. Jean-Jacques Descamps [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2768). Réponse : M. Nicolas Forissier, Secrétaire d'Etat à l'agriculture [6 avril 2004] (p. 2633)

Société centrale canine, financement

AQUACULTURE ET PÊCHE PROFESSIONNELLE

Aquaculture

Questions au Gouvernement

No 891 - Politiques commmunautaires : M. Alain Cousin [4 novembre 2003] (p. 9947). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [4 novembre 2003] (p. 9947)

Perspectives

No 995 - Poissons : Mme Hélène Tanguy [9 décembre 2003] (p. 11979). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [9 décembre 2003] (p. 11979)

Quotas, politiques communautaires

No 1005 - Poissons : Mme Ségolène Royal [10 décembre 2003] (p. 12052). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer [10 décembre 2003] (p. 12052)

Quotas, politiques communautaires

No 1046 - Politiques communautaires : M. Christophe Priou [7 janvier 2004] (p. 100). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [7 janvier 2004] (p. 100)

Marins pêcheurs, exercice de la profession, perspectives

No 1084 - Bateaux de pêche : Mme Hélène Tanguy [20 janvier 2004] (p. 566). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer [20 janvier 2004] (p. 566)

Abordage accidentel, enquête

No 1176 - Anguilles : M. Christian Jeanjean [11 février 2004] (p. 1647). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer [11 février 2004] (p. 1647)

Quotas, politiques communautaires

Questions orales sans débat

No 520 - Coques : M. Christophe Priou [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9506). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12411)

Commercialisation, réglementation

No 521 - Conchyliculture : M. Didier Quentin [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9506). Réponse : M. Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat [16 décembre 2003] (p. 12412)

Aides de l'Etat

ARTS ET SPECTACLES

Arts

Proposition de résolution no 1099 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser la situation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, après l'agrément du prorocole d'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, et l'avenir du spectacle vivant dans notre pays, et à évaluer les conséquences économiques et sociales qui en découleront pour le tissu culturel français

Dépôt le 2 octobre 2003 par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur : M. Christian Kert (15 octobre 2003) - Rapport no 1203 (6 novembre 2003) commun avec les propositions de résolution no 1054 et 1063 (voir Arts et spectacles 1054 et 1063 - Table 2002-2003)

Questions au Gouvernement

No 897 - Variétés : Mme Nadine Morano [5 novembre 2003] (p. 10033). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [5 novembre 2003] (p. 10033)

Rap, incitation à la violence et à la haine raciale, poursuites judiciaires

No 1079 - Cinéma : M. Édouard Landrain [14 janvier 2004] (p. 355). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [14 janvier 2004] (p. 355)

Fonds de soutien, perspectives

Questions orales sans débat

No 623 - Intermittents : M. Frédéric Reiss [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 742). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [3 février 2004] (p. 1263)

Recours abusif, France Télévisions

ASSEMBLÉE NATIONALE

Assemblée

Proposition de résolution no 1023 modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois

Dépôt le 15 juillet 2003 par M. Jean-Luc Warsmann

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann (7 janvier 2004) - Rapport no 1409 (4 février 2004)

Discussion et adoption le 12 février 2004 - Résolution no 256

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 1er de la Constitution)

Décision le 26 février 2004 [J.O. du 29 février 2004] (p. 4164) - Les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous la réserve figurant au considérant 3

Avant la discussion des articles [12 février 2004] (p. 1723)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jean-Luc Warsmann (p. 1723)

Intervention du président de la commission des lois

M. Pascal Clément (p. 1724)

Discussion générale

M. Xavier Bertrand (p. 1725) ; M. Philippe Vuilque (p. 1726) ; M. Jacques Brunhes (p. 1728) ; M. Gaëtan Gorce (p. 1729)

Discussion des articles [12 février 2004] (p. 1731)

Article 1er (suivi de l'application des lois) (p. 1731) : adopté après modification (p. 1735)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 1731 et s.) ; M. Jacques Brunhes (p. 1732 et s.) ; M. Gaëtan Gorce (p. 1732 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 1732 et s.) ; M. Louis Giscard d'Estaing (p. 1733)

Intervention de la vice-présidente Mme Hélène Mignon (p. 1735)

Amendement no 1 corrigé de M. Philippe Vuilque (p. 1731)

Amendement no 5 rectifié de M. Philippe Vuilque (p. 1732)

Amendement no 2 corrigé de M. Philippe Vuilque (p. 1733)

Amendement no 6 de M. Xavier Bertrand (p. 1733)

Observations

Mme Hélène Mignon indique que le vote de l'amendement est acquis, mais que la commission peut demander, si elle le souhaite, une seconde délibération [12 février 2004] (p. 1735)

Rappel au règlement

M. Alain Néri souligne que le vote de l'amendement est acquis, même s'il n'est pas conforme aux souhaits de la majorité. "Mais lorsque la course est finie, que la ligne d'arrivée a été franchie, on ne remet pas en cause le résultat". [12 février 2003] (p. 1735)

Après l'article 1er

Amendement no 3 corrigé de M. Philippe Vuilque (sans réponse dans les délais, conversion d'une question écrite en question orale sur demande de son auteur) : retiré (p. 1735)

Article 2 (suivi de la mise en œuvre des recommandations des commissions d'enquête) : adopté après modification (p. 1736)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 1735) ; M. Philippe Vuilque (p. 1736)

Amendement no 7, deuxième rectification de M. Jean-Luc Warsmann (p. 1735)

Après l'article 2

Amendement no 4 corrigé de M. Philippe Vuilque (audition annuelle des ministres sur leur bilan par les commissions permanentes) : rejeté (p. 1736)

Seconde délibération

Article 1er (suivi de l'application des lois) (p. 1736) : adopté après modification (p. 1737)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 1736 et s.) ; M. Jacques Brunhes (p. 1737) ; M. Philippe Vuilque (p. 1737)

Amendement no 1 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 1736)

Titre (nouveau titre conformément aux conclusions de la commission : "proposition de résolution modifiant le Règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois et sur la mise en œuvre des recommandations de ses commissions d'enquête") (p. 1737)

Adoption de l'ensemble de la proposition de résolution (p. 1737)

Rapport d'information no 1118 déposé par Mme Marie-Jo Zimmermann en application de l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur son activité au cours de la période juillet 2002 - juillet 2003 [14 octobre 2003]

ASSOCIATIONS

Associations

Proposition de loi no 1647 visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par M. Michel Zumkeller

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi no 1651 tendant à instaurer une journée du don aux fondations

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par M. Olivier Dassault

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Questions orales sans débat

No 681 - Associations d'aide à domicile : Mme Paulette Guinchard-Kunstler [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3079). Réponse : Mme Catherine Vautrin, Secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances [27 avril 2004] (p. 3092)

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), taux horaire, relèvement

ASSURANCE MALADIE MATERNITÉ : GÉNÉRALITÉS

Assurance

Questions au Gouvernement

No 810 - équilibre financier : Mme Catherine Génisson [14 octobre 2003] (p. 8500). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [14 octobre 2003] (p. 8500)

Maîtrise des dépenses de santé

No 815 - équilibre financier : M. Éric Woerth [14 octobre 2003] (p. 8504). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [14 octobre 2003] (p. 8504)

Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie, missions

No 881 - Equilibre financier : M. Jacques Le Guen [4 novembre 2003] (p. 9940). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [4 novembre 2003] (p. 9940)

Maîtrise des dépenses de santé, perspectives

No 1107 - Réforme : M. Bruno Le Roux [27 janvier 2004] (p. 931). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [27 janvier 2004] (p. 931)

Modalités

No 1111 - Réforme : M. François Goulard [27 janvier 2004] (p. 934). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [27 janvier 2004] (p. 934)

Modalités

No 1120 - Réforme : Mme Janine Jambu [28 janvier 2004] (p. 994). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [28 janvier 2004] (p. 994)

Modalités

No 1159 - Equilibre financier : M. Jean-Marie Rolland [10 février 2004] (p. 1566). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [10 février 2004] (p. 1566)

Maîtrise des dépenses de santé, perspectives

No 1168 - Réforme : M. Jacques Desallangre [11 février 2004] (p. 1641). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [11 février 2004] (p. 1641)

Modalités

No 1236 - Réforme : M. Jean-Marie Le Guen [6 avril 2004] (p. 2649). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [6 avril 2004] (p. 2649)

Concertation

No 1260 - Réforme : M. Alain Claeys [13 avril 2004] (p. 2871). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [13 avril 2004] (p. 2871)

Concertation

No 1305 - Réforme : M. Pierre-Louis Fagniez [4 mai 2004] (p. 3291). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [4 mai 2004] (p. 3291)

Perspectives

No 1316 - Réforme : M. Gérard Bapt [5 mai 2004] (p. 3348). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [5 mai 2004] (p. 3348)

Perspectives

No 1346 - Réforme : M. Jean-Michel Dubernard [18 mai 2004] (p. 3765). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [18 mai 2004] (p. 3765)

Perspectives

No 1347 - Réforme : M. Jacques Le Guen [18 mai 2004] (p. 3765). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [18 mai 2004] (p. 3765)

Perspectives

No 1349 - Réforme : M. Jean-Claude Sandrier [18 mai 2004] (p. 3767). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [18 mai 2004] (p. 3767)

Perspectives

No 1352 - Réforme : M. Alain Vidalies [18 mai 2004] (p. 3769). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [18 mai 2004] (p. 3769)

Perspectives

No 1355 - Réforme : M. Jean Glavany [18 mai 2004] (p. 3771). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [18 mai 2004] (p. 3771)

Perspectives

No 1359 - Equilibre financier : M. Jean-Pierre Blazy [19 mai 2004] (p. 3846). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [19 mai 2004] (p. 3846)

Maîtrise des dépenses de santé

Questions orales sans débat

No 678 - Conventions avec les praticiens : M. Gilles Artigues [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3079). Réponse : Mme Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale [27 avril 2004] (p. 3097)

Médecins spécialistes, nomenclature des actes

No 746 - Conventions avec les praticiens : M. Jean-Claude Lemoine [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3524). Réponse : Mme Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale [18 mai 2004] (p. 3742)

Médecins spécialistes, nomenclature des actes

ASSURANCE MALADIE MATERNITÉ : PRESTATIONS

Assurance

Questions au Gouvernement

No 1115 - Remboursement : Mme Martine David [27 janvier 2004] (p. 937). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [27 janvier 2004] (p. 937)

Soins post-opératoires

Questions orales sans débat

No 457 - frais d'appareillage : M. Marc Dolez [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7718). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [14 octobre 2003] (p. 8489)

Défibrillateurs cardiaques

No 577 - Frais pharmaceutiques : M. Alain Rodet [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 553). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [27 janvier 2004] (p. 909)

Remboursement

No 603 - Frais de cure : M. Jean-Pierre Dufau [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 739). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [3 février 2004] (p. 1260)

Remboursement

ASSURANCES

Assurances

Proposition de loi no 1398 relative au financement alternatif par mutualisation de la responsabilité civile médicale

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 février 2004 par M. Jacques Domergue et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Questions au Gouvernement

No 871 - Assurance responsabilité civile médicale : M. Olivier Jardé [29 octobre 2003] (p. 9625). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [29 octobre 2003] (p. 9625)

Etablissements et professions de santé

No 947 - Assurance responsabilité civile médicale : M. Jean-Claude Lemoine [25 novembre 2003] (p. 11108). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [25 novembre 2003] (p. 11108)

Etablissements et professions de santé

No 1097 - Assurance automobile : M. Olivier Jardé [21 janvier 2004] (p. 638). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [21 janvier 2004] (p. 638)

Primes, montant

No 1135 - Assurance automobile : M. Yves Censi [3 février 2004] (p. 1277). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [3 février 2004] (p. 1277)

Primes, montant

AUDIOVISUEL ET COMMUNICATION

Audiovisuel

Débat sur la politique de l'audiovisuel et de la presse en France

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT

[13 janvier 2004] (p. 243)

Intervention

M. Pierre-Christophe Baguet (p. 243)

Intervention du président de la commission des affaires culturelles

M. Jean-Michel Dubernard (p. 246)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Jacques Aillagon (p. 248)

Discussion

M. Frédéric Dutoit (p. 253) ; M. Alain Joyandet (p. 255) ; M. Didier Mathus (p. 257) ; M. François Rochebloine (p. 258) ; M. Christian Kert (p. 259) ; M. Michel Françaix (p. 261) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 262) ; M. Dominique Richard (p. 264) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 265) ; M. Patrick Bloche (p. 266) ; M. Bertho Audifax (p. 267) ; M. Michel Bouvard (p. 269)

Réponse du Gouvernement

M. Jean-Jacques Aillagon (p. 270)

Projet de loi no 1055 relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 31 juillet 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Urgence déclarée le 28 janvier 2004 - Rapporteur : M. Alfred Trassy-Paillogues (15 janvier 2004) - Rapport no 1413 (4 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur pour avis : M. Emmanuel Hamelin (14 janvier 2004) - Avis no 1412 (4 janvier 2004)

Discussion les 10, 11 et 12 février 2004 - Adoption le 12 février 2004 - Projet de loi no 258

Sénat (première lecture)

Dépôt le 12 février 2004 - no 215 (2003-2004)

Renvoi à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteurs : M. Pierre Hérisson et M. Bruno Sido - Rapport no 244 (2003-2004) (5 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles - Rapporteur pour avis : M. Louis de Broissia - Avis no 249 (2003-2004) (7 avril 2004)

Discussion les 13, 14 et 15 avril 2004 - Adoption le 15 avril 2004 - Projet de loi no 72 (2003-2004)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 16 avril 2004 - no 1548

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Commission mixte paritaire

Nomination le 15 mai 2004 (J.O. p. 8709) - Réunion le 1er juin 2004 - Bureau (J.O. p. 9754)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Alfred Trassy-Paillogues - Rapport no 1630 (1er juin 2004)

Discussion et adoption le 3 juin 2004 - Projet de loi no 303

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteurs : M. Pierre Hérisson et M. Bruno Sido - Rapport no 327 (2003-2004) (1er juin 2004)

Discussion et adoption définitive le 3 juin 2004 - Projet de loi no 90 (2003-2004)

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [10 février 2004] (p. 1607) ; [11 février 2004] (p. 1658)

Interventions du Gouvernement

Mme Nicole Fontaine (p. 1607) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1609)

Présentation du rapport de la commission des affaires économiques

M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1612)

Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles

M. Emmanuel Hamelin (p. 1615)

Question préalable : rejetée (p. 1621)

Opposée par M. Alain Bocquet (p. 1617)

Soutenue par M. Daniel Paul (p. 1617)

Intervention du Gouvernement : Mme Nicole Fontaine (p. 1620)

Explications de vote : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1620) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1620) ; M. Frédéric Dutoit (p. 1621) ; M. François Brottes (p. 1621)

Discussion générale

M. Alain Gouriou (p. 1621) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1623) ; M. Frédéric Dutoit (p. 1624) ; M. Christian Kert (p. 1626) ; M. François Brottes (p. 1628) ; M. Jean Dionis du Séjour (p. 1629) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1630) ; M. Michel Françaix (p. 1631) ; M. Rodolphe Thomas (p. 1632) ; M. Gérard Grignon (p. 1633) ; M. Patrick Bloche (p. 1658) ; Mme Juliana Rimane (p. 1660) ; Mme Béatrice Vernaudon (p. 1661)

Réponses du Gouvernement

Mme Nicole Fontaine (p. 1662) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1664)

Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 1671)

De M. Jean-Marc Ayrault (p. 1666)

Soutenue par M. Didier Mathus (p. 1666)

Intervention du président de la commission des affaires économiques M. Patrick Ollier (p. 1669)

Explications de vote : M. Alain Gouriou (p. 1669) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1670) ; M. Frédéric Dutoit (p. 1670)

Intervention du Gouvernement

M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1671)

Discussion des articles [11 février 2004] (p. 1671, 1687) ; [12 février 2004] (p. 1747)

Titre Ier

Modifications du code des postes et télécommunications

Article 1er (changement d'intitulé du code des postes et télécommunications) : adopté (p. 1671)

Article 2 (article L. 32 du code des postes et télécommunications : définition de nouvelles notions) : adopté après modification (p. 1672)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1672) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1672) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1672)

Amendement no 178 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1672)

Amendements nos 89 et 90 de la commission (p. 1672)

Article 3 (article L. 32-1 du code des postes et télécommunications : principes de la régulation des communications électroniques) (p. 1672) : adopté après modification (p. 1673)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1673) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1673)

Amendement no 91 de la commission (p. 1672)

Amendement no 177 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1673)

Amendement no 92 de la commission (p. 1673)

Amendement no 237 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1673)

Amendements nos 93 et 94 de la commission (p. 1673)

Article 4 (articles L. 32-1, L. 32-3 et L. 32-4 du code des postes et télécommunications : renforcement des procédures de recueil d'informations) (p. 1673) : adopté après modification (p. 1674)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1673 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1673 et s.)

Amendement no 95 de la commission (p. 1673)

Amendement no 187 de M. Jean-Paul Charié (p. 1673)

Article 5 (article L. 33 du code des postes et télécommunications : principes du régime juridique des réseaux et services) : adopté (p. 1674)

Article 6 (article L. 33-1 du code des postes et télécommunications : régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques) (p. 1674) : adopté après modification (p. 1677)

Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 1674 et s.) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1675 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1675 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1675 et s.) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1676) ; M. Patrick Ollier (p. 1676) ; M. François Brottes (p. 1677)

Amendement no 211 de M. Daniel Paul (p. 1675)

Amendement no 56 de M. Léonce Deprez (p. 1675)

Amendement no 96 de la commission (p. 1676)

Amendement no 238 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1676)

Amendement no 191 de M. Alain Gouriou (p. 1676)

Amendement no 97 de la commission (p. 1676)

Amendement no 57 de M. Léonce Deprez (p. 1677)

Amendement no 300 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1677)

Article 7 (articles L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et télécommunications : réseaux bénéficiant d'un régime de liberté complète) (p. 1677) : adopté après modification (p. 1679)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1677 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1678 et s.) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1678 et s.) ; M. Dominique Richard (p. 1678) ; M. Frédéric Dutoit (p. 1678) ; Mme Juliana Rimane (p. 1678) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1679)

Amendement no 98 de la commission (p. 1677)

Amendement no 239 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1677)

Amendement no 231 de M. François-Michel Gonnot (p. 1678)

Article 8 (réorganisation des dispositions du code) : adopté (p. 1679)

Article 9 (régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs) : adopté après modification (p. 1687)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1687) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1687)

Amendement no 99 de la commission (p. 1687)

Amendement no 192 de M. Alain Gouriou (p. 1687)

Article 10 (protection de la vie privée des utilisateurs) (p. 1687) : adopté après modification (p. 1688)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1687 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1687 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1687)

Amendements nos 100 et 101 de la commission (p. 1687)

Amendement no 252 de M. François d'Aubert (p. 1687)

Amendements nos 102 et 103 de la commission (p. 1688)

Article 11 (régime de l'interconnexion et de l'accès) : adopté (p. 1688)

Intervenants : M. Patrice Martin-Lalande (p. 1688) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1688) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1688)

Amendement no 188 de M. Jean-Paul Charié (p. 1688)

Article 12 (création d'une section relative aux équipements radioélectriques) : adopté (p. 1688)

Après l'article 12

Amendement no 212 de M. Daniel Paul (élargissement du champ du service universel) : rejeté (p. 1688)

Amendement no 213 de M. Daniel Paul (contenu de l'abonnement au service d'un opérateur chargé du service universel) : rejeté (p. 1688)

Amendement no 214 de M. Daniel Paul (obligations d'enfouissement des lignes) : rejeté (p. 1688)

Amendement no 215 de M. Daniel Paul (maintien des cabines téléphoniques installées sur le domaine public) : rejeté (p. 1688)

Amendement no 216 de M. Daniel Paul (service d'urgence à un prix abordable) : rejeté (p. 1688)

Amendement no 225 de M. Daniel Paul (champ du service universel) : rejeté (p. 1688)

Article 13 (régime juridique des tarifs du service universel) : adopté après modification (p. 1688)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1688) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1688)

Amendement no 104 rectifié de la commission (p. 1688)

Article 14 (pouvoir réglementaire de l'ART -Autorité de régulation des télécommunications-) (p. 1688) : adopté après modification (p. 1689)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1688 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1689) ; M. Patrick Ollier (p. 1689) ; M. François Brottes (p. 1689) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1689)

Amendement no 254 rectifié de la commission (p. 1688)

Article 15 (article L. 36-7 du code des postes et télécommunications : adaptation de la liste générale des missions de l'ART) (p. 1689) : adopté après modification (p. 1690)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1689) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1690)

Amendement no 105 de la commission (p. 1690)

Article 16 (article L. 36-8 du code des postes et télécommunications : pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends) : adopté après modification (p. 1690)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1690) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1690)

Amendements nos 106 et 107 de la commission (p. 1690)

Amendement no 2 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1690)

Amendement no 301 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1690)

Article 17 (articles L. 36-9, L. 36-11 et L. 36-14 du code des postes et télécommunications : adaptation de certaines autres compétences de l'ART) (p. 1690) : adopté après modification (p. 1691)

Intervenants : M. François Brottes (p. 1690) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1690 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1690 et s.)

Amendement no 193 de M. Alain Gouriou (p. 1690)

Amendement no 3 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1690)

Amendement no 108 de la commission (p. 1691)

Amendement no 251 rectifié de M. Patrick Ollier (p. 1691)

Amendement no 109 de la commission (p. 1691)

Article 18 (articles L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 du code des postes et des communications électroniques : procédure des "marchés pertinents") (p. 1691) : adopté après modification (p. 1695)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1691 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1691 et s.) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 1691 et s.) ; M. François Brottes (p. 1691 et s.) ; M. Alain Gouriou (p. 1693) ; M. Patrick Ollier (p. 1694 et s.) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1694)

Amendement no 4 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1691)

Amendement no 269 de M. Jean Dionis du Séjour (p. 1691)

Amendement no 110 de la commission (p. 1691)

Amendement no 255 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1691)

Amendements nos 111, 112 et 113 de la commission (p. 1692)

Amendements identiques nos 273 et 276

Amendement no 273 de M. Jean-Paul Charié (p. 1692)

Amendement no 276 de M. Jacques Masdeu-Arus (p. 1692)

Amendement no 114 rectifié, 115 et 116 de la commission (p. 1692)

Amendement no 309 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1695)

Article 19 (articles L. 39 à L. 39-9, L. 39-10 et L. 40 du code des postes et des communications : adaptation des dispositions pénales) : adopté après modification (p. 1695)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1695) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1695)

Amendement no 117 de la commission (rédactionnel) (p. 1695)

Article 20 (titre II du livre II du code des postes et télécommunications : réorganisation du titre II et du livre II) : adopté (p. 1695)

Article 21 (articles L. 41, L. 41-1, L. 41-2 et L. 41-3 du code des postes et télécommunications : pouvoirs en matière d'attribution des bandes de fréquences) : adopté (p. 1695)

Article 22 (articles L. 42 à L. 42-4 du code des postes et des télécommunications : obligations liées à l'utilisation des fréquences assignées par l'ART) (p. 1695) : adopté après modification (p. 1696)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1695 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1696) ; M. François Brottes (p. 1696) ; M. Patrick Ollier (p. 1696)

Amendement no 256 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1695)

Amendement no 118 de la commission (p. 1696)

Amendement no 302 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1696)

Article 23 (adaptation des compétences de l'Agence nationale des fréquences) : adopté (p. 1696)

Article 24 (article L. 44 du code des postes et télécommunications : gestion du plan national de numérotation) (p. 1696) : adopté après modification (p. 1700)

Intervenants : Mme Nicole Fontaine (p. 1697 et s.) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1697 et s.) ; M. François Brottes (p. 1697 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 1697 et s.)) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1698 et s.) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1699)

Amendement no 289 du Gouvernement (p. 1697)

Amendement no 84 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1697)

Amendement no 242 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1697)

Article 25 (adaptation des règles sur les droits de passage et les servitudes) (p. 1700) : adopté après modification (p. 1701)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1700 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1700 et s.) ; M. Jean-Paul Charié (p. 1700) ; M. François Brottes (p. 1700 et s.) ;

Amendement no 257 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1700)

Amendement no 272 rectifié de M. Jean-Paul Charié (p. 1700)

Amendement no 119 de la commission (p. 1701)

Amendement no 303 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1701)

Article 26 (article L. 125 du code des postes et télécommunications : dispositions définissant le statut de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques) (p. 1701) : adopté après modification (p. 1703)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1702 et s.) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1702 et s.) ; M. François Brottes (p. 1702)

Amendement no 232 de M. Alain Gouriou (p. 1701)

Amendement no 120 rectifié de la commission (p. 1702)

Amendement no 233 de M. Alain Gouriou (p. 1702)

Amendement no 121 rectifié de la commission (p. 1702)

Amendement no 234 de M. Alain Gouriou (p. 1702)

Amendement no 122 de la commission (p. 1702)

Amendement no 235 de M. Alain Gouriou (p. 1703)

Après l'article 26

Amendement no 179 de M. Patrice Martin-Lalande (surveillance active de certains contenus hébergés) (p. 1703) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 1705)

Titre II

Modifications apportées à la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 27 (coordination) : adopté (p. 1705)

Article 28 (définition des communications électroniques) : adopté (p. 1705)

Article 29 (coordination) : adopté (p. 1705)

Après l'article 29

Amendement no 195 de M. Didier Mathus (composition des membres du CSA) (p. 1705) : rejeté (p. 1706)

Amendement no 196 de M. Didier Mathus (composition des membres du CSA) (p. 1705) : rejeté (p. 1706)

Article 30 (article 4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : missions du CSA) : adopté (p. 1706)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1706) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1706)

Amendement no 48 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1706)

Après l'article 30

Amendement no 288 de M. Alfred Trassy-Paillogues (de coordination) (p. 1706)

Article 31 (abrogation de régimes d'autorisation) : adopté (p. 1706)

Article 32 (consultation du CSA en matière de normes techniques) : adopté (p. 1706)

Article 33 (compétence du CSA en matière de protection des mineurs) : adopté (p. 1706)

Article 34 (article 16 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales) : adopté (p. 1706)

Article 35 (compétences du CSA en matière de concurrence et de coordination) (p. 1706) : adopté (p. 1707)

Intervenants : M. François Brottes (p. 1706) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1706) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1706)

Amendement no 197 de M. Alain Gouriou (p. 1706)

Amendement no 6 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1706)

Article 36 (articles 17-1 et 17-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : procédure de règlement des litiges par le CSA) (p. 1707) : adopté après modification (p. 1708)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1707 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1708) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1708) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1708)

Amendement no 123 de la commission (p. 1707)

Amendement no 67 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 1707)

Amendement no 294 de M. Patrick Ollier (p. 1707)

Article 37 (recueil d'informations par le CSA) (p. 1708) : adopté après modification (p. 1709)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1708) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 1709)

Amendement no 63 du Gouvernement (p. 1708)

Amendement no 124 de la commission (p. 1708)

Amendement no 68 de la commission des affaires culturelles (p. 1708)

Amendement no 9 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1709)

Article 38 (modification d'intitulé) : adopté (p. 1709)

Article 39 (article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : attribution de fréquences) : adopté (p. 1709)

Article 40 (utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA) : adopté après modification (p. 1709)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1709) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1709)

Amendement no 125 de la commission (p. 1709)

Après l'article 40

Amendement no 271 de la commission des affaires culturelles (clarification de la composition des multiplexes) (p. 1709)

Amendement no 198 de M. Didier Mathus (attribution d'au moins dix canaux au numérique hertzien) (p. 1709)

Article 41 (attribution aux sociétés nationales de programme et à ARTE du droit d'usage de fréquences assignées pour la diffusion de leurs programmes) (p. 1710) : adopté après modification (p. 1711)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1710) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1710 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 1710) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1710) ; M. Didier Mathus (p. 1711)

Amendements identiques nos 126 et 69

Amendement no 126 de la commission (p. 1710)

Sous-amendement no 297 du Gouvernement (p. 1710)

Amendement no 69 de la commission des affaires culturelles (p. 1710)

Après l'article 41

Amendement no 46 de Mme Béatrice Vernaudon (dispositions spécifiques à la Polynésie française) (p. 1711) : retiré (p. 1712)

Amendement no 49 de M. Pierre-Christophe Baguet (établissement d'un nouveau plan de fréquences) (p. 1712) : rejeté (p. 1713)

Amendement no 62 rectifié du Gouvernement (établissement d'un cadre juridique pérenne pour le développement de la radio numérique) : adopté (p. 1713)

Amendement no 85 de M. Patrice Martin-Lalande (rediffusion des programmes sur un autre canal) (p. 1713) : retiré (p. 1714)

Article 42 (extension du régime des autorisations de la loi du 30 septembre 1986 à la radio numérique par voie hertzienne) : adopté après modification (p. 1714)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1714) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1714)

Amendement no 31 rectifié du Gouvernement (p. 1714)

Après l'article 42

Amendement no 32 du Gouvernement (régime d'autorisations temporaires de la loi du 30 septembre 1986 étendu à la radio numérique terrestre) : adopté (p. 1714)

Amendement no 33 du Gouvernement (consultation préalable aux procédures d'attribution pour constater les ressources en fréquences disponibles et recueillir les attentes des opérateurs) : adopté (p. 1714)

Article 43 (autorisation de l'usage de fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre) (p. 1714) : adopté après modification (p. 1715)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1715) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1715) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 1715)

Amendements nos 50 et 51 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1714)

Amendements identiques nos 127 et 266

Amendement no 127 de la commission (p. 1714)

Amendements nos 266 et 263 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1714)

Amendement no 270 de M. Emmanuel Hamelin (p. 1714)

Article 44 (compétence des comités techniques du CSA en matière de télévision locale) : adopté après modification (p. 1715)

Intervenants : M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1715) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1715)

Amendement no 268 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1715)

Amendement no 35 du Gouvernement (p. 1715)

Après l'article 44

Amendement no 34 troisième rectification du Gouvernement (dispositions imposées à la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique) (p. 1715) : adopté (p. 1716)

Article 45 (procédure d'autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique : adopté après modification (p. 1716)

Intervenants : M. Emmanuel Hamelin (p. 1716) ; M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1716) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1716)

Amendement no 70 de la commission des affaires culturelles (p. 1716)

Amendement no 61 de M. Léonce Deprez (p. 1716)

Amendements nos 11 et 12 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1716)

Amendement no 247 de M. Maurice Giro (p. 1716)

Article 46 (autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique) : adopté après modification (p. 1747)

Intervenants : M. Emmanuel Hamelin (p. 1747) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1747) ; M. Dominique Tian (p. 1747) ; M. Patrick Ollier (p. 1747)

Amendement no 71 deuxième rectification de la commission des affaires culturelles (p. 1747)

Amendements nos 13 et 14 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1747)

Amendement no 207 du Gouvernement (p. 1747)

Article 47 (autorisation des distributeurs de service de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique) (p. 1747) : adopté après modification (p. 1748)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1747 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 1748)

Amendement no 37 du Gouvernement (p. 1747)

Amendements nos 128 et 129 de la commission (p. 1748)

Article 48 (coordination) : adopté après modification (p. 1748)

Intervenants : M. Dominique Tian (p. 1748) ; M. Patrick Ollier (p. 1748) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1748)

Amendement no 87 rectifié de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1748)

Amendement no 304 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1748)

Article 49 (coordination) : adopté après modification (p. 1748)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1748) ; M. Patrick Ollier (p. 1748)

Amendement no 38 rectifié de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1748)

Article 50 (article 30-5 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre) : adopté (p. 1748)

Après l'article 50

Amendement no 243 de M. Yves Jego (découplage de la mise en place des châines gratuites et des châines payantes lors du lancement de la télévision numérique) (p. 1748) : retiré (p. 1749)

Article 51 (article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne) : adopté après modification (p. 1749)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1749) ; M. Patrick Ollier (p. 1749)

Amendement no 130 de la commission (p. 1749)

Article 52 (motivation des refus d'autorisation des services de radio) (p. 1749) : adopté après modification (p. 1750)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1749) ; M. Patrick Ollier (p. 1749 et s.) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 1749) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1750) ; M. François Brottes (p. 1750)

Amendement no 199 de M. Didier Mathus (p. 1749)

Amendement no 131 de la commission (p. 1750)

Article 53 (élargissement du champ d'application du régime applicable à la radio et à la télévision par câble et par satellite à la diffusion par tout réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA) : adopté (p. 1750)

Article 54 (régime dérogatoire applicable aux services exclusivement diffusés hors du territoire national) : adopté (p. 1750)

Intervenants : M. Yves Jego (p. 1750) ; M. Patrick Ollier (p. 1750) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1750)

Amendement no 15 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1750)

Après l'article 54

Amendement no 175 de M. Patrice Martin-Lalande (châines locales reprises puis diffusées par le satellite et diffusées à plus de dix millions d'habitants soumises aux mêmes obligations que les châines du satellite) : retiré (p. 1750)

Amendement no 39 du Gouvernement (châines locales reprises puis diffusées par le satellite et diffusées à plus de dix millions d'habitants soumises aux mêmes obligations que les châines du satellite) : adopté (p. 1750)

Amendement no 16 de M. Patrice Martin-Lalande (décret prévu à l'article 33 applicable lorsque plusieurs services sont édités par une même personne morale) (p. 1750) : rejeté (p. 1751)

Amendement no 17 de M. Patrice Martin-Lalande (convention fixant les règles applicables lorsqu'un service de radio ou de télévision comporte des données associées ou une part de contenus interactifs) : rejeté (p. 1751)

Amendement no 132 de la commission (éléments de la déclaration préalable imposée aux service de radio ou de télévision à très faible budget fixés par le CSA) : adopté (p. 1751)

Article 55 (coordination) : adopté après modification (p. 1751)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1751) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1751)

Amendement no 133 de la commission (p. 1751)

Article 56 (régime des services de télécommunications dont l'objet est directement associé à la fourniture par câble de radio ou de télévision) : adopté (p. 1751)

Article 57 (article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA) (p. 1751) : adopté après modification (p. 1752)

Intervenants : M. Yves Jego (p. 1751) ; M. Patrick Ollier (p. 1751) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1751 et s.) ; M. Michel Françaix (p. 1751)

Amendement no 229 de M. Patrice Martin-Lalande (p. 1751)

Amendement no 249 de M. Bernard Carayon (p. 1751)

Amendement no 134 de la commission (p. 1751)

Amendement no 135 de la commission (p. 1752)

Amendement no 72 de la commission des affaires culturelles (p. 1752)

Article 58 (article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : obligation de reprise de certains services pour les distributeurs de services par un réseau autre que satellitaire n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA) (p. 1752) : adopté après modification (p. 1753)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1752) ; M. Patrick Ollier (p. 1752)

Amendement no 208 du Gouvernement (p. 1752)

Article 59 (article 34-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : obligation de mise à disposition gratuite de certains services pour les distributeurs de services par satellite) : adopté après modification (p. 1753)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1753) ; M. Patrick Ollier (p. 1753) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1753)

Amendement no 209 rectifié du Gouvernement (p. 1753)

Sous-amendement no 305 de M. Patrick Ollier (p. 1753)

Article 60 (obligation de reprise des chaînes hertziennes gratuites souhaitant être reprises) (p. 1753) : adopté après modification (p. 1754)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1753) ; M. Patrick Ollier (p. 1753)

Amendement no 41 du Gouvernement (p. 1753)

Sous-amendement no 137 de la commission (p. 1753)

Après l'article 60

Amendements identiques nos 138 et 73

Amendement no 138 de la commission (reprise des chaînes qui le souhaitent à leur charge) : adopté (p. 1754)

Amendement no 73 de la commission des affaires culturelles (reprise des chaînes qui le souhaitent à leur charge) : adopté (p. 1754)

Amendement no 139 de la commission (de coordination) : adopté (p. 1754)

Article 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales) (p. 1754) : adopté après modification (p. 1756)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1754 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 1754 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1754 et s.) ; M. François Brottes (p. 1754 et s.) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 1755) ; M. Alain Gouriou (p. 1755)

Amendement no 201 de M. Didier Mathus : SCRUTIN PUBLIC (p. 1754)

Amendement no 298 du Gouvernement (p. 1755)

Article 62 (assouplissement du régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre) (p. 1756) : adopté après modification (p. 1758)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1756) ; M. Patrick Ollier (p. 1756) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1757) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1757) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 1757 et s.)

Amendement no 202 de M. Didier Mathus (p. 1756)

Amendement no 42 rectifié du Gouvernement (p. 1757)

Amendement no 53 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1757)

Amendement no 141 de la commission (p. 1757)

Amendement no 75 de la commission des affaires culturelles (p. 1757)

Article 63 (dispositif anti-concentration applicable aux services diffusés en mode analogique) : adopté (p. 1758)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1758) ; M. Patrick Ollier (p. 1758) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1758)

Amendement no 203 de M. Didier Mathus (p. 1758)

Article 64 (dispositif anti-concentration applicable aux services diffusés en mode numérique) : adopté (p. 1758)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1758) ; M. Patrick Ollier (p. 1758) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1758)

Amendement no 204 de M. Didier Mathus (p. 1758)

Article 65 (seuil d'assimilation d'un service de télévision locale à un service national) (p. 1758) : adopté après modification (p. 1759)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1758 et s.) ; M. Patrick Ollier (p. 1758) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1758)

Amendement no 180 de M. Didier Mathus (p. 1758)

Amendement no 299 du Gouvernement (p. 1758)

Article 66 (relations du Conseil de la concurrence et du CSA) : adopté (p. 1759)

Article 67 (mise en demeure des éditeurs et distributeurs de services par le CSA) : adopté après modification (p. 1759)

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1759) ; M. Patrick Ollier (p. 1759)

Amendement no 64 du Gouvernement (p. 1759)

Après l'article 67

Amendement no 277 rectifié de M. Patrice Martin-Lalande (sanctions) : rejeté (p. 1759)

Article 68 (changement de catégorie ou de titulaire des autorisations pour la diffusion de services de radio) (p. 1759) : adopté après modification (p. 1760)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1759) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1759 et s.) ; M. Michel Françaix (p. 1759)

Amendement no 142 de la commission (p. 1759)

Amendement no 206 de M. Didier Mathus (p. 1759)

Après l'article 68

Amendement no 278 de M. Patrice Martin-Lalande (notion d'éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision) : rejeté (p. 1760)

Article 69 (article 42-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : publicité des décisions du CSA) : adopté (p. 1760)

Article 70 (article 42-8 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modalités de recours contre les décisions du CSA) : adopté après modification (p. 1760)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1760) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1760) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 1760)

Amendement no 143 de la commission (p. 1760)

Amendement no 76 et 77 de la commission des affaires culturelles (p. 1760)

Après l'article 70

Amendement no 65 du Gouvernement (mesures destinées à lutter contre la diffusion par satellite de programmes incitant à la haine raciale) : adopté (p. 1760)

Article 71 (coordination) : adopté (p. 1760)

Article 72 (coordination) : adopté après modification (p. 1760)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1760) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1760)

Amendement no 146 de la commission (p. 1760)

Amendement no 78 de la commission des affaires culturelles (p. 1760)

Article 73 (modification d'intitulé) : adopté (p. 1760)

Article 74 (article 43 de la loi no 86-1067 relative à la liberté de communication : régime déclaratif dérogatoire pour certains services de radio et de télévision : adopté après modification (p. 1761)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1761) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1761)

Amendement no 147 de la commission (p. 1761)

Article 75 (article 43-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : informations obligatoires fournies par les services de communication audiovisuelle) : adopté après modification (p. 1761)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1761) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1761)

Amendement no 148 de la commission (p. 1761)

Après l'article 75

Amendement no 20 rectifié du Gouvernement (intégration de RFO au sein du groupe France Télévisions) (p. 1761) : adopté après modification (p. 1762)

Sous-amendement no 230 de M. Mansour Kamardine (collectivité départementale de Mayotte indiquée dans le texte) (p. 1761) : adopté après modification (p. 1762)

Amendement no 21 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 1762)

Amendement no 43 du Gouvernement (composition du conseil consultatif créé auprès de France Télévisions) : adopté (p. 1762)

Amendement no 22 rectifié du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1762)

Article 76 (coordination) (p. 1762) : adopté après modification (p. 1763)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1762) ; M. Patrick Ollier (p. 1762 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1762 et s.)

Amendement no 181 de M. Didier Mathus (p. 1762)

Amendement no 23 rectifié du Gouvernement (p. 1763)

Après l'article 76

Amendement no 24 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1763)

Amendement no 25 du Gouvernement (président de la société Radio France) : adopté (p. 1763)

Amendement no 26 rectifié du Gouvernement (rédactionnel) (p. 1763)

Article 77 (contenu du cahier des charges des sociétés nationales de programme) : supprimé (p. 1763)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1763) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1763)

Amendement no 149 de la commission (p. 1763)

Après l'article 77

Amendement no 27 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 1763)

Article 78 (coordination) : adopté (p. 1763)

Article 79 (suppression du monopole de TDF pour la diffusion des programmes des sociétés publiques de l'audiovisuel) (p. 1763) : supprimé (p. 1764)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1764) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1764)

Amendement no 150 de la commission (p. 1763)

Après l'article 79

Amendement no 28 rectifié du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 1764)

Article 80 (programmation des déclarations et communications du Gouvernement) : adopté après modification (p. 1764)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1764) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1764)

Amendement no 151 de la commission (p. 1764)

Article 81 (coordination) : supprimé (p. 1764)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1764) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1764)

Amendement no 152 de la commission (p. 1764)

Article 82 (coordination) : adopté après modification (p. 1764)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1764) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1764)

Amendement no 153 de la commission (p. 1764)

Article 83 (responsabilité pénale des distributeurs de services audiovisuels) (p. 1764) : adopté après modification (p. 1765)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1764 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1764 et s.)

Amendements nos 154 et 155 rectifié de la commission (p. 1764)

Amendement no 79 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 1764)

Amendement no 44 du Gouvernement (p. 1764)

Amendement no 156 de la commission (p. 1765)

Article 84 (suppression des sanctions pénales prévues pour l'exploitation d'un réseau câblé sans autorisation) : adopté (p. 1765)

Article 85 (coordination) : adopté (p. 1765)

Article 86 (coordination) : adopté (p. 1765)

Après l'article 86

Amendement no 158 de la commission (aides aux services de télévision locale) : adopté (p. 1765)

Amendement no 86 de M. Patrice Martin-Lalande (rédactionnel) : rejeté (p. 1765)

Article 87 (suppression de la mise à disposition de personnels de TDF auprès du CSA) : supprimé (p. 1766)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1766) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1766)

Amendement no 159 de la commission (p. 1766)

Après l'article 87

Amendement no 54 rectifié de M. Pierre-Christophe Baguet (élaboration par le CSA d'un plan d'aménagement du spectre hertzien) : adopté après modification (p. 1766)

Article 88 (coordination) : adopté après modification (p. 1766)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1766) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1766)

Amendement no 160 de la commission (p. 1766)

Titre III

Dispositions diverses

Avant l'article 89

Intervenants : M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1769) ; M. François Brottes (p. 1769)

Amendement no 161 de la commission (TVA de 5,5% appliquée aux rémunérations versées par les collectivités territoriales aux télévisions locales ayant passé un contrat d'objectifs et de moyens) (p. 1766) : adopté (p. 1767)

Amendement no 162 de la commission (assimilation de la vidéo à la demande aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés) (p. 1767) : adopté (p. 1768)

Amendement no 55 corrigé de M. Pierre-Christophe Baguet (assimilation de la vidéo à la demande aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés) (p. 1767) : adopté (p. 1768)

Amendement no 66 de la commission des affaires culturelles (assimilation de la vidéo à la demande aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés) (p. 1767) : adopté (p. 1768)

Amendement no 185 de M. Didier Mathus (assimilation de la vidéo à la demande aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés) (p. 1767) : retiré (p. 1768)

Amendement no 182 de M. Didier Mathus (respect des droits d'auteur et sûreté de l'information) : rejeté (p. 1768)

Amendement no 183 de M. Didier Mathus (respect des droits d'auteur et sûreté de l'information) : rejeté (p. 1768)

Amendement no 194 de M. François Brottes (de précision) : rejeté (p. 1768)

Amendement no 184 de M. Didier Mathus (taxe de 10% sur le montant des SMS et des appels téléphoniques majorés effectués durant des émissions de téléréalité) (p. 1768) : rejeté (p. 1769)

Article 89 (articles L. 121-90 à L. 121-92 du code de la consommation : créatiion de contrats de service de communications électroniques) (p. 1769) : adopté après modification (p. 1771)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1769 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1769) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1770) ; M. François Brottes (p. 1770) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1771)

Amendements nos 163 et 164 de la commission (p. 1769)

Amendement no 165 rectifié de la commission (p. 1770)

Article 90 (article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales : création de chaînes locales par les collectivités territoriales) : adopté après modification (p. 1771)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1771) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1771)

Amendement no 166 de la commission (p. 1771)

Article 91 (abrogation de coordination) : adopté (p. 1771)

Article 92 (article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales : modalités de consultation des conseils régionaux d'outre mer) : adopté (p. 1771)

Après l'article 92

Amendement no 310 de la commission (de coordination) : adopté (p. 1771)

Amendement no 45 du Gouvernement (suppression de la taxe sur les messages publicitaires) (p. 1771) : adopté (p. 1772)

Amendement no 306 rectifié de M. Alfred Trassy-Paillogues (de coordination) : adopté (p. 1772)

Article 93 (suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés) : adopté (p. 1772)

Article 94 (suppression de la priorité de raccordement au câble) : adopté après modification (p. 1772)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1772) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1772)

Amendement no 312 de M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 1772)

Article 95 (coordination) : adopté (p. 1772)

Article 96 (coordination) : adopté (p. 1772)

Après l'article 96

Amendement no 308 de M. Alfred Trassy-Paillogues (de coordination) : adopté (p. 1772)

Article 97 (article 82 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en "simulcast") (p. 1772) : adopté (p. 1775)

Intervenants : M. Michel Françaix (p. 1772 et s.) ; M. Christian Kert (p. 1773) ; M. Patrick Ollier (p. 1773 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1773 et s.)

Amendement no 186 de M. Didier Mathus (p. 1772)

Amendement no 236 de M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1772)

Amendement no 250 de M. Yves Jego (p. 1172)

Amendement no 275 de M. Didier Mathus (p. 1774)

Article 98 (abrogation) : adopté (p. 1775)

Après l'article 98

Amendement no 307 de M. Alfred Trassy-Paillogues : adopté (p. 1775)

Article 99 (ratification de l'ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001) : adopté (p. 1775)

Après l'article 99

Amendement no 291 de M. Jean Dionis du Séjour (tarification des appels à un service apès-vente) (p. 1775) : retiré (p. 1776)

Amendement no 190 de M. Jean Dionis du Séjour (liste des numéros non géographiques accessibles gratuitement) : retiré (p. 1776)

Amendement no 311 de M. Alfred Trassy-Paillogues (de coordination) : adopté (p. 1776)

Titre IV

Dispositions transitoires et finales

Article 100 (statut des opérateurs autorisés) (p. 1776) : adopté après modification (p. 1777)

Intervenants : M. Patrick Ollier (p. 1776) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1776 et s.)

Amendements nos 168, 169 et 170 de la commission (p. 1776)

Article 101 (conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs) : adopté (p. 1777)

Article 102 (distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite) : adopté (p. 1777)

Article 103 (statut des demandes d'autorisation en cours) : adopté (p. 1777)

Après l'article 103

Amendement no 29 rectifié du Gouvernement (modalités du transfert par l'Etat de RFO à France Télévisions) : adopté (p. 1777)

Amendement no 210 du Gouvernement (réaménagement de la bande FM par le CSA) : adopté (p. 1777)

Article 104 (application dans les territoires d'outre-mer) (p. 1777) : adopté après modification (p. 1778)

Intervenants : Mme Juliana Rimane (p. 1777) ; M. Patrick Ollier (p. 1777 et s.) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1778) ; Mme Nicole Fontaine (p. 1778)

Amendement no 47 rectifié de Mme Béatrice Vernaudon (p. 1777)

Amendements nos 171, 172 et 173 de la commission (p. 1778)

Explications de vote

Intervention du président de la commission des affaires économiques

M. Patrick Ollier (p. 1778)

Explications de vote

M. Michel Françaix (p. 1779) ; M. Christian Kert (p. 1779) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1780)

Vote des groupes

Groupe socialiste : contre : M. Michel Françaix (p. 1779)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Christian Kert (p. 1780)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Pierre-Christophe Baguet (p. 1780)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 1780)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : Mme Nicole Fontaine (p. 1781) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 1781)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [3 juin 2004] (p. 4405)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Alfred Trassy-Paillogues (p. 4405)

Intervention du vice-président de la commission mixte paritaire

M. Patrick Ollier (p. 4407)

Interventions du Gouvernement

M. Patrick Devedjian (p. 4408) ; M. Renaud Donnedieu de Vabres (p. 4410)

Discussion générale

M. Christian Kert (p. 4411) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 4412) ; M. Pierre-Christophe Baguet (p. 4413) ; M. Emmanuel Hamelin (p. 4414) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 4416)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [3 juin 2004] (p. 4416)

Adoption de l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire (p. 4416)

Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : M. Patrick Devedjian (p. 4416) ; M. Renaud Donnedieu de Vabres (p. 4416)

Proposition de loi no 1259 tendant à la création d'une chaîne française d'information à vocation internationale

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 27 novembre 2003 par M. François Rochebloine

Renvoi à la commission des affaires étrangères

Proposition de loi no 1565 visant à renforcer l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaines publiques de télévision

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Jean-Marc Nesme et M. Jean-Claude Decagny

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Proposition de loi no 1576 tendant à protéger le nom des collectivités locales sur internet de façon à assurer la gratuité de cette opération

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Christian Ménard

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Questions au Gouvernement

No 811 - télévision : M. François Rochebloine [14 octobre 2003] (p. 8501). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [14 octobre 2003] (p. 8501)

Chaîne d'information internationale, création, perspectives

No 1130 - Radio France : M. Pierre-Christophe Baguet [3 février 2004] (p. 1273). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [3 février 2004] (p. 1273)

Journalistes, grève

No 1151 - Radio France : M. Didier Mathus [4 février 2004] (p. 1363). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [4 février 2004] (p. 1363)

Journalistes, revendication

No 1175 - Radio France : M. Michel Françaix [11 février 2004] (p. 1646). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [11 février 2004] (p. 1646)

Journalistes, revendications

Questions orales sans débat

No 754 - Télévision : M. François Rochebloine [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3733). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, auprès du ministre des affaires étrangèes [25 mai 2004] (p. 4022)

Chaîne d'information internationale, création

No 763 - Radio : M. Alain Rodet [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3734). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, auprès du ministre des affaires étrangèes [25 mai 2004] (p. 4023)

Radios locales, fréquences, conditions d'attribution

AUTOMOBILES ET CYCLES

Automobiles

Questions au Gouvernement

No 1007 - Cyclomoteurs : M. Dominique Le Mèner [10 décembre 2003] (p. 12054). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer [10 décembre 2003] (p. 12054)

Immatriculation

AVORTEMENT

Avortement

Questions au Gouvernement

No 961 - Interruption volontaire de grossesse (IVG) : Mme Catherine Génisson [2 décembre 2003] (p. 11509). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [2 décembre 2003] (p. 11509)

Remise en cause