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Partis et mouvements politiques
Professions judiciaires et juridiques
Parlement
Proposition de loi organique no 1485 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 3 mars 2004 par M. René Dosière, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Proposition de loi no 1642 visant à moderniser les moyens de contrôle parlementaire de la dépense publique
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 8 juin 2004 par M. Jean-Michel Fourgous et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Questions au Gouvernement
No 1299 - Ordre du jour : M. Jean-Marc Ayrault [4 mai 2004] (p. 3287). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [4 mai 2004] (p. 3287)
Personnes âgées et handicapés, calendrier
PARTIS ET MOUVEMENTS POLITIQUES
Partis
Proposition de loi constitutionnelle no 1464 tendant à compléter l'article 4, alinéa premier de la Constitution du 4 octobre 1958
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 1er mars 2004 par M. Jacques Myard
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Patrimoine
Proposition de loi no 1225 tendant à renforcer la protection des biens immobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 18 novembre 2003 par M. Michel Voisin
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 1295 - Archéologie : M. Philippe-Armand Martin [28 avril 2004] (p. 3179). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [28 avril 2004] (p. 3179)
Archéologie préventive, loi no 2001-44 du 17 janvier 2001, aménagement
Questions orales sans débat
No 709 - Protection : M. Rudy Salles [J.O. Questions du 4 mai 2004] (p. 3206). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [4 mai 2004] (p. 3268)
Ancienne gare des chemins de fer de Provence, Nice
No 736 - Archéologie : M. Nicolas Perruchot [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3522). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [18 mai 2004] (p. 3757)
Archéologie préventive, loi no 2001-44 du 17 janvier 2001, réforme, conséquences
No 749 - Archéologie : M. Michel Raison [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3525). Réponse : Mme Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer [18 mai 2004] (p. 3757)
Archéologie préventive, loi no 2001-44 du 17 janvier 2001, réforme, conséquences
Pays
Proposition de résolution no 1342 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conclusions du groupe d'experts sur l'exploitation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo et les éventuelles implications privées et publiques dans toute activité illégale ayant trait au conflit congolais
Dépôt le 13 janvier 2004 par M. Jean-Claude Lefort et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires étrangères - Rapporteure : Mme Martine Aurillac (3 mars 2004)
Personnes
Proposition de loi no 1220 tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 18 novembre 2003 par M. Jacques Remiller
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 781 - politique de la viellesse : Mme Paulette Guinchard-Kunstler [1 er octobre 2003] (p. 8005). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [1 er octobre 2003] (p. 8005)
Perspectives
No 831 - allocation personnalisée d'autonomie : M. Michel Roumegoux [15 octobre 2003] (p. 8609). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [15 octobre 2003] (p. 8609)
Financement
No 859 - Politique de la vieillesse : M. Serge Blisko [28 octobre 2003] (p. 9548). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [28 octobre 2003] (p. 9548)
Perspectives
No 870 - Politique de la vieillesse : Mme Sylvie Andrieux-Bacquet [29 octobre 2003] (p. 9624). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [29 octobre 2003] (p. 9624)
Financement, jour férié, suppression, modalités
No 908 - Politique de la vieillesse : M. Yvan Lachaud [12 novembre 2003] (p. 10361). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [12 novembre 2003] (p. 10361)
Financement, jour férié, conséquences, tourisme
No 921 - Politique de la vieillesse : Mme Geneviève Perrin-Gaillard [18 novembre 2003] (p. 10764). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [18 novembre 2003] (p. 10764)
Financement, jour férié, suppression, modalités
No 994 - Allocation personnalisée d'autonomie : M. Bernard Perrut [9 décembre 2003] (p. 11978). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [9 décembre 2003] (p. 11978)
Perspectives
No 1162 - Dépendance : M. Jacques Domergue [10 février 2004] (p. 1568). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [10 février 2004] (p. 1568)
Prise en charge, perspectives
No 1213 - Etablisseùments d'accueil : M. Christian Kert [2 mars 2004] (p. 2274). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [2 mars 2004] (p. 2274)
Conventions tripartites, financement
No 1301 - Politique de la vieillesse : M. Maxime Gremetz [4 mai 2004] (p. 3289). Réponse : M. Hubert Falco, Ministre délégué aux personnes âgées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale [4 mai 2004] (p. 3289)
Financement, jour férié, suppression
No 1308 - Politique de la vieillesse : M. Dominique Tian [4 mai 2004] (p. 3294). Réponse : M. Hubert Falco, Ministre délégué aux personnes âgées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale [4 mai 2004] (p. 3294)
Financement, jour férié, suppression
Questions orales sans débat
No 482 - Etablissements d'accueil : M. André Chassaigne [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9070). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [2 décembre 2003] (p. 11496)
Fermeture, Puy-de-Dôme
No 542 - Maisons de retraite : M. Jean-Luc Warsmann [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 7). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [6 janvier 2004] (p. 12)
Carignan, perspectives
No 568 - Maisons de retraite : M. Patrice Martin-Lalande [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 387). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [20 janvier 2004] (p. 554)
Perspectives, Loir-et-Cher
No 638 - Non appelée : M. Patrick Beaudouin [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1285)
Pharmacie
Proposition de loi no 1562 relative au conditionnement des spécialités pharmaceutiques
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 avril 2004 par M. Georges Tron
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Police
Questions au Gouvernement
No 909 - Gardiens de la paix : Mme Françoise de Panafieu [12 novembre 2003] (p. 10362). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [12 novembre 2003] (p. 10362)
Meurtre, conséquences
Questions orales sans débat
No 541 - Commissariats : M. Richard Mallié [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 7). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales [6 janvier 2004] (p. 19)
Création, Pennes-Mirabeau
No 549 - Organisation : M. Jean-Claude Lefort [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 8). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales [6 janvier 2004] (p. 20)
Police de proximité, mise en place, Ivry-sur-Seine
No 554 - Fonctionnement : M. Patrick Roy [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 385). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales [20 janvier 2004] (p. 556)
Effectifs de personnel, Nord
No 599 - Organisation : M. Dominique Richard [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 557). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué aux libertés locales [27 janvier 2004] (p. 926)
Police de proximité, perspectives, Angers
No 647 - Retirée par l'auteur : M. Daniel Mach [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1286)
No 676 - Fonctionnement : M. Christian Vanneste [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2769). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [6 avril 2004] (p. 2620)
Effectifs de personnel, Nord
No 683 - Commissariats : M. Claude Bartolone [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3080). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [27 avril 2004] (p. 3082)
Effectifs de personnel, statistiques, Seine-Saint-Denis
No 686 - Fonctionnement : M. Patrick Braouezec [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3080). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [27 avril 2004] (p. 3084)
Effectifs de personnel, Saint-Denis
No 697 - Commissariats : M. Bernard Perrut [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3082). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [27 avril 2004] (p. 3080)
Extension, perspectives, Villefranche-sur-Saône
No 750 - Commissariats : M. Jean-Luc Warsmann [J.O. Questions du 18 mai 2004] (p. 3525). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [18 mai 2004] (p. 3754)
Effectifs de personnel, Sedan
No 764 - Fonctionnement : Mme Chantal Brunel [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3734). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [25 mai 2004] (p. 4006)
Effectifs de personnel, Noisiel
No 765 - Commisariats : M. Gérard Cherpion [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3735). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [25 mai 2004] (p. 4007)
Rénovation, relocalisation, Saint-Dié
No 769 - Commissariats : M. Jean-Claude Decagny [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3735). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [25 mai 2004] (p. 4008)
Effectifs de personnel, Maubeuge
No 792 - Fonctionnement : Mme Cécile Gallez [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3879). Réponse : M. Jean-François Copé, Ministre délégué à l'intérieur [1 er juin 2004] (p. 4253)
Effectifs de personnel, Valenciennes
Politique
Proposition de loi no 1611 relative à la protection des informations économiques
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 13 mai 2004 par M. Bernard Carayon
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport d'information no 1664 déposé par M. Bernard Carayon en application de l'article 146 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la stratégie de sécurité économique nationale [9 juin 2004]
Questions au Gouvernement
No 775 - conséquences : M. Alain Bocquet [1 er octobre 2003] (p. 8000). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [1 er octobre 2003] (p. 8000)
Cohésion sociale
No 778 - conséquences : M. Didier Migaud [1 er octobre 2003] (p. 8002). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [1 er octobre 2003] (p. 8002)
Cohésion sociale
No 784 - croissance : M. Éric Besson [7 octobre 2003] (p. 8166). Réponse : M. Alain Lambert, Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [7 octobre 2003] (p. 8166)
Perspectives
No 786 - croissance : M. André Gerin [7 octobre 2003] (p. 8168). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [7 octobre 2003] (p. 8168)
Perspectives
No 814 - croissance : M. Gérard Bapt [14 octobre 2003] (p. 8503). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [14 octobre 2003] (p. 8503)
Perspectives
No 916 - Croissance : M. Georges Tron [18 novembre 2003] (p. 10760). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [18 novembre 2003] (p. 10760)
Perspectives
No 1014 - Entreprises : M. Olivier Dassault [16 décembre 2003] (p. 12430). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [16 décembre 2003] (p. 12430)
Attractivité de la France
No 1127 - Développement : M. Christian Paul [28 janvier 2004] (p. 1000). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [28 janvier 2004] (p. 1000)
Perspectives
No 1182 - Croissance : M. Alain Gest [24 février 2004] (p. 1816). Réponse : M. Francis Mer, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [24 février 2004] (p. 1816)
Perspectives
No 1229 - Concurrence : M. Yves Nicolin [6 avril 2004] (p. 2643). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [6 avril 2004] (p. 2643)
Contrefaçons, lutte et prévention
No 1257 - Croissance : M. Gaëtan Gorce [13 avril 2004] (p. 2869). Réponse : M. Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [13 avril 2004] (p. 2869)
Politique sociale, perspectives
No 1265 - Politique monétaire : M. Jacques Desallangre [14 avril 2004] (p. 2931). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [14 avril 2004] (p. 2931)
Perspectives
No 1288 - Croissance : M. Jérôme Chartier [28 avril 2004] (p. 3174). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [28 avril 2004] (p. 3174)
Perspectives
No 1290 - Politique industrielle : M. Gilbert Gantier [28 avril 2004] (p. 3176). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [28 avril 2004] (p. 3176)
Perspectives
No 1291 - Concurrence : M. Alain Venot [28 avril 2004] (p. 3177). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué à l'industie [28 avril 2004] (p. 3177)
Contrefaçons, lutte et prévention
No 1292 - Conséquences : M. Jean-Michel Ferrand [28 avril 2004] (p. 3177). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [28 avril 2004] (p. 3177)
Cohésion sociale
No 1335 - Croissance : M. Jean-Michel Fourgous [12 mai 2004] (p. 3542). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [12 mai 2004] (p. 3542)
Perspectives
Politique
Rapport d'information no 1297 déposé par M. Jean-Claude Guibal en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission des affaires étrangères sur l'avenir du processus euroméditerranéen [16 décembre 2003]
Questions au Gouvernement
No 584 - Aide humanitaire : Mme Chantal Bourragué [22 octobre 2003] (p. 9216). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères [22 octobre 2003] (p. 9216)
Perspectives
No 789 - Iraq : M. Michel Bouvard [7 octobre 2003] (p. 8171). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [7 octobre 2003] (p. 8171)
Ressortissant français disparu, attitude de la France
No 797 - Moyen-Orient : M. Jean-Claude Lefort [8 octobre 2003] (p. 8257). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [8 octobre 2003] (p. 8257)
Processus de paix israélo-palestinien, attitude de l'Union européenne
No 799 - Russie : M. Pierre Bourguignon [8 octobre 2003] (p. 8258). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [8 octobre 2003] (p. 8258)
Intervention en Tchéchénie
No 821 - Chine : M. François Loncle [15 octobre 2003] (p. 8601). Réponse : M. Pierre-André Wiltzer, Ministre délégué à la coopération et à la francophonie [15 octobre 2003] (p. 8601)
Tibet, droits de l'homme
No 849 - Moyen-Orient : M. Jacques Myard [22 octobre 2003] (p. 9212). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [22 octobre 2003] (p. 9212)
Situation politique
No 901 - Belgique : M. Patrick Delnatte [5 novembre 2003] (p. 10036). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [5 novembre 2003] (p. 10036)
Police, coopération frontalière, modalités
No 928 - Iraq : M. Renaud Donnedieu de Vabres [19 novembre 2003] (p. 10815). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [19 novembre 2003] (p. 10815)
Situation politique et militaire
No 967 - Moyen-Orient : M. Jean Bardet [2 décembre 2003] (p. 11515). Réponse : M. Pierre-André Wiltzer, Ministre délégué à la coopération et à la francophonie [2 décembre 2003] (p. 11515)
Processus de paix israélo-palestinien, perspectives
No 970 - Côte d'Ivoire : M. Antoine Herth [2 décembre 2003] (p. 11517). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [2 décembre 2003] (p. 11517)
Situation politique
No 974 - Moyen-Orient : M. Jacques Brunhes [3 décembre 2003] (p. 11596). Réponse : Mme Noëlle Lenoir, Ministre déléguée aux affaires européennes auprès du ministre des affaires étrangères [3 décembre 2003] (p. 11596)
Processus de paix israélo-palestinien, perspectives
No 1006 - Aide humanitaire : M. Maurice Giro [10 décembre 2003] (p. 12053). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères [10 décembre 2003] (p. 12053)
Coordination
No 1013 - Iraq : M. Roland Blum [16 décembre 2003] (p. 12429). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [16 décembre 2003] (p. 12429)
Situation politique
No 1049 - Iran : M. Jacques Barrot [7 janvier 2004] (p. 102). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères [7 janvier 2004] (p. 102)
Séîsme de Bam, aide humanitaire, bilan et perspectives
No 1052 - Haïti : M. Éric Raoult [7 janvier 2004] (p. 104). Réponse : M. Pierre-André Wiltzer, Ministre délégué à la coopération et à la francophonie [7 janvier 2004] (p. 104)
Droits de l'homme
No 1101 - Etats-Unis : M. Philippe Vitel [21 janvier 2004] (p. 641). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [21 janvier 2004] (p. 641)
Relations bilatérales
No 1106 - Côte d'Ivoire : Mme Martine Aurillac [27 janvier 2004] (p. 931). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [27 janvier 2004] (p. 931)
Situation politique
No 1220 - Haïti : M. Édouard Landrain [3 mars 2004] (p. 2349). Réponse : M. Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères [3 mars 2004] (p. 2349)
Situation politique
No 1222 - Aide humanitaire : M. Patrick Beaudouin [3 mars 2004] (p. 2351). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères [3 mars 2004] (p. 2351)
Séisme, Maroc
No 1246 - Kosovo : M. Yves Fromion [7 avril 2004] (p. 2674). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [7 avril 2004] (p. 2674)
Force multinationale de Paix, bilan et perspectives
No 1256 - Iraq : M. René André [13 avril 2004] (p. 2869). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [13 avril 2004] (p. 2869)
Situation politique
No 1271 - Iraq : M. Daniel Fidelin [14 avril 2004] (p. 2935). Réponse : M. Michel Barnier, Ministre des affaires étrangères [14 avril 2004] (p. 2935)
Situation politique
No 1293 - Soudan : M. Paul Quilès [28 avril 2004] (p. 3178). Réponse : Mme Claudie Haigneré, Ministre déléguée aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères [28 avril 2004] (p. 3178)
Situation politique
No 1296 - Etats-Unis : M. Philippe Martin [28 avril 2004] (p. 3180). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [28 avril 2004] (p. 3180)
Déplacement d'un ministre, opportunité
No 1324 - Pologne : M. Philippe Vitel [11 mai 2004] (p. 3493). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [11 mai 2004] (p. 3493)
Déplacement d'un ministre, bilan et perspectives
Questions orales sans débat
No 574 - Cuba : M. Michel Zumkeller [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 388). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères [20 janvier 2004] (p. 553)
Droits de l'homme
No 784 - Côte d'Ivoire : Mme Martine Lignières-Cassou [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3877). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, auprès du ministre des affaires étrangèes [1 er juin 2004] (p. 4250)
Situation politique
Politique
Déclaration du Gouvernement no 1512 présentée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et débat sur cette déclaration
Elections et référendums - Etat - Finances publiques - Politique générale - Politique sociale - Président de la République - Assurance maladie maternité : généralités
[5 avril 2004] (p. 2587)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-Pierre Raffarin (p. 2587)
Discussion
M. Maurice Leroy (p. 2591) ; M. Alain Bocquet (p. 2594) ; M. Jacques Barrot (p. 2597) ; M. François Hollande (p. 2600) ; M. Noël Mamère (p. 2604)
Réponse du Gouvernement
M. Jean-Pierre Raffarin (p. 2605)
Vote des groupes
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Maurice Leroy (p. 2594)
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. Alain Bocquet (p. 2597)
Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Jacques Barrot (p. 2600)
Groupe socialiste : contre : M. François Hollande (p. 2604)
Approbation, au scrutin public, de la déclaration de politique générale (p. 2606)
Politique
Projet de loi no 884 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Sénat (première lecture)
Dépôt le 7 mai 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - no 282 (2002-2003)
Renvoi à la commission des affaires sociales - Rapporteur : M. Bernard Seillier - Rapport no 304 (2002-2003) (21 mai 2003) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis no 305 (2002-2003) (21 mai 2003)
Discussion les 26 et 27 mai 2003 - Adoption le 27 mai 2003 - Projet de loi no 114 (2002-2003)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 28 mai 2003 - no 884
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteure : Mme Christine Boutin (25 juin 2003) - Rapport no 1216 (13 novembre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteure pour avis : Mme Marie-Anne Montchamp (6 novembre 2003) - Avis no 1211 (13 novembre 2003)
Discussion les 19, 20 et 21 novembre 2003 - Adoption le 25 novembre 2003 - Projet de loi no 198
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 25 novembre 2003 - no 85 (2003-2004)
Renvoi à la commission des affaires sociales - Rapporteur : M. Bernard Seillier - Rapport no 96 (2003-2004) (3 décembre 2003)
Discussion et adoption définitive le 10 décembre 2003 - Projet de loi no 22 (2003-2004)
Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)
Décision le 18 décembre 2003 [J.O. du 19 décembre 2003] (p. 21686) - Les articles 2, 4, 6, 14 et 43 ne sont pas contraires à la Constitution
Promulgation
Loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 publiée au J.O. du 19 décembre 2003 (p. 21670)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [19 novembre 2003] (p. 10821) ; [20 novembre 2003] (p. 10879)
Intervention du Gouvernement
M. François Fillon (p. 10821)
Présentation du rapport de la commission des affaires culturelles
Mme Christine Boutin (p. 10828)
Présentation de l'avis de la commission des finances
Mme Marie-Anne Montchamp (p. 10828)
Intervention du président de la commission des affaires culturelles
M. Jean-Michel Dubernard (p. 10830)
Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 10843)
Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 10832)
Soutenue par M. Jean Le Garrec (p. 10832)
Intervention du président de la commission des finances : M. Pierre Méhaignerie (p. 10838)
Intervention du Gouvernement : M. François Fillon (p. 10838)
Explications de vote : M. Éric Raoult (p. 10840) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10841) ; M. Francis Vercamer (p. 10841) ; M. Patrick Roy (p. 10842)
Question préalable
Opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 10847)
Soutenue par Mme Hélène Mignon (p. 10847)
Intervention du rapporteur : Mme Marie-Anne Montchamp (p. 10853)
Intervention du Gouvernement : M. François Fillon (p. 10854)
Intervention du président de la commission des affaires culturelles : M. Jean-Michel Dubernard (p. 10854)
Explications de vote : Mme Nadine Morano (p. 10854) ; M. Alain Vidalies (p. 10854) ; M. Rodolphe Thomas (p. 10856)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux précise sa position sur la discussion "dans la précipitation" du projet de loi concernant la décentralisation du RMI et l'institution du RMA [19 novembre 2003] (p. 10854) ; M. Jean-Michel Dubernard rappelle que le projet de loi discuté ce jour a déjà été adopté au Sénat en mai 2003 ; en appelle à la sérénité de tous (p. 10854)
Discussion générale
Mme Martine Carrillon-Couvreur (p. 10856) ; M. Rodolphe Thomas (p. 10858) ; M. Maxime Gremetz (p. 10859) ; Mme Nadine Morano (p. 10863) ; Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 10866) ; M. Francis Vercamer (p. 10867) ; Mme Martine Billard (p. 10868) ; M. Christian Estrosi (p. 10869) ; M. Alain Vidalies (p. 10872)
Rappel au règlement
M. Maxime Gremetz exprime la solidarité de son groupe avec Mme Boutin dans le désaccord entre cette dernière et des membres de la majorité [19 novembre 2003] (p. 10873)
Discussion générale (suite)
M. Bernard Derosier (p. 10879) ; M. Alain Gest (p. 10880) ; Mme Marie-Renée Oget (p. 10882) ; M. Yves Boisseau (p. 10883) ; M. Georges Colombier (p. 10884) ; M. Patrick Roy (p. 10885) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 10886) ; Mme Huguette Bello (p. 10888) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10889) ; M. Pascal Terrasse (p. 10991)
Réponse du Gouvernement
M. François Fillon (p. 10892)
Motion de renvoi en commission
De M. Alain Bocquet (p. 10896)
Soutenue par Mme Muguette Jacquaint (p. 10896)
Intervention du rapporteur de la commission des affaires culturelles : Mme Christine Boutin (p. 10900)
Explications de vote : Mme Nadine Morano (p. 10901) ; M. Maxime Gremetz (p. 10902) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10904) ; M. Rodolphe Thomas (p. 10905)
Discussion des articles [20 novembre 2003] (p. 10905, 10914) ; [21 novembre 2003] (p. 11001, 11032)
Titre Ier
Périodicité de la revalorisation du montant du RMI
Avant l'article 1er
Amendement no 208 de Mme Hélène Mignon (rapport au Parlement sur les dispositifs d'insertion) (p. 10905) : rejeté (p. 10906)
Article 1er (périodicité de la revalorisation du montant du RMI) (p. 10906) : adopté (p. 10910)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 10906) ; Mme Christine Boutin (p. 10907) ; Mme Martine Billard (p. 10907) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 10907) ; M. François Fillon (p. 10908)
Amendement no 97 de Mme Martine Billard (p. 10908)
Amendement no 98 de Mme Martine Billard (p. 10909)
Amendement no 134 de Mme Hélène Mignon (p. 10909)
Article 2 (transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements) (p. 10914) : adopté (p. 10921)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 10914 et s.) ; Mme Martine Billard (p. 10915 et s.) ; M. Bernard Perrut (p. 10915) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 10916 et s.) ; Mme Christine Boutin (p. 10917 et s.) ; M. François Fillon (p. 10917 et s.) ; Mme Nadine Morano (p. 10918)
Amendement no 99 de Mme Martine Billard (p. 10917)
Amendement no 135 de M. Augustin Bonrepaux (p. 10917)
Amendement no 136 de M. Augustin Bonrepaux (p. 10919)
Amendement no 221 de Mme Martine Billard (p. 10919)
Après l'article 2
Amendement no 193 de la commission (de coordination) : adopté (p. 10921)
Article 3 (conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA) (p. 10921) : adopté après modification (p. 10927)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 10921) ; Mme Martine Billard (p. 10921) ; M. Augustin Bonrepaux (p. 10922) ; M. François Fillon (p. 10922 et s.) ; Mme Christine Boutin (p. 10922 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 10924 et s.) ; Mme Nadine Morano (p. 10924) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10925 et s.) ; Mme Hélène Mignon (p. 10927)
Amendement no 5 de la commission (p. 10922)
Sous-amendement no 222 de Mme Martine Billard (p. 10922)
Amendement no 138 de M. Augustin Bonrepaux (p. 10925)
Amendement no 137 de M. Augustin Bonrepaux (p. 10925)
Amendement no 162 de M. Rodolphe Thomas (p. 10926)
Amendement no 139 de M. Augustin Bonrepaux (p. 10926)
Amendement no 252 du Gouvernement (p. 10927)
Sous-amendement no 254 de M. Francis Vercamer (p. 10927)
Après l'article 3
Amendement no 157 de M. Augustin Bonrepaux (prise en charge des dépenses en personnel de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale nécessaires à la gestion de la compétence transférée) (p. 10927) : retiré (p. 10928)
Amendement no 140 de M. Augustin Bonrepaux (garantie de ressources nécessaires à l'augmentation des charges des collectivités territoriales) (p. 10928) : rejeté (p. 10929)
Amendement no 141 de M. Augustin Bonrepaux (rapport au Parlement sur le coût du transfert des compétences en matière de RMI) : rejeté (p. 10929)
Article 3 bis (extension des compétences de la commission consultative d'évaluation des dépenses résultant des transferts de compétences) : adopté (p. 10929)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10929) ; M. François Fillon (p. 10929)
Amendement no 101 de Mme Martine Billard (p. 10929)
Article 4 (attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI) (p. 10929) : adopté (p. 10930)
Intervenants : Mme Martine Carrillon-Couvreur (p. 10929) ; Mme Christine Boutin (p. 10929 et s.) ; M. François Fillon (p. 10929 et s.) ; Mme Martine Billard (p. 10930)
Amendement no 142 de Mme Hélène Mignon (p. 10929)
Amendement no 102 de Mme Martine Billard (p. 10929)
Après l'article 4
Amendement no 103 de Mme Martine Billard (accès au RMI ramené de 4 à 3 ans pour les étrangers non communautaires résidant en France) : rejeté (p. 10930)
Article 5 (règles applicables aux ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en matière de revenu minimum d'insertion) : adopté (p. 10930)
Après l'article 5
Amendement no 224 de Mme Martine Billard (situation et conditions d'évaluation des ressources des personnes sortant des dispositifs d'indemnisation du chômage) (p. 10930) : rejeté (p. 10931)
Article 6 (information des allocataires du RMI) : adopté (p. 10931)
Intervenants : M. Francis Vercamer (p. 10931) ; Mme Hélène Mignon (p. 10931) ; Mme Christine Boutin (p. 10931)
Amendement no 143 de Mme Hélène Mignon (p. 10931)
Après l'article 6
Amendement no 192 de M. Rodolphe Thomas (centralisation des informations concernant les dispositifs d'aide et d'actions sociales) : retiré (p. 10932)
Amendement no 163 de M. Rodolphe Thomas (rapport au Parlement sur l'opportunité de mettre en place un "guichet social unique") (p. 10932) : adopté (p. 10933)
Article 7 (liste des organismes habilités à instruire les demandes de RMI) : rejeté (p. 10933)
Intervenants : Mme Hélène Mignon (p. 10933) ; Mme Christine Boutin (p. 10933) ; M. François Fillon (p. 10933)
Amendement no 144 de Mme Hélène Mignon (p. 10933)
Article 8 (instruction administrative des dossiers de RMI) (p. 10933) : adopté après modification (p. 10935)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 10933) ; Mme Martine Carrillon-Couvreur (p. 10934) ; Mme Christine Boutin (p. 10934) ; M. François Fillon (p. 10934) ; Mme Catherine Génisson (p. 10934) ; Mme Martine Billard (p. 10935)
Amendement no 145 de Mme Hélène Mignon (p. 10934)
Amendement no 6 de la commission (p. 10934)
Amendement no 104 de Mme Martine Billard (p. 10934)
Après l'article 8
Amendement no 194 de la commission (transmission des dossiers au centre communal ou intercommunal d'action sociale par le président du conseil général) (p. 10935)
Amendement no 61 de M. Pierre Morange (transmission des dossiers au centre communal ou intercommunal d'action sociale par le président du conseil général) (p. 10935)
Article 9 (domiciliation des demandeurs de RMI) (p. 10936) : adopté après modification (p. 10937)
Intervenants : M. Patrick Roy (p. 10936) ; Mme Christine Boutin (p. 10936) ; M. François Fillon (p. 10936) ; Mme Hélène Mignon (p. 10937) ; Mme Martine Billard (p. 10937)
Amendement no 146 de Mme Hélène Mignon (p. 10936)
Amendement no 147 de Mme Hélène Mignon (p. 10937)
Amendement no 148 de Mme Hélène Mignon (p. 10937)
Amendement no 94 de Mme Martine Billard (p. 10937)
Après l'article 9
Amendement no 7 de la commission (conditions de domiciliation et critères de suspension de versement du RMI subordonnée à un avis conforme de la commission locale d'insertion) (p. 10937)
Sous-amendement no 62 de Mme Nadine Morano (suppression du recours à l'avis conforme de la Commission) (p. 10937)
Article 10 (renouvellement du droit à l'allocation) (p. 10939) : adopté après modification (p. 10940)
Intervenants : Mme Martine Billard (p. 10939) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10939) ; Mme Martine Carrillon-Couvreur (p. 10940) ; Mme Christine Boutin (p. 10940) ; M. François Fillon (p. 10940)
Amendement no 149 de Mme Hélène Mignon (p. 10940)
Amendement no 8 de la commission (p. 10940)
Après l'article 10
Amendement no 9 de la commission (suspension de versement du RMI pour non-renouvellement du contrat d'insertion subordonnée à un avis conforme de la commission locale d'insertion) : rejeté (p. 10941)
Article 11 (révision du contrat d'insertion et suspension de l'allocation en cas de non-respect de ce contrat) : adopté (p. 10941)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10941) ; M. François Fillon (p. 10941) ; Mme Hélène Mignon (p. 10941) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10941)
Amendement no 150 de Mme Hélène Mignon (p. 10941)
Amendement no 10 de la commission (p. 10941)
Article 12 (clôture du droit au RMI et reprise du versement de l'allocation) (p. 10941) : adopté (p. 10943)
Intervenants : Mme Martine Billard (p. 10942) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10942) ; M. François Fillon (p. 10942) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10942) ; Mme Nadine Morano (p. 10942) ; Mme Christine Boutin (p. 10943)
Amendement no 151 de Mme Hélène Mignon (p. 10943)
Article 13 (service de l'allocation) (p. 10943) : adopté après modification (p. 10944)
Intervenants : Mme Nadine Morano (p. 10943) ; Mme Christine Boutin (p. 10944) ; M. François Fillon (p. 10944)
Amendement no 63 de Mme Nadine Morano (p. 10943)
Article 14 (neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les organismes payeurs) : adopté après modification (p. 10944)
Intervenants : Mme Nadine Morano (p. 10944) ; Mme Christine Boutin (p. 10944) ; M. François Fillon (p. 10944)
Amendement no 64 de Mme Nadine Morano (p. 10944)
Article 15 (délégation aux organismes payeurs des décisions individuelles) (p. 10944) : adopté après modification (p. 10945)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10944 et s.) ; Mme Hélène Mignon (p. 10944) ; Mme Nadine Morano (p. 10944) ; M. François Fillon (p. 10944) ; Mme Martine Billard (p. 10945)
Amendement no 152 de Mme Hélène Mignon (p. 10944)
Amendement no 12 de la commission (p. 10944)
Amendement no 65 de Mme Nadine Morano (p. 10944)
Article 16 (contrôle des déclarations des bénéficiaires) : adopté (p. 10945)
Intervenants : Mme Hélène Mignon (p. 10945) ; Mme Christine Boutin (p. 10945) ; M. François Fillon (p. 10945)
Amendement no 153 de Mme Hélène Mignon (p. 10945)
Article 17 (mise en œuvre du caractère subsidiaire de l'allocation) (p. 10945) : adopté après modification (p. 10948)
Intervenants : Mme Nadine Morano (p. 10945) ; Mme Christine Boutin (p. 10946) ; M. François Fillon (p. 10946) ; Mme Hélène Mignon (p. 10946) ; Mme Martine Billard (p. 10946) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10946) ; M. Francis Vercamer (p. 10947) ; Mme Christine Boutin (p. 10947)
Amendement no 156 de Mme Nadine Morano
Article 18 (élaboration et conclusion du contrat d'insertion) (p. 10948) : adopté après modification (p. 10953)
Intervenants : Mme Martine Billard (p. 10948) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10948) ; Mme Hélène Mignon (p. 10949) ; M. Francis Vercamer (p. 10950) ; Mme Christine Boutin (p. 10951) ; M. François Fillon (p. 10952) ; Mme Nadine Morano (p. 10952)
Amendement no 154 de Mme Hélène Mignon (p. 10949)
Amendement no 105 de Mme Martine Billard (p. 10949)
Amendement no 13 de la commission (p. 10950)
Amendements nos 14 et 15 de la commission (p. 10951)
Amendement no 87 corrigé de Mme Martine Billard (p. 10951)
Amendement no 199 de M. Maxime Gremetz (p. 10951)
Amendement no 231 corrigé de M. Francis Vercamer (p. 10951)
Amendement no 88 de Mme Martine Billard (p. 10952)
Amendement no 198 de Mme Muguette Jacquaint (p. 10952)
Amendement no 209 de Mme Hélène Mignon (p. 10952)
Amendement no 232 de M. Francis Vercamer (p. 10952)
Article 19 (contenu du contrat d'insertion) (p. 10958) : adopté après modification (p. 10960)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10958 et s.) ; M. François Fillon (p. 10958 et s.) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10958) ; Mme Hélène Mignon (p. 10959) ; Mme Martine Billard (p. 10959)
Amendement no 106 de Mme Martine Billard (p. 10958)
Amendement no 120 de Mme Hélène Mignon (p. 10959)
Amendement no 16 de la commission (p. 10959)
Sous-amendements nos 225 et 226 de Mme Martine Billard (p. 10959)
Amendement no 17 de la commission (p. 10960)
Amendement no 107 de Mme Martine Billard (p. 10960)
Amendement no 210 de Mme Hélène Mignon (p. 10960)
Article 20 (mise en œuvre et suivi des actions d'insertion professionnelle) (p. 10960) : adopté après modification (p. 10961)
Intervenants : Mme Hélène Mignon (p. 10961) ; Mme Christine Boutin (p. 10961) ; M. François Fillon (p. 10961) ; Mme Nadine Morano (p. 10961)
Amendement no 121 de Mme Hélène Mignon (p. 10961)
Amendement no 201 de Mme Christine Boutin (p. 10961)
Amendements nos 66 et 67 de Mme Nadine Morano (p. 10961)
Amendement no 18 de la commission (p. 10961)
Article 21 (recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation) (p. 10961) : adopté (p. 10962)
Intervenants : Mme Hélène Mignon (p. 10962) ; Mme Martine Billard (p. 10962) ; M. François Fillon (p. 10962) ; Mme Christine Boutin (p. 10962)
Amendement no 122 de Mme Hélène Mignon (p. 10962)
Amendement no 195 de la commission (p. 10962)
Article 22 (récupération des sommes servies au titre de l'allocation) : adopté (p. 10962)
Intervenants : Mme Hélène Mignon (p. 10962) ; Mme Christine Boutin (p. 10962) ; M. François Fillon (p. 10962)
Amendement no 123 de Mme Hélène Mignon (p. 10962)
Article 23 (mandatement de l'allocation à un organisme agréé) (p. 10962) : adopté après modification (p. 10963)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10963) ; Mme Martine Billard (p. 10963) ; Mme Hélène Mignon (p. 10963) ; Mme Nadine Morano (p. 10963) ; M. François Fillon (p. 10963)
Amendement no 108 de Mme Martine Billard (p. 10963)
Amendement no 124 de Mme Hélène Mignon (p. 10963)
Amendement no 51 de Mme Nadine Morano (p. 10963)
Après l'article 23
Amendement no 253 du Gouvernement (transfert de l'Etat vers le département des frais de tutelle sur les prestations sociales des allocataires du RMI) : adopté (p. 10963)
Article 24 (fin du co-pilotage du dispositif local d'insertion) (p. 10963) : adopté (p. 10964)
Intervenant : M. Christian Estrosi (p. 10963)
Article 25 (composition et rôle du conseil départemental d'insertion) (p. 10964) : adopté (p. 10966)
Intervenants : Mme Martine Billard (p. 10964) ; M. Christian Estrosi (p. 10964) ; Mme Christine Boutin (p. 10963) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10964) ; M. François Fillon (p. 10965) ; Mme Hélène Mignon (p. 10965)
Amendement no 109 de Mme Martine Billard (p. 10964)
Amendement no 211 de Mme Hélène Mignon (p. 10965)
Amendement no 110 de Mme Martine Billard (p. 10965)
Amendement no 125 de Mme Hélène Mignon (p. 10965)
Article 26 (programme départemental d'insertion) : adopté (p. 10966)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10966) ; M. François Fillon (p. 10966) ; Mme Martine Billard (p. 10966)
Amendements nos 111 et 112 de Mme Martine Billard (p. 10966)
Article 27 (programmes locaux d'insertion) (p. 10966) : adopté après modification (p. 10966)
Intervenants : M. Rodolphe Thomas (p. 10966) ; M. François Fillon (p. 10966) ; Mme Christine Boutin (p. 10967) ; Mme Martine Billard (p. 10967)
Amendement no 20 corrigé de la commission (p. 10966)
Amendement no 113 de Mme Martine Billard (p. 10966)
Article 28 (crédits départementaux d'insertion) : adopté après modification (p. 10972)
Intervenants : M. Christian Estrosi (p. 10967) ; Mme Muguette Jacquaint (p. 10967 et s.) ; Mme Christine Boutin (p. 10968 et s.) ; M. François Fillon (p. 10969 et s.) ; Mme Hélène Mignon (p. 10968) ; Mme Nadine Morano (p. 10969) ; M. Alain Gest (p. 10969) ; M. Rodolphe Thomas (p. 10970) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10970) ; Mme Martine Billard (p. 10970) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 10971)
Amendement no 126 de Mme Hélène Mignon (p. 10968)
Amendement no 21 de la commission : SCRUTIN PUBLIC (p. 10971)
Amendement no 230 de Mme Marie-Anne Montchamp (p. 10971)
Sous-amendement no 257 de M. Christian Estrosi (p. 10971)
Amendement no 1 de la commission des finances (p. 10972)
Amendement no 77 de M. Maxime Gremetz (p. 10972)
Article 29 (commission locale d'insertion) (p. 10972) : adopté (p. 10973)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10972) ; M. François Fillon (p. 10972) ; M. Christian Estrosi (p. 10972)
Amendement no 22 de la commission (p. 10972)
Articles 30 (composition de la commission locale d'insertion) : adopté (p. 10973)
Article 31 (coordination) : adopté (p. 10973)
Article 32 (bureau de la commission locale d'insertion) : adopté (p. 10973)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10973) ; M. François Fillon (p. 10973)
Amendement no 23 de la commission (p. 10973)
Article 32 bis (élaboration du programme local d'insertion) : adopté (p. 10973)
Article 33 (décentralisation du RMI dans les départements d'outre-mer) (p. 10973) : adopté après modification (p. 10975)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 10974 et s.) ; M. François Fillon (p. 10974 et s.) ; M. Maxime Gremetz (p. 10974 et s.) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 10974) ; Mme Nadine Morano (p. 10975)
Amendement no 24 de la commission (p. 10974)
Amendement no 229 de Mme Marie-Anne Montchamp (p. 10974)
Amendement no 25 de la commission (p. 10974)
Amendements nos 69 rectifié et 70 de Mme Nadine Morano (p. 10975)
Article 34 (décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon (p. 10975) : adopté (p. 10976)
Après l'article 34
Amendement no 127 de Mme Hélène Mignon (rapport au Parlement sur les politiques d'insertion menées dans chaque département) : rejeté (p. 10976)
Amendement no 158 du Gouvernement (exercice des compétences en matière de RMI : agents de l'Etat mis à la disposition des départements) : adopté après modification (p. 10978)
Sous-amendement no 227 de Mme Martine Billard (précision stipulant que sont concernés les agents titulaires et non-titulaires) (p. 10977) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 10978)
Sous-amendement no 256 de Mme Marie-Anne Montchamp (établissement des effectifs concernés) (p. 10977) : adopté (p. 10978)
Titre II
Création du revenu minimum d'activité
Avant l'article 35
Amendement no 244 de M. Alain Vidalies (droits des salariés sous contrat d'insertion RMA en matière de négociation annuelle obligatoire) : rejeté (p. 10978)
Amendement no 28 de la commission (inclusion dans les conventions de branche des actions d'insertion) (p. 10978) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 10979)
Amendement no 245 de M. Alain Vidalies (droits des salariés sous contrat d'insertion RMA au regard de la consultation des comités d'entreprise) : rejeté (p. 10980)
Article 35 (création du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (RMA)) (p. 10980) : adopté après modification (p. 11052)
Intervenants : Mme Martine Billard (p. 10982 et s.) ; M. Francis Vercamer (p. 10982) ; M. Maxime Gremetz (p. 10983 et s.) ; M. Gaëtan Gorce (p. 10984) ; Mme Christine Boutin (p. 10985 et s.) ; M. François Fillon (p. 10985 et s.) ; M. Patrick Roy (p. 10985 et s.) ; Mme Nadine Morano (p. 10986 et s.) ; M. Rodolphe Thomas (p. 10986) ; M. Alain Néri (p. 10988 et s.) ; M. Alain Vidalies (p. 11003) ; Mme Hélène Mignon (p. 11044) ; Mme Martine Aurillac (p. 11044) ; M. Pierre-Louis Fagniez (p. 11049) ; Mme Catherine Génisson (p. 11050)
Amendement no 78 de Mme Muguette Jacquaint (p. 10984)
Amendement no 93 de Mme Martine Billard (p. 10984)
Amendement no 128 de Mme Hélène Mignon (p. 10984)
Amendement no 190 de M. Rodolphe Thomas (p. 10986)
Amendement no 29 de la commission (p. 10986)
Amendement no 246 de M. Alain Vidalies (p. 10988)
Amendement no 164 de M. Rodolphe Thomas (p. 10988)
Amendement no 247 de M. Alain Vidalies (p. 10988)
Amendement no 165 de M. Rodolphe Thomas (p. 10989)
Amendement no 79 corrigé de M. Maxime Gremetz (p. 10989)
Amendement no 248 de M. Alain Vidalies (p. 10969)
Amendement no 114 de Mme Martine Billard (p. 10990)
Amendement no 249 de M. Alain Vidalies (p. 10990)
Amendement no 80 de Mme Muguette Jacquaint (p. 10991)
Amendement no 30 de la commission (p. 11103)
Amendement no 250 de M. Alain Vidalies (p. 11103)
Amendement no 251 de M. Alain Vidalies (p. 11004)
Amendement no 95 de Mme Martine Billard (p. 11006)
Amendement no 31 de la commission (p. 11007) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11009)
Amendement no 166 de M. Rodolphe Thomas (p. 11009)
Amendement no 82 de Mme Muguette Jacquaint (p. 11009)
Amendement no 81 de M. Maxime Gremetz (p. 11010) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11011)
Amendement no 32 de la commission (p. 11011)
Amendement no 115 de Mme Martine Billard (p. 11012)
Amendement no 168 de M. Rodolphe Thomas (p. 11013)
Amendement no 169 de M. Francis Vercamer (p. 11013) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11014)
Amendement no 170 de M. Rodolphe Thomas (p. 11014)
Amendement no 171 de M. Francis Vercamer (p. 11015)
Amendement no 33 de la commission (p. 11015)
Amendement no 212 de Mme Hélène Mignon (p. 11015)
Amendement no 34 de la commission (p. 11019) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11020)
Amendement no 214 de Mme Hélène Mignon (p. 11019) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11020)
Amendement no 35 rectifié de la commission (p. 11020)
Amendement no 213 de Mme Hélène Mignon (p. 11020)
Amendement no 36 de la commission (p. 11022)
Amendement no 215 de Mme Hélène Mignon (p. 11022)
Amendement no 239 de M. Alain Vidalies (p. 11034)
Amendement no 89 de Mme Martine Billard (p. 11034)
Amendement no 234 de M. Jean-Luc Préel (p. 11034)
Amendement no 240 de Mme Hélène Mignon (p. 11036)
Amendement no 173 de M. Jean-Pierre Abelin (p. 11037)
Amendement no 196 de la commission (p. 11037)
Amendement no 37 de la commission (p. 11038)
Amendement no 216 de Mme Hélène Mignon (p. 11038)
Amendement no 38 de la commission (p. 11038)
Amendement no 71 de Mme Nadine Morano (p. 11038)
Amendement no 39 de la commission (p. 11039) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11045)
Amendement no 217 de Mme Hélène Mignon (p. 11039) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11045)
Amendement no 90 rectifié de Mme Martine Billard (p. 11045)
Amendement no 235 de M. Jean-Luc Préel (p. 11045)
Amendement no 91 rectifié de Mme Martine Billard (p. 11046)
Amendement no 236 de M. Jean-Luc Préel (p. 11046)
Amendement no 241 de M. Alain Vidalies (p. 11046)
Amendements nos 72 et 73 rectifié de Mme Nadine Morano (p. 11047)
Amendement no 117 de Mme Martine Billard (p. 11048)
Amendement no 40 de la commission (p. 11048)
Amendement no 218 de Mme Hélène Mignon (p. 11048)
Amendement no 85 de M. Maxime Gremetz (p. 11048)
Amendement no 86 de Mme Muguette Jacquaint (p. 11049)
Amendement no 242 de M. Alain Vidalies (p. 11049)
Amendement no 41 de la commission (p. 11049)
Amendement no 200 de M. Christian Estrosi (p. 11049)
Amendement no 243 de M. Alain Vidalies (p. 11050)
Amendement no 42 de la commission (p. 11050) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11051)
Amendements nos 177 et 178 de M. Rodolphe Thomas (p. 11051)
Après l'article 35
Amendement no 179 de M. Francis Vercamer (fonds national de péréquation de l'insertion) : rejeté (p. 11052)
Article 36 (dispositions de coordination au sein du code du travail avec la mise en place du contrat insertion-revenu minimum d'activité) (p. 11052) : adopté après modification (p. 11054)
Intervenants : Mme Hélène Mignon (p. 11052) ; Mme Christine Boutin (p. 11053) ; M. François Fillon (p. 11053) ; M. Maxime Gremetz (p. 11053) ; Mme Nadine Morano (p. 11053)
Amendement no 129 de Mme Hélène Mignon (p. 11052)
Amendement no 118 rectifié de Mme Martine Billard (p. 11053)
Amendement no 43 rectifié de la commission : SCRUTIN PUBLIC (p. 11053)
Amendement no 74 de Mme Nadine Morano (p. 11053)
Sous-amendement no 258 de Mme Nadine Morano (p. 11053)
Sous-amendement no 259 de la commission (p. 11053)
Après l'article 36
Amendement no 44 rectifié de la commission (le RMA est disjoint du calcul des ressources servant à établir le RMI) (p. 11054) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 11055)
Article 37 (maintien des droits afférents au bénéfice du RMI pour les signataires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité) (p. 11055) : adopté après modification (p. 11057)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 11055 et s.) ; M. François Fillon (p. 11055 et s.) ; Mme Martine Billard ; M. Maxime Gremetz (p. 11056)
Amendement no 45 de la commission (p. 11055)
Amendement no 119 de Mme Martine Billard (p. 11055)
Amendement no 46 de la commission (p. 11056)
Amendements nos 197 et 202 de la commission (p. 11056)
Article 38 (compétences des agences départementales d'insertion en matière de contrat insertion-revenu minimum d'activité) : adopté après modification (p. 11057)
Intervenants : Mme Nadine Morano (p. 11057) ; Mme Christine Boutin (p. 11057) ; M. François Fillon (p. 11057)
Amendement no 75 de Mme Nadine Morano (p. 11057)
Article 39 (exonératoin du RMA de l'impôt sur le revenu) : adopté (p. 11057)
Titre III
Suivi statistique, évaluation et contrôle
Article 40 (suivi, évaluation et contrôle du RMI et du RMA) (p. 11057) : adopté après modification (p. 11059)
Intervenants : Mme Nadine Morano (p. 11058) ; Mme Christine Boutin (p. 11058) ; M. François Fillon (p. 11058) ; M. Maxime Gremetz (p. 11058)
Amendement no 155 rectifié de Mme Nadine Morano (p. 11058)
Après l'article 40
Amendement no 92 de Mme Martine Billard (possibilité, à titre expérimental, pour les départements de déroger aux règles nationales de calcul du RMI) : retiré (p. 11059)
Amendement no 233 de M. Jean-Luc Préel (possibilité, à titre expérimental, pour les départements de déroger aux règles nationales de calcul du RMI) : rejeté (p. 11059)
Amendement no 203 rectifié de Mme Nadine Morano (conditions d'accès à un contrat emploi solidarité ou à un contrat initiative emploi pour les anciens allocataires de l'ASS ne pouvant accéder au RMI) : retiré (p. 11059)
Amendement no 255 de la commission (conditions d'accès à un contrat emploi solidarité ou à un contrat initiative emploi pour les anciens allocataires de l'ASS ne pouvant accéder au RMI) (p. 11059) : adopté (p. 11060)
Article 40 bis (rapport d'évaluation) (p. 11060) : adopté après modification (p. 11062)
Intervenants : M. Rodolphe Thomas (p. 11060) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 11060 et s.) ; Mme Christine Boutin (p. 11060 et s.) ; M. François Fillon (p. 11060 et s.) ; M. Guy Geoffroy (p. 11061)
Amendement no 180 de M. Francis Vercamer (p. 11060)
Amendements nos 2 et 3 de la commission des finances (p. 11060)
Amendements nos 48 et 49 de la commission (p. 11061)
Amendement no 4 de la commission des finances (p. 11061)
Sous-amendement no 260 de M. Guy Geoffroy (p. 11061)
Après l'article 40 bis
Amendement no 159 du Gouvernement (financement du revenu de solidarité dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon) : adopté (p. 11062)
Amendement no 181 de M. Francis Vercamer (péréquation financière de la compensation de l'Etat) : rejeté (p. 11062)
Article 41 (entrée en vigueur de la loi) (p. 11062) : adopté après modification (p. 11065)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 11063 et s.) ; M. François Fillon (p. 11063 et s.) ; Mme Hélène Mignon (p. 11063) ; Mme Martine Billard (p. 11063) ; M. Maxime Gremetz (p. 11063) ; Mme Nadine Morano (p. 11064)
Amendement no 133 de Mme Hélène Mignon (p. 11062)
Amendement no 228 de Mme Martine Billard (p. 11062)
Amendement no 50 de la commission (p. 11062) : SCRUTIN PUBLIC (p. 11065)
Amendement no 182 de M. Rodolphe Thomas (p. 11065)
Amendements nos 160 et 161 du Gouvernement (p. 11065)
Seconde délibération à la demande du Gouvernement
Article 4 (attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI) : adopté après modification (p. 11066)
Intervenants : M. François Fillon (p. 11066) ; Mme Christine Boutin (p. 11066)
Amendement no 1 du Gouvernement (p. 11066)
Article 18 (élaboration et conclusion du contrat d'insertion) (p. 11066) : adopté après modification (p. 11067)
Intervenants : M. François Fillon (p. 11066) ; Mme Christine Boutin (p. 11066) ; Mme Martine Billard (p. 11066)
Amendement no 2 du Gouvernement (p. 11066)
Article 40 bis (rapport d'évaluation) : adopté après modification (p. 11067)
Intervenants : Mme Christine Boutin (p. 11067) ; M. François Fillon (p. 11067)
Amendement no 3 de Mme Christine Boutin (p. 11067)
Explications de vote
Mme Hélène Mignon (p. 11109) ; M. Rodolphe Thomas (p. 11110) ; M. Maxime Gremetz (p. 11111) ; Mme Nadine Morano (p. 11111)
Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de loi (p. 11112)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : M. François Fillon (p. 11112)
Proposition de loi no 1185 portant modification du régime du revenu minimum d'insertion et création d'un revenu minimum d'activité
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 novembre 2003 par Mme Maryse Joissans-Masini
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1257 tendant à prévenir le surendettement
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 27 novembre 2003 par M. Jean-Christophe Lagarde
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Projet de loi no 1350 relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 14 janvier 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Renvoi à la commission des affaires étrangères - Rapporteur : M. Denis Jacquat (28 janvier 2004) - Rapport no 1540 (13 avril 2004) - Urgence déclarée le 29 avril 2004
Discussion et adoption le 11 mai 2004 - Projet de loi no 287
Sénat (première lecture)
Dépôt le 11 mai 2004 - no 299 (2003-2004)
Renvoi à la commission des affaires sociales - Rapporteur : M. André Lardeux - Rapport no 313 (2003-2004) (18 mai 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Adrien Gouteyron - Avis no 315 (2003-2004) (19 mai 2004)
Discussion les 25 et 26 mai 2004 - Adoption le 26 mai 2004 - Projet de loi no 78 (2003-2004)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 27 mai 2004 - no 1629
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Commission mixte paritaire
Nomination le 1er juin 2004 (J.O. p. 9754) - Réunion le 9 juin 2004 - Bureau (J.O. p; 10295)
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. Denis Jacquat - Rapport no 1665 (9 juin 2004)
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapporteur : M. André Lardeux - Rapport no 341 (2003-2004) (9 juin 2004)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [4 mai 2004] (p. 3313) ; [5 mai 2004] (p. 3352, 3383)
Rappel au règlement
Mme Paulette Guinchard-Kunstler constate l'absence en début de séance du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ; réclame une suspension de séance pour qu'ils viennent se joindre au débat [4 mai 2004] (p. 3313) ; M. François Baroin constate que le Gouvernement est représenté (p. 3313)
Interventions du Gouvernement
M. Hubert Falco (p. 3313) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 3317)
Présentation du rapport de la commission des affaires culturelles
M. Denis Jacquat (p. 3320)
Intervention du président de la commission des affaires culturelles
M. Jean-Michel Dubernard (p. 3321)
Rappel au règlement
M. Gérard Bapt accuse le Premier ministre d'avoir "gravement" déformé une position émise par M, Ayrault, Mme Mignon et M, Bapt lui-meme dans un article publié par l'hebdomadaire "La Vie" sur l'opportunité de faire don de leur temps à des oeuvres d'intéret collectif ou humanitaire, déplore l'entreprise de "culpabilisartion", en particulier de l'opposition de la part du chef du Gouvernement [4 mai 2004] (p. 3323) ; M. Hubert Falco affirme que les signataires de l'article en question soutenaient sans ambiguité le principe du don gratuit d'une journée de travail (p. 3324)
Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 3335)
Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 3224)
Soutenue par Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3324)
Intervention du Gouvernement : M. Hubert Falco (p. 3333)
Explications de vote : M. Maxime Gremetz (p. 3333) ; M. Bernard Perrut (p. 3334) ; M. Gaëtan Gorce (p. 3335)
Question préalable : rejetée au SCRUTIN PUBLIC (p. 3363)
Opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 3352)
Soutenue par Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 3352)
Interventions du Gouvernement : Mme Marie-Anne Montchamp (p. 3358) ; M. Hubert Falco (p. 3359)
Intervention du rapporteur : M. Denis Jacquat (p. 3360)
Explications de vote : M. Maurice Giro (p. 3360) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3361) ; M. Maxime Gremetz (p. 3362) ; M. Claude Leteurtre (p. 3363)
Discussion générale
M. Claude Leteurtre (p. 3363) ; M. Maxime Gremetz (p. 3365) ; M. Bernard Perrut (p. 3367) ; M. Jean Le Garrec (p. 3370) ; M. Hervé Morin (p. 3372) ; M. Georges Colombier (p. 3374) ; M. Pascal Terrasse (p. 3375) ; Mme Martine Aurillac (p. 3377) ; Mme Nathalie Gautier (p. 3383) ; M. Philippe Vitel (p. 3384) ; Mme Valérie Pecresse (p. 3384) ; Mme Hélène Mignon (p. 3385) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 3386) ; M. Gérard Bapt (p. 3387) ; M. Patrice Martin-Lalande (p. 3388)
Réponses du Gouvernement
M. Hubert Falco (p. 3389) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 3391)
Motion de renvoi en commission : rejetée au SCRUTIN PUBLIC (p. 3398)
De M. Alain Bocquet (p. 3392)
Soutenue par Mme Muguette Jacquaint (p. 3392)
Réponse du Gouvernement : M. Hubert Falco (p. 3397)
Explications de vote : M. Philippe Vitel (p. 3397) ; Mme Nathalie Gautier (p. 3397) ; M. Maxime Gremetz (p. 3398)
Discussion des articles [5 mai 2004] (p. 3399) ; [6 mai 2004] (p. 3428, 3444)
Intervention M. Rochebloine réclame une suspension de séance dans un but d'apaisement, certains précédents intervenants ayant attribué des "noms d'oiseaux" à des collègues ; se félicite d'autre part de la qualification de l'AS Monaco en finale européenne de football (p. 3398)
Titre Ier
Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte
Artcle 1er (mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes âgées et handicapées) (p. 3399) : adopté après modification (p. 3405)
Intervenants : M. Maxime Gremetz (p. 3399 et s.) ; M. Gérard Bapt (p. 3399 et s.) ; Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 3400 et s.) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3400 et s.) ; M. Denis Jacquat (p. 3401 et s.) ; M. Hubert Falco (p. 3401 et s.) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 3401) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 3401 et s.)
Amendement no 8 de la commission (p. 3401)
Amendement no 6 de M. François-Xavier Villain (p. 3401)
Amendement no 54 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3401)
Amendements identiques nos 9 corrigé et 55
Amendement no 9 corrigé de la commission (p. 3402)
Amendement no 55 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3402)
Amendement no 10 corrigé de la commission (p. 3402)
Sous-amendement no 87 deuxième correction de M. Bernard Perrut (p. 3402)
Amendement no 4 de M. François-Xavier Villain (p. 3403)
Amendement no 97 du Gouvernement (p. 3403)
Amendement no 11 corrigé de la commission (p. 3404)
Sous-amendement no 34 corrigé de M. Maxime Gremetz (p. 3404)
Amendement no 12 rectifié de la commission (p. 3405)
Amendement no 5 de M. François-Xavier Villain (p. 3405)
Amendement no 13 corrigé de la commission (p. 3405)
Amendement no 56 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3405)
Après l'article 1er
Amendement no 57 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (bénéfice d'avantages fiscaux à l'intention des établissements d'accueil pour personnes âgées afin de leur permettre de mettre en place des équipements de sécurité préventifs de risques climatiques) : rejeté (p. 3406)
Titre II
Dispositions relatives à la journée de solidarité
Article 2 (création d'une journée dite "de solidarité") (p. 3428) : adopté après modification (p. 3446)
Intervenants : Mme Muguette Jacquaint (p. 3428) ; M. Jean Le Garrec (p. 3430 et s.) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 3430 et s.) ; M. Hervé Morin (p. 3431 et s.) ; M. Denis Jacquat (p. 3431 et s.) ; M. Gérard Larcher (p. 3431 et s.) ; M. Hubert Falco (p. 3433 et s.) ; M. Claude Leteurtre (p. 3433) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3435) ; M. Bernard Accoyer (p. 3436)
Amendement no 37 de M. Maxime Gremetz : SCRUTIN PUBLIC (p. 3430)
Amendement no 58 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler : SCRUTIN PUBLIC (p. 3430)
Amendement no 108 de la commission (p. 3433)
Amendement no 15 de la commission (p. 3433)
Sous-amendement no 38 de M. Maxime Gremetz (p. 3433)
Sous-amendement no 106 de M. Jean-Louis Christ (p. 3433)
Amendement no 90 de M. Nicolas Perruchot (p. 3433)
Amendement no 127 de M. Hervé Morin (p. 3433)
Amendement no 30 de M. Jacques Remiller (p. 3433)
Amendement no 91 de M. Nicolas Perruchot (p. 3433)
Amendement no 16 de la commission (p. 3444)
Amendement no 32 de M. Jacques Remiller (p. 3444)
Amendement no 17 rectifié de la commission (p. 3444)
Amendement no 3 de M. François-Xavier Villain (p. 3444)
Amendement no 104 corrigé du Gouvernement (p. 3444)
Sous-amendement no 126 de M. Bernard Perrut (p. 3445)
Amendements nos 18, 19 et 109 de la commission (p. 3445)
Amendement no 84 de M. Dominique Tian (p. 3445)
Amendement no 2 de M. François-Xavier Villain (p. 3446)
Amendement no 52 de M. Dominique Tian (p. 3446)
Amendements identiques nos 21 rectifié, 20, 31, 95 et 122
Amendement no 21 rectifié de la commission (p. 3446)
Amendement no 31 de M. Jacques Remiller (p. 3446)
Amendement no 95 de M. Nicolas Perruchot (p. 3446)
Amendement no 122 de Mme Christine Boutin (p. 3446)
Amendement no 110 corrigé de la commission (p. 3446)
Article 3 (application de la journée de solidarité au secteur agricole) (p. 3446) : adopté (p. 3447)
Intervenants : M. Jacques Brunhes (p. 3447) ; M. Denis Jacquat (p. 3447) ; M. Gérard Larcher (p. 3447)
Amendement no 39 de M. Maxime Gremetz (p. 3446)
Amendement no 59 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3446)
Article 4 (adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte) (p. 3447) : adopté (p. 3448)
Intervenants : M. Jean-Pierre Decool (p. 3447) ; M. Jacques Brunhes (p. 3447) ; M. Denis Jacquat (p. 3448) ; M. Gérard Larcher (p. 3448) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3448)
Amendements identiques nos 33, 40 et 60
Amendement no 33 de M. Jacques Remiller (p. 3447)
Amendement no 40 de M. Maxime Gremetz (p. 3447)
Amendement no 60 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3447)
Amendement no 111 de la commission (p. 3448)
Article 5 (adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité) (p. 3448) : adopté après modification (p. 3449)
Intervenants : M. Jacques Brunhes (p. 3448) ; M. Denis Jacquat (p. 3448 et s.) ; M. Gérard Larcher (p. 3448 et s.) ; Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 3449)
Amendements identiques nos 41 et 61
Amendement no 41 de M. Maxime Gremetz (p. 3448)
Amendement no 61 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3448)
Amendements nos 23, 24 et 25 de la commission (p. 3449)
Article 6 (application de la journée de solidarité dans les fonctions publiques) (p. 3449) : adopté après modification (p. 3451)
Intervenants : M. Jacques Brunhes (p. 3449) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3450) ; M. Denis Jacquat (p. 3450 et s.) ; M. Hubert Falco (p. 3450 et s.) ; Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 3451)
Amendement no 42 de M. Maxime Gremetz (p. 3450)
Amendement no 62 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3450)
Amendement no 112 de la commission (p. 3450)
Sous-amendement no 129 du Gouvernement (p. 3450)
Titre III
Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Avant l'article 7
Amendement no 63 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (rapport au Parlement sur l'application de la loi no 2001-647 sur la dépendance des personnes agées) (p. 3451) : adopté (p. 3452)
Amendement no 64 de Mme Danièle Hoffman-Rispal (rapport au Parlement sur la perte d'autonomie) (p. 3452) : rejeté (p. 3453)
Article 7 (création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3453) : adopté après modification (p. 3456)
Intervenants : M. Jacques Brunhes (p. 3453 et s.) ; M. Denis Jacquat (p. 3454 et s.) ; M. Hubert Falco (p. 3454) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 3455) ; Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 3455) ; M. Claude Leteurtre (p. 3456)
Amendement no 43 de M. Maxime Gremetz (p. 3453)
Amendement no 66 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3454)
Amendement no 123 deuxième rectification du Gouvernement (p. 3454)
Amendement no 27 de la commission (p. 3454)
Après l'article 7
Amendement no 28 de la commission (caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : statuts et fonctionnement) (p. 3456) : adopté (p. 3457)
Amendement no 113 de la commission (organes dirigeants de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : structures) : adopté (p. 3457)
Article 8 (produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (p. 3458) : adopté après modification (p. 3459)
Intervenants : M. Jacques Brunhes (p. 3458 et s.) ; M. Denis Jacquat (p. 3458 et s.) ; M. Hubert Falco (p. 3458 et s.) ; M. Jean-Pierre Decool (p. 3459)
Amendements nos 45, 44 et 53 de M. Maxime Gremetz (p. 3458)
Amendement no 67 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3458)
Amendement no 46 corrigé de M. Maxime Gremetz (p. 3459)
Amendement no 1 de M. François-Xavier Villain (p. 3459)
Amendement no 68 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3459)
Amendement no 47 de M. Maxime Gremetz (p. 3459)
Amendement no 124 du Gouvernement (p. 3459)
Article 9 (charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004) (p. 3459) : adopté après modification (p. 3462)
Intervenants : M. Denis Jacquat (p. 3459 et s.) ; M. Hubert Falco (p. 3459 et s.) ; M. Jacques Brunhes (p. 3460) ; M. Jean-Pierre Le Ridant (p. 3461) ; Mme Danièle Hoffman-Rispal (p. 3461)
Amendement no 114 de la commission (p. 3459)
Amendement no 69 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3460)
Amendement no 49 de M. Maxime Gremetz (p. 3460)
Amendement no 115 de la commission (p. 3460)
Amendement no 50 corrigé de M. Maxime Gremetz (p. 3460)
Amendement no 116 de la commission (p. 3460)
Amendement no 98 du Gouvernement (p. 3460)
Sous-amendement no 88 rectifié de M. Bernard Perrut (p. 3460)
Sous-amendement no 128 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3460)
Amendement no 99 du Gouvernement (p. 3462)
Après l'article 9
Amendement no 71 de Mme Danièle Hoffman-Rispal (établissements d'accueil pour personnes agées : normes de sécurité et de prévention de la canicule : subventions et non-augmentation des tarifs) : rejeté (p. 3462)
Article 10 (charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005) (p. 3462) : adopté après modification (p. 3463)
Intervenants : M. Denis Jacquat (p. 3463) ; M. Hubert Falco (p. 3463) ; M. Claude Leteurtre (p. 3463)
Amendement no 72 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3462)
Amendement no 100 rectifié du Gouvernement (p. 3463)
Article 11 (dispositions transitoires liées à la disparition du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 3463) : adopté après modification (p. 3464)
Intervenants : M. Hubert Falco (p. 3464) ; M. Denis Jacquat (p. 3464)
Amendement no 101 corrigé du Gouvernement (p. 3463)
Après l'article 11
Amendement no 118 de la commission (rédactionnel) : adopté (p. 3464)
Article 12 (modalités d'entrée en vigueur de la loi) : adopté après modification (p. 3464)
Intervenants : M. Jacques Brunhes (p. 3464) ; M. Denis Jacquat (p. 3464) ; M. Hubert Falco (p. 3464) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3464)
Amendement no 51 de M. Maxime Gremetz (p. 3464)
Amendement no 117 de la commission (p. 3464)
Amendement no 125 du Gouvernement (p. 3464)
Explications de vote et vote [11 mai 2004] (p. 3500)
Explications de vote
M. Claude Leteurtre (p. 3500) ; M. Maxime Gremetz (p. 3501) ; M. Bernard Perrut (p. 3502) ; Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3503)
Vote des groupes
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : contre : M. Claude Leteurtre (p. 3501)
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. Maxime Gremetz (p. 3502)
Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Bernard Perrut (p. 3503)
Groupe socialiste : contre : Mme Paulette Guinchard-Kunstler (p. 3504)
Adoption, au scrutin public, de l'ensemble du projet de loi (p. 3504)
Intervention du Gouvernement à l'issue du vote : M. Hubert Falco (p. 3504) ; Mme Marie-Anne Montchamp (p. 3505)
Proposition de loi no 1572 tendant à valoriser le travail dans la part du "reste à vivre" en cas de surendettement
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 avril 2004 par M. Axel Poniatowski
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Questions au Gouvernement
No 823 - lutte contre l'exclusion : Mme Janine Jambu [15 octobre 2003] (p. 8603). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [15 octobre 2003] (p. 8603)
Perspectives
No 835 - Insertion : Mme Sylvia Bassot [21 octobre 2003] (p. 9094). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [21 octobre 2003] (p. 9094)
Revenu minimum d'insertion (RMI), revenu minimum d'activité (RMA), perspectives
No 847 - Lutte contre l'exclusion : M. Patrick Roy [22 octobre 2003] (p. 9211). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [22 octobre 2003] (p. 9211)
Inégalités sociales, réduction
No 857 - Lutte contre l'exclusion : M. Gilbert Biessy [28 octobre 2003] (p. 9547). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [28 octobre 2003] (p. 9547)
Logement, expulsions
No 889 - Lutte contre l'exclusion : M. Denis Jacquat [4 novembre 2003] (p. 9945). Réponse : Mme Dominique Versini, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [4 novembre 2003] (p. 9945)
Politiques communautaires
No 915 - Insertion : Mme Muguette Jacquaint [18 novembre 2003] (p. 10759). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [18 novembre 2003] (p. 10759)
Revenu minimum d'insertion (RMI), revenu minimum d'activité (RMA), perspectives
No 991 - Personnes sans domicile fixe : M. Georges Fenech [9 décembre 2003] (p. 11975). Réponse : Mme Dominique Versini, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [9 décembre 2003] (p. 11975)
Plan d'urgence hivernal, mise en service
No 1085 - Application : M. Jean-Marc Ayrault [20 janvier 2004] (p. 567). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [20 janvier 2004] (p. 567)
Bilan et perspectives
No 1094 - Lutte contre l'exclusion : M. Jacques Brunhes [21 janvier 2004] (p. 635). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [21 janvier 2004] (p. 635)
Perspectives
No 1161 - Surendettement : M. Frédéric Reiss [10 février 2004] (p. 1567). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine [10 février 2004] (p. 1567)
Faillite civile, perspectives
No 1172 - Lutte contre l'exclusion : Mme Danièle Hoffman-Rispal [11 février 2004] (p. 1644). Réponse : Mme Dominique Versini, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [11 février 2004] (p. 1644)
Perspectives
No 1183 - Enfants : Mme Christine Boutin [24 février 2004] (p. 1817). Réponse : Mme Dominique Versini, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [24 février 2004] (p. 1817)
Pauvreté, lutte contre l'exclusion
No 1190 - Enfants : M. Maxime Gremetz [25 février 2004] (p. 1891). Réponse : Mme Dominique Versini, Secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion [25 février 2004] (p. 1891)
Pauvreté, lutte contre l'exclusion
No 1204 - Lutte contre l'exclusion : M. Jean Le Garrec [2 mars 2004] (p. 2265). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [2 mars 2004] (p. 2265)
Pauvreté, perspectives
No 1255 - Insertion : M. Pierre Méhaignerie [13 avril 2004] (p. 2868). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [13 avril 2004] (p. 2868)
Revenu minimum d'insertion (RMI), revenu minimum d'activité (RMA), bilan et perspectives
No 1364 - Lutte contre l'exclusion : M. Pierre Cardo [19 mai 2004] (p. 3849). Réponse : M. Marc-Philippe Daubresse, Secrétaire d'Etat au logement, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [19 mai 2004] (p. 3849)
Loyers impayés, procédure d'expulsion, adaptation, modalités
Politiques
Proposition de résolution no 907 sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1, E 2024 et E 2182)
Dépôt le 11 juin 2003 par M. Michel Herbillon
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteure : Mme Juliana Rimane (25 juin 2003) - Rapport no 1020 (10 juillet 2003)
Discussion et adoption définitive le 6 janvier 2004 - Résolution no 229
Avant la discussion de l'article unique [6 janvier 2004] (p. 50)
Intervention du président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Pierre Lequiller (p. 50)
Présentation du rapport de la commission des affaires culturelles
Mme Juliana Rimane (p. 51)
Intervention du rapporteur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Michel Herbillon (p. 52)
Interventions du Gouvernement
M. Jean-Jacques Aillagon (p. 53) ; M. Pierre-André Wiltzer (p. 54)
Discussion générale
M. Bruno Bourg-Broc (p. 57) ; M. Pierre Forgues (p. 58) ; M. Gilbert Gantier (p. 60) ; M. Jacques Brunhes (p. 61) ; M. Céleste Lett (p. 62)
Discussion de l'article unique [6 janvier 2004] (p. 63)
Article unique : adopté après modification (p. 64)
Intervenants : M. Michel Herbillon (p. 63) ; Mme Juliana Rimane (p. 63) ; M. Pierre-André Wiltzer (p. 63) ; M. Jean-Jacques Aillagon (p. 63)
Amendements nos 1 rectifié et 2 de M. Michel Herbillon (p. 63)
Rappel au règlement
M. Pierre Forgues s'estimant mis en cause par M. Brunhes, précise sa position sur l'espéranto et la place des langues régionales [6 janvier 2004] (p. 64)
Vote des groupes
Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Bruno Bourg-Broc (p. 58)
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Gilbert Gantier (p. 61)
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : pour : M. Jacques Brunhes (p. 61)
Adoption de l'article unique modifié de la proposition de résolution (p. 64)
Rapport d'information no 1095 déposé par M. Daniel Garrigue au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne de recherche et développement [30 septembre 2003]
Rapport d'information no 1096 déposé par M. Pierre Lequiller au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 juin au 24 septembre 2003 (n°s E 2325, E 2326, E 2328, E 2331, E 2333, E 2336 à E 2338, E 2340, E 2342, E 2344 à E 2346, E 2349, E 2354, E 2356, E 2361, E 2366, E 2371, E 2372, E 2374 à E 2376, E 2378 et E 2380) et sur les textes nos E 1946, E 1985, E 2069, E 2125, E 2184, E 2202, E 2224-V, E 224-6, E 2231, E 2241, E 2282, E 2287, E 2297 et E 2320 [30 septembre 2003]
Rapport d'information no 1158 déposé par M. Marc Laffineur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme du régime des concentrations entre entreprises [23 octobre 2003]
Proposition de résolution no 1159 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (COM (2002) 711 final/E-2176)
Dépôt le 23 octobre 2003 par M. Marc Laffineur
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Rapporteure : Mme Arlette Grosskost (5 novembre 2003) - Rapport no 1242 (19 novembre 2003)
Considérée comme définitive le 4 décembre 2003 - Résolution no 210
Rapport d'information no 1158 déposé par M. Marc Laffineur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Rapport d'information no 1162 déposé par M. Pierre Lequiller au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 septembre au 15 octobre 2003 nos E 2381 à E 2383, E 2386 à E 2390, E 2392, E 2393, E 2396 et E 2400 et sur les textes nos E 144, E 1775, E 2024, E 2110, E 2207, E 2262, E 2263, E 2318, E 2319, E 2322, E 2324, E 2335, E 2355, E 2359, E 2373 et E 2379 [23 octobre 2003]
Proposition de résolution no 1168 sur la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (E 2416)
Dépôt le 31 octobre 2003 par M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur : M. Gilles Carrez (13 novembre 2003) - Rapport no 1217 (14 novembre 2003)
Rapport d'information no 1238 déposé par M. Thierry Mariani au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique européenne d'immigration [19 novembre 2003]
Rapport d'information no 1239 déposé par M. Pierre Lequiller au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 16 octobre au 17 novembre 2003 (n°s E 2402, E 2404, E 2407 à E 2413, E 2416, E 2417, E 2423, E 2427, E 2428, E 2434 et E 2439) et sur les textes (n°s E 1774, E 2221, E 2224-7, E 22236, E 2244, E 2291, E 2391, E 2394 et E 2395) [19 novembre 2003]
Rapport d'information no 1320 déposé par M. Pierre Lequiller et M. Daniel Garrigue au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 novembre au 18 décembre 2003 (n°s E 2440 à E 2443, E 2445, E 2446, E 2450, E 2452, E 2453, E 2456, E 2460, E 2467 à E 2469) et sur les textes (n°s E 2002, E 224-8, E 2261, E 2330, E 2343, E 2360, E 2363, E 2414, E 2415, E 2421, E 2422, E 2424, E 2426, E 2429, E 2435 à E 2438) [18 décembre 2003]
Rapport d'information no 1337 déposé par M. Guy Lengagne et M. Didier Quentin au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la fixation des quotas de pêche par l'Union européenne pour l'année 2004 [8 janvier 2004]
Rapport d'information no 1371 déposé par M. François Guillaume au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'agriculture et les pays en développement à l'Organisation mondiale du commerce [21 janvier 2004]
Rapport d'information no 1431 déposé par M. Pierre Lequiller et M. Marc Laffineur au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2003 au 4 février 2004 (n°s E 2470, E 2471, E 2473 à E 2476, E 2480 à E 2482, E 2491 à E 2494, E 2498, E 2500, E 2501, E 2503, E 2505 et E 2506) et sur les textes nos E 2233, E 2362, E 2364, E 2369, E 2405, E 2425, E 2448, E 2454 et E 2458 [11 février 2004]
Rapport d'information no 1481 déposé par M. Pierre Lequiller et M. Thierry Mariani au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 au 26 février 2004 (n°s E 2507, E 2508, E 2510, E 2511-1, E 2511-2 et E 2521) et sur les textes nos E 2112, E 2132, E 2294, E 2302, E 2306, E 2384, E 2397, E 2418, E 2483, E 2485 à E 2488, E 2496, E 2502 et E 2504 [3 mars2004]
Rapport d'information no 1624 déposé par M. Jean-Louis Dumont en application de l'article 146 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la programmation et la consommation des fonds structurels européens [26 mai 2004]
Rapport d'information no 1666 déposé par M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues au nom de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 10 avril au 3 juin 2004 (n°s E 2566, E 2567, E 2571, E 2573, E 2578 à E 2581, E 2585, E 2588, E 2591 à E 2594, E 2598, E 2599 et E 2601) et sur les textes (n°s E 1856, E 1913, E 1976, E 2348, E 2352, E 2358, E 2370, E 2420, E 2464, E 2479, E 2497, E 2499, E 2511-7, E 2513, E 2524, E 2525, E 2532, E 2544 et E 2548) [9 juin 2004]
Questions au Gouvernement
No 955 - Politique de la défense : M. Céleste Lett [26 novembre 2003] (p. 11202). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [26 novembre 2003] (p. 11202)
Perspectives
No 1024 - Libre circulation des personnes : M. Alain Suguenot [17 décembre 2003] (p. 12499). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [17 décembre 2003] (p. 12499)
Biométrie, perspectives
No 1241 - Budget : Mme Élisabeth Guigou [7 avril 2004] (p. 2670). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [7 avril 2004] (p. 2670)
Perspectives
No 1362 - Politique économique : M. Jean-Marie Sermier [19 mai 2004] (p. 3848). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [19 mai 2004] (p. 3848)
Perspectives
Postes
Questions au Gouvernement
No 826 - La Poste : M. François Brottes [15 octobre 2003] (p. 8605). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [15 octobre 2003] (p. 8605)
Missions de service public, respect
No 992 - La Poste : M. Émile Zuccarelli [9 décembre 2003] (p. 11977). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [9 décembre 2003] (p. 11977)
Contrat de plan avec l'Etat, perspectives
No 1091 - La Poste : M. Jean-Paul Bacquet [20 janvier 2004] (p. 571). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [20 janvier 2004] (p. 571)
Missions de service public, respect
Presse
Proposition de résolution no 1352 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière de l'Agence France Presse mais également sur les moyens à mettre en œuvre afin d'en assurer la survie et le rayonnement
Dépôt le 15 janvier 2004 par M. Alain Bocquet et M. Frédéric Dutoit
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur : M. Dominique Richard (11 février 2004) - Rapport no 1475 (3 mars 2004)
Proposition de loi no 1353 relative à la création d'un médiateur du livre et modifiant la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 janvier 2004 par M. Emmanuel Hamelin
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 902 - Agence France Presse (AFP) : M. Michel Françaix [5 novembre 2003] (p. 10037). Réponse : M. Jean-François Copé, Secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement [5 novembre 2003] (p. 10037)
Situation financière
No 931 - Maisons d'édition : M. Philippe Auberger [19 novembre 2003] (p. 10817). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [19 novembre 2003] (p. 10817)
Editis, vente, perspectives
Prestations
Projet de loi no 1366 portant ratification de l'ordonnance no 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire de prestations familiales dans les départements d'outre-mer
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 21 janvier 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1408 relative au droit de percevoir l'allocation de parent isolé et la prestation d'accueil du jeune enfant
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 février 2004 par Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1525 visant à instituer un salaire parental
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 8 avril 2004 par M. Michel Hunault
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 1040 - Allocations : Mme Françoise de Panafieu [6 janvier 2004] (p. 40). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [6 janvier 2004] (p. 40)
Prestation d'accueil du jeune enfant
No 1139 - Pretstation d'accueil du jeune enfant : M. Philippe Vuilque [3 février 2004] (p. 1280). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [3 février 2004] (p. 1280)
Conditions d'attribution
No 1173 - Prestation d'accueil du jeune enfant : M. Jean-Marc Roubaud [11 février 2004] (p. 1645). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [11 février 2004] (p. 1645)
Cumul avec l'allocation parent isolé (API) et le revenu minimum d'insertion (RMI), maintien
Produits
Questions au Gouvernement
No 1201 - Insecticides : M. Dominique Caillaud [25 février 2004] (p. 1900). Réponse : M. Hervé Gaymard, Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales [25 février 2004] (p. 1900)
Utilisation, conséquences
Professions
Proposition de loi no 1195 visnat à créer un statut libéral d'aide-soignant
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Léonce Deprez
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1444 tendant à assurer la présence des professionnels de santé dans les zones déficitaires
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 février 2004 par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 819 - médecins : Mme Bérengère Poletti [14 octobre 2003] (p. 8507). Réponse : M. Jean-François Mattei, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées [14 octobre 2003] (p. 8507)
Exercice de la profession, zones rurales
No 940 - Médecins : M. Paul-Henri Cugnenc [25 novembre 2003] (p. 11103). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [25 novembre 2003] (p. 11103)
Exercice de la profession, agressions
No 1297 - Médecins : M. Alain Marty [28 avril 2004] (p. 3181). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [28 avril 2004] (p. 3181)
Spécialistes, effectifs de la profession
Questions orales sans débat
No 590 - Manipulateurs radiologistes : M. Richard Dell'Agnola [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 555). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [27 janvier 2004] (p. 912)
Titulaires d'un diplôme étranger, qualification, reconnaissance
No 591 - Médecins : M. Éric Diard [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 555). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [27 janvier 2004] (p. 912)
Gardes et astreintes, organisation, Sausset-les-Pins
No 693 - Médecins : M. Yves Fromion [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3081). Réponse : Mme Marie-Anne Montchamp, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, auprès du ministre de la santé et de la protection sociale [27 avril 2004] (p. 3101)
Remplaçants, réglementation
Professions
Questions orales sans débat
No 617 - Retirée par l'auteur : M. Jean-Pierre Giran [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 741)
PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Professions
Projet de loi no 768 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Sénat (première lecture)
Dépôt le 12 février 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - no 176 (2002-2003)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. M. Jean-René Lecerf - Rapport no 226 (2002-2003) (27 mars 2003)
Discussion et adoption le 2 avril 2003 - Projet de loi no 97 (2002-2003)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 3 avril 2003 - no 768
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteure : Mme Brigitte Barèges (8 avril 2003) - Rapport no 1250 (26 novembre 2003)
Discussion et adoption le 6 janvier 2004 - Projet de loi no 230
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 7 janvier 2004 - no 141 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-René Lecerf - Rapport no 157 (2003-2004) (21 janvier 2004)
Discussion et adoption définitive le 29 janvier 2004 - Projet de loi no 47 (2003-2004)
Promulgation
Loi no 2004-130 du 11 février 2004 publiée au J.O. du 12 février 2004 (p. 2847)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [6 janvier 2004] (p. 64, 77)
Intervention du Gouvernement
M. Dominique Perben (p. 64)
Présentation du rapport de la commission des lois
Mme Brigitte Barèges (p. 67)
Discussion générale
M. Patrick Braouezec (p. 69) ; M. Jérôme Lambert (p. 77) ; M. Gilbert Gantier (p. 79) ; M. Philippe Houillon (p. 80) ; M. Guy Lengagne (p. 82)
Intervention du rapporteur
Mme Brigitte Barèges (p. 83)
Réponse du Gouvernement
M. Dominique Perben (p. 84)
Discussion des articles [6 janvier 2004] (p. 84)
Titre Ier
Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Chapitre Ier
L'exercice sous le titre professionnel d'origine
Article 1er A (création d'un titre dans la loi du 31 décembre 1971 rassemblant les dispositions relatives à la transposition de la directive 98/5/CE du 16 février 1998) : adopté (p. 84)
Article 1er B (création d'un chapitre dans la loi du 31 décembre 1971 regroupant les dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat sous le titre d'origine) : adopté (p. 84)
Article 1er (bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - soumission aux règles régissant la profession d'avocat) : adopté (p. 84)
Article 2 (inscription au barreau - participation aux élections des membres du Conseil national des barreaux - conséquences de la privation du droit d'exercer la profession dans l'Etat d'origine) : adopté (p. 84)
Article 3 (conditions d'usage du titre professionnel d'origine) (p. 84) : adopté après modification (p. 85)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 84) ; M. Dominique Perben (p. 85)
Amendement no 3 de la commission (p. 84)
Article 4 (obligation d'assurance) : adopté (p. 85)
Article 5 (modalités d'exercice professionnel offertes aux avocats inscrits sous leur titre professionnel d'origine) : adopté après modification (p. 85)
Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 85) ; Mme Brigitte Barèges (p. 85) ; M. Dominique Perben (p. 85)
Amendement no 46 de M. Xavier de Roux (p. 85)
Amendements nos 4 et 5 rectifié de la commission (p. 85)
Article 6 (information de l'Etat d'origine en cas d'engagement de poursuites disciplinaires en France) : adopté (p. 85)
Article 7 (rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès) : supprimé par le Sénat (p. 85)
Chapitre II
L'accès à la profession d'avocat
Article 8 A (création d'un chapitre dans la loi du 31 décembre 1971 regroupant les dispositions relatives à l'accès des ressortissans communautaires à la profession d'avocat) : adopté (p. 85)
Article 8 (conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine durant trois ans) : adopté (p. 85)
Article 9 (modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous leur titre d'origine) : adopté après modification (p. 85)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 85) ; M. Dominique Perben (p. 85)
Amendement no 6 de la commission (p. 85)
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 10 A (création d'un chapitre dans la loi du 31 décembre 1971 regroupant les dispositions diverses relatives à la transposition de la directive 98/5/CE du 16 février 1998) : adopté (p. 85)
Article 10 (interdiction de participer à une activité juridictionnelle) : adopté après modification (p. 85)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 85) ; M. Dominique Perben (p. 85)
Amendement no 55 de la commission (p. 85)
Article 11 (collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français) : adopté (p. 85)
Titre II
Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux
Article 12 (tutorat des jeunes avocats en exercice) (p. 85) : supprimé (p. 86)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 86) ; M. Dominique Perben (p. 86)
Amendement no 7 de la commission (p. 85)
Article 13 (refonte de la formation initiale) : adopté (p. 86)
Article 14 (soumission des docteurs en droit à l'obligation de formation au CRFP) : adopté (p. 86)
Article 15 (droits et devoirs des élèves avocats au cours de la formation) : adopté (p. 86)
Article 16 (statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle) : adopté (p. 86)
Article 17 (localisation des centres régionaux de formation professionnelle) : adopté (p. 86)
Article 18 (appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle) : adopté (p. 86)
Article 18 bis (soumission des avocats à une obligation de formation continue) : adopté après modification (p. 86)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 86) ; M. Dominique Perben (p. 86)
Amendement no 8 de la commission (p. 86)
Article 19 (coordination - suppression des avocats stagiaires de la liste des électeurs appelés à désigner les membres du conseil de l'ordre) : adopté (p. 86)
Article 20 (coordination - attributions du conseil de l'ordre) : adopté après modification (p. 86)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 86) ; M. Dominique Perben (p. 86)
Amendements nos 9 et 10 de la commission (p. 86)
Article 21 (coordination - appel des décisions du conseil de l'ordre) : adopté (p. 86)
Article 22 (compétences du Conseil national des barreaux) : adopté (p. 86)
Article 23 (coordination - discipline) : supprimé par le Sénat (p. 86)
Article 24 (coordination - décrets d'application) : adopté après modification (p. 86)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 86) ; M. Dominique Perben (p. 86)
Amendement no 11 de la commission (p. 86)
Article 25 (abrogation de dispositifs transitoires devenus sans objet) : adopté après modification (p. 86)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 86) ; M. Dominique Perben (p. 86)
Amendement no 12 de la commission (p. 86)
Titre III
Dispositions relatives à la discipline des avocats
Article 26 (coordination) : supprimé par le Sénat (p. 87)
Article 27 (instance disciplinaire compétente) : adopté (p. 87)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 87) ; M. Dominique Perben (p. 87)
Amendement no 38 rectifié de M. Gilbert Gantier (p. 87)
Article 28 (composition et fonctionnement du conseil de discipline) : adopté (p. 87)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 87) ; M. Dominique Perben (p. 87)
Amendement no 39 de M. Gilbert Gantier (p. 87)
Article 29 (compétence disciplinaire du conseil de l'ordre du barreau de Paris) : adopté (p. 87)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 87) ; M. Dominique Perben (p. 87)
Amendement no 40 de M. Gilbert Gantier (p. 87)
Article 30 (procédure devant l'instance disciplinaire) : adopté (p. 87)
Article 31 (régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire) : adopté après modification (p. 88)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 87 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 87 et s.) ; M. Émile Blessig (p. 88)
Amendement no 41 rectifié de M. Gilbert Gantier (p. 87)
Amendement no 13 de la commission (p. 87)
Amendement no 51 corrigé de Mme Arlette Grosskost (p. 88)
Amendement no 14 de la commission (p. 88)
Article 32 (coordination - saisine du conseil de l'ordre dans le cas d'un manquement à l'audience commis par l'avocat) : adopté (p. 88)
Titre III bis
Dispositions diverses relatives aux avocats
Article 32 bis (confidentialité des correspondances entre avocats) : adopté après modification (p. 88)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 88) ; M. Dominique Perben (p. 88)
Amendement no 56 de la commission (p. 88)
Après l'article 32 bis : adopté (p. 88)
Amendement no 16 de la commission (mention de l'appartenance à un réseau pluridisciplinaire) : adopté (p. 88)
Titre IV
Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
Article 33 (peines disciplinaires applicables aux greffiers des tribunaux de commerce) : adopté (p. 88)
Article 34 (attribution d'une compétence disciplinaire au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) : adopté (p. 88)
Article 35 (appel des décisions disciplinaires) : adopté (p. 88)
Article 36 (conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution) : adopté (p. 88)
Article 37 (nomination d'administrateurs provisoires en cas de suspension, d'interdiction ou de destitution) : adopté (p. 88)
Article 38 (décret en Conseil d'Etat) : adopté (p. 88)
Titre IV bis
Dispositions diverses relatives aux notaires
Article 38 bis (compétences des chambres des notaires) : adopté (p. 88)
Article 38 ter (compétence disciplinaire des conseils régionaux des notaires) : adopté (p. 88)
Après l'article 38 ter
Amendement no 47 de M. Jean-Christophe Lagarde (statut des généalogistes) (p. 88) : rejeté (p. 89)
Amendement no 17 de la commission (garantie de la responsabilité civile professionnelle des notaires) : adopté (p. 89)
Amendement no 18 de la commission (compétence disciplinaire de la chambre interdépartementale des notaires de Paris) : adopté (p. 89)
Titre V
Dispositions relatives aux experts judiciaires
Article 39 (choix des experts par les juges) (p. 89) : adopté après modification (p. 90)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 89) ; M. Gilbert Gantier (p. 89) ; M. Dominique Perben (p. 90)
Amendement no 19 de la commission (p. 89)
Sous-amendement no 52 de M. Nicolas Perruchot (p. 89)
Article 40 (établissement des listes d'experts) : adopté après modification (p. 90)
Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 90) ; Mme Brigitte Barèges (p. 90) ; M. Dominique Perben (p. 90)
Amendement no 49 de M. Patrick Beaudouin (p. 90)
Amendement no 20 de la commission (p. 90)
Article 40 bis (dénomination des experts inscrits sur une liste) : adopté (p. 90)
Article 41 (retrait et radiation des experts) : adopté (p. 90)
Article 42 (serment des experts) : adopté après modification (p. 90)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 90) ; M. Dominique Perben (p. 90)
Amendement no 21 de la commission
Article 42 bis (expertises aux fins d'analyse des empreintes génétiques) : adopté (p. 90)
Article 43 (procédure disciplinaire et responsabilité civile) : adopté (p. 90)
Après l'article 43
Amendement no 44 de M. Gilbert Gantier (création d'une commission nationale consultative de la fonction expertale) : rejeté (p. 90)
Article 43 bis (expertise en matière pénale) (p. 90) : adopté après modification (p. 91)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 91) ; M. Dominique Perben (p. 91)
Amendements nos 22 rectifié et 23 rectifié de la commission (p. 90)
Article 43 ter (expertise en matière pénale) : adopté (p. 91)
Article 43 quater (expertise en matière pénale) : adopté (p. 91)
Article 43 quinquies (expertise en matière pénale) : adopté (p. 91)
Titre V bis
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques
Article 43 sexies (responsabilité civile des experts en estimation de biens) : adopté (p. 91)
Article 43 septies (encadrement de l'activité des experts en ventes volontaires aux enchères non agréés) : adopté (p. 91)
Après l'article 43 septies
Amendement no 58 de M. Guy Lengagne (à la suite du dépôt du rapport de l'expert, nomination par le juge, à la demande d'une des parties, d'un deuxième expert) : rejeté (p. 91)
Titre VI
Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires
Section 1 : dispositions modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 44 (interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires FICOBA) : adopté (p. 91)
Article 45 (levée du secret professionnel lors de l'interrogation du FICOBA par les huissiers) : adopté (p. 91)
Article 46 (saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur) : adopté (p. 91)
Section 2 : dispositions modifiant le Livre des procédures fiscales
Article 47 (suppression de la possibilité pour le procureur d'interroger le FICOBA pour l'exécution d'un titre exécutoire) : adopté (p. 91)
Article 48 (levée du secret professionnel en cas d'interrogation du FICOBA par un huissier de justice) : adopté (p. 91)
Chapitre II
Dispositions relatives aux indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice
Avant l'article 49
Amendement no 24 de la commission (coordination) : adopté (p. 91)
Amendement no 25 de la commission (obligation de créer un compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers) : adopté (p. 91)
Article 49 (gestion des indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice) : adopté (p. 91)
Titre VII
Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Article 50 (exercice en société d'exercice libéral de la profession de conseil en propriété industrielle) : adopté (p. 91)
Article 51 (secret professionnel et incompatibilités) (p. 91) : adopté après modification (p. 92)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 91) ; M. Dominique Perben (p. 91)
Amendement no 26 de la commission (p. 91)
Titre VII bis
Dispositions diverses
Avant l'article 51 bis
Amendement no 27 de la commission (garantie d'emprunts aux futurs officiers publics et ministériels) : adopté (p. 92)
Article 51 bis (exécution immédiate des jugements de première instance en matière civile) : supprimé (p. 92)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 92) ; M. Dominique Perben (p. 92) ; M. Jérôme Lambert (p. 92)
Amendement no 28 de la commission (p. 92)
Après l'article 51 bis
Amendement no 31 de la commission (mission impartie aux mandataires de justice et procédure disciplinaire) : adopté (p. 92)
Amendement no 54 du Gouvernement (obligations des professions juridiques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux) : adopté (p. 92)
Amendement no 32 de la commission (accès des géomètres-experts au livre foncier d'Alsace-Moselle - correction d'une erreur matérielle) (p. 92) : adopté (p. 93)
Amendement no 30 rectifié de la commission (extension de l'objet des sociétés de participations financières de professions libérales) : adopté (p. 93)
Amendement no 29 de la commission (coordination) : adopté (p. 93)
Amendement no 2 de M. Pierre Lellouche (indemnisation des huissiers de justice et des notaires en raison du préjudice subi du fait de la réforme des sociétés de ventes aux enchères publiques) : adopté (p. 93)
Titre VIII
Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 52 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'application de la loi outre-mer) : adopté (p. 93)
Article 53 (application à Saint-Pierre-et-Miquelon) : adopté après modification (p. 93)
Amendement no 33 de la commission (p. 93)
Titre IX
Dispositions transitoires
Article 54 (dispositions transitoires relatives aux avocats) : adopté après modification (p. 93)
Intervenants : M. Dominique Perben (p. 93) ; Mme Brigitte Barèges (p. 93)
Amendements nos 34 et 35 de la commission (p. 93)
Article 55 (entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline des avocats et des greffiers des tribunaux de commerce) : adopté après modification (p. 93)
Intervenants : Mme Brigitte Barèges (p. 93) ; M. Dominique Perben (p. 93)
Amendement no 36 de la commission
Article 56 (dispositions transitoires applicables à l'établissement des listes d'experts) : adopté (p. 93)
Article 57 (dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriété industrielle) : adopté (p. 93)
Après l'article 57
Amendement no 57 de la commission (rapport au Parlement sur la formation des avocats) : adopté (p. 94)
Vote des groupes
Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : abstention : M. Patrick Braouezec (p. 70)
Groupe socialiste : pour : M. Jérôme Lambert (p. 79)
Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Gilbert Gantier (p. 80)
Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Philippe Houillon (p. 82)
Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 94)
Questions orales sans débat
No 624 - Exercice de la profession : M. André Schneider [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 742). Réponse : Mme Nicole Guedj, Secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice [3 février 2004] (p. 1255)
Alsace-Moselle
No 799 - Avocats : M. Gérard Voisin [J.O. Questions du 1 er juin 2004] (p. 3880). Réponse : Mme Nicole Guedj, Secrétaire d'Etat aux droits des victimes, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice [1 er juin 2004] (p. 4263)
Formation professionnelle, centre régional, Grand est, implantation
Professions
Questions au Gouvernement
No 1150 - Assistantes maternelles : Mme Brigitte Barèges [4 février 2004] (p. 1362). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [4 février 2004] (p. 1362)
Statut
Questions orales sans débat
No 486 - Auxiliaires de vie : M. Hervé Morin [J.O. Questions du 1 er décembre 2003] (p. 9071). Réponse : M. Hubert Falco, Secrétaire d'Etat aux personnes âgées [2 décembre 2003] (p. 11495)
Statut
Propriété
Proposition de loi no 1404 tendant à protéger les propriétaires d'immeubles d'habitation situés dans les zones faisant l'objet d'opérations publiques
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 février 2004 par M. François Rochebloine
Renvoi à la commission lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Propriété
Proposition de loi no 1173 visant à interdire le recours à des mesures techniques de protection des CD et DVD ayant pour effet de priver les utilisateurs du droit à la copie privée
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Didier Mathus et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi no 1206 relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 12 novembre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur : M. Christian Vanneste (7 janvier 2004)
Publicité
Proposition de loi no 1559 visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 avril 2004 par M.Kléber Mesquida et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales