Assemblée nationale ~ Union européenne - E3766-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique").

Document E3766
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique").

E3766 déposé le 31 janvier 2008 distribué le 31 janvier 2008 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2007) 0854 final du 20 décembre 2007, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 décembre 2007)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 2 avril 2008

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , Mme Marietta Karamanli , M. Émile Blessig , M. Christophe Caresche , M. Jean Dionis du Séjour , M. Gérard Voisin , no.844 déposé(e) le 29 avril 2008, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique»).
(JO L 121 du 8 mai 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 24/05/2008 p.8491)

Le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur a révisé vingt et un règlements applicables aux organisations communes des marchés (OCM) spécifiques aux secteurs et les a rassemblés dans un règlement unique global. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la simplification de la politique agricole commune. L’OCM unique regroupe et harmonise les actes du Conseil dans les domaines de la politique des marchés et concerne le régime des interventions, le stockage privé, les normes de commercialisation et de qualité, les mesures de sauvegarde, la concurrence, les aides d’Etat…

Cette proposition a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions adoptées dans le secteur du sucre, des semences, du lait et des produits laitiers, des bovins et des fruits et légumes qui ont fait l’objet de négociations.

Compte tenu de ces éléments, la Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 2 avril 2008.