Cette proposition de décision vise à modifier sur un aspect purement procédural la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

Cette décision prévoit en effet qu’un certain nombre de mesures de mise en œuvre du programme sont arrêtées par la Commission selon les procédures de la comitologie.

A la suite d’une erreur rédactionnelle, le champ de ces décisions a été trop étendu, et n’est pas resté cantonné aux décisions de sélection représentant des montants élevés ou présentant des choix sensibles.

Les décisions sur les propositions présentées par les candidats, et les attributions de subventions, en sont retardées. Le délai est estimé à deux ou trois mois.

La présente décision vise à rectifier cette situation.

Son dispositif, qui vise à exclure toute saisine du comité, apparaît cependant moins adapté aux exigences de la transparence et du contrôle parlementaire que celui proposé, en remplacement, par la rapporteure du Parlement européen, Mme Katerina Batzeli (PSE, Grèce), de la Commission culture et éducation, qui prévoit une information du Parlement européen et du comité concerné sur les décisions de sélection de la Commission.

Sous le bénéfice de cette observation et en l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé la présente proposition d’acte communautaire au cours de sa réunion du 11 juin 2008.