Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présentée par M. Jean Leonetti et adoptée définitivement le 12 avril 2005. Si cette loi a eu le mérite d'apporter les premières réponses aux inquiétudes justifiées de millions de patients et proches de patients à travers notre pays, nombre de nos concitoyens pensent désormais que les dispositions qu'elle a instituées peuvent aujourd'hui aller plus loin. En effet, la loi Leonetti indique que « les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs ». Hélas, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait état de nombreux patients qui continuent de mourir dans des souffrances atroces malgré la requête préalablement formulée auprès de leur médecin. Cette association, qui depuis de nombreuses années, se fait le porte-parole des patients mais aussi de leurs familles et proches, suggère que le temps est venu d'instaurer un accompagnement réel vers la mort, fondé sur une décision délibéré, consciente et renouvelable du patient intéressé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte, dans l'avenir, aller plus loin sur la voie du « droit à mourir dans la dignité » et connaître, si tel est le cas, les avancées dont il s'agirait.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Thalès services, filiale du groupe Thalès, dont l'État est actionnaire à 27 %. La direction de Thalès services a annoncé récemment son projet de céder une part de son activité au profit d'une entreprise qui pourrait être le groupe GFI. Une vente avait déjà été proposée à ce même repreneur potentiel en 2002, mais n'avait pu aboutir faute de financement viable. Force est de constater que la direction du groupe n'a pas changé d'objectif depuis neuf ans. Elle utilise les mêmes arguments de regroupement des activités et de suppression de filiales insuffisamment rentables. Mais les organisations syndicales soulignent que la direction n'investit plus suffisamment dans Thalès services et a laissé s'installer les pertes pour des clients importants. Concrètement, ce plan de cession risque de faire disparaître près de 550 emplois très qualifiés sur 3 600 emplois. Il est à craindre, comme cela s'est vu dans des situations similaires, qu'une grande partie des employés de Thalès services transférée au repreneur ne soit poussée à partir par la suite et qu'ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Ces salariés exercent dans l'informatique et dans les métiers tournés vers l'avenir. Ils connaissent parfaitement la structure du groupe Thalès ainsi que les besoins liés à son activité. Ces suppressions d'emplois qualifiés risquent de se traduire par une perte de compétences, de savoir-faire et d'efficacité dans la prestation. Cela aurait également des conséquences sur le travail des salariés toujours en poste. Ainsi, c'est l'entreprise Thalès services dans sa globalité qui se trouve menacée. Elle déplore que la logique de rentabilité à court terme prévale une fois de plus dans la gestion de ce groupe. L'État actionnaire ne peut se satisfaire de ces décisions prises en fonction des résultats financiers sans mener de politique d'investissement. Cette gestion ne s'assied pas sur une stratégie de développement de l'activité mais vise principalement la rentabilité. Les salariés de Thalès services témoignent d'un profond malaise et d'une grande inquiétude, les conséquences sur leur santé sont d'ores et déjà perceptibles. Pour la plupart, ils ont choisi de travailler au sein d'un grand groupe industriel français pour lequel ils se sont investis et auquel ils sont attachés. Aussi, elle lui demande de réexaminer ce projet. L'État étant actionnaire de Thalès, elle lui demande d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales en vue d'aboutir à un projet humainement et économiquement viable.

Reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – seconde partie (suite) (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Présences en réunion

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de chaos qui règne actuellement à la frontière entre la Thaïlande et le Cambodge, sur la zone du temple de Preah Vihear. Depuis plusieurs années, la Thaïlande, violant la décision de la Cour internationale de justice attribuant le 15 juin 1962 la souveraineté du temple au Cambodge, ne cesse d'attaquer ce dernier. En avril, les affrontements ont fait 16 morts et une cinquantaine de blessés en dix jours, tandis que 60 000 villageois ont été évacués. Le Cambodge a soumis à la Cour internationale de justice une requête en interprétation sur l'arrêt du 15 juin 1962 et une requête en mesures conservatoires pour obtenir le cessez-le-feu permanent entre les deux pays. Mais, depuis le conflit frontalier avec le Cambodge en 2008, la Thaïlande a toujours refusé la médiation d'une tierce partie demandée par le Cambodge, et n'a jamais reconnu les efforts déployés par l'Indonésie, actuellement présidente de l'ASEAN, et dont les propositions sont soutenues par le conseil de sécurité des Nations-unies. Au contraire, elle persiste et signe en justifiant sa revendication territoriale par une carte géographique dressée unilatéralement et sans fondement légal. Malgré plusieurs annonces de trêves au niveau des commandements du front, les combats continuent. Alors, elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement français pour imposer le respect des règles internationales et faire en sorte que cessent ces combats aussi absurdes que meurtriers.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales au sein des établissements publics administratifs dépendant de son ministère. À titre d'exemple on ne trouve pour le moment aucune femme parmi les trois membres nommés au sein du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ou les quatre membres nommés au CA du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Sachant que moins de 10 % de femmes siègent dans ces instances, elle attire son attention sur la nécessité d'une exemplarité de l'État en matière de lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Ne doutant pas qu'il entend mener une politique volontariste à ce sujet, conforme aux objectifs de constitutionnalité fixés par la réforme de 2008, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan statistique a été réalisé par ses services sur l'ensemble des EPA et EPIC placés sous sa tutelle et quels engagements concrets il entend prendre pour passer d'une égalité de droit à une égalité dans les faits.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des députés de l'opposition cambodgienne. Trois députés cambodgiens du parti Sam rainsy ont perdu leur immunité parlementaire au cours de l'année 2009, dont l'un pour la deuxième fois en quelques mois. C'est une décision grave. Or il semble que les faits reprochés, chaque fois d'une importance très relative, constituent autant de prétextes qui permettent de limiter l'expression d'opinions contraires à celles de la coalition majoritaire. Ceci est d'autant plus grave que le parti Sam rainsy est le seul parti d'opposition représenté à l'assemblée nationale cambodgienne. Le Cambodge est, après la Chine, le pays d'Asie qui reçoit de la France les sommes les plus importantes au titre de l'aide au développement. Alors que notre pays a toujours pris soin de diriger ses aides financières au profit de la démocratisation du pays, elles demande ce que compte faire le Gouvernement au sujet de ces trois députés, en vue d'améliorer le processus démocratique au Cambodge.