Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide (SNV) qui affecte aujourd'hui un grand nombre de patients à la suite d'une turbinectomie (opération chirurgicale au cours de laquelle est retirée une partie de la muqueuse des cornets du nez). Cette maladie, non reconnue à l'heure actuelle, se traduit par une altération considérable des facultés respiratoires extrêmement douloureuse pouvant aller jusqu'à l'incapacité, pour le patient concerné, de poursuivre tout activité normale, a fortiori d'ordre professionnel. Hélas, deux suicides pouvant être liés à ce syndrome sont d'ores et déjà pu être déplorés. Malgré la gravité - si peu connue - de la situation qu'impose de fait le syndrome du nez vide, cette maladie ne figure pas sur la liste des affections de longue durée. Les patients affectés par le SNV n'ont de ce fait aucun droit à la pension d'invalidité dont jouissent pourtant nombre de malades qui, tout comme eux, ne peuvent en aucun cas exercer d'activité professionnelle. Elle le sollicite donc afin que les personnes souffrant du SNV soient reconnues comme victimes d'une affection de longue durée et puissent, à ce titre et selon le degré de gravité du syndrome, bénéficier du statut qui incombe à leur pathologie.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présentée par M. Jean Leonetti et adoptée définitivement le 12 avril 2005. Si cette loi a eu le mérite d'apporter les premières réponses aux inquiétudes justifiées de millions de patients et proches de patients à travers notre pays, nombre de nos concitoyens pensent désormais que les dispositions qu'elle a instituées peuvent aujourd'hui aller plus loin. En effet, la loi Leonetti indique que « les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs ». Hélas, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) fait état de nombreux patients qui continuent de mourir dans des souffrances atroces malgré la requête préalablement formulée auprès de leur médecin. Cette association, qui depuis de nombreuses années, se fait le porte-parole des patients mais aussi de leurs familles et proches, suggère que le temps est venu d'instaurer un accompagnement réel vers la mort, fondé sur une décision délibéré, consciente et renouvelable du patient intéressé. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte, dans l'avenir, aller plus loin sur la voie du « droit à mourir dans la dignité » et connaître, si tel est le cas, les avancées dont il s'agirait.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Thalès services, filiale du groupe Thalès, dont l'État est actionnaire à 27 %. La direction de Thalès services a annoncé récemment son projet de céder une part de son activité au profit d'une entreprise qui pourrait être le groupe GFI. Une vente avait déjà été proposée à ce même repreneur potentiel en 2002, mais n'avait pu aboutir faute de financement viable. Force est de constater que la direction du groupe n'a pas changé d'objectif depuis neuf ans. Elle utilise les mêmes arguments de regroupement des activités et de suppression de filiales insuffisamment rentables. Mais les organisations syndicales soulignent que la direction n'investit plus suffisamment dans Thalès services et a laissé s'installer les pertes pour des clients importants. Concrètement, ce plan de cession risque de faire disparaître près de 550 emplois très qualifiés sur 3 600 emplois. Il est à craindre, comme cela s'est vu dans des situations similaires, qu'une grande partie des employés de Thalès services transférée au repreneur ne soit poussée à partir par la suite et qu'ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Ces salariés exercent dans l'informatique et dans les métiers tournés vers l'avenir. Ils connaissent parfaitement la structure du groupe Thalès ainsi que les besoins liés à son activité. Ces suppressions d'emplois qualifiés risquent de se traduire par une perte de compétences, de savoir-faire et d'efficacité dans la prestation. Cela aurait également des conséquences sur le travail des salariés toujours en poste. Ainsi, c'est l'entreprise Thalès services dans sa globalité qui se trouve menacée. Elle déplore que la logique de rentabilité à court terme prévale une fois de plus dans la gestion de ce groupe. L'État actionnaire ne peut se satisfaire de ces décisions prises en fonction des résultats financiers sans mener de politique d'investissement. Cette gestion ne s'assied pas sur une stratégie de développement de l'activité mais vise principalement la rentabilité. Les salariés de Thalès services témoignent d'un profond malaise et d'une grande inquiétude, les conséquences sur leur santé sont d'ores et déjà perceptibles. Pour la plupart, ils ont choisi de travailler au sein d'un grand groupe industriel français pour lequel ils se sont investis et auquel ils sont attachés. Aussi, elle lui demande de réexaminer ce projet. L'État étant actionnaire de Thalès, elle lui demande d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales en vue d'aboutir à un projet humainement et économiquement viable.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entrée potentielle de la Russie dans l'OMC. le 11 décembre 2001, la Chine adhérait à l'OMC après plus de quinze ans de négociations. Si cette adhésion a suscité un impact positif en termes de développement des marchés, et permis d'ouvrir de nouvelles opportunités commerciales pour l'ensemble des pays membres, elle a également révélé qu'une telle adhésion a montré des insuffisances dans plusieurs domaines. Le rôle du cours de la monnaie qui, à partir du moment où son cours est contrôlé par le pays concerné, peut créer un avantage injustifié. L'insuffisance en matière de responsabilité sociale et environnementale qui crée une distorsion défavorable à nos entreprises. Les faibles protections dans le domaine de la propriété industrielle et des marques. Au moment où l'adhésion de la Russie à l'OMC devient très probable, elle voudrait savoir quelles précautions la France, d'une part, et l'UE, de l'autre, envisagent de prendre pour éviter la reproduction des graves inconvénients notés après l'adhésion de la Chine. Il s'agit bien évidemment d'un enjeu considérable.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des usagers de la ligne P du transilien, reliant Paris au pôle-gare de Thorigny-Lagny, qui ont plus que jamais le sentiment d'être les laissés pour compte du réseau est de l'Île-de-France. En 2005, cette ligne, autrefois citée en exemple pour le confort de ses trains, pour la qualité de son service et pour la régularité de son cadencement, s'est brusquement transformée. Depuis ce jour où les trains modernes à double étage ont disparu, petits-gris vétustes, rames surpeuplées et nombre anormalement réduit de trains aux heures de pointe sont le lot commun de milliers de voyageurs au quotidien. Cette ligne étant l'une des plus utilisées de notre région, l'État ne peut pas laisser les dizaines de milliers d'usagers quotidiens, pour lesquels cette rame est souvent le seul moyen de transport, dans de telles conditions, d'autant plus que le Francilien qu'il compte mettre en place en 2012, ne possédant qu'un seul plancher, sera lui aussi très vite saturé. Compte tenu de ces éléments, elle demande que compte faire le Gouvernement pour améliorer les conditions de voyages des usagers de la ligne P du transilien.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales au sein des établissements publics administratifs dépendant de son ministère. À titre d'exemple on ne trouve pour le moment qu'une femme parmi les quatre membres nommés au sein du conseil d'administration de l'École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Bretagne (ENSAB) ou les cinq membres nommés au CA de l'École nationale supérieure d'architecture et du paysage de Nantes (ENSAN). Sachant que moins de 15 % de femmes siègent dans ces instances, elle attire son attention sur la nécessité d'une exemplarité de l'État en matière de lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes. Ne doutant pas qu'il entend mener une politique volontariste à ce sujet, conforme aux objectifs de constitutionnalité fixés par la réforme de 2008, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan statistique a été réalisé par ses services sur l'ensemble des EPA et EPIC placés sous sa tutelle et quels engagements concrets il entend prendre pour passer d'une égalité de droit à une égalité dans les faits.

Mme Chantal Brunel indique à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'elle a découvert, avec stupeur, vendredi dernier la présence d'un bulletin d'adhésion présentant un appel au don sur le tract de campagne pour les élections européennes de la liste antisioniste de Monsieur Dieudonné Mbala Mbala. En effet, il semblerait qu'aucune disposition du code électoral n'interdise l'appel au don et l'insertion d'un bulletin d'adhésion dans un tract de campagne, profession de foi comprise, dans le cadre d'élections européennes comme d'élections nationales. Il y a donc ici un cas inédit d'une liste antisioniste qui, faut-il le rappeler, avait été menacée d'interdiction avant d'être finalement autorisée le 25 mai dernier, et qui se sert des circuits de diffusion officiels de la République pour recruter ses adhérents. Dans la mesure où c'est la première fois que se produit ce genre de situation, et face à l'absence de dispositif juridique inhérent à cette faille dans le code électoral, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'éviter que ne se reproduise ce genre de scénario.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour la calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (JO AN du 03 novembre 2003, n° 12972 ; JO AN du 01 août 2006, n° 93845) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de somme d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de somme d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès, du donateur entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Elle lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent.

Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inégalités de ressources entre les travailleurs en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) selon qu'ils bénéficient ou non de l'allocation aux adultes handicapés. Le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006, pris en application de la loi du 11 février 2005 prévoit pour les travailleurs en ESAT une rémunération garantie comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Cette rémunération garantie est cumulable, dans certaines limites, avec l'AAH. Cette possibilité de cumul constitue une avancée importante pour ceux qui peuvent en bénéficier, à savoir ceux dont le taux d'incapacité permanente est évalué à 80 %, mais crée une grande disparité de traitement, puisque ceux dont le taux d'incapacité est inférieur à 50 % ont des ressources bien inférieures, avec un écart de traitement pouvant atteindre 50 %. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire cette inégalité de traitement et éviter cet effet de seuil.

• Mél : Écrire à Mme Chantal Brunel

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• Élue le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

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  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)