Cette proposition de directive et la proposition de règlement qui lui est liée visent à renforcer la lutte contre les fraudes à la TVA intracommunautaire de type « carrousel ».

Il s’agit des fraudes organisées entre plusieurs entreprises d’une chaîne de transactions commerciales, le plus souvent établies dans plusieurs Etats membres, pour obtenir, de la part d’une entreprise, soit la déduction, soit le remboursement d’une TVA qui n’a pas été versée au Trésor par l’entreprise fournisseur.

Le dispositif proposé vise à rendre plus rapide l’échange d’informations entre les Etats membres :

– d’une part, en leur imposant le principe du dépôt de la déclaration de TVA par voie électronique ;

– d’autre part, en harmonisant à un mois la durée de la période imposable d’une déclaration de TVA, avec la faculté de prévoir une période plus longue, mais de moins d’un an, pour les assujettis dont les achats intracommunautaire restent assez faibles, à savoir inférieurs à 200.000 euros ;

– enfin, à réduire de 3 mois à 1 mois les délais de transmission des informations TVA entre les Etats membres.

Pour la France, qui prévoit déjà le dépôt des déclarations par voie électronique, ces propositions n’appellent pas d’observation particulière.

Naturellement, cette position favorable ne préjuge en rien de celle qui sera adoptée sur les autres moyens de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire, et sur lesquels les négociations préalables à une initiative de la Commission sont toujours en cours. Est notamment souhaitée par l’Allemagne et l’Autriche, l’autoliquidation, dispositif suivant lequel l’entreprise déclare et liquide la TVA (qu’elle peut toujours déduire) sur ses achats.

En l’état des informations dont elle dispose, la Délégation a approuvé les présentes propositions d’actes communautaires au cours de sa réunion du 13 mai 2008.