Cette proposition d’acte communautaire visant à modifier le règlement (CE) n° 40/2008 du 23 janvier 2008 comporte deux parties.

La première partie concerne l’établissement pour 2008 des possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

La Commission propose d’intégrer dans ce règlement 40/2008 les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) concernant le thon tropical, l’espadon et le thon germon.

La CTOI est une organisation intergouvernementale gérant les thons et les thonidés dans l’océan Indien et les zones adjacentes. Elle a adopté deux résolutions en 2006 et en 2007 limitant la capacité de pêche en nombre de navires. La résolution 06-05 concerne la pêche au thon tropical et à l’espadon et la résolution 07 05 le nombre de navires palangriers ciblant l’espadon et le thon germon.

La proposition de texte établit donc le nombre de navires communautaires qui pourront s’adonner à ces pêches ainsi que leur capacité correspondante en jauge brute et leur ventilation entre les Etats membres concernés.

Concernant le thon tropical, les navires autorisés seraient les suivants par pays : Espagne : 22 navires, France : 18 navires et Italie : 1 navire.

Pour l’espadon et le germon, les navires autorisés seraient les suivants par pays : Espagne : 27 navires, France : 25 navires, Portugal : 26 navires et Royaume-Uni : 4 navires.

Les discussions entre la France et la Commission ont concerné les références à partir desquelles seraient fixées les limitations de capacité de pêche. La Commission s’étant référée à une seule année, la France a estimé que cela était inopportun dans la mesure où certains navires ne pêchent qu’une année sur deux. Finalement les références retenues sont les deux années 2006 et 2007.

La France avait souhaité une prise en compte des plans de développement qui est prévue par la CTOI. Elle avait également demandé avec le Portugal que les palangriers, inscrits dans la seule section « navires ciblant l’espadon et le thon germon » puissent avoir aussi la possibilité de pêcher les thonidés tropicaux. Satisfaction a également été donnée à la France sur ces deux plans.

La seconde partie de cette proposition de texte concerne les mesures transitoires adoptées en 2007 par les parties négociant la création d’une nouvelle organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS) pour limiter leur capacité de pêche au niveau de 2007.

Conformément à ces mesures transitoires, la présence de la Communauté dans cette zone doit être limitée à la présence enregistrée en 2007, le nombre maximal de navires communautaires devant être réparti entre les Etats membres concernés.

La Commission propose une allocation entre Etats membres tenant compte de l’antériorité sur la zone. Le nombre maximal de navires communautaires devrait donc être réparti de la façon suivante entre les Etats membres : Allemagne : 1, Lettonie : 1, Lituanie 2, Pays-Bas : 2, Pologne : 2.

La Commission a approuvé ce document au cours de sa réunion du 26 novembre 2008, en l’état des informations dont elle dispose.