Depuis 1959, EURATOM et le Canada sont liés par un accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, qui revêt une importance particulière dans la mesure où le Canada est le plus grand producteur mondial d’uranium et le principal fournisseur d’uranium naturel de l'Union européenne (20 à 25 % de l’approvisionnement de l’Union).

Cet accord couvre le commerce des matières, équipements et dispositifs nucléaires, l’exercice des droits de propriété intellectuelle, l’échange d’informations ainsi que le transfert et l’utilisation de tritium et des équipements connexes pour le programme « fusion » d’Euratom.

La Commission européenne a souhaité procéder à un exercice de simplification de l’accord de 1959, rendu difficile à lire par les modifications successives lui ayant été apportées. En outre, il conviendrait d’intégrer les accords bilatéraux passés avec le Canada par les nouveaux Etats membres avant leur adhésion.

Le Canada a approuvé cette simplification à condition que des dispositions additionnelles soient intégrées, en particulier dans le domaine des transferts de technologies. La Commission européenne n’y est pas hostile, d’autant que des accords bilatéraux conclus par le Canada avec l’Espagne, la Finlande et la Suède comportent déjà de telles dispositions et que l’accord bilatéral entre le Canada et la Roumanie concernant un réacteur de type CANDU de technologie canadienne installé sur le territoire de ce nouvel Etat membre contient également des dispositions relatives au transfert d’équipements et de technologies et à la contamination due à leur utilisation. Toutefois, «  pour garantir une mise en œuvre équitable  », la Commission européenne souhaite que ces dispositions additionnelles soient limitées aux « éléments importants ».

La présente proposition de décision donne donc mandat à la Commission européenne pour renégocier l’accord de coopération avec le Canada, en prévoyant en particulier qu’il peut être procédé à l’inclusion de dispositions relatives au transfert de technologies à condition que leur portée soit limitée aux éléments importants devant faire l’objet d’un accord entre les parties.

La Commission a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.