COMMISSION CHARGEE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 4 mars 2009 à 16 h 15
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à seize heures quinze.
M. Michel Herbillon, rapporteur. « Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé à la fin de l’année 2006, en réponse notamment à la demande de la France. Il vise à venir en aide, par des mesures actives de la politique de l’emploi, aux salariés licenciés en raison des restructurations économiques résultant de l’évolution et des mutations du commerce international. Le Fonds n’intervient que pour les opérations d’une certaine ampleur. Un seuil de 1 000 licenciements est exigé. A l’issue des deux premières années de son fonctionnement, il apparaît que le Fonds a donné des résultats en deçà des attentes qui avaient conduit à sa création. Le nombre de dossiers déposés a été faible, douze au total depuis l’origine, dont deux pour 2009 ; la dotation de 500 millions d’euros annuels n’a été que peu utilisée, puisque seuls 22 millions ont été payés ; 15 000 travailleurs seulement ont été concernés contre une estimation initiale allant de 35 à 50 000 chaque année.
Après un rapport d’évaluation publié en juillet dernier, la Commission européenne a mené des consultations. Il est clairement apparu que les critères de mobilisation du Fonds étaient trop stricts, notamment celui des 1 000 salariés, que la notion de licenciement était à l’origine de difficultés puisqu’il y a un écart, notamment lié aux départs volontaires, entre le nombre d’emplois qui disparaît et le nombre de licenciements effectifs, que la doctrine développée par la Commission européenne était trop rigide, notamment en raison de l’obligation d’obtenir une autorisation sur chaque dossier de l’autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil, et que cette rigidité avait conduit à des comportements d’autocensure dans les États membres. Notamment l’idée, erronée, que le Fonds ne devait intervenir que pour les seuls cas de liquidation des entreprises s’est développée.
Par conséquent, la Commission européenne a proposé de modifier les critères d’intervention du Fonds et, comme les circonstances nouvelles de la crise financière et économique aux conséquences sociales sans précédent depuis 1945 l’y invitaient, a prévu d’élargir le bénéfice du Fonds aux salariés victimes de cette crise, d’une manière temporaire, jusqu’en 31 décembre 2010.
De manière plus précise, outre cette mesure temporaire, la Commission se propose pour l’essentiel de réduire de 1 000 à 500 licenciements le seuil d’éligibilité au Fonds, de porter de 50 à 75 % le taux du cofinancement européen et d’allonger de douze à vingt-quatre mois la durée de la période pendant laquelle peuvent être menées les actions en faveur des salariés.
Ainsi que l’ont indiqué devant la Commission tant le 21 janvier dernier la ministre de l’économie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde, que le 4 mars suivant le Secrétaire d’État chargé des affaires européennes, M. Bruno Le Maire, la France soutient cette proposition de révision du FEM.
Néanmoins, il est nécessaire de la compléter sur deux points de manière à rendre cet outil à la fois plus efficace et plus réactif : d’une part, en prenant en compte non pas le seul nombre des licenciements mais le nombre total des ruptures de contrats de travail, afin d’intégrer les départs volontaires ; d’autre part, en supprimant l’obligation d’une autorisation au cas par cas de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement européen et du Conseil, pour la mobilisation du Fonds.
Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de résolution proposée, qui insiste en outre sur la nécessité de faire aboutir le plus rapidement possible cette proposition de révision, de manière à rendre le FEM opérationnel à bref délai.
M. Jérôme Lambert. Je suis tout à fait d’accord avec cet exposé. En effet, au cours de nos débats relatifs à l’institution de ce fonds, j’avais, au nom de mon groupe, émis un certain nombre de critiques et souligné les imperfections qui ne manqueraient pas de se faire jour. Je ne peux donc que souscrire à ces améliorations que j’avais envisagées dès l’origine. S’agissant de la proposition de résolution, je vous propose de souligner dans son sixième paragraphe les graves répercussions sociales de la crise financière.
Le Président Pierre Lequiller. Pourriez-vous préciser ce que recouvre la prise en compte pour le seuil d’éligibilité de toutes les ruptures de contrat de travail et non pas des seuls licenciements ?
M. Michel Herbillon. L’ensemble des ruptures de contrat de travail permet d’inclure les départs volontaires. Cette notion est juridiquement plus large que celle de licenciement.
M. Jérôme Lambert. Et qu’en sera-t-il des non-remplacements des départs à la retraite ? Seront-ils comptabilisés ?
M. Michel Herbillon. Il est vrai qu’il s’agit là d’une question importante, au même titre que celle qui se pose pour les contrats à durée déterminée (CDD) non renouvelés. Il faut cependant être réaliste et une extension aux départs volontaires constitue déjà une avancée essentielle.
M. Jérôme Lambert. Néanmoins, le fait que le non-remplacement des départs en retraite peut représenter de nombreuses pertes d’emploi sur certains bassins d’emplois doit être souligné. »
Sur proposition du rapporteur, la Commission a ensuite adopté la proposition de résolution suivante :
« L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le règlement (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2008] 867 final/noE 4207]),
Constatant que le Fonds n’a pas en l’état répondu aux attentes qui ont présidé à sa création et qu’une révision de ses modalités d’intervention est donc nécessaire ;
Constatant que l’actuelle crise financière et économique mondiale, d’une ampleur sans précédent depuis 1945, et ses graves répercussions sociales exigent des mesures exceptionnelles et justifient ainsi un changement d’orientation dans sa mise en œuvre ;
Considérant, en outre, que l’Europe doit manifester dans de telles circonstances, par des actions concrètes et visibles en faveur de ceux qui perdent leur emploi, la réalité de sa dimension sociale ;
1. Se félicite de ce que la proposition de règlement précitée vise :
a) à élargir le champ d’intervention du Fonds, de manière à aider les salariés victimes des restructurations que provoque cette crise ;
b) à réduire de 1.000 à 500 le seuil des licenciements conditionnant sa mobilisation ;
c) à élever, de 50 % à 75 % des dépenses éligibles, le taux de cofinancement du Fonds ;
d) à porter de 12 à 24 mois la période de mise en œuvre des actions éligibles ;
2. Estime néanmoins que son dispositif peut être amélioré pour le rendre plus efficace et plus réactif :
a) d’une part, en prenant en compte pour le seuil précité, toutes les ruptures de contrats de travail, et non pas les seuls licenciements ;
b) d’autre part, en supprimant l’obligation d’une décision au cas par cas de l’autorité budgétaire ;
3. Juge également indispensable que la révision engagée aboutisse dans les meilleurs délais de manière à permettre, comme l’y invitent les circonstances, la mobilisation rapide de cet instrument européen en faveur de l’emploi. ».
M. Gérard Voisin, rapporteur. Je vous ai présenté, le 8 juillet 2008, une communication sur le Livre vert sur une nouvelle culture de la mobilité urbaine qui soulignait l’intérêt de notre Commission pour : « la promotion du développement économique des villes, à laquelle pourraient concourir les systèmes de transport intelligents, qui, à l’aide des technologies de l’information, visent à améliorer la mobilité et l’accessibilité ».
Aujourd’hui, il nous est proposé d’examiner la première directive de mise en œuvre de ce document, qui porte sur le développement des systèmes intelligents de transport, avec onze ans de retard sur le Japon.
Si les systèmes GPS commencent à se répandre, il existe dans les laboratoires de très nombreux dispositifs électroniques améliorant la sécurité ou la fluidité du trafic. L’absence de déploiement cohérent et harmonisé de ces outils à l’échelle européenne constitue, pour la Commission européenne, la principale cause de la lenteur de la pénétration des systèmes de transports intelligents (STI) en Europe. Ce diagnostic peut être partagé, ainsi que la conviction de l’importance de ces dispositifs dans la gestion de l’espace urbain ou la lutte contre l’effet de serre, objectifs politiques majeurs de l’Union européenne.
Aussi, paraît-il normal que l’Union européenne assume de plus grandes responsabilités dans la coordination de la mise en œuvre de ces systèmes, en particulier en matière d’interopérabilité, condition préalable au déploiement européen des STI, pour éviter une multiplicité de solutions nationales, régionales et locales mettant en péril l’intégrité du marché unique.
Aux termes de la proposition de directive, la Commission, assistée par le comité européen des STI, échangerait des informations avec les Etats membres, développerait une vision d’ensemble, contrôlerait l’élaboration des orientations et des procédures, et déterminerait, dans le cadre de son mandat et lorsqu’il y a lieu, les actions spécifiques pour établir des exigences et des spécifications techniques et certifier des terminaux, des équipements de réseau et des applications logicielles de STI.
Les entreprises du secteur tireraient profit d’une politique et d’une vision claires et pourraient concevoir des services à valeur ajoutée à partir de l’instauration de mesures spécifiques d’intérêt public relatives aux STI. Quant aux consommateurs, ils profiteraient d’un plus grand nombre de services en matière de sécurité routière et de confort de conduite, ainsi que d’une réduction des prix grâce aux économies d’échelle.
Au moment où le secteur automobile traverse la crise la plus grave de son histoire, il convient de se poser les questions de fond sur le nouveau rapport qui est en train de naître entre les automobilistes et leur véhicule. Les nouvelles normes que va élaborer l’Union européenne renforceront ou amoindriront la compétitivité de l’industrie automobile. Les systèmes de transport intelligents (STI) constitueront une partie essentielle des normes à venir en matière d’efficacité et de respect de l’environnement par les véhicules.
Le coût de la mise en œuvre des STI peut être considérable pour les collectivités locales qui devront intégrer ces systèmes dans leur voirie, les gestionnaires des réseaux de transport et les usagers.
A partir de ce travail de recensement, peut-être sera-t-il opportun de proposer un dispositif limitant et encadrant la procédure de comitologie. En effet, s’agissant de décisions qui auront un impact majeur sur les conditions de vie des européens, le contrôle politique doit trouver à s’affirmer. Aussi, cette proposition de directive doit-elle être à notre sens davantage précisée ; ce sera l’objet du travail que je serai amené à présenter devant vous au mois de mai.
M. Jérôme Lambert. Le déploiement des systèmes de transport intelligents est sans doute fascinant et prometteur, pourvu que l’on n’en oublie pas les impératifs du respect de la vie privée et les équilibres entre ce qui relève de la légitime sécurité et l’indispensable sauvegarde des libertés individuelles. La perspective posée par le développement de systèmes d’information épiant tous les comportements des usagers de la route, et pouvant aller jusqu’à l’apparition de véritables « mouchards » relevant la moindre infraction au code de la route au sein de tous les véhicules, est même franchement inquiétante si notre vigilance se relâche. Ici comme ailleurs, le point de vue social ne doit pas être totalement obscurci par les adorateurs de la technologie.
M. Gérard Voisin. Je partage cette analyse en rappelant que, précisément, les réserves que j’ai voulu exprimer devant la place laissée à la « comitologie » dans le déploiement des STI ont pour objet de rappeler à l’Union que ces questions appellent avant tout un arbitrage de nature politique, qui fixe clairement les barrières de l’acceptable à partir d’une vision de la société, avant que les choix technologiques qui en découlent ne puissent être développés.
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Point B
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a approuvé les dix textes suivants :
Ø Agriculture
- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence » (document E 4255).
Ø Energie
- proposition de décision du Conseil adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l'accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada (document E 4050).
Ø Environnement
- projet de règlement (CE) no …/.. de la Commission du … mettant en oeuvre la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique non dirigées (document E 4265).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- projet de recommandation d'une décision du Conseil concernant la négociation d'un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues (document E 4234) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (document E 4290)
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (document E 4291) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (document E 4292) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (document E 4293) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (document E 4295) ;
- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (document E 4296).
Ø Politique sociale
- proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (document E 4250).
M. Michel Herbillon, rapporteur, a rappelé que le maintien jusqu’en 2010 des lignes directrices pour l’emploi telles que définies par la décision du Conseil du 15 juillet 2008 ne relevait pas, contrairement aux apparences, d’un immobilisme puisque ces lignes, qui représentent le volet « emploi » de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, constituent les éléments structurels et pérennes d’une compétitivité durable de l’Europe, qu’elles font l’objet d’un consensus politique entre les États membres, notamment sur les objectifs chiffrés, et que leur contenu est suffisamment flexible pour une adaptation aux circonstances nouvelles telles qu’on les connaît. En ce qui concerne ainsi la flexicurité, il s’agit maintenant de mettre plus l’accent sur la sécurité des salariés par la formation et les systèmes de protection sociale, que sur la flexibilité. Enfin, cette reconduction se comprend dès lors que l’Europe et les États membres ont décidé de mettre en œuvre le plan européen pour la relance économique, dont un des éléments est constitué par l’amélioration des critères de mobilisation et d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Le rapporteur ayant donné des précisions sur la notion de taux d’emploi, M. Jérôme Lambert a observé que le niveau de la France, inférieur à celui de ses partenaires, s’expliquait notamment par l’âge, plus précoce, des départs en retraite.
Puis la Commission a approuvé les quatre textes suivants :
Ø Questions budgétaires
- communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-013) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (document E 4204).
Ø Transports
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (document E 4172) ;
- règlement (CE) no …/.. de la Commission concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 4266) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens (document E 4302).
l Procédure d’examen en urgence
→ Par ailleurs, la Commission a pris acte de l’approbation, selon la procédure d’examen en urgence, du texte suivant :
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (document E 3892).
→ En revanche, la Commission s’est opposée, dans le cadre de la procédure d’examen en urgence, à l’adoption des trois textes suivants :
- proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cry1Ab, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 4237) ;
- proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 4273) ;
- proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (document E 4274).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits) et 28 janvier 2009 (actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC ) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de virement de crédits no DEC 1/2009 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (document E 4308) ;
- proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine (document E 4294) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie (document E 4297) ;
- projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (document E 4301).
La séance est levée à dix-sept heures vingt.