Ces projets de décisions tendent à permettre la conclusion, la signature et l’application à compter de la date de leur signature de six accords entre la Communauté européenne et six Etats tendant à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Ces Etats sont la République de Maurice (E4290), Antigua et Barbuda (E4291), la Barbade (E4292), la République des Seychelles (E4293), Saint Christophe et Nevis (E4295) et le Commonwealth des Bahamas (E4296).

Ces pays appliquent déjà une exemption de visa en faveur des ressortissants de plusieurs Etats membres mais n’ont pas une politique de visa unifiée pour l’ensemble des ressortissants de la Communauté.

Le règlement (CE) n°1932/2006 du Conseil a transféré ces six pays de la liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin de visa pour entrer dans l’Union vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Cette exemption ne pouvait être applicable qu’après la conclusion d’accords bilatéraux entre la Communauté européenne, d’une part, et chacun de ces six Etats, d’autre part.

La finalisation de ces négociations a été retardée du fait de la décision prise par certains de ces pays de réintroduire une obligation de visa à l'égard des ressortissants de plusieurs Etats membres, à titre temporaire à l'occasion de la Coupe du monde 2007 de cricket qui s'est tenue dans la Communauté des Caraïbes.

Le Conseil a adopté les mandats de négociation de la Commission le 5 juin 2008.

Les projets d’accords prévoient un régime d’exemption de visa pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des six Etats se rendant sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois. Toutes les personnes sont concernées, exceptées celles voyageant pour l’exercice d’une activité rémunérée sur le territoire de l’autre partie en tant que salarié ou prestataire de services. Ne sont pas visés par l’exception les hommes et femmes d’affaires, les sportifs ou encore les journalistes.

La durée de trois mois de séjour est calculée pour l’ensemble des Etats membres de l’espace Schengen.

Pour les Etats membres n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans son intégralité (Chypre, Bulgarie et Roumanie), l’exemption de visa permet de séjourner sur le territoire de chacun de ces Etats sans visa pour une durée de trois mois, indépendamment de la durée de trois mois calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Pour les autorités françaises, ces accords d’exemption de visa pour les séjours de courte durée ne posent pas de difficulté particulière.