Assemblée nationale ~ Union européenne - E4255-Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».

Document E4255
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence».

E4255 déposé le 4 février 2009 distribué le 6 février 2009 (13ème législature)
(Référence communautaire : COM(2009) 0038 final du 28 janvier 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 janvier 2009)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 mars 2009

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Hervé Gaymard , M. Guy Geoffroy , M. Michel Herbillon , M. Robert Lecou , no.1586 déposé(e) le 7 avril 2009, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009 (nos E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409) et sur les textes nos E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
(JO L 144 du 9 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

Décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l¿objectif convergence.
(JO L 144 du 9 juin 2009) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 01/10/2009 p.15944)

A la suite de la communication de la Commission européenne du 26 novembre 2008 « Un plan européen pour la relance économique »( 1), le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé un plan de relance de l’économie européenne (PREE) qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des Etats membres face aux défis actuels et qui repose sur un effort équivalent à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne soit 200 milliards d’euros( 2).

Sur ce montant, 1,5 milliard devrait être mis à la disposition des Etats membres par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en vue de développer l’Internet à large bande dans les zones rurales et de faire face aux nouveaux défis tels que définis dans le bilan de santé de la politique agricole commune( 3) (changement climatique, gestion de l’eau, énergies renouvelables, biodiversité ...).

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux Etats membres d’utiliser ces fonds. A cet effet, cette proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 et la décision 2006/493/CE; cette modification permet également d’appliquer, à titre exceptionnel en 2009, des taux de cofinancement plus élevés pour aider les Etats membres en difficulté à fournir des ressources financières nationales.

La Commission a approuvé ces deux propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

(1) COM (2008) 800 final.
(2) Voir rapport n° 1291 de M. Daniel Garrigue, au nom de la Commission chargée des affaires européennes, sur l’Europe face à la crise financière.
(3) Rapport n° 956 de MM. Hervé Gaymard, Jean-Claude Fruteau et Robert Lecou, au nom de la Délégation pour l’Union européenne, sur le bilan de santé de la politique agricole commune COM (2008) 300 final / E3878 « Pour une exception agricole ».