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Document E4266
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Règlement (CE) n° .../... de la Commission concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil.


E4266 déposé le 11 février 2009 distribué le 12 février 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : 5399/09 du 15 janvier 2009)

Ce texte vise à unifier l’approche commune pour la définition et la démonstration de la conformité aux niveaux et exigences de sécurité du système ferroviaire. Il traduit la mise en œuvre concrète de l'Europe ferroviaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Il convient de noter que les réseaux fermés non susceptibles d’accueillir un trafic international (par exemple les métros) ne sont pas concernés par cette mesure.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.