Document E4274 Proposition de décision du Conseil concernant l'interdiction provisoire de l'utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. E4274 déposé le 13 février 2009 distribué le 17 février 2009 (13ème législature)
|
Ces textes (E 4237, E 4273 et E 4274) ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 février 2009 et d’une réponse du Président, qui s’est opposé à leur adoption au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence. Le Président Pierre LEQUILLER en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 mars 2009. |