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Document E4543
(Mise à jour : 27 avril 2012)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.


E4543 déposé le 29 juin 2009 (13ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2009) 0268 final du 16 juin 2009, transmis au Conseil de l'Union européenne le 16 juin 2009)

En application du règlement (CE) n° 998/2003, les chiens, chats et furets de compagnie se rendant avec leur propriétaire dans un autre Etat membre doivent être accompagnés d’un certificat attestant une vaccination antirabique. Ce règlement prévoit une période transitoire pour l’Irlande, la Suède, le RoyaumeUni et Malte, pendant laquelle l’introduction de ces animaux est soumise à des conditions plus strictes. Cette période expirait initialement le 3 juillet 2008 et avait été prolongée jusqu’au 30 juin 2010.

Cette proposition a pour objet de proroger pour une nouvelle période de dixhuit mois la mesure transitoire, au vu notamment d’un avis de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) selon lequel la prévalence de la rage dans certains Etats membres est non négligeable.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 8 décembre 2009.