Nouvelles exigences prudentielles applicables aux banques (Bâle III)

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indispensable modernisation du centre hospitalier du Belvédère sur la commune de Mont-Saint-Aignan en Seine-Maritime. Institution reconnue dans notre région, cette maternité publique éprouve des difficultés financières depuis 2008, alors même que trois audits successifs ont attesté de sa bonne gestion. Cette année encore elle accuse un déficit d'un million d'euros, soit 4,8 % de son budget, bien qu'elle ait augmenté son activité de 12 % en 2010, passant de 3 200 accouchements à 3 600 par an au maximum de ses possibilités. Par ailleurs, cette charge de travail supplémentaire s'est faite à moyen humain constant démontrant la forte implication du personnel soumis à un rythme de travail intense et son souci de réaliser des économies. Malgré ces efforts importants, il n'est pas possible de revenir à l'équilibre financier, condition posée par l'agence régionale de la santé (ARS) avant de procéder à de nécessaires investissements. Or deux facteurs concourent principalement à cette situation déficitaire. D'une part, le choix raisonné et unique en France de la mono-activité ne permet pas à l'établissement de bénéficier des forfaits versés pour les actes d'urgence gynécologique. Cette non-reconnaissance de la forte activité d'urgence entraîne un manque à gagner d'environ 600 000 euros par an. D'autre part, la sous-évaluation des tarifs de l'obstétrique, établis au niveau national, génère un surplus de charges qui pèse directement sur les comptes du centre hospitalier. Au regard de la faiblesse du forfait accouchement (3 200 euros) par rapport au coût réel de l'acte (3 800 euros), l'accroissement d'activité ne peut donc constituer qu'une solution partielle. Conscient des enjeux, l'ARS a néanmoins ouvert une ligne budgétaire abondée de 700 000 euros pour combler une partie du déficit. Cela reste insuffisant pour mettre en oeuvre le projet de restructuration du bâtiment, comprenant un plateau technique, une 8e salle de naissance, l'amélioration des locaux de consultation et de la circulation dans l'établissement. Le projet est mis en attente par l'ARS en attente d'un nouvel audit. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner la modernisation du centre hospitalier du Belvédère et garantir ainsi de bonnes conditions d'accueil aux patients, parents et nouveaux-nés.

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement problématique de l'enseignement du portugais en France. En effet, le portugais n'apparaît pas dans la liste des concours du CAPES et de l'agrégation susceptibles d'êtres ouverts en 2012, soit pour la quatrième année consécutive pour le CAPES et la deuxième année pour l'agrégation. Or depuis 2001, l'effectif des professeurs de portugais est en constante diminution, alors même que le nombre des élèves a augmenté de 39 %, pour un total de 30 000 élèves, dont 16 000 en collège et lycée. Par ailleurs, le portugais a encore en grande majorité le statut d'« enseignement des langues et cultures d'origine », dont l'apprentissage est facultatif, et non d'« enseignement des langues vivantes étrangères », contrairement aux dispositions prévues par le protocole de coopération éducative signé le 10 avril 2006 à l'occasion de la réunion de haut niveau organisée à Paris. Enfin, parmi les élèves des 631 écoles primaires où est assuré l'enseignement du portugais, seuls les élèves de 102 écoles pourront poursuivre l'apprentissage de cette langue, faute d'enseignement au collège de leur secteur. En conséquence, il lui demande comment le ministère entend remédier à cette situation fortement préjudiciable à l'apprentissage du portugais en France, au maintien de liens culturels forts entre nos deux pays, alors que de nombreux portugais préfèrent aujourd'hui la langue anglaise à la langue française, et ainsi respecter le protocole de coopération éducative signé par la France et le Portugal en 2006.

Budget : loi de finances 2012

mercredi 2 novembre 2011 - 16 h 45

• I. Réunion conjointe avec la Commission des affaires européennes du Sénat et les membres français du Parlement européen, sur la gouvernance économique européenne et la régulation financière
• II. Communication du Président Pierre Lequiller relative au projet d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
• III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
• IV. Nomination de rapporteures

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables. Cette mesure prise dans la précipitation et qui découle de l'annonce faite par le Premier Ministre le 24 août 2011, s'ajoute aux ponctions successives que connaissent les mutuelles depuis trois ans. Organismes mutualistes, associations de consommateurs, de retraités, citoyens, l'ont saisi pour lui faire part de leur forte inquiétude quant aux conséquences de cette mesure. Comme c'est le cas depuis 2008, ils déplorent que les répercutions sur les cotisations sont inévitables dans un contexte de hausse significative des dépenses de santé. Pour exemple, le président de la Mutualité française prévoit au minimum 5,5 % d'augmentation pour chaque contrat. Dans son rapport "Charges et produits pour l'année 2012", la CNAMTS s'alarme déjà de la "part significative de population sans couverture complémentaire au-delà du seuil de revenu de la CMUC". Il est évident que de nombreux ménages aux revenus modestes et dont les dépenses contraintes grèvent déjà fortement leur budget, risquent de ne plus pouvoir souscrire à une couverture complémentaire. Il lui demande donc de lui dire quelles mesures il compte prendre, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir à chacun un égal accès aux soins de qualité.

Mercredi 31 août 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3713) (M. Gilles Carrez, rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'exercice du droit de vote lors des élections cantonales du 20 mars 2011. Il a été saisi de la situation d'une femme âgée, dans l'incapacité de se déplacer, qui avait donné procuration à son mari. La démarche a été effectuée certificat médical à l'appui. Contre toute attente, deux gendarmes du canton concerné se sont néanmoins présentés au domicile du couple et ont exigé de rencontrer la mandante. Ceux-ci sont donc montés dans la chambre et ont réveillé brusquement la personne concernée pour lui poser les questions suivantes : est-ce que vous voulez voter ? La réponse a été oui. Pour qui ? Elle a répondu pour mon mari, entendant par là lui donner procuration. Savez-vous pour quelle élection vous devez voter ? Là point de réponse, parce que brusquement réveillée la parole était difficile. Bien que reconnu comme une autorité morale au sein de sa commune, son mari s'est vu refuser la procuration. L'article L. 71 de la section III du code électoral stipule pourtant bien qu'en raison d'un handicap ou pour raison de santé, les personnes concernées peuvent exercer leur droit de vote par procuration. Une simple attestation sur l'honneur est d'ailleurs suffisante. Il est alors difficilement compréhensible que ces gendarmes aient pu juger de l'état de santé d'une personne afin d'attester ou non de sa capacité à donner procuration. Chacun a pu s'indigner des chiffres importants de l'abstention lors de ce scrutin. Et, si il y a nécessité à encadrer les opérations de vote dans toutes ses dimensions, un contrôle trop poussé ne doit pas décourager les citoyens à exercer leur droit de vote. Il lui demande donc de garantir l'accès au vote par procuration à tous ceux qui connaissent un empêchement (quel qu'en soit la nature) pour se rendre aux urnes.

Mercredi 1er juin 2011 - Séance de 16 heures 15

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M. Pierre Bourguignon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. Il a été mis fin à l'activité du tri par gravité sur le site de la gare de triage de Sotteville-lès-Rouen. Une réflexion s'est pourtant engagée autour de la ligne nouvelle Paris-Normandie. Le nécessaire désenclavement du grand port maritime du Havre, le développement des relations portuaires Le Havre-Rouen-Paris, le renforcement de l'axe Seine ont besoin de la multimodalité ferroviaire, routière et fluviale et donc de pôles d'échanges. La gare de triage de Sotteville-lès-Rouen, infrastructure ferroviaire a toute sa pertinence ; économiquement, elle dessert un territoire de forte activité portuaire ; elle est l'alternative principale au transport routier, garante de développement durable et plateforme de haute technicité reconnue. Chez nos voisins européens, les entreprises ferroviaires ont fait le choix d'une stratégie qui s'appuie sur l'activité wagons isolés, la Commission européenne jugeant cette activité comme essentielle. Les 2 000 cheminots qui travaillent sur le triage à Sotteville-lès-Rouen sont inquiets pour leur emploi. Et rien n'est fait pour les rassurer. Il lui demande donc ce qu'est devenu le plan d'engagement national pour le fret ferroviaire présenté en 2009 par son prédécesseur et quelle mesure elle compte prendre pour garantir le maintien mais aussi le développement du centre de triage de Sotteville-lès-Rouen, et préserver les emplois.