Cette proposition vise à modifier le règlement 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, le nouveau règlement devant être applicable au 1er janvier 2010.

Trois dispositions sont essentiellement visées.

Il s’agit d’abord, à la suite de la réforme de l’organisation de marché du sucre de permettre aux Açores d’intégrer le sucre de canne brut dans leur bilan prévisionnel d’approvisionnement afin d’autoriser les importations de sucre de canne brut. La production de betteraves sucrières des Açores n’est en effet pas suffisante pour épuiser le quota attribué.

Dans le contexte actuel de crise économique, il est par ailleurs proposé de proroger la dérogation octroyée aux îles Canaries pour l’approvisionnement, dans le cadre spécifique d’approvisionnement, en préparations lactées (lait écrémé en poudre contenant de la matière grasse végétale). Ce produit est à la base de l’alimentation locale traditionnelle et la viabilité d’une industrie de transformation locale dépend de sa disponibilité à prix compétitifs.

Le dernier point sur lequel la France était demandeuse était d’étendre à la Réunion l’autorisation de produire du lait UHT reconstitué à partir de lait en poudre d’origine communautaire. En dépit des changements intervenus récemment dans la production laitière locale de la Réunion, la demande actuelle de lait de consommation sur l’île n’est pas suffisamment couverte. En outre, l’éloignement et l’insularité de cette région ne permettent pas un approvisionnement en lait cru en provenance d’autres sources. Cette proposition est donc conforme à l’intérêt de ce territoire.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2009.