M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le sort des employés de la société Comareg-Hebdoprint. Reçus par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 1er décembre 2011, les élus du comité d'entreprise de cette société, dont la liquidation judiciaire avait été prononcée quelques semaines plus tôt par le tribunal de commerce de Lyon, ne s'étaient vu proposer aucune véritable mesure d'accompagnement à l'issue de cette décision. Aucune aide financière complémentaire n'avait été proposée par le Gouvernement, laissant dans la plus grande solitude et exaspération les quelques 3 200 salariés licenciés sur les deux dernières années. Les difficultés d'indemnisation que rencontrent ces personnes (dues au retard des dossiers CSP), les retards de solde de tout compte et autres anomalies ont contribué à placer ces femmes et ces hommes dans une plus grande précarité encore. Ce manque d'investissement du Gouvernement dans ce dossier a été très mal vécu par les salariés de la compagnie. À la stupeur des salariés licenciés de Comareg-Hebdoprint, le traitement du dossier Sea France a bénéficié d'une toute autre attention de la part du Gouvernement, allant même jusqu'à mobiliser plusieurs ministres. La question d'un traitement électoraliste de la part du Gouvernement, à quelques mois des échéances électorales majeure pour notre pays, et dans un contexte de conflit social de plus en plus bruyant, s'est alors posé. Aides financières complémentaires et autres mesures d'accompagnement ont été à cette occasion proposées, à juste titre, à ces milliers de salariés de Sea France, qui allaient à leur tour être lancés sur la route sinueuse du chômage et de l'inactivité forcée. Face à deux situations dont les issues auraient mérité la même attention de la part du Gouvernement, il s'interroge sur les raisons pour lesquelles de telles mesures n'ont pas été proposées aux élus du comité d'entreprise de Comareg-Hebdoprint lorsque les demandes lui ont été formulées. Le dossier Sea France intervenant dans l'agenda électoral à quelques mois des élections présidentielles, et au vu de l'activisme du Président et du Gouvernement dans ce dossier, il déplore le manque d'intérêt, de motivation et d'investissement de ces mêmes acteurs dans le dossier Comareg-Hebdoprint.

M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession et dans les meilleurs délais. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les cantines scolaires pour leur approvisionnement auprès des commerces de détail et plus particulièrement auprès des bouchers locaux. En effet, concernant la livraison de produits d'origine animale, les cuisines centrales agréées CE sont soumises au règlement CE n° 853/2004 qui prévoit notamment que les viandes livrées dans ces établissements agréés communautaires proviennent directement d'un atelier lui-même agréé CE. Concrètement, une boucherie qui est un commerce de détail, n'est pas autorisée à livrer de la viande à une cuisine centrale. En revanche, elle peut livrer une cuisine collective autonome ou une cuisine dérogatoire qui livre des repas dans la limite des critères de dérogation d'agrément prévue dans l'arrêté ministériel du 8 juin 2006. En effet, le règlement CE n° 853/2004 prévoit dans son article 1er la possibilité d’une dérogation à l'obligation d'agrément pour les commerces de détail. Il est ainsi possible pour une cantine scolaire de livrer de manière marginale des repas sans devoir disposer d'un agrément cuisine centrale. Néanmoins, de nombreuses petites structures se heurtent à la non recevabilité de la demande de dérogation car le nombre de repas livrés est supérieur aux critères prévus par cette dérogation. L'approvisionnement des établissements de restauration collective en circuits courts, et la volonté de promouvoir une restauration collective de qualité est depuis le Grenelle de l'environnement identifiée comme une priorité, aussi et afin de mieux répondre à cette exigence, il lui demande s'il entend réviser les critères de la dérogation d'agrément cuisine centrale fixés dans l'arrêté ministériel du 8 juin 2006.

Examen des propositions visant à réformer certaines règlementations applicables à l'espace Schengen

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi, la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande, en conséquence, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le non-cumul des demi-parts attribuées respectivement pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient familial de l'impôt sur le revenu. Le non-cumul de ces demi-parts revient soit à ne plus considérer le statut d'ancien combattant, soit à ne pas reconnaître l'invalidité du conjoint, ce qui est parfaitement injustifiable. Aussi, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les droits de chacun soient respectés et ainsi, corriger cette anomalie.

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine des services à la personne. Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts dispose dans son article 199 sexdecies que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or, au titre de l'alinéa de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées, qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne en télésurveillance, aide à la mobilité, aide aux tâches ménagères, petits bricolages, assistance informatique... Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d'équité et de justice de permettre aux retraités de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette injustice manifeste en présentant des mesures correctives.

mardi 13 décembre 2011 - 17 heures

• I. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Léonetti, ministre chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen du 9 décembre
• II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de la filière industrielle du chauffage au bois face aux propositions inscrites dans la dernière version du plan de protection de l'atmosphère (PPA) d'Île-de-France. En effet, le PPA propose l'interdiction de vendre certains types d'appareils de chauffage au bois à Paris et dans les zones sensibles, quand bien même leurs performances énergétiques et environnementales seraient excellentes. Or, s'il est aujourd'hui fondamental d'améliorer l'efficacité énergétique et environnementale du parc français, il est incompréhensible de considérer qu'un appareil moderne est tout aussi polluant qu'un appareil ancien. Les professionnels de la filière industrielle du chauffage au bois domestique proposent un dispositif alternatif et efficace s'appuyant sur trois mesures : l'interdiction d'utilisation des foyers ouverts en Île-de-France, l'interdiction d'utilisation à Paris et en zone sensible des appareils anciens ou peu performants selon un calendrier à définir, la non-interdiction des équipements neufs à Paris et en zone sensible dès lors qu'ils sont labellisés "Flamme verte 5 étoiles" ou équivalent. Ces trois actions permettraient la réduction de particules à Paris et en Île-de-France tout en promouvant le chauffage au bois écologique. Il lui demande si elle entend examiner les propositions des professionnels de la filière et envisager la révision du projet de PPA.