La convention des Nations unies sur la diversité biologique, signée par la Communauté et ses Etats membres lors du sommet de la terre de Rio de Janeiro en 1992, constitue le cadre international de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et du partage de ses avantages.

La conférence des Parties à la convention avait adopté en 2002 des lignes directrices sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation. A la suite du sommet mondial sur le développement durable de 2002, il a été décidé d’entreprendre des négociations sur un régime international pour le partage des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques. Ce régime international doit être adopté fin 2010 lors de la 10e conférence des parties.

Le présent mandat de négociation autorise la Commission européenne à mener les négociations au nom la Communauté, pour ce qui concerne les matières relevant de la compétence communautaire, et prévoit une coopération avec les Etats membres pour les domaines de compétence partagée.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 octobre 2009.