Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 VISANT A INCITER AU RESPECT DES DROITS DE L'ENFANT DANS LE MONDE, NOTAMMENT LORS DE L'ACHAT DES FOURNITURES SCOLAIRES publiée au Journal Officiel du 10 juin 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 2^e lecture

Proposition de loi de Mme Raymonde LE TEXIER visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés, n° 1069, déposée le 17 juillet 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Raymonde Le Texier rapporteure le 4 novembre 1998
Rapport n° 1201 déposé le 17 novembre 1998 par Mme Raymonde Le Texier

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 19 novembre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1998 , TA n° 199

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, n° 80, déposée le 23 novembre 1998.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Richert rapporteur le 9 février 1999
Rapport n° 224 déposé le 17 février 1999 par M. Philippe Richert

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 mars 1999
Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 9 mars 1999 , TA n° 93

Assemblée nationale - 2^e lecture

Proposition de loi Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, n° 1449, déposée le 9 mars 1999.
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
Rapport n° 1478 déposé le 18 mars 1999 par Mme Raymonde Le Texier

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 27 mai 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, adoptée sans modification en 2^e lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1999 , TA n° 323

---

© Assemblée nationale