Principales dispositions du texte  Article 1er : Elargissement des catégories de « délits assimilés » au sens de la récidive.  Article 3 : Limitation de la possibilité de sursis avec mise à l'épreuve pour les récidivistes.  Article 4 : Délivrance du mandat de dépôt à l'audience à l'encontre de certains récidivistes.  Article 5 :Limitation des réductions de peines applicables aux récidivistes.  Articles 7 à 11 : Placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés pour crimes ou délits sexuels.  Article 12 : Participation des titulaires d'un DESS de psychologie au dispositif d'injonction de soins.  Article 13 : Extension du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux irresponsables pénaux.  Article 14 : Modalité d'application de la surveillance électronique mobile aux criminels sexuels déjà condamnés définitivement n'ayant pas purgé leur peine lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Principaux amendements des commissions Principaux amendements adoptés en deuxième lecture Article additionnel après l'article 1er Prise en compte au titre de la récidive des condamnations pénales prononcées dans les autres pays de l'Union européenne (gouvernement). Article additionnel après l'article 3 Extension du champ d'application et de la durée maximale du sursis avec mise à l'épreuve (M. Philippe Houillon, président de la commission, UMP, Val-d'Oise). Article 4 Retour au texte de l'Assemblée : délivrance du mandat de dépôt à l'audience à l'encontre de certains récidivistes (rapporteur). Article additionnel après l'article 4 Expertise médicale obligatoire tous les 6 mois en cas de suspension de peine pour des raisons de santé accordée après une condamnation en matière criminelle (gouvernement). Article 5 Limitation des réductions de peines applicables aux récidivistes qui n'acceptent pas une libération conditionnelle (rapporteur et M. Christophe Caresche, socialiste, Paris). Article additionnel après l'article 5 Augmentation de la période pendant laquelle les condamnés récidivistes et les condamnés à perpétuité ne peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle (gouvernement). Article additionnel après l'article 6 - La période de sûreté maximale dont la Cour d'assises peut assortir une condamnation à perpétuité est portée de 22 à 25 ans (M. Georges Fenech, UMP, Rhône). - La juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle à l'encontre d'un récidiviste n'est pas tenue de motiver sa décision (M. Philippe Houillon). Article 7 Placement sous surveillance électronique mobile de certains condamnés pour crimes ou délits sexuels dans le cadre du suivi socio judiciaire (rapporteur). Article additionnel avant l'article 13 Extension des catégories d'infractions qui peuvent donner lieu à des mesures de suivi socio judiciaire (M. Philippe Houillon). Article 14 Extension du champs du « fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles » et de l'accès à ce fichier (gouvernement). Articles additionnels après l'article 15 - Possibilité pour l'avocat de la partie civile de faire des observations lors les audiences de libération conditionnelle (gouvernement). - Possibilité pour les associations de victimes de donner un avis quand est envisagée la libération conditionnelle d'un récidiviste (rapporteur et M. Georges Fenech). - Légalisation de fichiers d'analyse criminelle utilisés pour le « profilage » (gouvernement). Article additionnel après l'article 15 ter Dispositif spécifique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapporteur). Article 16 Retour au texte de l'Assemblée concernant le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi (rapporteur).