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Traité établissant une Constitution pour l'Europe
XIIe législature


( mercredi 28 juin 2006 )


Procédure de ratification du traité

 Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 du 19 novembre 2004 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe
[sur le site du Conseil constitutionnel]

 Révision de la Constitution française préalable à la ratification du traité par la France : le projet de loi constitutionnelle
[dossier législatif sur site de l'Assemblée nationale]

 Procédures de ratification sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe dans les 25 pays de l'Union européenne
[site europa]

Dossier relatif au referendum (site du Conseil constitutionnel)

Travaux de la délégation pour l'Union européenne :

Réunions de la Délégation pour l'Union européenne :

16 novembre 2004 -  Examen du rapport d'information de MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin sur l'application du principe de subsidiarité

 22 juin 2004 - Audition de Mme Claudie Haigneré, Ministre déléguée aux Affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004

Rapports d'information adoptés par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne :

Application du principe de subsidiarité, n° 1919, déposé le 16 novembre 2004, par MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin

Constitution du 18 juin: le pari de l'Europe politique, n° 1710, déposé le 1er juillet 2004, par M.Pierre Lequiller

Avenir de la Constitution européenne, n° 1476, déposé le 3 mars 2004, par M.Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues

Convention sur l'avenir de l'Europe, n° 994 (tome 3), déposé le 1er juillet 2003, par M. Pierre Lequiller

Liens utiles :

 Questions au Gouvernement, Questions orales et écrites (Assemblée nationale) à propos de la Constitution européenne

 

 

Les principales dispositions nouvelles du projet de traité

instituant une Constitution pour l'Europe

  • Institution d'un président du Conseil européen élu pour une durée de deux ans et demi,

  • Instauration d'un droit d'initiative populaire : un million de citoyens européens peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition législative,

  • Renforcement des pouvoirs des parlements nationaux (pouvoir d'alerte précoce et de saisine de la Cour de justice en cas d'atteinte au principe de subsidiarité, intervention dans la procédure de révision),

  • Renforcement des pouvoirs du Parlement européen (extension de la procédure de co-décision, élection du Président de la Commission européenne...),

  • Intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité,

  • Clarification de la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres.

  • Simplification de l'ordre juridique : fusion des trois piliers, attribution d'une personnalité juridique unique à l'Union européenne, introduction d'une hiérarchie des normes,

  • Institution d'un ministre européen des Affaires étrangères,

  • Renforcement de la gouvernance économique :  l'Eurogroupe (composé des ministres des Etats membres de la zone euro) est reconnu par le traité ; les pays membres de la monnaie unique ont le droit d'adopter des mesures spécifiques visant à renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques dans la zone euro.

 

 

 

Archives

Conférence intergouvernementale (4 octobre 2003 au 18 juin 2004)
Convention européenne (28 février 2002 au 18 juillet 2003)


Les trois piliers

Depuis le traité de Maastricht, l'Union européenne repose sur trois piliers : les Communautés européennes (1er pilier), la Politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (3ème pilier). Ces piliers fonctionnent selon des règles différentes : la procédure de décision est de type "communautaire" dans le premier pilier (initiative de la Commission, co-décision entre le Conseil et le Parlement européen, contrôle de la Cour de justice) ; elle est de type "intergouvernemental" dans les deuxième et troisième piliers (initiative le plus souvent partagée entre la Commission et les Etats, pouvoirs de consultation du Parlement européen, contrôle plus réduit de la Cour de justice).


 

Voeux de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, et du Bureau au Président de la République, le 3 janvier 2005 ( Extrait )

(...)

Monsieur le Président de la République,

Cette année sera placée sous le sceau de l'Europe. Le referendum sur la ratification du projet de Constitution européenne donnera au peuple français, parce que vous l'avez voulu, le soin d'engager ou non une nouvelle étape d'un projet européen que le travail patient de plusieurs générations de responsables politiques a rendue possible.

L'Assemblée nationale ne sera pas absente de ce grand débat puisque nous aurons à examiner, dès le mois de janvier, la révision constitutionnelle qui nous permettra d'adapter nos procédures intérieures aux exigences institutionnelles contenues dans le Traité. Exigences qui constituent pour le Parlement français et l'ensemble des parlements nationaux autant d'avancées politiques sur la voie d'une reconnaissance de notre rôle majeur dans l'architecture des Pouvoirs européens.

Je me félicite à cet égard, comme l'immense majorité des députés, que les Parlements nationaux se voient confier par le projet de Constitution européenne la fonction essentielle de garants du respect du principe de subsidiarité. Les nouveaux droits qui nous sont dévolus à ce titre, qu'il s'agisse de la possibilité d'émettre une « alerte précoce » ou de former un recours contre un acte européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes, ouvrent des perspectives réelles. Il nous incombera d'en faire usage, le cas échéant, avec fermeté, mais aussi avec le sens des responsabilités.

En tout état de cause, il y a lieu de se réjouir que le Parlement soit, par les instruments ainsi imaginés, en mesure d'être mieux associé à l'élaboration comme au contrôle des actes européens. L'Europe pourra, dès lors, mieux s'ancrer dans la réalité des peuples qui la composent et commencer à combler le déficit démocratique qui la mine depuis tant d'années. Nos compatriotes attendent en effet de cette grande idée non pas un surcroît de réglementation ou d'interdictions mais, bien au contraire, un surcroît d'influence et de puissance, une capacité à peser davantage dans les affaires du monde. L'émergence d'une conscience européenne est à ce prix.

Si le débat référendaire sera, à n'en pas douter, l'occasion d'éclairer la nature de l'Europe à construire, le débat parlementaire qui le précédera doit y avoir aussi sa part. Celle-ci sera d'autant plus perceptible que la révision constitutionnelle sera brève, bien énoncée et précise dans sa rédaction. Puissions-nous avoir, collectivement, le souci de maintenir la cohérence et l'architecture équilibrée de notre loi fondamentale, sans l'alourdir au-delà de ce qui est strictement nécessaire à son adaptation aux réalités du monde. Je sais que c'est votre souhait. Je voudrais qu'il soit toujours partagé.

(...)

Texte intégral du discours