Traité établissant une Constitution pour l'Europe
XII^e législature

( mercredi 28 juin 2006 )

Procédure de ratification du traité

 Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 du 19 novembre 2004 sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe
[sur le site du Conseil constitutionnel]

 Révision de la Constitution française préalable à la ratification du traité par la France : le projet de loi constitutionnelle
[dossier législatif sur site de l'Assemblée nationale]

 Procédures de ratification sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe dans les 25 pays de l'Union européenne
[site europa]

Dossier relatif au referendum (site du Conseil constitutionnel)

Travaux de la délégation pour l'Union européenne :

Liens utiles :

 Questions au Gouvernement, Questions orales et écrites (Assemblée nationale) à propos de la Constitution européenne

Archives

Conférence intergouvernementale (4 octobre 2003 au 18 juin 2004)
Convention européenne (28 février 2002 au 18 juillet 2003)

Les trois piliers

Depuis le traité de Maastricht, l'Union européenne repose sur trois piliers : les Communautés européennes (1er pilier), la Politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (3ème pilier). Ces piliers fonctionnent selon des règles différentes : la procédure de décision est de type "communautaire" dans le premier pilier (initiative de la Commission, co-décision entre le Conseil et le Parlement européen, contrôle de la Cour de justice) ; elle est de type "intergouvernemental" dans les deuxième et troisième piliers (initiative le plus souvent partagée entre la Commission et les Etats, pouvoirs de consultation du Parlement européen, contrôle plus réduit de la Cour de justice).

Voeux de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale, et du Bureau au Président de la République, le 3 janvier 2005 ( Extrait )

(...)

Monsieur le Président de la République,

Cette année sera placée sous le sceau de l'Europe. Le referendum sur la ratification du projet de Constitution européenne donnera au peuple français, parce que vous l'avez voulu, le soin d'engager ou non une nouvelle étape d'un projet européen que le travail patient de plusieurs générations de responsables politiques a rendue possible.

L'Assemblée nationale ne sera pas absente de ce grand débat puisque nous aurons à examiner, dès le mois de janvier, la révision constitutionnelle qui nous permettra d'adapter nos procédures intérieures aux exigences institutionnelles contenues dans le Traité. Exigences qui constituent pour le Parlement français et l'ensemble des parlements nationaux autant d'avancées politiques sur la voie d'une reconnaissance de notre rôle majeur dans l'architecture des Pouvoirs européens.

Je me félicite à cet égard, comme l'immense majorité des députés, que les Parlements nationaux se voient confier par le projet de Constitution européenne la fonction essentielle de garants du respect du principe de subsidiarité. Les nouveaux droits qui nous sont dévolus à ce titre, qu'il s'agisse de la possibilité d'émettre une « alerte précoce » ou de former un recours contre un acte européen devant la Cour de Justice des Communautés européennes, ouvrent des perspectives réelles. Il nous incombera d'en faire usage, le cas échéant, avec fermeté, mais aussi avec le sens des responsabilités.

En tout état de cause, il y a lieu de se réjouir que le Parlement soit, par les instruments ainsi imaginés, en mesure d'être mieux associé à l'élaboration comme au contrôle des actes européens. L'Europe pourra, dès lors, mieux s'ancrer dans la réalité des peuples qui la composent et commencer à combler le déficit démocratique qui la mine depuis tant d'années. Nos compatriotes attendent en effet de cette grande idée non pas un surcroît de réglementation ou d'interdictions mais, bien au contraire, un surcroît d'influence et de puissance, une capacité à peser davantage dans les affaires du monde. L'émergence d'une conscience européenne est à ce prix.

Si le débat référendaire sera, à n'en pas douter, l'occasion d'éclairer la nature de l'Europe à construire, le débat parlementaire qui le précédera doit y avoir aussi sa part. Celle-ci sera d'autant plus perceptible que la révision constitutionnelle sera brève, bien énoncée et précise dans sa rédaction. Puissions-nous avoir, collectivement, le souci de maintenir la cohérence et l'architecture équilibrée de notre loi fondamentale, sans l'alourdir au-delà de ce qui est strictement nécessaire à son adaptation aux réalités du monde. Je sais que c'est votre souhait. Je voudrais qu'il soit toujours partagé.

(...)

Texte intégral du discours