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SOMMAIRE
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen
1. Rappel au règlement.
MM. Jean-Marc Ayrault, le président.
2. Libertés et responsabilités des universités. – Suite de la discussion d'un projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence (nos 71, 80)
discussion des articles (suite)
Après l'article 14
Amendement n° 216 : MM. Alain Claeys, Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ; M. Pierre Cohen. – Rejet.
Rappels au règlement
MM. Jean-Pierre Soisson, Jean-Marc Ayrault.
Reprise de la discussion
Amendement n° 215 : Mme Michèle Delaunay, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Cohen. – Rejet.
Amendement n° 220 : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Soisson, Alain Claeys. – Rejet.
Article 15
MM. Alain Claeys, Jean-Yves Le Déaut, Pierre Cohen.
Amendement n° 150 rectifié : MM. Paul Giacobbi, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait.
Amendement n° 221 : MM. Régis Juanico, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Soisson, Daniel Goldberg, Mme Michèle Delaunay. – Rejet par scrutin.
Amendement n° 47 : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Cohen. – Adoption.
Amendement n° 272 : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Pierre Cohen. – Adoption.
Amendement n° 301 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 259 : Mme Valérie Rosso-Debord, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Fasquelle. – Adoption.
Adoption de l’article 15 modifié.
Après l'article 15
Amendement n° 173 : MM. Régis Juanico, le rapporteur, Mme la ministre, M. Pierre Cohen. – Rejet.
Article 16
Amendement n° 48 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 302. – Adoption.
Amendement n° 204 : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 222 : MM. Daniel Goldberg, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 223 : MM. Daniel Goldberg, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l’article 16 modifié.
Après l'article 16
Amendement n° 172 : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Article 17
Amendement n° 119 : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre, Mme Françoise Guégot, M. Régis Juanico. – Rejet.
Amendement n° 49. – Adoption.
Amendement n° 50 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 51 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement no 224 : MM. Daniel Goldberg, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Claude Goasguen, Pierre Cohen, Patrick Braouezec. – Rejet par scrutin.
Amendement n° 276 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 17 modifié.
Article 17 bis
MM. Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle.
Amendement n° 277. – Adoption.
Amendement n° 22 rectifié avec le sous-amendement n° 316 : MM. Claude Goasguen, le rapporteur, Mme la ministre, M. Régis Juanico. – Adoption du sous-amendement n° 316 et de l’amendement n° 22 rectifié modifié.
Adoption de l’article 17 bis modifié.
M. le rapporteur.
Suspension et reprise de la séance
Article 18
M. Régis Juanico.
Amendement no 321 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 121 : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Paul Anciaux, Claude Goasguen. – Rejet.
Amendement no 320 : Mme la ministre.
Amendement no 322 : Mme la ministre. – Adoption des amendements nos 322 et 320.
Adoption de l’article 18 modifié.
Article 19
Amendement n° 122 : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 52 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 19 modifié.
Article 20
Amendements nos 53 et 225 : MM. le rapporteur, Daniel Goldberg, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. – Rejets.
Amendement n° 278 : MM. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 54 rectifié : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Yves Le Déaut. – Adoption.
Adoption de l’article 20 modifié.
Article 21
Amendement n° 123 : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendements nos 253 et 226 : MM. Daniel Fasquelle, Daniel Goldberg, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejets.
Amendements nos 260, 132 et 227 : Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Daniel Fasquelle, Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. – Retrait des amendements nos 260 et 132 ; rejet de l’amendement n° 227.
Amendement n°s 55 rectifié et 133 : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Fasquelle. – Retrait de l’amendement n° 133 ; adoption de l’amendement n° 55 rectifié.
Amendement n° 255 : MM. Daniel Fasquelle, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 228 : MM. Alain Claeys, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 56 rectifié : MM. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 24 : M. Claude Goasguen. – Retrait.
Amendement n° 57 rectifié : MM. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 21 modifié.
Après l'article 21
Amendement n° 263 avec les sous-amendements nos 317 et 318 : MM. Daniel Fasquelle, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption des sous-amendements et de l’amendement modifié.
Article 22. – Adoption
Article 23
M. Jean-Claude Fruteau.
Amendement n° 58. – Adoption.
Amendement n° 279. – Adoption.
Amendement n° 280. – Adoption.
Amendement no 310 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l’article 23 modifié.
Article 23 bis
Amendement n° 281 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 282 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 23 bis modifié.
Après l'article 23 bis
Amendement n° 175 : MM. Pierre Cohen, le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption de l’amendement n° 175 modifié.
Article 23 ter
Amendement n° 311 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement no 319 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l’article 23 ter modifié.
Article 24
M. Paul Giacobbi, Mme la ministre.
Amendement de suppression n° 124 : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 60 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 229 : MM. Alain Claeys, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 61 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 62 : M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Patrick Braouezec. – Adoption.
Adoption de l’article 24 modifié.
Article 25
Amendement n° 283 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 25 modifié.
Après l'article 25
Amendement n° 144 : Mme Jeanny Marc. – Retrait.
Article 26
Amendement n° 63 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 26 modifié.
Après l'article 26
Amendement n° 64 rectifié : M. le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Soisson, Daniel Fasquelle, Pierre Cohen. – Adoption.
Article 27
Amendement n° 284 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 27 modifié.
Après l'article 27
Amendement n° 285 rectifié : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Article 28
Amendement n° 286 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 28 modifié.
Après l'article 28
Amendement n° 273 : Mme la ministre, M. le rapporteur, Mme Valérie Fourneyron. – Adoption.
Article 28 bis. – Adoption
Après l'article 28 bis
Amendement n° 274 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Avant l'article 29
Amendement n° 149 : Mme Jeanny Marc. – Retrait.
Article 29
Mme Jeanny Marc, MM. Louis-Joseph Manscour, Alfred Marie-Jeanne, Mmes Christiane Taubira, la ministre.
Amendement n° 287 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 288 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 289 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 148 : Mme Jeanny Marc. – Retrait.
Amendement n° 275 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 127 : MM. Patrick Braouezec, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Adoption de l’article 29 modifié.
Article 30
Amendement n° 230 : M. Armand Jung. – Retrait.
Amendement n° 66. – Adoption.
Amendement n° 67. – Adoption.
Amendement n° 68. – Adoption.
Amendement n° 69. – Adoption.
Amendement n° 323 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Adoption de l’article 30 modifié.
Après l'article 30
Amendement n° 307 : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Article 31
Amendement n° 290 avec le sous-amendement n° 324 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.
Amendement n° 291 rectifié. – Adoption.
Adoption de l’article 31 modifié.
Article 31 bis
Amendement n° 292. – Adoption.
Adoption de l’article 31 bis modifié.
Après l'article 31 bis
Amendement n° 293 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Amendement n° 294 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
Article 32. – Adoption
Article 32 bis
Amendement n° 296 rectifié : Mme la ministre, M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l’article 32 bis modifié.
Article 32 ter
Amendement de suppression n° 72 : M. le rapporteur, Mme la ministre. – Adoption.
L’article 32 ter est supprimé.
Après l'article 32 ter
Amendements nos 154 et 156 : MM. Alain Claeys, Patrick Braouezec, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejets.
Amendement n° 164 : MM. Alain Claeys, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 169 : MM. Jean-Yves Le Déaut, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 170 : MM. Alain Claeys, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Amendement n° 271 : MM. Alain Claeys, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
Article 33. – Adoption
titre
Amendement n° 234 : MM. Alain Claeys, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.
seconde délibération
Article 5
Amendement n° 1 : Mme la ministre, MM. le rapporteur, Claude Goasguen, Patrick Braouezec, Pierre Cohen. – Adoption de l’amendement n° 1 rectifié.
Adoption de l’article 5 modifié.
explications de vote
M. Yvan Lachaud, Mme Françoise Guégot, MM. Alain Claeys, Patrick Braouezec.
vote sur l’ensemble
Adoption de l’ensemble du projet de loi.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles.
Mme la ministre.
3. Ordre du jour des prochaines séances
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Il y a quelques semaines, j’ai sollicité le Président de la République, qui a la maîtrise de l’ordre du jour de la session extraordinaire, afin que soit organisée au moins une fois par semaine, pendant cette session extraordinaire, une séance de questions au Gouvernement. En effet, il est une chose extraordinaire : nous sommes en session, mais nous ne pouvons pas exercer véritablement nos compétences de contrôle de l’exécutif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Dans toute autre démocratie parlementaire, le Premier ministre serait venu pour s’expliquer sur les conditions de libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien,…
Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le groupe socialiste, à travers mon intervention, demande aujourd’hui que le ministre des affaires étrangères soit entendu dès demain par la commission des affaires étrangères. Même si vous ne pouvez pas me répondre maintenant, je souhaite que vous puissiez vous informer sur ce point et transmettre cette réponse à l’Assemblée nationale. Nous sommes ici les députés de la nation.
Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence
M. Claeys a la parole.
Cet amendement tend à préciser que la mise en place des PRES – pôles de recherche et d’enseignement supérieur – indispensables à la réorganisation de nos universités, est de la responsabilité des conseils d’administration de chacune des universités concernées.
Ce sujet est essentiel. Il ne figurait pas dans la loi sur la recherche, ce que je regrette. Mais, alors que l’on traite de la gouvernance des universités et que l’on veut renforcer le pouvoir des présidents et des conseils d’administration, il serait utile de préciser dans la loi que les conseils d’administration ont la responsabilité des PRES pour chacune des universités concernées.
La commission a cependant repoussé cet amendement, non qu’elle ne soit pas d’accord sur le fond, mais parce qu’il semble mettre totalement les PRES sous la tutelle des conseils d’administration, alors qu’ils sont l’émanation d’un partenariat entre des universités et des grandes écoles. C’est le seul point qui nous différencie au regard de votre amendement.
Vous avez la parole, monsieur Claeys.
C’est tout le sens de cet amendement, qu’il aurait été intéressant d’adopter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Monsieur Ayrault, j’ai bien noté votre volonté que la souveraineté nationale puisse être mieux tenue informée des grands problèmes du moment. Or le règlement de notre assemblée ne prévoit pas – peut-être est-ce dommage – de questions au Gouvernement pendant les sessions extraordinaires. Je rappelle que nous avions tous souhaité cette disposition en d’autres moments parce que les sessions extraordinaires étaient, à l’époque, restreintes à un ou deux débats et ne couvraient pas une période longue au cours de laquelle la souveraineté nationale aurait pu s’exprimer.
J’aimerais également lui rappeler une autre règle : lorsque le Président de la République ou le Premier ministre sont à l’étranger, l’Assemblée ne débat pas des sujets qui concernent leur déplacement. C’est une règle générale…
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le défendre.
S’il apparaît important que les scientifiques éclairent la société sur les résultats de leurs travaux, cela ne peut être le seul critère d’évaluation.
Il s’agit de permettre aux représentants des étudiants de prendre part au conseil de l’agence d’évaluation. C’est une pratique universitaire communément admise. Il est souhaitable qu’ils prennent part à l’évaluation des formations et des établissements d’enseignement supérieur.
Cet amendement s’inscrit dans la suite de la déclaration de Bologne, où les ministres de l’éducation des vingt-neuf pays européens ont fixé une série d’objectifs, dont le développement d’instruments communs permettant une évaluation sur des critères objectifs.
L’évaluation doit certes être fondée sur des critères objectifs, mais elle doit également être adaptée à chacune des universités, parce qu’une université peut avoir des étudiants ayant des difficultés liées à leur origine sociale ou à l’origine de leur baccalauréat. L’effort de l’université pour élever le niveau de formation de ces étudiants doit aussi être pris en considération, et une procédure nationale d’évaluation avec des critères objectifs ne permettrait pas forcément de tenir compte de la réalité de chacune des universités.
J’ajoute qu’il manque dans la rédaction que vous proposez un élément qui est pour nous essentiel, c’est que cette procédure doit s’inspirer des meilleures pratiques internationales et ne pas être fondée uniquement sur une procédure nationale.
Lors de l’examen du pacte pour la recherche, il y avait eu un long débat sur l’évaluation, et nous étions tous tombés d’accord sur le fait qu’il fallait au moins des critères objectifs nationaux,…
Il nous paraît donc intéressant de reprendre l’idée que l’évaluation doit certes prendre en compte des particularités de l’université, vous avez raison, mais sur la base de certains critères, ce qui permet d’avoir au moins des références. Si vous êtes d’accord, il n’y a pas de raison de ne pas accepter cet amendement.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le défendre.
Nous sommes amenés, dans les conseils régionaux, à discuter de contrats de projet. L’État souhaite que les conseils régionaux s’impliquent dans une politique d’enseignement supérieur et de recherche. Celle-ci est de sa compétence. Néanmoins, comme chaque région comprend l’importance d’avoir des universités fortes, visibles au niveau européen, les conseils régionaux et d’autres collectivités locales ont au fil des années financé de plus en plus le développement de l’université en se disant que, si l’université était forte et si des centres de recherche étaient forts, on pouvait soutenir l’innovation au niveau des régions.
Une partie de la politique définie par l’État se fait dans des contrats de projet, l’autre dans des contrats d’établissement, et un certain nombre de décisions prises dans le cadre des contrats d’établissement impliquent de fait les conseils régionaux. Cet amendement, qui devrait, je crois, recueillir l’unanimité de cette assemblée, prévoit donc que, dans le cadre strict des compétences obligatoires du conseil régional, les conseils régionaux peuvent être associés aux contrats d’établissement. Cela permettrait d’avoir une politique plus claire.
Je vous le disais hier, en Lorraine, qui est une petite région, le conseil régional consacre à peu près 40 millions d’euros par an aux universités. C’est le cas en Alsace, et l’effort est encore plus important en Rhône-Alpes, en PACA, dans d’autres régions plus importantes ou en Aquitaine. Il est donc important d’associer les conseils régionaux à ces contrats.
Aujourd’hui, la politique universitaire est négociée entre l’État central et l’État au niveau de la région, représenté par le préfet de région. Ce n’est pas satisfaisant. Si l’on veut progresser, on doit associer, à sa demande, la collectivité qui, du fait de sa compétence en termes d’innovation, joue un rôle important dans le développement de l’université en région.
Nous sommes tous d’accord sur l’importance qu’ont les conseils régionaux dans la politique universitaire française. Ils investissent de plus en plus, notamment, bien sûr, pour la construction des bâtiments, mais pas seulement. Certaines régions, notamment la mienne, investissent également dans la recherche. Nous avons cependant estimé qu’il n’était pas satisfaisant de rendre de fait obligatoire leur présence dans le contrat pluriannuel d’établissement.
Le contrat pluriannuel d’établissement, c’est une relation entre l’État, la tutelle des universités, et les universités. Qu’il y ait à côté une négociation sur les domaines de compétence de la région entre l’établissement universitaire et la région, les statuts de l’université peuvent le prévoir, ce qui ne posera aucun problème et s’organisera naturellement, mais la tutelle de l’État, dont vous regrettiez hier l’absence relative, s’exprimera à travers le contrat pluriannuel avec l’établissement universitaire.
La région a un rôle dans l’élaboration de la stratégie d’établissement. Puisqu’elle finance l’université, elle doit siéger dans le conseil d’administration, qui est le lieu stratégique de la prise de décision pour l’avenir de l’université, sa stratégie de formation et de recherche. Cela correspond d’ailleurs à la mission qui lui a été donnée. Cela lui permet de vérifier la cohérence de la politique de formation de l’université en formation initiale et en formation continue avec tous les leviers de la politique de formation professionnelle. Mais le contrat d’établissement pluriannuel, lui, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, est un outil qui règle les relations entre l’État et l’établissement.
J’ajoute que les montants versés par les régions pour financer l’université et ceux versés par l’État ne sont pas comparables. Pour certaines régions qui s’investissent fortement, c’est environ un milliard d’euros. L’État s’investit à hauteur de 10 milliards d’euros, et il doit aussi avoir une politique de gestion des ressources humaines, puisqu’il rémunère l’ensemble des personnels de l’université et qu’il est en plus chargé de vérifier la cohérence interrégionale de notre service public de l’enseignement supérieur.
Pour toutes ces raisons, je crois qu’il faut vraiment différencier. La région a évidemment sa place au conseil d’administration en tant que partenaire et décideur au sein de l’université, elle n’a pas à être associée au contrat pluriannuel.
Les régions ont la charge de la création des BTS, l’État des IUT. Or il peut y avoir concurrence sur un même bassin de formation entre certains départements d’IUT et des BTS. Que la région puisse être consultée sur de tels sujets, cela ne me paraît invraisemblable, et cela ne remet pas en cause le rôle prépondérant de l’État.
Les régions ont donc pris petit à petit, parce que l’État l’a demandé, un rôle important, dans des domaines majeurs comme l’environnement, la valorisation et l’innovation. Nous ne demandons pas que les régions soient associées pour la totalité des compétences, cette intervention serait limitée au cadre strict des compétences du conseil régional. L’innovation en fait partie. Comment voulez-vous travailler sur la valorisation dans les universités, sur des incubateurs, s’il n’y a pas un lien très étroit entre la région et les universités ?
Je pense que vous avez eu tort de refuser cet amendement, car c’est ainsi que devra être l’université de demain : la compétence de l’État, une autonomie des établissements et un lien fort avec les régions.
(L’amendement n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alain Claeys.
Cet article, comme l’article 16, traite de sujets extrêmement sensibles aux yeux de tous les acteurs du monde universitaire. C’est si vrai que la conférence des présidents d’université qui s’est tenue à la fin du mois de juin s’est exprimé sur ce sujet des emplois contractuels.
Votre projet de loi, madame, ouvre aux universités la possibilité de recruter des contractuels à deux niveaux : au niveau des personnels administratifs de catégorie A, que nous aborderons à l’occasion de l’examen des amendements à l’article 16, et au travers du recrutement d’enseignants-chercheurs contractuels. S’il est vrai qu’une telle faculté peut être utile de façon ponctuelle, pour faire venir de l’étranger tel ou tel enseignant-chercheur et assumer leur rémunération, il ne faudrait pas que de proche en proche ces emplois contractuels se substituent aux emplois statutaires. Nous l’avons dit depuis le début du débat : nous faisons de cette question un point fort de nos propositions et de notre opposition au texte tel qu’il est parvenu à l’Assemblée nationale.
La lettre de cadrage que le Président de la République vous a adressée nourrit encore nos inquiétudes : elle vous fixe, madame, des objectifs de réduction du nombre des emplois statutaires qui font craindre pour nos universités des restrictions dans les années à venir en ce domaine, en contradiction avec les besoins qui s’y manifestent.
D’autre part, il n’est pas opportun de réintroduire par ce biais l’expérimentation à laquelle vous aviez dû renoncer sous la pression des présidents d’université. En effet, l’amendement du Sénat, que vous avez accepté, voire inspiré, permettra à l’État de fixer pour chaque université, contrat d’établissement par contrat d’établissement, un pourcentage d’emplois contractuels par rapport à sa masse salariale. Si, au Sénat, l’opposition a pu sembler ambiguë sur ce point, je vous assure que la nôtre sera dépourvue de toute ambiguïté : nous refusons un traitement différent selon le contrat d’établissement, la discipline ou la nature de l’université. Il faut qu’il y ait une règle générale, qui s’impose à tous et à chacune des universités. Le point est essentiel : à défaut d’une telle règle, c’est la porte ouverte aux expérimentations.
Notre exigence a été confortée par l’amendement proposé par M. le rapporteur à la commission des affaires culturelles. Vous qui êtes, monsieur le rapporteur, attentif à toutes les sources de financement possibles des universités, vous avez en effet proposé que ce pourcentage se rapporte à la masse salariale comprise dans la dotation de l’État, à l’exclusion, par exemple, des ressources en provenance des fondations. Un tel amendement ne peut que renforcer nos craintes et nos critiques. Il s’agit là d’un vrai débat, d’une vraie différence entre nous, et non d’un prétexte à polémique, et je n’ai pas besoin de faire de grands développements pour vous démontrer qu’une telle exclusion des ressources venant des fondations ne peut que multiplier nos craintes.
Pour nous, les emplois contractuels ne sont envisageables que s’il s’agit de disposer de la souplesse nécessaire pour les quelques cas qu’on ne peut pas résoudre dans le cadre du statut de la fonction publique. Mais s’ils sont là pour se substituer à terme aux emplois statutaires, nous sommes contre. La meilleure façon de régler ce problème est donc de fixer des règles : c’est le sens des amendements que nous allons défendre.
Que les universités doivent pouvoir recruter par contrat des enseignants étrangers, ou pour des métiers qui n’existent pas dans la fonction publique, de cela nous ne disconvenons pas. Mais nous nous opposons à un amendement qui tente d’enfoncer un coin dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, puisqu’il ne fixe pas aux universités un taux maximal de personnels contractuels. On a vu où cela a conduit des entreprises publiques, qui aujourd’hui ne le sont plus.
Mme la ministre nous a assurés de la pureté de ses intentions. Nous aimerions la croire, mais notre longue expérience de parlementaire nous a enseigné qu’il valait mieux poser certains verrous.
Un amendement défendu au Sénat proposait qu’un tel taux soit fixé par décret en Conseil d’État. Il a été refusé, et ce taux sera fixé par le contrat d’établissement. Ce n’est pas faire preuve d’une imagination débordante que de craindre qu’on ne fixe aux universités qui voudraient entrer dans l’expérimentation un taux de contractuels beaucoup plus élevé que les normes couramment admises, et qu’on en arrive ainsi à la privatisation partielle de certaines universités.
Nous souhaiterions donc qu’il y ait des verrous, même si, je le répète, nous ne sommes pas opposés à la possibilité de recruter des contractuels. Notre souhait est conforté par l’amendement de M. le rapporteur, qui est d’inspiration plus libérale encore que le projet de Mme la ministre. Mais vous vous en expliquerez, monsieur le rapporteur.
Voilà ce que nous souhaiterions, monsieur le rapporteur, madame la ministre : que le texte mette en place des verrous. Ou alors indiquez-nous comment vous comptez vous y prendre pour éviter des dérives que nous refusons.
Cet article est la troisième source des graves dangers dont le texte est porteur, et je voudrais compléter ce que nos collègues Alain Claeys et Jean-Yves Le Déaut viennent de dire à ce propos.
En effet, même si vous nous avez assurés en commission que vous déploieriez auprès du Président de la République toute votre force de conviction afin d’obtenir un arbitrage très favorable, votre lettre de cadrage nous a appris que votre ministère devra, comme tous les autres, respecter le sacro-saint principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Un tel objectif est en contradiction avec les mesures qui ont déjà été votées, celles dont on peut penser qu’elles vont l’être et toutes celles qui sont en préparation à en croire ce que vous nous avez promis ; il est en contradiction avec les ambitions que vous affichez, en particulier en matière de missions de service public, qui supposent au contraire des créations d’emplois. Nous savons très bien que l’université ne pourra pas améliorer l’encadrement et l’orientation de ses étudiants, mener une véritable politique de ressources humaines, assurer l’accompagnement de la formation continue, enfin faire fonctionner tous les dispositifs que nous allons mettre en place dans les six prochains mois sans création d’emplois.
Nous sommes donc là à un moment de vérité. Si votre intention est de plier les universités à la logique qui nous est bien connue, il n’y a pas de duperie : le Président de la République a été élu sur un mandat de désengagement de l’État et de rétrécissement la puissance publique. Mais si on veut au contraire permettre aux universités d’affronter tous ces défis, conformément à leur mission de service public, il faudra créer des postes de fonctionnaires – j’y reviendrai. Vous avez brièvement évoqué à ce propos le lien entre les collectivités locales et les fondations, mais je ne sais pas si cela sera du goût des collectivités territoriales.
Sinon, les universités devront trouver des ressources propres dans une dynamique qui les associe à des structures privées. Mais il me semble que nous ne pouvons pas assigner une véritable ambition aux universités sans un lien direct entre les missions de service public et la fonction publique.
Je sais ce que vous allez dire, parce que je connais le refrain : la fonction publique est gangrenée et figée dans ses cloisonnements.
C’est ouvrir la porte à une remise en cause extrêmement grave, notamment pour les universités soumises à une logique de privatisation. Les cadres d’emploi de la fonction publique deviendront obsolètes puisque les rémunérations et les carrières seront individualisées. Ce n’est pas un déroulement de carrière figé et uniforme que je défends, mais des critères de progression clairement définis.
Ce texte est réellement une porte ouverte à la remise en cause de la mission de service public des universités. C’est pourquoi nous vous demandons de réfléchir aux amendements que nous proposons
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le soutenir.
Par ailleurs, la dotation de fonctionnement de l’État est depuis 2002 intégrée à la dotation globale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, laquelle verse une subvention de fonctionnement à l’université.
Depuis 2004, un cadre conventionnel original associe l’État, la collectivité territoriale de Corse et l’université. Il me semble donc logique d’en tenir compte dans cet article qui ne me paraît pas dans son état actuel adapté au régime particulier de l’enseignement supérieur en Corse. Je ferai la même observation à propos de l’article 24, que nous examinerons tout à l’heure. En effet, la CTC est d’ores et déjà propriétaire ou affectataire des biens immobiliers de l’université.
On augmente là le périmètre de la ressource qui peut être considérée dans le cadre de la convention prévue pour accroître l’autonomie de l’université. Il peut y avoir bien entendu d’autres rédactions, mais il faudrait à tout le moins adapter d’une manière ou d’une autre cet article et l’article 24 aux dispositions spécifiques à la Corse.
En outre, l’amendement me semble en partie contradictoire avec les lois de décentralisation qui donnent une spécificité à la Corse. Enfin, en quoi l’article 15, tel qu’il est rédigé, entrerait-il en conflit avec le statut de la Corse et aux dispositions régissant la dotation globale de décentralisation ?
Le contrat prévu par le projet de loi est conclu entre l’État et l’université et porte sur la formation, le service public d’enseignement supérieur, les objectifs et les résultats de l’université en matière de formation et de recherche. La convention tripartite qui, depuis la loi du 13 mai 1991, régit les relations entre la collectivité territoriale de Corse, l’État et l’université ne relève pas du cadre de cette loi. Il s’agit en effet d’une convention ad hoc régissant l’organisation très particulière de l’université de Corte. Lors de la signature de la prochaine convention tripartite, la collectivité pourra, si elle le souhaite, aborder la question de sa dotation globale de décentralisation, mais cela n’entre pas dans le cadre national que fixe la loi dont nous débattons aujourd’hui.
Je reviendrai néanmoins sur cette question à propos de l’article 24, pour lequel il me semble difficile d’admettre qu’une collectivité puisse contracter pour une propriété dont elle n’est pas propriétaire.
Je suis saisi d’un amendement n° 221.
J’indique d’ores et déjà que, sur le vote de cet amendement, je suis saisi, par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.
Comme l’a dit M. Cohen, nous souhaiterions une clarification de votre part quant aux moyens financiers qui accompagneront cette réforme dans les prochaines années et à la dotation des universités. Nous sommes notamment très inquiets de la tonalité de la lettre de mission qui vous a été adressée par le Président de la République, tonalité nettement plus libérale que les propos que vous tenez depuis lundi après-midi devant la représentation nationale.
Comment cela peut-il être compatible avec le respect de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement des différentes universités, qu’il s’agisse de grands pôles universitaires ou d’universités de taille moyenne ou de plus petite taille ?
Nous sommes également inquiets, comme l’a dit M. Cohen, de l’exigence qui vous est imposée dans votre lettre de mission de respecter l’objectif de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux qui partent à la retraite, notamment dans l’enseignement supérieur. Nous vous demandons donc de mettre en place des garde-fous, en particulier pour ce qui est de la possibilité de recourir, dans la masse salariale, à des emplois contractuels, et cela non seulement pour les enseignants chercheurs, qui sont visés par notre amendement n° 221, mais également, comme nous le verrons tout à l’heure, pour les personnels IATOS, car il ne convient de ne pas faire de différence entre ces deux catégories.
Il convient de limiter l’émergence au sein des universités d’un corps contractuel dérogatoire au statut des corps de la fonction publique et de faire en sorte que la part de la masse salariale que chaque établissement peut consacrer au recrutement d’enseignants chercheurs contractuels soit fixée par décret, et non pas renvoyée au contrat pluriannuel de chaque établissement. Si tel était le cas, en effet, cette proportion varierait selon les établissements, ce qui ouvrirait la voie à une université non pas à deux vitesses, mais à quatre-vingts ou quatre-vingt-cinq vitesses !
Il faut veiller à ce que, dans un contexte de suppression d’emplois publics, le recrutement des contractuels ne donne pas lieu au remplacement d’emplois publics par des emplois de droit privé au sein des universités.
Je vous le dis très sincèrement, monsieur Juanico : nous sommes fiers de la culture du résultat.
J’en viens à la lettre de mission qu’a reçue la ministre, dont on nous répète constamment qu’elle reprend l’un des thèmes de campagne du Président de la République, à savoir le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Il s’agit certes d’un engagement du Président de la République, que nous souhaitons tenir, mais cela ne signifie par pour autant que cet engagement sera appliqué de la même façon dans tous les ministères. Il va de soi qu’une régulation s’opérera entre les différents ministères.
Mme la ministre a indiqué à plusieurs reprises, en particulier dans la discussion générale, qu’un effort budgétaire massif de l’État sera réalisé au ministère de l’enseignement supérieur, comme cela a été annoncé à plusieurs reprises, notamment dans les premiers cycles universitaires. C’est là en effet qu’en termes de taux d’encadrement et de nombre d’heures par élève, les difficultés sont les plus grandes, avec des différences considérables entre les premiers cycles et les classes préparatoires, les IUT et les STS. L’engagement du Président de la République figure donc bien dans la lettre de mission reçue par la ministre, comme dans celles qu’ont reçues tous les ministres.
Pour en revenir à l’amendement que nous examinons, il faut rappeler que le projet de loi vise précisément à différencier les règles et les termes du contrat conclu avec l’État en fonction du bassin d’emploi et du projet de l’université, afin de tenir compte de la spécificité de chacune des universités. Il importe de reconnaître cette spécificité, y compris pour ce qui concerne les emplois, afin de fixer le pourcentage maximum d’emplois contractuels que nous affecterons à chaque université.
Parallèlement à cette liberté, l’État doit évidemment être le garant du bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur – car il s’agit pour nous, et je tiens à le redire solennellement, d’un service public. Il faut donc trouver les marges d’équilibre entre la liberté des universités et le regard attentif de l’État.
Le projet de loi vise à donner de la souplesse au recrutement des enseignants-chercheurs sur des contrats à durée déterminée, en permettant leur titularisation au bout de six ans et à celui des contractuels de catégorie A, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Aujourd’hui, en effet, les universités n’ont pas ces possibilités et bricolent de la précarité pour leurs personnels avec des contrats qui ne sont pas prévus par la loi, usant de subterfuges pour trouver les marges de souplesse que la loi ne leur reconnaît pas. Ne vous en déplaise, je suis donc aussi la ministre qui résorbera la précarité dans l’université. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je suis la ministre qui donnera à ces personnels de vrais contrats durables et légaux, qui leur donneront droit à une indemnisation chômage et à un vrai statut.
Il faut naturellement des garde-fous pour s’assurer que tout se passe bien. Le texte en prévoit de nombreux. Est ainsi prévue la création d’un comité technique paritaire dans l’université, qui sera responsable de l’ensemble de la gestion des ressources humaines et à qui le conseil d’administration devra soumettre la politique de recrutement contractuel. Ce comité technique paritaire, qui répond à une demande formulée depuis des années par les syndicats de personnel dans l’université, nous le créons avec cette loi.
Il existe d’autres garde-fous, comme le contrat pluriannuel qui sera conclu entre l’État et l’université. Nous proposons que ce contrat pluriannuel fixe – et c’est là une demande qui a fait un temps l’objet d’un consensus fugitif au sein du groupe socialiste du Sénat – un pourcentage de la masse salariale consacré au recrutement de contractuels enseignants-chercheurs. Je propose, quant à moi, d’aller plus loin en fixant pour les contractuels de catégorie A recrutés par l’université un pourcentage maximal, ce qui garantit, pour répondre aux observations très justes de M. Le Déaut, que nos intentions sont pures.
Je vais en donner des exemples. L’université de Strasbourg, dont il a beaucoup été question hier avec M. Bur, qui était ici tout à l’heure, et M. Jung ici présent, veut concevoir un pôle de recherche et d’enseignement supérieur transfrontalier. Ne pensez-vous pas que des professeurs venus de l’autre côté de la frontière pourraient souhaiter être recrutés à l’université de Strasbourg ? Or ces professeurs, monsieur Jung, ne sont pas intéressés par le statut de la fonction publique française. Ils souhaitent un emploi pérenne, c’est-à-dire un emploi qui ne les place pas dans la précarité. C’est précisément ce que prévoit le texte dont nous débattons.
Autre exemple : la compétence immobilière dont disposeront les universités dans le cadre de la nouvelle loi. Aujourd’hui, les universités ont-elles des architectes ? Emploient-elles des chefs de chantier ?
Je tiens à corriger une inexactitude que M. Goasguen a très justement relevée. (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ces emplois qui participeront à l’exécution du service public de l’enseignement supérieur seront tous des emplois publics, des contrats à durée indéterminée publics – mais oui, monsieur Cohen ! Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, c’est bien de l’emploi public que nous créerons dans les universités.
J’en viens enfin aux fondations. Vous avez rappelé à juste titre que l’État n’évoquerait, dans le contrat pluriannuel, que la masse salariale qu’il donne aux universités. Dans un contrat, en effet, l’État ne peut fixer d’obligations que sur ses engagements : il s’engage à donner de l’argent et à cet engagement doit correspondre un engagement synallagmatique des universités. Les fondations ne sauraient donc être comprises dans ce cadre.
Soyons réalistes : nous allons, grâce à cette loi, créer des fondations universitaires, des fondations partenariales ; mais savez-vous combien coûte, tout compris – charges sociales incluses –, un professeur d’université chaque année ? Entre 150 000 et 200 000 euros ! Pour un seul professeur, pour un seul poste ! On part de zéro. Alors, avant que les fondations universitaires ne soient susceptibles de modifier le rapport entre contractuels et emplois statutaires dans la masse salariale, monsieur Cohen, nous ne ferons plus, ni vous ni moi, de la politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Par ailleurs, je dis aux députés socialistes que nous avons assisté à une première : en commentant la lettre de mission que le Président de la République a adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, ils se sont immiscés dans le fonctionnement du pouvoir exécutif. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Goldberg, veuillez poursuivre votre propos.
Je vous ai écoutée avec attention : vous avez dit qu’il faut que nos universités puissent recruter avec souplesse. Il y a en effet certains dispositifs dans le projet de loi qui assouplissent les procédures de recrutement, notamment les comités de sélection que vous voulez mettre en place. Mais nous, nous ne parlons pas ici de souplesse au niveau des procédures de recrutement, mais du statut des personnels recrutables. Pour nous, souplesse et autonomie, ça ne veut pas dire précarité et précarisation des personnels des universités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), qu’il s’agisse des enseignants-chercheurs ou des IATOS.
Vous avez évoqué des possibilités de titularisation au bout d’un certain nombre d’années. Mais rien ne figure dans votre projet de loi à ce propos.
Vous nous avez également parlé de personnels de catégorie A non enseignants qui pourraient être recrutés par voie contractuelle, mais sans nous préciser que ces personnels n’existent pas dans la fonction publique d’État. C’est véritablement ce qui pose problème. Si la mesure concerne des métiers ou des profils dont la catégorie d’emploi n’existe pas dans la fonction publique d’État, nous sommes tout à fait ouverts à ce type de proposition ; mais étendre cette possibilité à l’ensemble des professionnels non enseignants de l’université est inacceptable.
Ensuite, je vous ai entendu dire, pour ce qui concerne les personnels enseignants, que l’on ne trouve pas toutes les compétences dans les universités.
On a évoqué souvent ce que proposaient nos collègues socialistes du Sénat. Je voudrais donc, par souci de clarté, relire l’amendement qu’ils ont présenté. (Vives protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Vous avez la parole, madame Delaunay.
(Il est procédé au scrutin.)
L'amendement n° 221 est rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d’un amendement n° 47.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Certes, des universités iront de plus en plus vers la recherche de fonds propres. Nous savons que c’est parfois nécessaire, que certains contrats doivent être conclus entre les entreprises et les universités, qu’il faut pouvoir créer des services permettant à l’université d’avoir une capacité d’expertise dans le monde économique et social. Mais il n’empêche : si l’on rajoute à tous les emplois contractuels déjà existants ceux que votre texte va créer, je considère, madame la ministre, que vous allez légiférer la précarité. Vous n’allez pas, avec cette loi, la faire disparaître.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Or, dès que vous êtes arrivés au pouvoir, en 2002, vous avez tout arrêté. Les chercheurs sont alors descendus dans la rue, et le débat a été relancé. Cela dit, le meilleur moyen de garder nos éminences grises consiste à élaborer une politique vraiment ambitieuse pour la recherche et l’université, et à créer des postes.
L’ennui, c’est que ces cerveaux sont partis. Maintenant, pour les inciter au retour, nous en sommes réduits à créer des emplois parallèles, qui peuvent répondre à des situations ponctuelles, mais qui, s’ils étaient développés en masse, remettraient clairement en cause l’équilibre de l’université. C’est un véritable danger. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(L'amendement est adopté.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour le soutenir.
Des inquiétudes se sont effectivement exprimées, notamment dans les rangs des doyens des facultés de médecine et de droit, à propos de la place des UFR dans l’élaboration du budget de l’établissement dont elles font parties.
Cet amendement permettrait de lever toute ambiguïté, en les associant – ainsi que les services communs, tels que la médecine préventive ou les activités physiques et sportives – à la définition de leur dotation de fonctionnement pour qu’elles puissent bénéficier de moyens adaptés.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 15, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.
La lecture de la lettre de mission qui vous a été adressée par le Président de la République, madame la ministre, éveille en nous quelques craintes. D’une part, les moyens accordés aux universités seront basés sur leurs résultats. D’autre part, on vous demande d’identifier quelques campus universitaires susceptibles d’acquérir une réputation mondiale.
Que deviendront alors les autres pôles universitaires ? Comment l’État assurera-t-il la nécessaire péréquation des moyens entre les établissements ? Vous faisiez allusion, tout à l’heure, à la notion de service public d’enseignement supérieur. Il semble important de mener une réflexion sur les mécanismes de solidarité, de rattrapage.
En effet, les universités ne se situent pas sur un pied d’égalité : certaines sont sous-encadrées, possèdent des biens immobiliers ou mobiliers plus dégradés que d’autres et évoluent dans un environnement socio-économique beaucoup plus défavorable que d’autres. Pour citer un exemple que je connais bien : l’université de Saint-Étienne ne peut pas combattre à armes égales avec des pôles universitaires comme celui de Lyon.
Notre amendement n° 173 propose des critères précis pour définir la dotation globale de financement des universités : le nombre d’étudiants, le nombre de boursiers, le type de diplômes délivrés par l’établissement, le nombre de doctorants et de thèses soutenues. La liste peut être complétée. Nous tenons à réaffirmer, devant la représentation nationale, notre crainte de voir ce texte renforcer les grands pôles universitaires capables de trouver des moyens de financement diversifiés, au détriment des autres universités, qui, bien souvent, ne gèrent que la pénurie et risquent d’être les victimes de ce projet de loi.
Quant au pilotage financier que vous évoquiez, visant à assurer une certaine solidarité entre les universités susceptibles de recourir facilement à des ressources extérieures et les autres, il sera assuré par la direction générale de l’enseignement supérieur, sous l’égide du cabinet de la ministre. D’ailleurs, l’avenir de cette réforme repose aussi sur la capacité du ministère à transformer sa direction générale, qui devra passer de la gestion au pilotage. Nous n’avons pas encore évoqué ce point, pourtant fondamental pour la réussite de la mise en œuvre de ce projet de loi.
Il faut vraiment se garder de fixer des critères qui induisent nécessairement des effets pervers : retenir le nombre des étudiants inscrits, par exemple, incite à ouvrir des filières et à les remplir. En insistant particulièrement sur ce point, le groupe socialiste du Sénat nous a demandé de cesser de fixer les dotations en fonction de ce critère. Il faut faire très attention. Je crois que le nouveau contrat sera un outil de pilotage beaucoup plus puissant.
Venons-en à la lettre de mission et aux campus de réputation mondiale. Vous avez peur, monsieur le député, que l’objectif fixé par le Président de la République ne porte atteinte à l’ensemble du paysage universitaire français ? Soyez totalement rassuré ! Nous voulons que toutes les universités françaises trouvent leur place dans des campus de réputation mondiale.
Vous connaissez ma position sur le cas de Saint-Étienne que vous évoquiez tout à l’heure : Saint-Étienne doit entrer dans le pôle de recherche et d’enseignement supérieur de Lyon. Je vois ici de nombreux députés de la région lyonnaise – Georges Fenech, Dominique Perben, Bernard Perrut – qui partagent cette vision. Tout le pôle de recherche et d’enseignement supérieur lyonnais a vocation à devenir ce grand campus de réputation mondiale, et je souhaite que Saint-Étienne y figure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Notre liste énumère des critères objectifs, même s’ils ne sont pas les seuls à retenir. Selon nous, la chose la plus importante est formulée dans la première phrase : « La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements. »
Nous redoutons une autonomie qui porte à entériner des dotations insuffisantes pour les universités et qui, avec ces contrats, va les obliger à chercher des moyens supplémentaires à l’extérieur. Nous demandons une révision des moyens de chaque université en utilisant des critères objectifs pour qu’il y ait adéquation entre les dotations de l’État et leur mission de service public. Il s’agit alors d’évaluer leurs contraintes : certaines universités bénéficient d’un environnement plus heureux que d’autres – dans certaines agglomérations, les étudiants se heurtent à de grandes difficultés sociales. Il s’agit aussi d’estimer les coûts réels qu’elles supportent : toutes les filières ne nécessitent pas les mêmes investissements matériels.
Voilà pourquoi il faut revoir l’ensemble de ces dotations avant d’entrer dans cette logique d’autonomie et de contractualisation. Sinon, toutes les craintes que nous exprimons depuis deux jours seront justifiées.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Pierre Cohen, pour le soutenir.
Or cette notion reste floue : s’agit-il de l’intéressement à la mission de service public, auquel cas on jugera l’engouement dont le personnel fait preuve – bonne pédagogie, efforts pour assurer la réussite des étudiants – ou bien du nombre de contrats signés, dont certains sont dignes de ce nom mais d’autres, moins à l’honneur des universités, visent seulement à remplir les caisses ?
Le dispositif prévu à l’alinéa 6 méconnaît les mécanismes de la fonction publique : les primes permettent déjà d’améliorer le salaire sur la base de critères objectifs, lesquels seront d’ailleurs discutés en comité technique paritaire. L’intéressement est en revanche le plus souvent une « carotte » agitée par l’exécutif, en l’occurrence le président de l’université.
Cette prime à l’intéressement, qui s’ajouterait à la présidentialisation à outrance de l’université, signifierait un dévoiement de la mission de service public de l’université, danger que nous ne cessons de souligner depuis le début de nos débats.
Il s’agit de permettre au conseil d’administration de créer, en fonction de critères qu’il définira, de nouveaux dispositifs de primes afin d’intéresser les enseignants-chercheurs aux résultats qu’ils obtiendront.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 16, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Cohen, pour défendre cet amendement.
Pour construire une carrière d’enseignant-chercheur, il faut beaucoup de temps. Nous devons par ailleurs avoir une vision de l’université de demain. On peut certes financer au coup par coup – si je retiens l’esprit de ce que vous avez annoncé tout à l’heure, madame la ministre – en embauchant ponctuellement, par des postes contractuels, d’éminents chercheurs désireux de venir en France.
Reste qu’une vraie ambition pour l’université suppose une vision précise de ce qui sera nécessaire en termes d’emplois, et notamment d’emplois d’enseignants-chercheurs. Il est de mauvaise politique d’attendre les départs à la retraite et d’y répondre annuellement, au coup par coup et au gré des lois. Si l’on songe par exemple au niveau d’encadrement nécessaire aux premiers cycles, on comprend qu’il faut une loi de programmation des emplois scientifiques – au sens large de ce terme.
Comment envisager sérieusement une université à la hauteur de ce que nous attendons tous pour les dix prochaines années sans une véritable vision de l’emploi scientifique ? Le meilleur moyen pour atteindre cet objectif qui dépasse nos clivages politiques est de prévoir une gestion prévisionnelle, avec un plan pluriannuel de recrutement.
Ce que vous souhaitez inscrire dans la loi, monsieur Cohen, c’est en réalité le travail quotidien de la direction générale de l’enseignement supérieur,…
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.
Comme vous le voyez, il s’agit d’élargir la liberté des étudiants et de renforcer leur information : c’est un amendement simple, que nous pourrions adopter.
Avis défavorable.
Je me suis récemment rendue à l’université de Créteil pour y vérifier la façon dont l’orientation active se mettait en place. Celle-ci ne fonctionne malheureusement pas encore de façon satisfaisante.
Avis défavorable, donc, à l’amendement.
En outre, l’application actuelle du dispositif pose problème, car, n’étant pas définie au niveau national, elle s’effectue de façon très hétérogène. Par exemple, un campus universitaire ayant vocation à acquérir une réputation mondiale et situé dans une ville proche de ma circonscription utilise cet outil comme une incitation dissuasive davantage que comme une aide apportée aux lycéens pour les inscrire dans la filière de leur choix.
La formulation actuelle du texte ne doit pas être retenue car elle manque sa cible et institue un système coercitif, d’autant que le dispositif est encore en cours d’évaluation.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Le présent amendement propose d’insérer ce dispositif dans l’article L. 612-1 qui traite de l’organisation des études supérieures et de l’ensemble des cycles.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le soutenir.
Pour autant, la commission a rejeté cet amendement : cette question devra être traitée dans le cadre plus global de la réforme du premier cycle universitaire et de la licence, chantier initié par Mme la ministre. J’ajoute que cette réforme ne vaut qu’à condition que le nombre des IUT et des STS augmente, comme prévu, pour permettre l’accueil de ces nouveaux étudiants.
En outre, cet amendement pourrait porter atteinte au constitutionnel d’égalité des candidats devant un concours. L’entrée étant sélective, il serait difficile d’interdire à des étudiants disposant d’un bac général d’intégrer ces formations.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cohen.
Si nous voulons régler le problème d’une façon plus globale, nous devons modifier l’encadrement dans l’enseignement général : or la loi ne le permet pas et vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires. Je ne sais pas ce que sera la future loi que vous avez évoquée, mais je suis convaincu que vous ne vous attaquerez pas au fond du problème. Il faudra bien, à un moment ou à un autre, régler le problème des étudiants en difficulté dans les filières générales, dont les études seront sanctionnées par un échec et qui en sortiront sans diplôme. Mme la ministre l’a rappelé, 90 000 étudiants sortent de l’université sans diplôme ni formation professionnelle, et ils ont bien peu de chances de rebondir dans la vie professionnelle.
Je sais que ce que nous proposons n’est pas la panacée, mais nous voulons mettre l’accent sur une réalité profondément injuste.
Il n’est pas question de discrimination positive – ou plutôt négative, comme le soulignait M. Goasguen – mais bien du manque de places dans les IUT et les STS, c’est-à-dire du manque de moyens accordés aux filières professionnelles et technologiques. Un certain nombre de places au sein de ces filières sont briguées par des étudiants titulaires du baccalauréat général, qui prennent la place des titulaires d’un bac technologique. C’est un vrai problème et j’espère – mais j’en doute – que nous aurons l’occasion d’en discuter prochainement.
J’ai été quelque peu choquée de lire dans la présentation de l’amendement de votre groupe que certains diplômes permettent d’entrer dans la vie active… comme si d’autres ne le permettaient pas ! (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
(Il est procédé au scrutin.)
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l’adoption 20
Contre 81
L’amendement n° 224 est rejeté.
Je suis saisi d’un amendement n° 276.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 17, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
L’une d’entre elles est la création d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants. Outre l’orientation et l’insertion professionnelle, ces bureaux seront notamment chargés de diffuser des offres de stages, d’études et d’immersion, tellement importants pour les étudiants.
Cet article est très prometteur, car il permettra de rapprocher l’université du marché de l’emploi et des entreprises. Orienter, former, évaluer, proposer des stages et suivre les étudiants tout au long de leur cursus universitaire : c’est vraiment ce que nous souhaitons.
Cet article est très encourageant pour nos jeunes et pour la « nouvelle université » que nous souhaitons créer. Je vous remercie pour cet article 17 bis.
Cela suppose de mener, dans chaque université, une réflexion sur la nature des diplômes qui seront proposés. Pour ma part, je suis favorable au développement des licences professionnelles, dont les étudiants sont très demandeurs et grâce auxquelles on peut construire de vrais partenariats avec le monde professionnel. Ces partenariats pourront être élaborés dans les conseils d’administration – cela suppose de bien choisir les personnalités extérieures qui y siégeront –, mais aussi dans les universités pluridisciplinaires, à l’échelle des UFR, pour coller à la réalité du terrain et engager un dialogue fructueux avec le monde professionnel.
Par conséquent, oui aux bureaux d’insertion professionnelle, mais surtout oui à des formations correspondant mieux aux attentes des étudiants et des professionnels !
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 22 rectifié.
Pour ce faire, les personnels concernés sont-ils suffisamment qualifiés ? L’enseignement secondaire compte déjà quelques conseillers d’orientation au sein des CIO et de l’ONISEP, mais, bien que compétents, ils ont été formés à l’orientation plus qu’à l’insertion professionnelle. Car ces deux notions ne sont pas identiques. L’orientation permet de guider l’étudiant dans ses recherches. S’agissant de l’insertion professionnelle, certaines universités étrangères ont tissé des réseaux leur permettant de placer leurs étudiants. C’est ce que font notamment les universités anglo-saxonnes et qui explique leur succès : elles disposent d’un département entièrement consacré à l’insertion professionnelle où les étudiants se pressent toute l’année pour consulter les diverses possibilités qui leur sont offertes. Cette structure requiert un personnel très particulier. Ce ne sont pas des enseignants, lesquels n’ont pas pour fonction d’être des chasseurs de têtes ou de placer les étudiants. Certains peuvent le faire, mais ce n’est pas leur métier et ils s’y montrent assez malhabiles, sauf dans les sections très professionnelles. Ces personnels doivent connaître aussi bien le fonctionnement du monde universitaire que celui des entreprises.
J’en profite pour dire à mon collègue Fasquelle – avec lequel je suis souvent d’accord – que je n’ai pas la même vision que lui de l’aide à l’insertion professionnelle. Comme lui, je suis favorable à l’existence de licences professionnelles. Pour autant, est-il souhaitable de professionnaliser l’enseignement universitaire ?
Quoi qu’il en soit, mon amendement vise à ce que ce nouveau service soit dirigé par un fonctionnaire de catégorie A, et non, comme c’est trop souvent le cas, hélas, par un agent peu qualifié et à qui l’on demande de s’occuper du placement des étudiants.
Il n’en demeure pas moins que la commission a rejeté l’amendement de M. Goasguen, qui a lui-même indiqué que celui-ci conduirait à d’importantes créations d’emplois publics. Il me semble d’ailleurs qu’il aurait pu tomber sous le coup de l’article 40…
Néanmoins, la création de ce bureau d’aide à l’insertion professionnelle peut être utile, y compris pour les élèves des filières les plus générales. Ne nous résignons pas à ce que les diplômes de sciences humaines destinent uniquement aux métiers de l’enseignement. Ces filières doivent rendre les étudiants employables tant dans le public que dans le privé, et nous avons à y travailler.
L’instauration des bureaux d’insertion professionnelle, conformément aux recommandations du rapport Hetzel – comme l’a rappelé M. Door –, ira naturellement dans le bon sens, car nous rapprocherons ainsi l’université de l’emploi.
La création d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle, demandée par le groupe socialiste du Sénat – vous pouvez juger de notre ouverture d’esprit ! – est essentielle. L’amendement de Claude Goasguen tend à améliorer le texte en expliquant le mode de fonctionnement de ce bureau et en précisant qu’il sera dirigé par un agent public de catégorie A. Ce faisant, il place l’insertion professionnelle au niveau où elle doit être : il ne faut pas qu’elle fasse figure de parent pauvre et se limite à un bricolage ! Il ne s’agit pas d’installer, au fond d’un couloir, un petit bureau dont personne ne poussera la porte, mais une véritable composante de l’université, qui aura pignon sur rue.
J’ai certes appris hier qu’un ministre ne pouvait invoquer la Constitution dans cet hémicycle (Sourires), mais il me semble difficile qu’un amendement parlementaire vise à créer des emplois publics, d’autant que leur nombre dépendra de la taille de l’université. C’est pourquoi le sous-amendement du Gouvernement précise que, dirigé par un agent public de catégorie A ou assimilé, ce bureau conseillera les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle. Si vous acceptez ce sous-amendement, monsieur Goasguen, j’émettrai un avis favorable à votre amendement.
Cela étant, nous devrions élargir la réflexion autour de ce bureau d’insertion professionnelle. La question de l’entrée dans la vie active est capitale pour les jeunes, mais n’oublions pas qu’elle s’accompagne aujourd’hui d’autres problématiques, notamment le logement, la santé, la lutte contre la précarité, toutes préoccupations primordiales pour l’entrée dans la vie active. Comment, en effet, trouver un emploi si l’on ne dispose pas d’un logement ?
En outre, je vous mets en garde sur un point, que Claude Goasguen a évoqué. En dépit de toutes les bonnes intentions du monde, ces bureaux resteront par ailleurs des coquilles vides s’ils ne disposent pas des moyens budgétaires et humains nécessaires. Le dispositif de préinscription actuel, mis en place à la rentrée 2006, souffre ainsi d’un manque de pilotage et d’une insuffisance criante de moyens – je pense notamment aux conseillers d’orientation. En cinq ans, ce gouvernement, qui a supprimé 75 % des places ouvertes au concours de conseillers d’orientation, a trop tendance à instaurer des dispositifs nouveaux sans veiller à ce que des moyens y correspondent. Veillons donc à ce que ces bureaux d’insertion professionnelle soient mis en place avec les moyens nécessaires à leur fonctionnement !
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
(L'article 17 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Le chantier qui s’ouvre sur les conditions de vie étudiantes sera, je l’espère, l’occasion de préciser tout cela et de prendre en compte nos recommandations.
La parole est à Mme la ministre.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
Par ailleurs, la réponse de M. le rapporteur ne me satisfait pas, car nous avons vu des administrations geler des postes statutaires pour mieux embaucher des vacataires ou des titulaires de contrat à durée déterminée. Un grand établissement public – qui s’appelle, je crois, La Poste – s’en était même fait une spécialité !
(L’amendement n’est pas adopté.)
J’observe par ailleurs, madame la ministre, qu’avec l’adoption de l’amendement n° 321, l’expression « dans des conditions fixées par décret » apparaît deux fois dans un même alinéa. Ne vaudrait-il pas mieux éviter cette redondance ?
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
(L'article 18, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.
« Art. L. 811-3-1. – Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant :
« – Le droit d’assister à l’ensemble des conseils ou commissions par une dispense d’assiduité pour les étudiants et des décharges horaires pour les personnels ;
« – Le droit d’accéder à l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leur mandat ;
« – La réception des documents concernant les points inscrits à l’ordre du jour du conseil au minimum sept jours francs avant la tenue de ce dernier. »
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 19, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 53.
Cela dit, l’amendement n° 225 va dans le même sens que l’amendement n° 53. Nous considérons que l’ensemble des doctorants doivent être assimilés pour ce qui concerne les questions démocratiques à l’université aux enseignants-chercheurs. Je m’étonne malgré tout de la position du rapporteur. En effet, hier soir, il avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 210, qui avait le même objet. Je lis le compte rendu analytique : « Avis défavorable. Les doctorants ont des statuts différents. Les ATER sont déjà assimilés aux enseignants-chercheurs. Ceux qui ne sont pas financés sur bourses d’État doivent voter avec les étudiants. »
Mme la ministre avait émis un avis identique. L’amendement qu’il présente aujourd’hui est différent.
Madame la ministre, il n’existe qu’une catégorie de doctorants, quels que soient les systèmes de rémunération. Certains, employés par des entreprises, bénéficient en effet de bourses CIFRE, financées d’ailleurs en partie par l’État, mais je ne comprends pas qu’au moment où vous annoncez la revalorisation de l’allocation de recherche d’une catégorie de doctorants, vous fassiez cette distinction. Les doctorants, qui attendent beaucoup de ce débat, souhaitent la reconnaissance de leur statut. Ils attendent depuis quinze ou seize mois une revalorisation de leurs allocations et, aujourd’hui, vous les découpez en tranches ! Ils ne seront pas contents.
Je pense qu’il faut aller dans le sens indiqué par M. le rapporteur et, bien sûr, par M. Goldberg.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Par ailleurs, je profite de l’occasion pour m’étonner que le rapporteur ne défende pas, en séance publique, ce qui a été décidé en commission quand, à titre personnel, il n’est pas d’accord. Depuis plus de vingt ans que je siège dans cet hémicycle, c’est la première fois que je vois cela. Notre collègue, Claude Birraux a certes été très courageux, mais nos autres collègues n’ont pas compris quel était l’avis de la commission sur l’amendement précédent, et certains qui ont voté l’amendement en commission ont exprimé un vote inverse en séance publique.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 20, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir cet amendement.
Un certain nombre d’universités ont réuni leur conseil. Nombre d’entre elles, et vous le savez sans doute, madame la ministre, ont émis un avis très réservé, voire négatif, sur cet article.
Ainsi, les trois conseils d’une université qui m’est chère, celle de Paris VIII, ont adopté une motion sur cet article 21, dont je vous lis un passage : « Le concours est et doit rester le mode de recrutement des enseignants-chercheurs par les enseignants-chercheurs ; aussi doit-il être opéré par des commissions de spécialistes élus. Or, à ces dernières se substituent des comités de sélection nommés par le conseil d’administration, composés au moins pour moitié d’extérieurs, et majoritairement de spécialistes de la discipline, sans que ce dernier terme reçoive une définition claire. En outre, le président dispose d’un droit de veto sur toute affectation dans l’établissement. Le système proposé favorise en tout point l’arbitraire. »
Outre l’arbitraire, on risque d’accroître les effets du localisme et du mandarinat.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes très réservés sur cet article 21. Nous vous proposons en conséquence l’amendement n° 123.
J’ajoute que les commissions de spécialistes en question ont un deuxième défaut : elles mettent entre douze et dix-huit mois pour répondre à la demande de recrutement qui a été émise soit par le ministère, soit par l’université.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 253.
L’amendement n° 253 vise à faire en sorte que les membres du comité de sélection soient élus par les membres de la discipline, et ce pour deux raisons. D’une part, parce que je suis convaincu que les collègues de la discipline sont les mieux à même de choisir ceux d’entre eux qui participeront au comité de sélection pour choisir un nouvel enseignant. D’autre part, parce que j’ai des craintes quant à la composition des comités de sélection par le président et par le conseil d’administration : le comité de sélection ne risque-t-il pas d’être parfois composé sur mesure pour pouvoir téléguider tel ou tel recrutement ?
Pour les premiers, nous proposons que ce soit le conseil scientifique siégeant en formation restreinte qui élise les membres de l’université participant au comité de sélection. Pour les seconds, nous proposons qu’ils soient choisis en raison de leurs compétences par le président après avis du conseil scientifique.
Cette modification par rapport au texte qui nous est proposé permettrait de garder un caractère électif à la participation des membres internes à l’université dans les comités de sélection, sans risque de localisme puisque ce serait le conseil scientifique siégeant en formation restreinte, c'est-à-dire l’ensemble de la communauté universitaire, qui procéderait à cette élection.
Aujourd’hui, il n’existe qu’une seule campagne d’emploi par an, ce qui signifie que, lorsqu’un poste est à pourvoir en janvier 2007, il peut n’être pourvu, si les lenteurs administratives s’en mêlent, qu’en juin 2008. Ce n’est, certes, pas le cas général, mais les procédures peuvent s’avérer lentes et lourdes. C’est pour cela que nous proposons un comité de sélection interne à l’université ou inter-universitaire, dans le cadre des PRES, solution vers laquelle, à mon sens, nous devrions tendre in fine. (« Exactement ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Le plus logique serait en effet qu’il y ait un comité de sélection par PRES.
Pour l’heure, les membres du comité de sélection sont désignés, pour une part égale, à l’intérieur et à l’extérieur de l’université, de façon à éviter le localisme, qui tue le recrutement universitaire actuel…
Souhaitant que les procédures de recrutement soient plus rapides et plus souples, je ne peux pas être favorable aux amendements, qui, en prévoyant de faire élire les membres du comité de sélection, risquent d’ajouter encore une lourdeur et des délais supplémentaires.
J’ajoute qu’il faut bâtir le projet de loi sur la confiance. Imaginer qu’un conseil d’administration d’université chargé de recruter des enseignants organise un concours – le comité de sélection en est un, au sens juridique du terme – afin de recruter les candidats les moins bons me semble relever du procès d’intention.
C’est pourquoi, à mon sens, le texte du Gouvernement doit être conservé.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord, pour soutenir l’amendement n° 260.
Alors que le projet de loi prévoit que le comité soit composé au moins pour moitié d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés extérieurs à l’établissement et d’un rang au moins égal à celui des postulants, l’amendement vise à faire passer ce seuil à deux tiers au moins.
L’instauration d’une plus large part de membres extérieurs permettra de recruter l’enseignant le plus adapté au profil défini et, en élargissant les possibilités de candidatures, de lutter contre le localisme. Elle donnera également au futur enseignant une plus forte légitimité, gage de qualité, tant dans les initiatives pédagogiques qu’en matière de recherche.
Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent actuellement les universitaires quand il s’agit de trouver des collègues d’autres universités disponibles pour participer aux commissions de spécialistes, alors qu’ils sont si souvent sollicités. C’est pourquoi l’amendement vise à introduire davantage de souplesse dans le dispositif.
Imposer systématiquement une composition de 50 % de personnalités extérieures nous semble excessif. Une proportion du quart paraît plus raisonnable, quitte à l’augmenter, si le conseil d’administration ou le président le souhaitent. Cette liberté n’est-elle pas encore une manière d’appliquer la règle de l’autonomie des universités ?
En outre, l’adoption des amendements entrerait en conflit avec le quorum introduit au Sénat, qui prévoit que le comité de sélection soit composé d’une moitié de personnalités extérieures sur l’ensemble des présents. Si nous modifiions les règles de composition du comité, il faudrait également changer celles du quorum.
Pour lutter contre toute tentation de localisme, ce qui est légitime, Mme Rosso-Debord propose que les comités de sélection soient composés, dans une proportion de deux tiers, de personnalités extérieures. Mais celle de 50%, retenue dans la rédaction actuelle, me semble suffisante.
Quant au problème soulevé par M. Fasquelle, je le comprends bien. Je conviens qu’il est difficile de trouver des personnalités extérieures qui acceptent de siéger dans certaines instances. Souvent, même, elles ne se déplacent pas. C’est pour cela qu’a été instituée la règle du quorum, afin qu’une moitié au moins de personnalités extérieures statue sur le recrutement.
Cette disposition pourrait, certes, être incluse dans le texte, mais nous pensons que la décision, longuement mûrie, doit être prise en concertation avec l’ensemble des personnels. Dans la plupart des grands pays, on ne recrute pas les doctorants dans l’université où ils ont fait leur thèse, pas plus qu’on ne recrute comme professeurs, dans une université, des maîtres de conférences qui y enseignent déjà. Toutefois, s’il faut organiser davantage de mobilité dans notre université, nous ne pouvons pas le faire du jour au lendemain, sachant que le taux actuel de mobilité dans l’université française n’est que de 2 %.
Des dispositions allant dans ce sens figureront donc dans le chantier « carrières ». Pour l’heure, nous devons éviter le risque de localisme. C’est pourquoi nous tenons tant à ce que les comités de sélection soient composés pour moitié de personnalités extérieures.
Maintenez-vous l’amendement n° 132, monsieur Fasquelle ?
Je suis moi-même attaché à la mobilité et je considère que, en droit, l’agrégation d’enseignement supérieur en est le meilleur garant. Fort heureusement, le texte mentionne ce concours.
En outre, je souhaite que la participation des universitaires aux comités de sélection d’autres établissements soit davantage valorisée. Elle doit être prise en compte dans les emplois du temps, et les déplacements qu’elle occasionne doivent être mieux pris en charge, puisque les comités de sélection seront désormais plus fréquents.
À cette double réserve près, je retire mon amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 55 rectifié.
C’est pourquoi nous proposons que les membres du comité de sélection soient proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte. Ce sont donc bien les enseignants-chercheurs du conseil d’administration qui nommeront les membres du comité de sélection, sur avis préalable du conseil scientifique.
Il n’empêche que nous devrons nous montrer vigilants dans les années à venir sur la composition des comités de sélection. Ne doivent y siéger que les universitaires les plus capables et les plus à même de procéder à la sélection des meilleurs candidats.
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le soutenir, si toutefois il le maintient…
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que des spécialistes de la discipline soient présents en majorité dans le comité de sélection, mais cette proportion ne me semble pas suffisante. Si l’on veut que les recrutements s’effectuent sur des critères scientifiques et académiques solides, elle doit être d’au moins trois quarts.
Avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alain Claeys, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Nous souhaitons le maintien du système antérieur, afin de disposer de plusieurs noms pour le cas où le premier candidat retenu se désisterait.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 24.
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 57 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)
Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements, nos 317 et 318.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n° 263.
Puisque nous voulons absolument éviter le localisme, je souhaiterais que, dans les contrats pluriannuels d’établissement, l’université présente les objectifs qu’elle se fixe, pendant la durée de son contrat, pour recruter, comme maîtres de conférences, des docteurs n’ayant pas obtenu leur grade universitaire dans l’établissement et, comme professeurs d’université, des maîtres de conférences n’ayant pas exercé dans l’établissement immédiatement avant leur promotion à ce grade.
(Le sous-amendement est adopté.)
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 22 est adopté.)
Dans quelles situations ce principe louable s’appliquera-t-il avec efficacité ?
D’abord, dans le cas où une université possède des laboratoires de recherche performants, les acteurs privés chercheront alors à investir afin de récolter une partie des fruits de cette excellence. Ensuite, dans l’hypothèse d’une université située sur un territoire dynamique sur lequel préexistent de manière quasi naturelle des synergies avec le monde économique, les entreprises seront alors probablement incitées à intervenir financièrement pour favoriser le développement d’enseignements de pointe correspondant à leur propre domaine d’activité.
Il reste que cette approche théorique ne correspond pas vraiment aux réalités de terrain. La France est diverse, vous le savez, madame la ministre : tous les établissements d’enseignement supérieur qui vont entrer en concurrence ne sont pas armés de la même manière. Dans les départements d’outre-mer, et en particulier à la Réunion, l’université s’inscrit au cœur d’un territoire défavorisé par des handicaps structurels importants, marqué par son retard économique, mais aussi par la faiblesse d’un tissu d’entreprises fragile et incontestablement réduit.
Quelle entreprise réunionnaise a aujourd’hui les capacités financières et les débouchés pour prendre le risque d’investir de manière significative dans le système éducatif local ?
Quelle entreprise installée en France métropolitaine va parier sur une université située à 10 000 kilomètres de son siège, et dont le pouvoir d’attraction sur les étudiants et des enseignants se heurte à l’obstacle quasiment insurmontable de l’éloignement ?
Qui viendra se risquer à miser sur des secteurs d’excellence comme celui des sciences sociales ou, dans le domaine scientifique, celui des études en matière de biodiversité et d’espaces marins ? L’impact de ces derniers travaux sur la recherche fondamentale est essentiel mais, faute d’applications pratiques immédiates, ils ne trouvent que rarement un écho auprès des entreprises locales et nationales.
À la Réunion, il est incontestable que le cercle vertueux que vous souhaitez enclencher, en mettant en concurrence les universités sur le plan financier, va se transformer en cercle vicieux. Le dynamisme recherché à l’échelle nationale engendrera des inégalités au détriment des universités et des territoires les plus fragiles.
L’université de la Réunion est un lieu de formation supérieure ouvert à tous. Elle est également le relais de la France, de sa culture, de sa pensée et de sa langue, dans un océan Indien aujourd’hui majoritairement anglophone. Maintenir et garantir cette richesse ne peut se faire sans volontarisme politique ni action de l’État. Certes, les fondations partenariales peuvent, dans certains cas, constituer un atout, mais pour qu’elles ne deviennent pas le fossoyeur des établissements les plus faibles, nous attendions d’autres réponses de la part du Gouvernement, notamment en termes de financement public. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 23, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L’article 23 bis, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Cohen, pour soutenir cet amendement.
En revanche, il serait positif que des mécènes puissent abonder les fonds des écoles doctorales afin de leur donner des possibilités supplémentaires de financer des projets de thèse. Ces travaux seraient, bien sûr, conduits dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche.
Le Gouvernement veut encourager tout dispositif de financement des doctorants dès lors que ceux-ci s’engagent contractuellement à soutenir leurs travaux au terme de trois années de recherche. Je lèverai donc le gage si l’Assemblée souhaite adopter cet amendement.
(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 23 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Cet article permet à l’État de transférer, en pleine propriété et à titre gratuit, des biens mobiliers et immobiliers, aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, en ce qui concerne la Corse – vous ne serez pas étonné que je revienne à ce sujet –, l’article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Corse « finance, construit, équipe et entretient les établissements d’enseignement supérieur ». En Corse, l’État n’est donc plus propriétaire et ne peut plus rien transférer, alors que cette opération est légalement interdite à la collectivité territoriale. Pour que l’université de Corse bénéficie, comme les autres universités, de transferts gratuits de la part de la collectivité territoriale, il serait raisonnable de le prévoir dans la loi et d’amender le projet.
J’avais déposé deux amendements en ce sens : la commission des finances, que je ne peux pas soupçonner du moindre esprit partisan, les a déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution.
Le Gouvernement pourrait-il, dans les mêmes conditions que pour les autres universités, donner à l’université de Corse ces possibilités d’acquisition ou de transfert de propriété ?
De plus, au nom des priorités absolues que sont pour nous, le développement économique de la Corse et le développement de la culture corse, l’université de Corte est puissamment aidée par l’État français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir cet amendement.
Nous ne comprenons pas l’intérêt que présente le transfert par l’État de son patrimoine mobilier et immobilier aux universités, transfert qui, en outre, accentuerait son désengagement. Par contre, nous en voyons les inconvénients. Les universités pourraient en effet se lancer dans des opérations immobilières,…
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Alain Claeys, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 24, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 25, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour soutenir cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 27, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
(L’article 28, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Les étudiants en médecine avaient exprimé, avant les élections présidentielles, de nombreuses inquiétudes sur les modalités d’apprentissage de l’épreuve de lecture critique d’articles.
L’épreuve de lecture critique d’articles, que le Gouvernement a à cœur de faire figurer parmi les épreuves classantes nationales en raison du grand intérêt qu’elle présente pour les futurs médecins, sera donc inscrite au programme en 2009. Dès l’année prochaine, un groupe de travail se réunira à mon ministère pour vérifier que sa mise en place s’effectuera dans de bonnes conditions. C’est, je le précise, la concrétisation d’un engagement pris par mon prédécesseur auprès de la communauté médicale.
Je conviens néanmoins, madame la ministre, que cet amendement visant à intégrer une épreuve de lecture critique aux épreuves classantes nationales – c’est-à-dire l’ancien concours de l’internat – répond à des problèmes bien réels. La préparation de ce concours déterminant pour les futurs médecins est l’objet de grandes disparités : quand on a 128 heures d’enseignement à Nancy, on n’en a que 70 à Amiens, 16 à Rouen ou Dijon, et 4 à Besançon. Les étudiants en médecine ont attiré votre attention sur ce problème et vous ont rappelé l’engagement de votre prédécesseur de reporter d’au moins un an la mise en place de cette épreuve afin de permettre, sur la base des enseignements du rapport de M. Fagniez, son organisation dans des conditions satisfaisantes.
Un groupe de travail recherche actuellement des solutions visant à améliorer l’homogénéité de la préparation à l’épreuve de lecture critique. Il serait bon de prendre connaissance de ses conclusions avant de déterminer à partir de quelle date cette épreuve déterminante pourra réellement être mise en place.
(L’amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L’article 28 bis est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
(L’amendement est adopté.)
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour soutenir cet amendement.
La parole est à Mme Jeanny Marc.
C’est à se demander si l’on n’est pas en train de revenir à la préhistoire ! Bien que la Constitution révisée précise, dans ses articles 72 et suivants, que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont des départements et bénéficient, à ce titre, de l’assimilation législative, rien n’y fait : les dispositions concernant les départements d’outre-mer se retrouvent systématiquement mises à part dans un titre portant dispositions diverses. Il serait bon d’organiser des consultations en amont avec les populations concernées afin d’éviter de se retrouver avec un projet de loi où les départements d’outre-mer font immanquablement l’objet de dispositions communes, ce qui est à l’origine de frustrations.
Certes, vous avez corrigé le tir en faisant adopter au Sénat un amendement quasi identique à celui présenté par les sénateurs Larcher, Lise et Gillot et inspiré de ce que souhaitent les universitaires, étudiants et parlementaires de l’outre-mer. Nous aurions préféré que la concertation que vous envisagez ait lieu en amont du débat parlementaire, ce qui aurait permis à nos collègues de métropole d’appréhender les problèmes auxquels se heurtent l’université des Antilles et de la Guyane et notre communauté universitaire dans un environnement économique et social très défavorable, évoqué tout à l’heure par M. Fruteau : un taux de chômage trois fois supérieur à celui de la métropole, une université éclatée sur trois régions très éloignées les unes des autres, une insuffisance de moyens humains et en infrastructures – cette liste est loin d’être exhaustive.
L’amendement n° 275, que vous allez défendre tout à l’heure, madame la ministre, un amendement qui sera certainement voté et permettra d’apporter les adaptations nécessaires dans le cadre prévu par l’article 73 de la Constitution, annihile de facto tout débat en empêchant l’adoption d’autres amendements.
Il conviendra que nous soyons très vigilants sur les choix qui seront opérés à l’issue de la concertation. Pouvez-vous d’ores et déjà nous indiquer quelles seront les modalités de cette concertation, quand elle aura lieu et qui y sera associé – élus, étudiants, universitaires, représentants des IUFM et du monde de l’entreprise ?
Premièrement, la loi du 25 avril 2005 sur l’avenir de l’école instaure un délai de trois ans pour que les IUFM, établissements publics d’enseignement supérieur à caractère administratif, deviennent des écoles intégrées aux universités. Cette intégration devrait survenir au plus tard en avril 2008, c’est-à-dire dans huit mois.
Malgré plusieurs interventions visant à attirer votre attention sur ce point, vous n’avez pas encore pris la mesure des difficultés d’application de cette disposition. L’Université des Antilles et de la Guyane est la seule université à devoir intégrer plusieurs IUFM, en l’occurrence celles de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ce cas de figure n’est pas abordé par la loi. La partition de l’ex-IUFM des Antilles et de la Guyane fut souhaitée un moment, afin d’avoir dans chaque pays un IUFM propre répondant aux besoins de l’académie. À l’époque, l’administration était favorable à cette idée.
Madame la ministre, ce problème ne pourrait-il pas être abordé dans le délai imparti ? Je ne demande pas une réponse immédiate. Nous pourrons en discuter dans le cadre de nos rencontres et de la concertation approfondie que vous souhaitez engager.
Deuxième point : l’extension des ordonnances à la politique de recherche. Tout le monde le dit, la recherche contribue au développement, et c’est encore plus vrai pour les petits pays. La loi de programme pour la recherche d'avril 2006 avait précisément préconisé l'élaboration d'un rapport sur le développement de la recherche dans les régions d'outre-mer. Ce rapport, établi en décembre 2006, fixe un certain nombre d'orientations telles que l'émergence de pôles d'excellence, la valorisation et le soutien de la recherche, et la réforme de l'administration de la recherche.
Pour accompagner les orientations en matière de recherche qui seront déclinées dans les schémas régionaux de développement économique, d’ores et déjà en cours d’élaboration, il serait bon de prévoir une adéquation.
Troisième point : l’extension du principe d’adaptation aux missions de service public de l'enseignement supérieur dans les régions d’outre-mer. La valorisation des potentiels endogènes – biologiques, environnementales, énergies renouvelables, etc. –, l'optimisation des retombées de la recherche sur place, la coopération régionale sont des éléments particuliers qui peuvent être déclinés dans les ordonnances, dans le cadre des missions particulières du service public de l'enseignement supérieur aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion.
Ne faudrait-il pas adapter les missions de l'enseignement supérieur aux Antilles et à la Guyane, quitte à étendre les ordonnances au titre Ier pour tenir compte du contexte géographique, culturel, historique, économique et social dans laquelle s'intègre l'université ?
Ce sont là trois propositions d'extension qu'il serait opportun de considérer. Madame la ministre, je le répète, je ne demande pas pour l’instant de réponse officielle : j’attends que s’ouvre la consultation que vous avez annoncée. Et, pour montrer ma bonne volonté, je retire pour l’heure les deux amendements nos 136 et 183 que j’ai déposés.
L’essentiel a été dit sur l’outre-mer. Simplement, vous savez pour avoir été des nôtres – je parle du Parlement et pas de nos bancs – à quel point nous rechignons lorsque l’exécutif décide d’utiliser son pouvoir de légiférer par ordonnance. Cette prérogative a pour seule élégance de demander au Parlement son consentement pour se laisser dépouiller. Nous sommes donc quelque peu gênés que les dispositions concernant l’outre-mer soient renvoyées aux ordonnances, et ce non pas parce que les problèmes sont inextricables mais parce qu’ils n’ont pas été pris en compte en amont. Cela me donne l’occasion de rappeler l’importance de l’enseignement de l’histoire, qui donne des réflexes.
Grâce à l’histoire, on n’oublie pas que le territoire de la République, ce n’est pas seulement l’Hexagone. Et certaines problématiques qui apparaissent dans les territoires d’outre-mer permettraient d’anticiper toute une série de difficultés à une échelle où il est plus facile d’apporter des solutions.
Madame la ministre, il faut lever quelques ambiguïtés. Il est certain que la dynamique consistant à inciter les universités à se regrouper pour être mieux calibrées au regard de la compétition internationale, et mieux armées pour continuer à produire et à diffuser des savoirs dans tous les domaines et les matières, est une démarche moderne, sensée et juste sur un territoire de continuité. Elle peut cependant s’avérer absurde, ou pas pertinente, sur des territoires éclatés. C’est le problème central auquel nous allons être confrontés. Nous sommes persuadés que vous allez faire l’effort d’engager une consultation diverse, plurielle, complète et exhaustive, pour entendre tous les points de vue et lever les malentendus.
Pour la Guyane, par exemple, si j’évoque une université qui pourrait se déployer sur le bassin amazonien, je le fais non pas dans une logique de rupture par rapport à l’université des Antilles et de la Guyane, mais pour prendre en compte les réalités du bassin amazonien. De la même façon, l’arc caraïbe constitue une réalité géopolitique et une aire culturelle extrêmement importantes pour la Martinique et la Guadeloupe. Au lieu de s’enfermer, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane peuvent se déployer : les deux premières dans l’arc caraïbe et la Guyane dans le bassin amazonien. Nous démultiplierons ainsi non seulement nos capacités de coopération, d’échange, de mutualisation et de diffusion des savoirs, mais aussi nos moyens puisque nous mettrons à la disposition de chacun des trois pôles les moyens que chaque pôle pourra collecter.
La question n’est pas simplement arithmétique, madame la ministre. Si tel était le cas, nous regarderions alors de près les « gaspillages arithmétiques », tous ces budgets nécessaires pour éviter les conflits, les litiges, les suspicions, que la distance aggrave systématiquement, et qui financent les voyages de délégations pour procéder, à Paris, à des conciliations entre les Antilles et la Guyane. Nous ne sommes pas adversaires. Et il n’y a pas d’ennemis intérieurs. Nous pouvons donc coopérer et nous déployer. Je souhaiterais que vous nous entendiez tout particulièrement sur ce point. Les gouvernements précédents ont su le faire, notamment dans le Pacifique en séparant la Nouvelle-Calédonie de la Polynésie. Cela n’a nui à personne, même si, pour Wallis-et-Futuna, un autre problème se pose. Mais, comme l’a rappelé hier un député de votre majorité, l’effectif n’est pas l’élément exclusivement déterminant de la performance d’une université.
Nous disposerons d’un délai de six mois pour prendre ces ordonnances. Madame Taubira, c’est à contre cœur que nous allons légiférer ainsi. Mais le cas de votre université était manifestement trop complexe : trois départements, trois régions, trois rectorats…
Alors, comment allons-nous procéder ? Nous allons commencer par faire venir au ministère l’ensemble des élus de la représentation nationale. Nous ferons aussi venir des représentants des collectivités, le président, les recteurs. Nous débattrons ensuite du format dans lequel nos discussions doivent s’inscrire. Je ne peux pas vous dire tout de suite quelle sera exactement la méthode.
Sur l’IUFM, les recteurs et le président de l’université ont été reçus. Nous prendrons le temps de la concertation afin que les modalités d’intégration respectent le principe selon lequel l’IUFM doit être présent dans les trois territoires. C’est indispensable puisqu’il s’agit de la formation des maîtres. Nous prendrons le temps qu’il faudra pour mettre en place une structure ad hoc.
Madame Taubira, il faut en avoir conscience, l’université des Antilles et de la Guyane est aussi une chance. Vous avez évoqué le cas de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie. Mais votre université a aussi sa cohérence, et c’est sa force. M. Marie-Jeanne a d’ailleurs parlé de coopération régionale.
S’agissant du titre Ier, je rappelle qu’il porte sur les missions de l’université française. Et là, il y a continuité territoriale : l’université française a les mêmes missions partout sur le territoire.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à Mme Jeanny Marc, pour le soutenir.
Je suis saisi d’un amendement n° 275.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 127.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le soutenir.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. Armand Jung, pour soutenir cet amendement.
Je suis saisi d'un amendement n° 66.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
(L'amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.
Nous proposons de supprimer ce dispositif, car nous considérons que le principe de continuité prévaut ici. Les présidents ont été élus par une majorité et doivent aller au terme de leur mandat afin de poursuivre la mise en œuvre de leurs projets.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n° 324.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 290.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de coordination ?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement de précision ?
(L'amendement est adopté.)
(L'article 31 bis, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
(L'amendement est adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'article 32 est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
C’est une immense source de satisfaction pour le Gouvernement, car cela prouve que ce statut est le meilleur pour se lancer dans la bataille mondiale de l’intelligence, à laquelle tous nos établissements d’enseignement supérieur prennent part aujourd’hui.
Néanmoins, il est nécessaire que nous prenions le temps de regarder l’ensemble de ces demandes et que nous n’ouvrions pas l’autonomie à tout le monde. Elle a été donnée par le Gouvernement aux universités, parce que celles-ci en avaient un besoin vital. Mais nous souhaitons réfléchir et prévoir un décret en Conseil d’État pour faire bénéficier les établissements publics administratifs ayant une mission d’enseignement supérieur et de recherche des nouvelles compétences en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues par la loi.
(L'amendement est adopté.)
(L'article 32 bis, ainsi modifié, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
(L'amendement est adopté.)
Nous en arrivons aux amendements portant articles additionnels après l’article 32 ter.
La parole est à M. Alain Claeys, pour défendre l’amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Est-il défendu, monsieur Claeys ?
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour le soutenir.
Il y a seize mois, dans cet hémicycle, avec l’assentiment de tous, nous avions déjà voté en ce sens un amendement de Claude Birraux. Malgré les bonnes intentions, seize mois plus tard, vous conviendrez, monsieur Goulard, que nos docteurs ont toujours du mal à trouver un emploi.
Nous redemandons donc, au terme de la discussion sur ce texte, comme nous l’avons demandé hier pour les infirmières et les professions paramédicales – au sujet desquelles ont nous a également promis une mission, un rapport et des avancées sur la reconnaissance de leurs diplômes dans le système LMD –, que soit reconnu le grade de docteur. L’État doit montrer l’exemple, car on peut malheureusement aujourd’hui entrer dans la fonction publique ou dans certains organismes de l’État grâce aux concours d’écoles prestigieuses, mais nous sommes l’un des seuls pays développés à ne pas reconnaître le titre de docteur.
Si nous votions cet amendement, nous aurions collectivement une obligation de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Alain Claeys, pour le défendre.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je le mets aux voix.
(L'article 33 est adopté.)
La parole est à M. Alain Claeys, pour défendre cet amendement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La seconde délibération est de droit.
La commission interviendra dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 101 du règlement.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Son amendement, selon lequel le président doit être enseignant-chercheur et qui avait le même objet que celui du groupe socialiste, a été adopté, mais il ne me paraît pas assez large au regard de ce que nous souhaitions, lui et moi – car, en réalité, nos intentions étaient communes.
Nous voulons que le futur président d’université soit issu du milieu de l’enseignement supérieur et de la recherche ; mais nous souhaitions aussi qu’il puisse être enseignant-chercheur statutaire, chercheur, professeur associé, maître de conférences associé, professeur invité, maître de conférences invité, français ou étranger.
Tel est l’objet de cet amendement de précision n° 1.
Le débat sur cette question avec le parti socialiste et avec M. Goasguen fut assez long. Je crois que l’amendement n° 1 contentera les uns et les autres car il permet de clarifier – et donc d’avoir une liste – des personnels qui ont « vocation à ».
Quel est le danger ?
D’abord, l’expression « vocation à exercer des fonctions d’enseignement » est sans doute valable pour un IUT, mais l’université n’est pas un IUT. Cette expression permet quasiment toutes les outrances, pas simplement de pure forme, et certaines existent déjà. Je me souviens d’avoir, dans un certain conseil d’université long, voté pendant au moins dix tours pour Jean-Paul II car le candidat à la présidence de l’université ne me satisfaisait pas !
Ensuite, il ne faut pas qu’avec les mots « enseignants-chercheurs » nous donnions le sentiment que l’université se referme sur elle-même. La presse s’en est fait l’écho ce matin, certains journalistes – lisant certainement d’une manière un peu formelle le texte proposé – ayant l’air de considérer que non seulement nous n’ouvrions pas l’université, mais que nous étions en train de la fermer à toutes les influences extérieures, ce qui aurait été contradictoire par rapport au texte.
Par conséquent, je crois que le mieux est de procéder à une énumération. Elle donne la possibilité à des personnels dont la fonction, le métier est d’enseigner d’être président : ils peuvent être chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, français ou étrangers. C’est la preuve que nous ne sommes pas fermés puisque cet amendement permet à des chercheurs étrangers ou à des professeurs étrangers de renom de présider – s’ils l’acceptent ! Entre nous, il faudrait quand même qu’ils aient une certaine dose de goût du service public pour accepter, en l’état actuel des choses, une présidence d’université (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais cela peut arriver ! Certains étrangers ne sont peut-être pas suffisamment informés de la manière actuelle dont sont gérées les universités françaises, mais on peut espérer. Alors, laissons-leur cette possibilité !
L’amendement n° 1 du Gouvernement, en réglant ainsi les procès d’intention qui pourraient être faits d’un côté ou de l’autre, devrait recueillir l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Son amendement à l’article 5 était beaucoup plus restrictif que le nôtre car, lui, proposait un personnel de l’université. Notre amendement, tombé à la suite de l’adoption du sien, était beaucoup plus large car nous répondions au souci de Mme la ministre d’avoir la possibilité de voir un brillant président, qui pouvait intéresser une autre université…
Il est clair que l’amendement n° 1 du Gouvernement réduit les risques et apaise les craintes suscitées par les mots « ont vocation à ». Comme M. Goasguen, nous ne voulons pas d’un président manager car, même si l’on peut comprendre la vocation d’une université à évoluer, celle-ci ne peut pas être assimilée à une entreprise, ne serait-ce qu’en raison des missions de service public qui lui incombent.
L’amendement nous convient, excepté les mots « personnels assimilés », auxquels nous proposons de substituer « personnels universitaires assimilés ».
(L’amendement est adopté.)
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Nous avons été entendus sur les principales modifications que nous souhaitions voir apporter à ce projet de loi. Un certain nombre des amendements et sous-amendements que nous avions proposés ont, en effet, été retenus.
Nous considérons qu'il était essentiel que soit réaffirmé l'impératif d'amélioration des conditions d'accueil des étudiants handicapés au sein de nos universités, et que des responsabilités soient clairement définies à ce sujet : c'est chose faite à travers le conseil des études et de la vie universitaire.
En matière médicale, la possibilité pour les centres de lutte contre le cancer de conclure conjointement avec les UFR de médecine, de pharmacie et d'odontologie et les centres hospitaliers et régionaux les conventions qui déterminent la structure et le fonctionnement des CHU est désormais garantie.
La spécificité de notre médecine, de son enseignement et de sa recherche a été appréciée, de sorte qu'est maintenue la dérogation qui permet aux facultés de médecine de traiter directement avec les ministres compétents de l'attribution des postes des enseignants-chercheurs en fonction des besoins hospitaliers et universitaires.
Par ailleurs, nous avons bien entendu que les professeurs des universités étaient indissociables des praticiens hospitaliers. Nous souhaiterions aller plus loin sur un certain nombre de points, comme l'extension de l'architecture LMD aux formations paramédicales et de sages-femmes. À l'avenir, cette question devra faire l'objet d'une véritable réflexion ; nous vous proposons, madame la ministre, d’y travailler et de nous impliquer dans cette démarche.
Il reste un grand nombre de chantiers à ouvrir, et vous en avez parlé, madame la ministre. Ils pourront l’être à partir d’aujourd’hui car ce texte va être voté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre votera ce projet de loi, que nous attendions depuis plus de vingt ans, et vous adresse, madame la ministre, ses félicitations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour votre écoute et pour les réponses que vous nous avez apportées, car nous avons tous eu besoin d’explications, d’éclaircissements sur cette grande réforme qui nous permettra d’offrir, demain, une université de la réussite à nos jeunes. Car c’est cette université de la réussite qu’ils attendent pour pouvoir envisager un avenir positif.
Ces débats ont été à la hauteur de nos attentes. Nous l’avons répété tout au long de l’examen des articles, l’important est de libérer les énergies, de remettre les étudiants au cœur de ce projet et de l’université, de ne pas contraindre, mais d’accompagner. L’enjeu est considérable. Il s’agit de créer un nouveau socle, de confier à l’université des missions renforcées, dont deux, nouvelles, sont capitales : l’orientation active et l’insertion professionnelle, même si, comme nous l’avons constaté lors des débats, certaines orientations, notamment l’intégration des formations paramédicales dans le projet de LMD, dont nous avons longuement parlé hier, méritent des missions complémentaires.
Au terme de ce chantier, nous voulons redonner à notre université sa place en Europe et dans la bataille mondiale de l’intelligence. Nous avons, au travers de ce texte, éclairci les responsabilités de chacun. Nous avons reconnu à notre université ce rôle capital dont elle a besoin, en rendant au contrat pluriannuel sa valeur de projet, en délimitant les responsabilités de chacun au travers du budget, de la gestion des ressources humaines et, à terme, de la gestion immobilière.
Il a été dit et rappelé que l’État restera bien un partenaire privilégié, à la fois garant de la qualité des formations et accompagnateur. Les universités auront la grande liberté de s’organiser pour rentrer dans cette logique de performance que nous attendons. Cette liberté s’accompagne de responsabilités : nous aurons désormais un président légitime, porteur d’un projet, qui pourra être jugé sur ses résultats. Il sera ainsi possible de créer de nouvelles filières, de recruter plus facilement, afin de favoriser la qualité des diplômes.
Cette loi est bien la première pierre d’une grande réforme de l’enseignement supérieur. Nous sommes unanimes à vouloir la réussite pour tous, ce qui n’est pas synonyme du système égalitaire qui, depuis vingt ans, a montré ses limites. Nous sommes bien dans une logique de performance, qui offrira demain un avenir sérieux à tous nos étudiants. Seule cette performance sonnera la fin de tant d’échecs. Seule, elle permettra véritablement l’égalité des chances. C’est donc sans réserves et en vous remerciant, madame la ministre, que le groupe de l’UMP votera cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mes chers collègues, je vous ai écoutés avec attention, et je vous demande la réciprocité.
Vous n’avez pas jugé utile − comme c’était votre droit − de consacrer un euro supplémentaire à l’enseignement supérieur et à la recherche, à travers un collectif budgétaire.
Nous connaissons tous les problèmes dont, en France, souffrent l’enseignement supérieur et la recherche. C’est si vrai que nous en avons débattu sur tous les bancs : le groupe socialiste n’a pas le monopole de cette prise de conscience. Lors de la discussion générale, mes chers collègues de la majorité, vous avez parlé de la précarité chez les étudiants : vous aviez raison. Vous avez parlé de réforme du premier cycle : vous aviez raison. Vous avez longuement expliqué que notre système universitaire et de recherche n’était pas lisible au niveau international, que le rôle des universités par rapport aux organismes de recherche et aux grandes écoles n’était pas clair : vous aviez raison. Vous vous êtes interrogés − il y a quelques instants encore − sur la place des doctorants et des « post-docs » : vous aviez raison. Mais, en abordant tous ces sujets, mes chers collègues, vous et nous avons été hors sujet pendant quelques heures, car ils ne figuraient pas dans le projet de loi.
J’espère profondément me tromper, mais j’ai bien peur que nous ne retrouvions pas, dans les cinq prochaines années, cette occasion manquée.
Madame la ministre, j’ai eu l’occasion de vous le dire lors de la discussion générale, le grand absent de ce débat et de ce projet de loi, c’est l’État. Car c’est lui, en France, qui est responsable du service public de l’enseignement supérieur. Si, pour équilibrer le système, on veut − et nous le souhaitons tous − accorder davantage d’autonomie aux universités, si l’on veut que les présidents d’université et les membres du conseil d’administration disposent d’une autonomie opérationnelle, faut-il encore que l’État engage les priorités qui sont celles de l’université, de l’enseignement supérieur et de la recherche ? C’est pour cette raison que nous ne pouvons pas être d’accord avec ce projet qui concerne non pas la liberté et la responsabilité des universités, mais simplement la gouvernance.
En outre, ce texte nous inspire deux grandes inquiétudes. Vous avez pu remarquer que nous n’avons pas assommé notre assemblée d’amendements. Le groupe socialiste et radical n’en a déposé que soixante ou soixante-dix, essayant de cibler des sujets précis. Les modifications intervenues en commission renforcent notre inquiétude. Ainsi, sur la question des contractuels, il y a en effet un problème à régler dans certaines universités qui ont des difficultés lorsqu’elles font venir des professeurs étrangers. Nous ne nions pas ce problème, et peut-être faut-il de la souplesse pour rémunérer ces enseignants. Mais, lorsque vous refusez d’encadrer ce recrutement de contractuels au niveau de la masse salariale d’une université, on est en droit de s’interroger, d’autant plus que, à la page 2 de la lettre de mission que le Président de la République vous a adressée, il affirme que la règle qui veut que l’on ne remplace qu’un fonctionnaire sur deux doit s’appliquer y compris pour l’enseignement supérieur et la recherche. Madame la ministre, comment, en appliquant cette règle, pourrez-vous renforcer l’encadrement statutaire avec des emplois statutaires, alors que, nous le savons tous, la France est le pays de l’OCDE qui dépense le moins pour l’encadrement des étudiants en premier cycle ? Vous pouvez comprendre notre inquiétude, d’autant plus vive que, défendant un amendement en commission, le rapporteur a expliqué que, pour calculer le nombre des contractuels au sein des universités, il ne prenait pas en compte les fondations.
D’autre part, à l’ouverture des négociations, les présidents d’université et leur conférence se sont prononcés contre les expérimentations : tout le monde doit avancer au même rythme durant les cinq ans, ont-ils dit. Le groupe socialiste se pose à ce propos une question simple, mais très sérieuse, qui mérite de la franchise et de la clarté : pensez-vous réellement, madame la ministre, que toutes les universités vont pouvoir avancer au même rythme et être, dans cinq ans, en situation d’assurer l’autonomie que vous décrivez, si l’État ne s’engage pas, par des dotations, à remettre à niveau celles qui ont du retard ?
Nous nous devons d’être loyaux et francs. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi. J’espère que nous nous tromperons et que nos craintes ne se vérifieront pas. Nous avons beaucoup d’inquiétudes. Tant que l’État ne donnera pas des signes forts dans le cadre de ses compétences, la nouvelle gouvernance risque de rester lettre morte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Comme Alain Claeys, je suis inquiet. Je ne suis pas certain que, à la rentrée universitaire de septembre, nous ayons, avec ce projet de loi, les réponses qu’attendent les étudiants et les universitaires. Sans vouloir faire des comparaisons qui vont sans doute vous paraître un peu outrées, je crains qu’il ne soit reçu comme l’avait été le CPE. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
De ce débat, nous pouvons tirer différents enseignements. Le renforcement de l’autorité du président ne nous paraît pas forcément une bonne chose en soi. Les étudiants sont absents de ce projet de loi, alors que, nous l’avons tous dit − et Alain Claeys l’a rappelé −, ils vivent, pour une grande part, dans la précarité. Ce projet de loi ne répond pas à leur attente.
Vous nous avez dit que la véritable réforme universitaire viendrait plus tard. Comme certains, j’attends. J’espère me tromper, moi aussi, mais je suis très sceptique quant à la volonté de ce gouvernement de répondre à la vraie question qui nous est posée en la matière. Aujourd’hui, cela a été précisé, notre université n’est pas lisible à l’étranger. Ce projet de loi, lorsqu’il sera adopté, n’améliorera pas cette lisibilité.
Enfin, j’aimerais que les engagements pris devant cette assemblée, notamment quant aux métiers médicaux universitaires, soient tenus. Nous ne manquerions pas de vous les rappeler, s’il vous arrivait, le cas échéant, de les oublier !
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre ce projet de loi.
Vote sur l’ensemble
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Ce projet de loi est une première pierre, d’autres suivront. Nous vous remercions pour votre participation constructive, madame Pecresse. Je tiens à préciser que nous vous auditionnerons dans six mois pour examiner les conditions d’application des décrets (Sourires) car tel est le nouveau travail parlementaire !
Enfin, me tournant vers l’opposition, je lui répondrai simplement que les 13 milliards d’euros, qu’elle rappelle en permanence,…
Je me félicite du climat très constructif et républicain de ces débats. Ce projet sort, me semble-t-il, enrichi et renforcé de son passage à l’Assemblée grâce aux différents apports, de droite comme de gauche. Comme quoi, la démocratie politique, tout comme la démocratie sociale, apporte une somme d’expériences !
Cette première loi sur l’université, je l’espère également, fera date. Elle pose, en effet, les fondations de cette réforme de l’enseignement supérieur, que le Président de la République appelle de ses vœux, et que nous ferons dans les cinq prochaines années. C’est pour nous un préalable au bon usage des moyens nouveaux qui seront donnés à l’université l’année prochaine, préalable sans lequel ces moyens ne pourront être dépensés efficacement.
Cette université sera plus agile dans la compétition du savoir. Son président aura un pouvoir juste et équilibré, assorti d’un certain nombre de garde-fous. Les meilleurs professeurs pourront être recrutés plus rapidement, des formations seront créées et des fondations mises en place. Le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités a été renforcé dans sa philosophie. C’est plus de libertés pour les universités, mais c’est aussi un État pilote, partenaire et garant du bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur.
Je le répète, en conclusion, ce texte sera la première arme contre l’échec de nos étudiants, parce qu’il met en place l’orientation active et l’insertion professionnelle ; l’université reconnaît qu’elle doit aussi amener les jeunes à l’emploi.
Vous avez parlé d’occasion manquée. Je n’aurai donc qu’un seul regret : c’est l’occasion manquée pour l’opposition d’imaginer une nouvelle façon de s’opposer de manière constructive. Je regrette, monsieur Claeys, que votre groupe n’ait pas eu l’audace de voter ce projet de loi, alors que, et je l’ai mesuré tout au long de ces débats, vous savez que cette réforme est nécessaire pour nos étudiants, pour nos universités et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Discussion du projet de loi, n° 9, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants :
Rapport, n° 82, de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 8, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants :
Rapport, n° 82, de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 7, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages :
Rapport, n° 81, de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 16, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes :
Rapport, n° 104, de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 19, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent :
Rapport, n° 104, de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 21, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine :
Rapport, n° 98, de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 14, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part :
Rapport, n° 99, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 17, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part :
Rapport, n° 99, de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 18 rectifié, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale :
Rapport, n° 78, de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Ces neuf textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107 du règlement)
Discussion du projet de loi, n° 6, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains :
Rapport, n° 76, de Mme Danielle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 5, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances :
Rapport, n° 97, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 10, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort :
Rapport, n° 97, de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères ;
(Ces deux derniers textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Discussion du projet de loi, n° 15, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale :
Rapport, n° 77, de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion du projet de loi, n° 20, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption :
Rapport, n° 96, de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs :
Rapport, n° 103, de M. Guy Geoffroy ;
Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la première séance ;
Discussion du projet de loi, n° 13, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement :
Rapport, n° 83, de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;
Avis, n° 79, de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées ;
Éventuellement, à vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre CARTON