M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'il n'existe au code de l'urbanisme aucune définition précise d'un abri de jardin. En théorie, un abri de jardin est une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, mobilier de jardin. Or, aujourd'hui, des permis de construire sont accordés, pour les abris de jardin d'une SHON conséquente, avec fondations et comprenant cuisine, salle de bain, chambres. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de préciser clairement les critères de construction d'un abri de jardin ainsi que les matériaux pouvant être autorisés.

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi du 5 mars 2007 dite loi DALO aux communes ayant franchi le seuil de 3 500 habitants après le 1er janvier 2008. En effet, la loi DALO "prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux prévues à l'article 55 de la loi SRU aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants [...] le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014". Or la circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application de la loi DALO précise quant à elle que "ces communes disposent d'un délai de six ans avant d'être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales si elles ne disposent pas de 20 % de logements locatifs sociaux. Le premier prélèvement interviendra en 2014". Il souhaite donc savoir quel régime sera applicable aux communes ayant franchi le seuil des 3 500 habitants après le 1er janvier 2008 et à partir de quelle date les obligations de la loi DALO prendront effet pour ces derniers.

M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité d'inclure une initiation aux premiers secours lors des stages de sensibilisation à la sécurité routière agréés par la préfecture et qui permettent de récupérer des points. En effet, ces stages ont pour vocation première de favoriser les changements de comportement au volant. Alors que les routes sont encore beaucoup trop meurtrières et qu'apprendre les premiers gestes à réaliser après un accident peut sauver des vies, il lui demande si l'obligation d'inclure dans le programme de ces stages une initiation aux premiers secours ne pourrait pas être envisagée.

Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures

• -  Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Goulard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics constatent une distorsion toujours plus grande entre les délais de paiement fournisseurs, plus courts, instaurés par cette même loi, et les délais clients qui sont, eux, restés inchangés. À ce titre, la fédération morbihannaise du bâtiment et des travaux publics émet deux suggestions, quant à une adaptation de la loi LME. La première suggestion consisterait à fixer un délai de paiement maximum de 30 jours à partir de l'émission de chaque demande de paiement, pour les acomptes comme pour le solde de la prestation. La seconde suggestion concerne la possibilité de mettre en oeuvre des sanctions de retard de paiement, en donnant notamment le droit à l'entreprise de suspendre les travaux, en cas de non-paiement d'un acompte, et la possibilité d'imposer des intérêts moratoires en cas de retard. Il attire son attention sur ces pistes de réflexions qui, tout en étant de bon sens, permettraient aux entreprises de ne pas souffrir, de manière trop importante, de problèmes de trésorerie en ces temps de crise.

M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations syndicales libres de lotissement ou d'immeubles au regard de l'obligation qui leur est faite de mettre leurs statuts en conformité avec l'ordonnance 2004-632. Il constate en effet que de nombreuses associations ne sont pas forcément au courant de cette obligation et n'ont toujours pas mis en conformité leurs statuts et peinent à trouver informations et conseils pour le faire. La plupart des responsables de ses associations n'étant pas spécialistes, ni de la matière juridique, ni de l'immobilier. Il souhaite donc savoir ce qui a été mis en place pour informer ces associations, en leur mettant notamment à disposition des modèles de statuts et si un délai supplémentaire pouvait leur être accordé pour se mettre en conformité.

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des maladies orphelines. Ayant eu connaissance dans sa commune d'un cas unique "d'anémie de Fanconi", pathologie extrêmement handicapante qui entraîne d'importantes difficultés pour les parents en charge de ces jeunes adultes en situation de dépendance. Depuis la majorité civile de leurs jumelles, les parents, qui percevaient autrefois l'allocation enfant handicapé pour pouvoir se consacrer pleinement à leurs soins, ne touchent plus qu'une indemnité "d'aidants familiaux" sur la base de 2 h de prise en charge par jour. Ce dispositif complétant les "allocations adultes handicapés" des jumelles. Or, ces deux parents ont également deux autres enfants à charge et la majorité civile de leurs jumelles atteintes "d'anémie de Fanconi" n'a bien entendu rien changé quant à l'importance de leur prise en charge et le temps que doivent consacrer leurs parents aux soins. A l'heure actuelle, il n'existe pas de réponse adaptée à ce type de cas. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles seront les mesures concrètes qui découlent du 2ème plan national des maladies rares pour l'accompagnement de ces malades et de leur entourage.

M. François Goulard alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des traumatisés crâniens en état végétatif (EVC). Ces personnes relativement jeunes, souvent victimes d'accident de la circulation, peuvent survivre des années dans cette situation et leurs familles demeurent, presque toujours, relativement impliquées. Le ministère de la santé a défini une politique spécifique à cet effet par la circulaire ministérielle DGAS/PHAN/3A/N°2005/140 du 11 mars 2005 qui prévoit la prise en charge de ces personnes par la création de structures d'accueil en milieu hospitalier de 6 à 8 lits par bassin de population de 300 000 habitants. Ces unités doivent disposer d'une équipe pluridisciplinaire et définir un projet de vie comportant un projet de soin intégrant la problématique de la famille. Or, comme le déplorent plusieurs associations, cette circulaire n'est pas, ou de manière très limitée, prise en compte. Dans le département du Morbihan, par exemple, 10 places seulement, réparties sur trois sites, sont réservées aux traumatisés crâniens en EVC alors que, selon la CRAM, 17 personnes seraient dans cette situation. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour garantir l'application de cette circulaire.

• Mél : Écrire à M. François Goulard

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 30/04/2004 (Nomination comme membre du Gouvernement)

• Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
  • du 31/03/2004 au 31/05/2005
• Ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • du 02/06/2005 au 15/05/2007

• Conseil municipal de Vannes (Morbihan)
  • du 12/03/1983 au 12/03/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 12/03/1989 au 01/12/1989 (Adjoint au Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Morbihan
  • du 23/03/1998 au 13/04/2001 (Membre du conseil général)
• Communauté d'agglomération du Pays de Vannes
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Président)