Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi organique transmis par le Sénat : Article 1er Nomination et cessation de fonctions du Défenseur des droits : la cessation des fonctions avant le terme du mandat de 6 ans ne pourra intervenir que sur sa demande ou en cas d'empêchement (En vertu de l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée du Parlement). Article 2 Statut du Défenseur des droits : autorité « indépendante » et bénéficiant d'un régime d'immunité particulier (interdiction de toute poursuite, recherche, arrestation, détention ou jugement pour des opinions émises ou des actes accomplis dans l'exercice des fonctions). Article 3 Incompatibilités applicables au Défenseur des droits, notamment avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec l'ensemble des mandats électifs. Article 4 Modalités de saisine et champ de compétence du Défenseur des droits : - respect des droits et libertés dans le cadre du fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (à ce titre, le Défenseur des droits reprendra le rôle aujourd'hui confié au Médiateur de la République) ; - protection des droits de l'enfant (rôle actuel du Défenseur des enfants) ; - manquements aux règles de déontologie en matière de sécurité (rôle actuel de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) ; - lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité (rôle actuel de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - HALDE). Article 9 Association du Défenseur des droits, à sa demande, aux travaux de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Suppression de l'article 12 Suppression (à l'initiative du Sénat) de cet article créant un collège assistant le Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant. Principale disposition du projet de loi ordinaire transmis par le Sénat : Article 5 Création d'un délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits. Toute personne mise en cause devant lui qui ne déférerait pas à ses convocations, qui refuserait de lui communiquer des informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou qui l'empêcherait d'accéder à des locaux administratifs ou privés serait susceptible d'être punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption des deux projets de loi le 1er décembre 2010 Rapport unique n° 2991 et 2992 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, UMP, Lozère Principales modifications apportées par la commission au projet de loi organique : Article 4 Transfert au Défenseur des droits du contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, à compter de la fin du mandat de l'actuel Contrôleur général des lieux de privation de liberté (à savoir juin 2014) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 9 Association du Défenseur des droits, à sa demande, aux travaux de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère). Article 11 A Instauration d'autant d'adjoints qu'il existe de domaines de compétences du Défenseur des droits. Remplacement du régime d'incompatibilité des adjoints par des dispositions destinées à prévenir les conflits d'intérêt (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 11 B Création, pour les questions transversales ou d'une difficulté particulière, d'une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 11 Modification de la composition du collège compétent en matière de déontologie de la sécurité, afin de réduire le nombre de membres (7 membres) et prévoir la présence de personnalités qualifiées. La consultation du collège par le Défenseur des droits sera facultative (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 12 Création d'un collège de 7 membres compétent en matière de protection des droits de l'enfant, avec une composition réduite et des personnalités qualifiées (Disposition rétablie à l'initiative du Rapporteur). Article 12 bis Modification de la composition du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations, afin de réduire le nombre de membres (9 membres) et prévoir la présence de personnalités qualifiées. La consultation du collège par le Défenseur des droits sera facultative (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 13 Irrévocabilité des membres des collèges. Possibilité de sanction en cas d'absences répétées aux réunions du collège : tout membre d'un collège qui, sans justification, n'aura pas assisté à trois séances consécutives pourra être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers de ses membres (Disposition introduite à l'initiative de MM. René Dosière, app. SRC, Aisne, et Christian Vanneste, UMP, Nord). Article 18 Compétence du Défenseur des droits en matière de visite des lieux de privation de liberté aussi large que celle aujourd'hui attribuée au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 20 Suppression de l'obligation faite au Défenseur des droits de motiver sa décision de ne pas donner suite à une saisine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 24 bis A Création d'une action collective devant la juridiction administrative au profit du Défenseur des droits (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 33 Entrée en vigueur du projet de loi organique au 1er jour du 4e mois suivant sa promulgation, sauf pour les dispositions relatives au contrôle des lieux de privation de liberté, qui entreront en vigueur à l'expiration du mandat du Contrôleur général actuellement en fonctions (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). La discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. De même, la discussion du projet de loi ordinaire porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 20 de la commission.