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Pouvoirs publics : Défenseur des droits
- projet de loi organique
- projet de loi (voir infra)
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits n° 4273 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits publiée au Journal Officiel du 30 mars 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, n° 610, déposé le 9 septembre 2009 (mis en ligne le 9 septembre 2009 à 23 heures) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 22 décembre 2009 Rapport n° 482 déposé le 19 mai 2010 : Texte de la commission n° 483 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 et jeudi 3 juin 2010 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010 , TA n° 124 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits, n° 2573, déposé le 4 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2991 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 16 juin 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 30 novembre 2010 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 11 heures 15 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 janvier 2011 à 14 heures 30 Rapport n° 2991 déposé le 1er décembre 2010 (mis en ligne le 7 décembre 2010 à 10 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 décembre 2010 à 18 heures) Discussion en séance publique Scrutin public n° 0681 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. au cours de la 1ère séance du mardi 18 janvier 2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011 , TA n° 595 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 258 déposé le 26 janvier 2011 : Texte de la commission n° 259 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011 Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er et mercredi 2 février 2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 février 2011 , TA n° 58 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 3143, déposé le 2 février 2011 (mis en ligne le 7 février 2011 à 14 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3143 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 9 février 2011 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 15 février 2011 à 21 heures 15 Rapport n° 3153 déposé le 9 février 2011 (mis en ligne le 11 février 2011 à 15 heures 35) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 février 2011 à 16 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0704 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (2e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 8 mars 2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011 , TA n° 611 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 332, déposé le 8 mars 2011.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Patrice Gélard rapporteur le 9 mars 2011 et Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011 - Rapport déposé le 9 mars 2011 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 mars 2011 à 19 heures 25, sous le n° 3210 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 336 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2011 à 13 heures) , n° 337 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 86 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 620 Saisine du Conseil constitutionnel le 15 mars 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 626 DC du 29 mars 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits n° 4274 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Jacques Urvoas | Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits publiée au Journal Officiel du 30 mars 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif au Défenseur des droits, n° 611, déposé le 9 septembre 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Etude d'impact Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 22 décembre 2009 Rapport n° 482 déposé le 19 mai 2010 : Texte de la commission n° 484 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 2 et jeudi 3 juin 2010 Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2010 , TA n° 125 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits, n° 2574, déposé le 4 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2992 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 16 juin 2010 Amendements déposés en commission (format pdf) Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 juin 2010 à 10 heures Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 30 novembre 2010 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 1er décembre 2010 à 11 heures 15 Rapport n° 2992 déposé le 1er décembre 2010 (mis en ligne le 7 décembre 2010 à 10 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 décembre 2010 à 18 heures) Discussion en séance publique Scrutin public n° 0682 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits. au cours de la 1ère séance du mardi 18 janvier 2011 Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011 , TA n° 596 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 258 déposé le 26 janvier 2011 : Texte de la commission n° 260 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011 Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er et mercredi 2 février 2011 Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 février 2011 , TA n° 59 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 3144, déposé le 2 février 2011 (mis en ligne le 7 février 2011 à 14 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3154 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 9 février 2011 à 10 heures Rapport n° 3154 déposé le 9 février 2011 (mis en ligne le 11 février 2011 à 15 heures 40) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 février 2011 à 16 heures) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0705 sur l'ensemble du projet de loi relatif au Défenseur des droits (2e lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 8 mars 2011 Projet de loi relatif au Défenseur des droits, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011 , TA n° 612 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif au Défenseur des droits, n° 333, déposé le 8 mars 2011.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet relatif au Défenseur des droits Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur le 9 mars 2011 et Patrice Gélard rapporteur le 9 mars 2011 - Rapport déposé le 9 mars 2011 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier rapporteur, mis en ligne le 9 mars 2011 à 19 heures 25, sous le n° 3211 à l'Assemblée nationale et par M. Patrice Gélard rapporteur, sous le n° 336 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 mars 2011 à 13 heures 20) , n° 338 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 mars 2011 Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 10 mars 2011 , TA n° 87 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi relatif au Défenseur des droits, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011 , TA n° 621 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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