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Justice : statut de la magistrature
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Loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature publiée au Journal Officiel du 14 février 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 4000, déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 11 heures 30) et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 novembre 2011. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4036 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Vannson rapporteur le 23 novembre 2011 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2011 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2011 à 14 heures 30 Rapport n° 4036 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 15 heures 45) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 décembre 2011 à 15 heures 20) Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 797 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 29 novembre 2011 Rapport n° 194 déposé le 14 décembre 2011 : Texte de la commission n° 195 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 2011 Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011 , TA n° 32 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi organique , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, n° 4106, déposé le 20 décembre 2011 (mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 heures 45)Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Vannson rapporteur le 10 janvier 2012 et Jean-Yves Leconte rapporteur le 10 janvier 2012 - Rapport déposé le 10 janvier 2012 par M. François Vannson rapporteur, mis en ligne le 11 janvier 2012 à 19 heures 05, sous le n° 4142 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Yves Leconte rapporteur, sous le n° 239 au Sénat - Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2012 à 20 heures 15) , n° 240 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012 , TA n° 821 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2012 Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 26 janvier 2012 , TA n° 57 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2012, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution Décision n° 646 DC du 9 février 2012. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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