Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat Article 1er Principe général selon lequel les parcs de l'équipement sont transférés aux départements. Article 3 Détermination de la nature des services et des emplois susceptibles d'être transférés à la collectivité bénéficiaire, ainsi que des règles régissant l'étendue de ce transfert. Article 4 Conclusion d'une convention, entre l'État et la collectivité territoriale intéressée, précisant l'étendue, les modalités et la date d'application du transfert des parcs. Article 5 Procédure de transfert des parcs applicable en cas d'échec de la négociation devant conduire à la signature d'une convention entre l'État et la collectivité bénéficiaire. Lorsque la convention de transfert n'a pas pu être signée au 1er juillet 2010 (dernière échéance prévue par l'article 4), celui-ci entre en vigueur au 1er janvier 2011, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres en charge des transports et des collectivités locales. Article 6 Règles applicables pour établir le montant de la compensation financière due par l'État aux collectivités bénéficiaires du transfert des parcs de l'équipement. Article 8 Droit d'option, pour les personnels fonctionnaires exerçant dans les parcs de l'équipement, entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et le détachement sans limitation de durée. Article 9 Maintien des avantages acquis en matière de retraite et de régime indemnitaire pour les fonctionnaires de l'État transférés aux collectivités territoriales, qui pourront conserver certains avantages dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Article 11 Délai d'option d'une durée de 2 ans, pour les ouvriers des parcs et ateliers, entre le maintien du régime d'agent de l'État et l'intégration dans la fonction publique territoriale. Si les ouvriers ne demandent pas leur intégration dans la fonction publique de l'État, ils ne seront pas placés en détachement (position réservée aux fonctionnaires) mais resteront mis à disposition de la collectivité, celle-ci versant un remboursement à l'État. Article 13 bis Institution d'une clause de revoyure dans un délai de 5 ans à compter de la date du transfert du parc.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS Adoption du projet de loi le 17 juin 2009 Rapport n° 1767 de M. Charles de La Verpillière, UMP, Ain Principaux amendements adoptés par la commission : Article 11 Possibilité d'allongement du délai d'option des ouvriers des parcs et ateliers en matière d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Derosier, SRC, Nord, et des membres du groupe SRC). Article 13 bis Réduction de 5 à 3 ans du délai pour établir un état des lieux sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Derosier, SRC, Nord, et des membres du groupe SRC). Article 21 bis A (nouveau) Les départements pourront effectuer des prestations pour le compte des communes et intercommunalités selon deux modalités distinctes : dans un cadre concurrentiel, ou, dans certains cas, en dérogeant temporairement aux règles de la concurrence (pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la date du transfert) (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. Voir le compte rendu n° 57 de la commission.