Principales dispositions du texte Titre I Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers Article 1er Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique composé de représentants de la Banque de France, du président de l'Autorité des marchés financiers, du président de l'Autorité des normes comptables et présidé par le ministre chargé de l'économie, avec pour missions l'échange d'informations, le conseil au ministre chargé de l'économie pour renforcer le dispositif français de négociations de normes internationales et européennes en matière de régulation financière. Article 2 En cas de circonstances exceptionnelles, possibilité, pour le président de l'Autorité des marchés financiers, de prendre des mesures d'urgence restreignant les conditions de négociation des instruments financiers, pour une durée n'excédant pas quinze jours. Article 3 Compétence donnée à l'Autorité des marchés financiers pour enregistrer et superviser les agences de notation. Article 5 Transposition des dispositions d'une directive européenne relatives à l'échange d'information entre autorités financières européennes pour renforcer l'efficacité du contrôle des groupes bancaires européens en cas de menace sur la liquidité d'un marché ou sur la stabilité du système financier d'un État membre de l'Union européenne. Article 6 Institution d'un collège de superviseurs des États membres de l'Union européenne pour renforcer le contrôle prudentiel des groupes transfrontières. Titre II Soutenir le financement de l'économie pour accompagner la reprise Articles 8, 9 et 10 Modernisation du régime des offres publiques d'achat pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes ». Articles 11 et 12 Amélioration des conditions d'accès au marché des PME et des garanties offertes aux actionnaires et aux investisseurs. Article 13 Mesures en faveur du développement de l'assurance-crédit au bénéfice des PME. Articles 14 à 18 Mise en oeuvre de la fusion interne des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation au sein d'une SA unique. Article 19 Création d'une nouvelle catégorie d'obligations sécurisées, les « obligations à l'habitat », destinées à favoriser le refinancement des prêts immobiliers aux ménages.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES Adoption du projet de loi le 25 mai 2010 Rapport n° 2550 de M. Jérôme Chartier (UMP, Val d'Oise) Texte adopté par la commission n° 2550-0 Principaux amendements adoptés par la commission Après l'article 2 Multiplication par 10 du plafond des sanctions pouvant être prises par l'Autorité des marchés financiers contre les entités et personnes relevant de son autorité. Publication automatique des sanctions prononcées dans la presse. Possibilité pour le président de l'AMF de former recours contre une décision prononcée par la commission des sanctions (disposition introduite par le rapporteur). Article 3 Création d'un régime de responsabilité sans faute pour les agences de notation en cas d'erreur de notation (disposition introduite par le rapporteur). Après l'article 7 Extension des pouvoirs de contrôle de l'AMF aux produits dérivés hors marché réglementé et aux credit default swaps (CDS) en cas d'opérations d'initiés, de manipulation de cours ou diffusion de fausses informations (disposition introduite par le rapporteur). Réduction de trois à un jour du délai de règlement/livraison des titres pour le vendeur en cas de vente à découvert (disposition introduite par le rapporteur). Après l'article 18 Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière (disposition introduite par M Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher, et M. Philippe Vigier, NC, Eure-et Loir). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission. Voir le compte rendu n° 75 de la commission.