M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés par l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Ce financement permettait d'assurer l'accueil, l'information, l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des IST, dont le VIH, missions menées tous les EICCF sur l'ensemble du territoire. Cette ligne budgétaire prévue dans le protocole 2009-2011 signé entre M. Hortefeux, ministre du travail, et la présidente du planning familial était le signe fort d'un engagement de l'État sur lequel il décide aujourd'hui de revenir. Des difficultés réelles vont se poser pour les EICCF alors même que la nécessité et les besoins se font sentir tous les jours de plus en plus cruellement, dans un contexte social de précarité. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir ces financements, donner aux EICCF les moyens leur permettant de continuer leur action et stabiliser leurs dotations d'État sur la durée.

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des victimes des essais nucléaires français. Suite à la parution du décret d'application n° 2010-653 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, les premières décisions relatives aux indemnisations de victimes sont intervenues. À ce jour, sur les douze premiers dossiers de demande, onze ont été refusés. Il semblerait que seuls les vétérans fortement irradiés puissent obtenir une indemnisation et que la notion de contamination ne soit pas prise en compte. De plus, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas mises en oeuvre. L'article 7 de cette loi prévoit la création d'une commission de suivi, chargée de veiller à son application et à l'actualisation de la liste des maladies radio-induites. Or, à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place, et ne possède aucun membre nommé, hormis les parlementaires. Les vétérans des essais nucléaires souhaiteraient aussi que soient prises en compte leurs demandes relatives à un suivi médical individualisé et adapté des vétérans et de leurs descendances, et à la réactualisation de la liste des maladies reconnues par les Nations-unies comme radio-induites. Ils souhaitent également un élargissement des zones de retombées contaminantes liées aux évènements nucléaires tels que celui de Fukushima ou plus ancien comme celui de Tchernobyl, les retombés radioactives étant sans limites. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront proposées pour répondre aux demandes des vétérans des essais nucléaires et de lui indiquer quand la commission sera créée et réunie et permettra de leur assurer une véritable indemnisation.

Revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la déconcentration du dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles (décret n° 2010-334 du 26 mars 2010). Les jeunes professionnels de santé en particulier ceux diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles attendent toujours que la circulaire DGOS-RH2-2011-169 soit appliquée. En effet selon les régions, les délais et modalités de traitement, des reconnaissances d'équivalence de diplômes sont différents, à tel point que certaines demandes d'autorisation d'exercice sont enlisées depuis plusieurs mois au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge des dossiers d'équivalence. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de rétablir l'équité dans le traitement des dossiers.

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissement de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, demandent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropraxie était appliqué à l'ostéopathie. Dans ce cadre et afin d'éviter toutes confusions entre les professionnels de santé ostéopathes et les non-professionnels, il serait nécessaire d'établir une séparation claire entre les deux et que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissement de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Dans la même logique les cursus de formation devraient être adaptés aux masseurs-kinésithérapeutes suivant les recommandations de l'OMS qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin qu'une distinction, tant au niveau du cursus de formation qu'au niveau des ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé, puisse être mise en place.

Mardi 21 février 2012 - Séance de 17 heures

• -  Audition de M. Jean-Paul Bailly, président-directeur général de La Poste, et M. Philippe Wahl, président du directoire de la Banque Postale, sur le financement des collectivités locales
• -  Examen d'un rapport d'information sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires (M. Jérôme Cahuzac, Rapporteur)
• -  Présences en réunion

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de la multiplication des recrutements en contrats précaires dans la fonction publique territoriale. En effet, au-delà des conséquences en termes de perspectives sur un plan humain pour les personnels employés sous ce type de contrats, il convient de noter que ces agents, dans l'hypothèse où ils seraient un jour titularisés, perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il semble donc nécessaire, d'une part, de mettre en place un encadrement plus précis du recours à ce type de contrat, et surtout que les années passées sous un contrat précaire soient validées par la CNRACL, ce qui ne serait que justice par rapport à leurs collègues, et que ces années puissent être prises en compte dans le déroulement de la carrière de ces agents lorsqu'ils seront titularisés. De la même façon, les services accomplis au titre des contrats précaires de type TUC, CES, CEC, emploi jeune, contrat avenir, apprenti, doivent être pris en compte dans les services effectifs dans la fonction publique en termes de carrière lors de la titularisation, avec un effet rétroactif pour l'ensemble des agents concernés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre ce rattrapage en termes d'évolution de carrière.

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'un jour de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie et ses conséquences pour les personnels atteints d'affection de longue durée. En effet, la justification de la mise en place de cette journée de carence était essentiellement liée à la nécessaire équité entres les salariés du secteur privé et du secteur public. Dans le cas des personnels atteints d'une ALD et uniquement dans ce cas, il existe aujourd'hui une différence de traitement entre les salariés du privé et du public puisque les indemnités journalières versées ne sont pas imposables dans le privé alors qu'elles le sont dans le public puisque intégrées au traitement de base du fonctionnaire. Aussi, il lui demande, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour établir une équité de traitement entre fonctionnaires et salariés du secteur privés en affection de longue durée.

• Assemblée nationale

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• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Lot-et-Garonne
  • du 23/03/1998 au 11/04/2001 (Membre du conseil général)
• Communauté de communes du Villeneuvois
  • du 06/03/2001 au 16/03/2008 (Président)
• Communauté de communes du Villeneuvois
  • du 06/03/2001 au 16/03/2008 (Membre)