| Accueil > Projet de loi de finances pour 2016 > Les comptes rendus des commissions élargies (plf 2016) > Compte rendu intégral |
(Application de l’article 120 du Règlement)
Jeudi 29 octobre 2015
La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures.
Direction de l’action du Gouvernement
Pouvoirs publics
Conseil et contrôle de l’État
M. Dominique Lefebvre, président. Monsieur le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, nous sommes heureux de vous accueillir en commission élargie pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finance (PLF) pour 2016 consacrés aux missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » ainsi qu’au budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
Selon les règles de nos commissions élargies, je donnerai d’abord la parole, pour cinq minutes, à nos rapporteurs spéciaux. Après que vous leur ayez répondu, les représentants des groupes s’exprimeront, pour cinq minutes également, puis ceux de nos collègues qui le souhaitent disposeront de deux minutes pour vous interroger.
Direction de l’action du Gouvernement
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale, pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Pour 2016, le budget des services du Premier ministre demeure prioritaire à plusieurs titres : les capacités militaires, en particulier dans le domaine du renseignement, la modernisation de l’action publique, le regroupement d’implantations immobilières sur le site de Ségur-Fontenoy.
Commençant par les indicateurs d’application des lois et de transposition des directives européennes, je dirai qu’ils se dégradent. Le Secrétaire général du Gouvernement, M. Lasvignes, qui a quitté ses fonctions au printemps dernier, portait une attention particulière aux délais de mise en application des lois et de transposition des directives. L’exécution budgétaire 2014 avait été marquée par une dégradation des résultats dans ces deux domaines. Ainsi, l’indicateur relatif au taux d’exécution des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature est passé de 85,48 % en 2012 à 59,40 % en 2014. Il est cependant dommage que le projet annuel de performance (PAP) pour 2016, document officiel, fournisse l’explication suivante : « Compte tenu de la nature et de la formulation de l’objectif, il n’est pas possible d’annoncer de prévisions de résultats, ni de cible. »
Le deuxième indicateur le plus représentatif de la mission est le taux de déficit de transposition des directives européennes. Ce taux s’élevait à 0,7 % en 2009 et à 0,6 % en 2014.
Les objectifs pour 2015 et les années suivantes sont stables, uniformément fixés à 1 %. Il est à noter que le nombre de directives en retard de transposition augmente : de cinq en 2013, il est passé à sept en 2014 et la prévision est de onze pour 2015, 2016 et 2017. Cette situation est d’autant plus regrettable que le nombre total de directives à transposer est en diminution constante sous l’effet de la politique de la Commission du « mieux légiférer ». Le PAP semble annoncer que le Secrétaire général du Gouvernement se résigne à une dégradation des résultats en matière de transposition des directives dans les termes suivants : « Cette année, les interruptions de sessions – mais lesquelles ? – du fait du calendrier électoral rendent peu propice une adoption rapide de projets de lois de transposition. Outre les deux projets de lois portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et en matière de propriété littéraire qui ont pu être adoptés fin 2014 et en tout début d’année 2015, d’autres véhicules doivent encore être adoptés, qui appellent des concertations préalables, notamment en matière de transition énergétique ou d’immigration. Pour ces motifs, il est probable que la France parvienne encore à tenir l’objectif cible de 1 % mais sans espérer comprimer de manière certaine ce déficit. »
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il l’intention d’améliorer les délais d’exécution des lois et de transposition des directives ?
Les indicateurs de performance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ne sont pas satisfaisants. À titre d’exemple, le ratio de surface utile nette par équivalent temps plein (ETP) est de 21,3 mètres carrés par agent en 2014, 20,82 en prévision actualisée 2015 et 21,09 en prévision 2016, ce qui est très au-dessus du ratio cible de 12 mètres carrés. Quant au taux de féminisation des postes de direction, il n’augmente pas : il était de 36 % en 2014 et devrait passer à 34 % en prévision actualisée 2015.
Le Gouvernement a-t-il l’intention d’améliorer les performances des services déconcentrés ?
La réforme territoriale implique des coûts de redéploiement des administrations sociales. Or autant dire qu’aucun crédit n’est prévu à cet effet puisque c’est une somme dérisoire de 11,4 millions de dépenses de personnel qui est budgétée, pour l’ensemble du budget de l’État, sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques ». Quelles sont les prévisions de coût de la réforme territoriale pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement » ? Comment comptez-vous financer les dépenses prévisibles ? Quel est le pilotage budgétaire global de cette réforme ? En matière de redéploiements d’administrations déconcentrées, je constate des coûts immobiliers exorbitants et déjà des situations aberrantes en Bourgogne-Franche-Comté, s’agissant de la relocalisation du rectorat et de l’Agence régionale de santé (ARS). Je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à étudier cette situation au plus près.
M. Jean-Louis-Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), m’a indiqué que ses collaborateurs faisaient l’objet d’une sélection très attentive au regard des trois critères suivants : sens de l’État extrêmement élevé, déontologie irréprochable et compétences très pointues. Il a cependant précisé que le recrutement du personnel de la Haute Autorité relevait de la compétence du secrétaire général et qu’il ne s’impliquait pas dans cette tâche. J’ai constaté que le secrétaire général de la HATVP et la chargée de mission pour les relations institutionnelles et la presse étaient, précédemment à leur nomination, conseillers au cabinet de votre prédécesseur au ministère des relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies. J’observe également qu’une collaboratrice contractuelle, d’octobre 2014 à juin 2015, est présentée sur le blog de M. Alain Anziani, sénateur socialiste de la Gironde, comme sa collaboratrice parlementaire au Sénat à Paris.
Je ne peux qu’inviter le président Nadal à veiller de façon plus attentive au recrutement des collaborateurs de la Haute Autorité en s’y impliquant personnellement et en vérifiant attentivement que les trois conditions requises qu’il a mentionnées sont bien remplies. Il doit également veiller, d’une part, à ce que soit effective la neutralité politique exigible d’agents précisément chargés de contrôler les responsables politiques et administratifs, et, d’autre part, à la prévention des conflits d’intérêts. Il est donc invité à prendre rapidement les mesures de gestion nécessaires pour que ses collaborateurs répondent effectivement à l’ensemble de ces critères. Quel est le point de vue du Gouvernement sur la nécessaire neutralité des autorités administratives indépendantes ?
Pouvoirs publics
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale pour la mission « Pouvoirs publics », suppléant M. Marc Le Fur. La mission « Pouvoirs publics » réunit les dotations budgétaires destinées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République (CJR). Ces institutions décident elles-mêmes de leur budget ; elles ne sont que partiellement soumises au principe d’annualité ; elles peuvent conserver les fonds dont elles disposent et elles définissent leur système de contrôle. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont amorcé une démarche de transparence de leur gestion et de maîtrise de leurs dépenses. Cette politique se poursuit et il convient de s’en féliciter. Cette année, les dotations demandées sont toutes identiques à celles de l’an dernier, y compris – enfin – celle de Public Sénat. La dotation demandée par le Conseil constitutionnel est même en légère diminution, de 2,65 %. Comme l’an dernier, notre collègue Marc Le Fur a centré son propos sur la Présidence de la République, renvoyant, pour les autres pouvoirs publics, à son rapport écrit.
L’organisation de la sincérité des comptes de l’Élysée a été instaurée sous le mandat du Président Sarkozy. L’organisation d’un contrôle annuel de la Cour des comptes en a été un élément décisif. La réintégration au sein du budget de la Présidence de la République de l’ensemble des dépenses qui concouraient à son fonctionnement l’a fait passer de 36 millions d’euros en 2007 à 113 millions en 2008. Parallèlement, ont été mis en place divers éléments d’assainissement de la gestion, notamment, en 2010, un contrôle de gestion et un recours de plus en plus systématique aux marchés publics.
Le Président François Hollande s’est inscrit dans cette démarche, et le rapporteur spécial a pu rendre compte chaque année dans son rapport des nouvelles améliorations apportées – institution d’une charte déontologique en 2015, entrée en vigueur d’un nouveau règlement comptable au premier semestre 2016. Mais le Président Hollande a voulu aller plus loin et instaurer une présidence plus modeste, plus « normale ». En exécution, les dépenses sont ainsi passées de 115,66 millions d’euros en 2011 à 105,66 millions en 2012, soit une diminution de 8,65 %. Dans la ligne de cette présidence « normale », les crédits demandés par la Présidence pour 2016 sont de 100 millions d’euros tout ronds, identiques à ceux demandés en 2015 mais aussi à ceux consommés en 2014, la Présidence ayant rendu au Trésor public en fin d’exécution 1,7 sur les 101,7 millions d’euros qui lui avaient été accordés.
Cette impossibilité à faire diminuer encore le budget de la Présidence, malgré une volonté affichée d’économies, semble bien montrer que ces crédits sont arrivés à un étiage. De fait, entre l’exercice 2012 et les prévisions pour 2016, les dépenses de la Présidence ne diminuent que de 1,05 %, passant de 105,66 à 104,55 millions d’euros.
On voit même désormais apparaître des tensions dans le budget de la présidence. Ainsi, la maîtrise des dépenses de personnel, qui sont stables à 67,5 millions d’euros, n’est obtenue que par une nouvelle diminution de l’effectif, qui est passé en un an de 829 à 810. Interrogée par le rapporteur spécial sur l’adéquation d’une diminution aussi régulière des effectifs à ses missions, la Présidence a répondu qu’on arrivait sans doute à une limite et qu’il serait extrêmement difficile de procéder à de nouvelles réductions.
Autre exemple, grâce à une série de mesures d’économies présentées dans les précédents rapports, le poste consacré aux transports est passé de 17,68 millions d’euros en 2011 à 14,75 millions d’euros en 2013, soit une diminution de 16,57 %. En revanche, de 2013 à 2015, la diminution n’est que de 2,24 %. La Présidence est tellement consciente du caractère serré des crédits demandés pour 2016, de 14,3 millions d’euros, qu’elle précise dans le projet annuel de performances : « Bien entendu, le niveau de dépenses est, dans ce domaine, aussi largement tributaire de l’agenda politique et diplomatique du chef de l’État ». Par ailleurs, au contraire de ce qu’une communication active avait pu faire croire, le recours au train ne semble guère avoir été une solution : pour ses déplacements à Bruxelles, le Président de la République a pris le train cinq fois en 2012, trois fois en 2013, une fois en 2014, et pas du tout en 2015.
En conclusion, le rapporteur spécial doit convenir de la gestion transparente, rationalisée et soucieuse des deniers publics de la Présidence de la République. Mais il est aussi amené à s’inquiéter des risques que l’affichage d’une telle vertu pourrait faire courir au bon fonctionnement de la Présidence, qui constitue bien, in fine, l’objet de la dotation demandée. Pour autant, il donnera un avis favorable à la dotation « Pouvoirs publics ».
Conseil et contrôle de l’État
M. Philippe Vigier, rapporteur spécial, pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ». La mission « Conseil et contrôle de l’État » regroupe le Conseil d’État, la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental. À l’exception de celles consacrées au Conseil d’État et aux juridictions administratives qui lui sont rattachées, l’ensemble des dotations budgétaires pour 2016 est en baisse par rapport à 2015.
L’activité du Conseil d’État et de ses juridictions administratives est marquée par la hausse continue du contentieux : en 2014, 18 % de recours de plus qu’en 2013 ont été enregistrés par les tribunaux administratifs, et 7,5 % de plus par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Pour faire face à cette hausse, le Conseil d’État a dématérialisé les procédures, grâce à l’application Télérecours, et réformé les modalités de traitement interne de ces recours. La nécessité de renforcer les logiciels de Télérecours, sur laquelle les magistrats ont attiré mon attention, devrait repousser sa généralisation au plus tôt au mois de janvier 2017. En tout état de cause, la poursuite de l’explosion des contentieux de masse reste un phénomène tout à fait préoccupant.
Ainsi, le contentieux lié au droit au logement opposable, le DALO, continue à progresser. De 4 816 requêtes en 2009, il est passé à 10 815 en 2013 et a encore bondi de 30 % en 2014, avec 14 070 requêtes. Également, outre l’activité de la Cour nationale du droit d’asile, le contentieux des étrangers représente 44 % de l’activité des cours administratives d’appel.
L’an dernier, j’avais évoqué la possibilité d’agir par voie législative pour maîtriser ce contentieux. Il ne semble pas que cette solution ait été retenue et je le regrette. De l’avis général des magistrats administratifs, la réforme du droit d’asile adoptée au mois de juillet dernier devrait accroître le nombre de dossiers de contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile. Dans cette perspective, le Conseil d’État a augmenté les effectifs de magistrats de cette cour, non sans appeler mon attention sur cet encombrement croissant.
Par ailleurs, il ne semble pas que les conclusions aient été tirées de l’affaire dite Léonarda – qui concernait, en réalité, le droit au séjour de toute la famille de la jeune fille. Cette affaire s’est déroulée du 20 août 2009 au 9 octobre 2013, date de la reconduite à la frontière de la famille, donc sous deux majorités différentes ; elle a donné lieu à dix-huit décisions successives de refus d’admission au séjour, dont deux de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), six de différents préfets qui se sont succédé et huit de juridictions. Chacun devrait prendre le temps de méditer cette procédure.
L’an dernier, j’ai longuement évoqué le contentieux DALO, qui concerne des personnes mal logées dont la demande de logement social a été acceptée par la commission de médiation et à qui l’État n’a pas proposé de logement dans les six mois. Ces personnes se tournent vers le juge administratif qui condamne l’État à une astreinte. J’expose dans mon rapport le détail de cette procédure, qui fait intervenir ce juge à trois reprises pour un effet quasiment nul : les juges ne construisent pas encore les logements et ils sont dans l’incapacité d’apporter une réponse.
Devant l’absurdité de ce dispositif, j’avais proposé au Gouvernement de sortir par la voie législative les tribunaux administratifs de ce processus coûteux en procédures et en magistrats, et d’ailleurs quasi exclusivement francilien. Depuis, le nombre de recours n’a fait que croître. Si la création du DALO est une bonne idée, son application pose problème. La France a même été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour non-exécution d’une décision de justice en matière de DALO. Avec 14 000 recours appelés à augmenter, je vous laisse imaginer ce qu’il en sera dans quelques années. Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour sortir notre pays de cette situation internationale ubuesque ?
En ce qui concerne la Cour des comptes, je salue d’abord la réforme des chambres régionales, qui a anticipé la loi sur la nouvelle délimitation des régions – un succès à méditer. J’insiste ensuite sur le format actuel du programme qui ne permettra sans doute pas de faire face à l’augmentation prévisible des tâches consécutive à l’élargissement du champ des certifications aux comptes des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi qu’à ceux des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, comme prévu dans le projet de loi santé. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il de satisfaire à l’obligation découlant des conventions internationales qu’il a signées, de veiller à la cohérence du format du programme avec le champ des missions de contrôle dont il est chargé ?
Je m’étonne régulièrement qu’avec 622 000 euros de dotation, le Haut Conseil des finances publiques, totalement pris en charge par la Cour des comptes, fasse toujours l’objet d’un programme. Il m’a été confirmé que cette situation compliquait la vie de ses gestionnaires, sans apporter aucune garantie supplémentaire au Haut Conseil. Je déposerai prochainement une proposition de loi organique pour mettre fin à cette situation inédite.
Enfin, je voudrais saluer avec force les efforts considérables réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, sous la houlette de son président et de son équipe, et des questeurs. La réforme de la caisse des retraites, cette année, est un élément majeur d’assainissement.
Compte tenu de ces éléments, je donnerai un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Je remercie les intervenants pour la qualité et la densité de leurs rapports. Sur certains points, il me semble qu’il sera légitime que le travail parlementaire se prolonge.
Mme Dalloz s’est inquiétée, avec raison, de la faiblesse de l’indicateur de performance de l’application des lois. Je suis en mesure de lui apporter des réponses positives. Grâce à notre action, au 31 décembre 2015, le taux d’application devrait être supérieur à 80 %. La situation était, en effet, inacceptable : l’action du Parlement n’était pas convenablement traitée, le Gouvernement n’était pas satisfait de la mise en application de ses lois, et nos concitoyens attendaient toujours de voir traduites dans la réalité certaines annonces qui avaient été faites.
Nous avons modernisé notre processus de consultation. Le Président de la République a institué une communication mensuelle en conseil des ministres, que je rapporte à l’issue de celui-ci et dont les chiffres sont publiés. La transparence y gagne et les membres du Gouvernement y trouvent une motivation supplémentaire. Le comité interministériel d’application des lois se réunit désormais avec une exigence de présence au plus haut niveau ministériel, et se prolonge par des réunions bilatérales. Le Secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume, très préoccupé par la situation, s’est beaucoup investi dans cette tâche. Je suis donc en mesure d’annoncer que les résultats seront nettement plus satisfaisants.
En ce qui concerne les directives européennes, il est exact que nous accusons un déficit de transposition de huit unités. Toutefois, en valeur absolue, l’écart avec les États les plus performants est de deux unités, ce qui relativise nos insuffisances. En 2016, nous allons poursuivre notre effort d’anticipation de transposition des directives en actionnant deux leviers : l’un est le Groupe à haut niveau de la transposition des directives, coprésidé par le Secrétaire général du Gouvernement et le Secrétaire général des affaires européennes en lien avec mon ministère, qui sera réuni trimestriellement ; l’autre est le Comité de liaison, qui constitue une enceinte de dialogue entre les services du Parlement et l’administration sur les projets de loi ayant pour objet la transposition de directives.
S’agissant des moyens mutualisés des administrations déconcentrées et du coût de la réforme territoriale, il faut prendre en compte l’impact en termes d’emplois et l’impact immobilier. Vous avez cité, madame Dalloz, des chiffres éloquents en termes de mètres carrés mais, vous le savez, l’essentiel du parc immobilier appartenant à l’État est très ancien, parfois même historique. Dans les locaux mis à disposition par les collectivités territoriales, par exemple les préfectures, il est difficile d’appliquer des normes définies pour des bureaux modernes.
Je partage votre insistance au sujet du taux de féminisation. Le taux en était de 28 % en 2013 ; il devrait dépasser la cible de 34 % pour les premières nominations en 2015, et il sera de 40 % dans les mouvements du premier semestre de cette année. Votre préoccupation a donc été prise en compte par le Gouvernement.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a pour secrétaire général un magistrat dont le président Nadal a salué la compétence et l’indépendance. Vous n’ignorez pas la charge de travail de cette haute autorité qui a dû monter en puissance pour examiner 21 000 déclarations de patrimoine et d’intérêt. Vous n’êtes pas non plus sans savoir que ses personnels sont soumis à des règles de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts très strictes. À ce sujet, j’ai entendu vos remarques, mais de quel citoyen, de quel fonctionnaire, pourrait-on exiger une neutralité ontologique ? Chacun a ses opinions et son parcours professionnel ; si agir en toute neutralité doit être la règle, cela n’implique pas pour autant d’effacer son individualité, ce qui, du reste, est impossible. Toutefois, je comprends votre souhait de voir cette autorité de contrôle elle-même contrôlée puisque, en quelque sorte, il faut bien contrôler le contrôleur. Nous partageons tous cette préoccupation.
J’en viens au rapport dans lequel M. Le Fur a bien voulu noter que l’objectif de réduction du budget de l’Élysée à 100 millions d’euros est atteint, ce qui représente un effort considérable. À cet égard, la seule référence qui compte à mes yeux est le souci de l’intérêt général et l’exemplarité de l’action du Président de la République. Ces baisses ne sont pas le fait d’une opération du Saint-Esprit : elles ont nécessité des réductions d’emplois, une maîtrise rigoureuse des rémunérations, la mise en place d’un contrôle de gestion et d’une cellule d’achat, la définition d’une trajectoire budgétaire pour 2016 en vue de contenir les dépenses alors même que les marges d’économie sont de plus en plus faibles.
La maîtrise des dépenses n’empêche pas de définir des objectifs de gestion des ressources humaines. Les personnels disposent désormais d’une représentation, les conditions de travail sont harmonisées, la formation professionnelle est développée. Tout cela montre que la rationalisation budgétaire peut être conduite de pair avec l’adaptation des conditions de travail à notre époque et la satisfaction des attentes des personnels. Cette maîtrise des dépenses n’interdit pas non plus à la Présidence d’investir, notamment dans la restructuration des installations techniques, telles la téléphonie et l’informatique, dans la mise aux normes des divers équipements et dans la transition énergétique.
Au sujet de la justice administrative, monsieur Vigier, vous avez notamment souligné les efforts demandés au Conseil d’État et à la juridiction administrative, mis sous pression du fait du gonflement de leur volume de travail par les procédures de droit d’asile et de DALO. Indubitablement, le Gouvernement verrait d’un très bon œil que le Parlement poursuive sa réflexion sur un dispositif législatif dont il avait été l’initiateur et qu’il avait adopté à l’unanimité. De son côté, le vice-président du Conseil d’État m’a fait part de l’intention du Conseil de mener, lui aussi, une réflexion ; cette convergence d’esprit sera bienvenue au sujet des dysfonctionnements de ce système qui est loin d’être parfait.
Vous avez montré à quel point la France a toujours été soucieuse du respect des droits de l’homme dans la question du droit d’asile. Les défis humains et sociaux auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui commandent de trouver le juste milieu entre ces considérations et l’efficacité administrative, notamment dans la distinction entre réfugiés et migrants que le Gouvernement a clairement posée comme politique. Plutôt que de nous inquiéter d’avoir à traiter prétendument des millions de réfugiés – éventualité que je conteste pour la France et même pour l’Europe –, nous devrions faire en sorte d’assurer notre droit, élément constitutif du fonctionnement de notre société.
À cet égard, le dispositif Télérecours, en service depuis le 2 décembre 2013, est accessible à tous les avocats et toutes les administrations pour l’ensemble du contentieux, quel que soit l’objet ou la procédure. Si aucune obligation d’y recourir n’a été imposée, l’application connaît un grand succès, et il est envisagé de rendre son utilisation obligatoire pour les avocats et les administrations de l’État dans un futur proche. Cette procédure dématérialisée constitue une importante source d’économies grâce à la suppression des coûts postaux. Elle permet aussi de réduire les constitutions de dossiers redondantes, potentiellement sources d’erreurs.
Vous avez souligné que la dotation pour 2016 du Haut Conseil des finances publiques, à 620 000 mille euros, était en diminution de 220 000 euros par rapport à 2015. Je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012, les membres du Haut Conseil ne sont pas rémunérés. Par ailleurs, l’article 22 de la même loi, qui inscrit le Haut Conseil comme un programme de la mission « Conseil et contrôle de l’État », résulte de l’adoption par le Parlement d’un amendement déposé par M. Marini, alors président de la commission des finances du Sénat. J’ai cru comprendre, monsieur Vigier, que vous envisagiez le dépôt d’une proposition de loi tendant à annuler cette disposition ; je peux vous indiquer que le Gouvernement ne se montrerait pas hostile à une telle initiative.
M. René Dosière. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » est complexe, car son périmètre est différent chaque année, ce qui rend difficile l’analyse de l’évolution des crédits dans le temps. Il faut saluer les efforts réalisés pour que la documentation relative aux effectifs des cabinets ministériels soit beaucoup plus complète et transparente. Les documents les plus récemment publiés font apparaître une modération salariale nouvelle.
En ce qui concerne la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, je rappelle à Mme la rapporteure qu’il n’est ni d’usage ni convenable de prendre nominativement à partie des fonctionnaires dans les rapports parlementaires. Il est excessif de penser qu’un fonctionnaire ne remplit pas les conditions de déontologie parce qu’il est de gauche.
Je me réjouis de constater que la Haute Autorité dispose des crédits qui lui sont nécessaires. S’agissant d’autorités administratives, monsieur le secrétaire d’État, la presse se fait l’écho d’une rumeur de fusion entre la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour en avoir délibéré avec la CADA, au sein de laquelle je représente le Parlement, et pour avoir réalisé une étude sur les autorités administratives indépendantes, je doute de la pertinence des motivations susceptibles de justifier cette fusion, pas plus que je ne perçois à quelles économies celle-ci pourrait conduire.
Le Parlement n’a pas le pouvoir de diminuer les crédits de la mission « Pouvoirs publics ». J’observe avec satisfaction la saine évolution des crédits de l’Élysée ; il s’agit bien d’une présidence modeste et économe, ce qu’illustrent les chiffres. À cet égard, il y a bien eu une rupture en 2012. Je rappelle que les contraintes de sécurité doivent être prises en compte. La situation est mouvante et, aujourd’hui, le Président de la République doit être soucieux de sa sécurité, particulièrement pour ce qui regarde ses déplacements. C’est pourquoi il semble préférable de recourir à l’avion, mais selon des modalités plus modestes. La Cour des comptes a d’ailleurs reconnu la légitimité du Président à faire usage de tous les moyens mis à sa disposition pour tous ses déplacements, y compris ses déplacements privés.
En termes d’économies au sein de ce programme, un palier a été atteint. J’ai récemment visité les sous-sols du palais de l’Élysée, là où travaillent les gens : l’ancienneté de ces locaux ne se prête pas à des adaptations telles qu’on pourrait en faire dans des bureaux modernes pour améliorer la productivité. Ainsi est réparti l’héritage, entre les salons dorés que l’on montre et les sous-sols mal éclairés et mal commodes où l’on travaille dans des conditions difficiles.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon qu’à l’instar de l’Assemblée nationale, la Présidence de la République publie l’intégralité de son budget sur internet. Je ne vois pas ce qui pourrait s’y opposer.
En parlant, d’ailleurs, de l’Assemblée nationale, je rappelle que le Gouvernement est tenu de répondre aux questions écrites signalées dans un délai de dix jours. Or certains délais atteignent parfois quinze mois. Pendant plusieurs années, sur près de 8 000 questions, pas une n’a obtenu réponse en deçà du délai de dix jours. Cette situation est regrettable ; elle empêche les parlementaires de faire leur travail de contrôle.
Pour ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », je n’ai rien à ajouter aux remarques pertinentes du rapporteur.
Sur un sujet plus anecdotique, je me demande pourquoi la Cour de cassation et la Cour des comptes sont les seules à avoir à leur tête un premier président. Le Conseil d’État, lui, n’a qu’un vice-président puisque le président en titre en est le Premier ministre. Or, fort heureusement, celui-ci n’y met jamais les pieds. Dès lors, pourquoi n’y aurait-il pas un premier président à la tête du Conseil d’État ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. J’ai omis, tout à l’heure, d’émettre un avis sur l’adoption des crédits de la mission que j’ai présentée : exceptionnellement, cette année, celui-ci sera favorable.
S’agissant de l’amendement déposé par le Gouvernement, j’indique au secrétaire d’État, qui ne pourra pas le présenter lors de l’examen des amendements par la Commission, que j’ai obtenu toutes les réponses que j’attendais mais que j’ai néanmoins un commentaire à faire, que je l’invite à consulter ultérieurement.
Quant aux observations, pertinentes ou non, de M. Dosière sur mon rapport, j’y répondrai par mon étonnement face au recrutement de certains personnels de la HATVP. J’ai le droit de le dire et de l’écrire. Lui qui prétendait me donner une leçon au sujet de mises en causes nominatives, il a terminé sa propre intervention par le même constat !
M. Stéphane Claireaux. S’agissant de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je voudrais insister sur l’accompagnement de la réforme territoriale qui, comme l’affirme le « bleu » budgétaire, a été décidée par le Gouvernement et votée par le Parlement, sans toutefois le plein soutien des élus radicaux. Selon ce même document, le Gouvernement veillera « à la bonne application des mesures d’accompagnement des ressources humaines » de cette réforme qui inquiète les fonctionnaires territoriaux. Le Gouvernement entend limiter les mobilités géographiques et éviter les déménagements des agents. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner des précisions sur le nombre de mobilités fonctionnelles qu’entraîneront les nouvelles répartitions des services déconcentrés ?
En ce qui concerne le programme 129, nous observons que le taux de déficit de transposition des directives européennes dans notre ordre juridique interne a tendance à augmenter. Le stock de directives non transposées n’est pas revu à la baisse. Pensez-vous pouvoir combler notre retard sans passer par la technique, efficace et éprouvée mais attentatoire aux droits du Parlement, de la transposition de directives par voie d’ordonnances ?
Serait-il possible d’avoir quelques précisions au sujet du budget de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), dont nous saluons l’action sous la présidence de Serge Blisko, reconduit dans ses fonctions pour trois ans ? L’extension de ses missions à la lutte contre la radicalisation des jeunes s’effectue dans un contexte budgétaire contraint. Or, à la différence de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), qui remplace la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), la MIVILUDES ne bénéficie pas d’une catégorisation de ses crédits individualisés au sein d’une action. Peut-être une évolution de la nomenclature budgétaire serait-elle souhaitable sur ce point.
Quant au programme 308, nous constatons que les crédits de la HATVP sont logiquement confortés, puisque ses missions sont appelées à évoluer avec la loi relative à la déontologie des fonctionnaires, actuellement en navette.
La mission « Conseil et contrôle de l’État » se caractérise par une forte rigidité des crédits. Depuis la création de cette mission, aucun amendement de modification des crédits n’a été adopté.
Je centrerai le plus clair de mon propos sur la CNDA, qui a été rattachée au programme 165. Je ne m’étendrai pas sur les contraintes induites par le plafond d’emplois puisque 85 % des crédits de cette mission sont dévolus aux dépenses de personnel. À hauteur de 23,716 millions d’euros, ces crédits sont en augmentation de 3,72 %, après avoir augmenté de 2,9 % entre 2013 et 2014, et entre 2014 et 2015. Cette hausse est due à l’effet de report des créations d’emplois décidées en gestion 2015.
Les moyens mis en œuvre régulièrement depuis 2010 se traduisent dans les faits ; le délai moyen de jugement devant la CNDA a été réduit de moitié par rapport à 2009 : en 2015, il est ramené à six mois, parfois cinq pour des décisions rendues par les formations de jugement collégiales. Cette réduction s’effectue en conformité avec le droit puisque le taux d’annulation des décisions par le Conseil d’État est en constante diminution. Elle a aussi des conséquences financières, comme l’examen en séance publique de la mission « Immigration, asile et intégration » a pu le montrer : le coût mensuel de la prise en charge sociale des demandeurs d’asile en attente d’une décision de la CNDA peut se chiffrer à environ 16,5 millions d’euros. Cette charge diminuera si la réduction des délais est poursuivie.
Cependant, dans le contexte actuel, la CNDA devrait être amenée à faire face à une augmentation sensible du nombre de recours dont elle est saisie ; aucun relâchement budgétaire n’est donc concevable.
En ce qui concerne la mission « Pouvoirs publics », je me bornerai à observer que l’Assemblée nationale, comme le Sénat, bénéficient d’une dotation strictement identique à celle de l’an passé, et que ce souci d’économies se traduit par un prélèvement sur les disponibilités de chaque chambre : environ 15 millions d’euros pour l’Assemblée, et 3,5 millions d’euros pour le Sénat. Tout aussi stables sont les crédits de la chaîne parlementaire, à hauteur de 35,49 millions d’euros. Je n’ignore pas, par ailleurs, que le débat sur un éventuel regroupement de LCP et de Public Sénat n’est pas clos. Quant à la dotation de la Présidence de la République, elle est, elle aussi, d’une parfaite stabilité par rapport à l’année dernière avec 100 millions d’euros. Depuis 2012, elle aura diminué, de 8,2 %.
Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de ces trois missions.
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. À Mme Dalloz, je répondrai que le cas de la région Bourgogne-Franche-Comté est exemplaire des problèmes susceptibles d’être rencontrés. Le conseil des ministres du 31 juillet dernier a fixé le siège provisoire de la future région à Dijon, où seront localisées la préfecture de région, la direction régionale de finances publiques (DRFIP), la chambre régionale des comptes, la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le siège de l’Agence régionale de santé, la direction régionale de la culture (DRAC) et la direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF). Besançon accueillera le siège du futur rectorat de la région, de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Cette répartition vise à conforter l’équilibre des territoires et à limiter la mobilité des agents publics tout en garantissant l’efficacité des services de l’État. Compte tenu du périmètre du programme, l’impact en termes d’emplois est faible, les postes créés par la réforme territoriale étant peu nombreux.
Dans le cadre plus général de l’ensemble de la réforme, une étude d’impact portant sur les 1 000 mobilités géographiques ou fonctionnelles est en cours, dont les résultats seront publiés au mois de novembre.
Je vous remercie, monsieur Dosière, pour votre appréciation des efforts budgétaires fournis par l’Élysée. Les comptes de la Présidence de la République sont, à l’évidence, transparents et contrôlés par le Parlement ; ils seront prochainement mis à la disposition du public sur internet.
La question du rapprochement de la CNIL et de la CADA a déjà été évoquée par le passé, notamment par des rapports parlementaires relatifs aux autorités administratives indépendantes. Il est vrai que l’open data exige une gouvernance fondée sur la liberté d’accès aux données, mais aussi sur la protection des droits de l’individu tel celui du respect de la vie privée. En conséquence, certains éléments d’approche et de technologie peuvent être mutualisés. Concernant plus particulièrement le rapprochement des deux entités, au-delà des rendez-vous budgétaires, d’autres textes restent à venir qui feront un meilleur véhicule pour ce débat ; je pense au projet de loi pour une République numérique. Votre préoccupation doit trouver toute sa place dans le débat. Le rapprochement d’autorités administratives indépendantes est fréquemment évoqué : la Cour des comptes le suggère régulièrement, ce qui, pour autant, ne rend pas illégitime le souhait de chaque organisme d’exister dans ses propres particularismes.
C’est à juste titre que vous m’avez également interpellé au sujet des questions écrites signalées. Je rappelle toutefois que plus de 26 000 questions ont été posées depuis 2012, ce qui constitue un problème quelque peu inquiétant. Certains ministères sont plus interrogés que d’autres, par exemple les affaires sociales, l’intérieur ou l’écologie. Pour ceux-là, le délai réglementaire d’une dizaine de jours est singulièrement difficile à respecter ; le taux de réponses s’élève à 75 %, dans des délais pas toujours satisfaisants. Comme vous le savez, en accord avec la conférence des présidents, nous avons décidé de plafonner le nombre des questions écrites. En contrepartie, le Gouvernement a engagé les ministères à fournir un effort particulier. Depuis cette réforme positive du régime des questions écrites, je suis moi-même intervenu à plusieurs reprises auprès de mes collègues du Gouvernement pour leur demander d’être particulièrement attentifs à ces questions signalées. Vous êtes légitime à attendre que le Parlement puisse exercer ses prérogatives de contrôle de l’action du Gouvernement.
Vous avez eu raison, monsieur Stéphane Claireaux, de souligner que le nombre des missions confiées à la MIVILUDES a singulièrement crû du fait des nouvelles responsabilités qui lui ont été attribuées. La radicalisation des jeunes partant à l’étranger constitue aujourd’hui un sujet majeur qui appelle action de notre part. Forte de son importante expérience dans la lutte contre les sectes, la MIVILUDES possède tout un savoir et des compétences en matière de lutte contre l’emprise mentale telle qu’on l’observe dans ce phénomène, notamment par le biais d’internet.
L’extension des missions de la MIVILUDES est de nature à justifier la stabilité de son budget entre 2015 et 2016, à hauteur de 90 000 euros. Cette structure bénéficie de tout le soutien de la direction des services administratifs et financiers de Matignon. Si d’aventure sa situation financière venait à se tendre, je ne doute pas que le président Serge Blisko en ferait part à moi-même ainsi qu’à ses tutelles.
En ce qui concerne le droit d’asile, dès 2015, par anticipation du triennal, la CNDA a bénéficié de vingt-trois créations de postes dont deux de magistrats et quinze de rapporteurs, ce qui, dans les circonstances actuelles, est très significatif. Vous savez que la procédure contentieuse a été modifiée par la loi du 29 juillet 2015, qui organise cette nouvelle voie de recours ainsi que l’extension de la compétence du magistrat statuant en matière de contentieux des étrangers dans le but de raccourcir les délais. Cette même loi prévoit encore que les formations collégiales devant la CNDA devront désormais statuer en cinq mois à compter du recours, ce délai étant ramené à cinq semaines lorsque les décisions de l’OFPRA sont contestées selon une procédure accélérée.
M. Dominique Lefebvre, président. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions.
La réunion de la commission élargie s’achève à vingt-deux heures.
Le Directeur du service
des comptes rendus des commissions,
Nicolas VÉRON