Assemblée nationale - Budget : finances publiques 2014-2019

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 2236, déposé le 1^er octobre 2014 (mis en ligne le 6 octobre 2014 à 14 heures 45)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.
Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 octobre 2014.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2245
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Rabault rapporteur (Rapporteure générale) le 1^er octobre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2236

Rapport n° 2245 déposé le 7 octobre 2014 (mis en ligne le 10 octobre 2014 à 1 heure 45) :
Texte de la commission (mis en ligne le 8 octobre 2014 à 22 heures 15)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 14 octobre 2014

2^e séance du mardi 14 octobre 2014

1^ère séance du mercredi 15 octobre 2014

2^e séance du mercredi 15 octobre 2014

1^ère séance du mardi 21 octobre 2014

Scrutin public n° 0929 sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 au cours de la 1^ère séance du mardi 21 octobre 2014

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre 2014 , TA n° 413

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 45, déposé le 22 octobre 2014.
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 55 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 56 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur pour avis le 15 octobre 2014
Avis n° 46 déposé le 22 octobre 2014 par M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2014
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014 , TA n° 23

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Valérie Rabault rapporteure le 11 décembre 2014 et M. Albéric de Montgolfier rapporteur le 11 décembre 2014
Rapport déposé le 11 décembre 2014 par Mme Valérie Rabault rapporteure, mis en ligne le 12 décembre 2014 à 15 heures 45, sous le n° 2445 à l'Assemblée nationale et par M. Albéric de Montgolfier rapporteur, sous le n° 177 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 2350, déposé le 7 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 16 heures 15).
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2449
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2350

– examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 11 décembre 2014 à 17 heures
– examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en nouvelle lecture (Mme Valérie RABAULT, rapporteure générale) au cours de la réunion du 16 décembre 2014 à 14 heures 30
Rapport n° 2449 déposé le 11 décembre 2014 (mis en ligne le 12 décembre 2014 à 2 heures 40) :
Texte de la commission (mis en ligne le 11 décembre 2014 à 23 heures 59)

Discussion en séance publique

1^ère séance du mardi 16 décembre 2014

2^e séance du mardi 16 décembre 2014

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 , TA n° 453

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, n° 192, déposé le 17 décembre 2014.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 196 déposé le 17 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 197 (2014-2015) déposé le 17 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 décembre 2014
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 17 décembre 2014 , TA n° 38

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 16 décembre 2014, TA n° 453
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
– examen, en lecture définitive, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) au cours de la réunion du 18 décembre 2014 à 10 heures
Rapport n° 2483 déposé le 18 décembre 2014 (mis en ligne le 18 décembre 2014 à 15 heures) par Mme Valérie Rabault (Rapporteure générale)

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014 , TA n° 461

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/10/14

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et le projet de loi de finances pour 2015.

Ces deux projets de loi mettent en œuvre les engagements pris au printemps dans le cadre du programme de stabilité, qui sont strictement respectés, tant sur les mesures de maîtrise des dépenses, que sur les mesures destinées à permettre à la France de retrouver plus de croissance et d'emploi.

La situation économique est plus difficile que ce que tous anticipaient il y a encore quelques mois. Ainsi la croissance sera très limitée (+0,4% en 2014) pour la troisième année consécutive, et n'accélèrera que progressivement l'an prochain (+1% en 2015). L'inflation est encore plus basse qu'attendue (+0,6% en 2014, et même +0,5% hors tabac) et ne devrait retrouver sa cible proche de 2% qu'à l'horizon 2017.

Pour autant, le Gouvernement maintient son cap. L'ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, la compétitivité et l'emploi seront intégralement mises en œuvre selon le calendrier prévu. Le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité représenteront à l'horizon 2017 une baisse de prélèvement sur les entreprises de plus de 40 Md€. Dans le même temps, la baisse de l'impôt des ménages à revenus modestes et moyens sera poursuivie et amplifiée.

L'effort de maîtrise de la dépense sera intégralement respecté, avec un plan de 50 Md€ d'économies sur 2015-2017, dont 21 Md€ en 2015. La dépense publique progressera à un rythme équivalent à celui prévu au printemps : de 1,4% en valeur en 2014, puis 1,1% en 2015, contre plus de 3% par an en moyenne entre 2002 et 2012. Ceci permet de réduire le poids de la dépense publique dans la richesse nationale.

Ce sont ces choix stratégiques qui sont mis en œuvre à travers les économies du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
•sur l'État et ses agences, 19 milliards d'euros en trois ans, dont 7,7 dès 2015. Les dépenses des ministères diminueront ainsi de 1,8 milliards d'euros par rapport au dernier budget 2014 ;
•sur les collectivités locales, 3,7 milliards d'euros par an pour un total de 11 milliards ;
•sur l'assurance-maladie, 10 milliards d'euros, dont 3,2 milliards dès 2015 ;
•les autres organismes de protection sociale apporteront le solde des économies.

En particulier pour ce qui est de l'État et de ses agences, ces économies seront obtenues par des efforts sur :
•la masse salariale, pour 1,4 milliards d'euros, s'appuyant notamment sur la stabilisation des effectifs ;
•les dépenses, essentiellement de fonctionnement, pour 2,1 milliards d'euros, avec par exemple la rationalisation des achats et de la politique immobilière de l'État ;
•les interventions, pour 2,4 milliards d'euros, en mettant en œuvre un ensemble de réformes en profondeur de l'action de l'État ;
•les agences et opérateurs, pour 1,9 milliards d'euros.
La prévision de recettes fiscales nettes est fixée à 278,9 milliards d'euros, en hausse de 5,7 milliards d'euros par rapport à 2014. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la prévision de recettes a été fixée sur une base prudente.

Pour la première fois depuis cinq ans, la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale devrait baisser en 2015. Ceci permettra de restituer du pouvoir d'achat aux ménages disposant de revenus modestes et moyens, dans le prolongement de la réduction d'impôt exceptionnelle pour 2014. Une réforme du bas de barème de l'impôt sur le revenu entraînera des baisses d'impôt sur le revenu pour plus de 6 millions de ménages. Au total, la réduction d'impôts votée cet été et cette nouvelle mesure, qui représentent un effort de 3,2 milliards d'euros, bénéficieront à 9 millions de foyers fiscaux, dont 3
millions éviteront d'être imposés ou cesseront de l'être.

Dans le même temps, ce projet de loi de finances traduit les engagements du Gouvernement, d'une part pour relancer la construction en mobilisant l'ensemble des leviers fiscaux nécessaires afin de libérer le foncier et d'inciter à la production de logements diversifiés, d'autre part pour mettre en œuvre la transition énergétique.

Au total, le projet de loi de finances prévoit un déficit budgétaire pour l'État de 75,7 milliards d'euros en 2015, soit une baisse de près de moitié du déficit de 148,8 milliards d'euros constaté en 2010.

Le Gouvernement présente simultanément au projet de loi de finances pour 2015, la loi de programmation des finances publiques qui définit la trajectoire des finances publiques et instaure de nouvelles règles de gouvernance des finances publiques, permettant de crédibiliser et d'assurer l'atteinte des objectifs d'économies fixés pour l'ensemble des administrations publiques. Elle fixe notamment un objectif indicatif d'évolution de la dépense locale, qui servira de repère pour apprécier la dynamique de ces dépenses. Elle prévoit la mise en œuvre d'une revue annuelle de dépenses pour approfondir l'expertise sur la dépense publique et les moyens de la maîtriser. Enfin, la loi de programmation des finances publiques prévoit un renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé en difficulté financière.

La France a besoin de préparer l'avenir, de surmonter ses difficultés économiques, et c'est en tenant fermement le cap fixé qu'elle y parviendra. Ces textes financiers lui en donnent les moyens.