Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat : Titre 1er : Mobilisation du foncier public en faveur du logement Article 1er Possibilité d'appliquer une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un terrain (cession gratuite) pour la part, de celui-ci, destinée à des opérations de logement social. Titre 2 : Renforcement des obligations de production de logement social Article 4 Augmentation du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Réduction de ce taux à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Article 7 Fixation du taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux. Article 8 Pour les communes en état de carence, possibilité pour le préfet, après avis de la commission départementale, de fixer une majoration pouvant conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements. Titre 3 : Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris Article 15 Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique. Uniformisation de ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Avis favorable à l'adoption des articles 15 et 16 du projet de loi rendu sur le projet de loi le 18 septembre 2012. La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur (amendements insérés dans le texte établi par la commission des affaires économiques). Voir le compte rendu n°11 de la commission. TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Principales dispositions du projet de loi adoptées par la commission : Article additionnel avant l'article 1er Demande d'élaboration d'un rapport du gouvernement devant présenter les modalités concrètes d'application de la règle dites des « trois tiers bâtis », un tiers de logement locatif social, un tiers de logement intermédiaire et un tiers de logement libre, que le Président de la République s'est engagé à instituer (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). La mobilisation du foncier public disponible en faveur du logement peut également se faire par l'intermédiaire de baux emphytéotiques (Disposition introduite à l'initiative de M ; Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis). Article 1er alinéa 9 C'est au préfet de région qu'il appartient d'arrêter la liste des parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat ne pouvant être cédées en vue de la construction de logements sociaux (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 1er alinéa 16 Prise en compte des informations fournies par l'Etat relatives au patrimoine naturel et à la biodiversité par l'acquéreur pour les terrains de plus de 10 000 m2 cédés par l'Etat (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Brigitte Allain, ECOLO, Dordogne et Michèle Bonneton, ECOLO, Isère). Article 4 A En cas de divergence d'avis entre le préfet et le maire sur l'opportunité d'aliéner des HLM, il appartient au ministre chargé du logement, saisi par le préfet, de statuer en dernier ressort afin de maintenir la capacité du parc locatif social sur les territoires concernés par le projet de loi (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article additionnel après l'article 14 Création d'un outil statistique national avant le 30 juin 2013 regroupant et croisant les différents données relatives au marché du logement de la direction générale des impôts, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier. (Disposition introduite à l'initiative de M.Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis). Article additionnel après l'article 14 Remise par le Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur la mise en place d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne (Disposition introduite à l'initiative de M. Mathieu Hanotin, SRC, Seine-Saint-Denis). Article additionnel après l'article 17 Non-applicabilité du titre 1er du projet de loi aux départements et aux collectivités d'outre-mer (Disposition introduite à l'initiative de M. Serge Letchimy, apparenté SRC, Martinique). Comptes rendus n°19 et n°20 de la commission