Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 3381, déposé le 23 décembre 2015 (mis en ligne le 23 décembre 2015 à 21 heures)
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.
Avis du Conseil d'État
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3381- Recherche multicritère
Travaux des commissions
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commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M.
Dominique Raimbourg rapporteur le 27 janvier 2016
Amendements déposés en commission sur le texte n° 3381
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du
26 janvier 2016 à 14 heures 45Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du
27 janvier 2016 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
27 janvier 2016 à 9 heures 30Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du
28 janvier 2016 à 9 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
5 février 2016 à 14 heures 45
Rapport n° 3451 déposé le 28 janvier 2016 (mis en ligne le 3 février 2016 à 18 heures 25) par M.
Dominique Raimbourg
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 1237 sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (première lecture). au cours de la séance du mercredi 10 février 2016
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016
,
TA n° 678
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation, n° 395, déposé le 10 février 2016.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Bas rapporteur le 3 février 2016
Rapport n° 447 déposé le 9 mars 2016 par M.
Philippe Bas
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mercredi 16 ,
jeudi 17 et
mardi 22 mars 2016
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 22 mars 2016
,
TA n° 113
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/12/15
Le Premier ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à Versailles le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats ayant frappé la France et tué 130 personnes.
Il comprend deux articles relatifs, d'une part, à l'état d'urgence et, d'autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Sur ces deux sujets particulièrement sensibles, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de suivre l'avis rendu par le Conseil d'Etat.
L'article 1er constitutionnalise l'état d'urgence dont le régime était jusqu'à présent seulement fixé par une loi ordinaire.
D'une part les conditions de déclenchement de l'état d'urgence ne pourront ainsi plus être aisément modifiées. C'est une garantie forte que ce régime civil de temps de crise ne pourra pas être révisé de manière inadéquate.
D'autre part, cette constitutionnalisation de l'état d'urgence va permettre aux forces de l'ordre de disposer de moyens renouvelés pour prévenir les atteintes à l'ordre public. Des mesures de polices administratives nouvelles pourront être prises, comme des retenues administratives pendant les perquisitions ou comme des contrôles d'identité sans justifier de circonstances particulières. Ces mesures ne pourront être privatives de liberté. Elles seront placées sous le plein contrôle du juge administratif.
L'article 2 du projet de loi permettra la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Cette mesure vise à sanctionner les auteurs des seuls crimes les plus graves, à l'exception de tout délit. Les règles qui leur seront applicables sont ainsi rapprochées de celles actuellement en vigueur pour les binationaux devenus Français. A la suite de la révision constitutionnelle, une loi ordinaire sera nécessaire pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes pouvant conduire, en cas de condamnation, à la déchéance de nationalité.
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Introduction dans la Constitution du régime de l'état d'urgence, en en précisant les conditions de mise en œuvre par la reprise des dispositions des trois premiers articles de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Article 2
Modification de l'article 34 de la Constitution, qui définit le champ de compétence du législateur, afin d'y ajouter la possibilité de déchoir de leur nationalité française les personnes nées françaises, ayant une autre nationalité et condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption en première lecture de ce projet de loi le 28 janvier 2016
Rapport n° 3451 de M. Dominique Raimbourg
(Socialiste, républicain et citoyen, Loire-Atlantique)
– Principaux amendements adoptés par la commission des lois :
Article 1er
Organisation du contrôle, par le Parlement, des mesures prises durant l'application de l'état d'urgence en prévoyant que le Parlement siège de plein droit (amendement du rapporteur).
Détermination par la loi des modalités du contrôle parlementaire des mesures prises durant l'application de l'état d'urgence (amendement de Mme Marie-Françoise Bechtel).
Interdiction de dissoudre l'Assemblée nationale pendant la mise en œuvre de l'état d'urgence (amendement de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues).
Modalités de déclaration de l'état d'urgence et soumission expresse au contrôle du juge administratif des mesures prises dans ce cadre par les autorités civiles (amendement du rapporteur).
Après l'article 1er
Inscription dans la Constitution des hypothèses dans lesquelles l'état de siège, dont le régime est fixé à l'article 36, peut être déclaré (amendement de MM. Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret).
Article 2
Nouvelle rédaction qui habilite la loi à fixer les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation (amendement du Gouvernement).
Voir les comptes rendus n° 43 et n° 44 de la commission des lois
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