Projet de loi portant réforme ferroviaire, n° 1468, déposé le 16 octobre 2013 (mis en ligne le 18 octobre 2013 à 17 heures 45)
et renvoyé à
la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 22 mai 2014.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1990- Recherche multicritère
La
commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
-
commission du développement durable La Commission saisie au fond a nommé M.
Gilles Savary rapporteur le 10 juillet 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1468
Audition, ouverte à la presse, de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche au cours de la réunion du
11 février 2014 à 18 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
27 mai 2014 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du
27 mai 2014 à 21 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
28 mai 2014 à 9 heures 45Examen du texte au cours de la réunion du
28 mai 2014 à 16 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
17 juin 2014 à 14 heures
Rapport n° 1990 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 6 juin 2014 à 18 heures 15) :
Texte de la commission (mis en ligne le 2 juin 2014 à 15 heures 45)
-
commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M.
Olivier Faure rapporteur pour avis le 12 décembre 2013
Amendements déposés en commission sur le texte n° 1468
Examen du texte au cours de la réunion du
21 mai 2014 à 16 heures 15
Avis n° 1965 déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 26 mai 2014 à 17 heures 15) par M.
Olivier Faure
Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0840 sur le projet de loi portant réforme ferroviaire au cours de la 2
e séance du mardi 24 juin 2014
Projet de loi portant réforme ferroviaire, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014
,
TA n° 358
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire, n° 650, déposé le 24 juin 2014.
et renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La commission des finances s'est saisie pour avis
Travaux des commissions
- commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M.
Michel Teston rapporteur le 23 octobre 2013
Rapport n° 681 déposé le 2 juillet 2014 :
Texte de la commission n° 682 (2013-2014) déposé le 2 juillet 2014
- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M.
François Patriat rapporteur pour avis le 21 mai 2014
Avis n° 652 déposé le 25 juin 2014 par M.
François Patriat
Discussion en séance publique au cours
des séances des
mercredi 9 et
jeudi 10 juillet 2014
Projet de loi portant réforme ferroviaire, modifié en 1
ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2014
,
TA n° 152
Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme ferroviaire, n° 2126, déposé le 11 juillet 2014 (mis en ligne le 16 juillet 2014 à 11 heures 30).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire
Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM.
Gilles Savary rapporteur le 16 juillet 2014 et
Michel Teston rapporteur le 16 juillet 2014
- Rapport déposé le 16 juillet 2014 par M.
Gilles Savary rapporteur, mis en ligne le 18 juillet 2014 à 17 heures 45, sous le n°
2143 à l'Assemblée nationale et par M.
Michel Teston rapporteur, sous le n°
734 au Sénat
-
Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 18 juillet 2014 à 12 heures 30) , n°
735 au Sénat
Lecture texte CMP
Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme ferroviaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
,
TA n° 385
Sénat :
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
mardi 22 juillet 2014
Projet de loi portant réforme ferroviaire, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 juillet 2014
,
TA n° 166
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/10/13
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant réforme ferroviaire.
Le projet de loi a pour objectif de moderniser en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français dans l'intérêt de ses usagers, de ses salariés ainsi que de l'ensemble de la Nation. Ce projet comporte cinq volets.
D'abord, le projet de loi renforce le service public ferroviaire. Sa place au sein du système ferroviaire est réaffirmée. Son pilotage par l'Etat et son contrôle par la Nation sont renforcés pour mieux assurer l'efficacité du droit au transport. Les forces vives sont associées au devenir du système ferroviaire au sein d'un Haut comité du ferroviaire rassemblant élus, régions, entreprises, organisations syndicales et usagers.
Ensuite, le projet de loi met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service. Le projet de loi crée ainsi un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d'un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d'infrastructure (SNCF Réseau) et l'exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). L'établissement mère assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du groupe public. SNCF Réseau rassemblera dans une seule structure les acteurs en charge de la gestion de l'infrastructure aujourd'hui dispersés et mal coordonnés. SNCF Mobilités exercera les activités de transport collectif de passagers et de marchandises. Le groupe sera dirigé par un directoire composé du Président de SNCF Réseau et du Président de SNCF Mobilités, nommés par l'État. Le directoire sera placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance. L'Etat y sera majoritaire ; des représentants du Parlement, des régions et des salariés y siègeront. Son président sera choisi par l'État, qui fixera aussi les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements.
Le projet de loi crée également les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire. Afin de stabiliser progressivement sa dette, SNCF Réseau ne pourra plus s'endetter au-delà d'un certain niveau pour financer les projets de développement de l'infrastructure. Au-delà de ce niveau de dette, les projets d'investissement demandés par des collectivités publiques devront être financés par celles-ci. Une trajectoire de rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau sera mise en œuvre par un contrat de performance. Ce redressement du système passera concrètement par un effort de l'ensemble des parties prenantes grâce aux gains tirés de la constitution d'un gestionnaire d'infrastructures unifié, à la performance économique du transporteur, à l'efficacité accrue de l'organisation du travail et à l'optimisation de l'offre ferroviaire. L'Etat participera à cet effort en permettant d'affecter une partie des résultats de SNCF Mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de SNCF Réseau.
En outre, tout en confortant l'existence du statut de cheminot, le projet de loi pose les jalons législatifs nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Un décret « socle » fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. L'ensemble des entreprises de la branche ferroviaire seront ainsi soumises à un régime homogène en matière de durée du travail. Ce cadre social commun et concerté permettra d'empêcher toute situation de concurrence déloyale entre les entreprises ferroviaires et donnera la souplesse nécessaire pour l'adaptation des organisations.
Le projet de loi enfin renforce le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. L'ARAF garantira l'impartialité de SNCF Réseau. Elle pourra s'opposer à la nomination, la reconduction ou la cessation anticipée des fonctions de président de son conseil d'administration. L'ARAF verra également ses fonctions élargies à l'ensemble de la régulation financière du système. Afin de lui donner les moyens d'exercer ses nouvelles missions, le projet de loi prévoit que les membres de son collège exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.
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Principales dispositions du texte
Principales dispositions du projet de loi :
Article 1er
Création d'un groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Missions et organisation de l'établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) « SNCF », chargé du contrôle et du pilotage stratégiques, de la définition des politiques de ressources humaines du groupe et de missions transversales.
Article 2
Missions et organisation de l'EPIC « SNCF Réseau », gestionnaire d'infrastructure unifié.
Article 4
Missions, organisation et pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF).
Article 5
Missions et organisation de l'EPIC « SNCF Mobilités », chargé d'exploiter les services de transport ferroviaire.
Article 6
Négociation d'une convention collective de branche du secteur ferroviaire et fixation de règles relatives à la durée du travail communes aux entreprises du secteur ferroviaire.
Article 7
Possibilité pour toutes les entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national de recourir au service interne de sécurité de la SNCF, rattaché à l'EPIC de tête.
Article 10
Transfert de plein droit à SNCF Réseau de l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de SNCF Mobilités attachés aux missions de gestion de l'infrastructure.
Article 11
Transfert de plein droit à la SNCF de l'ensemble des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau attachés à l'exercice des missions de la SNCF.
Article 12
Poursuite des contrats de travail des salariés de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France avec leur nouvel employeur.
Article 14
Disposition transitoire relative à la durée du travail des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Article 15
Organisations syndicales amenées à négocier la convention collective de branche.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Adoption de ce projet de loi en première lecture le 28 mai 2014
Rapport n° 1990 de M. Gilles Savary (SRC, Gironde)
– Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 1er
Création d'un comité des opérateurs de réseau, instance permanente de consultation et de concertation réunissant SNCF Réseau, les autorités organisatrices de transport, les entreprises ferroviaires, les exploitants d'installations de services reliées au réseau ferré, les catégories de candidats autorisées à solliciter des sillons, et l'ensemble des cocontractants du gestionnaire d'infrastructure (amendement du rapporteur).
Consultation de l'ARAF sur le projet de contrat entre l'État et la SNCF et ses actualisations, transmission au Parlement de ces documents, et transmission au Parlement, à l'ARAF et au Haut comité du ferroviaire d'un rapport annuel d'activité de la SNCF rendant compte de la mise en œuvre du contrat (amendement de M. Rémi Pauvros, SRC, Nord).
Nomination du président du conseil de surveillance de la SNCF parmi les membres représentant l'État au conseil de surveillance et incompatibilité entre cette fonction et celle de membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ou SNCF Mobilités (amendement de M. Rémi Pauvros, SRC, Nord).
Article 2
Consultation de l'ARAF sur le projet de contrat entre l'État et SNCF Réseau et ses actualisations, transmission au Parlement de ces documents, et transmission au Parlement, à l'ARAF et au Haut comité du ferroviaire d'un rapport annuel d'activité de SNCF Réseau rendant compte de la mise en œuvre du contrat (amendements de M. Rémi Pauvros, SRC, Nord, et de M. Joël Giraud, RRDP, Hautes-Alpes).
Instauration par décret d'une clause prudentielle précisant les modalités de financement des investissements de SNCF Réseau en vue de maîtriser sa dette, en distinguant les investissements de régénération, de maintenance et d'entretien, qui devront être recouvrés au coût complet, et les investissements de développement du réseau, qui, s'ils risquent d'aggraver l'endettement de SNCF Réseau ou de causer une augmentation considérable des péages perçus par SNCF Réseau au détriment des entreprises ferroviaires, devront être financés intégralement par l'État et les collectivités territoriales qui sont à l'origine de ces projets (amendement du rapporteur).
Représentation des régions et du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) au conseil d'administration de SNCF Réseau (amendement du rapporteur).
Incompatibilité entre les fonctions de membre du conseil d'administration de SNCF Réseau et celles de membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise ferroviaire (amendement de M. Rémi Pauvros, SRC, Nord).
Article 4
Création au sein de l'ARAF d'une commission des sanctions, distincte du collège. Suppression, en conséquence, du rapporteur prévu par le projet de loi pour diriger l'instruction et rapporter devant le collège dans les procédures de sanction (amendements du rapporteur).
Avis conforme de l'ARAF sur la fixation des péages et la tarification de l'accès aux infrastructures de service (amendement de M. Rémi Pauvros, SRC, Nord).
Avis conforme de l'ARAF sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de service (amendement de M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie).
Avis motivé de l'ARAF sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national excédant un montant fixé par décret (amendement du rapporteur).
Article 5
Transmission au Parlement du projet de contrat entre l'État et SNCF Mobilités et de ses actualisation et transmission au Parlement, à l'ARAF et au Haut comité du ferroviaire d'un rapport annuel d'activité de SNCF Mobilités rendant compte de la mise en œuvre du contrat (amendement de M. Rémi Pauvros, SRC, Nord).
Article 6 ter (nouveau)
Libre accès aux trains des services de police chargés de la sûreté du transport ferroviaire (amendement du rapporteur).
Article 7
Recours au service interne de sécurité de la SNCF pour l'ensemble des entreprises ferroviaires, dans des conditions précisées dans un document de référence et de tarification soumis à un avis conforme de l'ARAF (amendements du rapporteur).
Article 9 bis (nouveau)
Avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transports sur les nominations du président du conseil de surveillance de la SNCF, du président du directoire de la SNCF (président du conseil d'administration de SNCF Mobilités) et du vice-président du directoire de la SNCF (président du conseil d'administration de SNCF Réseau) (amendement du rapporteur).
La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1990-A0).
Voir les comptes rendus nos 59, 60, 61 et 62 de la commission
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 10, 11 et 16 du projet de loi le 21 mai 2014.
Rapport pour avis n° 1965 de M. Olivier Faure (SRC, Seine-et-Marne)
Voir le compte rendu n° 77 de la commission
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