Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/09/12 Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. L'essentiel du projet de loi est constitué par un ensemble de dispositions visant à lutter contre la vie chère outre-mer conformément aux orientations présentées dans la communication en conseil des ministres du 25 juillet 2012. Il permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l'intérêt des consommateurs. Il crée, pour l'outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d'importation, sauf à ce que l'opérateur démontre que l'accord qu'il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d'une économie de coût effective et vérifiable. Il permet aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs. Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer, ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m². Enfin, dans le secteur de la grande distribution outre-mer, il dote l'Autorité de la concurrence du pouvoir d'adresser aux opérateurs des « injonctions structurelles », par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n'auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations. Le projet de loi comporte par ailleurs diverses dispositions relatives à l'outre-mer. En particulier, il dispense les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de l'obligation de participation minimale, prévue par le code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Il habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets de la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d'asile, d'action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu'en matière de travail, emploi et formation professionnelle.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi transmis par le Sénat : Chapitre 1er : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer Article 1er Régulation des marchés de gros par la puissance publique afin de remédier aux distorsions de concurrence en matière d'acheminement, de stockage et de distribution constatées dans ce secteur. Article 2 Interdiction des accords ayant pour objet d'octroyer des exclusivités d'importation à certains opérateurs. Article 4 Abaissement outre-mer du seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail, qui passe ainsi de 7,5 à 5 millions d'euros. Article 5 Pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence en cas de préoccupations de concurrence constatées outre-mer. Article 6 bis (nouveau) Instauration d'un bouclier « qualité-prix » par un décret pris en Conseil d'État permettant une réglementation des prix dès lors que des entraves grèvent le libre jeu de la concurrence. Article 7 bis B (nouveau) Instauration d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du présent projet de loi. Chapitre 2 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer Article 9 Habilitation faite au gouvernement d'agir par voie d'ordonnances pour l'adaptation du droit applicable à Mayotte notamment s'agissant de la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Article 10 Homologation des peines d'emprisonnement prévues par le droit relatif à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Principaux amendements des commissions Travaux de la commission des affaires économiques : Principales dispositions du projet de loi adoptées par la commission : Article 5 Précision de la notion de « secteur », le niveau des prix et des marges devant s'effectuer au regard des moyennes de prix « habituellement constatées dans le secteur économique concerné » (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure). Article 5bis nouveau Instauration du principe selon lequel les procédures menées devant l'Autorité de la concurrence peuvent être suspendues en cas de recours ou à la suite du prononcé d'une décision par la cour d'appel de Paris (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure). Article additionnel après l'article 7 bis C (nouveau) Consécration de l'existence, du fonctionnement et des missions des Observatoires des prix et des revenus outre-mer dans le code de commerce, par la rédaction d'un titre complet qui leur est dédié (disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure). Avis de la commission des lois : Principaux amendements adoptés par la commission saisie pour avis : Article 7 bis B Suppression de cet article instaurant un comité de suivi chargé d'évaluer l'application du présent projet de loi (amendement du Rapporteur pour avis, inséré par la commission des affaires économiques dans le texte venant en discussion en séance). Article 9 Modification du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, afin d'autoriser le Gouvernement à « définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire » à Mayotte (amendement du Rapporteur pour avis, inséré par la commission des affaires économiques dans le texte venant en discussion en séance). Voir le compte rendu n° 1 de la commission