COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 26 février 2014
Présidence de M. Jérôme Lambert, Vice-président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 45
M. Christophe Caresche, rapporteur. Avant d’aborder plus précisément les orientations de politique économique proposées par la Commission européenne pour 2014, je souhaiterais dire quelques mots de ses prévisions d’hiver, qu’elle a rendues publiques hier, et mettre en garde devant toute tentative de dramatisation.
La Commission européenne table ainsi désormais, pour la France, sur un déficit public nominal de 4 % en 2014 et de 3,9 % en 2015, contre, respectivement, 3,6 % et 2,8 % selon les objectifs du Gouvernement.
Il faut mettre ces chiffres en perspective. Le dérapage prévu en 2014 est léger et résulte principalement de moindres recettes fiscales, tandis que les dépenses demeurent tenues. Par ailleurs, l’écart de 2015 s’explique par le fait que la Commission européenne raisonne à politique budgétaire inchangée. Elle ne tient en effet pas compte des nouvelles mesures qui vont être prises, notamment des 18 milliards d’euros d’économies prévues par le Gouvernement en 2015, ce qui fausse l’analyse. En réalité, l’effort d’ajustement conduit par le Gouvernement est important.
S’agissant du déficit structurel, la Commission européenne prévoit qu’il représenterait 2,3 % du PIB en 2014 et 2,7 % en 2015, alors que le Gouvernement table sur 1,7 % en 2014 et 0,9 % en 2015.
Il convient là aussi d’être très vigilant. La Commission européenne et le Gouvernement n’utilisent en effet pas la même méthode pour déterminer le solde structurel. Il serait d’ailleurs utile qu’on puisse disposer d’une méthodologie unique pour calculer le solde structurel.
Sur la base de ces prévisions d’hiver, des discussions soutenues vont maintenant s’engager entre le Gouvernement et la Commission européenne d’ici à la présentation, par le Gouvernement, des programmes de stabilité et de réforme au mois d’avril. À cette occasion, le débat va bien avoir lieu, puisque nous aurons à nous prononcer sur ces programmes.
Mais revenons à l’examen annuel de croissance et aux priorités économiques proposées par la Commission européenne pour 2014. Celle-ci reprend de manière un peu mécanique les mêmes priorités que l’an dernier. Il n’y a en réalité rien de très nouveau, si ce n’est l’accent mis sur la croissance et sur la nécessité de trouver un équilibre entre les États enregistrant des excédents courants forts et ceux pénalisés par des déficits courants importants. À cet égard, il faut souligner la mise sous surveillance de l’Allemagne dans le cadre de la procédure du mécanisme d’alerte relatif aux déséquilibres macroéconomiques.
Je pense que, dans la situation actuelle, deux objectifs doivent être poursuivis pour affermir l’Union économique et monétaire. Il nous faut tout d’abord veiller à honorer nos engagements européens ; il en va de la crédibilité de la France. Nous nous devons ensuite de renforcer la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. Vous trouverez le détail de mon analyse dans la communication qui vous est soumise.
M. Jacques Myard. Votre communication est très intéressante. Elle met en évidence la quadrature du cercle à laquelle nous sommes confrontés. La politique actuellement menée au niveau européen nous mène dans le mur. Nous sommes entrés dans un cycle déflationniste dangereux, j’en veux pour preuve la dépêche, sortie cet après-midi, indiquant que les salaires allemands ont baissé de 0,2 %. Nous nous dirigeons vers la trappe à déflation dont le Japon a tant de mal à se sortir.
Dans cette affaire, on confond les causes, c’est-à-dire les déficits budgétaires, et les conséquences, à savoir la perte de compétitivité. Et nous nous retrouvons avec une Allemagne enregistrant des surplus très importants et une France ayant subi une perte de compétitivité de 25 à 30 %.
Contrairement aux souhaits exprimés par le rapporteur, je ne crois pas que nous prenions le chemin d’un budget de la zone euro. L’Allemagne ne voudra en effet jamais payer pour les autres.
Nous vivons dans une zone économiquement non optimale. Pourtant, au contraire de ce qui se passe chez nos voisins, le débat est inexistant en France. Il nous faut quand même regarder la réalité en face et poser les vraies questions avant que cela ne se termine mal. Le caractère atone de la croissance en France et la déflation doivent nous interpeler.
M. Christophe Caresche, rapporteur. Le débat est posé depuis plusieurs années. Nous ne sommes pas en phase de déflation mais plutôt de désinflation. Cette situation renvoie au rôle de la Banque centrale européenne et à sa capacité à mener une politique monétaire conciliante, sujets que j’aborderai dans le rapport d’information relatif à l’euro que je présenterai d’ici aux élections européennes.
S’agissant de l’attitude de l’Allemagne, je veux tout d’abord souligner que le nouveau ministre allemand chargé des affaires européennes, Michael Roth, a reconnu, le week-end dernier, que la politique allemande était un problème pour ses voisins et partenaires. Il faut ensuite relever que l’Allemagne a été, pour la première fois cette année, placée sous surveillance dans le cadre du mécanisme d’alerte relatifs aux déséquilibres macroéconomiques excessifs.
Notre objectif est maintenant de nous raccrocher à la croissance qui revient. Cela passe par deux moyens : une politique monétaire adaptée et la capacité de l’Allemagne à investir chez elle. Il n’est pas demandé à l’Allemagne un transfert de richesse, mais une coordination des politiques économiques.
L’Allemagne est en réalité très isolée sur ce sujet. Nous l’avons vu, avec Pierre-Alain Muet, lors de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique et financière au sein de l’Union qui s’est tenue à Bruxelles il y a un mois. Le discours tenu par nos collègues européens était favorable à une réelle coordination des politiques économiques et les Allemands sont alors apparus très isolés.
Quant à l’idée des arrangements contractuels, qui pourraient prendre la forme d’engagements, plus ou moins contraignants, à mener des réformes structurelles en échange d’un soutien financier, elle est massivement rejetée au sein du Conseil européen, en particulier par l’Espagne, qui estime avoir déjà réalisé assez de réformes structurelles.
Ce qui est certain, c’est que l’année 2014 sera décisive pour la zone euro.
M. Jacques Myard. On demande à l’Allemagne d’investir et d’augmenter les salaires mais il ne faut pas oublier que ce pays connaît un déclin démographique et, en conséquence, privilégie l’épargne. Il ne faut pas non plus oublier l’aversion de l’Allemagne pour l’inflation. Il est donc évident que l’Allemagne va rechigner à procéder à un rééquilibrage de la situation. Le fait qu’elle n’ait pas encore été touchée par la baisse de la demande de ses voisins et ses blocages culturels sont des freins importants à toute évolution.
M. Christophe Caresche, rapporteur. Avec le ralentissement des marchés émergents, la stratégie d’autonomisation de l’Allemagne va trouver ses limites. Elle devra donc se recentrer sur l’Europe.
Sur le plan politique, une forme d’union entre les États, qui va dans le sens du projet que nous portons, se dessine. Il est vrai que l’inflation mange l’épargne et que les Allemands épargnent beaucoup pour assurer leurs retraites. Néanmoins, la position de l’Allemagne apparaît de plus en plus compliquée.
L’autre perspective est celle d’un démantèlement de l’euro, comme le propose Jean-Pierre Chevènement. C’est une hypothèse que j’évoquerai dans mon rapport sur l’euro.
Mme Axelle Lemaire. J’ai sous les yeux le rapport de la Commission européenne. J’y lis que la Commission européenne reconnaît, à propos de la situation économique de la France, que la croissance interne demeure tirée par la consommation, que les entrepreneurs retrouvent confiance – ce dont témoigne la hausse du niveau d’équipement favorisé par le crédit d’impôt compétitivité-emploi –, que les exportations vont augmenter à partir de 2014, que le niveau de chômage va baisser et que l’inflation demeurera faible. Bref, il y apparaît que la politique menée par le Gouvernement tient la route et que les objectifs en matière de déficit et de dette publics sont valables. Pourtant, la conclusion qui est tirée de ce bilan est que les efforts budgétaires sont insuffisants. Quel est l’objectif politique recherché ?
On a vu comment cela s’est passé en Italie, avec l’impression qui a été donnée d’un diktat économique imposé à ce pays.
Dès lors que les efforts sont reconnus, pourquoi continuer à imposer une politique restrictive ? Cette logique n’a pas de sens dans une Europe où huit États seulement sont dirigés par les conservateurs et elle est appelée à évoluer à l’issue des prochaines élections européennes. La Commission européenne s’entête pourtant à proposer des recommandations très strictes. Quelles sont aujourd’hui les marges de manœuvre ? Il nous faut peser au niveau européen pour un autre agenda en faveur de la croissance.
M. Christophe Caresche, rapporteur. Il y a tout d’abord un « effet trompe-l’œil » dans les prévisions de la Commission européenne, qui, dans sa méthode de calcul du déficit public, raisonne à politique budgétaire constante. Pour 2015, elle ne tient donc pas compte des mesures d’économies que le Gouvernement entend prendre.
Comme Axelle Lemaire vient de le souligner, l’analyse de la Commission européenne n’est pas négative pour la France, qui devrait pouvoir tenir ses engagements.
Dans le cadre de la procédure pour déficit excessif dont la France fait l’objet, un délai de deux ans lui a été accordé pour ramener le déficit public sous le seuil des 3 % de PIB. C’est donc en 2015 qu’elle devra avoir un déficit public inférieur à ce taux. Les discussions avec la Commission européenne d’ici à la présentation des programmes de stabilité et de réforme, en avril, vont tourner autour de cette question. Est-il souhaitable d’être à tout prix en dessous de 3 % ou bien faut-il être prudent, afin de ne pas casser la reprise qui est aujourd’hui embryonnaire ?
Les discussions vont aussi se concentrer sur la question du déficit structurel. La France est à peu près dans les clous sur ce point-là.
Au total, la position du Gouvernement, qui est de s’en tenir aux engagements pris, est juste. Je n’ai pas le sentiment qu’elle risque de sortir de ce cadre.
Les divergences d’approche entre la Commission européenne et le Gouvernement rendent difficile d’appréhender le débat. Ces différences concernent aussi l’évaluation de la répartition de l’effort budgétaire entre les recettes et les dépenses. Ainsi, la Commission européenne estime-t-elle que l’effort porte moins sur les dépenses que ne le dit le Gouvernement.
Il ne faut pas craindre la discussion. La France n’est pas isolée sur la nécessité de soutenir la croissance. Si l’Allemagne veut jouer les « bad boys » dans cette affaire, qu’elle le fasse, mais je ne suis pas sûr qu’elle en sorte gagnante.
M. Jacques Myard. La Commission européenne reproche surtout à la France de ne pas mener de réformes structurelles.
M. Christophe Caresche, rapporteur. Si l’on veut réaliser 50 milliards d’euros d’économies, il va falloir faire des réformes. Reste à savoir sur quoi : la santé, les collectivités territoriales ? En tout état de cause, on ne peut plus se contenter de simples coups de rabot.
M. Jérôme Lambert, président. Ce débat va beaucoup nous occuper dans les semaines qui viennent.
Mme Sandrine Doucet, rapporteure. La présente communication vise à répondre, au nom de notre Commission, à la consultation ouverte par la Commission européenne sur la sécurité des patients et la qualité des soins.
Sur ce sujet majeur, qui concerne tous les citoyens européens, il m’a en effet semblé important que nous nous prononcions le plus en amont possible d’une éventuelle évolution au niveau de l’Union européenne.
La recommandation du Conseil de 2009 invite les États membres à ériger la sécurité des patients en enjeu prioritaire de leurs politiques de santé
Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies estime que les infections associées aux soins affectent en moyenne un patient hospitalisé sur vingt dans l’Union européenne, c’est-à-dire 4,1 millions de patients par an. Elles provoquent chaque année 37 000 décès.
Face à ce constat, le Conseil a adopté, en 2009, une recommandation relative à la sécurité des soins. Celle-ci comprend deux volets, le premier relatif à la sécurité des soins de manière générale, le second portant sur la lutte contre les infections nosocomiales en particulier.
S’agissant de la sécurité des soins, la recommandation préconise particulièrement : la mise en place de politiques et de programmes nationaux dédiés à la sécurité des patients ; l’information des patients, en les associant à ces programmes et en s’assurant de leur bonne information sur les risques associés aux soins et sur les voies de recours, ainsi qu’en garantissant leur consentement éclairé ; la mise en place de systèmes de déclaration des événements indésirables volontaires et sans caractère punitif permettant d’analyser ceux-ci et d’en tirer des enseignements ; la formation initiale et continue des professionnels de santé en matière de sécurité des soins ; l’élaboration de définitions communes et d’indicateurs comparables dans toute l’Union européenne ; le partage des « bonnes pratiques » entre États membres ; la promotion de la recherche dans le domaine de la sécurité des patients.
Dans la même logique, la recommandation fixe des objectifs spécifiques pour la prévention des infections liées aux soins.
L’avantage de cette recommandation est son universalité. En effet, elle suggère des pistes d’évolution difficilement contestables et applicables dans tous les États membres, indépendamment de la manière dont sont organisés leurs systèmes de santé.
Dans un rapport évaluant la mise en œuvre de la recommandation par les États membres, la France apparaît comme l’un des pays ayant le mieux appliqué les actions recommandées par le Conseil : sur treize actions possibles, la France, l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l’Irlande et la République Tchèque en ont entrepris entre dix et douze ; la majorité des pays en ont entrepris entre six et neuf. Certains pays sont en revanche très en retard sur la mise en œuvre des mesures prônées par le Conseil.
La prise en compte de la sécurité des patients n’est pas une nouveauté en France.
Les crises sanitaires des années 1980 et 1990, en premier lieu le scandale du sang contaminé, ont permis l’émergence progressive du thème de la sécurité des patients dans notre pays, qui est devenu un axe fondamental des politiques de santé publique. Cette priorité s’est notamment traduite par la mise en place d’agences dédiées à cette question comme l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Haute autorité de santé.
La question de la sécurité des soins en tant que telle a ensuite été consacrée par la loi de 2004 sur la santé publique, qui la distingue clairement de la sécurité sanitaire.
La lutte contre les infections nosocomiales a quant à elle fait l’objet de plans d’actions nationaux spécifiques depuis 1995.
Enfin, d’autres aspects de la politique de santé publique contribuent plus indirectement à la sécurité des soins. Depuis 1996, les hôpitaux publics et privés sont soumis à une procédure d’accréditation nationale qui évalue notamment la gestion des risques et la qualité de la prise en charge des patients.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré le droit des patients à recevoir une information transparente sur les risques associés aux soins qui leur sont proposés. Une accréditation volontaire des médecins exerçant des spécialités « à risque » est effectuée par la Haute autorité de santé. Le « développement professionnel continu », fusion de l’évaluation des pratiques professionnelles et de la formation médicale continue, est désormais obligatoire chaque année pour tous les professionnels de santé.
La France n’était donc pas en retard sur la question de la sécurité des soins, mais les mesures relatives à ce sujet restaient éparpillées.
En conséquence, un programme national pour la sécurité des patients a été annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé, le 14 février 2013. Ce programme est transversal : il couvre tous les aspects de la sécurité des soins et s’adresse à tous les professionnels de santé. Très ambitieux, il prévoit la mise en œuvre de 90 actions sur cinq ans et s’articule autour de quatre axes : le renforcement de l’information du patient et du « partenariat soignant-soigné » afin de permettre au patient d’être acteur de sa sécurité ; la mise en place d’une déclaration des évènements indésirables associés aux soins dans une logique d’apprentissage et d’amélioration des pratiques ; l’amélioration de la « culture de sécurité » chez les professionnels de santé, avec notamment l’introduction de la formation à la sécurité des soins dans le cursus d’études ; le développement de la recherche sur la sécurité des soins.
L’objectif de la consultation ouverte par la Commission européenne est de recueillir l’opinion des participants sur la manière dont les mesures relatives à la sécurité des patients énoncées dans la recommandation de 2009 ont été mises en œuvre, les domaines qui ne sont pas couverts par la recommandation de 2009 et devraient l’être, les actions en matière de sécurité des patients qui seraient susceptibles d’être conduites au niveau de l’Union européenne, au-delà de la recommandation, et la prise en compte de la question de la qualité des soins dans les activités futures de l’Union européenne.
Pour y répondre, il convient de souligner que le Programme national sur la sécurité des patients présenté par la ministre de la santé s’inscrit directement dans le sens de la recommandation du Conseil de 2009, et va même au-delà de celle-ci.
Par ailleurs, j’estime que la recommandation de 2009 est actuellement satisfaisante et qu’il convient avant tout d’approfondir sa mise en œuvre dans tous les pays de l’Union européenne avant d’édicter de nouvelles recommandations. En effet, si certains États membres – Allemagne, Royaume-Uni, France, Danemark – jouent un rôle moteur en matière de sécurité des soins, les pratiques des autres pays de l’Union européenne dans ce domaine restent peu visibles.
Il est également primordial d’harmoniser au niveau européen les définitions utilisées ainsi que les méthodes de construction de certains indicateurs, comme le prévoit la recommandation de 2009.
En ce qui concerne la qualité des soins, il convient de rappeler qu’il est difficile de formuler des recommandations universelles, les voies d’amélioration étant directement liées à l’organisation de l’offre de soins au niveau national ou local. Il est cependant souhaitable de chercher à définir la qualité des soins au niveau de l’Union européenne et de réfléchir à ses pistes d’amélioration, grâce à un partage des bonnes pratiques, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre pour la sécurité des soins.
Parallèlement, dans le domaine de la sécurité des soins, l’accent pourrait utilement être mis sur la médecine de ville et sur le secteur médico-social, en particulier en ce qui concerne les soins des personnes âgées, qui constituent une population particulièrement fragile. La recommandation de 2009 ne concerne pas spécifiquement l’hôpital, mais les travaux menés au niveau de l’Union européenne se concentrent quasiment exclusivement sur cette problématique.
Enfin, la recherche sur la sécurité des patients et la qualité des soins devrait être mieux financée et surtout mieux coordonnée au niveau de l’Union européenne, en particulier au moyen d’une meilleure communication sur les programmes de recherche existants. C’est dans ce sens que s’inscrivent les conclusions que je vous propose.
M. Jacques Myard. Je suis toujours sidéré de voir combien l’Union européenne se disperse, comme l’a parfaitement souligné notre rapporteure. Tout le monde peut comprendre, évidemment, l’objectif d’amélioration des soins. Mais pourquoi l’Europe se mêle-t-elle de tout, au mépris du principe de subsidiarité ? C’est une perte de temps et d’argent, car il faut des fonctionnaires européens pour s’occuper de cela. L’Europe, qui nous demande d’accomplir des économies, serait bien inspirée d’en faire elle-même.
M. Jérôme Lambert, président. Je comprends votre point de vue mais n’oublions pas que nous sommes dans un espace unique, dans lequel tout patient a le droit de se préoccuper de la situation sanitaire dans les autres pays membres. Il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre de ces mesures doit en effet relever des États.
Mme Sandrine Doucet, rapporteure. Je rejoins l’analyse de Jérôme Lambert et souhaiterais souligner que c’est aussi pour cela que nous recommandons un échange de bonnes pratiques, notamment pour les maladies nosocomiales, qui touchent malheureusement un patient sur vingt. Il est vraiment nécessaire de pouvoir assurer la sécurité des patients partout en Europe.
La Commission a ensuite adopté, à l’unanimité, les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu la consultation publique de la Commission européenne relative à la sécurité des patients et à la qualité des soins,
Vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la recommandation du Conseil du 9 juin 2009 relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (2009/C 151/01),
Vu le programme national pour la sécurité des patients 2013-2017,
1. Se félicite que la Commission européenne se soit emparée de la problématique de la sécurité des patients et de la qualité des soins et ait lancé une consultation publique à ce sujet ;
2. Rappelle que l’organisation des soins doit rester une compétence nationale ;
3. Souligne que la sécurité des patients est une priorité de la politique de santé publique en France depuis vingt ans ;
4. Souligne que la recommandation du Conseil de 2009 relative à la sécurité des soins a été entièrement mise en œuvre en France, notamment grâce au Programme national de sécurité des patients, qui développe tous les aspects de cette recommandation ;
5. Considère que la recommandation du Conseil de 2009 relative à la sécurité des soins est satisfaisante, et qu’il est préférable d’approfondir son application avant de se fixer de nouveaux objectifs ;
6. Estime que l’Union européenne pourrait utilement élargir son action à la qualité des soins, notion intrinsèquement liée à la sécurité des soins, à condition :
a) que les États membres s’accordent sur une définition de la qualité des soins ;
b) que soit prise en compte la diversité des systèmes d’offres de soins dans l’Union européenne ;
7. Suggère que la sécurité des soins de ville et dans le secteur médico-social soit mieux prise en compte au niveau de l’Union européenne :
a) en développant des indicateurs spécifiques ;
b) en mettant en place des échanges de bonnes pratiques dédiés à ces domaines ;
c) en prenant mieux en compte les patients les plus vulnérables, en particulier les personnes âgées ;
8. Souhaite que l’Union européenne soutienne de manière plus visible la recherche sur la sécurité des soins. »
Mme Sandrine Doucet, rapporteure. La Commission européenne a présenté, le 17 septembre dernier, un paquet législatif sur les « nouvelles substances psychoactives », psychotropes qui ne sont pas mentionnés par les conventions des Nations unies sur les drogues mais peuvent constituer une menace pour la santé publique très similaire aux substances mentionnées par ces dernières. Ce sont en général des produits de synthèse qui copient des substances plus connues, comme le cannabis, la cocaïne ou l’ecstasy, en en modifiant seulement quelques molécules.
L’émergence de ces « nouvelles substances psychoactives », également appelées « euphorisants légaux », s’explique notamment par le flou juridique qui entoure leur statut. Ni véritablement légales, ni véritablement illégales, elles échappent dans leur grande majorité aux législations en vigueur sur les drogues, sans pour autant être explicitement autorisées à la vente.
Parce qu’elles sont difficilement détectables et identifiables par les pouvoirs publics, le laps de temps entre leur mise sur le marché et leur interdiction est souvent très long, et les trafiquants de ces nouvelles substances ont toujours une longueur d’avance sur la règlementation, commercialisant de nouveaux types de drogues comparables dès qu’une substance est placée sous contrôle. De plus, l’essor de ces drogues est considérablement facilité par l’utilisation d’internet, qui les rend très accessibles.
La diffusion de plus en plus rapide de ces substances constitue l’un des défis majeurs auquel l’Union européenne et la France doivent faire face en matière de lutte contre la drogue aujourd’hui.
Entre 1997 et 2013, 210 nouvelles substances ont été signalées par les États membres à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Le nombre de ces notifications n’a cessé de s’accélérer, passant de 24 en 2009 à 73 en 212.
Si les pratiques de consommation de ces drogues restent relativement marginales en France, elles ne doivent pas pour autant être sous-estimées. En 2011, 5 % des jeunes européens déclaraient avoir consommés ce type de substances. Alors que la France se situe dans la moyenne européenne, cette proportion atteint 10 % au Royaume-Uni et jusqu’à 16 % en Irlande.
Un des principaux facteurs du succès de ces nouvelles substances psychoactives réside dans les stratégies commerciales offensives mises en place par les vendeurs, grâce notamment au prix abordable de ces substances mais également à des méthodes marketing élaborées. En effet, si de nombreux sites internet s’adressent encore à un public averti, vendant les produits sans reconditionnement, la majorité des sites adoptent une stratégie plus commerciale, en utilisant des designs attractifs, avec des emballages colorés et graphiques et des noms ludiques tels que « sels de bain ».
La mention « non destiné à la consommation humaine » permet à ces produits d’échapper aux législations de l’Union européenne spécifiques aux aliments ou aux médicaments.
Certaines de ces nouvelles substances psychoactives ont un impact sur la santé similaire aux autres drogues plus connues. Les connaissances scientifiques sur les risques associés à la consommation de ces nouvelles substances restent pour le moment limitées, mais il est possible de distinguer leurs effets nocifs les plus courants sur la santé, parmi lesquels figurent l’agitation, le délire, les problèmes psychiatriques et la dépendance.
Plusieurs cas de décès liés à la consommation de nouvelles substances psychoactives ont été notifiés à l’Office européen de lutte contre la drogue et la toxicomanie entre 2011 et 2012.
Le cadre juridique européen en vigueur depuis 2005 est clairement insuffisant pour répondre à ce défi.
Le système mis en place par la décision du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives ne permet plus de faire face à l’augmentation du nombre de nouvelles substances car les substances sont traitées une par une, en suivant une procédure longue.
Tout d’abord, un mécanisme d’échange d’informations impose aux unités nationales d’Europol et aux représentants des États membres au sein du Réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies de fournir les informations dont ils disposent sur ces substances à Europol.
Lorsqu’une nouvelle substance soulève des inquiétudes, l’OEDT et Europol peuvent rédiger un rapport conjoint fondé sur les informations collectées à travers l’Union européenne. Sur la base de ce rapport conjoint, la Commission européenne peut demander une évaluation des risques de la substance au Comité scientifique de l’OEDT.
Au vu de l’évaluation des risques, la Commission européenne doit ensuite décider, dans un délai de six semaines, si les preuves fournies par le rapport d’évaluation des risques justifient l’interdiction de la substance. Le cas échéant, la Commission européenne ou éventuellement un État membre peuvent soumettre une proposition de décision du Conseil pour contrôler la substance à l’échelle européenne. Après l’adoption d’une mesure de contrôle, les États membres disposent d’un an pour transposer ces dispositions dans l’ordre juridique interne.
Depuis 2005, quatre substances ont finalement donné lieu à des mesures de contrôle.
Le cas de la méphédrone a été le plus médiatisé, en raison de son lien supposé avec le décès de plusieurs jeunes au Royaume-Uni au début de l’année 2010. Cette substance, interdite dès 2008 au Danemark, a été par la suite interdite dans dix États membres, dont la France, avant de faire l’objet d’une décision d’interdiction au niveau européen en décembre 2010, un an après le lancement du rapport conjoint.
Cette procédure d’interdiction est donc trop lente et insuffisamment efficace. Malheureusement, si la Commission européenne pose le bon problème, la solution qu’elle y apporte avec ce paquet législatif n’apparaît pas à la hauteur des enjeux.
La proposition de directive tend à soumettre les nouvelles substances psychoactives les plus nocives aux mêmes dispositions de droit pénal que les drogues règlementées par les conventions des Nations Unies, en modifiant la décision-cadre relative aux infractions et aux sanctions dans le domaine du trafic de drogue.
La proposition de règlement maintient quant à elle les bases du système actuel en matière d’échange d’informations et de système d’alerte, avec un mécanisme similaire de rapport conjoint et d’évaluation des risques.
Elle introduit une innovation importante par rapport au règlement précédent : la Commission européenne pourra mettre en œuvre des mesures temporaires d’interdiction d’une substance soupçonnée de présenter un risque immédiat pour la santé publique, ce qui constitue une avancée positive.
Cependant, c’est surtout le principe d’une libre circulation de ces nouvelles substances qui pose problème.
La proposition de règlement examinée prévoit en effet de faire de la libre circulation de ces substances la règle et de leur interdiction l’exception. Elle consacre un principe de libre circulation des nouvelles substances psychoactives sur le marché intérieur, disposant dès son article 3 que « les nouvelles substances psychoactives et les mélanges utilisés à des fins industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, circulent librement dans l’Union ».
Concrètement, aucune restriction ne sera imposée aux substances présentant, selon la Commission européenne, un risque considéré comme faible pour la santé. En cas de risques modérés, les substances feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation mais leur échange à des fins commerciales, industrielles et scientifiques sera autorisé. Enfin, en cas de risques graves pour la santé, les substances psychoactives concernées seront interdites par une décision de la Commission européenne, tout en restant accessibles pour des utilisations spécifiques, de nature scientifique ou médicales.
Le signal qu’envoie la Commission européenne en consacrant le principe de libre circulation de ces substances est très ambigu. Veut-elle véritablement lutter contre la diffusion de ces nouvelles drogues ou simplement favoriser leur utilisation à des fins licites ?
De plus, l’étude d’impact qui accompagne les propositions législatives souligne paradoxalement l’insuffisance des connaissances scientifiques sur les utilisations légitimes des nouvelles substances psychoactives : « les informations existantes à ce sujet dans l’Union européenne sont incomplètes » et l’« on suppose que le marché des utilisations légitimes est de taille considérable ».
Il semble difficilement acceptable de s’appuyer sur de simples suppositions pour justifier un changement majeur de politique publique avec des impacts potentiels sur la santé, d’autant plus que, selon le Gouvernement français, cette vision ne reflète pas la réalité d’un marché au sein duquel l’usage licite reste très marginal et concentré dans les domaines médical et de la recherche. Il n’apparaît pas clairement que la réglementation actuelle constituerait un frein aux utilisations industrielles ou commerciales de ces nouvelles substances.
Ce changement d’approche a pourtant des implications majeures, puisqu’il induit un renversement de la charge de la preuve : il reviendrait aux États membres de démontrer que ces substances sont dangereuses et non plus aux vendeurs de démontrer qu’elles ne le sont pas.
Par ailleurs, contrairement à la décision du Conseil de 2005, la proposition de règlement ne se fonde pas sur les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatives à la justice et aux affaires intérieures mais sur l’article 114 du traité, qui permet d’adopter des mesures relatives au rapprochement des législations des États membres dans le domaine du marché intérieur.
Ce changement a des implications institutionnelles, puisque les marges de manœuvre des États membres sont plus limitées dans le cadre du marché intérieur que dans les domaines relatifs à la justice et aux affaires intérieures et, à l’inverse, les pouvoirs de la Commission européenne sont plus importants.
Les mesures nationales plus contraignantes risquent d’être considérées comme des « obstacles à la libre circulation » et donc comme des « règles techniques » au sens de la règlementation du marché intérieur ; elles devraient donc faire l’objet d’une procédure de notification et d’autorisation.
Lors des négociations, la Commission européenne a souligné qu’elle pourrait autoriser certains systèmes de contrôle plus contraignants au niveau des États membres, après notification de ceux-ci. Toutefois, rien n’empêcherait dans ce cas la Commission européenne de revenir sur son autorisation.
Enfin, au-delà du problème majeur de la base juridique, la proposition de règlement reste lacunaire et son efficacité est incertaine.
Les différents niveaux de risque proposés par la Commission européenne sont définis de manière relativement floue voire tautologique et un tel classement pourrait s’avérer difficile à mettre en place compte tenu du peu d’information disponible sur ces substances.
La question des moyens alloués à cette nouvelle procédure est également source d’inquiétudes. En, effet, alors que l’adoption de la proposition constituerait une charge de travail particulièrement lourde pour l’OEDT, ses moyens n’ont pas été revus pour 2014.
Par ailleurs, la Commission européenne refuse de mettre en place un classement dit « générique », qui permettrait de classer toute une famille de drogues comme des stupéfiants sans avoir à réaliser des analyses au cas par cas sur les nouvelles substances apparaissant sur le marché. Un tel classement générique apparaît pourtant comme la solution la plus efficace pour anticiper l’apparition de nouvelles substances sur le marché.
Enfin, le problème des mélanges de substances est insuffisamment pris en compte.
La proposition de résolution européenne qui accompagne le présent rapport d’information réaffirme la nécessité d’agir contre les nouvelles substances psychoactives à l’échelle de l’Union européenne mais s’oppose à cette vision économique prônée par la Commission européenne, qui ne prend pas suffisamment en compte le danger que font peser ces psychotropes sur la santé publique.
M. Jacques Myard. Quelle est la position des Pays-Bas sur ce projet ?
Mme Sandrine Doucet, rapporteure. Les Pays-Bas sont tout à fait réticents vis-à-vis de la position française, qui est beaucoup plus préventive, dans la mesure où elle vise à interdire les substances génériques classés comme dangereuses, plutôt que des analyses systématiques sur chaque produit, lesquelles prennent davantage de temps et n’interdisent pas les mélanges.
En outre, il convient de souligner que, en cas de large diffusion de ces produits, les services médicaux se retrouveraient démunis en cas d’urgence.
La Commission a ensuite adopté, à l’unanimité, la proposition de résolution suivante :
« L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 83 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 25 octobre 2011 « Vers une approche plus ferme de l’UE en matière de lutte contre la drogue » [COM (2011) 689],
Vu le rapport de la Commission du 11 juillet 2011 sur l’évaluation du fonctionnement de la décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives [COM (2011) 430],
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme « drogue » [COM (2013) 618],
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 sur les nouvelles substances psychoactives [COM (2013) 619],
Vu l’analyse d’impact du 17 septembre 2013 accompagnant ces propositions [SWD (2013) 319],
Vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014 (SOC/497),
Vu le rapport conjoint de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et d’Europol du 28 mai 2013 sur l’application de la décision 2005/387/JAI du Conseil en 2012,
Considérant que la protection de la santé publique doit primer sur le principe de libre circulation des marchandises,
1. Partage les inquiétudes de la Commission européenne face à la diffusion de plus en plus rapide de nouvelles substances psychoactives au sein de l’Union européenne ;
2. Accueille favorablement la présentation par la Commission européenne de deux propositions visant à pallier les insuffisances du système actuel ;
3. Rappelle qu’une action coordonnée au niveau de l’Union européenne est nécessaire afin de lutter efficacement contre la diffusion de nouvelles substances psychoactives ;
4. Déplore le choix fait par la Commission européenne de consacrer le principe d’une libre circulation des nouvelles substances psychoactives, et conteste la base juridique choisie par la Commission européenne pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 septembre 2013 sur les nouvelles substances psychoactives précitée ;
5. Souhaite que cette proposition de règlement garantisse explicitement la possibilité pour les États membres de maintenir ou d’introduire des mesures nationales de contrôle des nouvelles substances psychoactives plus strictes que celles décidées au niveau de l’Union européenne ;
6. Accueille très favorablement la possibilité pour la Commission européenne d’interdire de manière temporaire une nouvelle substance psychoactive lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’exigent ;
7. Souhaite qu’un classement générique des nouvelles substances psychoactives soit mis en place au niveau de l’Union européenne afin de lutter contre ces drogues plus efficacement en agissant de manière préventive ;
8. Recommande que les mélanges ou solutions contenant plusieurs nouvelles substances psychoactives puissent, en tant que tels, faire l’objet d’une évaluation des risques et d’une décision d’interdiction ;
9. Appelle la Commission européenne à réaliser une étude approfondie des utilisations commerciales, industrielles et scientifiques des nouvelles substances psychoactives et des obstacles juridiques à celles-ci ;
10. Appelle à un renforcement des moyens matériels et humains de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies afin qu’il soit en capacité de remplir efficacement les missions qui lui sont attribuées. »
Mme Sandrine Doucet, rapporteure. Ce rapport d’information sur la démocratisation d’Erasmus vient clore deux années très riches concernant ce programme européen emblématique. Je suis déjà venue devant vous à deux reprises, en novembre 2012 et en juin 2013, pour vous alerter sur les nouveaux dispositifs qui se mettaient en place. La Commission des affaires européennes puis la Commission des affaires culturelles et de l’éducation ont toutes deux adopté mes rapports d’information et nous avons eu la grande satisfaction de voir la résolution qui en a résulté adoptée par l’Assemblée nationale, aux termes de l’article 151-7 du règlement.
Bien qu’il n’y ait donc plus, pour l’heure, d’actualité européenne de ce dossier, dans la mesure où le nouveau dispositif Erasmus + prend effet en ce moment – la commissaire européenne, Mme Androulla Vassiliou, en a inauguré l’ouverture officielle en Grèce, en janvier dernier –, je tenais à vous présenter les résultats de la mission d’information que j’ai effectuée sur le bilan du précédent dispositif Erasmus, plus particulièrement sur ses fruits en termes de démocratisation.
À l’issue de ce travail et des nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé, en France comme à l’étranger, au Royaume-Uni et à Madrid ou encore à Bruxelles, je voudrais mettre l’accent sur deux aspects : le dispositif Erasmus, tant dans sa version précédente que dans sa nouvelle forme d’Erasmus +, s’inscrit explicitement dans une optique d’employabilité et d’incitation à la mobilité ; au-delà de son prestige et de ses succès remarquables, la pérennité d’un tel dispositif ne doit pas faire baisser notre vigilance.
Le nom d’Erasmus est tellement présent dans la carte d’identité mentale des Européens que je ne crois pas inutile de préciser ce que ce programme recouvre en réalité. La mobilité Erasmus, qui porte sur des périodes de six mois environ, s’inscrit dans le curriculum du pays d’origine, de telle sorte que l’étudiant obtient, à l’issue de son séjour à l’étranger, le diplôme de son université d’origine et non celui de son université d’accueil. Quelques chiffres l’illustrent.
Depuis 1987, jusqu’à 200 000 étudiants dans trente-trois pays expérimentent une mobilité principalement européenne. En vingt-cinq ans d’existence, ce sont ainsi plus de 3 millions d’étudiants qui ont pu avoir cette chance, auxquels il faut ajouter, depuis 1997, 250 000 professeurs et autres membres du personnel de l’enseignement supérieur. Aujourd’hui la quasi-totalité des universités européennes font partie du programme.
Dans la vitalité des échanges Erasmus, la France joue un rôle moteur. En valeur absolue, elle est en effet, derrière l’Espagne, le deuxième pays de départs d’étudiants en mobilité, avec plus de 33 000 dossiers en 2011-2012, et le premier pays de départ pour les stages, avec plus de 7 000 dossiers en 2011-2012, soit une hausse de 23 % par rapport à l’année précédente.
La vitalité de ce dispositif résulte de deux facteurs : la synergie de nombreux acteurs et le système de financement de bourses.
La mobilité Erasmus est tellement focalisée sur son bénéficiaire, l’étudiant, qu’on ignore bien souvent à quel point le dispositif entier, complexe, mobilise d’acteurs institutionnels et informels. Parmi eux, il faut mentionner les établissements d’enseignement supérieur qui organisent, préparent et gèrent les partenariats d’échanges universitaires, mais aussi les agences nationales qui distribuent les bourses, les associations sur le terrain, les collectivités locales et surtout les régions qui versent des compléments financiers, ou encore les entreprises au sein desquelles sont effectués les stages. Quant aux familles, elles poussent et aident financièrement leurs étudiants à pratiquer cette mobilité. Dans l’optique de favoriser la mobilité transnationale des étudiants, le programme Erasmus contribue ainsi à la réalisation d’un immense espace européen de l’enseignement supérieur. Il est à noter que le succès de la France est d’autant plus méritoire qu’il engage une quantité considérable d’établissements d’enseignement supérieur – près de 1 000, soit un quart du total européen ! C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle je milite pour une incitation des personnels administratifs et enseignants à pratiquer une telle mobilité : ils ont un rôle indispensable d’induction à la mobilité.
Cette mobilisation de tant d’acteurs est aussi ce qui permet ou rend nécessaires un certain nombre d’outils. Je n’en citerai que deux, les plus connus : la réforme des diplômes de la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999, à l’origine du système Licence-Master-Doctorat (LMD) ; le système European Credits transfer system (ECTS), qui assure le transfert et l’accumulation de crédits pour permettre la reconnaissance académique des périodes d’études réalisées à l’étranger, et ainsi développer qualitativement la mobilité des étudiants en Europe. La mobilité d’Erasmus est donc une mobilité de crédits et non une mobilité de diplômes.
Le deuxième facteur du succès d’Erasmus résulte de son financement, succès d’autant plus remarquable que les moyens alloués sont relativement modestes. Sur un budget européen total de 975 milliards d’euros en prix courants pour la période 2007-2013, les crédits de l’Union européenne consacrés au programme Éducation et formation tout au long de la vie, auquel appartenait le programme Erasmus, s’est élevé à 7 milliards d’euros, soit 0,71 % du total. Dans ce cadre, l’Union européenne avait alloué 3,1 milliards d’euros au programme Erasmus, dont 480 millions d’euros au titre de 2012.
Le nouveau dispositif Erasmus + ne semble pas changer la donne en la matière. Dans le cadre pluriannuel 2014-2020, le budget est de 14,7 milliards d’euros, dont 63 % consacrés à la mobilité des étudiants et des personnels. En hausse de 40 %, il est l’un des deux domaines, avec la recherche et l’innovation, qui a vu une augmentation de ses crédits. L’objectif associé est que plus de quatre millions de jeunes et plus de 800 000 personnels enseignants et administratifs puissent expérimenter une mobilité à l’étranger. On ne peut que se féliciter de cette cohérence : ce budget est à la hauteur de l’enjeu que recouvre la mobilité dans une économie mondialisée et des attentes très fortes, dans un contexte de crise économique qui perdure et frappe tout particulièrement les jeunes.
Ce budget, vous le savez, a pour principal objet de couvrir le soutien financier à la mobilité que sont les bourses. Ce financement est en effet l’élément crucial de la mobilité des étudiants. En moyenne, les bourses vont de 123 euros pour les étudiants espagnols à 614 euros pour les étudiants chypriotes. En France, en 2011-2012, elles sont de 166 euros par mois pour la mobilité études et de 349 euros pour la mobilité de stage.
À la critique sur la modicité des bourses, s’ajoute celle sur leur opacité : non seulement les étudiants disposent de bourses de montants différents selon leur nationalité, mais, au sein d’un même pays, ce montant peut aussi varier. La problématique des bourses se trouve en effet obscurcie du fait que le dispositif Erasmus procède d’un cofinancement. À celles de l’Union européenne peuvent s’adjoindre des bourses nationales et locales. Les sources de financement cumulatives sont plus ou moins importantes et c’est l’empilement possible des bourses, leurs critères d’attribution et leur peu de coordination entre elles qui peuvent rendre le dispositif assez opaque. Paradoxalement, alors qu’au niveau national français, avec un budget total de 107,914 millions d’euros, dont 54,930 millions consacrés à Erasmus, la politique de l’agence Europe éducation formation France (2E2F) est de verser les bourses Erasmus stricto sensu sur un fondement égalitaire aux établissements d’enseignement supérieur, selon le type de mobilité, sa durée, son lieu d’exercice et les compléments nationaux ou régionaux obtenus, les étudiants pourront se voir attribuer au final des aides financières différentes !
Dans le succès d’Erasmus, le rôle des collectivités territoriales et principalement des régions est décisif mais peut-être insuffisamment souligné. L’Association des régions de France évalue la contribution financière des régions à 150 millions d’euros pour 150 000 jeunes envoyés en mobilité. C’est dire l’importance de leur action et c’est dire également combien il importe que leur voix soit clairement identifiée dans le processus d’élaboration de cette politique, ne serait-ce que parce que l’action non articulée de ces régions est susceptible de générer de fortes disparités, facteur d’inégalités. En d’autres termes, une politique régionale de la mobilité ne serait-elle pas souhaitable ?
J’ai été frappée par la philosophie véhiculée par Erasmus tant dans son ancienne mouture que dans la nouvelle. Son action s’inscrit en effet dans la stratégie de Lisbonne, adoptée en 2000, qui met l’accent sur la croissance et l’emploi et voit dans la connaissance et l’innovation qui en résulte les atouts les plus précieux de l’Union européenne. Précisément, le credo désormais bien ancré, qui sert à la fois d’objectif et de levier à la démocratisation d’Erasmus, est donc l’idée qu’un degré élevé de flexibilité et de mobilité doit permettre de surmonter les différences structurelles qui rendent l’administration et le fonctionnement du marché européen difficile. Promouvoir la mobilité étudiante, c’est permettre celle du travail.
Les attentes sont donc très fortes : lutter contre le chômage des jeunes en favorisant l’insertion professionnelle des étudiants dans un monde globalisé où l’internationalisation des compétences et des exigences de l’emploi demeurent incontournables. Dans ce cadre, il semble que la crise économique ait favorisé la démocratisation d’Erasmus. Typique à cet égard, le rôle des stages Erasmus depuis 2007. Plus ciblées et à forte valeur ajoutée, ces mobilités semblent en effet d’autant plus prisées par les étudiants qu’elles s’inscrivent dans une logique de professionnalisation de la mobilité. La France, leader de la mobilité de stage, s’inscrit déjà pleinement par ce biais dans la philosophie de l’Erasmus. Le succès des stages répond très concrètement à une orientation générale des cursus universitaires davantage portés sur l’employabilité future des étudiants.
Je me réjouis qu’Erasmus +, dans l’optique de lutter contre le chômage des jeunes, cherche ouvrir la mobilité à 650 000 apprentis et étudiants de l’enseignement professionnel dont le profil socio-économique et culturel est pourtant peu propice à la mobilité. L’apprentissage constitue en effet un modèle performant d’accès à l’emploi. Il s’agit de l’encourager, y compris dans l’enseignement supérieur même si les modèles nationaux valorisent plus ou moins ce type de formation. À ce titre, j’ai été fortement marquée par la manière dont les Centres de formation des apprentis (CFA) et les Maisons familiales et rurales (MFR) se mobilisent pour développer un accompagnement de la mobilité auprès de publics qui n’y sont pas a priori culturellement portés. L’expérience des Compagnons du devoir qui ont, pourrait-on dire, l’« ADN » de la mobilité dans leur tradition, m’a paru très éclairante. Il y a là un vivier de bonnes pratiques à imiter. Je milite à ce titre pour un statut européen de l’apprenti, au même titre qu’il existe un statut européen de l’étudiant.
Malgré une incontestable démocratisation du dispositif Erasmus, les données de ce succès ne doivent pas masquer que les motivations à la mobilité résultent de facteurs nombreux, complexes et interdépendants qui sont géographiques, économiques et sociaux mais également psychologiques et culturels. À côté des freins financiers, il existe des freins linguistiques et une autocensure qui touchent les publics les moins portés socio-culturellement à la mobilité. Les inégalités devant la mobilité qui, bien souvent, relève d’un profil étudiant « hypermobile » pour lesquels la mobilité Erasmus n’est qu’un dispositif parmi d’autres dans une stratégie concurrentielle, sont amenées à perdurer. Si la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) est riche de possibilités offertes aux universités françaises pour accroître leur politique d’attractivité, elle est aussi susceptible de faire le lit de disparités accrues, dans un contexte fortement concurrentiel où les accords de coopération avec d’autres universités prestigieuses constituent un enjeu crucial.
Enfin, la vigilance que je veux prôner concerne le financement d’Erasmus +, tout particulièrement le nouveau dispositif d’octroi de prêts. L’augmentation du budget Erasmus + témoigne des attentes fortes et des espoirs que l’Union européenne place dans la mobilité comme outil d’employabilité. Mais dans le contexte actuel de crise économique durable, Erasmus + pourra-t-il garder les moyens de son ambition ? Les précédents de 2012 ne se reproduiront-ils pas ?
Par ailleurs, le nouveau mécanisme de caution de prêts géré par le Fonds européen d’investissement mis en place par Erasmus +, bien que limité à 3,5 % du budget, reste un outil à surveiller. La France était très réticente à l’égard de cet outil car, s’il répond effectivement à un besoin de financement et à une défaillance du système en matière de mobilité de diplôme, tout particulièrement en master, la crainte de voir un public étudiant déjà fragilisé par la crise économique, exposé au surendettement n’est pas exagérée ; 12 000 euros pour un an, 18 000 euros pour deux, c’est bien mais cela reste insuffisant, surtout dans le contexte d’une hausse des droits d’inscription universitaires qui, déjà, freine la mobilité étudiante en général. À l’heure où Erasmus apparaît comme un remède anticrise, il faut espérer que le prêt n’ait pas, de manière contreproductive, un effet dissuasif sur la mobilité. Rendez-vous doit donc être pris, d’ici un ou deux ans, pour établir le bilan de ce dispositif, prévu, je le rappelle, pour allouer 200 000 prêts à des taux inférieurs au marché et remboursables après le retour au pays, mais dont les modalités exactes, pour l’heure, restent encore floues.
Ces deux dernières années, le programme Erasmus s’est trouvé placé sous les feux de la rampe. Même si les inquiétudes qui se sont exprimées se sont avérées en partie infondées, elles n’auront pas été vaines. Loin d’écorner un programme inscrit dans le paysage mental des Européens – ce qui est soi déjà remarquable dans une Europe toujours en quête de légitimité –, l’Union européenne a validé un dispositif plus ambitieux en augmentant les crédits et en doublant l’objectif de mobilité d’ici 2020. Dans un contexte de restrictions budgétaires généralisées, on ne peut que s’en féliciter !
Il convient cependant de ne pas méconnaître les zones d’ombre et de rester vigilants. Ainsi, l’effort de démocratisation doit encore être accru tant en quantité qu’en qualité, de telle sorte que l’accès au dispositif Erasmus soit possible quel que soit l’âge et le niveau de diplôme des bénéficiaires ; c’est notamment vrai pour les filières courtes ou les apprentis. Les structures d’accompagnement à la mobilité au sein des établissements doivent être renforcées, ce qui implique d’inciter les enseignants et les personnels des établissements d’enseignement à expérimenter eux-mêmes la mobilité. Enfin, du point de vue du financement, nerf de la guerre comme toujours, à côté du dispositif de prêts, il conviendrait, comme je l’ai proposé en juin dernier, d’augmenter le montant des bourses et de mieux les allouer en fonction de critères socio-économiques, afin d’attirer les publics qui n’y sont pas portés a priori.
M. Philippe Cordery. Ce programme phare montre que l’Union européenne agit, notamment au profit des jeunes en quête de mobilité européenne pour mieux affronter leur entrée sur le marché du travail.
Je tiens à remercier la rapporteure pour sa coopération au rapport d’information relatif à l’emploi des jeunes, dont j’ai la charge, car ces sujets sont en interaction forte. C’est aussi le cas, au demeurant, avec la proposition de loi relative au stage que j’ai déposée.
Toutes les personnalités que j’ai rencontrées dans le cadre de la préparation de mon rapport d’information témoignent de l’importance des périodes d’apprentissage expérimentées à l’étranger et de la pénurie de jeunes compétents en langue. Des secteurs économiques entiers sont contraints d’embaucher des étrangers faute de jeunes Français qualifiés en langues étrangères. La mobilité des apprentis est donc primordiale. Vous avez indiqué que le nouveau programme Erasmus + s’ouvrait à ce nouveau public des apprentis. Comment la France compte-t-elle mobiliser nos jeunes apprentis ? Savez-vous quelle part du budget y sera consacrée ?
Comment les jeunes étrangers qui veulent effectuer un stage post-cursus en France pourront-ils financer leur mobilité, alors que la loi française établit des conventions tripartites entre l’université, l’entreprise et l’étudiant dans le cadre de stage, au sein du cursus universitaire ?
Mme Sandrine Doucet, rapporteure. Vos questions témoignent du caractère multiforme du dossier Erasmus.
L’objectif est d’insérer 650 000 apprentis dans le dispositif Erasmus +. Mes auditions de responsables de CFA, de MFR et de Compagnons du devoir ont en effet clairement montré que la maîtrise linguistique constitue bien le véritable obstacle, surtout en lycée professionnel. Parmi les étudiants préparant un brevet de technicien supérieur (BTS), contrairement à ce qu’on pourrait espérer, c’est déjà un problème largement avéré ; il l’est plus encore pour les lycéens suivant la filière professionnelle. Je remarque que 51 % des stages s’effectuent en langue anglaise. Une piste déjà à l’œuvre dans les établissements scolaires, et sur laquelle il faudra réfléchir, consiste à mettre l’accent sur l’acquisition de compétences linguistiques par domaines professionnels. Dans le cadre de la réflexion sur les programmes, il conviendrait d’ailleurs de se pencher sur les exigences en matière de savoirs et de compétences linguistiques à avoir à l’égard des jeunes d’une branche professionnelle ou d’un secteur d’activité donnés.
Les crédits sont établis en pourcentages, avec une part de fongibilité entre les différents secteurs. J’avais déjà souligné, en juin dernier, la nécessité de rester vigilant quant à cette fongibilité, afin d’éviter que des pratiques déjà bien rodées, comme les échanges dans le cadre universitaire, ne se fassent au détriment de l’enseignement professionnel et technologique.
Au même titre qu’un statut de l’apprenti me paraît nécessaire, une définition et un statut harmonisés du stagiaire sont nécessaires, tant les définitions en France et à l’étranger différent. Un stage en France appartient au cursus universitaire et s’inscrit dans une période partagée entre l’école et l’entreprise alors que, dans d’autres pays européens, le stage intervient davantage comme un exercice d’application.
Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø Fiscalité
– Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE (COM(2013) 930 final – E 8990).
Ø Transports
– Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne l’adoption de certains codes et des modifications y afférentes apportées à certaines conventions (COM(2013) 208 final – E 8241) ;
– Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (COM(2014) 47 final – E 9063) ;
– Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (COM(2014) 48 final – E 9064) ;
– Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union lors de la 53e session de la commission d’experts de l’OTIF en matière de transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne certaines modifications apportées à l’appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), applicables à partir du 1er janvier 2015 (COM(2014) 67 final – E 9089).
l Point B
La Commission a approuvé le texte suivant :
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
– Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation COM 2013(853) final du 27 novembre 2013 – E 8974
l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø PESC et relations extérieures
– Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel – E 9104 ;
– Projet de décision du Conseil concernant l’échange de lettres entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut en République centrafricaine de l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA) – E 9105.
La séance est levée à 18 heures
Membres présents ou excusés
Commission des affaires européennes
Réunion du mercredi 26 février 2014 à 16 h 45
Présents. - M. Philip Cordery, Mme Chantal Guittet, M. Jérôme Lambert, Mme Axelle Lemaire, M. Jacques Myard
Excusé. - Mme Marietta Karamanli