I.– Le dispositif de l’article 58-2° de la LOLF

Au titre des mesures d’information et de contrôle sur les finances publiques, le 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances a garanti aux commissions des Finances du Parlement la faculté de demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes.

Les sujets sont choisis par le bureau de la Commission, sur proposition des membres, le plus souvent des Rapporteurs spéciaux ; les demandes sont adressées par le président de la Commission au Premier Président de la Cour des comptes.

La Cour dispose à cet effet de huit mois. Ce délai est destiné à permettre, lorsque les demandes sont formulées en fin d’année, la présentation du rapport avant le débat budgétaire suivant. L’usage s’est instauré, en prélude aux travaux de la Cour des comptes, d’une réunion de concertation sur le champ et la méthode de l’enquête, entre le parlementaire initiateur de la demande et les magistrats chargés de l’enquête.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le fondement constitutionnel de cette disposition. Le premier alinéa du nouvel article 47-2 de la Constitution est ainsi conçu : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Ces dispositions constitutionnelles sont désormais le fondement commun à l’article 58-2° de la LOLF et à l’article L.132-4 du code des juridictions financières, lequel prévoit des dispositions comparables pour des demandes présentées par les commissions chargées des affaires sociales.

II.– Liste des enquêtes demandées à la Cour des comptes pour 2011
(demandes du 1^er décembre 2010)

– Évaluation des dépenses budgétaires d’intervention en faveur de la recherche et de l’innovation des entreprises. (Lesquelles maintenir, compte tenu du développement des dépenses fiscales ?) – annexé au rapport spécial n° 33 de M. Jean-Pierre Gorges.

– Évaluation des partenariats public-privé de l’État dans le domaine de la justice ‑ annexé au rapport spécial n° 28 de M. Alain Joyandet.

– Les dépenses de communication des ministères et de leurs opérateurs. (Récapitulation de l’ensemble des dépenses de communication – analyse de l’opinion et communication en direction des Français – du Service d’information du Gouvernement, des ministères et des autres structures étatiques, en examinant la situation des bénéficiaires des marchés) – annexé au rapport spécial n° 12 de M. Jean-Pierre Brard.

– Évaluation de la redéfinition des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales et de la mutualisation de leurs moyens – annexé au rapport spécial n° 40 de M. Michel Diefenbacher.

– Évaluation des dispositifs de contrats aidés dans le cadre de la politique de l’emploi – annexé au rapport spécial n° 44 de Mme Chantal Brunel.

– Les modalités de mise en place de l’autorité de contrôle prudentiel instituée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière – Audition par la commission des Finances le 23 novembre 2011 – Rapport d’information de M. Jérôme Chartier à paraître. Voir les comptes rendus des auditions des 23 et 30 novembre 2011, n° 38 et 43.

– Les services de télécommunications et de transmissions militaires – annexé au rapport spécial n° 11 de M. Louis Giscard d’Estaing.

III.– Enquête demandée à la Cour des comptes conjointement avec la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales
(demande du 1^er décembre 2010)

– Transferts possibles de bénéficiaires entre l’allocation aux adultes handicapés et les autres prestations sociales – rapport d’information de M. Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial, à paraître.

Document mis à jour le 6 décembre 2011